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|---|---|---|---|---|---|---|
I. Visite de châteaux
A. Champ d'application de l'exonération
1
Les sommes encaissées à titre de droits d'entrée par les propriétaires des châteaux classés
comme monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont exonérées de la TVA en vertu de la décision ministérielle du 11 juillet 1950.
Cette mesure est étendue à tous les châteaux présentant un caractère historique ou artistique,
sous réserve que l'aménagement de ces châteaux n'ait pas été effectué dans un but commercial et demeure dans les limites d'une simple mise en valeur artistique du domaine.
L'exonération est étendue aux ventes de cartes postales, photographies, brochures évoquant le
château, etc., réalisées par les propriétaires des châteaux.
B. Renonciation au bénéfice de cette exonération
10
Les personnes concernées par la mesure d'exonération décrite au I-A § 1
peuvent y renoncer pour soumettre leurs opérations à la TVA dans les conditions de droit commun.
1. Modalités de déclaration de la renonciation
20
Cette renonciation est déclarée par écrit au service des impôts auprès duquel le redevable fait
parvenir sa déclaration de bénéfice ou de revenu (code général des impôts (CGI), art. 286, I-1° et 2°
et CGI, ann. IV, art. 32).
Toutefois, les personnes physiques propriétaires d'un monument historique dont les recettes sont
imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers adressent cette renonciation au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble ou, en cas de pluralité d'immeubles,
auprès du service du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé (CGI, ann. IV, art. 33).
30
La renonciation précise sur quel château elle porte. Lorsqu'un propriétaire possède plusieurs
monuments historiques, le bénéfice de l'exonération reste acquis pour les immeubles classés que le redevable n'aura pas inclus dans sa demande.
40
La renonciation prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Les déclarations de TVA sont déposées auprès du service des impôts qui a enregistré la
renonciation au bénéfice de l'exonération.
2. Effets de la renonciation
50
La renonciation ne produit d'effet qu'à l'égard de la TVA. Par conséquent, les propriétaires
peuvent continuer à déclarer leurs revenus dans la catégorie des revenus fonciers sous réserve de se conformer à l'article 33
quater du CGI.
La renonciation à l'exonération est définitive. Les intéressés conservent cependant dans les
conditions de droit commun le bénéfice éventuel de la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40).
C. Conséquences de la renonciation
60
Les personnes, qui ont renoncé à l'exonération dans les conditions précisées au I-B-1
§ 20, sont soumises aux obligations et formalités applicables à l'ensemble des assujettis à la TVA.
Les assujettis placés sous le régime de la franchise
(CGI, art. 293 B) doivent exercer formellement une option s'ils ne souhaitent pas bénéficier de ce régime (
BOI-TVA-DECLA-40).
Les redevables placés dans cette situation devront donc, dans la lettre de renonciation
préciser que celle-ci vaut également option en ce qui concerne la franchise de TVA.
1. Taux
70
Le renoncement au bénéfice de l'exonération concerne l'ensemble des recettes relatives à
l'exploitation du monument historique concerné.
Chaque catégorie de recettes doit être soumise au taux qui lui est propre.
2. Droits à déduction
80
L'imposition de l'activité a pour contrepartie la possibilité d'exercer, le cas échéant et
dans les conditions habituelles, des droits à déduction, notamment au titre des travaux d'aménagement portant sur ces immeubles.
Dans la mesure où le château devient utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction,
l'exploitant applique éventuellement la régularisation globale mentionnée au III de l'article 207 de l'annexe II au
CGI (BOI-TVA-DED-60-20-30 au II-E § 80).
Sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun, il peut alors opérer la déduction
d'une fraction :
- de la taxe afférente aux fournitures en stock. Un état des fournitures en stock est alors
joint à la première des déclarations déposées ;
- de la taxe qui se rapporte aux immobilisations en cours d'utilisation à cette date.
Par ailleurs, deux situations doivent être distinguées.
a. Immeuble affecté exclusivement à la visite
90
Ce cas n'appelle pas d'observation particulière et relève du régime des musées privés
(BOI-TVA-LIQ au I-B § 60).
b. Immeuble objet d'utilisation privative
100
Le 1° du 2 du IV de
l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que le coefficient d'admission est nul lorsque le pourcentage de
l'utilisation privée des biens ou des services concernés est supérieur à 90 % de leur utilisation totale (BOI-TVA-DED-30-10).
Cette disposition s'applique aux monuments historiques qui font l'objet d'utilisations
privatives dans les conditions suivantes.
1° Utilisation privative inférieure à quatre-vingt-dix pour cent
110
Si l'utilisation privative est inférieure à 90 % de l'utilisation totale, le monument est
alors considéré comme un bien ouvrant droit à déduction. La détermination du pourcentage d'utilisation privative s'effectue en retenant, d'une part, la valeur du marché de cette occupation privative,
c'est-à-dire le montant des loyers qui seraient payés au titre d'un immeuble comparable (y compris ses annexes : dépendances, jardins, etc.) et, d'autre part, les recettes retirées de la visite du
monument ou de son exploitation sous d'autres formes (location de salles, ventes d'objets divers, etc.).
Exemple : Un propriétaire perçoit 100 000 € de droits d'entrée et estime par
ailleurs la valeur annuelle de l'utilisation privative du monument à 70 000 €.
Il doit en premier lieu comparer cette valeur de l'utilisation privative, soit 70 000 €, au
montant total de cette utilisation et des recettes passibles de la TVA, soit 170 000 € (70 000 € + 100 000 €) afin d'apprécier la limite de 90 %.
Au cas particulier, l'utilisation privative du bien est égale à 41 % (70 000/170 000).
120
Les biens concernés ouvrent alors droit à déduction à proportion de leur coefficient de
déduction (CGI, ann. II, art. 205) et les recettes taxables doivent comprendre l'ensemble des recettes d'exploitation
(recettes reçues auprès des visiteurs).
Aux fins d'imposition à la TVA, l'utilisation privative peut être évaluée sur la base du prix
de revient de la fourniture à soi-même de logement par le propriétaire du monument c'est-à-dire sur la totalité des dépenses engagées pour l'exécution de cette prestation de services amortissement
compris (CGI, art. 257, II-1-1°).
2° Utilisation privative supérieure à quatre-vingt-dix pour cent
130
Si l'utilisation privative du monument est supérieure à 90 % de l'utilisation totale, les
dépenses portant sur le monument, c'est-à-dire en pratique les travaux, n'ouvrent pas droit à déduction (CGI, ann. II,
art. 206, IV-2-1°). Pour autant et quand bien même les recettes de visite revêtiraient un caractère accessoire, celles-ci sont imposables dès lors que l'exploitant a renoncé au bénéfice de
l'exonération prévue par la décision ministérielle du 11 juillet 1950.
II. Redevances versées par ERDF (Électricité Réseau Distribution France) aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements
140
Les redevances versées par ERDF aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont de
deux sortes. Le régime applicable en matière de TVA à chacun de ces deux types de redevance est déterminé compte tenu de leur nature respective.
A. Redevances pour occupation du domaine public
150
S'il s'agit des redevances pour occupation du domaine public départemental versées par ERDF en
exécution de l'article R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les recettes perçues
à ce titre présentent un caractère domanial et n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
B. Redevances ayant pour objet la rémunération des collectivités territoriales ou leurs groupements
160
S'il s'agit de redevances (ou de reversements de majorations de tarifs) ayant pour objet de
rémunérer les collectivités territoriales ou leurs groupements à raison de la quote-part des investissements qu'ils ont financés, les recettes correspondantes devraient être soumises à la TVA.
Toutefois, il a été admis que les collectivités ou leurs établissements publics soient
dispensés d'acquitter la TVA sur le montant des sommes en cause. Dans ce cas, la TVA grevant les travaux d'infrastructure ne sera pas déductible pour les collectivités et leurs établissements publics.
III. Travaux de réfection de la voirie mis à la charge d'ERDF (Électricité Réseau Distribution France) et GDRF (Gaz Réseau
Distribution France)
170
Les collectivités territoriales réalisent, à la suite de la pose ou de la réparation de
canalisations de gaz ou d'électricité, des travaux de remise en état de la voirie publique qu'elles mettent financièrement à la charge d'Électricité Réseau de France et Gaz Réseau Distribution France.
Ces opérations s'analysent en des travaux immobiliers effectués par les collectivités
territoriales sur des biens dont elles sont propriétaires, dans le cadre d'une mission de service public n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA et consistant à maintenir en bon état la
voirie publique.
En conséquence, les sommes réclamées à ce titre par les collectivités locales n'ont pas à être
soumises à la TVA. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/731-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20-20160302 | 2016-03-02 00:00:00 | ffdccd506255205f407518cd75cf783ac0ad49a9473ab1eafdf9576a9c0345a2 | [
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] |
Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux
Taux applicable
Immeubles, droits immobiliers
1,20% (1)
Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail,
promesse de bail
Fraction de la valeur taxable
N'excédant pas 23 000 €
0,00%
Comprise entre 23 000 € et 107 000 €
0,40%
Supérieure à 107 000 €
1,00%
(1) Sauf mutation au droit proportionnel à 0,70 %
(CGI, art. 1584 et CGI, art. 1595 bis) et 0,60 %
(CGI, art. 791). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BAREME-000008 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/776-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000008-20150401 | 2015-04-01 00:00:00 | 1cef1c009ca420ebf113c2d4d91d0a2cab2d3935e9b4b08ef128e554b340519e | [
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0.0001936835324158892,
0.04359647259116173,
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0.026853037998080254,
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-0.0029472452588379383,
0.009184653870761395,
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0.0024730905424803495,
0.004875542130321264,
-0.047336187213659286,
-0.033862195909023285,
-0.033363912254571915,
-0.03431447595357895,
-0.07296808809041977,
0.041511502116918564,
0.02067016065120697,
-0.05690208822488785,
0.04170697554945946,
-0.06807562708854675,
0.007229816168546677,
0.0100625641644001,
0.02367894910275936,
0.0045745181851089,
0.005094190593808889,
0.02639814466238022,
-0.0309407077729702,
0.029515046626329422,
0.053768351674079895,
0.06135346740484238,
-0.013968784362077713,
-0.016918540000915527,
0.014585076831281185,
0.01519988477230072,
-0.02055034600198269,
-0.022813355550169945,
-0.0464634969830513,
0.00011917321535293013,
0.05284261330962181,
0.013189802877604961,
-0.022980613633990288,
-0.03933894634246826,
0.00022280804114416242,
-0.009888977743685246,
0.00540018267929554,
0.05061900243163109,
0.040502581745386124,
0.008483159355819225,
0.011446391232311726,
-0.008909894153475761,
-0.020816819742321968,
-0.03523171320557594,
0.024943053722381592,
0.019606126472353935,
0.023287871852517128,
-0.05201727896928787,
-0.032650358974933624,
-0.04545610398054123,
-0.014958408661186695,
-0.000870857504196465,
0.04627213627099991,
-0.013654664158821106,
0.013444566167891026,
0.053120050579309464,
-0.004654483869671822,
0.04088938608765602,
-0.02975352108478546,
-0.020450608804821968,
-0.0069846175611019135,
0.023087481036782265,
-0.008306545205414295,
-0.002538289874792099,
0.02246500365436077,
-0.0384974367916584,
-0.042966488748788834,
-0.03227996081113815,
-0.06638301908969879,
-0.007637009955942631,
0.01813846081495285,
-0.05269991233944893,
0.04132196307182312,
-0.046934716403484344,
-0.0438755601644516,
-0.06269250065088272,
0.06027203053236008,
-0.030128058046102524,
0.015573110431432724,
-0.02925359643995762,
0.06689947843551636,
0.0018949290970340371,
-0.013756520114839077,
-0.05413876846432686,
0.04717972129583359,
0.028718145564198494,
0.035526834428310394,
0.012150131165981293,
-0.0020448698196560144,
-0.008401088416576385,
-0.018574105575680733,
-0.015508845448493958,
-0.06786813586950302,
-0.003252404509112239,
-0.019127359613776207,
-0.03807483986020088,
-0.0664999708533287,
0.03887240216135979,
0.03057221695780754,
-0.04901139810681343,
-0.04617069661617279,
-0.04188542440533638,
0.04117593169212341,
-0.0022184443660080433,
-0.02020762674510479,
-0.0004928551497869194,
0.03048071637749672,
0.023185914382338524,
0.019608449190855026,
-0.061900798231363297,
0.007235715631395578,
-0.006822219584137201,
0.06427618116140366,
-0.03017323650419712,
-0.020283136516809464,
0.026629572734236717,
0.016219766810536385,
-0.03854893893003464,
-0.011308316141366959,
-0.00018660156638361514,
-0.052954282611608505,
-0.05387015640735626,
-0.01977498084306717,
-0.04533478245139122,
-0.01931215077638626,
0.040595147758722305,
-0.028158998116850853,
-0.03543369472026825,
0.015961548313498497,
-0.019639132544398308,
-0.004635642282664776,
-0.032199013978242874,
0.01678420417010784,
-0.023844610899686813,
0.00041238038102164865,
-0.023333124816417694,
-0.02706204168498516,
0.00005705967123503797,
0.001801309292204678,
0.007815460674464703,
-0.013312794268131256,
-0.03229369968175888,
0.005198860075324774,
0.006046352442353964,
-0.0023499252274632454,
-0.003674041712656617,
-0.013158433139324188,
-0.04413003847002983,
-0.012976103462278843,
-0.011373544111847878,
-0.019238047301769257,
-0.016918107867240906,
0.02823547273874283,
0.04903056472539902,
0.04654613882303238,
0.044442567974328995,
-0.01568443886935711,
-0.04571525380015373,
-0.002352422336116433,
0.00739681301638484,
0.01810375414788723,
-0.02687924914062023,
-0.07755348086357117,
-0.0034716357477009296,
-0.024208994582295418,
0.0018288877326995134,
-0.012627708725631237,
-0.06097856163978577,
-0.021463366225361824,
-0.0045849112793803215,
-0.007276236079633236,
-0.027158059179782867,
0.013537552207708359,
0.01810632459819317,
-0.001553514739498496,
0.03910766914486885,
0.017458481714129448,
-0.05495213717222214,
-0.02802630141377449,
0.021252846345305443,
0.007334946654736996,
0.033358652144670486,
0.0272609144449234,
-0.02706625685095787,
0.06505133956670761,
-0.011618857271969318,
0.02083151414990425,
0.022497989237308502,
-0.030850928276777267,
-0.007800453342497349,
0.06968008726835251,
0.0641440823674202,
0.02159765735268593,
0.031514253467321396,
0.01887589320540428,
-0.022289738059043884,
-0.009547766298055649,
0.059017788618803024,
-0.0328470803797245,
0.006849132943898439,
0.023351244628429413,
0.020644376054406166,
0.00645036157220602,
0.058044854551553726,
0.0831267237663269,
0.07652021944522858,
-0.012905989773571491,
-0.020582737401127815,
0.03596421703696251,
-0.03447209298610687,
0.019236676394939423,
0.04401295632123947,
0.016569577157497406,
-0.07124317437410355,
0.007298452313989401,
-0.001873113913461566,
0.01086102332919836,
-0.06348437815904617,
-0.04505782201886177,
0.011676333844661713,
0.07638916373252869,
0.04092748090624809,
-0.025730524212121964,
-0.01195954903960228,
-0.018524229526519775,
0.026674330234527588,
0.02209853008389473,
-0.006798704620450735,
0.01802164502441883,
0.03280537575483322,
0.037643399089574814,
-0.018953386694192886,
0.029091782867908478,
0.02001838944852352,
-0.04481002688407898,
0.005448749288916588,
0.06546581536531448,
0.05708645284175873,
-0.026293164119124413,
-0.027630258351564407,
0.0010187426814809442,
0.005044312682002783,
0.021174723282456398,
-0.03466560319066048,
0.0110400365665555,
-0.018218455836176872,
0.03031703643500805,
0.0253714881837368,
-0.019549880176782608,
-0.03638608008623123,
0.0531514473259449,
0.0012760271783918142,
0.013050036504864693,
0.027821695432066917,
-0.07856333255767822,
0.07675862312316895,
-0.05914486199617386,
-0.026221198961138725,
0.07559973746538162,
0.037923190742731094,
0.031858380883932114
] |
1
L'expertise peut être ordonnée, avant dire droit, par le tribunal administratif, soit d'office,
soit sur la demande du contribuable, soit sur la demande de l'Administration sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties,
(article R621-1 du code de justice administrative (CJA)).
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des
questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise ( CJA, art. R621-1-1).
I. Expertise ordonnée d'office
10
La faculté d'ordonner d'office une expertise est absolument générale pour le tribunal
administratif, qui peut prescrire cette mesure d'instruction même si le requérant et l' Administration estiment qu'il n'y a pas lieu d'y recourir, mais à condition toutefois que ladite mesure
soit utile à la solution du litige (CE, arrêt du 23 février 1895, n° 79348, RO, 6234, Leb. chron., p. 191, 2e esp. ; arrêt du 29 décembre 1978, n° 12039 en ce qui concerne plus particulièrement le
montant des droits en jeu).
II. Expertise demandée par le contribuable ou par l' Administration
20
Le contribuable et l'Administration peuvent, chacun en ce qui le concerne, demander qu'il soit
procédé avant dire droit à une vérification par expert.
A. Forme et présentation de la demande
30
La demande d'expertise peut être formulée à tout moment de la procédure avant la clôture de
l'instruction (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I-G-1-§ 100 et suiv.).
B. Contenu de la demande
40
La demande doit être conçue en termes suffisamment précis.
À cet égard, doit être considéré comme ayant suffisamment manifesté l'intention de recourir à
l'expertise le contribuable qui demande, par exemple, cette mesure d'instruction :
- en vue de sauvegarder ses intérêts et sauf règlement amiable de l'affaire (CE, arrêt du 9
janvier 1907 n° 22996, RO, 4045, Leb. chron., p. 22, 2e esp.) ;
- à titre subsidiaire (CE, arrêt du 31 juillet 1908, n° 23578, RO, 6257, Leb. chron., p.
841, 3e esp.).
À défaut d'avoir manifesté clairement son intention, le contribuable n'est pas fondé à se
plaindre de ce que le tribunal ait statué sans ordonner cette mesure d'instruction.
Il en va particulièrement ainsi lorsqu'il :
- n'a pas sollicité cette mesure d'instruction, d'ailleurs non obligatoire pour le tribunal
(CE, arrêt du 10 janvier 1953, n°s 72343 et 72344, RJCI, 1953, p. 101, Leb. chron., p. 666) ;
- s'est abstenu de renouveler devant le tribunal administratif la demande d'expertise
contenue dans la réclamation adressée à l'Administration (CE, arrêt du 29 avril 1932, RO, 5816) ;
- n'a pas précisé sur quels points devait porter l'expertise qu'il sollicitait, celle-ci
étant d'ailleurs toujours facultative pour le tribunal et en l'espèce inutile
(CE, arrêt du 25 janvier 1967, n° 60994,
RJ, 2e partie, p. 28) ;
- s'est borné à déclarer qu'il se réservait la faculté de demander cette mesure
d'instruction si l'on ne faisait pas droit à ses observations (CE, arrêt du 11 février 1903, n° 9859, Leb. chron., p. 114).
Par ailleurs, dans la mesure où le tribunal a statué sans ordonner l'expertise qui avait été
régulièrement demandée par le contribuable, seul ce dernier, à l'exception de l'Administration, a qualité pour s'en plaindre devant la juridiction d'appel.
En ce sens : CE, arrêt du 1er décembre 1933, n° 35424, RO, 6062, Leb. chron., p. 1127, 2e
esp..
Enfin, le fait pour un contribuable de ne pas solliciter une expertise n'implique pas, de sa
part, la renonciation aux fins de sa demande
En ce sens : CE, arrêt du 30 novembre 1852, RO, 48, Leb. chron., p. 535.
C. Caractère facultatif de l'expertise
50
Quels que soient les motifs sur lesquels s'appuie la demande d'expertise formulée par l'une
quelconque des parties en présence, le tribunal administratif a toujours la faculté de passer outre à cette demande et de statuer au fond sans ordonner, au préalable, la mesure d'instruction
sollicitée, à la condition de motiver son refus.
1. L'expertise n'est pas obligatoire
60
D'une manière générale, lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé sur les faits de la cause par
les éléments versés au dossier ou s'il lui apparaît que l'expertise demandée n'est pas utile à la solution du litige, le tribunal administratif peut valablement statuer au fond sans faire procéder à
une expertise régulièrement sollicitée.
Ainsi le tribunal administratif a, à bon droit, refusé d'ordonner l'expertise ou statué
immédiatement au fond sans faire procéder à la mesure d'instruction tout d'abord prescrite :
- lorsque, pour demander une expertise aux fins de lui permettre d'apporter, par des moyens
extra-comptables, la preuve qui lui incombe, un contribuable, dont la comptabilité est entachée d'erreurs et d'omissions lui enlevant tout caractère probant, s'est borné à proposer un nouvel examen de
certaines pièces de ladite comptabilité sans indiquer aucun document extra-comptable susceptible de constituer la preuve requise du caractère exagéré du bénéfice retenu par l' Administration
(CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 68985) ;
- lorsqu'à la suite du jugement du tribunal administratif reconnaissant fondée la demande
de dégrèvement du contribuable et ordonnant une expertise aux fins de préciser la réduction à laquelle l'intéressé avait droit, le directeur a transmis audit tribunal des éléments de calcul d'où il
ressortait que, sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure d'instruction prescrite, la réduction décidée, en principe, par le jugement précité entraînait la décharge de l'imposition litigieuse
(CE, arrêt du 25 octobre 1968, n°s 73905 et
74657, RJ, 2e partie, p. 215).
En revanche, dans une espèce où le contribuable avait demandé, devant le tribunal
administratif, qu'il soit, en cas de besoin, procédé à une mesure d'instruction afin de lui permettre de justifier le bien fondé de sa réclamation à l'aide de pièces comptables qu'il déclarait avoir
en sa possession, le Conseil d'État a décidé que le tribunal était tenu soit de faire produire lesdites pièces comptables, soit d'ordonner une expertise
En ce sens :
CE, arrêt du 3 décembre 1969, n° 77699, RJ,
2e partie, p. 150.
70
Le tribunal s'abstient également de prescrire une expertise lorsque la demande dont il est
saisi se trouve entachée d'un vice de forme la rendant irrecevable, à moins, bien entendu, que la mesure d'instruction demandée ne doive précisément porter sur la réalité de ce vice de forme.
En ce sens : CE, arrêt du 23 mars 1908, n° 28232, RO, 6256, Leb. chron., p. 315, 2e esp.,
arrêt rendu dans un cas où l'expertise ne portait pas sur le vice de forme.
En effet, l'irrecevabilité résultant d'un vice de forme a pour effet de rendre l'expertise
superflue pour la solution du litige.
C'est pourquoi lorsqu'une demande au tribunal présente à juger une question de recevabilité
dont la solution pourrait rendre frustratoire une expertise sur le fond, le tribunal ne doit pas ordonner une telle mesure d'instruction sans s'être préalablement prononcé sur la recevabilité de la
demande (CE, arrêt du 14 février 1949, n° 99773, RO, p. 148, Leb. chron., p. 75, 1re esp.).
80
Le tribunal administratif peut également s'abstenir d'ordonner une expertise lorsque,
l'exactitude des faits invoqués n'étant pas contestée, le litige soulève seulement une question de principe ou de droit échappant à la compétence des experts
En ce sens :CE, arrêt du 10 janvier 1938, n° 48968, Bull. n° 7, 1938, p. 199, TJCA, n°
119017, Leb. chron., p. 5, 3e esp..
À cet égard, présentent le caractère de questions de droit échappant à la compétence
des experts :
- une question d'interprétation des clauses d'un bail (CE, arrêt du 16 janvier 1920, n°
59981, RO, 4707, Leb. chron., p. 43, 1re esp.) ;
- le point de savoir si la pension versée par un contribuable, en vertu d'un acte dont
l'existence n'est pas contestée par l'Administration, a le caractère d'une rente payée à titre obligatoire (CE, arrêt du 15 décembre 1941, n° 64727, RO, p. 347, Leb. chron., p. 222, 4e esp.)
;
- la question posée au sujet d'un litige portant, non sur les conditions d'exécution des
travaux effectués par un contribuable patentable mais sur leur caractère de travaux publics (CE, arrêt du 15 novembre 1943, RO, p. 378) ;
- la question de la légalité des centimes additionnels communaux (CE, arrêt du 30 juin
1933, n°s 93911 et 95725, RO, 6015, Leb. chron., p. 713, 2e esp.) ;
- la question relative à la légalité d'un rectificatif inséré au Journal Officiel en vue de
corriger une erreur matérielle commise dans la teneur d'un texte de loi (CE, arrêt du 19 juillet 1948, n° 89809, RO, p. 78) ;
- lorsqu'aucun désaccord n'existant entre les parties sur les conditions de fait dans
lesquelles un contribuable a procédé aux opérations en cause, le point de savoir si l'intéressé a agi en qualité de commissionnaire ou en qualité de commerçant achetant ou revendant pour son propre
compte (CE, arrêt du 22 octobre 1955, n° 56164, Leb. chron., p. 498) ou si le litige porte seulement sur une question d'interprétation de la loi (CE, arrêt du 6 mars 1940, n° 23499, TJCA, n° 119029,
Bull. n° 8, 1940, p. 128, Leb. chron., p. 89, 1re esp.) ;
- le point de savoir si un outillage industriel est ou non passible de la taxe foncière si
aucun désaccord portant sur la matérialité des faits et notamment sur les conditions d'installation dudit outillage n'existe entre les parties (CE, arrêt du 28 mars 1938, RO, p. 205).
En revanche, constituent des questions de fait susceptibles de donner lieu à
une expertise :
- le point de savoir si, en raison des changements survenus dans le cours des loyers, le
prix de louage résultant d'un bail ne correspond plus à la valeur locative actuelle des locaux (CE, arrêt du 27 juillet 1936,RO, 6532) ;
- le point de savoir s'il existe une société de fait entre un exploitant agricole et ses
deux fils majeurs (CE, arrêt du 24 janvier 1949, n° 97453, RO, p. 133) ;
- la question de la valeur à accorder aux justifications extra-comptables dont se prévaut
un contribuable (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 69817, RJ, 2e partie, p. 197).
Dans la mesure où une demande au tribunal administratif présente à juger une question de
principe dont la solution pourrait rendre frustratoire une expertise sur le surplus du litige, les premiers juges ne peuvent ordonner cette mesure d'instruction sans s'être préalablement prononcés sur
le point de droit (CE, arrêt du 3 mars 1956, n° 33171, RO, p. 43).
90
Le tribunal administratif peut également statuer sans ordonner d'expertise lorsqu'il n'existe
pas de contestation sur les faits.
Il en va particulièrement ainsi :
- lorsqu'un litige ne comporte aucune contestation sérieuse sur la matérialité des faits de
la cause (CE, arrêt du 24 janvier 1944, n° 70395, Rec., 1944, p. 103, TJCA, n° 119045, Leb. chron., p. 29) ;
- lorsque, en matière de contribution foncière des propriétés bâties, tous les points sur
lesquels porte le désaccord ont déjà fait l'objet d'une vérification par experts à la suite d'un litige relatif à l'imposition d'une année précédente et que le contribuable ne conteste ni la
persistance de l'état des lieux, ni l'exactitude des constatations des experts (CE, arrêt du 12 février 1947, n° 77246, RO, p. 164, Leb. chron., p. 57) ;
- lorsque, en l'absence de tout désaccord sur les faits, l'imposition dépend de
l'interprétation des statuts de la société requérante et de la qualification juridique des opérations réalisées par elle, ces questions n'étant pas de la compétence des experts (CE, arrêt du 22 mai
1940, n° 40546, Bull., n° 9, 1940, p. 190, TJCA, n° 119034, Leb. chron., p. 176, 2e esp.) ;
- lorsque le tribunal prend pour base de sa décision les faits mêmes articulés par le
requérant, et le moyen tiré de ce que ce tribunal aurait omis de statuer sur la demande d'expertise manque en fait si le jugement attaqué précise que « tous autres moyens et conclusions des parties
sont rejetés » (CE, arrêt du 17 avril 1937, n° 34675, Bull., n° 13, 1937, p. 319, TJCA, n° 119015) ;
- à l'égard d'un directeur général de société anonyme qui, n'étant pas commerçant, ne tient
aucune comptabilité, dès lors qu'en l'espèce une expertise a l'effet de rechercher si la comptabilité de l'intéressé peut être regardée comme probante est dénuée d'objet (CE, arrêt du 3 mai 1954, n°
15498, RO, p. 51, Leb. chron., p. 764).
100
Le tribunal administratif peut valablement statuer au fond sans ordonner d'expertise lorsque
les faits invoqués ne sont pas de nature, même si l'exactitude en était reconnue, à motiver l'admission de la demande.
Il en est ainsi lorsque cette mesure d'instruction s'avère inutile parce que le
contribuable a limité sa demande à une vérification sans intérêt pour trancher la question de fait en litige (CE, arrêt du 22 mai 1940, n° 34196, Bull., n° 9, 1940, p. 181, TJCA, n° 119033, Leb.
chron., p. 175, 1re esp.). Ainsi jugé dans une espèce où un étranger demandait qu'il soit procédé à une expertise en vue d'établir qu'il n'avait pas effectivement résidé en France, alors que son
assujettissement à l'impôt sur le revenu était justifié par le seul fait qu'il disposait en France d'une habitation à titre de propriétaire (CE, arrêt du 24 juillet 1939, n° 65912, RO, p. 432).
De même, les frais de réparation d'un véhicule automobile détérioré dans un accident
n'entrent dans les charges déductibles du bénéfice imposable que si cet accident est survenu au cours d'un déplacement professionnel. Dès lors, est frustratoire l'expertise ordonnée par le tribunal
administratif à l'effet de déterminer si le véhicule était utilisé de manière habituelle par le contribuable pour l'exercice de sa profession puisque cette circonstance ne suffirait pas pour établir
le caractère professionnel du déplacement au cours duquel a eu lieu l'accident (CE, arrêt du 12 mars 1962, n° 53699, RO, p. 48).
110
Le tribunal administratif peut refuser d'ordonner l'expertise sollicitée par un contribuable
lorsque l'intéressé n'a fourni aucune précision sur la nature des éléments de preuve qu'il pourrait soumettre utilement à des experts.
En ce sens
:CE, arrêt du 22 juin 1983, n° 32438.
2. Motivation de la décision ordonnant ou refusant l'expertise
a. Motivation explicite ou implicite
120
Lorsqu'il s'estime suffisamment informé en l'état du dossier pour trancher valablement le
litige, le tribunal administratif n'est jamais tenu d'ordonner une expertise, même régulièrement demandée ; mais il doit normalement exposer d'une manière expresse les raisons pour lesquelles il
refuse cette mesure d'instruction.
Toutefois, le Conseil d'État considère que lorsque le tribunal omet de répondre
explicitement à des conclusions à fin d'expertise, cette circonstance n'est pas, par elle même, de nature à vicier le jugement, dès lors qu'il ressort clairement des motifs du jugement que le
tribunal, qui a rejeté la demande en se fondant exclusivement sur des motifs de droit, sans mettre en cause les éléments de preuve dont le contribuable se prévalait, ni invoquer de faits autres que
ceux admis par les parties, a entendu écarter l'expertise comme sans intérêt pour la solution du litige
(CE, arrêt du 16 juin 1971, n° 79272).
Est suffisamment motivé le jugement du tribunal administratif qui s'est prononcé
expressément sur la valeur probante de la comptabilité du contribuable et des pièces justificatives produites par celui-ci ou qui indique que le juge de l'impôt a estimé l'expertise demandée inutile
en l'absence d'éléments sur lesquels elle aurait pu porter (CE, arrêt du 18 mai 1979, n° 8154).
b. Contrôle de la décision refusant l'expertise
130
Comme il a été indiqué précédemment, le tribunal peut refuser l'expertise s'il s'estime
suffisamment éclairé en l'état du dossier mais sa décision est soumise au contrôle du juge d'appel.
À cet égard, un contribuable n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel
le tribunal administratif a refusé l'expertise sollicitée des lors qu'il n'est pas établi que ce refus ait été fondé sur des motifs erronés en droit ou en fait. (CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°
64247, RO, p. 229).
Il en va de même en cas de refus d'ordonner une nouvelle expertise dès lors que le
contribuable n'établit pas que ce refus ait été fondé sur des motifs erronés en droit ou en fait (CE, arrêt du 5 février 1968, n° 71772, RJ, 2e partie, p. 32).
Mais un contribuable est fondé à demander l'annulation d'un jugement qui refuse d'ordonner une
expertise :
- pour des motifs juridiquement erronés, en ce qui concerne la valeur de la comptabilité
offerte (CE, arrêt du 11 juillet 1958, n° 34010, RO, p. 197, Leb. chron., p. 884) ou la possibilité d'apporter d'autres preuves (CE, arrêt du 19 juin 1957, n° 31938, RO, p. 371, Leb. chron., p. 399)
;
- pour le motif que la comptabilité du contribuable ne serait pas probante, s'il ne l'a pas
lui-même examinée (CE, arrêt du 9 novembre 1960, n° 45753, RO, p. 188) ou que seule une comptabilité régulière permettrait au contribuable d'apporter la preuve qui lui incombe, car cette preuve peut
être faite par des moyens extra-comptables (CE, arrêt du 6 février1959, n° 24652, RO, p. 356).
III. Nombre et désignation des experts
140
En principe, l'expertise est faite par un seul expert. Toutefois, le tribunal peut estimer
nécessaire d'en nommer plusieurs (CJA, art. R621-2).
Dans le cas où l'expertise doit être faite par un seul expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal administratif.
Si l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est désigné par le président du
tribunal administratif et chacune des parties est appelée à nommer un expert (LPF, art. R*200-9).
La désignation de l'expert de l'Administration incombe donc au directeur des
finances publiques (CE, arrêt du 22 juillet 1910. n° 31707, RO, 4334, Leb. chron., p. 612, 1re esp.).
Si les parties ont fait connaître d'avance dans leurs requêtes ou mémoires la personne
qu'elles choisissent comme expert ou si elles désignent leur expert à l'audience ou l'expertise est ordonnée, le président du tribunal ratifie le choix de l'expert ainsi effectué et désigne lui-même
le troisième expert.
Les parties qui n'ont pas désigné leur expert dans leurs requêtes ou mémoires et qui ne sont
pas présentes à l'audience sont invitées au moyen d'une notification (CJA, art. R 611-3,
CJA, art. R 611-4), à procéder à cette désignation dans un délai de huit jours à compter de ladite notification. Le
président du tribunal administratif procède d'office à la nomination de l'expert dont la désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai
(LPF, art. R*200-9).
À cet égard, une demande d'expertise ne saurait être considérée comme non avenue du fait
que le contribuable n'a pas désigné son expert, si ce contribuable n'a pas été invité, par une mise en demeure spéciale, à faire ladite désignation (CE, arrêt du 3 février 1933, n°s 27392 et 27393,
Bull., n° 8, 1933, p. 115, TJCA, n° 119005, Leb. chron., p. 154, 1re esp.).
IV. Choix des experts
150
Les fonctionnaires affectés à la direction à laquelle a incombé l'établissement de
l'imposition contestée ne peuvent être désignés comme experts (LPF, art. R*200-10).
Il en est de même des personnes qui ont été constituées mandataires par l'une des parties au
cours de l'instruction (LPF, art. R*200-10).
D'une manière générale, toutes les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre
quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert, de le faire connaître au tribunal ; celui-ci apprécie s'il y a empêchement
(CJA, art. R621-5).
Toutes les personnes autres que celles visées ci-dessus peuvent, en principe, être désignées
comme expert soit par le président du tribunal administratif, soit par le requérant, soit par l'Administration, sous réserve bien entendu de l'exercice éventuel par les parties de leur droit de
récusation.
Rien ne s'oppose à ce que l'Administration choisisse notamment comme
expert :
- l'architecte d'une commune, pour la vérification d'une réclamation concernant des
propriétés situées dans cette commune (CE, arrêt du 27 décembre 1854, RO, 113) ;
- un conseiller municipal (CE, arrêt du 18 juillet 1873, RO, 2490) ;
- un vérificateur des poids et mesures (CE, arrêt du 19 décembre 1930, n° 10784, RO, 5521,
Leb. chron., p. 1080, 1re esp.) ;
- les agents voyers, les conducteurs des ponts et chaussées et autres préposés des
administrations publiques (CE, arrêts des 14 juin 1861, RO, 1144, 7 novembre 1873, RO, 2447 et 29 mai 1861, RO, 1204).
Mais aucune disposition de loi n'impose au président du tribunal administratif ni à
l'Administration de choisir des experts résidant dans un lieu aussi rapproché que possible de celui où l'expertise doit être faite (CE, arrêt du 7 mai 1945, RO, p. 266). De même, le président
du tribunal, étant libre du choix du tiers expert, n'est pas tenu de désigner un technicien de la profession exercée par le contribuable
(CE, arrêt du 22 décembre 1967, n° 70027,
Leb. chron., p. 755).
Enfin, rien ne s'oppose à ce que l'Administration nomme le même expert pour la
vérification des réclamations présentées deux années de suite par le même contribuable (CE, arrêt du 19 décembre 1861, n° 32818, RO, 1145, Leb. chron., p. 904) et à ce que le président du tribunal
administratif choisisse le même expert pour deux expertises successives concernant le même litige
(CE, section, arrêt du 6 mars 1970, req. n°
75541).
V. Jugement concernant l'expertise
A. Contenu du jugement concernant l'expertise
160
Le tribunal administratif rend un ou plusieurs jugements avant dire droit par lesquels il
ordonne l'expertise soit d'office, soit sur la demande du contribuable ou de l'Administration, sur les points déterminés par sa décision. Il fixe la mission des experts et définit, le cas échéant, les
moyens dont ils disposent pour effectuer leurs investigations. Le tribunal peut à cette occasion prévoir que les experts peuvent entendre toutes personnes qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement
de leur mission.
Le président du tribunal choisit les experts. Le cas échéant, il donne aux parties acte de
la désignation qu'elles ont faite de leur expert, nomme s'il y a lieu l'expert de la partie défaillante et désigne l'expert de son choix. Il fixe le délai dans lequel le ou les experts seront tenus de
déposer leur rapport au greffe (CJA, art. R621-2), .
Le délai imparti à l'expert pour la remise de son rapport est fixé par le président de la
juridiction qui désigne l'expert.
B. Forme du jugement concernant l'expertise
170
Les jugements concernant l'expertise doivent être rendus en audience publique.
180
Le jugement par lequel le tribunal administratif statue au fond sur le litige opposant le
requérant à l'administration fiscale, constitue une décision juridictionnelle distincte du jugement avant dire droit par lequel ce tribunal avait, dans le même litige, ordonné une expertise.
Ainsi, la circonstance que la composition du tribunal aurait été différente à l'occasion de ces deux jugements est sans influence sur la régularité de la décision statuant sur le fond du litige (CE,
arrêt du 17 mai 1961, n° 39006, Leb. chron., p. 324).
L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux dispositions des jugements par lesquels
les tribunaux administratifs définissent les modalités des expertises qu'ils ordonnent (CE, arrêt du 29 juin 1966, n° 67034, RO, p. 199).
C. Notification des jugements concernant l'expertise
190
Le ou les jugements intervenus sont notifiés au contribuable et à l'Administration dans les
conditions indiquées ci-après BOI-CTX-ADM-10-70-50.
Par ailleurs, le greffier en chef notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts la
décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission (CJA, art. R621-3),
VI. Mission des experts
200
D'une manière générale, la mission des experts consiste essentiellement à vérifier les
faits, évaluations, revenus ou chiffre d'affaires sur lesquels porte le litige.
Elle doit être utile à la solution de ce litige.
La mission confiée aux experts est soumise au contrôle de la juridiction d'appel (CE,
arrêts des 3 mars 1956, n° 33171, RO, p. 43, 5 mars 1956, n° 34779, RO, p. 47, Leb. chron., p. 650 et 6 avril 1959, n° 43398).
En aucun cas, la mission des experts ne doit porter sur des questions de principe. Lorsque
l'instance pose à la fois des questions de fait et des questions de droit, seules les questions de fait doivent être comprises dans la mission des experts.
La mission des experts est déterminée par l'état du litige.
Lorsqu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations du contribuable que la
méthode d'inscription des recettes et l'absence de pièces justificatives ne permet pas de contrôler le montant des ventes et, par suite, de regarder la comptabilité comme probante, c'est à tort que le
tribunal administratif s'estime insuffisamment informé sur la valeur probante des documents comptables et qu'il charge les experts de donner leur avis sur ce point (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n°
69817, RJ, 2e partie, p. 197).
Dans le cas où le requérant se prévaut de déficits anciens, aucune disposition de loi ou
de règlement, en particulier l'article L123-22 du code de commerce relatif à la conservation de certains documents comptables,
n'interdit au tribunal de faire porter les investigations des experts sur une période antérieure de plus de dix ans à la date de son jugement
(CE, arrêt du 8 février 1967, n° 66716, RJ,
2e partie, p. 42).
Lorsque les redressements apportés à la déclaration de bénéfices d'un officier
ministériel n'affectent que les dépenses professionnelles déduites par l'intéressé, ce dernier a seulement à démontrer, en cas de contestation devant la juridiction contentieuse, que le montant des
dites dépenses est en réalité supérieur à celui qui a été retenu par l'Administration. Dès lors, en l'absence de conclusions expresses de l'Administration à fin de compensation dans
les conditions prévues à l'article L203 du LPF, le tribunal administratif qui ordonne l'expertise doit en limiter l'objet
à l'examen des justifications produites par le contribuable en vue d'établir l'importance des dépenses professionnelles litigieuses
(CE, arrêt du 3 avril 1968, n° 70766).
L'Administration, qui ne fournit en appel aucun élément précis de nature à
mettre en doute la sincérité des recettes non commerciales déclarées par un contribuable, n'est pas fondée à demander que la mission de l'expert limitée par le tribunal à l'examen des justifications
produites en ce qui concerne les dépenses professionnelles soit étendue à l'examen des justifications tendant à établir le montant des recettes encaissées par l'intéressé
(CE, arrêt du 30 juin 1971, n°s 80123 et
80124).
La mission confiée aux experts ne doit pas, en tout état de cause, méconnaître les règles
relatives à la charge de la preuve.
Lorsqu'il incombe à l'Administration de prouver le bien-fondé des redressements opérés, le
tribunal administratif peut à bon droit, dans son jugement ordonnant une expertise, donner mission aux experts de rechercher si les griefs formulés par l'Administration, quant au caractère probant de
la comptabilité du contribuable sont fondés et, dans l'affirmative, leur prescrire de déterminer, exercice par exercice, si les redressements sont justifiés par la comparaison des éléments retenus par
le service et de ceux résultant de l'expertise.
Pour ce faire, l'examen des experts peut valablement s'étendre tant aux documents que le
contribuable serait tenu de présenter à l'occasion de l'exercice du droit de communication de l'Administration que de ceux spontanément produits par lui
(CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 71911, RJ,
2e partie, p. 218).
Le tribunal administratif qui a admis que la charge de la preuve incombe au contribuable
et qui ordonne une expertise afin de lui permettre d'établir l'exagération de l'évaluation administrative, peut charger l'expert de rechercher selon quelle méthode a été établie cette évaluation pour
apprécier ensuite les justifications de toute nature produites par le contribuable en vue de critiquer ladite évaluation et d'en établir l'exagération En revanche, il ne peut donner mission à l'expert
de recueillir les observations de l'administration tendant à justifier le bien-fondé de son évaluation, et mettre ainsi partiellement à la charge de l'Administration la preuve qui
incombe au seul contribuable (CE, arrêt du
1er juillet 1970, n° 78751 ; voir également, sur le premier point,
CE, arrêt du 10 novembre 1971, n°
81263).
En cas de taxation d'office, le tribunal administratif peut, à bon droit, définir la
mission des experts de façon à autoriser ces derniers à obtenir de l'Administration les éléments ayant servi de base à l'imposition contestée, celle-ci étant tenue, s'il y a contestation, de
faire connaître devant le juge de l'impôt, la méthode adoptée par elle et les calculs précis pour déterminer la base d'imposition afin de permettre au contribuable de la discuter et d'en établir, le
cas échéant, l'exagération (CE, arrêt du 14
juin 1972, n° 81863).
Enfin, la circonstance que l'Administration procède, ainsi que le contribuable,
à la désignation de l'un des trois experts ne saurait conférer à la mesure d'instruction prescrite par le juge le caractère d'une vérification administrative de la comptabilité litigieuse prévue par
l'article L13 du LPF
(CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 71911, RJ,
2e partie p 218) quand bien même le représentant de l' administration -qui peut être un inspecteur autre que le vérificateur- serait conduit à examiner les documents produits par le
contribuable (CE, arrêt du 6 février 1970, n°
75832, RJ, n° IV, p. 22). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CTX-ADM-10-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/901-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-40-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | c33bd616f4b29b92f9aebbf31aaf04da3ec8e68f141991b91ca55789f1d047ba | [
-0.02406863123178482,
0.06436701864004135,
-0.012437584809958935,
0.019898563623428345,
-0.009733503684401512,
-0.030963025987148285,
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-0.01725052110850811,
0.019565561786293983,
0.013240665197372437,
0.023437758907675743,
0.004714944865554571,
-0.03357148915529251,
-0.016505848616361618,
-0.0005670000682584941,
0.0023885671980679035,
0.0790388360619545,
-0.02909749373793602,
-0.008914966136217117,
0.0256647989153862,
0.04438932240009308,
0.041674207895994186,
0.011680983938276768,
0.006602839566767216,
0.00684328330680728,
-0.018039027228951454,
-0.021583696827292442,
-0.02557404898107052,
-0.05150093883275986,
-0.00418822793290019,
0.0029493197798728943,
0.12075132876634598,
-0.052744556218385696,
0.09000147134065628,
-0.015647370368242264,
0.019303293898701668,
-0.013585721142590046,
0.05140272155404091,
-0.024975595995783806,
0.022087719291448593,
-0.004905638284981251,
-0.07014197111129761,
0.03299061954021454,
-0.0629240944981575,
0.0363367460668087,
0.033876191824674606,
0.015442942269146442,
0.008236929774284363,
-0.0042450642213225365,
0.009404966607689857,
-0.016738662496209145,
-0.06960930675268173,
0.01459436397999525,
-0.02467671036720276,
-0.04531802609562874,
-0.00017934814968612045,
-0.08389250189065933,
-0.056901395320892334,
0.0200516190379858,
0.005154634825885296,
0.013597737066447735,
0.019392933696508408,
0.02234799787402153,
0.003081821370869875,
0.029629115015268326,
0.024265635758638382,
-0.01667703501880169,
0.0016668114112690091,
0.05895328149199486,
0.02295653335750103,
-0.03506741300225258,
0.004785693716257811,
0.035080596804618835,
-0.04618872329592705,
0.07551882416009903,
-0.005742659792304039,
-0.03191458061337471,
-0.02548099122941494,
0.02165617048740387,
0.004279294982552528
] |
1
L'article 26 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2015, à
l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts (CGI), une taxe acquittée par certaines entreprises du secteur
bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le financement du fonds de soutien créé par
l'article 92 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cette taxe est due jusqu'en 2028. Elle est abrogée à compter du 1er janvier 2029.
I. Champ d'application
A. Personnes assujetties
10
Les personnes assujetties à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités
territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du
code monétaire et financier (CoMoFi), c’est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l’ACPR pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds
propres adéquat prévus par l'article L. 511-41 du CoMoFi,
l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article
L. 533-2 du CoMoFi.
Il s’agit :
- des établissements de crédit ;
- des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
(toutefois, pour les sociétés de gestion de portefeuille qui adhèrent à une chambre de compensation, il convient de se reporter au I-A-2 § 40) ;
- des entreprises de marché ;
- des adhérents aux chambres de compensation autres que les personnes
mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 du CoMoFi ;
- des personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d’administration
d’instruments financiers mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du CoMoFi ;
- des établissements de paiement ;
- des compagnies financières holding et des compagnies financières holding
mixtes.
1. Les établissements de crédit
20
Conformément à
l'article L. 511-1 du CoMoFi, les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur
propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionné à l'article L.
312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi.
2. Les entreprises d'investissement
30
Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de
crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services d’investissement (CoMoFi, art. L. 531-4).
Au sens du CoMoFi
(CoMoFi, art. L. 321-1), les services d’investissement portent sur certains instruments financiers et comprennent les
services et activités suivants :
- la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
- l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
- la négociation pour compte propre ;
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- le conseil en investissement ;
- la prise ferme ;
- le placement garanti et le placement non garanti ;
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de
l’article L. 424-1 du CoMoFi.
En outre, les entreprises d’investissement peuvent fournir les services
connexes définis à l’article L. 321-2 du CoMoFi.
40
Les sociétés de gestion de portefeuille ne sont assujetties à la taxe que lorsqu’elles sont
adhérentes à une chambre de compensation (cf. I-A-4 § 60). En l’espèce, il s’agit d’entreprises d’investissement qui fournissent, à titre principal, le service de gestion de
portefeuille pour le compte de tiers ou qui gèrent certains organismes de placement collectifs (CoMoFi, art. L. 532-9),
à savoir :
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
- les fonds d’investissement alternatifs (FIA) ;
- les "autres placements collectifs".
3. Les entreprises de marché
50
Les entreprises de marché s’entendent des sociétés commerciales chargées de la gestion d’un
marché réglementé (CoMoFi, art. L. 421-2, étant précisé que la notion de marché réglementé est définie à
l’article L. 421-1 du CoMoFi).
4. Les adhérents aux chambres de compensation
60
Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contrepartie centrales et les référentiels centraux,
Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par la Banque centrale européenne, sur
proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France
(CoMoFi, art. L. 440-1).
Conformément à
l'article L.612-2 du CoMoFi et à l'article
L. 440-2 du CoMoFi, les adhérents aux chambres de compensation qui relèvent de la compétence de l'ACPR sont :
- les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en
France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l’Union européenne (UE) ni partie à l'accord
sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ayant leur siège social ou,
à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'UE ou dans un Etat partie à l'EEE autre que la France ;
- les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement
responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 440-2 du
CoMoFi ;
- les personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine ou dans les
départements d’outre-mer (y compris Mayotte) ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et dont l’objet principal ou unique est la compensation d’instruments financiers ;
- dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers
(AMF), les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 440-2 du CoMoFi, ainsi que les personnes morales ayant pour objet
principal ou unique l’activité de compensation d’instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d’outre-mer (y compris Mayotte) ou à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
5. Les entreprises habilitées à exercer certaines activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers
70
Il s’agit des personnes morales visées aux 4° et 5° de
l'article L. 542-1 du CoMoFi :
- établies en France ayant pour objet principal ou unique des activités de conservation ou
d’administration d’instruments financiers ;
- ou dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes
et engagements, à condition que ces membres soient des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement établies en France.
6. Les établissements de paiement
80
Les établissements de paiement définis à
l'article L. 522-1 du CoMoFi sont des personnes morales -autres que les établissements de crédit, les établissements de
monnaie électronique, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, le Trésor Public et la Caisse des dépôts et consignations- qui
fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés à l’article L. 314-1 du CoMoFi.
7. Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes
90
Une compagnie financière holding est un établissement financier
(CoMoFi, art. L. 517-1, étant précisé que la notion d’établissement financier est définie au 4 de
l’article L. 511-21 du CoMoFi) dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des
établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte.
100
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu’une entité réglementée
(CoMoFi, art. L. 517-4, étant précisé que la notion d’entité réglementée est définie au 1° du I de
l’article L. 517-2 du CoMoFi), ayant son siège dans un État membre ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE,
qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
B. Personnes non assujetties
110
Le 2 du I de
l'article 235 ter ZE bis du CGI exclut du champ d’application de la taxe pour le fonds de soutien aux collectivités
territoriales :
- les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE et
exerçant leur activité en France exclusivement par l’établissement d’une succursale ou par voie de libre prestation de services (la notion de libre prestation de services s’entend au sens de la
directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et
son exercice) ;
- les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres, telles que
mentionnées au I-A § 10, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros ;
- l’Agence française de développement.
Il est précisé que le seuil de 500 millions d’euros doit être apprécié selon la base sociale
ou consolidée qui est retenue pour la détermination de l’assiette de la taxe, s’agissant dans les deux cas des exigences minimales en fonds propres qui sont appréciées selon les règles prudentielles.
En particulier, ce seuil est également apprécié sur base consolidée si l’entreprise appartient à un groupe.
La notion de groupe retenue pour l’appréciation des exigences minimales en fonds propres
s’entend de celle définie à l’article L. 511-20 du CoMoFi aux termes duquel « est un groupe l'ensemble d'entreprises
composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs
organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses
statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du CoMoFi sont
considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du code monétaire et financier. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions
similaires dans la législation qui leur est applicable ».
II. Liquidation et paiement de la taxe
A. Assiette de la taxe
1. Assiette initiale de la taxe
a. Principe
120
La taxe est assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres permettant
d’assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau de fonds propres adéquat prévus à l'article L. 511-41
duCoMoFi, à l'article L. 522-14 du CoMoFi et à
l'article L. 533-2 du CoMoFi. Ces articles fixent les règles prudentielles et de contrôle interne afférentes
respectivement aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux prestataires de services d’investissement.
130
En pratique, les exigences minimales en fonds propres correspondent à celles servant également
d’assiette à la contribution pour frais de contrôle prévue à l’article L. 612-20 du CoMoFi, acquittée par les personnes
soumises au contrôle de l’ACPR en vertu de l’article L. 612-2 du CoMoFi.
Cette contribution pour frais de contrôle est annuelle.
En application des dispositions du 1° du V de l’article L. 612-20 du CoMoFi, l’ACPR envoie,
avant le 15 avril de chaque année, un appel à contribution sur lequel figure le montant des exigences minimales en fonds propres.
140
Les exigences minimales en fonds propres servant d’assiette à la présente taxe sont celles
définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente.
b. Cas des redevables de la taxe pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour lesquels les exigences
minimales en fonds propres s’apprécient sur base consolidée
150
Le II de
l'article 235 ter ZE bis du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s’apprécient sur base
consolidée pour les redevables relevant de l'article L. 511-41-2 du CoMoFi, de
l'article L. 533-4-1 du CoMoFi, de
l'article L. 517-5 du CoMoFi et de
l'article L. 517-9 du CoMoFi appartenant sous réserve à un groupe au sens de
l’article L. 511-20 du CoMoFi (cf. I-B § 110).
160
Il s’agit des redevables suivants :
- les établissements de crédit qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une
entreprise d’investissement ou un établissement financier, ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise ;
- les entreprises d’investissement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit,
une entreprise d’investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise ;
- les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes.
170
Le II de
l'article 235 ter ZE bis du CGI dispose également qu’une personne assujettie qui appartient à un groupe ainsi
défini, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif,
n’est redevable d’aucune contribution additionnelle sur base sociale, c’est-à-dire sur ses propres exigences minimales en fonds propres déjà prises en compte pour le calcul de la taxe due par le
groupe auquel elle appartient.
Cette règle vise à éviter toute double imposition des entreprises concernées.
180
En ce qui concerne les groupes bancaires mutualistes, les établissements affiliés à un réseau
et l’organe central au sens de l’article L. 511-31 du CoMoFi sont considérés comme faisant partie d’un même groupe.
Dans ce cas :
- l’assiette de la taxe est déterminée sur une base consolidée pour l’ensemble des entités
composant le groupe ;
- le redevable de la taxe est l’organe central qui représente le groupe
vis-à-vis de l’ACPR ;
- corrélativement, il n’est pas exigé de contribution additionnelle sur base sociale pour
chaque établissement pris individuellement.
c. Précisions concernant le calcul de l’assiette en cas de contrôle conjoint
190
Le II de
l’article 235 ter ZE bis du CGI prévoit une seconde règle visant à éviter toute double imposition en cas de contrôle
conjoint dans un groupe.
En effet, dans le cas d'un contrôle conjoint conduisant à une consolidation par intégration
proportionnelle pour l'application de la réglementation prudentielle, les entreprises mères incluent dans leurs exigences de fonds propres la fraction d’actifs pondérés appartenant à l'entité
contrôlée conjointement à proportion de leur participation dans le capital de celle-ci. Par ailleurs, les entités détenues conjointement, n’étant pas dans une situation de contrôle exclusif, doivent
liquider la taxe dont elles sont redevables sur base sociale ou, le cas échéant, sous-consolidée avec leurs propres filiales qu’elles contrôlent de manière exclusive.
Un retraitement est ainsi nécessaire afin que les actifs pondérés sur la base desquels sont
calculées les exigences en fonds propres des entreprises mères ne comprennent pas, pour le calcul de l’assiette des taxes dues par ces dernières, la fraction d’actifs pondérés détenus par les filiales
contrôlées conjointement.
Pour cette raison, l’assiette de la taxe est calculée :
- sur base sociale ou sous consolidée chez la filiale quand l’entreprise mère n’exerce pas un
contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous consolidée ;
- corrélativement, sur base consolidée chez l’entreprise mère, diminuée des
montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous consolidée.
Exemple :
Soit un groupe soumis à consolidation prudentielle et composé d’une entreprise X sous contrôle
conjoint de deux entreprises Y et Z qui la détiennent chacune à 50 %, et des filiales sous contrôle exclusif de X. On retiendra par hypothèse que les sociétés Y et Z incluent dans leurs exigences de
fonds propres respectives 50 % des actifs pondérés appartenant à la société X.
Au titre de l’exercice clos en N, les exigences minimales en fonds propres des
trois entreprises s’élèvent à :
- 500 M€ pour le groupe consolidé formé par l’entreprise X et ses propres
filiales ;
- 300 M€ pour l’entreprise Y ;
- et 650 M€ pour l’entreprise Z.
L’entreprise X est assujettie à la taxe, dans la mesure où le montant de l’ensemble consolidé des
exigences minimales en fonds propres est supérieur ou égal à 500 M€.
Par l’effet du contrôle conjoint de l’entreprise X par les entreprises Y et Z, ces dernières
devraient être soumises à des exigences minimales en fonds propres correspondant à une assiette de :
- 300 M€ + (500 M€ x 50 %) = 550 M€ pour l’entreprise Y ;
- 650 M€ + (500 M€ x 50 %) = 900 M€ pour l’entreprise Z.
Eu égard à ces montants, elles sont toutes les deux également assujetties à la
taxe.
Compte tenu de la règle prévue au II de l'article 235 ter ZE bis du CGI en cas de contrôle
conjoint, l’assiette est appréciée sur base sous-consolidée pour l’entreprise X, qui est redevable d’une taxe au titre de l’exercice clos en N+1 à hauteur de : 500 M€ x 0,0642 % = 321 K€.
L’assiette sur base consolidée des entreprises mères Y et Z est diminuée des
montants pris en compte au titre de l’imposition de l’entreprise X sur base sociale ou sous consolidée :
550 M€ - (500 M€ x 50 %) = 300 M€, soit une taxe de 192 600 € (300 M€ x 0,0642 %)
pour l’entreprise Y au titre de l’exercice clos en N+1 ;
900 M€ - (500 M€ x 50 %) = 650 M€, soit une taxe de 417 300 € (650 M€ x 0,0642
%) pour l’entreprise Z au titre de l’exercice clos en N+1.
2. Révision de l'assiette de la taxe
200
En application des dispositions prévues au VII de
l'article 235 ter ZE bis du CGI, l’assiette de la taxe peut être révisée à la hausse ou à la baisse.
Tel est le cas lorsque l’ACPR révise, pour la détermination de la contribution pour frais de
contrôle, le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie (en application des dispositions du V de
l’article L. 612-20 du CoMoFi, pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, l’ACPR
peut réviser le montant de la contribution pour frais de contrôle. En pratique, s’agissant de la contribution due au titre de l’année N, l’ACPR peut réviser le montant des exigences en fonds propres
jusqu’au 31/12/N+3.).
En effet, la taxe ayant une assiette identique à celle servant de base au calcul de la
contribution pour frais de contrôle de l’ACPR (cf. II-A-1-a § 120 à 140), toute révision à la hausse ou à la baisse des exigences en fonds propres entraîne des conséquences
sur le montant de la taxe pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales due par l’entreprise assujettie.
210
Dans ce cas, lorsque l’ACPR a révisé à la hausse le montant des exigences minimales en fonds
propres de la personne assujettie, cette dernière doit déposer dans les deux mois de la réception de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACPR, une déclaration rectificative auprès du
service des impôts des entreprises auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultat, assortie du paiement de taxe complémentaire (cf. II-E-1 § 270).
Dans le cas d’une révision à la baisse, la personne assujettie peut déposer une réclamation
dans le délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif (cf. III-D § 380 à 390).
B. Taux de la taxe
220
L'article
31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixe le taux de la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques »
à :
- 0,0642 % pour la taxe due au titre des années 2016 à 2025 ;
- 0,0505 % pour la taxe due au titre des années 2026 à 2028.
C. Exigibilité de la taxe
230
La taxe est exigible le 30 avril de chaque année.
240
Dans le cas où les exigences minimales en fonds propres ont fait l’objet d’une révision à la
hausse par l’ACPR (cf. II-A-2 § 200), le complément de taxe est exigible à la date de réception par la personne assujettie de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACPR.
D. Liquidation de la taxe
250
D’une manière générale, la taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences
minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution pour frais de contrôle (acquittée par les personnes soumises au contrôle de l’ACPR [cf. II-A-1-a § 120 à
140]).
260
Dans le cas où les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée
(cf. II-A-1-b § 150 à 180), la taxe est alors liquidée par la société (dite entreprise consolidante) chargée d’établir et de publier chaque année des
comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Le cas échéant, la société redevable de la taxe est l’organe central du groupe au sens de
l’article L. 511-31 du CoMoFi.
E. Paiement et déclaration de la taxe
1. Paiement de la taxe
270
Le paiement de la taxe intervient lors du dépôt de la déclaration
(cf. II-E-2 § 280).
2. Obligations déclaratives
280
La taxe est déclarée et liquidée :
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A
(CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la
rubrique "Recherche de formulaires", à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois de
mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n°
3310-A à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI auprès du service chargé du recouvrement dont
relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
F. Non déductibilité de la taxe
290
La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (Impôts , taxes et
autres contributions non déductibles, BOI-ANNX-000121)
III. Contrôle, sanctions et contentieux
300
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.
A. Contrôle
310
La taxe est contrôlée dans les mêmes conditions que les taxes sur le chiffre
d’affaires.
320
Dès lors, conformément aux dispositions de
l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième
année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible (il convient de se reporter notamment au BOI-CF-PGR-10-30 sur le délai de reprise en matière de taxe
sur le chiffre d’affaires).
B. Règles applicables en cas de défaut de paiement ou en cas de paiement partiel
330
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe telle qu’elle résulte de la
déclaration du redevable, le comptable public compétent peut émettre, à compter de l’expiration du délai de trente jours suivant la date limite de paiement, un titre exécutoire. En pratique,
le comptable public compétent adresse au redevable de la taxe un avis de mise en recouvrement, en application de l’article L.
256 du LPF avant la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle ladite taxe est devenue exigible.
340
En cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres, le droit de reprise
de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis
à contribution rectificatif.
C. Sanctions
350
Le défaut, l’insuffisance dans le paiement ainsi que le versement tardif de la taxe donnent
lieu à l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.
360
A l’intérêt de retard, peuvent s’ajouter les sanctions prévues aux
articles 1728 et suivants du CGI, notamment en cas de défaut ou retard de déclaration.
370
Pour plus de précisions sur le régime des pénalités fiscales, il convient de
se reporter au BOI-CF-INF-30.
D. Contentieux
380
Les réclamations concernant la taxe, quels qu’en soient les motifs, sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD).
Dès lors, pour la présentation et l’instruction des réclamations ainsi que
pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L.
190 et suivants du LPF.
390
S’agissant du cas particulier d’une révision à la baisse du montant des exigences minimales
en fonds propres par l’ACPR, la personne assujettie à la taxe peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande
écrite de restitution du montant correspondant. La restitution est alors effectuée dans un délai d’un mois après réception de cette demande. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TFP-TFSCT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10037-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TFSCT-20160203 | 2016-02-03 00:00:00 | a5a2f833cbabbd06a43f7b0194df0ec7bc1ad4f701a413064a1962870f35c1ce | [
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-0.024018283933401108,
0.010273253545165062,
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-0.019500382244586945,
0.022555600851774216,
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0.06939142942428589,
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0.022993305698037148,
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0.029687944799661636,
-0.0485583171248436,
0.05380561202764511,
0.006907542701810598,
-0.011736483313143253,
0.005735914222896099,
-0.028224604204297066,
-0.008076231926679611,
0.08463428169488907,
0.05126260966062546,
0.01935085840523243,
0.0234207846224308,
0.003942337352782488,
-0.07756461203098297,
-0.05546756088733673,
0.03102983348071575,
0.02724648080766201,
-0.01914549246430397,
-0.022756244987249374,
0.01207900233566761,
0.0011637731222435832,
0.0014363807858899236,
-0.004014110192656517,
-0.033713892102241516,
-0.0054264795035123825,
-0.02142338640987873,
-0.01470941212028265,
-0.05588509514927864,
0.004254520405083895,
-0.02784835919737816,
0.01964087039232254,
-0.04023248702287674,
-0.018727341666817665,
0.010662003420293331,
-0.02409963309764862,
0.03386424854397774,
0.0026256574783474207,
0.0033073686063289642,
-0.0016020311741158366,
0.0014192858943715692,
0.0408276729285717,
0.00847043190151453,
0.005065348464995623,
0.004888357128947973,
0.018912972882390022,
0.008012020029127598,
0.01208342332392931,
0.02751784399151802,
0.03073648363351822,
-0.005414302460849285,
0.02233404852449894,
-0.005803335458040237,
-0.04800594225525856,
-0.003742981469258666,
-0.009981447830796242,
0.009535214863717556,
0.028932182118296623,
-0.014834283851087093,
0.01431997586041689,
0.0536123625934124,
0.05530267581343651,
0.009931121952831745,
0.013190793804824352,
0.022780759260058403,
-0.027455460280179977,
-0.06516464054584503,
-0.09568928927183151,
0.005413741804659367,
0.020534470677375793,
0.05930892378091812,
-0.012920365668833256,
0.006375784054398537,
-0.011358603835105896,
0.012772751040756702,
-0.016338812187314034,
0.02042093127965927,
0.018609099090099335,
0.040318526327610016,
0.048442866653203964,
0.0705709308385849,
0.04077786207199097,
0.03217240050435066,
0.0359627939760685,
-0.030225710943341255,
0.02259158343076706,
-0.029811518266797066,
0.0074098724871873856,
0.0019298119004815817,
-0.036393746733665466,
-0.02830595150589943,
0.008245354518294334,
-0.016499150544404984,
-0.014834987930953503,
0.057720888406038284,
-0.04372876137495041,
0.014717762358486652,
0.040452659130096436,
0.022590214386582375,
0.0211491659283638,
0.007716815918684006,
-0.011895257979631424,
0.02798224240541458,
0.0006002669688314199,
-0.014310302212834358,
0.03321823850274086,
0.010243323631584644,
0.0008552972576580942,
0.046630438417196274,
0.041569825261831284,
0.021837517619132996,
0.022967074066400528,
-0.01092949416488409,
-0.012443874962627888,
-0.019642174243927002,
-0.02247360348701477,
-0.027668321505188942,
-0.03929366543889046,
0.007884224876761436
] |
1
L’article
15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, complétant à cet effet l'article 13 du code
général des impôts (CGI) d'un paragraphe 5, a modifié les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit
temporaire.
Ainsi, par dérogation aux dispositions du CGI relatives à l'imposition des plus-values, le
produit de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale est imposable par principe dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de
la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.
Cette disposition s'applique à la première cession à titre onéreux
d'un même usufruit temporaire intervenue depuis le 14 novembre 2012.
Le présent titre présente les modalités d'imposition du produit de la cession à titre onéreux
d'un usufruit temporaire. Ainsi, sont examinés successivement :
- le champ d'application (cf. I § 10 à 100) ;
- les modalités d'imposition (cf. II § 110 à 240).
I. Champ d’application
A. Personnes concernées
1. Qualité du cédant
10
Les dispositions du 5 de
l'article 13 du CGI s'appliquent aux cédants fiscalement domiciliés en France ou hors de France, qu'ils soient par conséquent
passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus ou de leurs seuls revenus de source française.
Sont ainsi concernés :
- les cédants personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine
privé ;
- les cédants personnes physiques, exploitants individuels, dont les bénéfices relèvent de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
- les associés personnes physiques de sociétés ou groupements qui relèvent de
l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de
l'article 8 ter du CGI à raison de leur quote-part des bénéfices réalisés par la société et résultant notamment du produit de
cession d'un usufruit temporaire (ou, si elle est supérieure sa valeur vénale).
20
Les cédants passibles de l'impôt sur les sociétés sont hors du champ d'application de ces
modalités d'imposition des cessions d'usufruit temporaire. Tel est le cas, par exemple, des cessions d'usufruit temporaire réalisées au profit de bailleurs sociaux par des sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés, dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social prévu de l'article L. 253-1 du code
de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 253-8 du CCH.
2. Qualité du cessionnaire
30
La qualité du cessionnaire est sans incidence pour l'application des dispositions du 5 de
l'article 13 du CGI (RM Straumann n° 18787, JO AN du 16
juillet 2013, p. 7509).
B. Opérations concernées
40
Les modalités d'imposition du produit de la cession d'un usufruit temporaire, prévues au 5 de
l'article 13 du CGI, s'appliquent à la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire.
Sont ainsi soumises à ces modalités d'imposition, les cessions à titre onéreux portant sur un
usufruit temporaire entrant, par nature, dans le champ d'application des plus-values, sans qu'il soit tenu compte des exonérations, des sursis ou reports d'imposition, des abattements ou de toute
modalité d'imposition particulière propres aux dispositions relatives aux plus-values, et ce quelle que soit la qualité du cédant (résident ou non-résident).
50
En cas de cessions d'usufruit temporaire réalisées par des non-résidents, les présentes
dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales qui lient la France à ses partenaires. Il convient de se reporter aux stipulations conventionnelles relatives aux plus-values
pour déterminer si la France dispose du droit de les imposer.
1. Cession à titre onéreux
60
Il convient d'entendre par cessions à titre onéreux toutes les transmissions qui comportent
une contrepartie en faveur du cédant. Elles comprennent, notamment, en dehors des ventes proprement dites, les échanges et les apports en société, qu'il s'agisse d'un apport à une société soumise à
l'impôt sur les sociétés ou à une société soumise à l'impôt sur le revenu. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif, les mutations à titre gratuit telles que les donations
d'usufruit temporaire.
2. Imposition de la première cession à titre onéreux
70
Seule la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, intervenue depuis le
14 novembre 2012, est imposable suivant les dispositions prévues par le 5 de l'article 13 du CGI.
Lorsque l'usufruit temporaire consenti par le contribuable s'éteint à l'arrivée du terme et
que ce dernier consent un nouvel usufruit temporaire, chacune de ces cessions s'analyse comme une première cession portant sur un usufruit temporaire.
Tel n'est pas le cas des cessions successives portant sur un même usufruit temporaire. Dans
cette hypothèse, seule la première mutation à titre onéreux donne lieu à taxation suivant les dispositions précitées, les autres cessions réalisées par le nouvel usufruitier étant imposées dans les
conditions de droit commun applicables aux plus-values.
Exemple : Le propriétaire d’un immeuble démembre la propriété de son bien. Il en
conserve la nue-propriété et cède l’usufruit à un tiers pour une durée de 10 ans, au prix de 100 000 €.
A l’expiration de cette période de 10 ans, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété de son
immeuble. Il peut à nouveau en céder l’usufruit pour une durée déterminée. Le prix de cession représentant les revenus futurs procurés par l’usufruit sur l’ensemble de sa durée, chacune de ces
cessions sera considérée comme une première cession d’usufruit temporaire dès lors qu’il ne s’agit pas du même usufruit.
En revanche, si ce même propriétaire cède l’usufruit de son immeuble, toujours pour 10 ans et
100 000 €, et que l’acquéreur de l’usufruit cède à son tour cet usufruit pour la durée restant à courir, il s’agit de cessions successives d’un même usufruit et seule la première cession de l’usufruit
est imposable selon les dispositions du 5 de l’article 13 du CGI.
3. Objet de la cession
a. Cession portant sur un usufruit temporaire
80
Pour relever des dispositions du 5 de
l'article 13 du CGI, la cession doit porter sur un usufruit temporaire, qui s'entend de l'usufruit consenti pour une durée à
terme fixe.
Que l’usufruit temporaire cédé soit constitué sur un bien détenu en pleine propriété ou soit
préconstitué du fait d'un démembrement antérieur, dès lors que la cession est consentie pour une durée fixe, elle entre dans le champ d'application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI.
En revanche, les cessions portant sur un usufruit viager cédé sans terme fixe, c’est-à-dire un
usufruit dont la seule cause d'extinction est le décès de son titulaire, ne sont pas concernées par les dispositions du 5 de l'article 13 du CGI. Ces cessions restent donc soumises aux dispositions du
CGI relatives à l'imposition des plus-values.
90
Lorsque l'usufruit est cédé à une personne morale, il convient de distinguer :
- si l'usufruit est constitué sur la tête de la personne morale, c'est-à-dire qu'il est
détaché de la pleine propriété du cédant : dans ce cas, la cession entre dans le champ d'application des dispositions du 5 de
l'article 13 du CGI. En effet, en application de l'article 619 du code
civil, la durée de cet usufruit ne pouvant excéder trente ans, cet usufruit est nécessairement consenti pour une durée fixe ;
Dans cette hypothèse d'un usufruit constitué sur la tête d'une personne morale, la cession de cet
usufruit temporaire peut, le cas échéant, conduire au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à ce droit. Tel est le cas lorsque le propriétaire cède concomitamment la nue-propriété
à un second cessionnaire. Pour autant, même si dans cette situation l’usufruit n’a pas vocation à faire retour au cédant, la cession, qui porte sur un usufruit temporaire, entre dans le champ
d’application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI (RM Lambert n° 15540, JO AN du 2 juillet 2013, p. 6919).
- si l'usufruit est préconstitué sur la tête du cédant antérieurement à la cession : dans ce
cas, la cession porte sur un usufruit viager et, à ce titre, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, à moins que l'usufruit ne soit consenti pour une
durée fixe.
Exemple 1 : Suite à une succession, la propriété d'un bien est démembrée. Par la
suite, l'usufruitier et le nu-propriétaire apportent conjointement leurs droits respectifs à une société :
- première hypothèse : l'apport de l'usufruit est réalisé au profit de la société sans mention de
durée : l'apport n'est pas dans le champ d'application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI s'agissant de l'apport d'un usufruit viager préconstitué.
- seconde hypothèse : l'apport de l'usufruit est consenti à la société pour une durée de quinze
ans : l'apport est dans le champ d'application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI s'agissant d'un apport d'usufruit pour une durée fixe.
Exemple 2 : Une personne titulaire de la pleine propriété d'un bien apporte
l'usufruit de son bien à une société. En vertu de l'article 619 du code civil, cet apport constitue une cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire dont la durée est de trente ans. L'apport est
dans le champ d'application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI.
b. L'usufruit temporaire cédé peut être afférent à tout bien ou droit
100
La nature et l’affectation du bien ou droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé sont
sans incidence sur l’application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI relatives aux modalités d'imposition du produit
résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire, sous réserve des précisions apportées au I-B § 50.
II. Modalités d'imposition
A. Détermination de la catégorie de revenus de rattachement
110
La catégorie de revenus de rattachement du produit de cession à titre onéreux d'un usufruit
temporaire détermine les modalités d'imposition dudit produit.
1. Catégorie de revenus de rattachement
120
Il convient de distinguer plusieurs situations.
a. Rattachement à la catégorie du revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte
l'usufruit cédé
130
Lorsque, au jour de la cession, l'usufruit cédé procure des revenus, quelle qu'en soit la
périodicité, ou est susceptible d'en produire, le produit de la cession de l'usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale est imposable dans la même catégorie de revenus que celle
dont relèvent les fruits procurés ou susceptibles d'être procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.
Exemple : Cession par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion
de son patrimoine privé de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier loué nu au jour de la cession. Le produit de cession de ce droit (ou sa valeur vénale si elle est supérieure) est imposable dans
la catégorie des revenus fonciers. En revanche, si l'usufruit cédé portait sur un bien loué meublé, l'imposition aurait été établie suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et
commerciaux.
b. A défaut, rattachement dans une catégorie de revenus par détermination de la loi
140
A défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus de
rattachement, ce produit (ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de l'usufruit temporaire cédé) est, par détermination de la loi, imposable :
- dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu'il puisse être fait application de
l'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, lorsque
l'usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des titres d'une personne morale (société ou groupement ou organisme quelle qu'en soit la forme) non assujettie à l'impôt sur les
sociétés et à prépondérance immobilière. Le caractère immobilier prépondérant d'une société est apprécié au regard des dispositions prévues par
l'article 150 UB du CGI, lorsque le cédant est domicilié fiscalement en France
(BOI-RFPI-SPI-10-20 au I-A § 40 à 120), ou par l'article 244 bis
A du CGI dans le cas contraire (BOI-RFPI-PVINR-10-20 au I-B-2 § 110 à 140) ;
- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lorsque l'usufruit temporaire cédé est
relatif à des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s'y rapportant, ou à des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, mentionnés à
l'article 150-0 A du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10) ;
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans les autres cas.
2. Répartition du produit imposable entre plusieurs catégories de revenus
150
Lorsque l'usufruit temporaire cédé procure ou est susceptible de procurer, au jour de la
cession, des revenus imposables relevant de plusieurs catégories de revenus, le produit résultant de la cession de cet usufruit ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale est répartie dans chacune
de ces catégories.
Cette répartition est opérée à due proportion du rapport entre, d'une part, la valeur vénale
des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie, d'autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte l'usufruit temporaire cédé.
Exemple : Cession par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion
de son patrimoine privé de l'usufruit temporaire d'un portefeuille de titres composé à la fois de valeurs mobilières cotées, productives de dividendes, et de parts d'une société civile de placement
immobilier, productives de revenus fonciers.
Le produit de la cession de cet usufruit temporaire (ou si elle est supérieure sa valeur vénale)
est imposable pour partie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (valeur de l'usufruit afférent aux valeurs mobilières) et pour l'autre partie dans celle des revenus fonciers (valeur de
l'usufruit afférent aux parts de SCPI).
Cette ventilation est opérée comme suit :
B. Détermination du revenu net imposable
160
Conformément au 1 de
l'article 13 du CGI, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées pour
l'acquisition ou la conservation du revenu.
1. Revenu brut imposable
170
L'article 12 du CGI
dispose que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
L'imposition à l'impôt sur le revenu du produit résultant de la cession d'un usufruit
temporaire s'effectue dans les conditions de droit commun propres à chacune des catégories de revenus.
a. Produit imposable
180
En application des dispositions du 5 de
l'article 13 du CGI, le revenu brut imposable s'entend du produit de la cession de l'usufruit temporaire ou, si elle est
supérieure, de sa valeur vénale.
Ainsi, si le prix de cession est librement déterminé entre le cédant et le cessionnaire, pour
la détermination de l'impôt sur le revenu suivant les modalités prévues par le 5 de l'article 13 du CGI, il convient de retenir la valeur vénale de l'usufruit temporaire cédé dès lors que cette valeur
est supérieure au prix stipulé entre les parties.
Le revenu imposable est donc constitué :
- du prix stipulé dans l'acte ;
- ou de la valeur vénale de l'usufruit temporaire, lorsque le prix de cession de cet usufruit
temporaire, tel que stipulé entre les parties, est inférieur à la valeur vénale de ce même usufruit telle que déterminée suivant les modalités prévues au II-B-1-b § 190.
b. Détermination de la valeur vénale d'un usufruit temporaire
190
Pour évaluer la valeur vénale d’un usufruit temporaire grevant un bien, il sera admis, à titre
indicatif, de déterminer dans un premier temps la valeur vénale de la pleine propriété du bien correspondant puis, dans un second temps, d’appliquer à cette valeur les dispositions prévues au II de
l’article 669 du CGI.
A cet égard, conformément aux dispositions du II de l’article 669 du CGI, la valeur d’un
usufruit constitué pour une durée fixe est estimée à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de
l'usufruitier. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 70 et 80 du BOI-ENR-DG-30.
2. Revenu net imposable
200
Les dépenses admises en déduction du produit de la cession à titre onéreux d'un usufruit
temporaire ou les abattements pouvant être pratiqués sont ceux applicables dans les conditions de droit commun propres à la catégorie de revenus dont relève ce produit. Il en est de même de
l'imputation sur ce produit de cession des déficits catégoriels.
210
Il est précisé que lorsque le produit de la cession de l'usufruit temporaire de titres
constitue un revenu distribué, l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, qui a vocation à neutraliser le
risque de double imposition économique des dividendes (taxation du résultat réalisé par la société distributrice à l'impôt sur les sociétés et taxation de la distribution perçue par l'actionnaire ou
associé à l'impôt sur le revenu), ne trouve pas à s'appliquer. En revanche, l'acquéreur de l'usufruit temporaire pourra, le cas échéant et dans les conditions de droit commun, bénéficier de cet
abattement au titre des revenus de capitaux mobiliers qui lui seraient distribués par la suite.
C. Taxation du produit de cession
220
L'impôt sur le revenu dû est calculé dans les conditions de droit commun applicables à la
catégorie de revenus de rattachement, au titre de l'année au cours de laquelle est perçu le prix de cession.
En principe, le produit net imposable déterminé dans les conditions citées au
II-B § 160 et suivants est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu prévu selon le barème progressif fixé à
l’article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ).
En application de
l'article 197 A du CGI, lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France, l'impôt dû ne peut être inférieur à
un taux minimum égal à 20 % (ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM) du revenu net imposable. Ce taux est écarté si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur
l’ensemble de ses revenus français et étrangers serait inférieur à ces minima. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 360
à 420 du BOI-IR-DOMIC-10-20-10.
En outre, le gain réalisé par un contribuable domicilié fiscalement hors de France résultant
de la première cession d'un usufruit temporaire portant sur des cessions de valeurs mobilière ne peut être soumis à la retenue à la source libératoire prévue au 2 de
l'article 119 bis du CGI.
Enfin, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le produit de cession d'un usufruit
temporaire, imposé d'après le barème progressif de l'impôt sur le revenu, peut bénéficier des dispositions prévues à
l'article 163-0 A du CGI en faveur des revenus exceptionnels. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-LIQ-20-30-20.
230
Le produit de cession d'un usufruit temporaire supporte également les prélèvements sociaux,
recouvrés par voie de rôle, dans les conditions de droit commun propres à la catégorie de revenus de rattachement.
240
Enfin, ce produit est également soumis, dans les conditions de droit commun, à la contribution
sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-CHR. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-BASE-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10233-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-30-20170406 | 2017-04-06 00:00:00 | 8789c9e82ba8863a1600ad5dbe83a621cbbcd35e0d9f632c79133cabac63ede2 | [
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-0.0019397310679778457,
0.004728249739855528,
-0.013183982111513615,
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0.019876249134540558,
-0.004826380405575037,
0.04502558335661888,
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0.049117039889097214,
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0.018457254394888878,
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0.027305232360959053,
0.01141344290226698,
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0.040737271308898926,
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0.021291885524988174,
-0.046604812145233154,
0.0005218525184318423,
-0.006828747224062681,
0.006960898172110319,
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-0.030289821326732635,
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0.0062379795126616955,
0.008729135617613792,
-0.013766777701675892
] |
1
Pour l'application de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2019, une phase
préparatoire, prévue à compter de septembre 2018, permet aux personnes tenues d'effectuer la retenue à la source, appelées également débiteurs ou « collecteurs » (pour une définition de cette notion,
se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-10) de préparer puis d'assurer la mise en œuvre de la réforme.
Remarque : Au cours de cette phase préparatoire, aucune retenue à
la source n'est effectivement collectée.
Cette phase préparatoire comporte une phase de préfiguration et une phase d'initialisation du
prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
10
La phase de préfiguration, prévue au I bis de
l'article
60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 modifiée, permet aux débiteurs de la retenue à la source (RAS), sur la base du volontariat, de faire figurer, notamment sur les
bulletins de salaire, des informations relatives à la RAS.
Elle s'applique aux revenus versés à compter de septembre 2018.
Remarque : Pendant toute l'année 2018, les collecteurs ont également la
possibilité, sur la base du volontariat, de participer à la phase de tests (« pilotes ») afin de tester et sécuriser les échanges de données et le bon fonctionnement des outils informatiques. Cette
phase de tests est assurée avec des taux fictifs et non les taux réels. Elle est distincte de la phase de préfiguration proprement dite.
Les II et III de
l'article
6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
modifié, prévoient une phase d’initialisation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Cette phase est obligatoire. Elle permet aux personnes tenues d'effectuer la retenue à la
source d'obtenir auprès de l'administration fiscale au plus tard en décembre 2018 les taux de prélèvement applicables aux revenus qu'elles versent dès le 1er janvier 2019.
20
La mise en œuvre des phases de préfiguration et d'initialisation est subordonnée au dépôt
préalable d'une déclaration par le débiteur de la RAS afin de disposer, en retour, du taux de prélèvement mis à disposition par l'administration fiscale.
Les opérations réalisées au cours de la phase préparatoire sont soumises à des obligations
tenant au respect du secret professionnel et de la vie privée.
I. Dépôt préalable d'une déclaration en phase préparatoire
30
Qu'il soit tenu de déposer une DSN ou une déclaration PASRAU, le débiteur de la RAS ne peut
récupérer les taux de prélèvement à utiliser durant la phase préparatoire qu'après avoir déposé au préalable la déclaration visée à
l'article 87-0 A du CGI.
Pour toute déclaration déposée en phase préparatoire, un socle commun
d'informations est à déclarer.
A. La phase de préfiguration
40
La phase de préfiguration permet aux collecteurs volontaires de disposer des taux de
prélèvement à la source mis à disposition par l'administration fiscale en vue de mentionner sur les bulletins de salaires des bénéficiaires de revenus (ou en annexe ou sur tout autre document
équivalent : bulletins de pensions, de paiement, etc.) tout ou partie des informations suivantes :
- le taux du prélèvement à la source qui s'appliquerait à ses revenus. Il peut s'agir du taux
mis à disposition par l'administration fiscale ou, à défaut, du taux qui résulterait de l'application de la grille de taux par défaut.
- le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;
- le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;
- le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.
Les revenus versés à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018
pourront faire l'objet d'une préfiguration. Pour ce faire les débiteurs de la RAS utiliseront les taux de prélèvement des bénéficiaires de revenus figurant dans les comptes-rendus transmis suite au
dépôt de la déclaration visée à l'article 87-0 A du CGI (cf. II § 110 et
suivants).
Cette possibilité concerne les déclarations PASRAU ou DSN portant sur les revenus versés à
compter du 1er septembre 2018. Ces déclarations suivent les modalités de dépôt décrites au III § 90 à 140 du
BOI-IR-PAS-30-10-30-10.
B. La phase d'initialisation
50
Les personnes tenues d'effectuer la RAS entrant dans le champ d'application du I de
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), sont tenues de déposer une DSN dans les conditions
mentionnées à l'article R. 133-13 du CSS et à
l'article R. 133-14 du CSS.
Les DSN déposées à compter de septembre 2018 donnent lieu à la mise à disposition du débiteur
de la RAS par l'administration fiscale d’un compte-rendu comportant les taux de prélèvement. Compte tenu de leur durée de validité, ces taux mis à disposition du débiteur en septembre et en octobre
2018 ne devront pas s'appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019. En revanche, les taux de prélèvement transmis en novembre et décembre 2018 pourront valablement s'appliquer
aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019 (cf. II § 130).
60
En application du III de
l'article
6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié, les débiteurs qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 133-5-3
du CSS sont tenus de déposer, en novembre et au plus tard le 10 décembre 2018, une première déclaration PASRAU sur le portail www.net-entreprises.fr,
afin de bénéficier d'une mise à disposition, par l'administration fiscale, des taux de prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2019 (cf. II § 110 et
suivants). Les taux mis à leur disposition pourront valablement s'appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019, dans la limite de la durée de validité des taux.
En pratique, ces débiteurs peuvent déposer une première déclaration PASRAU dès septembre 2018,
mais les taux mis à leur disposition en septembre et octobre 2018 ne pourront pas être appliqués aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019, compte tenu de la durée de validité des
taux de prélèvement.
C. Les informations à déclarer en phase préparatoire
70
Les informations à déclarer en phase d'initialisation sont fixées par le III de
l'article
6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié.
Les mêmes informations sont à déclarer pour la phase de préfiguration prévue par le I bis de
l'article
60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 modifiée.
Les déclarations DSN ou PASRAU déposées par les débiteurs, en phase préparatoire, comportent
les informations suivantes :
1. 1. Les informations relatives à la personne tenue d’effectuer la retenue à la source ou débiteur ou collecteur
80
Les numéros :
- d’identité mentionnés à
l’article R. 123-221 du code de commerce (C. com.), à savoir les numéros SIREN et SIRET ;
- de la nomenclature d’activités française (NAF) mentionné au 1° de
l’article R. 123-223 du C. com..
2. Les informations relatives à l’émetteur de la déclaration
90
Lorsqu’il est différent du débiteur, le nom ou la raison sociale et les numéros d’identités
mentionnés à l’article R. 123-221 du C. com., c'est à dire les numéros SIREN et SIRET, de l'émetteur de la déclaration.
3. les informations relatives à chaque bénéficiaire de revenu
100
Pour chaque bénéficiaire de revenu soumis à la retenue à la source, la déclaration mentionne :
- ses nom de famille, nom d'usage et prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
- son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
(NIR) ou, pour une personne en instance d’attribution d’un tel numéro, son numéro identifiant d’attente attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) dans
les conditions prévues à l’article R. 114-26 du CSS ;
- le cas échéant, le ou les numéros d’identification provisoire qui lui ont été attribués par
le collecteur. Un tel identifiant est obligatoire pour les personnes qui ne disposent pas de NIR ou de numéro identifiant d'attente attribué par la CNAV-TS ;
- la dernière adresse connue de son domicile.
Remarque : Les modalités pratiques de déclaration de ces informations sont
disponibles sur le portail www.net-entreprises.fr.
II. Mise à disposition du taux de prélèvement en phase préparatoire
110
Les taux de prélèvement déterminés par l'administration, à partir des déclarations des revenus
de l'année 2017 déposées en 2018 et en tenant compte des options des contribuables, sont mis à disposition du débiteur selon les modalités prévues au
BOI-IR-PAS-30-10-20.
A. Principe : restitution d'un taux par l'administration fiscale
120
Tant en phase de préfiguration qu'en phase d'initialisation, dès lors que le débiteur de la
RAS a déclaré les informations requises conformément aux dispositions développées au I § 70, l'administration fiscale lui transmet les taux de prélèvement dont elle dispose et qui
tiennent compte des options prises par le contribuable.
130
Seuls les taux de prélèvement mis à disposition par l'administration fiscale en novembre et
décembre 2018 peuvent être valablement appliqués aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019 (concernant la durée de validité des taux,
BOI-IR-PAS-30-10-20 au II-C § 70).
B. Cas particulier : absence de restitution d'un taux par l'administration fiscale
140
En l'absence de restitution d'un taux par l'administration fiscale, le débiteur de la RAS
utilise, pour la phase de préfiguration, ou applique, pour la phase d'initialisation, le taux proportionnel résultant des grilles de taux par défaut prévu au III de
l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30).
Les différents cas d'absence de restitution de taux sont rappelés au
II-D § 90 du BOI-IR-PAS-30-10-20.
III. Obligations de respect de la vie privée et de secret professionnel en phase préparatoire
A. Obligation de secret professionnel
150
En application du C du I bis de
l'article
60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiée, l'obligation de secret professionnel prévue à
l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) s'étend aux opérations réalisées et aux informations qui doivent
être recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration.
Toutes les personnes, notamment les débiteurs de la RAS, qui contreviennent
intentionnellement à cette obligation au cours des opérations de préfiguration sont passibles d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros
(code pénal, art. 226-13).
160
Conformément au 5 du G du I de
l'article
60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 modifiée, en cohérence avec la date de première transmission des taux de prélèvement par l'administration fiscale pour la phase
d'initialisation, les dispositions relatives au respect du secret professionnel sont applicables à compter de mois de septembre 2018.
En effet,
l'article L. 288 A du LPF permet à l'administration fiscale de transmettre aux collecteurs le taux du prélèvement à la
source à appliquer aux revenus versés « sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR] et des éléments d'état civil communiqués par les
débiteurs » par le biais de la DSN ou de la déclaration PASRAU.
Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux
seules fins de la phase d'initialisation en vue de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
L'obligation de secret professionnel prévue à
l'article L. 103 du LPF s'étend aux informations échangées entre le collecteur de la retenue à la source et
l'administration fiscale.
Toutes les personnes, notamment les débiteurs de la RAS, qui contreviennent
intentionnellement à cette obligation au cours des opérations de préfiguration sont passibles de la sanction prévue à
l'article 1753 bis C du CGI, à savoir un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros
(code pénal, art. 226-13). La peine encourue est réduite à 10 000 euros pour les employeurs personnes physiques qui ont recours à certains
dispositifs de déclaration simplifié en matière sociale ;
Pour plus de précision sur les sanctions applicables en cas de mésusage du
taux du prélèvement et, notamment, en cas de violation du secret professionnel, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-30-30 en cours de rédaction.
B. Options pour l'individualisation ou l'absence de communication du taux
170
En application du D du I bis de
l'article
60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiée, les contribuables peuvent exercer l'option pour l'individualisation de leur taux de prélèvement (au sein des couples)
(BOI-IR-PAS 20-20-20) ou pour l'absence de communication de ce taux (option pour la grille de taux par défaut, BOI-IR-PAS-20-20-30-20) avant
la première transmission de leur taux de prélèvement dans le cadre de la phase préparatoire (phase de préfiguration ou d'initialisation).
En pratique, les contribuables peuvent exercer ces options dans leur
espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-PAS-30-10-15 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11165-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-15-20181025 | 2018-10-25 00:00:00 | e30ee1637b253893c9dd82bc180d15404ec97472946332a2fa360d9e0ab5b83a | [
-0.08230163156986237,
0.04132605344057083,
-0.03049052320420742,
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-0.012126384302973747,
0.05117327719926834,
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-0.065615214407444,
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0.05783438682556152,
-0.03375463932752609,
-0.008214841596782207,
-0.0018927939236164093,
-0.0241234228014946,
-0.033427562564611435,
0.007497957907617092,
-0.024692969396710396,
0.008796699345111847,
-0.04526979848742485,
0.09919926524162292,
0.06057635322213173,
0.01214795745909214,
0.05105100944638252,
-0.03052535094320774,
-0.047532860189676285,
0.046500563621520996,
0.05049283802509308,
-0.03650270774960518,
0.0622967891395092,
0.04397915303707123,
0.04134168103337288,
-0.009063664823770523,
-0.03722427040338516,
0.017056485638022423,
-0.023006321862339973,
-0.01325342059135437,
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-0.051405612379312515,
0.014997216872870922,
0.010066380724310875,
0.01404536236077547,
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-0.008854695595800877,
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0.019501563161611557,
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0.039994288235902786,
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-0.0031648583244532347,
0.011167241260409355,
0.03967926651239395,
0.006494511384516954,
0.08213496953248978,
-0.0002939511905424297,
0.01864556223154068,
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0.02844260074198246,
-0.02571088820695877,
0.039669349789619446,
0.021817516535520554,
0.053544528782367706,
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0.015112439170479774,
0.006224635522812605,
0.021541720256209373,
-0.029335008934140205,
0.009712796658277512,
0.05247369408607483,
-0.014934835955500603,
-0.023337282240390778,
0.06399235874414444,
0.020612623542547226,
0.05439569428563118,
0.010759212076663971,
0.012175442650914192,
0.0014169483911246061,
0.03767329081892967,
0.04154102876782417,
0.006333412602543831,
-0.009321519173681736,
0.011506316252052784,
0.01682041771709919,
-0.02290443889796734,
-0.008080736733973026,
0.0478055514395237,
-0.019211314618587494,
-0.010556348599493504,
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-0.0091954180970788,
-0.015152815729379654,
-0.0008165372419171035,
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0.029112497344613075,
-0.0034965386148542166,
-0.007507866248488426,
0.008494248613715172,
-0.02295698970556259,
-0.0013774277176707983,
-0.040584005415439606,
0.014802714809775352,
0.012093833647668362,
0.02581620216369629,
-0.07257052510976791,
0.06479081511497498,
0.018762515857815742,
-0.021516837179660797,
0.02920461632311344,
-0.0256336759775877,
0.007777820341289043
] |
1
Conformément au A du II de
l'article 60
de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à raison des
revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source mentionné à l'article 204 A
du code général des impôts (CGI) (BOI-IR-PAS-10-10).
S'agissant de la définition des différents revenus non exceptionnels ouvrant
droit au bénéfice du CIMR, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-20.
Le bénéfice du CIMR est accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en
France ou à l'étranger dès lors qu'ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en France et inclus dans le champ du prélèvement à la source.
Pour plus de précisions sur les revenus inclus dans le champ du prélèvement à la
source, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10.
Dans certaines circonstances, un CIMR complémentaire peut être accordé (pour
plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-20-20 pour les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des BIC/BNC/BA, au
BOI-IR-PAS-50-10-20-30 pour les revenus exceptionnels des dirigeants de société et au BOI-IR-PAS-50-10-40 pour le CIMR complémentaire
applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux).
Remarque : En ce qui concerne le CIMR applicable aux prélèvements sociaux
afférents aux revenus dans le champ du prélèvement, se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-40.
I. Modalités de calcul du CIMR
A. Principe
1. Formule de calcul du CIMR
10
Conformément au B du II de
l'article 60
de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 [IR] résultant de
l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à
l'article 197 A du CGI multiplié par le rapport entre :
- au numérateur : les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés
en 2018 dans le champ du prélèvement à la source, les déficits étant retenus pour une valeur nulle [Rinclusnonexcep] ;
- au dénominateur : le revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le
revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global [RNI].
Le montant ainsi obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales
internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement [CIétranger].
20
Le montant du CIMR est donc déterminé en application de la formule suivante :
CIMR = [ IR x Rinclusnonexcep / RNI ] - CIétranger
Les éléments de cette formule correspondent à ceux inscrits au numérateur de la formule de
calcul du taux de prélèvement, seuls étant retenus les revenus inclus dans le champ du prélèvement qui ont un caractère non exceptionnel.
Pour plus de précisions sur le montant des revenus à prendre en compte ainsi que le traitement
des déficits, charges et abattements utilisés pour le calcul du numérateur du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10.
2. Précisions sur les termes de la formule de calcul du CIMR
30
L'impôt [IR] est l'impôt sur le revenu issu de l'application du barème
progressif et, le cas échéant, de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI calculé sur
l'ensemble des revenus imposables perçus ou réalisés par le contribuable en 2018.
Remarque : L'impôt sur le revenu pris en compte est l'impôt résultant de
l'application du barème progressif qui est dû au titre de l'année 2018 après application, le cas échéant, des modalités d'imposition prévues notamment à
l'article 75-0 B du CGI, à l'article 84 A du CGI, à
l'article 100 bis du CGI (système de la « moyenne »), à
l'article 75-0 A du CGI, à l'article 163 A du CGI
(base « fractionnée ») et à l'article 163-0 A du CGI (système du quotient).
Il peut également s'agir, pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France, de
l'impôt déterminé après application du taux minimum de 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) ou du taux moyen prévu à
l'article 197 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-10).
Dans tous les cas, l'impôt sur le revenu résultant de l'application d'un taux proportionnel
ainsi que les autres contributions, taxes et prélèvements figurant sur le même article de rôle que l'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte. Il en est de même des réductions et crédits
d'impôts acquis au titre de l'année 2018.
40
S'agissant de la somme des revenus nets imposables non exceptionnels perçus lors de l'année
2018 et entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source [Rinclusnonexcep], il convient de se reporter :
- au BOI-IR-PAS-20-20-10 relatif au taux de droit commun du
prélèvement à la source pour la notion de revenu net imposable ;
- au BOI-IR-PAS-50-10-20 relatif à la définition des différents
revenus non exceptionnels pour le calcul du montant des revenus ouvrant droit au bénéfice du CIMR.
50
Le revenu net imposable [RNI] correspond à la somme des revenus nets
catégoriels soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sont concernés les revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source comme ceux qui en sont exclus, pour leur
montant net imposable. Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-PAS-20-20-10 relatif au taux de droit commun du prélèvement à la source.
60
Le montant ainsi calculé est, le cas échéant, diminué du montant des crédits d'impôt prévus
par une convention fiscale internationale, égal à l'impôt acquitté à l'étranger et correspondant à des revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source. Toutefois, le montant de
ces crédits d'impôt n'est retenu que pour son montant plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes revenus et effectivement imputable [CIétranger].
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-PAS-20-20-10 relatif au taux de droit commun du prélèvement à la source.
B. Calcul du CIMR en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France en 2018
70
Aux termes du I du II de
l’article 60
de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les modalités de calcul du CIMR sont aménagées en cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de
France au cours de l’année 2018 entraînant l'application des dispositions prévues par l'article 167 bis du CGI.
Ces aménagements ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où les
plus-values et créances imposables dans les conditions prévues par l'article 167 bis du CGI sont, sur option du contribuable exercée dans les termes prévus au 2 de
l'article 200 A du CGI, soumises à l'impôt sur le revenu en application du barème progressif.
Remarque : Le dispositif d'« exit tax » prévu à
l'article 167 bis du CGI est commenté au BOI-RPPM-PVBMI-50.
1. Calcul du CIMR accordé en 2019 à raison de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018
80
Les plus-values et créances mentionnées aux I et II de
l'article 167 bis du CGI, imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu en application du 1 du II bis de
l'article 167 bis du CGI, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, et pour lesquelles il n'est pas sursis
au paiement de l'impôt correspondant, sont prises en compte dans la formule de calcul du CIMR définie au I-A §10 et suivants.
Dans ce cas, le CIMR est calculé en tenant compte de ces plus-values et créances, ainsi que de
l'impôt correspondant, pour la détermination :
– d’une part, du montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018
[IR] ;
– d’autre part, du dénominateur du rapport mentionné au I-A-1 § 10
[RNI].
90
En revanche, lorsque l'impôt correspondant à ces mêmes plus-values et créances
est mis en sursis de paiement de droit ou sur option conformément au IV ou au V de l'article 167 bis du CGI, ces
plus-values et créances, ainsi que l'impôt correspondant, ne sont pas pris en compte pour la détermination du CIMR accordé au contribuable en 2019.
100
Dans ces deux situations, le montant du CIMR accordé en 2019 est, le cas
échéant, rectifié lors de la survenance de l'un des événements prévus au VII de l’article 167 bis du CGI, afin de prendre rétrospectivement en compte, dans la formule de calcul du CIMR, le montant de
l'impôt définitivement supporté par le contribuable au titre des plus-values et créances soumises au dispositif d'« exit tax » (cf. I-B-2 § 110 et 120).
2. Rectification du montant du CIMR au titre de l'année de survenance d'un événement mentionné au VII de l'article 167 bis
du CGI
110
Le montant du CIMR accordé au contribuable en 2019 à raison de l'impôt sur le
revenu dû au titre de l'année 2018 est rectifié lors de la survenance de l'un des événements prévus au VII de l’article
167 bis du CGI.
Pour ce faire, le CIMR initialement accordé en 2019 est, le cas échéant,
recalculé en tenant compte du montant de l'impôt définitivement supporté par le contribuable à raison de la plus-value ou de la créance concernée par l'événement ainsi que du montant de cette
plus-value ou créance. Ces montants sont pris en compte pour la détermination :
- d’une part, du montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018
[IR] ;
- d’autre part, du dénominateur du rapport mentionné au
I-A § 10 et suivants [RNI].
120
Le montant du supplément ou de la diminution du CIMR résultant de la
rectification ainsi effectuée est imputé, le cas échéant et selon le cas, sur le montant d’impôt sur le revenu devant être acquitté par le contribuable à raison de la survenance de l'évènement
concerné, ou sur le montant d'impôt devant être restitué au contribuable à raison de la survenance de l'évènement concerné.
II. Modalités d'imputation du CIMR
130
En application du H du II de
l'article 60
de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018
s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements
ou retenues non libératoires.
Ainsi, le CIMR s'impute à la suite de la liquidation de l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année 2018 et l'excédent éventuel est restituable.
Remarque : Conformément au J du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29
décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR n'est pas retenu pour l'application du plafonnement mentionné à l'article
200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10).
III. Exemples
140
Exemple 1 : Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années
2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois.
Pour les besoins de l'exemple, le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au
titre des années 2017 et 2018 est supposé constant, égal à 2 407 euros.
Lors de l’année 2019, le contribuable connaît une baisse de revenus et perçoit des revenus
salariaux imposables de 2 000 euros par mois.
À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable,
calculé par l’administration fiscale, sera de 8 % (2 407 / 30 000).
Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus
salariaux du contribuable sera de 160 euros (8 % x 2 000), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 1 920 euros (160 x 12).
En 2019, le contribuable déclare au titre de l’année 2018 des revenus salariaux non exceptionnels
pour un montant annuel imposable de 30 000 euros. Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 2 407 euros (2 407 x 90 % x 30 000 / (90 %
x 30 000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera de 0 euro
(2 407 - 2 407).
L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l'année 2018 aura été annulée grâce
au CIMR. Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent uniquement un montant de prélèvement à la source mensuel de 160 euros, relatif aux revenus de l'année 2019.
Exemple 2 : Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années
2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois. Il bénéficie également au titre de ces deux années d’une réduction
d’impôt sur le revenu pour un montant de 1 000 euros.
Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2017 et 2018 est
supposé constant, égal à 5 633 euros, l’impôt sur le revenu net au titre de ces mêmes années étant quant à lui égal à 4 633 euros (5 633 - 1 000).
Lors de l’année 2019, le contribuable perçoit des revenus salariaux identiques à ceux des années
précédentes.
À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable,
calculé par l’administration fiscale, est de 13,4 % (5 633 / 42 000).
Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les salaires
du contribuable est de 469 euros (13,4 % x 3 500), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 5 628 euros (469 x 12).
En 2019, le contribuable déclare au titre de l’année 2018 des salaires non exceptionnels pour un
montant annuel imposable de 42 000 euros. Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 5 633 euros (5 633 x 90 % x 42 000 / (90 % x 42
000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 est de - 1 000
euros (5 633 - 1 000 - 5 633). L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l'année 2018 est annulée grâce au CIMR et le contribuable, en se voyant restituer la somme de 1 000 euros
en septembre 2019, bénéficie de la réduction d’impôt acquise au titre de l’année 2018.
Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent un montant de prélèvement à la
source mensuel de 469 euros, et se voit restituer en septembre 2019 la somme de 1 000 euros au titre de l’année 2018. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-PAS-50-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11235-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-10-20181025 | 2018-10-25 00:00:00 | d83f76bd0c954b13af430e33da4078a08d02cb806d7adaba82ec3abd070c4dba | [
-0.03215138986706734,
0.033033452928066254,
-0.0005499537801370025,
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0.08336351066827774,
-0.02497158758342266,
-0.0077080088667571545,
0.04631544649600983,
0.046520307660102844,
-0.04310198500752449,
0.06306622922420502,
0.030116716399788857,
0.023326510563492775,
0.0527774840593338,
-0.11440713703632355,
0.032411813735961914,
-0.0025504673831164837,
-0.07582519948482513,
-0.049816638231277466,
-0.0023010617587715387,
0.08028443902730942,
0.020454876124858856,
-0.03780737146735191,
-0.01924552582204342,
0.007595988921821117,
-0.04872526600956917,
0.01576540246605873,
0.02556401863694191,
-0.05274911969900131,
0.008745663799345493,
0.055542342364788055,
0.0042329514399170876,
0.061718158423900604,
-0.08385667949914932,
0.0669458657503128,
-0.02217966318130493,
0.02247089147567749,
-0.020304540172219276,
0.05057691037654877,
0.01285005733370781,
0.01671486347913742,
-0.019925080239772797,
0.009124109521508217,
-0.09186563640832901,
0.013934198766946793,
0.07561253756284714,
-0.10609620809555054,
-0.047619905322790146,
-0.002112377667799592,
0.035441309213638306,
-0.016021525487303734,
-0.015725936740636826,
-0.02639867179095745,
-0.013407904654741287,
-0.05229442939162254,
0.08057744055986404,
0.0746951699256897,
0.026225034147500992,
-0.002831879537552595,
-0.05055554211139679,
0.025186683982610703,
0.019527234137058258,
0.0659007653594017,
-0.034006956964731216,
-0.030868586152791977,
0.02808641642332077,
0.027135955169796944,
-0.03952840343117714,
-0.01666298508644104,
-0.03121796064078808,
0.00005164300455362536,
0.005349010229110718,
-0.03069012053310871,
0.018712429329752922,
-0.0062103052623569965,
-0.030205707997083664,
-0.007499817758798599,
-0.019628869369626045,
0.0847800076007843,
-0.06458864361047745,
0.08011621981859207,
0.004412112757563591,
-0.01451342087239027,
-0.021969642490148544,
-0.01002348493784666,
0.04771414399147034,
0.029617631807923317,
0.010359050706028938,
0.0005909472820349038,
0.010376575402915478,
-0.03708018362522125,
0.03510785102844238,
-0.12451615184545517,
-0.01016387902200222,
-0.04846292361617088,
-0.05411143973469734,
0.034067150205373764,
-0.03091280534863472,
0.01978328824043274,
-0.027629492804408073,
-0.016963835805654526,
0.023591501638293266,
0.02026475965976715,
0.007295634597539902,
0.023569459095597267,
0.08188814669847488,
0.05626620352268219,
0.012470013462007046,
-0.0091779213398695,
-0.019634103402495384,
-0.024847038090229034,
-0.0917075127363205,
-0.05896582454442978,
-0.06634592264890671,
0.0003851918736472726,
-0.03904975205659866,
0.0009197352919727564,
0.06054701283574104,
-0.0044130245223641396,
-0.004962587263435125,
-0.031242530792951584,
0.007476107683032751,
0.005887404549866915,
-0.0006524158525280654,
0.07707972079515457,
0.02446761354804039,
-0.03331170976161957,
-0.13711097836494446,
0.04537791758775711,
0.021934209391474724,
0.014878802001476288,
-0.026392225176095963,
0.08484657108783722,
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0.034030575305223465,
-0.011469871737062931,
0.02059146575629711,
0.03959239646792412,
0.018495727330446243,
-0.03314860910177231,
0.020778104662895203,
0.023962585255503654,
-0.04488682374358177,
-0.08162376284599304,
-0.0032595323864370584,
0.019641853868961334,
0.010288454592227936,
-0.008067219518125057,
0.052763547748327255,
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0.027110252529382706,
-0.006073714699596167,
-0.0344233475625515,
0.016423651948571205,
-0.011911795474588871,
-0.007504173554480076,
0.009585218504071236,
0.010616469196975231,
-0.046555228531360626,
-0.02376057580113411,
0.001691615441814065,
0.04343358799815178,
0.024364439770579338,
-0.011013094335794449,
-0.026010816916823387,
-0.005320108029991388,
0.03639591112732887,
-0.024507813155651093,
0.06596597284078598,
0.03938349336385727,
0.04294569045305252,
-0.007601539138704538,
-0.02609500288963318,
0.0005593865644186735,
0.02591712214052677,
-0.014972913078963757,
0.018798071891069412,
0.00419679144397378,
0.01856827549636364,
0.11425228416919708,
-0.001860006945207715,
0.0317712239921093,
0.04655056819319725,
0.004441441036760807,
0.028027420863509178,
0.02452387847006321,
-0.003762791631743312,
0.005034772213548422,
-0.030835825949907303,
-0.008531295694410801,
-0.00841477233916521,
-0.016366276890039444,
0.014714309945702553,
0.023982403799891472,
-0.012706871144473553,
-0.01650168187916279,
-0.023404492065310478,
-0.00849933736026287,
-0.009151800535619259,
0.04841794818639755,
0.013083679601550102,
0.06511308252811432,
-0.008254862390458584,
-0.026889391243457794,
-0.020135169848799706,
-0.014770982787013054,
0.03198317438364029,
-0.002828891621902585,
0.028980817645788193,
0.01777234673500061,
0.04304741695523262,
-0.0014885460259392858,
-0.012757338583469391,
0.030170897021889687,
-0.026247436180710793,
-0.0845567062497139,
-0.03099011816084385,
-0.030247867107391357,
-0.020015090703964233,
-0.018563460558652878,
0.014593470841646194,
0.024208130314946175,
-0.008768249303102493,
-0.029848624020814896,
0.012768263928592205,
0.03001083806157112,
-0.04943329840898514,
0.01303784642368555,
-0.05563899502158165,
-0.007816942408680916,
0.02176840603351593,
-0.0009866543114185333,
-0.028760509565472603,
0.014060652814805508,
-0.015327464789152145,
-0.005205507390201092,
-0.006606845185160637,
-0.015242780558764935,
0.03423970565199852,
0.0013784744078293443,
-0.021976493299007416,
-0.02373082935810089,
0.014934458769857883,
-0.01239466480910778,
0.01918477565050125,
-0.011318636126816273,
-0.011750046163797379,
0.04138147458434105,
-0.01870085299015045,
-0.05787317454814911,
-0.048900000751018524,
0.044951699674129486,
-0.060483649373054504,
-0.013936098664999008,
-0.016405096277594566,
0.009759464301168919,
0.022961340844631195,
0.005338412709534168,
-0.010925479233264923,
-0.011770947836339474,
-0.00024897343246266246,
-0.0010014615254476666,
-0.04059940204024315,
0.007978852838277817,
0.006649314891546965,
0.007999526336789131,
-0.01954253390431404,
0.053916290402412415,
-0.009215167723596096,
-0.03682772070169449,
-0.04081941023468971,
-0.031706802546978,
0.015607904642820358,
-0.0669272392988205,
0.009837144985795021,
-0.01866779662668705,
-0.04441473260521889,
-0.034186895936727524,
0.0130082406103611,
-0.039240214973688126,
-0.019206352531909943,
-0.0222865492105484,
-0.013480640947818756,
0.014414376579225063,
0.019064156338572502,
0.030007531866431236,
0.0368804931640625,
0.05370369181036949,
-0.002557799220085144,
0.05994788929820061,
-0.015582175925374031,
0.004545282572507858,
0.021123412996530533,
-0.03385241702198982,
0.036359868943691254,
-0.029445301741361618,
-0.0027153603732585907,
-0.025636330246925354,
0.0063188043422997,
-0.04007261246442795,
0.03997412696480751,
0.06983049213886261,
0.026924969628453255,
0.055221740156412125,
0.032222989946603775,
-0.009799916297197342,
-0.047027792781591415,
0.08434353023767471,
0.04598168283700943,
0.03344760462641716,
0.0003842766163870692,
0.023029087111353874,
-0.0268219206482172,
-0.0014356968458741903,
0.0526607371866703,
-0.036723796278238297,
0.00121861114166677,
0.012655109167098999,
0.008997258730232716,
0.01326342299580574,
-0.0007481558714061975,
-0.029125593602657318,
0.02812967821955681,
-0.002237058477476239,
-0.056599218398332596,
0.0165351964533329,
0.017016947269439697,
-0.00001642159440962132,
0.0232099499553442,
0.012186099775135517,
0.02670806646347046,
0.006912386044859886,
0.014673249796032906,
0.0055459486320614815,
0.024834679439663887,
-0.013648951426148415,
0.062458109110593796,
-0.007398081012070179,
0.016898546367883682,
0.013013472780585289,
0.012154771015048027,
-0.048793017864227295,
0.020242532715201378,
-0.019029395654797554,
0.006239432375878096,
0.04793424904346466,
-0.012354387901723385,
-0.05046039819717407,
0.02738560363650322,
-0.0019613297190517187,
0.03385474160313606,
-0.0026545815635472536,
0.07288050651550293,
0.05474190413951874,
-0.010697056539356709,
0.06387622654438019,
-0.019828876480460167,
0.0461154542863369,
-0.04757891595363617,
0.0658886581659317,
0.03297797217965126,
0.04134202003479004,
0.0048216721042990685,
-0.04939046874642372,
-0.00046989289694465697,
0.03712368756532669,
-0.007545070257037878,
0.019551947712898254,
0.01605445332825184,
0.05778767541050911,
-0.01397694181650877,
0.05890900641679764,
0.0076163471676409245,
0.02220485918223858,
-0.04428136721253395,
0.029060879722237587,
0.014012203551828861,
-0.045879002660512924,
-0.009320518001914024,
-0.026040973141789436,
-0.027116937562823296,
-0.02838323265314102,
0.017460934817790985,
-0.03458372876048088,
0.0489904060959816,
0.03021916374564171,
0.013608011417090893,
-0.007412101607769728,
-0.028282128274440765,
0.01238185353577137,
0.017188094556331635,
-0.024842677637934685,
-0.04776734113693237,
0.020870817825198174,
0.006282025016844273,
0.011732884682714939,
0.011372698470950127,
-0.002851619618013501,
-0.029237795621156693,
0.028896549716591835,
0.011535333469510078,
0.01824379339814186,
0.023223351687192917,
-0.07567692548036575,
0.013422202318906784,
0.004291904624551535,
-0.029245004057884216,
-0.015148761682212353,
0.019170375540852547,
-0.01399229560047388
] |
1
La preuve du droit de propriété résulte de l'application des règles du droit
civil. L'administration est fondée à tenir pour propriétaire véritable d'un bien celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers en vertu des clauses formelles des titres, de la loi ou de ses
agissements (théorie de la propriété apparente). Elle peut également invoquer la théorie de l'accession (code civil, art. 546) ou la
présomption de propriété établie par l'article 2276 du code civil en faveur du possesseur de meubles.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de
l'article 967 du code général des impôts (CGI), les présomptions posées à
l'article 754 B du CGI s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
I. Théorie de la propriété apparente
10
L'administration est fondée à tenir pour propriétaire véritable d'un bien celui
qui apparaît comme tel aux yeux des tiers, en vertu des clauses formelles de titres, de la loi ou de ses agissements.
Ce principe traditionnel est directement applicable à l'impôt sur la fortune
immobilière. Il conduit aux conséquences suivantes.
A. Titres de propriété affectés d'une condition
1. Biens ayant fait l'objet d'une mutation sous condition suspensive
20
Pour l'acquéreur ou le donataire, les biens acquis sous une telle condition ne
font pas partie de son patrimoine tant que la condition ne s'est pas réalisée et n'ont donc pas à être déclarés par celui-ci.
En ce qui concerne le vendeur ou le donateur, les biens cédés sous la même
condition continuent à lui appartenir et doivent être déclarés par lui-même.
Toutefois, en présence d’une convention prévoyant que l’accomplissement de la
condition suspensive rétroagit au jour du contrat et lorsque cet événement survient après le dépôt de la déclaration annuelle, les parties doivent, au cas où leur situation patrimoniale au
1er janvier de l’année est affectée par la rétroactivité, souscrire une déclaration complémentaire ou rectificative.
2. Biens ayant fait l'objet d'une mutation sous condition résolutoire
30
Les biens acquis sous une telle condition appartiennent à l'acquéreur ou au
donataire tant que la condition ne s'est pas réalisée. Il doit donc les comprendre dans la déclaration de son patrimoine imposable.
En revanche, pour le vendeur ou le donateur, les biens transmis sous condition
résolutoire ne lui appartiennent plus et n'ont pas à être déclarés par celui-ci.
Lorsque la réalisation d'une condition, survenant après le dépôt de la
déclaration annuelle, a pour effet de modifier le montant de l'actif imposable à l'IFI, les parties doivent souscrire une déclaration complémentaire ou rectificative.
B. Porte-fort
40
Les biens acquis par le porte-fort lui appartiennent tant que l'acquisition
n'a pas été ratifiée par le tiers pour le compte duquel le porte-fort a opéré à moins que l'acquisition ait été faite sous la condition suspensive de ratification.
Dès lors, et sauf présence d'une telle condition, les biens acquis par un
porte-fort sont censés lui appartenir et doivent être compris dans sa déclaration si, au 1er janvier de l'année d'imposition, la ratification n'est pas intervenue.
C. Prête-nom
50
Les biens acquis par un prête-nom sont censés lui appartenir. Mais, en
application des règles générales de la simulation (code civil, art. 1201), l'administration peut, soit s'en tenir à l'apparence et imposer
les biens au nom du prête-nom soit, si elle a connaissance de l'identité du propriétaire, en tirer les conséquences (BOI-ENR-DG-20-20-50).
D. Vente à réméré
60
La vente à réméré est une convention par laquelle le vendeur se réserve, pour
un terme qui ne peut excéder cinq ans, de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts du contrat, des réparations nécessaires et
de celles qui ont augmenté la valeur du fonds jusqu'à concurrence de cette augmentation. Tant que le réméré n'est pas exercé, le bien doit être déclaré par l'acquéreur.
E. Déclaration de command
70
Dans la déclaration de command, l'acheteur apparent (le commandé) indique, au
moment de la formation du contrat, qu'il agit sur l'ordre d'un command, mais il se réserve la faculté de désigner, dans un certain délai, le nom de ce dernier.
Si l'acheteur fait la déclaration dans le délai convenu, et si elle est
acceptée par le command, il est censé n'avoir pas acheté.
En application de ces principes, un bien acquis avant le 1er
janvier de l'année d'imposition par un redevable de l'IFI qui a fait au titre de cette acquisition, une déclaration régulière de command, ne doit pas être compris dans son patrimoine, même lorsque la
déclaration a été acceptée après le 1er janvier, par le command déclaré. C'est le command déclaré qui est censé être propriétaire du bien au 1er janvier.
En revanche, en cas de non acceptation, le bien fait nécessairement partie du
patrimoine du commandé.
II. Application de l'article 2276 du code civil
80
Aux termes de
l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre. Ce texte établit, en ce qui concerne ces biens, une présomption de
propriété en faveur du possesseur.
Cette présomption trouve en particulier à s'appliquer aux parts et actions de
sociétés et organismes, et aux droits relatifs à de tels actifs, que le redevable détient.
Remarque : En ce qui concerne les présomptions de propriété
spécifiques applicables à certains dirigeants de société, cf. ci-dessous V § 110.
III. Théorie de l'accession
90
La preuve du droit de propriété résulte également des dispositions de
l'article 546 du code civil selon lesquelles la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur ce qui s'y unit
accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
En matière de construction immobilière,
l'article 553 du code civil prévoit que toutes les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le
propriétaire à ses frais et lui appartenir.
La présomption de propriété qu'édicte l'article 553 du code civil n'est pas
absolue. La preuve contraire peut être rapportée.
Par ailleurs, la présomption de propriété des constructions au profit du
propriétaire du terrain est écartée toutes les fois où les conventions intervenues entre les parties font apparaître que le propriétaire du sol a entendu renoncer temporairement ou définitivement à
bénéficier du droit d'accession sur les constructions.
Le tiers, locataire le plus souvent, qui a édifié les constructions, en reste
propriétaire jusqu'à l'époque fixée pour la réunion de la propriété des constructions à celle du terrain.
Ainsi en est-il des contrats de location prévoyant que le locataire, s'il
édifie des constructions, n'a pas l'obligation de les conserver. Une telle convention ne donne pas, en effet, au bailleur un droit actuel. Le droit d'accession ne s'exerce donc qu'en fin de bail.
En revanche, les conventions qui privent le locataire, qui a l'obligation ou
la simple faculté de construire, du droit de démolir transfèrent immédiatement la propriété des constructions au propriétaire du sol par l'effet de l'accession
Remarque : Sur l'évaluation des constructions, se référer au
BOI-PAT-IFI-20-30. En ce qui concerne les baux à construction, les conditions d'imposition du preneur et du bailleur sont précisées au
BOI-PAT-IFI-20-20-10 au I § 50.
IV. Biens détenus à titre précaire
100
Les biens qui ne sont pas la propriété de la personne imposable et qu'elle ne
détient qu'à titre précaire, n'ont pas à être déclarés.
Il en est ainsi des actifs détenus en qualité de mandataire, de dépositaire,
de tuteur ou de créancier gagiste.
Dans l'hypothèse d'un immeuble détenu en vertu d'un contrat d'antichrèse
(contrat qui a pour effet de mettre un créancier en possession d'un immeuble avec faculté d'en percevoir les fruits à charge de les imputer sur les intérêts, puis sur le capital dus), l'immeuble grevé
d'antichrèse doit être compris dans le patrimoine du débiteur qui est le propriétaire de l'immeuble.
Le débiteur pourra déduire de son patrimoine, pour l'assiette de l'impôt sur
la fortune immobilière, le montant de la dette garantie, sous réserve qu'elle remplisse les conditions prévues à l'article 974 du
CGI (BOI-PAT-IFI-20-40).
V. Présomptions de propriété résultant de l'article 754 B du CGI
110
Il existe une double présomption de propriété à l'égard de certains dirigeants
de la société émettrice des titres, lorsqu’ils ne justifient pas avoir effectué toutes les diligences pour assurer l'application effective des dispositions du IV de
l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de
l'article L. 211-3 du CoMoFi et de
l'article L. 211-7 du CoMoFi.
Ces présomptions sont destinées à préserver les droits du Trésor. Seule
l'administration a qualité pour les invoquer ; les intéressés ne sauraient s'en prévaloir.
Applicable aux droits de mutation par décès
(CGI, art. 754 B), cette double présomption de propriété est expressément étendue à l'impôt sur la fortune immobilière par
l'article 967 du CGI.
Pour plus de détails sur les conditions d'application de ces présomptions, se
référer au II § 400 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20.
VI. Cas particulier des règles de transfert de propriété - titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français
120
En application de
l'article L. 211-17 du CoMoFi, le transfert de propriété des instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du II de
l'article L. 211-1 du CoMoFi, ainsi que tous ceux équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, admis aux
opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison a lieu lors de l’inscription au compte-titres de l’acheteur (soit le dénouement effectif de la négociation).
Remarque : A compter du 1er juillet 2018, le transfert de propriétés
de ces titres peut résulter de l'inscription des titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à
l'article L. 211-3 du CoMoFi.
Il en résulte que les instruments financiers précités doivent être compris au
titre de l’IFI dans le patrimoine du vendeur, dès lors que l’inscription au compte de l’acheteur, telle que définie à
l’article 570-2 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), n’a pas encore eu lieu
au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le délai de règlement-livraison des opérations de bourse portant sur toutes classes d'actifs
(actions, obligations, etc.) réalisées sur Euronext et sur les autres principaux marchés boursiers européens (réglementés ou organisés) est fixé à deux jours ouvrés. Dès lors, le transfert de
propriété étant effectif à la date de règlement-livraison, il est réalisé deux jours ouvrés après la date d'exécution de l'ordre. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-IFI-20-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11315-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-40-20180608 | 2018-06-08 00:00:00 | 9b65463eb662308a41b4ccc1125307c0951f0d3bcd1165fe0a67bfbb0631cff9 | [
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-0.05925896018743515,
-0.016428913921117783,
-0.02679375372827053,
-0.019132940098643303,
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-0.0012871775543317199,
-0.004435779992491007,
0.017397010698914528,
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0.04771662876009941,
0.0765327513217926,
0.05067606642842293,
0.004577627405524254,
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0.00023474253248423338,
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0.015016093850135803,
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0.010240896604955196,
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0.02863282710313797,
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-0.00035347577068023384,
0.03069799207150936,
0.02652319148182869,
0.040275853127241135,
-0.06350172311067581,
0.009718603454530239,
-0.02105119451880455,
0.02591199241578579,
-0.0023278461303561926,
-0.0029542266856878996,
0.08156485110521317,
0.015489505603909492,
-0.008801216259598732,
-0.038574960082769394,
0.03287587687373161,
-0.06161661446094513,
-0.005029943771660328,
0.08492986857891083,
-0.015293227508664131,
-0.02327459119260311,
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0.027644071727991104,
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0.02581254206597805,
0.011360821314156055,
0.009156064130365849,
0.0007751730154268444,
0.0454879105091095,
0.028800439089536667,
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0.004785751923918724,
-0.009162084199488163,
0.031157832592725754,
0.04555219039320946,
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0.021653901785612106,
-0.040874142199754715,
0.03768202289938927,
0.06990119069814682,
0.016109760850667953,
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0.04208799824118614,
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0.008369640447199345,
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-0.027250872924923897
] |
Actualité liée : 29/04/2020 : PAT - IFI - Précision concernant les
modalités de recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière
1
En application de
l'article 981 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est contrôlé, sauf dispositions
contraires, comme en matière de droits d'enregistrement.
I. Délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration
10
Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement,
l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de
l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession.
Pour le surplus, l'action en répétition est soumise aux mêmes prescriptions
qu'en cas de mutation par décès : prescription triennale de l'article L. 180 du LPF, prescription sexennale de
l'article L. 186 du LPF (BOI-CF-PGR-10-40).
L'article L.180 du LPF prévoit que le droit de reprise de l’administration
s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, dès lors que l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le dépôt de la
déclaration et des annexes mentionnées à l'article 982 du CGI, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches
ultérieures.
Si d'autres recherches se révèlent nécessaires, la prescription sexennale est
applicable.
II. Modalités d'exercice du droit de contrôle et de vérification de l'administration
A. Droit de communication
20
En vertu de
l'article L. 81 du LPF, le droit de communication peut être exercé en vue d'assurer le contrôle de tous les impôts et
taxes visés au CGI. Dans ces conditions, il s'applique en matière de contrôle de l'IFI.
Remarque : Il est rappelé que le VI de
l’article 313 BQ quater de l'annexe III au CGI fait obligation aux sociétés ou organismes émetteurs de
parts ou titres placés dans le champ de l'IFI de transmettre, en cas de demande de l'administration, les informations relatives à la détermination de la fraction imposable à l'IFI de ces parts ou
actions.
B. Demandes d'éclaircissements et de justifications
30
En vue du contrôle de l’impôt, l’administration peut demander des
éclaircissements et des justifications au redevable et des justifications sur la composition de l’actif et du passif de son patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement.
Ainsi,
l’article L. 23 A du LPF donne expressément à l’administration la possibilité de demander aux redevables de justifier
de la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul
des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.
40
Ces demandes, qui sont indépendantes d’une procédure d’examen de situation
fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
En l'absence de réponse ou si les éclaircissements ou justifications sont
estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'IFI en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à
l'article L. 55 du LPF.
1. Champ d’application de la demande d’éclaircissements et de justifications
50
L'article L. 23 A du LPF précise que la demande de justifications peut porter sur « la composition de l’actif et du
passif du patrimoine mentionné à l'article 965 du CGI ».
C’est ainsi que l’administration peut demander des éclaircissements et des
justifications sur les discordances et anomalies constatées sur les déclarations déposées par les redevables de l’IFI. Ces discordances et anomalies peuvent résulter de la comparaison des énonciations
mentionnées dans une déclaration souscrite au titre d’une année et dans celles des années antérieures, des incohérences relevées dans les biens et droits immobiliers déclarés et évalués au titre d’une
année, ou encore des éléments qui ont été fournis par les redevables antérieurement pour justifier l’existence, l’objet et le montant des dettes portées au passif.
60
À titre d’exemple, l’administration peut demander, dans le cadre des
dispositions de l’article L. 23 A du LPF, des éclaircissements et des justifications sur les modalités d’évaluation des immeubles détenus directement ou indirectement (notamment concernant la fraction
de la valeur de parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers), les motifs qui ont conduit le redevable à minorer l’évaluation d’un bien par rapport à celle effectuée l’année
précédente, ou l’absence d’un bien de l’actif.
De même, l’administration peut demander des éclaircissements et des
justifications complémentaires sur l'existence, l'objet et le montant des dettes dont la déduction est opérée et sur l'éligibilité et les modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt
dont il a été fait application.
2. Exploitation des réponses formulées par les redevables
70
Lorsque l’administration adresse une demande d’éclaircissements et de
justifications sur le fondement des dispositions de l’article L. 23 A du LPF, le redevable dispose d’un délai de
réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Deux catégories de réponse peuvent être formulées par le redevable :
- la première est celle qui efface les présomptions d’anomalies ou
d’incohérences relevées par le service par des éléments de preuve pertinents et appuyés des justificatifs appropriés. Dans ce cas, l’administration ne donne aucune suite à sa demande ;
- la seconde, au contraire, est celle où la réponse n’apporte que des éléments
insuffisants ou, encore, ne fournit pas les pièces justificatives demandées. Dans cette hypothèse, l’administration procède aux corrections des omissions et insuffisances selon la procédure
contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF.
80
Bien entendu, lorsque le contribuable ne répond pas dans le délai à la
demande, l’administration procède aux régularisations qui s’imposent en se conformant à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF.
III. Modalités d'exercice du pouvoir de rectification de l'administration
A. Procédure de rectification contradictoire
90
La procédure contradictoire, visée à
l'article L. 55 et suivants du LPF s'applique à l'IFI aussi bien pour constater une insuffisance d'évaluation que pour
notifier une omission.
100
En cas de désaccord persistant sur la valeur d'un actif immobilier, le litige
peut être soumis à la commission départementale de conciliation à l'initiative de l'administration ou du redevable.
En revanche, la Commission est incompétente pour émettre un avis sur le
caractère professionnel d'un bien (Cass. com.,
29 mars 1989, n° 87-17650).
Remarque : Cette jurisprudence rendue en matière d'impôt sur
les grandes fortunes, est transposable à l'IFI.
B. Taxation d'office en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration
110
La procédure de taxation d'office prévue au 4° de
l'article L. 66 du LPF est applicable à l'IFI.
Ainsi, les redevables de l’IFI détenant un patrimoine taxable supérieur à 1,3
M€ sont taxés d’office à l’IFI dès lors qu'ils n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à
l'article 170 du CGI ou sur les annexes ou qu'ils n'y ont pas joint ces annexes.
(120)
1. Mise en œuvre de la procédure de relance et ses conséquences
130
Dans un souci de conciliation, l'administration engage la procédure de relance des
défaillants, comme il est d'usage en matière de droits d'enregistrement, par l'envoi d'une lettre amiable invitant le redevable à souscrire une déclaration d'IFI.
Si le redevable défère à la demande, sa déclaration est contrôlée dans les formes habituelles
selon la procédure contradictoire.
Lorsque la base déclarée entraîne l'exigibilité de droits, ceux-ci sont
assortis de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues à
l'article 1728 du CGI (BOI-PAT-IFI-60-20).
140
En l'absence de réponse à cette lettre amiable, l'administration engage la
procédure de taxation d'office dans les conditions décrites aux § 150 et suivants.
2. Mise en œuvre et suites de la taxation d'office
a. Mise en œuvre de la taxation d'office
150
L'emploi de cette procédure est subordonné à deux conditions :
- l'administration doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de
réception, au redevable défaillant informé de son obligation déclarative comme indiqué précédemment, au moins une mise en demeure de souscrire la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière n°
2042-IFI (CERFA n° 15798) et, le cas échéant, n°
2042-IFI-COV-K (CERFA n° 15864), disponibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr
prévue à l'article 982 du CGI ;
- l'intéressé ne doit pas avoir régularisé sa situation dans les trente jours
de la notification de la première mise en demeure. En effet, les dispositions de l'article L. 67 du LPF ne sont pas
applicables à l'IFI dès lors qu'elles visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l'article 641 du CGI.
b. Conséquences
160
L'application des principes exposés ci-dessus doit conduire l'administration à
régler les situations rencontrées de la manière suivante :
- si, dans les trente jours de la réception de la première mise en demeure, le
redevable dépose une déclaration, celle-ci est vérifiée selon la procédure contradictoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'au III-A § 90 ;
- si la déclaration est déposée plus de trente jours après la réception de
cette mise en demeure, les droits résultant de la déclaration sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévus à
l'article 1728 du CGI (BOI-PAT-IFI-60-20). Le contrôle de la déclaration est effectué selon la
procédure de taxation d'office et les droits complémentaires éventuels sont assortis de l’intérêt de retard et des majorations prévus à
l'article 1729 du CGI (BOI-PAT-IFI-60-20) ;
- si aucune déclaration n'est déposée, l'administration procède à la
notification des bases d'imposition selon la procédure de taxation d'office. L’intérêt de retard et la majoration de 40 % visés à l'article 1728 du CGI sont applicables.
c. Modalités d'application
170
En application de
l'article L. 76 du LPF, la taxation d’office est effectuée par le biais d’une notification qui précise les bases ou
éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination.
Elle doit être portée à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en
recouvrement des impositions.
Cette notification est interruptive de prescription.
Pour plus de précisions sur la procédure de taxation d’office, se reporter au
BOI-CF-IOR-50-20.
C. Taxation d'office en cas de défaut de désignation d'un représentant en France
180
L'article L. 72 A du LPF rend la taxation d'office prévue au 1 de
l'article L. 72 du LPF applicable à l'IFI.
Ces textes permettent à l'administration de taxer d'office les personnes
physiques mentionnées à l'article 983 du CGI, c'est-à-dire les personnes possédant directement ou indirectement des actifs
immobiliers en France sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'État désignés au 2 de l'article 4 B du CGI dans la
mesure où ces personnes n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration les invitant à désigner un représentant en France, dans les conditions prévues à
l'article 164 D du CGI.
190
Il est toutefois précisé que cette disposition ne s'applique pas aux personnes
physiques, y compris celles visées au 2 de l'article 4 B du CGI, qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace
économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle
en matière de recouvrement de l'impôt.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au
BOI-PAT-IFI-50-10-10.
D. Destinataire de la proposition de rectification et des actes de procédure
200
Après avoir relevé que selon l'ancien article 1723 ter-00 B du CGI, les
époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes, la Cour de Cassation a considéré que l'administration peut notifier un redressement et les actes de procédure à l'un
quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer au service, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de
l'obligation ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs
(Cass. com,, 12 décembre 1989 n°
88-14579).
Remarque : Cette jurisprudence rendue en matière d'impôt sur
les grandes fortunes est transposable à l'IFI, qui suit les mêmes règles en matière de contrôle.
Pour l’IFI, compte tenu de la
loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié la rédaction de
l'article 1723 ter-00 B du CGI, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par
l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'IFI.
IV. Mise en recouvrement des impositions supplémentaires
210
L’IFI dû par les contribuables dont la valeur nette du patrimoine taxable est
supérieure à 1,3 M€ est recouvré par voie de rôle conformément aux dispositions de l’article 1679 ter du CGI
(BOI-PAT-IFI-50-20).
S'agissant des impositions établies à la suite d’une procédure de
rectification ou d’imposition d’office, la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d'IFI est effectuée soit par voie de rôle, soit par voie d’avis de mise en recouvrement. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-IFI-60-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11346-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-60-10-20200429 | 2020-04-29 00:00:00 | a6761868a32f6a216037d1f1e2bbe6f538b7b44f1f792e85499a1dcb434c4692 | [
-0.06173902377486229,
0.013625038787722588,
-0.03440876677632332,
0.011525833979249,
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-0.024078598245978355,
-0.035227932035923004,
0.041609086096286774,
0.05371728166937828,
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-0.005183368921279907,
0.013699132949113846,
-0.04059788957238197,
0.014914373867213726,
-0.03398747742176056,
0.06186310946941376,
0.01127504650503397,
0.05676187947392464,
0.005483953282237053,
-0.007768835406750441,
-0.02696003019809723,
-0.04022868350148201,
0.045417420566082,
-0.038869623094797134,
-0.0017084344290196896,
-0.028258241713047028,
-0.03494235873222351,
-0.025364333763718605,
0.028978317975997925,
0.0015909249195829034,
0.015797996893525124,
-0.014866067096590996,
-0.03682737797498703,
-0.02020094357430935,
0.023066706955432892,
0.026666738092899323,
0.03502889722585678,
-0.030312461778521538,
-0.05738173425197601,
0.01799873262643814,
-0.005516256671398878,
0.06810826808214188,
0.08311803638935089,
0.006234326865524054,
-0.012214898131787777,
0.0033729274291545153,
0.008818792179226875,
-0.006021182518452406,
0.07064834982156754,
-0.08407914638519287,
0.0992392972111702,
-0.02976660244166851,
-0.01892339251935482,
0.032738927751779556,
0.03251199424266815,
0.01609269343316555
] |
1
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements
fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) non exploitants ainsi que certains biens situés hors de France sont sous certaines conditions, qualifiés d'actifs professionnels
exonérés en tant que tels en totalité de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 976).
I. Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible
A. Principes généraux
10
Le III de l'article 976 du
CGI accorde la qualification d'actifs professionnels aux immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le bien doit être donné soit à bail à long terme dans les conditions prévues de
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à
l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues
de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- la durée du bail doit être au minimum de dix-huit ans ;
- le bail doit être consenti par le bailleur à certains membres de sa famille : conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil ou concubin notoire, leurs ascendants,
descendants, leurs frères, sœurs et le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants ;
- le preneur doit utiliser le bien rural dans l'exercice de sa profession principale.
Lorsque les conditions prévues au III de l'article 976 du CGI sont satisfaites, la qualité
d'actifs professionnels est attribuée à la totalité des biens ruraux.
B. Régime juridique des baux ruraux à long terme
1. Différentes formes de baux
20
La
loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à
long terme a créé, indépendamment des baux régis par le statut du fermage, le bail à long terme susceptible de revêtir une des trois formes définies de
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime,
l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime.
En premier lieu, le bail rural à long terme peut revêtir la forme d'un bail conclu pour une
durée initiale d'au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Un tel bail est cessible dans les conditions prévues à
l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime et
l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, et renouvelable de plein droit par période de neuf
ans.
Toutefois, un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la
retraite peut conclure un bail à long terme d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre cet âge
(code rural et de la pêche maritime, art. L. 416-4). Ce bail est également renouvelable par période de neuf ans.
Mais, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à
celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge.
Par ailleurs, le bail de dix-huit ans renouvelable peut comporter une clause écartant la
cessibilité du bail aux descendants du fermier, telle qu'elle est prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Aux termes du premier alinéa de
l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime, un bail rural peut à tout moment être converti, par
accord des parties, en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat.
En second lieu, le bail à long terme peut revêtir la forme d'un bail conclu pour une durée
initiale de vingt-cinq ans au moins et devant à l'expiration de cette période se renouveler, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties peut y mettre fin
chaque année, par acte extrajudiciaire, et le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné.
En troisième lieu,
l'article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail à long terme prend la dénomination
de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure supérieure au seuil mentionné à
l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être
inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
2. Établissement d'un état des lieux
30
Il résulte des dispositions de
l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime que le bail à long terme doit être suivi d'un état des
lieux.
3. Cession du bail
40
Aux termes de
l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions de
l'article L. 418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et nonobstant les dispositions de
l'article 1717 du code civil, toute cession d'un bail rural est interdite. Toutefois,
l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime permet la cession du bail, consentie avec l'agrément
du bailleur, au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin notoire du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou
ayant été émancipés. À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
Néanmoins, s'agissant des baux à long terme, le troisième alinéa de
l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être convenu que les descendants du
preneur ne pourront bénéficier de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
4. Conséquences en matière d'impôt sur la fortune immobilière pour les biens donnés à bail à long terme et les biens
donnés à bail cessible
50
Le bail à long terme ou cessible tel qu'il est défini par la
loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à
long terme n'est susceptible de concerner que des biens ruraux.
Dès lors, au titre de l'IFI, seuls ces biens peuvent, pour le bailleur, être considérés comme
des actifs professionnels dans la mesure où ils sont donnés à bail à long terme ou cessible dans les conditions analysées aux I-A et B § 10 à 40 et, sous réserve des précisions
données ci-après, qu'il s'agisse d'un bail à fermage ou à métayage.
La conversion d'un bail rural en bail à long terme ou cessible ne peut avoir un effet
rétroactif.
Lorsque le preneur consent des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de vacances
ou de loisirs pour une durée n'excédant pas trois mois consécutifs, le bailleur continue à bénéficier du régime des actifs professionnels. Il en est de même des biens loués par bail à long terme ou
bail cessible par un groupement foncier agricole (GFA).
Enfin, le bail d'une exploitation agricole sise hors de France, même s'il se réfère aux
dispositions de la loi du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme, ne peut satisfaire à toutes les conditions prévues par les dispositions de
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Un tel bien ne peut donc être qualifié d'actif
professionnel.
C. Durée minimale du bail
60
La durée du bail doit être au minimum de dix-huit ans pour que le bien loué puisse être
qualifié d'actif professionnel au titre de l'IFI.
Cette disposition écarte la qualification d'actif professionnel pour les immeubles ruraux qui
seraient loués dans les conditions prévues à l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime rappelées
au I-B-1 § 20. Ce texte prévoit, en effet, qu'un preneur, qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite, peut conclure un bail à long terme d'une
durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre cet âge. Dans ce cas, dès lors que la durée du bail est inférieure à dix-huit ans, l'immeuble rural loué ne peut, pour le bailleur, être qualifié
d'actif professionnel au titre de l'assiette de l'IFI.
D. Titulaire du bail
70
La qualification d'actif professionnel est réservée aux biens ruraux loués à certains proches
parents du bailleur limitativement énumérés par la loi. Il s'agit :
- du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire du bailleur ;
- des frères et sœurs du bailleur et de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin
notoire ;
- des ascendants et des descendants du bailleur et de son conjoint, partenaire lié par un PACS
ou concubin notoire ;des conjoints, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire des ascendants ou descendants du bailleur et de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire.
La définition du cercle familial est restrictive. Elle ne peut être étendue, par exemple, à
des personnes unies avec le bailleur ou son conjoint par un simple lien d'alliance.
En revanche, dans l'hypothèse où le bail est consenti à des copreneurs dont l'un est membre du
cercle familial tel que défini par la loi, le bien rural est considéré comme actif professionnel, à hauteur de la part de ce copreneur, si les autres conditions pour bénéficier de l'exonération sont
remplies.
E. Utilisation du bien par le preneur dans l'exercice de sa profession principale
80
Le preneur doit utiliser le bien rural dans l'exercice de sa profession principale.
La détermination de la profession principale se fait conformément aux directives données au
BOI-PAT-IFI-30-10-10-30.
À titre d’exemple, dès lors que le bail à long terme d’un domaine viticole est consenti au
profit d’une société dont le preneur remplit la condition d'exercice d'une fonction de direction figurant parmi celles limitativement énumérées au III de
l'article 975 du CGI, mais pas la condition de rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels, les
biens ruraux ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'actifs professionnels.
F. Conséquences de l'exploitation sous la forme sociétaire des biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible
90
Selon les dispositions du V de
l'article 976 du CGI, les baux ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible loués à une société ou mis à la disposition
d'une société ou dont le droit au bail est apporté à une société peuvent être qualifiées d'actifs professionnels si les conditions suivantes sont remplies.
1. Location des biens ruraux consentis à une société
100
Les baux ruraux, respectant les conditions énumérées aux premier et second alinéas du V de
l'article 976 du CGI et donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III du même article précité (cf.
I-A § 10), peuvent être consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée, directement ou indirectement, à plus de 50 % par le bailleur des biens ou le détenteur
des parts, son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le
concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants.
Pour l’appréciation du seuil de contrôle de 50 %, il convient de prendre en compte le capital
et les droits de vote dans les assemblées générales détenus collectivement par l’ensemble des membres du cercle familial tel que défini ci-dessus.
L’exonération attachée à de tels biens ruraux est accordée à concurrence du pourcentage de
participation détenue par les personnes précitées qui exercent, dans la société à laquelle les biens sont loués, leur activité professionnelle principale au sens des indications données au
BOI-PAT-IFI-30-10-10-30.
Dès lors, pour déterminer la fraction exonérée du bien rural, il convient de prendre en compte
la seule participation des personnes, membres du cercle familial, qui exercent leur activité principale dans la société locataire. Dans l’hypothèse où l’une de ces personnes détient des droits
démembrés (usufruit ou nue-propriété ), le pourcentage de sa participation est calculé conformément au barème prévu à l’article 669
du CGI.
2. Mise à la disposition d’une société des biens ruraux et apport à une société du droit au bail afférent à des biens
ruraux
110
Il résulte des dispositions du second alinéa du V de
l'article 976 du CGI que les biens ruraux mis à disposition d'une société telle que mentionnée au premier alinéa du V de ce
même article (cf. I-F-1 §100), et dans les conditions prévues à l’article L. 411-37 du code rural
et de la pêche maritime, à savoir notamment que le preneur soit associé de la société bénéficiaire de cette mise à disposition et que le capital de cette société soit majoritairement détenu par
des personnes physiques, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du V de l'article 976 du CGI (cf. I-F-1 § 100).
Il en est de même en cas d'apport à une société de même nature, dans les conditions prévues à
l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche
maritime, du droit au bail afférent aux biens ruraux.
3. Conséquence du fractionnement du caractère professionnel de certains biens ruraux
120
La fraction des biens ruraux à laquelle n’est pas attachée une exonération au titre des actifs
professionnels, dans les situations évoquées au I-F-1 et 2 § 100 à 110, est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle d'IFI sous réserve du respect des conditions au
second alinéa du III de l’article 976 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-20).
II. Parts de GFA et de GAF non exploitants
130
Sont qualifiés d'actifs professionnels, dont la fraction représentative d'actifs immobiliers
affectés à l'activité agricole est exonérée, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) en application du IV de
l'article 976 du CGI sous réserve que :
- les conditions prévues au 4° du 1 de
l'article 793 du CGI soient remplies ;
- les parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits
immobiliers à destination agricole ;
- les baux consentis répondent aux conditions de forme et de durée prévues au premier alinéa
du III de l'article 976 du CGI ;
- les baux soient consentis par le groupement au détenteur de parts, à son conjoint, son
partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire, à leurs ascendants ou descendants, aux conjoints, partenaires liés par un PACS ou concubins notoires des ascendants et des descendants du détenteur
de parts d'un groupement ou de son conjoint, partenaire liés par un PACS ou concubin notoire ;
- le preneur utilise le bien loué dans l'exercice de sa profession principale.
140
Toutefois, lorsque les parts de GFA ou de GAF ne peuvent être considérées comme actifs
professionnels, une exonération partielle d'IFI peut être accordée sous réserve de respecter les conditions du second alinéa du IV de
l'article 976 du CGI.
150
Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du IV de
l'article 976 du CGI sont satisfaites, la qualité d'actifs professionnels est attribuée à la totalité des parts et non pas
seulement à concurrence de la fraction exonérée d'IFI.
160
La qualification d'actifs professionnels s’applique également à la fraction représentative de
biens de nature agricole des parts de groupements fonciers ruraux (GFR) mentionnés à l’article L. 322-22 du code
rural et de la pêche maritime qui remplissent les conditions visées au IV de l'article 976 du CGI (cf.
II § 130). Les GFR sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. L’article L. 322-22 du code rural et de la pêche
maritime prévoit que leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux GFA, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements
forestiers, pour la partie forestière.
De même, l’article 848
bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature agricole est soumise, dans les mêmes
conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux parts de GFA. Il résulte donc des dispositions combinées de l'article L. 322-22 du code rural
et de la pêche maritime et de l'article 848 bis du CGI que l’exonération totale dont bénéficient certaines parts de GFA au titre des actifs professionnels, s’applique à la fraction des parts de GFR
représentatives de biens de nature agricole qui remplissent les conditions mentionnées au IV de l'article 976 du CGI.
Remarque : Les parts de GFA et de GAF exploitants sont soumises
aux mêmes règles que les parts des sociétés de personnes (BOI-PAT-IFI-30-10-20).
A. Conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 du CGI
170
Ces conditions relatives au groupement et au porteur de parts sont les suivantes.
1. Conditions relatives au groupement
180
Ces conditions sont les suivantes :
- les statuts du groupement doivent interdire l'exploitation en faire-valoir direct ;
- les fonds agricoles qui composent le patrimoine du groupement doivent avoir été donnés à
bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime,
l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de
l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime.
2. Conditions relatives au porteur de parts
190
En principe, l'exonération de DMTG prévue au 4° du 1 de
l'article 793 du CGI n'est applicable qu'aux parts détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt au moment où
se produit la mutation.
Toutefois, le deuxième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du CGI prévoit expressément que le
délai de détention de deux ans n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt a été partie au contrat de constitution du groupement et, à ce titre, a effectué des apports constitués exclusivement
par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.
Seules les parts reçues dans ces conditions peuvent bénéficier de l'exonération partielle des
DMTG sans que le délai de détention soit requis.
200
Au titre de l'IFI, la qualification d'actif professionnel ne peut donc être attribuée qu'à des
parts de GFA ou de GAF dont les statuts lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct et si les biens sont donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à
l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de
l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime.
En outre, ces parts doivent être détenues par le redevable depuis deux ans au moins au jour du
fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, ce délai n'est pas exigé du redevable qui, partie au contrat de constitution du groupement a, à
ce titre, effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. Il est également admis que ce délai ne soit pas exigé du redevable qui a
effectué de tels apports à l'occasion d'une augmentation du capital du GFA ou du GAF.
Pour déterminer si, au premier jour de la période d'imposition, les parts de GFA ou de GAF que
le redevable a recueillies par succession ou donation, satisfont au délai de détention de deux ans pour pouvoir, au titre de l'IFI, être qualifiées d’actifs professionnels, la durée de détention des
parts en cause par le défunt ou le donateur doit être prise en compte.
B. Nature des apports
210
Seules les parts représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits
immobiliers à destination agricole peuvent avoir la qualité d'actifs professionnels.
Les parts représentatives d'apports en numéraire ne peuvent, en aucun cas, être qualifiées
d'actifs professionnels.
Les bâtiments d'habitation dépendant de l'exploitation agricole conservent leur caractère de
biens ruraux lorsqu'ils sont affectés au logement du personnel travaillant effectivement sur le fonds agricole.
Le redevable doit justifier, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, que les
parts pour lesquelles il sollicite la qualité d’actifs professionnels sont des parts représentatives de tels apports. Cette preuve peut être rapportée par un certificat délivré par le groupement
foncier agricole à cette fin à moins que cette indication ne figure déjà sur le certificat nominatif représentatif des parts sociales en cause.
C. Durée du bail
220
Le bail à long terme conclu dans les conditions prévues de
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à
l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de
l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime doit être d'une durée minimum de dix-huit ans pour que le
bien concerné par le bail puisse être qualifié d'actif professionnel.
Cette disposition écarte la qualification d'actif professionnel pour les immeubles ruraux qui
seraient loués dans les conditions prévues à l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime (cf.
I-C § 60).
D. Titulaire du bail
230
La qualification d'actif professionnel est réservée aux parts de GFA ou de GAF
lorsque les baux sont consentis par le groupement :
- au détenteur de parts ou à son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire ;
- à leurs frères et sœurs.
- aux ascendants et descendants du bailleur et de son conjoint, du partenaire lié par un PACS
ou de son concubin notoire ;
- aux conjoints, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire des ascendants ou descendants
du bailleur et de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire.
La définition du cercle familial est restrictive : elle ne peut être étendue à
des personnes unies avec le porteur de parts ou son conjoint par un simple lien d'alliance.
Par contre, dans l'hypothèse où le bail est consenti à des copreneurs dont l'un est membre du
cercle familial tel que défini par la loi, les parts du GFA ou de GAF sont considérées comme actifs professionnels à hauteur de la part de ce copreneur, si les autres conditions pour bénéficier de
l'exonération sont remplies.
E. Utilisation du bien par le preneur dans l'exercice de sa profession principale
240
Cette condition, semblable à celle prévue pour les biens ruraux loués à bail à long terme ou
à bail cessible, doit satisfaire aux directives données au BOI-PAT-IFI-30-10-10-30.
F. Conséquences de l'exploitation sous la forme sociétaire des biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible
250
Selon les dispositions du V de
l'article 976 du CGI, les parts de GFA ou GAF afférentes aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible loués à
une société ou mis à la disposition d'une société ou dont le droit au bail est apporté à une société peuvent être qualifiées d'actifs professionnels si les conditions suivantes sont remplies.
1. Location des biens ruraux consentis à une société
260
En ce qui concerne la location des biens ruraux consentis à une société, il convient de se
reporter au I-F-1 § 100.
2. Mise à la disposition d’une société des biens ruraux et apport à une société du droit au bail afférent à des biens
ruraux
270
Il résulte des dispositions du second alinéa de
l'article 976 du CGI que la mise à la disposition du bien rural à une société telle que mentionnée au I-F-1
§ 100 et dans les conditions prévues à l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, est permise (cf. I-F-2 §
110).
3. Conséquence du fractionnement du caractère professionnel de certains biens ruraux
280
La fraction des biens ruraux à laquelle n’est pas attachée une exonération au titre d'actifs
professionnels, dans les hypothèses évoquées au II-F-1 et 2 § 250 à 260, est susceptible de bénéficier de l'exonération partielle d'IFI sous réserve du respect des conditions au
second alinéa du IV de l’article 976 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-20).
III. Biens situés hors de France
290
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont redevables de l'IFI à
raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
Remarque : Il est rappelé que la France s'entend de la France
métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique).
Les biens ou droits immobiliers qui ont leur assise matérielle à l'étranger peuvent de façon
générale être qualifiés d'actifs professionnels sous réserve que soient remplies les conditions prévues à l'article 975 du CGI
et aux premiers alinéas du III, du IV et du V de l'article 976 du CGI.
Un certain nombre de précisions sont fournies ci-après.
A. Bien rural situé à l'étranger, donné à bail à long terme et à bail cessible, parts de GFA et de GAF
300
Le bail à long terme d'une exploitation agricole sise hors de France ne peut satisfaire à
toutes les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (BOI-PAT-IFI-30-10-30). Un
tel bien ne peut donc être qualifié d'actif professionnel.
B. Droits sociaux détenus dans des sociétés étrangères par des redevables domiciliés en France
310
Les droits sociaux détenus par les redevables domiciliés en France dans une société de droit
étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises peuvent être considérés comme des actifs professionnels, donnant droit à l'exonération à hauteur de leur fraction
représentative d'actifs immobiliers affectés à son activité éligible, s'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées à
l'article 975 du CGI et aux premiers alinéas du III et du IV et le V de
l'article 976 du CGI.
Toutefois, ces articles ne peuvent être appliqués sans adaptation, compte tenu des
différences de statut entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères.
Pour savoir quelles sont les conditions applicables, il appartient aux redevables de
déterminer à quel type de société française les sociétés étrangères dont ils sont associés peuvent être rattachées, en fonction des caractéristiques propres de ces dernières, et de démontrer qu'ils
exercent dans ces sociétés des fonctions similaires à celles mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI.
Cependant, dans un souci de simplification, les règles suivantes peuvent être observées en
ce qui concerne les sociétés non situées dans un État ou territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens de l'article 238 A
du CGI.
1. La société étrangère est elle-même imposable à l'impôt sur les bénéfices à l'étranger
320
Dans ce cas, les droits sociaux peuvent être considérés, par leur détenteur,
comme des actifs professionnels à la condition :
- qu'ils représentent au moins 25 % des droits de vote ;
- et que leur titulaire exerce à titre principal des fonctions comparables à celles
mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI.
2. La société étrangère n'est pas assujettie à l'impôt sur les bénéfices, les associés étant personnellement imposables
sur leur part de bénéfices
330
Les droits sociaux peuvent être considérés comme des actifs professionnels, quel que soit le
pourcentage de droits de vote détenu, à la condition que l'associé exerce dans la société des fonctions professionnelles à titre principal et de manière effective.
La règle conférant le caractère d'actifs professionnels à la seule fraction de la valeur des
parts ou actions correspondant aux actifs immobiliers affectés par la société ou l'organisme aux besoins de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (activité
opérationnelle) est applicable aux sociétés étrangères.
C. Entreprise (française ou étrangère) détenant des établissements ou des biens ou droits immobiliers situés à
l'étranger ou des parts ou actions de sociétés étrangères
340
Dans le cas où une personne physique est redevable de l'IFI à raison d'une exploitation
individuelle française ou étrangère ou des parts ou actions d'une société française ou étrangère, il y a lieu de considérer que les biens ou droits immobiliers ou les établissements de l'entreprise en
cause situés à l'étranger font, comme ceux situés en France, partie de son actif professionnel s'ils sont affectés à l'exercice de son activité éligible. Il en va de même des parts ou actions de
sociétés étrangères représentatives des biens ou droits immobiliers qui sont inscrites à l'actif du bilan de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse de titres de participation, et sous réserve des
commentaires faits à propos de ceux-ci au BOI-PAT-IFI-30-10-10-40.
Il est rappelé que les titres inscrits à l'actif d'une exploitation individuelle sont
considérés comme étant la propriété personnelle de l'exploitant et que c'est au regard de celui-ci considéré comme personne physique qu'il convient d'apprécier le caractère professionnel de ces titres
selon les règles générales posées par la loi. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-IFI-30-10-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11382-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-50-20180608 | 2018-06-08 00:00:00 | 51b6c6e36bed92ba90026933711b9f957fcfb3431bafce36222595f388597bcb | [
-0.05230269953608513,
0.048195980489254,
-0.05842757225036621,
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0.007031736895442009,
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0.03752634674310684,
0.0063894931226968765,
-0.01706097088754177,
-0.053779397159814835,
0.004795384127646685,
0.034538183361291885,
-0.01459225732833147,
0.01755649410188198,
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0.008761962875723839,
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-0.029469531029462814,
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0.012281904928386211,
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0.0953526645898819,
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0.021316902711987495,
-0.029744701460003853,
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0.026411153376102448,
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0.012966546230018139,
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-0.007289574481546879,
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0.030497336760163307,
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-0.02231203205883503,
0.04648923873901367,
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-0.011319749057292938,
-0.026845848187804222,
0.017927680164575577,
-0.07883063703775406,
0.0568462535738945,
0.04909668117761612,
-0.01439420785754919,
0.03799719735980034,
0.035772308707237244,
-0.0028902816120535135,
-0.010876073502004147,
0.07116317749023438,
-0.008050130680203438,
-0.02319641411304474,
-0.038146644830703735,
-0.0012120800092816353,
0.04003934934735298,
0.0023772192653268576,
0.06051357835531235,
0.01568187214434147,
-0.04451843723654747,
-0.02434917725622654,
-0.025249117985367775,
0.02094677835702896,
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-0.028853721916675568
] |
1
Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées
par les sociétés conformément aux dispositions de l'article L. 225-177 du code commerce à
l'article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes
conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-10 ("plans qualifiés").
En revanche, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne
respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (« plans non qualifiés ») constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun
(RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810).
10
En outre, à l'occasion d'opérations de contrôle, il est apparu que des groupes
de sociétés ont mis en place des mécanismes portant sur des titres d'une ou plusieurs des sociétés qui les composent pour permettre, en particulier, à certains de leurs dirigeants d'obtenir des
avantages financiers importants.
Ces systèmes qui sont en dehors des dispositifs légaux d'actionnariat des
salariés consistent à offrir soit :
- des options d'achat portant sur des titres ;
- soit plus généralement, la possibilité d'acheter et de revendre des titres à
des conditions préférentielles fixées d'avance.
Dans la plupart des cas, il a été constaté que la ou les sociétés en cause se
sont privées d'un gain important au bénéfice des intéressés et que ceux-ci ont soit omis de déclarer l'avantage correspondant, soit l'ont déclaré dans la catégorie des plus-values sur valeurs
mobilières, inappropriée dans les circonstances de l'espèce.
20
Ainsi, lorsqu'un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation
d'affaires avec un groupe de sociétés bénéficie d'options de souscription ou d'achat d'actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d'acheter ou/et de revendre dans des
conditions préférentielles des titres d'une société, l'Administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values sur
valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l'opération réalisée.
L'imposition sera donc effectuée au barème progressif de l'impôt sur le revenu :
- soit dans la catégorie des traitements et salaires (ou dans celle de
l'article 62 du code général des impôts (CGI) si la prestation rendue en contrepartie de l'offre des titres peut être rattachée à
l'exécution d'un contrat de travail ou, à l'exercice de fonctions dirigeantes dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (ou dans celle de l'article 62 du CGI) ;
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
(CGI, art. 92, 1) lorsque l'avantage a pour contrepartie une activité déployée à titre personnel (cf. notamment
CE n° 20325 du 6 février 1984 et
CAA de Paris n°93PA00031 du 24 février
1994). Le service ainsi rémunéré peut consister par exemple en des opérations d'entremise ou de négociation dans le cadre de la restructuration du groupe : prise de participation, désengagement
d'une filiale etc. ;
- soit en tant que revenu distribué si l'avantage consenti est occulte, ou résulte d'un acte
de gestion anormal de la société, ou a pour effet de porter la rémunération totale du bénéficiaire à un montant exagéré. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-ES-20-10-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5664-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-10-20-50-20140818 | 2014-08-18 00:00:00 | 6d07cd00ea30f3a75d521079faf417c44103a26f29d744df6e7fa0c8543bcf7c | [
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0.02001813054084778
] |
1
La présente section porte sur les exonérations spéciales de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur de certaines entreprises.
10
Les exonérations suivantes sont commentées dans la présente section :
- exonération des immeubles des entreprises nouvelles (Sous-section 1,
BOI-IF-TFB-170-10) ;
- exonération des immeubles appartenant aux jeunes entreprises innovantes (Sous-section 2,
BOI-IF-TFB-170-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-10-170 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5695-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-170-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 0ff7d3384595f6e8db2ec6c185fe04599f6c67f32996c3d856534d66fcb8d1f3 | [
-0.04888172447681427,
0.003971760626882315,
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0.1016504094004631,
-0.02302519418299198,
0.041622281074523926,
-0.02627481520175934,
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0.032841794192790985,
0.02768862619996071,
0.05233451724052429,
0.005575884133577347,
-0.11462511122226715,
0.002713066292926669,
0.03611902892589569,
0.012945923954248428,
-0.00008855875785229728,
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0.04024920240044594,
-0.03357714042067528,
0.011714703403413296,
-0.03342115879058838,
0.08869310468435287,
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0.038414184004068375,
-0.0013181328540667892,
-0.006745321676135063,
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-0.030001502484083176,
0.03503328561782837,
-0.011753272265195847
] |
I. Régime fiscal des sociétés concernées
1
En application des dispositions du quatrième alinéa de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI) seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont
soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 du CGI.
10
Cette condition concerne à la fois la société mère et les filiales membres du groupe. Les
sociétés concernées doivent, en application du principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés, être soumises à cet impôt :
- au taux de droit commun mentionné au deuxième alinéa de
l'article 219-I du CGI ;
- sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises.
20
Par ailleurs, l'article 223
A du CGI ouvre la possibilité d'option pour le régime de groupe, sous certaines conditions, aux sociétés coopératives admises au régime de déduction des ristournes prévu à
l'articles 214 du CGI (cf. BOI-IS-GPE-10-30-40).
L'article 223 A a également été étendu à d'autres situations évoquées au
BOI-IS-GPE-10-30.
30
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés, pour la totalité ou pour une partie de leurs
résultats, ne peuvent pas faire partie d'un groupe.
Il en est ainsi notamment :
- des entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés ou bénéficiant de régimes d'imposition
particuliers en application des articles 206-5 du CGI,
207 du CGI, 208 du CGI,
208 A du CGI, 208 B du CGI,
1655 ter du CGI ou 239 octies du CGI ;
- des sociétés nouvelles qui bénéficient du régime d'exonération et d'abattement sur les
bénéfices prévu à l'article 44 sexies et suivants du CGI ;
- les sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté qui sont exonérées en
application de l'article 44 septies du CGI.
40
Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines
(article 44 octies du CGI) ou en zone franche corse peuvent bénéficier du régime.
II. Forme des sociétés et nature de l'activité exercée
50
Le régime de groupe est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions exposées au I sans considération de leur forme ou de la nature de leur activité.
De même, il est admis que les personnes morales, autres que les sociétés, puissent bénéficier
du régime de groupe si, les autres conditions étant satisfaites, elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer selon
que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
Ainsi sont concernées par ce régime :
- les sociétés par actions (sociétés anonymes ou en commandite par actions) et les sociétés à
responsabilité limitée ;
- les sociétés mentionnées à
l'article 206-2 du CGI : sociétés à forme civile se livrant à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales
au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI ;
- les sociétés visées à
l'article 206-3 du CGI : sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation et sociétés à forme et objet civils
ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI ;
- et d'une manière générale toute personne morale dont la totalité des résultats d'un exercice
est régulièrement soumise à l'impôt sur les sociétés.
60
Le régime ne s'applique pas aux sociétés qui relèvent du régime des sociétés de personnes.
Il en est ainsi notamment :
- des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple qui n'ont pas opté pour
leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés même pour la part revenant aux commanditaires ;
- des SARL de famille qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes en application de
l'article 239 bis AA du CGI.
70
Le régime de groupe concerne tous les secteurs d'activité. Ainsi sont susceptibles d'en
bénéficier non seulement les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais également les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des
bénéfices agricoles dès lors qu'elles sont exercées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme ou sur option. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-GPE-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5702-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-10-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 7b7fa0ae8fc7131ab6c51eda95258a28d4bb43e2085986eb34116fbe1edac000 | [
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] |
1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune
immobilière (IFI) dont les précisions relatives au champ d'application sont apportées au BOI-PAT-IFI-10. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-ISF-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5838-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-20-20181011 | 2018-10-11 00:00:00 | c06248bac0df55ecc412c84e5ae3a6f27a50dd4cb48f0e4c0b950b52c9027c62 | [
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-0.05727717652916908,
-0.0029961809050291777
] |
1
La définition des droits de la propriété industrielle est donnée au
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.
Le régime fiscal des produits qui y sont attachés est défini aux
articles
93-2 du CGI,
93
quater-I
du
CGI,
2ème alinéa,
93
quater-I
bis
du CGI et
93 quater-I
ter
du CGI.
10
Le présent chapitre examinera donc :
- la cession et la concession de brevets, d'inventions brevetables et de
procédés de fabrication industriels (section 1, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-10) ;
- le régime du report d'imposition de la plus-value d'apport d'un brevet, d'une
invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel (section 2, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-20) ;
- la cession et la concession de marques de fabrique, de procédés de
fabrication, de formules de fabrication, de dessins, de modèles (section
3, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-30) ;
- l'imputation des déficits des inventeurs non professionnels (section 4, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-40). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BNC-SECT-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5961-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-30-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 48087f9c0df109dc0f929bf34f856ee52b3ac285f44f790cfcf84138b11f3528 | [
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0.008099811151623726,
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0.04032396525144577
] |
1
Les manquements constatés dans l'accomplissement des missions des centres, associations ou
organismes mixtes agréés peuvent être sanctionnés par :
- le maintien ou le renouvellement de l'agrément sous réserve du changement de l'équipe
dirigeante ;
- le retrait ou le non-renouvellement de l'agrément.
I. Maintien ou renouvellement de l'agrément sous réserve du changement de l'équipe dirigeante
10
L'article 1649
quater K du code général des impôts (CGI) autorise le directeur régional des finances publiques (DRFiP), à maintenir ou à renouveler l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme
mixte à la condition que l'organisme procède lui-même au changement de tout ou partie de son équipe dirigeante selon les mêmes voies que celles suivies par l'organisme pour élire ou désigner ses
dirigeants.
20
Lorsque le DRFiP est appelé à demander le remplacement de l'équipe dirigeante, il notifie par
lettre recommandée motivée à l'organisme agréé concerné :
- qu'il se trouve en situation effective de retrait ou de non-renouvellement d'agrément ;
- que l'agrément pourra éventuellement être maintenu ou renouvelé s'il est procédé au changement
partiel ou total de l'équipe dirigeante dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois.
30
L'organisme agréé doit, dans le délai imparti, fournir au DRFiP les nouveaux statuts modifiés
ainsi que le certificat de moralité du ou des nouveaux dirigeants.
Il sera accusé réception du dépôt de ces pièces.
Bien entendu si le remplacement de membres fondateurs, personnes physiques
(experts-comptables) est envisagé, il ne peut l'être que par des personnes possédant la même qualité, s'agissant de personnes morales (chambres de commerce, chambres de métiers, associations
professionnelles, etc.), le changement ne peut viser que les personnes physiques les représentant, qui siègent au conseil d'administration.
40
Deux situations peuvent se présenter à l'issue du délai de trois mois susvisé :
- l'organisme n'a pas procédé au changement demandé ou n'a pas informé le DRFiP, ce dernier
confirme par courrier recommandé avec accusé de réception, son intention initiale de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément en indiquant les voies de recours possibles (cf. ci après) ;
- l'organisme a procédé à un renouvellement de l'équipe dirigeante et en a informé
l'administration. Le DRFiP fait connaître par lettre simple ou recommandée, selon le cas, le sens de sa décision définitive.
II. Retrait de l'agrément
A. Cas de retrait d'agrément
50
Aux termes de
l'article 371 K de l'annexe II au CGI, de
l'article 371 V de l'annexe II au CGI et de
l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI, l'agrément peut être retiré :
- en cas d'inexécution des engagements pris par le centre, l'association ou l'organisme mixte
ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
- en cas de non-respect de la convention entraînant la dénonciation de celle-ci par
l'administration fiscale ;
- au cas où le nombre des adhérents du centre, de l'association ou de l'organisme mixte est
inférieur pendant plus d'un an aux chiffres minima prévus ;
- au cas où le centre, l'association ou l'organisme mixte maintient un bureau secondaire ne
respectant pas les conditions prévues à l'article 371 B de l'annexe II au CGI, à
l'article 371 N de l'annexe II au CGI ou à
l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI ;
- au cas où le centre, l'association ou l'organisme mixte conserve, parmi ses dirigeants ou
administrateurs, une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, des sanctions prévues à
l'article 371 D de l'annexe II au CGI ;
- au cas où le centre, l'association ou l'organisme mixte ne prononce pas l'exclusion des
adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
B. Procédure
1. Instruction
60
Lorsqu'il est avisé d'un cas de retrait d'agrément soit par le correspondant organismes
agréés, soit de toute autre façon, le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) peut saisir immédiatement le DRFiP ou, si l'irrégularité relevée lui paraît susceptible d'être réparée,
mettre ce groupement en garde et lui demander de régulariser sa situation dans un délai de deux mois.
Lorsque la régularisation n'intervient pas dans le délai imparti, le DDFiP saisit le DRFiP.
70
Après avoir apprécié si les faits portés à sa connaissance sont de nature à justifier le
retrait de l'agrément précédemment accordé, le DRFiP invite l'organisme agréé à présenter par écrit, dans un délai de trente jours, ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Cette demande
est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le DRFiP rend sa décision.
(80)
2. Décision et notification
90
La décision de retrait d'agrément éventuellement prise par le DRFiP doit être motivée.
Cette décision, notifiée dans les mêmes conditions que la décision d'octroi d'agrément, prend
effet le jour de sa notification ou à une date ultérieure fixée par le DRFiP, elle est toujours susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux selon la procédure applicable aux décisions de
refus d'agrément.
C. Conséquence du retrait d'agrément à l'égard des adhérents
100
Les adhérents doivent être informés par le centre, l'association ou l'organisme mixte de la
décision de retrait d'agrément prise à leur égard (CGI, ann. II, art. 371 EA,
CGI, ann. II, art. 371 QA et
CGI, ann. II, art. 371 Z septies).
Cette décision ne fait pas perdre aux adhérents le bénéfice des avantages fiscaux pour l'année
ou l'exercice en cours à la date du retrait d'agrément.
III. Non-renouvellement de l'agrément
A. Cas de non-renouvellement d'agrément
110
Une décision de non-renouvellement d'agrément peut être prononcée par le DRFiP pour tout
manquement constaté dans l'exercice des missions de l'organisme agréé.
B. Procédure
1. Instruction
120
Le premier agrément et le premier renouvellement sont délivrés pour trois ans. Les
renouvellements suivants sont délivrés pour six ans (CGI, ann. II, art. 371 J,
CGI, ann. II, art. 371 U et
CGI, ann. II, art. 371 Z undecies). La demande de renouvellement doit être présentée au DDFiP ou DRFiP du
département dans lequel l'organisme a son siège six mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
S'agissant de la procédure d'instruction des demandes de renouvellement d'agrément, il
convient de se reporter au II § 190 et suivants du BOI-DJC-OA-10-20-20 et au BOI-ANNX-000461 pour la liste des
documents demandés.
2. Décision et notification
130
La forme, la notification de la décision prise par le DRFiP, et les voies de recours obéissent
aux règles définies au II § 190 et suivants du BOI-DJC-OA-10-20-20.
IV. Conséquences du non-renouvellement ou du retrait d'agrément sur la possibilité de déposer une nouvelle demande
d'agrément
140
Conformément aux dispositions de
l'article 371 K bis de l'annexe II au CGI, de
l'article 371 V bis de l'annexe II au CGI et de
l'article 371 Z terdecies de l'annexe II au CGI, un organisme agréé ayant fait l'objet d'une décision de
non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que le non-respect des seuils minimums d'adhérents prévus par
l'article 371 B de l'annexe II au CGI,
l'article 371 N de l'annexe II au CGI et
l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI, ne peut déposer une demande d'agrément au cours des deux années
suivant ladite décision. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-OA-20-40-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6118-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-30-30-20170705 | 2017-07-05 00:00:00 | c5f8509e5a09d363a295bfda1247e14bb2e87e5d7b8037da1e97b01b1999577a | [
-0.050004057586193085,
0.09273868054151535,
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0.030916910618543625,
-0.037601251155138016,
0.010011325590312481,
-0.019613761454820633,
0.017282715067267418,
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0.05262027680873871,
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0.02085096575319767,
0.031127458438277245,
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-0.017813051119446754,
0.009482992812991142,
0.01581726036965847,
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0.020165162160992622,
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-0.029426701366901398,
0.04299375042319298,
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-0.023687683045864105,
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0.002254789462313056,
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0.0068724253214895725,
0.008457164280116558,
0.058400314301252365,
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0.023493744432926178,
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0.001679920358583331,
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-0.0002350378781557083,
0.049900658428668976,
0.0009810396004468203,
0.03843430429697037,
0.05104418843984604,
-0.031993355602025986,
-0.050727665424346924,
-0.04828764498233795,
0.07220516353845596
] |
1
Les dispositions de
l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.
5
La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge
à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.
Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont
différentes selon que l'administration fiscale :
- dénonce au procureur de la République les faits de fraude fiscale examinés dans le cadre d'une
procédure de contrôle ((LPF) livre des procédures fiscale, art. 228 au I) ;
- dépose plainte (LPF, art. L 228 au II), soit à l'issue d'une procédure de contrôle, après
avoir caractérisé le délit, soit sur des présomptions caractérisées de fraude en vue d'initier une procédure judiciaire d'enquête fiscale.
10
Seront ainsi examinés :
- les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale (sous-section 1,
BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;
- les dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5,
BOI-CF-INF-40-10-10-15) ;
- la mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte (sous-section 2,
BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;
- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3,
BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;
- les personnes responsables du délit (sous-section 4,
BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;
- les peines applicables (sous-section 5, BOI-CF-INF-40-10-10-50). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-INF-40-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6135-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-10-10-20190627 | 2019-06-27 00:00:00 | 7667c2d382771de835ef3c27e8ebde0c139ab88e22ba0e1e1b8a4b8ffecb12fc | [
-0.0569218285381794,
0.03898220509290695,
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0.002834637649357319,
-0.0420980341732502,
-0.06340399384498596,
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0.018822167068719864,
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-0.02941732294857502,
-0.03406890481710434,
-0.0313875749707222,
0.00028170374571345747,
-0.020378347486257553,
-0.0054711345583200455,
-0.050336167216300964,
-0.08170263469219208,
0.00884820707142353,
0.021445248275995255,
0.01928229257464409,
-0.0204312764108181,
0.03857291862368584,
-0.022300314158201218,
0.04465538263320923,
0.010814077220857143,
0.014966336078941822,
0.006318807136267424,
0.041090227663517,
-0.025337867438793182,
0.0013572777388617396,
0.02789308875799179,
-0.011845260858535767,
-0.020980801433324814,
-0.018250467255711555,
0.09700819104909897,
0.04399910196661949,
-0.016539398580789566,
-0.05132245644927025,
-0.03730802610516548,
0.03293370455503464
] |
I. Effectif
1
Le troisième alinéa de
l’article
7
ter
de
l'ordonnance
n°
45-2138 du 19 septembre
1945 modifiée fixe les conditions d’effectif minimum exigées lors de l’inscription des AGC à la suite du tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Pour être inscrites, les associations doivent justifier d’au moins trois cents adhérents au
moment de l’inscription. A cet effet, l’AGC joint à son dossier de candidature une liste des personnes ayant adhéré à l’association ou ayant manifesté l’intention de le faire au jour du dépôt de la
demande (BOI-DJC-EXPC-20-20-10).
10
La condition d’effectif s’apprécie à la date du dépôt de la demande d’inscription par
l’association à la commission nationale d’inscription des AGC.
II. Encadrement
20
Aux termes de l’article 19
de
l’ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre
1945 modifiée, la proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une AGC et le nombre d’experts-comptables ou de salariés prévus aux
articles 83 ter ou 83 quater de
cette même ordonnance, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association, ne peut être inférieur à un nombre fixé par décret. Ce ratio d’encadrement est fixé à un sur quinze
par l’article
132 du décret
n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité comptable.
30
Pour apprécier ce ratio, il convient de prendre en compte les seuls salariés qui participent à
la réalisation des missions définies aux alinéas 1 à 5 de l'article 2 de l'ordonnance de 1945.
Il est précisé que l’exercice de manière effective et régulière au sein de l’AGC, prévu à
l’article
118 du décret
n°2012-432 précité, nécessite, de la part de l’expert-comptable ou de la personne autorisée à exercer la profession d’expert-comptable, qu’il intervienne régulièrement dans les travaux effectués
par ses collaborateurs et qu’il les supervise étroitement dans le cadre de l’organisation spécifique des AGC, cette intervention ne devant pas se limiter à entériner les travaux réalisés. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-EXPC-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6138-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-10-30-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | dff8ac0321bacc10a46a71630359f0668265ccb5cfc03b6324ac3efc67a567fb | [
-0.052664607763290405,
0.06122864782810211,
-0.07098910212516785,
0.0034145102836191654,
0.036033254116773605,
0.026145217940211296,
-0.024483349174261093,
0.0822431892156601,
0.08647818118333817,
-0.004452693276107311,
-0.08435481041669846,
-0.003284372389316559,
0.03637507185339928,
0.06003674864768982,
-0.07595781236886978,
0.04857944697141647,
0.08771903067827225,
0.05844670161604881,
0.04480234533548355,
-0.059145573526620865,
-0.01022202055901289,
0.012616193853318691,
0.0089354757219553,
0.013560117222368717,
0.009652283973991871,
0.04164843633770943,
0.002109476365149021,
-0.05256924778223038,
0.00905296765267849,
0.05198144540190697,
-0.049057092517614365,
-0.015335808508098125,
0.06979065388441086,
0.016535572707653046,
0.03444208577275276,
0.005997278727591038,
-0.05996257811784744,
0.024290509521961212,
-0.043381329625844955,
0.05400555208325386,
-0.00627076905220747,
0.0002447837614454329,
0.05547204241156578,
0.08790003508329391,
0.04106732830405235,
0.004292560275644064,
0.031325895339250565,
0.053012292832136154,
-0.05852425470948219,
0.10059277713298798,
0.020626047626137733,
0.043040335178375244,
0.07614409923553467,
0.04339940845966339,
-0.008739173412322998,
0.019027050584554672,
-0.026367759332060814,
0.046884577721357346,
0.1208609938621521,
-0.004274190403521061,
0.0015434715896844864,
-0.0022932745050638914,
0.021470647305250168,
-0.03745957091450691,
0.015800897032022476,
0.03671595826745033,
0.008114932104945183,
-0.0292778592556715,
0.1136476993560791,
0.055378060787916183,
-0.06411468237638474,
0.06774567067623138,
-0.0004143822006881237,
0.052296027541160583,
0.04559258744120598,
0.024387488141655922,
0.011019781231880188,
0.02568395622074604,
0.014872327446937561,
0.02739350125193596,
-0.03944766893982887,
-0.03728729486465454,
0.02031458169221878,
-0.011592269875109196,
-0.048881709575653076,
-0.05553565174341202,
-0.02690797485411167,
-0.055151697248220444,
-0.016510002315044403,
-0.0060401358641684055,
-0.034309495240449905,
0.044889844954013824,
-0.03095865435898304,
0.03026210516691208,
0.01859857328236103,
0.06009365990757942,
-0.0285028163343668,
0.011741211637854576,
0.04136056825518608,
0.02466003969311714,
-0.030459361150860786,
-0.049144040793180466,
-0.026506708934903145,
0.017366938292980194,
-0.0026515803765505552,
0.006727638188749552,
0.03336217254400253,
0.014907223172485828,
0.006080665159970522,
0.033167071640491486,
-0.025279957801103592,
-0.04004330933094025,
-0.026752756908535957,
0.0032672323286533356,
-0.030514832586050034,
0.01260100957006216,
0.01205023005604744,
-0.016655227169394493,
0.011521866545081139,
0.012562519870698452,
-0.015459544025361538,
-0.013748508878052235,
-0.014597996138036251,
-0.014424687251448631,
-0.10474076867103577,
0.002930182497948408,
-0.02656133472919464,
-0.04063311964273453,
-0.02120569907128811,
0.05004990100860596,
0.04748547077178955,
-0.04743310064077377,
0.05795785412192345,
0.004089175257831812,
-0.01095889788120985,
-0.03330438956618309,
0.03411443158984184,
0.05441628023982048,
0.009209421463310719,
0.01129540428519249,
0.02945064753293991,
-0.011510000564157963,
-0.007664254866540432,
-0.013525757938623428,
0.005131288897246122,
0.09595587104558945,
-0.019238917157053947,
-0.05217690393328667,
0.024162830784916878,
0.057383835315704346,
-0.026102405041456223,
0.026535945013165474,
0.03512989357113838,
-0.028474673628807068,
0.025101302191615105,
-0.01597757078707218,
-0.061919715255498886,
0.0496639609336853,
0.0029917480424046516,
-0.02922719530761242,
0.028397507965564728,
0.005508719012141228,
0.04768257215619087,
-0.02834077924489975,
-0.0628921389579773,
-0.00631746044382453,
0.00238594738766551,
-0.003962360788136721,
0.045167066156864166,
0.0027333013713359833,
-0.04907531291246414,
0.024068236351013184,
0.04374075308442116,
0.005062435287982225,
-0.008616166189312935,
-0.07477261871099472,
-0.018439164385199547,
0.03611781820654869,
-0.0307110995054245,
0.07979059219360352,
0.02076643519103527,
-0.08406226336956024,
-0.0349319688975811,
-0.0016712769865989685,
0.0014635471161454916,
0.01425117440521717,
-0.026627780869603157,
-0.017019236460328102,
-0.013008078560233116,
-0.02839377336204052,
-0.03479253128170967,
0.03821016103029251,
-0.06095365807414055,
0.008845660835504532,
-0.043500371277332306,
-0.05721772462129593,
0.0031258680392056704,
0.060285069048404694,
-0.0005166587652638555,
-0.008116230368614197,
0.051675643771886826,
0.037134941667318344,
0.016536831855773926,
0.02308088168501854,
0.003394081722944975,
-0.039297133684158325,
-0.060502298176288605,
-0.005970794707536697,
-0.02361002191901207,
0.009768703952431679,
0.04174980893731117,
-0.014315375126898289,
0.00923746358603239,
0.057633545249700546,
-0.014325429685413837,
-0.0198836587369442,
-0.015629073604941368,
-0.008417981676757336,
-0.019358105957508087,
0.015077956020832062,
0.0071846600621938705,
-0.002689964836463332,
-0.06265652924776077,
-0.02878037467598915,
0.004545386880636215,
0.014924699440598488,
-0.019756276160478592,
0.015299471095204353,
-0.0414963960647583,
-0.06292464584112167,
0.053610660135746,
0.059385672211647034,
-0.03944249451160431,
0.04284733533859253,
-0.0206526517868042,
-0.0021735059563070536,
-0.009725253097712994,
0.030639391392469406,
-0.05236339569091797,
0.04099706560373306,
0.031115537509322166,
-0.03715943545103073,
0.001492727780714631,
-0.025800850242376328,
0.04895664006471634,
-0.013839744962751865,
-0.03619709983468056,
-0.022761764004826546,
-0.03100147284567356,
0.04452241584658623,
-0.01732662133872509,
0.04617520421743393,
-0.034120745956897736,
-0.0055525340139865875,
0.0024304771795868874,
-0.04963483288884163,
0.014000535942614079,
-0.04420597851276398,
0.039002932608127594,
-0.01782783679664135,
-0.020317615941166878,
-0.022006439045071602,
-0.003587614046409726,
-0.04207543283700943,
0.0348438024520874,
-0.11021032929420471,
0.063590407371521,
0.01712215319275856,
0.003897499991580844,
-0.0014365857932716608,
-0.023693954572081566,
0.012605546973645687,
-0.03910915553569794,
0.013405399397015572,
-0.04356769099831581,
-0.04598459601402283,
-0.005912285763770342,
0.000009689469152363017,
0.0615568682551384,
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-0.0014771528076380491,
-0.0883629098534584,
-0.030500240623950958,
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-0.041764870285987854,
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0.02185097523033619,
0.02828175388276577,
0.019291505217552185,
-0.0024972138926386833,
0.0070973951369524,
-0.04246986284852028,
0.026796966791152954,
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0.06318063288927078,
0.017020968720316887,
0.009992578998208046,
0.01757553406059742,
-0.028463078662753105,
-0.046296801418066025,
0.007710167206823826,
-0.0028302171267569065,
0.022744452580809593,
0.02439584583044052,
0.09186764061450958,
0.029528066515922546,
0.03725195303559303,
0.009720009751617908,
-0.041372206062078476,
-0.013186372816562653,
-0.05754827335476875,
0.01677759550511837,
-0.02994481660425663,
-0.013159853406250477,
0.023883914574980736,
-0.03585342690348625,
-0.01488466002047062,
-0.02191471867263317,
0.031640902161598206,
-0.030164556577801704,
0.004884171765297651,
-0.0525466650724411,
0.03663184866309166,
-0.0018775146454572678,
0.017952468246221542,
0.011638285592198372,
-0.07472831755876541,
-0.016680456697940826,
0.0241672582924366,
0.001072835410013795,
-0.009180010296404362,
0.04319586977362633,
0.012914790771901608,
0.002398762386292219,
0.02323164977133274,
0.01762503944337368,
-0.009895694442093372,
-0.027703605592250824,
0.00685251597315073,
-0.023267438635230064,
-0.046509478241205215,
0.013199936598539352,
-0.023708181455731392,
0.02243819087743759,
0.016391456127166748,
0.009470862336456776,
-0.03747289627790451,
-0.020594047382473946,
0.00779595086351037,
-0.026488864794373512,
-0.007984131574630737,
-0.0006486146594397724,
0.023902032524347305,
0.0356888510286808,
0.05771646276116371,
-0.031986840069293976,
0.0327284038066864,
-0.020937280729413033,
0.016402890905737877,
0.013975589536130428,
0.022486304864287376,
-0.011256315745413303,
0.027470257133245468,
0.001103508984670043,
-0.04441788047552109,
0.06726161390542984,
0.025064773857593536,
-0.039411045610904694,
0.033120352774858475,
0.017734749242663383,
0.01682312786579132,
0.08363672345876694,
0.06898494809865952,
-0.015611305832862854,
-0.04475705698132515,
-0.017445361241698265,
-0.02915273979306221,
-0.0321785993874073,
0.0025155465118587017,
-0.04465683177113533,
-0.021636195480823517,
0.04435515031218529,
-0.011097725480794907,
0.02284894324839115,
0.02223479561507702,
-0.051145538687705994,
0.0029331017285585403,
-0.03521294519305229,
0.016714150086045265,
0.017658531665802002,
0.006058715749531984,
-0.005604681093245745,
-0.014658025465905666,
-0.011209691874682903,
0.000762848649173975,
-0.002498812507838011,
-0.03878007084131241,
0.02587154135107994,
-0.037847645580768585,
-0.02479403093457222,
-0.03838633745908737,
0.03209651634097099,
0.01617559976875782
] |
I. Définition des ventes avec faculté de rachat
1
Prévue par les articles
1659 du code civil à 1673 du code civil, la vente comportant une faculté de
rachat ou de réméré est une convention de cession par laquelle le vendeur se réserve contractuellement le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution à l'acheteur du prix principal et
le remboursement des frais et réparations mentionnés à l'article 1673 du code civil déjà cité, notamment des frais de vente.
L'exercice de l'action de réméré par le vendeur entraîne la résolution rétroactive de la vente.
Celle-ci ne peut être stipulée pour un terme supérieur à cinq ans en application de l’article 1660 du code civil.
Cette opération est donc susceptible d'être concernée par les dispositions du 9 de
l'article 39 duodecies code général des
impôts sous réserve des précisions ci-après en ce qui concerne la vente à réméré de titres.
II. Traitement comptable de la faculté de rachat
10
Conformément à l'avis du Conseil National de la Comptabilité du 15 décembre 1989 applicable à la
généralité des entreprises et au règlement n°89-07 du 26 juillet 1989 du Comité de la
Réglementation Bancaire (cf. annexes II et III) applicable aux établissements de crédit et aux maisons de titres, le traitement comptable de la faculté de rachat tient compte de la véritable nature de
ces opérations.
La réglementation comptable distingue les rémérés pour lesquels il existe une forte probabilité
d’exercice du droit de reprise des autres rémérés.
Le transfert de propriété sans engagement ferme de rachat implique, du point de vue comptable,
la sortie des titres du bilan du cédant et leur entrée dans le bilan du cessionnaire. Corrélativement, le cédant et le cessionnaire portent dans l'annexe l'engagement reçu ou donné au prix convenu par
nature de titres. Lors de la résolution de la vente, les écritures de cession et d'acquisition sont contre-passées par le cédant et le cessionnaire.
20
En ce qui concerne les facultés de rachat pour lesquels il existe une forte probabilité, les
traitements comptables suivants doivent être opérés :
30
A. Chez le cédant
- Le résultat de la vente est neutralisé ;
- les charges (fraction calculée prorata temporis de l'indemnité de résolution) et les
produits (revenus courus des titres) sont inscrits en résultat ;
- une provision pour risque est constituée s'il apparaît que la valeur réelle des titres est
inférieure à leur valeur comptable à la date de la cession.
40
B. Chez le cessionnaire
- Aucune provision pour moins-value potentielle sur les titres n'est constituée ;
- l'indemnité à percevoir en cas de résolution est portée en résultat prorata temporis.
50
Ces règles comptables prévoient donc une neutralisation des effets de la faculté de rachat sur
le compte de résultat. Celle-ci est motivée par la réalité économique de l'opération effectuée qui n'est pas une véritable cession mais un prêt gagé : l'acheteur n'a en effet pas l'intention de
conserver les titres mais seulement de les détenir pendant un certain temps en garantie des fonds qu'il met à la disposition du vendeur. Lorsque les fonds lui seront remboursés, les titres seront
restitués.
60
La forte probabilité d'exercice de la faculté de rachat qui conditionne ce traitement
comptable est présumée lorsqu'il existe, pour des opérations similaires, une pratique habituelle de rachat des titres par les entreprises concernées.
70
S'agissant du régime fiscal de la faculté de rachat cf.
BOI-BIC-PVMV-30-30-50. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PVMV-40-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6155-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-40-30-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | d9c9b7a44bc02e954de67a7cf626ff4bcf7ddcabe80e2ecd24b99821453d6db0 | [
-0.05437355861067772,
0.019269868731498718,
0.02336489036679268,
0.03335355967283249,
-0.02624857798218727,
-0.06525060534477234,
-0.000004922878360957839,
0.056334588676691055,
0.08025651425123215,
-0.04223800450563431,
-0.07096652686595917,
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-0.037638287991285324,
-0.004286716226488352,
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0.05867597833275795,
0.05690143257379532,
0.0005574517999775708,
-0.01774776540696621,
-0.005471107084304094,
0.08416043967008591,
0.007310288026928902,
0.02604229748249054,
0.02155989035964012,
0.0030605471692979336,
0.01195655670017004,
0.017601488158106804,
-0.1135605201125145,
-0.008705892600119114,
0.0019818900618702173,
-0.07080879807472229,
-0.009956049732863903,
-0.003353849984705448,
0.013232738710939884,
0.031114373356103897,
0.023129554465413094,
-0.07536245137453079,
0.031635139137506485,
-0.0003920838644262403,
-0.03139881789684296,
-0.002295828890055418,
0.01258306298404932,
0.04339944198727608,
0.07636568695306778,
0.0010126086417585611,
0.014268945902585983,
-0.030335312709212303,
-0.007015629205852747,
-0.015394032001495361,
0.09870642423629761,
-0.017720164731144905,
0.01935235597193241,
-0.0006081264000386,
0.0005991620710119605,
-0.002020724583417177,
0.04298495501279831,
-0.047314636409282684,
0.0006244846736080945,
0.11172033846378326,
-0.026408039033412933,
-0.0371917225420475,
-0.0019660943653434515,
-0.014604197815060616,
-0.05248693376779556,
-0.013588681817054749,
-0.04502556473016739,
0.0016178161604329944,
-0.019588956609368324,
0.09631165862083435,
0.05608329176902771,
-0.03141182288527489,
0.04608628526329994,
-0.00829293392598629,
-0.003623947035521269,
0.03591027855873108,
0.08018384128808975,
-0.02152210660278797,
0.018725553527474403,
0.07088512182235718,
0.0302814319729805,
-0.013473919592797756,
-0.01925075426697731,
-0.009693441912531853,
0.025754854083061218,
-0.011724932119250298,
-0.000025170613298541866,
-0.011756150051951408,
-0.05743414908647537,
0.01377615425735712,
0.04605606943368912,
-0.032742228358983994,
0.02640536054968834,
-0.020730501040816307,
0.015440071932971478,
-0.023161238059401512,
0.06494762748479843,
-0.03013818897306919,
0.05152566358447075,
0.046727340668439865,
-0.09711308777332306,
0.009781940840184689,
0.012377800419926643,
0.040624260902404785,
-0.02665034681558609,
0.07103562355041504,
-0.019093837589025497,
0.020635444670915604,
-0.010680233128368855,
0.010457079857587814,
0.014562880620360374,
0.024209564551711082,
0.019126472994685173,
-0.028791435062885284,
0.011488052085042,
-0.0523669496178627,
0.04540436342358589,
0.014343127608299255,
-0.08185204863548279,
-0.01999206282198429,
0.035806719213724136,
-0.008109258487820625,
-0.044005028903484344,
0.0014722765190526843,
0.04973772168159485,
-0.10356462746858597,
-0.05872683599591255,
-0.006742207799106836,
0.0285654217004776,
-0.08368862420320511,
-0.0030128229409456253,
-0.03732940927147865,
0.045417118817567825,
0.0013892478309571743,
-0.06484071910381317,
-0.01730508543550968,
-0.03638651221990585,
-0.028925742954015732,
0.010671461932361126,
0.014316380023956299,
0.02940063551068306,
0.029416536912322044,
-0.02295806258916855,
-0.048368070274591446,
-0.0156487338244915,
-0.03019055351614952,
-0.03082776814699173,
-0.029683101922273636,
-0.09598176181316376,
0.02123958244919777,
0.03316016122698784,
-0.028020162135362625,
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0.021605849266052246,
-0.07031217217445374,
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0.05396183580160141,
-0.0140079315751791
] |
En vertu des dispositions du d du 6 de
l'article 223 L du code général des impôts (CGI), lorsque le capital de la société mère vient à être détenu à 95 % au moins
au cours d'un exercice par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, deux cas doivent être distingués :
- si la détention est temporaire, c'est-à-dire si le taux de 95 % n'est plus atteint à la
clôture de l'exercice, il n'est pas mis fin au groupe à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques
ou sociales (section 1, BOI-IS-GPE-50-20-10) ;
- si la détention à 95 % au moins persiste à la clôture de l'exercice, l'existence du groupe formé par la société dont le capital
est ainsi détenu, est maintenue jusqu'à cette date. À compter de l'exercice suivant, les sociétés membres de l'ancien groupe peuvent, si elles le souhaitent, faire partie du groupe formé par la
nouvelle société mère ou du groupe dont celle-ci est déjà membre (section 2, BOI-IS-GPE-50-20-20).
Ces principes concernent également, dans des conditions spécifiques, les groupes horizontaux
(définis au BOI-IS-GPE-10-30-50), en cas d'acquisition du capital de leur société mère, ou de leur entité mère non résidente, ou d'acquisition du capital d'une société
étrangère entraînant la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-GPE-50-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6162-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20200415 | 2020-04-15 00:00:00 | c464ffb48321e675ef30e1800b80244c1adebfeaa941ec22278e98614258b2e0 | [
-0.028940923511981964,
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1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré
en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
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10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-ISF-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6251-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-20181011 | 2018-10-11 00:00:00 | 27fb4c966f9d77424fe4122c1ba95a92a3a9ae15dce4520e890cea6997b6e98e | [
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] |
1
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensés de
tout droit d'enregistrement
(art
832 A du code général des impôts). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ENR-AVS-40-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6622-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-50-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | e6416970447143071acc5a6bbdf74dee2795276a8e176c85d8b1edbebb3ced45 | [
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-0.009635033085942268
] |
1
D'une manière générale, les dispositions de
l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de
leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée.
10
Le présent chapitre est consacré à l'étude :
- des règles générales d'imposition des personnes (section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10) ;
- des règles de territorialité (section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-PVBMI-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7032-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20191220 | 2019-12-20 00:00:00 | a74ce7de2faa68cb20c7aa105f19d81d5ad01b2af01398fb85ca74495747d9cf | [
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-0.010166838765144348,
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0.0154439527541399,
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0.008791389875113964,
0.02886994555592537,
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-0.035488713532686234,
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0.012260204181075096,
-0.05615262687206268,
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0.03165210038423538,
-0.010542554780840874,
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0.031126119196414948,
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-0.023573674261569977,
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0.03463616967201233,
-0.01767123118042946,
0.013106029480695724,
0.04353994131088257,
0.024808382615447044,
0.034403860569000244,
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0.030425317585468292,
0.056804828345775604,
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0.03466980904340744,
0.016540415585041046,
0.0328548327088356,
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0.013334812596440315,
0.0011367396218702197,
-0.006278444547206163,
-0.015134060755372047,
0.0018667493714019656,
0.011700427159667015,
0.06667352467775345,
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-0.02713564783334732,
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0.013399801217019558,
0.04098034277558327,
0.004443207755684853,
-0.04560770094394684,
-0.04143143072724342,
-0.08373528718948364,
-0.004246851429343224,
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0.027673834934830666,
0.034317612648010254,
0.00671694241464138,
-0.00023459309886675328,
-0.0045215836726129055,
0.014274743385612965,
-0.004593314602971077,
-0.007792016491293907,
-0.01755746454000473,
0.006249533034861088,
-0.05233057588338852,
0.019755883142352104,
0.044531237334012985,
0.03312738984823227,
-0.01637873984873295,
-0.007978344336152077,
0.0016832195688039064,
-0.024852007627487183,
-0.020869456231594086,
-0.04200229421257973,
-0.05627055466175079,
-0.01683446578681469,
0.01959794946014881,
0.015166796743869781,
0.0014375251485034823,
0.029238497838377953,
-0.0065720947459340096,
0.009223192930221558,
-0.05623805522918701,
0.03826221823692322,
-0.011518514715135098,
-0.0074373227544128895,
-0.00888355914503336,
-0.01606249064207077,
0.014690238982439041,
0.007474585901945829,
0.01977774128317833,
0.025549355894327164,
-0.015308618545532227,
-0.005549868103116751,
-0.023965461179614067,
-0.012945900671184063,
-0.040109582245349884,
-0.010581504553556442,
0.02319965697824955,
-0.06836249679327011,
0.0025625736452639103,
0.03292299062013626,
-0.002760284347459674,
-0.04194188117980957,
-0.0045531936921179295,
0.0367080457508564,
-0.03789074718952179,
-0.022184770554304123,
-0.0034859480801969767,
0.007915087975561619,
-0.016304805874824524,
0.005313393194228411,
-0.01879875920712948,
0.022650787606835365,
0.006069738883525133,
0.027936061844229698,
-0.0424584336578846,
-0.013133915141224861,
0.017993364483118057,
0.004415597300976515,
-0.01931246556341648,
0.043585337698459625,
0.023167258128523827,
-0.04387810826301575,
-0.045720793306827545,
-0.038529910147190094,
-0.013185416348278522,
-0.015344824641942978,
-0.03364510089159012,
-0.03515583649277687,
-0.0061818393878638744,
-0.04398432746529579,
-0.0390041321516037,
-0.016025228425860405,
0.009558557532727718,
0.01350338850170374,
-0.03164060041308403,
0.004559163004159927,
0.0023736832663416862,
0.044393960386514664,
0.030810521915555,
0.02384272776544094,
0.0025495518930256367,
0.05755147337913513,
-0.01159298699349165,
0.030284056439995766,
-0.00138141680508852,
-0.052690427750349045,
-0.046864405274391174,
-0.01159137673676014,
0.058856792747974396,
0.009153531864285469,
-0.0028927032835781574,
-0.010448809713125229,
0.003177221864461899,
0.05906609073281288,
-0.003785746404901147,
0.004674829542636871,
0.10367532074451447,
0.004414785653352737,
-0.05122685804963112,
0.06722504645586014,
0.04822007939219475,
-0.002472362946718931,
-0.021549813449382782,
0.04625359922647476,
-0.005507020745426416,
0.00498537439852953,
-0.05242579057812691,
-0.030875254422426224,
0.02332168072462082,
0.02559301070868969,
-0.004219770431518555,
-0.016518481075763702,
-0.10431772470474243,
0.021991658955812454,
-0.037162553519010544,
-0.024764586240053177,
0.017130998894572258,
-0.021683361381292343,
-0.000023896744096418843,
-0.04151429980993271,
0.010282935574650764,
0.011708774603903294,
0.014346485957503319,
0.01742083579301834,
-0.021523471921682358,
0.010425791144371033,
0.026850501075387,
0.053443241864442825,
0.016683390364050865,
0.01079410221427679,
-0.04937800392508507,
0.053640540689229965,
0.01651308499276638,
-0.025413570925593376,
0.018842285498976707,
0.028359131887555122,
-0.042505353689193726,
0.004707938525825739,
0.060718052089214325,
0.009550030343234539,
-0.037991587072610855,
0.005413208156824112,
0.035603299736976624,
0.05398552119731903,
0.032017335295677185,
0.006529482081532478,
0.013793420977890491,
0.02731466107070446,
-0.01521565206348896,
0.011012277565896511,
0.007646404672414064,
0.04945223405957222,
-0.022474410012364388,
-0.0019194106571376324,
-0.017236335203051567,
-0.031030848622322083,
-0.01960800774395466,
0.015540063381195068,
-0.03825882822275162,
0.03283464536070824,
-0.02155415713787079,
-0.0221694502979517,
-0.0019306407775729895,
0.022629233077168465,
0.003947191871702671,
-0.004942077677696943,
-0.05747639015316963,
-0.028768660500645638,
0.03874921053647995,
0.006936078425496817,
-0.030366510152816772,
-0.06345150619745255,
-0.03193127363920212,
0.019702814519405365,
0.024363737553358078,
-0.024591846391558647,
-0.018920710310339928,
-0.025461995974183083,
0.018039705231785774,
-0.00675462419167161,
-0.06421267986297607,
-0.01966291293501854,
-0.07692473381757736,
0.03072521463036537,
-0.015360452234745026,
0.025388292968273163,
0.00851608719676733,
0.02807707153260708,
0.011994225904345512,
-0.009503720328211784,
-0.015678085386753082,
0.039406903088092804,
0.0073984838090837,
0.015266607515513897,
-0.04050923511385918,
-0.015486814081668854,
0.049267347902059555,
-0.08117705583572388,
-0.003231275826692581,
-0.05205376073718071,
0.0047536008059978485,
0.01989975944161415
] |
Actualité liée : 03/06/2020 : IS - RPPM -
Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions - Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43)
I. Au regard de l'entreprise absorbée
1
Il y a lieu à l'imposition immédiate au vue d'une déclaration spéciale souscrite dans les
soixante jours de la réalisation de la fusion par la société absorbée ou fusionnée.
A. Imposition immédiate au taux normal
10
Il s'ensuit la taxation au taux normal :
- du bénéfice d'exploitation afférent à la période écoulée entre la clôture du dernier exercice
et le jour où la fusion devient effective ;
- des divers éléments du bénéfice dont l'imposition a été différée (provisions diverses,
provisions pour fluctuation des cours, etc.) ;
- des plus-values à court terme dégagées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif.
B. Imposition immédiate au taux réduit
20
Il s'ensuit la taxation immédiate au taux des plus-values à long terme éventuellement dégagées
au cours de l'exercice.
Remarque : Il est rappelé par ailleurs que la fusion donne lieu éventuellement à
régularisation de la TVA initialement déduite sur les immobilisations acquises ou créées par la société absorbée.
II. Au regard de la société absorbante
30
La société absorbante reprend à son bilan, pour leur valeur d'apport, tous les éléments
apportés.
Il en résulte notamment que le calcul des plus-values, en cas de cession ultérieure de ces
éléments, est effectué par référence à leur valeur d'apport et à la date d'entrée de ces éléments dans le patrimoine de la société absorbante.
De la même façon, les amortissements sont calculés à partir de ces mêmes valeurs et dates en
fonction de la durée d'utilisation probable, sauf à écarter l'amortissement dégressif réservé exclusivement aux biens neufs.
Exemple : La réserve spéciale à laquelle la société absorbée a, le cas échéant,
maintenu les sommes qui excédaient 200 M€ à la clôture du premier exercice arrêté à compter du 31 décembre 2004, ne sont soumises à aucune imposition supplémentaire en cas d'absorption sous le régime
de droit commun en application des dispositions du 3 de l'article 209 quater du code général des impôts (CGI). En effet,
du fait de l'application du régime de droit commun des cessations d'entreprises, la société absorbée est placée dans la même situation qu'une société dissoute et la réserve spéciale des plus-value à
long terme doit donc être considérée comme libérée d'impôt sur les sociétés.
40
Conformément à la réglementation comptable, à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange
de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce, la contrepartie des apports dans les comptes de la société
absorbante ou des sociétés bénéficiaires est inscrite en report à nouveau (Plan comptable
général (PCG), art. 746-1 nouveau créé par le
règlement
N° 2019-06 du 08 novembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres).
La variation des capitaux propres ainsi constatée est sans incidence sur le
résultat fiscal de l'exercice de réalisation de l'opération conformément au 2 de l'article 38 du CGI. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-FUS-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7245-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-10-20-20200603 | 2020-06-03 00:00:00 | 69bf01d411f1ad5ca56c79373336f2b360880bfa331b12ffbb66a8f41b40fe11 | [
-0.07058651745319366,
0.014306790195405483,
-0.04694598540663719,
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-0.061442259699106216,
0.03322137892246246,
-0.033171672374010086,
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0.011958794668316841,
0.01165968831628561,
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-0.010025524534285069,
-0.043592751026153564,
-0.007913662120699883,
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0.011004600673913956,
-0.030517926439642906,
0.02289586327970028,
-0.05202443525195122,
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0.0012983371270820498,
-0.021637726575136185,
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0.0013026650995016098,
0.03743996471166611,
-0.005297687835991383,
0.0006177037721499801,
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-0.02351122349500656,
0.03418764844536781,
-0.0038878279738128185,
0.054642204195261,
-0.012005435302853584,
0.020179230719804764,
0.010343245230615139,
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0.0007983449031598866,
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-0.006656661629676819,
-0.01163314189761877,
-0.0018631226848810911,
-0.0036327079869806767,
0.007817285135388374,
0.017308088019490242,
0.050351765006780624,
0.03548774495720863,
-0.027316009625792503,
0.01899569481611252,
-0.016886239871382713,
0.03328844904899597,
-0.06887688487768173,
-0.0049299392849206924,
-0.03044806979596615,
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-0.01710006222128868,
0.012578636407852173,
0.04591698944568634,
0.02220117673277855,
-0.0005733439465984702,
0.05378539487719536,
-0.0009341569966636598,
0.0022770818322896957,
-0.027797620743513107,
0.003771933726966381,
0.00853824708610773,
-0.007568337023258209,
-0.02538430690765381,
-0.02893209271132946,
-0.00048263618373312056,
0.02473471872508526,
-0.025257011875510216,
-0.02152150869369507,
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-0.00967910885810852,
0.04897254705429077,
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-0.005776259582489729,
0.016742240637540817,
-0.04039066657423973,
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0.02835416980087757,
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0.004080308601260185,
-0.02964509278535843,
-0.019583329558372498,
0.01629367657005787,
0.016798706725239754,
0.0314326286315918,
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0.02018277905881405,
0.007984494790434837
] |
I. Définition de la branche complète d'activité - Scission - Apport partiel d'actifs
1
Conformément à
l’article 210 B du code général des impôts (CGI), les apports partiels d'actifs et les scissions peuvent bénéficier de plein
droit du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI dès lors que ces opérations portent sur des
branches complètes d'activité.
10
Une branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif
d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
20
La qualification d'une branche complète d'activité relève de l'appréciation des faits.
Les critères d'appréciation du caractère complet de la branche d'activité renvoient aux
conditions d'exploitation de la société apporteuse et non, après réalisation de l'apport, à l'organisation de la société bénéficiaire de l'apport.
A. Une exploitation autonome
1. Une activité réellement exercée
30
La nature et l'importance de l'activité apportée sont indifférentes.
40
L'activité doit être réellement exercée au moment de l'approbation de l'opération par les
assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports ainsi qu'à la date d'effet convenue par les parties si elle est différente.
50
La notion de branche complète d'activité ne recouvre pas un ensemble d'éléments d'actif ou de
passif isolés.
Ne sont donc pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur des fusions de plein droit les
opérations d'apports qui portent notamment sur les éléments d'actif isolés suivants :
- immeubles non affectés à l'exploitation et/ou immeubles servant à l'exercice de l'activité
de la société apporteuse ;
- marques ou droits de propriété industrielle ;
- matériel ou installations techniques.
60
Le transfert des éléments d'actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du
personnel affecté à l'activité apportée.
2. L'autonomie de l'exploitation
70
Une branche complète d'activité représente une exploitation autonome du point de vue de
l'organisation.
80
La division complète d'activité constitue une organisation distincte des autres divisions de
la société apporteuse (critère de l'autonomie interne).
Il s'agit d'une unité qui se caractérise notamment par une clientèle, du personnel, des
installations propres. Cette unité d'exploitation comprend, le cas échéant, les services administratifs qui lui sont propres (service comptable d'une usine, service du personnel décentralisé, etc.).
Pour l'application des dispositions prévues à
l’article 210 B du CGI, les services administratifs communs de la société apporteuse sont considérés comme attachés à
l'exploitation. Les services administratifs communs s'entendent des services administratifs (comptabilité, gestion du personnel, direction juridique, direction générale) qui rendent des prestations
aux différentes branches d'activité de la société apporteuse.
Ces services ne sont donc pas compris dans le patrimoine étranger à l'exploitation défini
ci-avant au BOI-IS-FUS-20-30-10 au II-A-2 § 120 pour l'application de plein droit du régime de faveur des scissions dans la mesure où ils
sont affectés aux branches d'activité apportées. Chaque unité d'exploitation comprend donc la quote-part des services administratifs communs qui lui est affectée.
90
La branche complète d'activité constitue également un ensemble capable de fonctionner par ses
propres moyens dans des conditions pouvant être qualifiées de normales dans le secteur économique considéré (critère de l'autonomie externe).
L'autonomie de l'exploitation apportée s'apprécie au regard de l'organisation de la société
apporteuse et non de la société bénéficiaire des apports.
L'autonomie s'apprécie au moment de la réalisation définitive de l'opération d'apport et, le
cas échéant, à la date d'effet convenue par les parties si elle est différente.
Le caractère autonome de la branche d'activité peut être justifié par tout moyen. Par exemple,
en ce qui concerne les activités réglementées (financières, etc.), la circonstance que la branche apportée respecte, par elle-même, les réglementations applicables à son secteur d'activité constitue
un élément pour l'appréciation du caractère autonome de la branche.
Exemple n° 1 :
La société A exploite quatre établissements commerciaux E 1, E 2, E 3 et E 4 implantés dans
quatre zones géographiquement distinctes. Ces succursales exploitées sous une enseigne unique vendent les mêmes marchandises.
La société A apporte séparément les établissements E 1, E 2, E 3 et E 4 au profit des filiales
F-Nord, F-Sud, F-Ouest et F-Est.
Les établissements apportés qui sont notamment dotés d'une clientèle et d'un personnel propres,
capables de fonctionner par leurs propres moyens dans des conditions normales, correspondent à des exploitations autonomes du point de vue de l'organisation.
Il n'est pas exigé, de façon générale, que la société apporteuse conserve une activité
industrielle ou commerciale ou qu'elle transfère à une même société tous les établissements qui ont des objets analogues.
Exemple n° 2 :
La société B gère deux établissements commerciaux E 1 et E 2 situés dans la même zone
géographique. Chaque succursale dispose d'une enseigne et d'une clientèle différentes. Les établissements E 1 et E 2 ne distribuent pas les mêmes produits.
La société B filialise son établissement E 1 au profit d'une société S.
Les deux établissements qui sont notamment dotés d'une clientèle et d'un personnel propres,
capables de fonctionner par leurs propres moyens dans des conditions normales, représentent des exploitations autonomes du point de vue de l'organisation.
Exemple n° 3 :
La société R a réinvesti les bénéfices dégagés par ses activités industrielles et commerciales
dans un parc immobilier qu'elle donne en location dans le cadre de sa gestion patrimoniale.
Elle filialise son patrimoine immobilier hors exploitation au sein de la société P.
Les actifs immobiliers ne constituent pas une exploitation autonome au sens de
l’article 210 B du CGI. La location des immeubles ne suffit pas à emporter, du point de vue de l'organisation, qualification
des actifs apportés en branche complète d'activité.
L'apport des actifs immobiliers hors exploitation ne peut pas être placé de plein droit sous le
régime fiscal de faveur des fusions.
Il en aurait été de même si l'apport avait porté sur les seuls actifs immobiliers d'exploitation.
Exemple n° 4 :
La société industrielle C fabrique ses produits dans trois usines U 1, U 2 et U 3.
La société C apporte l'ensemble de son activité industrielle développée au travers des trois
usines U 1, U 2 et U 3 au profit d'une filiale codétenue avec un groupe industriel partenaire.
L'activité industrielle apportée qui est notamment dotée d'un savoir faire, de droits de
propriété industrielle, d'une clientèle, d'un personnel, et d'installations techniques propres, capable de fonctionner par ses propres moyens dans des conditions normales, correspond à une
exploitation autonome du point de vue de l'organisation.
100
Les éléments d'actif et de passif de la société apporteuse, quand bien même ils sont pris dans
leur ensemble, ne constituent pas obligatoirement une ou plusieurs exploitations autonomes du point de vue de l'organisation.
Il en est notamment ainsi des sociétés patrimoniales (foncières, financières, etc.).
B. Les éléments d'actif et de passif de la branche complète d'activité
1. Les éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité
110
La branche complète d'activité comprend tous les éléments d'actif et de passif liés
directement ou indirectement à l'exploitation autonome apportée.
Les éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité sont ceux
inscrits au bilan de la société apporteuse à la date d'effet de l'opération d'apport, quels que soient leur nature (commerciale, industrielle, financière, administrative, etc.) et leur montant.
Remarque : La date d'effet de l'opération peut être rétroactive.
120
La branche complète d'activité ne peut comprendre un patrimoine étranger à l'exploitation.
La branche complète d'activité ne comprend donc :
- ni les éléments d'actif et de passif afférents aux autres branches d'activité de la société
apporteuse ;
- ni les éléments d'actif et de passif étrangers à l'exploitation, c'est-à-dire relatifs à la
gestion patrimoniale de la société apporteuse.
Constituent notamment le patrimoine étranger à l'exploitation les immeubles et les placements
financiers sans lien avec l'exploitation même s'ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation.
Les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de la
société apporteuse (matériel de bureau, informatique, etc.) ne constituent pas un patrimoine étranger à l'exploitation dès lors qu'ils sont affectés aux branches d'activité. Les éléments d'actif et de
passif des services administratifs communs sont répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation (cf. I-A-2 § 80).
Toutefois, afin de tenir compte du caractère général des prestations rendues, il est admis que
les services administratifs communs restent dans la société apporteuse et ne soient pas répartis et transférés partiellement à l'occasion d'une opération d'apport partiel d'actif (cf.
I-B-2-a-3° § 230 et 240).
130
La prise en charge d'un passif non attaché à la branche d'activité apportée fait obstacle à
l'application du régime de faveur des fusions et ce, quel que soit son montant.
L'apport d'éléments de passif non attachés à la branche d'activité ou pour un montant
anormalement élevé, équivaut au paiement d'une soulte par la société bénéficiaire des apports.
Or, le régime fiscal de faveur qui prévoit notamment le sursis d'imposition des plus-values
est réservé aux opérations d'apports qui ne dégagent aucune liquidité pour la société apporteuse.
Toutefois, l'application du régime de faveur ne sera pas refusée lorsque la soulte perçue par
la société apporteuse sera inférieure à la valeur d'une seule action de la société bénéficiaire des apports.
140
La répartition des éléments d'actif et de passif communs à différentes branches d'activités
est réalisée conformément aux règles qui sont prévues en cas d'apports partiels d'actif ou de scissions.
À défaut de règles déterminées, les éléments d'actif et de passif doivent être répartis selon
une méthode cohérente pour déterminer la part de l'élément d'actif ou de passif qui revient à la branche complète d'activité apportée sur la base de critères adaptés à la nature de chaque élément et
représentatifs des différentes branches concernées (chiffre d'affaires hors taxes annuel ou mensuel, masse salariale, etc.).
Exemples :
- immeuble : Répartition de son prix de revient et des amortissements correspondants en fonction
de la superficie réellement occupée par chaque branche d'activité ;
- trésorerie d'exploitation centralisée : Il est possible de prendre en compte le besoin en fonds
de roulement de chaque branche d'activité de la société apporteuse pour déterminer la part de la trésorerie qui revient à la branche complète d'activité apportée.
150
L'affectation et, le cas échéant, la répartition des éléments d'actif et de passif entre les
différentes branches d'activité sont réalisées sous la responsabilité de la société apporteuse.
2. Mesures d'assouplissement prévues
a. Mesures d'assouplissement prévues en cas d'apport partiel d'actifs
160
Dès lors que la société apporteuse ne disparaît pas à l'occasion de l'opération d'apport
partiel d'actifs, il est admis que la branche complète d'activité apportée ne comprenne pas certains éléments d'actif et de passif.
170
Ces mesures d'assouplissement ne s'appliquent pas aux opérations de scissions pour lesquelles
la société apporteuse est dissoute.
1° Les immeubles et les marques nécessaires à l'exploitation autonome
180
En principe, l'ensemble des éléments nécessaires à l'activité de la branche d'activité
apportée doivent être transférés en pleine propriété à la société bénéficiaire des apports.
190
Toutefois, la société apporteuse peut conserver la propriété des constructions (locaux
d'exploitation ou administratifs) nécessaires à l'exercice de l'activité de la branche apportée lorsqu'elle consent à la société bénéficiaire de l'apport l'usage des immeubles en cause lui permettant
ainsi d'exploiter de manière autonome et pérenne la branche d'activité apportée.
Au regard des constructions nécessaires à l'exercice de l'activité de la branche apportée mais
que la société apporteuse ne détient pas en pleine propriété, la même tolérance s'applique dans les mêmes conditions aux droits dont elle bénéficie et qui lui confèrent la disposition de ces
constructions (droits dont bénéficient la société apporteuse en vertu d'un bail ou d'un contrat de crédit-bail par exemple) sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à
leur transfert.
200
De même, la transmission de la pleine propriété des marques sous lesquelles sont
commercialisés les produits de la branche apportée n'est pas exigée lorsque ces marques ne sont pas exclusivement utilisées par cette branche mais qu'elles le sont conjointement par d'autres branches
d'activité de la société apporteuse ou par d'autres sociétés (filiales ou non).
Dans ce cas, la société apporteuse doit concéder la ou les marques en cause à la société
bénéficiaire de l'apport pour une durée suffisamment longue, au moins égale à dix ans.
2° Le passif global de la société apporteuse
210
La définition de la branche complète d'activité implique que tout le passif afférent à
celle-ci soit apporté.
220
Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et
exclusivement liés à l'exploitation autonome apportée peuvent être conservés par la société apporteuse sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert. La
valorisation de l'apport doit tenir compte de l'absence éventuelle de ce transfert d'éléments du passif.
Cette doctrine précise la réponse à la question écrite n° 40549 du 1er juillet 1996
de M. Jean-Michel Dubernard (JO Débats AN n° 11 du 17 mars 1997 p. 1347) qui indique que les opérations à l'occasion desquelles la société apporteuse conserve des éléments de passif normalement
attachés à l'activité transférée ne peuvent éventuellement bénéficier du régime de faveur des fusions que par voie d'agrément.
Il s'agit notamment des dettes financières d'ensemble de la société apporteuse qui ne se
rattachent pas directement à la branche complète d'activité apportée ou à un de ses éléments d'actif (emprunts généraux, soldes créditeurs bancaires, etc.).
3° Les services administratifs communs
230
En principe, les services administratifs communs de la société apporteuse sont considérés
comme affectés à l'exploitation et doivent être répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation.
240
Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services
administratifs communs de la société apporteuse ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité à l'occasion d'une opération d'apport partiel d'actifs pour tenir compte du caractère
général des prestations rendues.
Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs
n'est compris dans l'apport partiel d'actifs.
b. Mesures d'assouplissement prévues concernant la notion de branche complète d'activité
1° Apport d'une branche ne possédant pas de clientèle en propre
250
Une division qui ne comprend pas d’éléments incorporels lui garantissant des débouchés
commerciaux (clientèle) ne constitue pas une branche complète et autonome d’activité (cf. I-A-2 § 70 à 90).
Il en est de même d’une division qui ne disposerait pas des éléments nécessaires lui
garantissant un approvisionnement pérenne.
260
Cela étant, une telle division sera considérée comme constituant une branche complète et
autonome d’activité si, toutes les autres conditions étant remplies par ailleurs, des contrats conclus avec la société ou les sociétés qui assurent la commercialisation des produits qu’elle fabrique
ou des prestations qu’elle réalise, ou la fabrication de produits qu’elle commercialise lui garantissent des débouchés ou un approvisionnement pour une durée au moins égale à cinq ans.
2° Apport d’une activité donnée en location-gérance
270
L’opération d’apport des éléments d’actif et de passif d’une activité donnée en location
gérance porte sur des éléments d’actif isolés et s’apparente à une opération patrimoniale de la société apporteuse devenue bailleur de fonds de commerce. Le personnel affecté à l’exploitation donnée
en location-gérance n’est, en général, pas transféré dès lors qu’il est déjà employé par la société bénéficiaire de l’apport.
280
L’apport des éléments incorporels et corporels d’un fonds de commerce donné en location
gérance à la société locataire gérante n’est susceptible de bénéficier du régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du
CGI que selon la procédure d’agrément prévue au 3 de l’article 210 B du CGI.
290
Toutefois, dans la situation où le contrat de location-gérance serait conclu pendant la
période de rétroactivité, il sera considéré, en matière d’impôt sur les sociétés, que seule la date d’effet convenue entre les parties dans le traité d’apport, pourra être retenue pour apprécier le
caractère complet et autonome de la branche.
(300-310)
II. Régime fiscal de faveur - Évaluation de l'apport - Rémunération selon la valeur réelle de l'apport
A. La valeur des titres remis en rémunération constitue la contrepartie de l'apport
320
Sur cette notion, il convient de se reporter au
BOI-IS-FUS-30-20.
B. L'évaluation des éléments apportés dans le traité d'apport et leur inscription comptable ne peuvent altérer le principe
d'une rémunération déterminée à partir de leur valeur réelle
330
Sur cette notion, il convient de se reporter au
BOI-IS-FUS-30-20. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-FUS-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7259-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-20-20181003 | 2018-10-03 00:00:00 | aab230ae65e91035f9bad6c1d7d73c1b6b126c070603af05d2316e9e83d5ecc9 | [
-0.04622606933116913,
0.05125533416867256,
-0.07280630618333817,
0.03758911043405533,
0.0002903361455537379,
-0.04411168769001961,
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0.11575861275196075,
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-0.03731061890721321,
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0.0624716579914093,
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0.03272479400038719,
-0.002588344505056739,
-0.0058290897868573666,
-0.00537491962313652,
-0.02869926579296589,
-0.002941993996500969,
-0.009758014231920242,
-0.04408474266529083,
-0.006206165999174118,
0.0200710017234087,
-0.02402259036898613,
-0.04806966334581375,
-0.003016770351678133,
-0.0038693149108439684,
0.0028382912278175354,
0.07505691051483154,
0.003389728255569935,
0.03960827365517616,
0.021293526515364647,
-0.01898060366511345,
0.028360143303871155,
0.004803359508514404,
0.04692146182060242,
0.005475977435708046,
-0.027042020112276077,
0.061103519052267075,
0.05834801867604256,
0.0086183100938797,
-0.004783859942108393,
-0.043904636055231094,
0.00928154680877924,
0.03920024260878563,
-0.06014585494995117,
-0.029609454795718193,
-0.02703285589814186,
0.053973764181137085,
-0.011576184071600437
] |
1
L'application du plafonnement global suppose une double liquidation de l'impôt
sur le revenu. Cette double liquidation est réalisée par l'administration fiscale à partir des informations collectées sur la déclaration de revenus, le contribuable n'étant soumis à aucune autre
démarche particulière.
Pour les avantages fiscaux relevant du plafond en vigueur depuis 2013, la
différence entre la cotisation d'impôt déterminée dans les conditions habituelles et la cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux compris dans le plafonnement ne doit pas être supérieure à
10 000 €, ou s'agissant des réductions d'impôt outre-mer (y compris la réduction d'impôt « Pinel » outre-mer à compter de l'imposition des revenus de 2015) et SOFICA à 18 000 €.
Lorsque cette différence est supérieure à ce plafond, l'excédent, c'est-à-dire
le montant résultant du plafonnement, est ajouté à l'imposition du contribuable.
Lorsqu'un contribuable dispose d'avantages fiscaux relevant d'un plafond d'une
année antérieure (avantages initiés en 2009, 2010, 2011 ou 2012), les anciens plafonds s'appliquent successivement, du plus récent au plus ancien.
I. Principe de la double liquidation
A. Liquidation ordinaire de l'impôt
10
En premier lieu, la cotisation d'impôt sur le revenu est déterminée dans les
conditions de droit commun.
B. Détermination d'une seconde cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux
20
L'administration fiscale procède ensuite à la détermination d'une seconde
cotisation théorique pour laquelle seuls les avantages fiscaux non compris dans le champ d'application du plafonnement global sont retenus. Cette exclusion de certains avantages fiscaux mise à part,
la cotisation est déterminée dans les conditions de droit commun.
L'avantage global en impôt procuré par l'ensemble des avantages fiscaux dans le
champ d'application du plafonnement global est défini comme la différence entre ces deux cotisations.
II. Base des avantages fiscaux
A. Principe général
30
La base des avantages fiscaux soumis au plafonnement global est constituée par
l'avantage en impôt procuré par chaque avantage fiscal considéré, déterminé dans le cadre de la double liquidation de l'impôt du contribuable.
B. Cas particuliers
1. Déductions du revenu foncier au titre de l'amortissement
a. Déductions au titre de l'amortissement
40
La base de l'avantage fiscal est calculée dans les conditions mentionnées au 1
du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI) sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net
foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions mentionnées au II-A-2 § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-10-10.
L'avantage en impôt retenu pour l'application du plafonnement global est égal
à la différence entre l'impôt calculé avec le revenu foncier déclaré et celui calculé sans les déductions au titre de l'amortissement.
En cas d'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global,
l'article 46-0 B de l'annexe III au CGI prévoit que cet avantage en impôt, retenu pour l'application du
plafonnement global, est limité à l'avantage en impôt procuré par le montant du déficit foncier imputable limité à 10 700 €, après déduction en priorité des charges foncières ordinaires, et, le cas
échéant, des intérêts d'emprunt, l'excédent étant reportable sur les années suivantes.
Les déficits fonciers reportables sur les bénéfices ultérieurs et qui ont pour
origine les déductions précitées sont pris en compte pour le calcul de l'avantage en impôt au titre de l'année d'imputation.
Remarque : Compte-tenu de la suppression des dispositifs
ouvrant droit à un amortissement à compter du 1er janvier 2010, les déductions au titre de l'amortissement sont comparées au plafond 2009 pour le calcul du plafonnement global (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10
au II-A-2 § 50 précité), quelle que soit leur année d'imputation.
b. Traitement des déductions du revenu foncier au titre de l'amortissement
50
Pour la détermination de l'avantage global en impôt, les déductions du revenu
foncier au titre de l'amortissement sont prises en compte de la manière suivante. Pour la liquidation dans les conditions habituelles, on retient le revenu net foncier, déduction des charges au titre
de l'amortissement comprise. Pour la liquidation théorique, on retient un résultat net foncier théorique, sans déduction au titre de l'amortissement. Dans les deux liquidations, le déficit foncier
éventuel est retenu pour sa seule fraction imputable sur le revenu global, la fraction reportée sur les années suivantes n'étant pas prise en compte.
60
Exemple : Soit un contribuable qui a opté en 2009 pour la
déduction au titre de l’amortissement “Robien recentré” (CGI, art. 31, I-1°-h) au titre d’un investissement de 300 000 € (la
déduction au titre de l’amortissement au titre des quatre premières annuités est fixée à 6 % du prix d’acquisition, soit : 18 000 € par annuité). Trois hypothèses sont présentées :
Prise en compte de la double liquidation des déductions du revenu foncier au titre de l'amortissement
Exemple 1
Liquidation ordinaire
Liquidation théorique
Recettes foncières
15 000 €
15 000 €
Charges foncières ordinaires*
- 6 000 €
- 6 000 €
Déduction au titre de l’amortissement
- 18 000 €
néant
Résultat net foncier
- 9 000 €
+ 9 000 €
Revenu foncier pris en compte dans la liquidation de l’impôt
- 9 000 €
+ 9 000 €
Différence entre la liquidation ordinaire et la liquidation théorique
18 000 €
Déficit reportable sur les bénéfices fonciers ultérieurs
néant
-
Le déficit foncier est inférieur à 10 700 €. En conséquence, la base de l’avantage fiscal retenue pour le
calcul de l’avantage fiscal est égale à la déduction opérée, soit 18 000 €.
Exemple 2
Liquidation ordinaire
Liquidation théorique
Recettes foncières
12 000 €
12 000 €
Charges foncières ordinaires*
- 6 000 €
- 6 000 €
Déduction au titre de l’amortissement
- 18 000 €
néant
Résultat net foncier
- 12 000 €
+ 6 000 €
Revenu foncier pris en compte dans la liquidation de l’impôt
- 10 700 €
+ 6 000 €
Différence entre la liquidation ordinaire et la liquidation théorique
16 700 €
Déficit reportable sur les bénéfices fonciers ultérieurs
- 1 300 €
-
Le déficit foncier excède 10 700 €. En conséquence, la base de l’avantage fiscal retenue pour le calcul
de l’avantage fiscal est limitée à 16 700 €.
Exemple 3
Liquidation ordinaire
Liquidation théorique
Recettes foncières
12 000 €
12 000 €
Charges foncières ordinaires*
- 15 000 €
- 15 000 €
Déduction au titre de l’amortissement
- 18 000 €
néant
Résultat net foncier
- 21 000 €
- 3 000 €
Revenu foncier pris en compte dans la liquidation de l’impôt
- 10 700 €
- 3 000 €
Différence entre la liquidation ordinaire et la liquidation théorique
7 700 €
Déficit reportable sur les bénéfices fonciers ultérieurs
- 10 300 €
-
Le déficit foncier excède 10 700 €. La base de l’avantage fiscal retenue pour le calcul de l’avantage fiscal
est d’abord limitée à 10 700 € puis au montant de la déduction non reportée, soit 7 700 € (10 700 – 3 000).
* Autres que les intérêts d’emprunt.
2. Investissements productifs outre-mer
a. Articulation avec le plafonnement spécifique de la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer
70
L'article 199 undecies D du CGI prévoit un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt dont peut bénéficier un
contribuable au titre d'une même année d'imposition lorsqu'il réalise des investissements outre-mer (CGI, art. 199
undecies A, CGI, art. 199 undecies B et
CGI, art. 199 undecies C).
Pour plus de précisions se reporter au
BOI-IR-RICI-80-20-20.
80
L'application du plafonnement spécifique outre-mer est indépendante de celle
du plafonnement global des avantages fiscaux codifié à l'article 200-0 A du CGI.
Il convient par conséquent d'appliquer en premier lieu le plafonnement
spécifique afin de déterminer l'avantage en impôt applicable, puis d'appliquer, le cas échéant, le plafonnement global.
b. Modalités d'application du plafonnement global
90
Le 3 de
l'article 200-0 A du CGI prévoit de ne retenir pour le calcul du plafonnement global qu'une fraction de la réduction
d'impôt pour les investissements ultramarins en faveur des entreprises ou du logement social en cas de rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal à l'exploitant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la
première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, après
plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer, est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du CGI pour 34 % de son montant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la
deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, après plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer, est retenue pour l'application du plafonnement
mentionné au 1 de l'article 200-0 A du CGI pour 44 % de son montant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à
l'article 199 undecies C du CGI, après plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer,est retenue
pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du CGI pour 30% de son montant.
Toutefois, ces règles spécifiques ne s'appliquent pas lorsque le
propriétaire ayant réalisé les investissements productifs outre-mer les exploite, directement et à titre professionnel au sens du 1° bis du I de
l'article 156 du CGI au sein de sa propre exploitation. Dans ce cas, le montant total de la réduction d'impôt est retenu pour
l'appréciation du plafonnement global.
Remarque : le E du I de
l'article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 diminue de 37,5%, 47,37 % et 35 % à respectivement 34 %, 44 % et 30 % la fraction de la réduction d'impôt au titre des
investissements ultramarins prise en compte dans le plafonnement global pour tenir compte de la hausse de la fraction de l'avantage fiscal rétrocédée à l'exploitant. Cette modification s'applique aux
investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,dans leur rédaction résultant du II de
l'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Pour plus de précisions sur la hausse des taux de rétrocessions prévue par l'article 21 de la
loi de finances pour 2014 et ses modalités d'entrée en vigueur, il convient de se reporter aux BOI-BIC-RICI-20-10-20 et BOI-BIC-RICI-20-10.
III. Calcul du plafonnement et de l'impôt dû
100
Si le montant total des avantages soumis au plafonnement excède le plafond,
l'excédent est ajouté à la cotisation d'impôt déterminée dans les conditions de droit commun.
Les fractions de réductions ou crédits d'impôt (ou de déductions au titre de
l'amortissement) ainsi plafonnées sont définitivement perdues.
110
Lorsqu'un contribuable bénéficie au titre de la même année d'avantages
fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d'autres pour lesquels le plafond de 18 000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement :
- le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 €
(A1) est comparé à ce montant. L'excédent éventuel (A1 > 10 000 €) est ajouté à l'impôt dû par le contribuable ;
- le total des avantages fiscaux relevant de ce plafond
(A1), retenu dans la limite de 10 000 €, est ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. La somme ainsi calculée (A2) est comparée à ce
montant de 18 000 €. L'excédent éventuel (A2 > 18 000 €) est ajouté à l'impôt dû par le contribuable.
Remarque : le plafond de 18 000 € s'applique également, à compter de l'imposition des revenus
de l'année 2015, aux investissements « Pinel » réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014.
IV. Superposition des plafonnements
120
Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur des différents plafonds
mentionnés au BOI-IR-LIQ-20-20-10-20, un contribuable peut bénéficier simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou d'une année postérieure
et produisant leurs effets pour l'imposition des revenus de 2013 ou d'une année postérieure.
Dans ces situations, les avantages fiscaux dont peut bénéficier le
contribuable relèvent de plusieurs plafonds. Le plafonnement applicable est alors déterminé selon la méthode suivante :
- en premier lieu, les avantages fiscaux relevant des plafonds applicables
depuis 2013 sont comparés avec le plafond de 10 000 € puis avec le plafond de 18 000 € si les contribuables disposent de réductions d'impôt en faveur d'investissements outre-mer (y compris l'avantage
«Pinel» outre-mer à compter de l'imposition des revenus de 2015) et/ou au titre des souscriptions au capital de SOFICA (cf. III § 110).
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 sont comparés avec
le plafond de 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 sont comparés avec
le plafond de 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 sont comparés avec
le plafond de 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable ;
- enfin, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 sont comparés
avec le plafond de 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable ;
Dans chacune de ces étapes, l'excédent éventuel est ajouté à la cotisation
du contribuable.
Lorsque le plafond retenu au titre de l'année N n'est pas atteint, les
avantages fiscaux qui lui sont associés sont ajoutés aux avantages fiscaux initiés en N-1 avant d'être comparés au plafond N-1.
Lorsque le plafond retenu au titre de l'année N est atteint, les avantages
fiscaux qui lui sont associés sont ajoutés, pour leur montant après plafonnement, aux avantages fiscaux initiés en N-1 avant d'être comparés au plafond N-1.
130
Exemple : Un couple sans enfants déclare au titre de
l’imposition des revenus de l’année 2014 des avantages fiscaux dont certains ont été initiés en 2009 ( « Robien »), d’autres en 2010 (location en meublé non professionnelle « Censi Bouvard »),
d'autres en 2012 (investissements productifs outre-mer et « Malraux ») et d'autres en 2014 (salarié à domicile, crédit d'impôt pour la transition énergétique, souscription au capital de SOFICA, dons
aux oeuvres).
Le calcul du plafonnement est effectué en opérant une double liquidation.
1) Double liquidation :
Déroulement de la double liquidation
Liquidation ordinaire (tous avantages confondus)
Liquidation théorique (hors avantages à plafonner)
Salaires imposables du couple (après déduction 10 % pour frais professionnels)
225 000 €
225 000 €
Revenus fonciers (1)
Déduction au titre de l’amortissement Robien (2)
16 000 €
- 25 000 €
16 000 €
-
Revenus fonciers nets
-9 000 €
16.000 €
Location meublée non professionnelle (BIC) (1)
500 €
500 €
Revenu net imposable
216 500 €
241 500 €
Impôt progressif (barème revenus 2014)
61 701 €
71 951 €
Réductions et crédits d’impôt (RI-CI)
- RI LMNP "Censi-Bouvard"(3)
- 8 300 €
-
- RI "Malraux" (4)
- 7 500 €
-
- RI investissements outre-mer (5)
- 40 000 €
- 25 000 €
- CI emploi d'un salarié à domicile (6)
- 6 000 €
-
- CITE (7)
-4 800 €
-
- RI souscription au capital de SOFICA (8)
- 3 000 €
-
- RI dons aux oeuvres (9)
-2 000 €
-2 000 €
Total RI-CI
71 600 € dont 60 800 € de RI
27 000 €
Impôt progressif net
Restitution : 9 899 €
Droits à payer : 44 951 €
(1) Nets des charges déductibles de droit commun.
(2) Plafond 2009. Avantage en impôt égal à 71 951- 61 701 = 10
250 €.
(3) Plafond 2010. Report 1/9° d'un investissement réalisé et
achevé en 2010 : 33 200 (taux 25 %).
(4) Plafond 2012. Dépenses de restauration immobilière d'un
immeuble bâtis (secteur sauvegardé),opération engagée en 2012 : 25 000 € (taux 30 %).
(5) Plafond 2012. Investissement dans une entreprise, demande
d'agrément en 2012, rétrocession légale de 62,5% : réduction d'impôt de 40 000 après plafonnement spécifique outre-mer. Part non rétrocédée : 37,5 % x 40 000 € = 15 000 €. Part rétrocédée non prise en
compte dans le plafonnement : 25 000 €.
(6) Plafond applicable à compter de 2013 (10 000 €). Dépenses 12
000 € (taux 50 %).
(7) Plafond applicable à compter de 2013. Travaux dans
l'habitation principale réalisés après le 1er septembre 2014 et payés au plus tard le 31 décembre 2014 : 3 300 € (achat d'une chaudière à condensation : 11 000 € avec taux 30 %) + 1 500 € (matériaux
isolation parois opaques 5 000 € avec taux 30 %).
(8) Plafond applicable à compter de 2013 (18 000 €). Dépenses 8
333 € (taux 36 %).
(9) Non pris en compte dans le plafonnement global. Dons de 3
030 € (taux 66 %).
Remarque : Les calculs sont effectués sur la base du barème
et des avantages fiscaux en vigueur pour les revenus 2014
Au cas particulier, le montant total des avantages fiscaux compris dans le
champ d’application du plafonnement global s’élève à 54 850 € ( 71 600 - 27 000 + 10 250) dont 10 250 € relevant des limites de 2009 (effet de l'amortissement Robien, soit une baisse d’impôt de 71
951- 61 701), 8 300 € relevant des limites de 2010 (LMNP), 22 500 € relevant des limites de 2012 ( « Malraux » + part non rétrocédée « outre-mer » soit 40 000 - 25 000) et 13 800 € relevant des
limites applicables à compter de 2013 (salarié à domicile, CITE et SOFICA).
2) Plafonnement des avantages :
Étape 1 : déterminer si la limite applicable depuis 2013 est susceptible de
s’appliquer :
Avantages fiscaux relevant des limites applicables à compter de 2013
(Plafond de 10 000 €)
- avantage en impôt produit par le CI salarié à domicile et le CITE
10 800,00 €
SOUS TOTAL
10 800,00 €
Soit un montant supérieur au plafond 2013 de 10 000 €
Conclusion : Le montant mis à la charge du contribuable au
titre de cette première étape est de 800 € (10 800 € - 10 000 €).
Avantages fiscaux relevant des limites applicables à compter de 2013
(Plafond de 18 000 €)
- avantage en impôt produit par la RI SOFICA
3 000 €
- avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € (après plafonnement)
10 000 €
SOUS TOTAL
13 000 €
Soit un montant inférieur au plafond 2013 de 18 000 €
Conclusion : Aucun montant n'est mis à la charge du
contribuable.
Étape 2 : déterminer si la limite de 2012 est susceptible de s’appliquer :
Calcul sur limite 2012 :
Avantages fiscaux relevant des limites de 2012
- avantage en impôt produit par la RI "Malraux"
7 500 €
- avantage en impôt produit par la RI investissements outre-mer pour 37,5% de son montant
15 000 €
- avantages fiscaux relevant de la limite de 2013
13 000 €
SOUS TOTAL
35 500 €
Soit un montant supérieur au plafond 2012 de 26 660 € (18.000 + 4 % x 216 500)
Conclusion : Le montant mis à la charge du contribuable au
titre de cette deuxième étape est de 8 840 € (35 500 € - 26 660 €).
Étape 3 : déterminer si la limite de 2011 est susceptible de s’appliquer :
Sans objet dès lors qu'il n'y a aucun avantage fiscal relevant de cette limite.
Étape 4 : déterminer si la limite de 2010 est susceptible de s’appliquer :
Calcul sur limite 2010
Avantages fiscaux relevant des limites de 2010
- avantage en impôt produit par la RI LMNP
(CGI, art. 199 sexvicies)
8 300 €
- avantages fiscaux relevant de la limite de 2011 (au cas particulier de la limite de 2012) après
plafonnement
26 660 €
SOUS TOTAL
34 960 €
Soit un montant inférieur au plafond 2010 de 37 320 € (20 000 € + 8 % x 216 500 €)
Conclusion : Aucun montant n'est mis à la charge du
contribuable.
Étape 5 : déterminer si la limite de 2009 est susceptible de s’appliquer :
Calcul sur limites 2009 :
Avantages fiscaux relevant des limites de 2009
- avantage en impôt produit par la déduction au titre de l’amortissement "Robien"
10 250 €
- avantages fiscaux relevant de la limite de 2010, après plafonnement
34 960 €
SOUS TOTAL
45 210 €
Soit un montant inférieur au plafond 2009 de 46 650 € (25 000 € + 10 % x 216 500 €)
Conclusion : Aucune montant n'est mis à la charge du
contribuable.
Le montant total mis à la charge du contribuable au titre du plafonnement
global est de 9 640 € (800 € + 8 840 €).
3) Impôt dû par le contribuable :
Liquidation de l'impôt sur le revenu :
Droits simples (barème revenus 2014)
61 701 €
Réductions d’impôt (RI)
-60 800 €
Plafonnement des avantages fiscaux
9 640 €
Impôt avant imputations
10 541 €
Crédit d'impôt
-10 800 €
Impôt sur le revenu net
- 259 € (restitution) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-10-30-20150618 | 2015-06-18 00:00:00 | c80eca22ad6160c0d7759327564ed0407d905986c16ee74b7880903236fca635 | [
0.02450842410326004,
-0.007214692886918783,
-0.05709465220570564,
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0.07178160548210144,
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-0.008677622303366661
] |
1
Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement
mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française,
réalisées à titre occasionnel :
- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au
sens de l'article 4 B du CGI ;
- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège
social est situé hors de France ;
- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui
relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du
CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en
France ou dont le siège social est situé hors de France ;
- les fonds de placement immobiliers mentionnés à
l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en
France ou dont le siège est situé hors de France.
10
La présente division examine successivement :
- le champ d'application du prélèvement (titre 1,
BOI-RFPI-PVINR-10) ;
- la liquidation du prélèvement (titre 2,
BOI-RFPI-PVINR-20) ;
- le recouvrement du prélèvement (titre 3,
BOI-RFPI-PVINR-30) ;
- le caractère libératoire du prélèvement (titre 4,
BOI-RFPI-PVINR-40). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RFPI-PVINR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7466-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-20190419 | 2019-04-19 00:00:00 | 20de1a9d2a9e7edadbded5fecc3708394e39bab3e6f78016d99cf78cf3122fb7 | [
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0.04899407550692558,
0.012100226245820522
] |
1
Les services des impôts sont, dans certains cas, habilités à délivrer des extraits des registres
de l'enregistrement.
Par ailleurs, ils délivrent, sous certaines conditions, des extraits de rôle, des certificats de
non-inscription au rôle ou des avis de mise en recouvrement pour les impôts directs d'Etat et les impôts directs locaux, ainsi que des bordereaux de situation.
I. Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement
10
Conformément aux dispositions de
l'article L106 du LPF, les agents chargés
de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement. Ils peuvent également délivrer copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposés au service des
impôts en application de
l'article
849 du CGI. Selon les cas, cette délivrance s'opère sur simple demande ou sur production d'une ordonnance du juge d'instance.
Cette procédure permet, notamment, d'obtenir communication des déclarations de succession.
Ces dispositions ne concernent que les registres de l'enregistrement clos depuis moins de
cinquante ans. Les registres terminés depuis plus longtemps sont librement communicables à toute personne.
Il est précisé que le délai de libre communication de cinquante ans est indépendant du délai
pendant lequel les documents de l'enregistrement sont conservés par les services de la direction générale des finances publiques. Ainsi, lorsqu'en accord avec les services départementaux des archives,
des documents de moins de cinquante ans ont été versés à ces services, les demandes de communication afférentes à ces documents doivent être adressées au service des archives. Les services fiscaux
informent le demandeur de cette transmission.
A. Délivrance sur simple demande
20
Des extraits des registres de l'enregistrement peuvent être communiqués sur simple demande :
- aux parties contractantes ou à leurs ayants cause ;
- pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au
notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande ;
- pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à
l'article 713 du code civil, au maire ou aux personnes agissant à sa demande, sur délibération du conseil municipal.
30
Ainsi, le maire d'une commune sur le territoire de laquelle est situé un bien sans maître peut
obtenir auprès des services chargés de l'enregistrement la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées.
Le maire peut présenter lui-même la demande ou déléguer une personne de son choix. Dans ce
dernier cas, le demandeur doit justifier qu'il agit à la demande du maire par la production d'un document signé du maire. Dans tous les cas, le maire ou son représentant doit produire la délibération
du conseil municipal autorisant la recherche. Le bien sans maître objet de la recherche doit être mentionné dans la délibération municipale. Le service s'assure auprès du service du cadastre que le
bien pour lequel la demande est présentée est considéré comme étant sans maître. Si tel n'est pas le cas, la demande du maire est rejetée, sauf à ce qu'il produise une ordonnance du juge d'instance
autorisant la communication.
Le maire ou son délégué ne peut, dans ce cadre, obtenir communication que des seuls documents
relatifs au bien sans maître sur lequel porte la recherche. Il peut s'agir, par exemple, d'une donation ou d'une déclaration de succession mentionnant ce bien.
B. Délivrance sur production d'une ordonnance du juge d'instance
40
Les personnes autres que les parties, leurs ayants cause ou les personnes mentionnées au A ne
peuvent obtenir du service des impôts la délivrance d'un extrait des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans que sur production d'une ordonnance du juge d'instance.
Des extraits des registres clos depuis plus de cinquante ans peuvent être délivrés sur simple
demande à toute personne, soit par les services des impôts si les registres sont encore en leur possession , soit par les services des archives si les registres ont été versés à ces derniers.
C. Articulation avec d'autres procédures
50
La procédure prévue par
l'article L106 du LPF n'est pas exclusive
des procédures prévues par d'autres textes. Ainsi, les personnes autres que les parties, leurs ayants cause et les personnes mentionnées par l'article L. 106 peuvent demander communication d'extraits
de registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans sur le fondement de l'article
L213-3 du code du patrimoine.
Cette disposition permet en effet de demander une dérogation pour obtenir communication de
documents pour lesquels les délais au delà desquels ils sont librement communicables ne sont pas encore expirés.
Ces demandes relèvent de la compétence du ministre de la Culture (direction des Archives de
France), qui statue après accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives.
Lorsqu'ils sont saisis de demandes fondées sur le code du patrimoine, les services des impôts
doivent les transmettre, pour attribution, aux services départementaux des archives, en joignant leur avis sur la suite à leur donner.
Le sens de cet avis dépendra, bien entendu, des circonstances d'ensemble de l'affaire mais, en
tout état de cause, la formulation d'un avis favorable sera subordonnée à l'engagement écrit du bénéficiaire de la dérogation qui serait éventuellement accordée, de ne pas divulguer sous une forme
nominative des éléments d'information recueillis lors de la consultation des archives qui seraient mises à sa disposition et, en particulier, de ne révéler aucun renseignement susceptible de mettre en
cause l'honneur ou la vie privée des personnes.
La décision est au final prise par le service des archives mais un avis négatif de la part des
services fiscaux fait obstacle à une décision favorable de la part des services des archives.
En cas de refus d'accorder la dérogation, le requérant peut saisir la commission d'accès aux
documents administratifs.
Il est précisé que la procédure de dérogation au délai de libre communication s'applique
également si les registres de moins de cinquante ans ne sont plus conservés dans les services des impôts mais se trouvent versés par anticipation aux services des archives.
II. Délivrance d'extraits de rôle
60
Les contribuables concernés et, dans dans certains cas les tiers, peuvent se faire délivrer
par le service des impôts, un extrait de rôle, un certificat de non-inscription au rôle ou une copie de l'avis de mise en recouvrement ou un bordereau de situation.
A. Délivrance au contribuable concerné
70
Conformément aux dispositions de
l'article L. 104 du LPF, tout contribuable peut se faire délivrer, sans frais, un extrait de rôle, un certificat de
non-inscription au rôle ou une copie de l'avis de mise en recouvrement pour toute imposition émise à son nom.
80
En application de
l'article L105 du LPF, les contribuables
eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place peuvent demander au comptable de leur délivrer un bordereau de situation recensant l'ensemble des
impositions restant dues auprès du comptable.
B. Délivrance aux tiers
90
Conformément aux dispositions de
l'article L. 104 du LPF, tout contribuable inscrit au rôle d'un impôt direct local peut demander la délivrance d'un
extrait de rôle ou d'un certificat de non inscription au rôle concernant un tiers.
Pour que la demande soit recevable, il faut que le demandeur soit lui-même redevable d'une
imposition directe locale et que sa demande porte sur un ou plusieurs contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur
(Conseil d'Etat, 12 novembre 2007, n° 294
262).
Il en résulte que la demande ne peut pas porter sur un impôt autre que celui dont est
redevable le demandeur dans la même commune. Ainsi, par exemple, un particulier soumis dans une commune à la taxe foncière et à la taxe d'habitation peut demander la délivrance d'un extrait du rôle de
taxe d'habitation et du rôle de taxe foncière de la commune. En revanche, il ne peut pas demander un extrait du rôle de cotisation foncière des entreprises. De même, un contribuable soumis à la taxe
d'habitation dans une commune ne peut pas demander la communication de l'extrait de rôle concernant une autre personne redevable de la taxe d'habitation dans une autre commune.
L'obligation de désigner la ou les personnes sur lesquelles porte la demande fait également
obstacle à ce qu'une demande porte sur l'ensemble des contribuables d'une commune ou sur l'intégralité d'un rôle.
Les demandes provenant de tiers ne sont recevables que si elles portent sur un impôt direct
local. Les tiers ne peuvent pas recevoir communication d'un extrait de rôle concernant un impôt direct d'Etat. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-SECR-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7711-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-20-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 58f3685cc71b76ea382313c6ae4f22f865fa26440d8c549530cb76e096ae805e | [
-0.028240252286195755,
0.05970500782132149,
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0.04745956137776375,
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-0.007546809036284685,
-0.12950308620929718,
0.07328712940216064,
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-0.024356672540307045,
0.04920347034931183,
0.03419547155499458,
0.07400500029325485
] |
Je soussigné (nom, prénom) :
- Agissant en qualité de (cochez la case utile) :
□ Propriétaire
□ Gérant de la société (raison sociale) :
- demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Adresse (du siège social de la société) :
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
- M'engage à louer pendant une durée de neuf ans (cochez la case utile) :
□ un logement non meublé à usage d'habitation principale
□ un local à usage autre que l'habitation
à une personne autre (cochez la case utile) :
□ qu'un membre de mon foyer fiscal, qu'un ascendant ou descendant
□ que l'un des associés de la société propriétaire du logement, qu'un membre du foyer fiscal
de l'un des associés ou qu'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire du logement ou du local (investissement réalisé par l'intermédiaire d'une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés)
le logement ou local ci-dessous :
Adresse du logement ou du local :
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
situé dans (cochez la case utile) :
□ un site patrimonial remarquable
□ un secteur sauvegardé
□ une zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager
□ une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
□ un quartier ancien dégradé
□ un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet
d'une convention pluriannuelle prévue à
l'article
10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Date d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de
l'architecture et du patrimoine ou date de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
[_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la
déclaration préalable
[_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Affectation du local (cochez la case utile) :
□ à usage d'habitation avant et après la réalisation des travaux
□ à usage d'habitation n'ayant pas été originellement affecté à usage d'habitation
□ destiné originellement à l'habitation et réaffecté à cet usage
□ à usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement affecté à usage d'habitation
Montant des travaux effectués et date de leur paiement :
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Date d'achèvement des travaux : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
(A remplir l'année d'achèvement des travaux)
Date de prise d'effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
(A remplir l'année de conclusion du bail)
Fait à ........................... , le [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Signature : | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000201 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7902-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000201-20170905 | 2017-09-05 00:00:00 | 6594ab4125484809fe3baf04774ffb774440b175be775b5f3f6a216e0632b7a6 | [
-0.07276833057403564,
0.017554709687829018,
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-0.007167421281337738
] |
I. Modalités de l'option
A. Forme de l'option
1
L'option ouvrant droit au bénéfice du régime de taxation au tonnage est notifiée sur papier
libre ou par voie électronique par chaque société au service des impôts auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat. Cette option est formulée au plus tard à la date limite de dépôt de la
déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du régime est demandé.
B. Période d'option
1. Principe
10
Le III de l'article
209-0 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de
l'article 80 de la
loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 portant loi de finances rectificative pour 2006, prévoit que les entreprises qui deviennent éligibles pour la première fois à ce régime peuvent opter soit au
titre du premier exercice au cours duquel elles deviennent éligibles soit au titre de l'exercice suivant.
2. Cas particulier des sociétés membres d'un groupe fiscal
20
Conformément au III de l'article 209-0 B du
CGI, l'option formulée par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI n'est valable que si elle
est exercée par toutes les sociétés membres du groupe susceptibles d'opter pour le présent régime. Cette option doit être exercée dans les délais définis au
I-B-1 § 10.
Ainsi, les sociétés intégrées éligibles à la présente mesure au titre de l'exercice clos en N
ont dû toutes opter soit au titre de cet exercice, si ce dernier a débuté après le 31 décembre N-1, soit au titre de l'exercice clos en N+1.
Une société membre d'un groupe, qui deviendrait éligible pour la première fois au titre d'un
exercice clos ultérieurement, perd la faculté d'opter pour le présent régime, si cette option n'a pas été exercée antérieurement par les sociétés intégrées éligibles dans les délais définis au
I-B-1 § 10.
30
Une société qui devient membre d'un groupe fiscal dont les sociétés ont opté pour le régime de
taxation au tonnage peut exercer l'option au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe, quand bien même avant son entrée dans le groupe :
- elle n'aurait pas opté dans les délais fixés au I-B-1 § 10 ;
- elle aurait cessé de bénéficier du régime du fait de l'absence de renouvellement de son
option ou de la survenance de l'un des événements visés aux a et b du IV de l'article 209-0 B du CGI
(BOI-IS-BASE-60-40-40 au I-B-1-a et b § 40 et suivants).
De la même manière, une société membre d'un groupe fiscal, qui a cessé au cours de sa période
d'appartenance au groupe fiscal de bénéficier du régime de taxation à la suite de la survenance de l'un des événements visés aux a et b du IV de l'article 209-0 B du CGI (BOI-IS-BASE-60-40-40
au I-B-1-a et b § 40 et suivants), peut formuler une nouvelle option, du fait de sa présence dans le groupe fiscal, lorsqu'elle respecte à nouveau les conditions d'éligibilité. A défaut, les
sociétés membres du groupe et ayant opté pour le présent régime cessent d'en bénéficier (BOI-IS-BASE-60-40-40 au I-B-1-c-2° § 80).
II. Période couverte par l'option
40
Conformément au III de
l'article 209-0 B du CGI, l'option est formulée pour une période irrévocable de dix années.
Cette période court à compter du 1er jour de l'exercice au titre duquel l'option est exercée
et prend fin le dernier jour de l'exercice ou de la période d'imposition compris dans la période décennale. Ainsi, un exercice ouvert au cours de la période décennale, et clôturé au-delà de cette
période n'est pas couvert par l'option.
Toutefois, l'option prend fin avant le terme de cette période décennale si la société ne
possède plus ou n'affrète plus aucun navire, ou ne remplit plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires mentionnée au II § 30 du BOI-IS-BASE-60-40-10, ou bien encore ne
respecte plus les conditions d'option propres à un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-60-40-40).
50
Au terme de la période décennale, la société peut renouveler son option au plus tard au cours
du premier exercice non couvert par l'option, dès lors qu'elle respecte toujours les conditions d'éligibilité définies au BOI-IS-BASE-60-40-10.
60
S'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A du CGI, il est rappelé que l'option ne demeure valable que si elle a été exercée par l'ensemble des sociétés
susceptibles de bénéficier du présent régime (cf. I-B-2 § 20).
Par conséquent, lorsque les options formulées par les sociétés membres d'un groupe fiscal
prennent fin à des dates différentes, les sociétés membres, qui ont exercé les premières options, devraient à l'issue de la période décennale renouveler leur option. A défaut, les sociétés dont la
période décennale est en cours cesseraient de bénéficier du présent régime.
Il est admis dans cette situation que les sociétés membres dont la période décennale est en
cours continuent de bénéficier du régime jusqu'à la fin de ladite période même si les autres sociétés membres du groupe fiscal n'ont pas renouvelé leur option. Toutefois, il est précisé que si l'une
des sociétés membres d'un groupe fiscal renouvelle son option à l'issue de la période décennale, cette nouvelle option n'est et ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble des sociétés
membres susceptibles d'opter ou de renouveler cette option. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-BASE-60-40-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8126-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-20-10-20130325 | 2013-03-25 00:00:00 | a607e5b8ed022603e253b6bbe809b2f7681f38c8bc4630ed77f37215d811e9bf | [
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0.014830428175628185,
-0.027146710082888603,
-0.07247127592563629,
0.03840038180351257,
0.045420870184898376,
0.05424600839614868,
0.033843666315078735,
-0.009429259225726128,
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0.011131767183542252,
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-0.0019569327123463154,
-0.02359112910926342,
-0.009476027451455593,
0.017121436074376106,
-0.03457231447100639,
-0.026411287486553192,
0.005331447347998619,
-0.002675810130313039,
0.05873645469546318,
-0.02822069264948368,
0.006055851932615042,
0.0017447813879698515,
-0.0714060515165329,
-0.0000328315727529116,
-0.014191621914505959,
0.002982787089422345,
0.02716408669948578,
0.021128254011273384,
0.0060113174840807915,
0.045192647725343704,
-0.01802958734333515,
0.010847819969058037,
0.0742507204413414,
0.021204331889748573,
-0.0045847478322684765,
-0.008555516600608826,
0.04653926566243172,
-0.00013430500985123217,
0.023406879976391792,
-0.006257417146116495,
0.02572781592607498,
-0.04806380718946457,
-0.0332087017595768,
0.03345821425318718,
0.04045259207487106,
0.0072095333598554134,
0.050812143832445145,
-0.00920900423079729,
0.034569356590509415,
0.006563044153153896,
0.03177792951464653,
0.0063864924013614655,
0.014739342965185642,
0.036373019218444824,
-0.0009698490612208843,
0.015070301480591297,
0.02408481203019619,
0.009011844173073769,
0.02612774819135666,
0.03490099683403969,
-0.014278847724199295,
-0.05008668825030327,
0.06723306328058243,
0.07549458742141724,
-0.004265603609383106,
0.0340614914894104,
0.0019225676078349352,
-0.053235992789268494,
0.016609955579042435,
0.022696660831570625,
-0.017892729490995407,
0.026250556111335754,
0.007029295898973942,
-0.029679706320166588,
0.058903057128190994,
-0.011521715670824051,
-0.004502835683524609,
-0.026816274970769882,
-0.03205648437142372,
-0.026526115834712982,
-0.0014655195409432054,
0.00021978335280437022,
-0.010122401639819145,
-0.03782395273447037,
0.0028005223721265793,
-0.02577912248671055,
-0.03937014192342758,
0.0221776831895113,
-0.01288599707186222,
-0.07798522710800171,
-0.035235125571489334,
-0.006842653267085552,
-0.008298137225210667,
-0.007238454185426235,
-0.0012331706238910556,
0.032025329768657684,
0.0055721113458275795,
0.01085864007472992,
0.0059237112291157246,
0.07029073685407639,
-0.041288264095783234,
-0.030048955231904984,
-0.015621132217347622,
0.04410828649997711,
0.03422810509800911,
-0.027675246819853783,
0.034989938139915466,
0.0067727346904575825,
-0.011064339429140091,
-0.025526413694024086,
0.004690737929195166,
-0.0043074022978544235,
-0.0017547064926475286,
-0.00312244170345366,
0.004021573346108198,
0.0019259548280388117,
-0.010339522734284401,
0.08449768275022507,
0.07443221658468246,
-0.03559310734272003,
-0.036600034683942795,
-0.015827087685465813,
-0.013083316385746002,
-0.0036357082426548004,
-0.002202266827225685,
0.01989547349512577,
0.02419212833046913,
0.012024087831377983,
-0.06484232097864151,
-0.013901983387768269,
0.028326883912086487,
-0.0253142062574625,
-0.030763402581214905,
0.007786732632666826,
-0.005229523871093988,
0.0008880206733010709,
0.027914801612496376,
0.03187531232833862,
-0.007516792975366116,
-0.04041304066777229,
-0.034875497221946716,
-0.02234390750527382,
-0.08216948062181473,
-0.026117388159036636,
0.027700813487172127,
-0.031922679394483566,
0.0010655805235728621,
-0.005505354609340429,
-0.061789434403181076,
-0.014748620800673962,
0.03530743345618248,
-0.0190278347581625,
-0.024174433201551437,
0.033709049224853516,
0.03058447688817978,
-0.02879619225859642,
0.041660960763692856,
-0.02081141248345375,
0.025799211114645004,
-0.004620242398232222,
-0.0022112091537564993,
-0.0008820416405797005,
0.009361513890326023,
-0.03317069262266159,
0.020065784454345703,
-0.07718990743160248,
0.000431958818808198,
-0.029566314071416855,
0.011391300708055496,
-0.04013628885149956,
-0.008429016917943954,
0.05375158041715622,
0.008054057136178017,
0.011258994229137897,
0.034549131989479065,
-0.009152388200163841,
-0.04683217406272888,
0.03073893114924431,
0.009214993566274643,
0.05305812880396843,
0.002174438675865531,
-0.059316445142030716,
-0.004235255531966686,
0.026469383388757706,
-0.02667945809662342,
-0.055420972406864166,
-0.03291275352239609,
0.01377889048308134,
-0.018748188391327858,
-0.03308768570423126,
-0.03380747139453888,
-0.030140221118927002,
-0.014631517231464386,
-0.0054331389255821705,
0.018820323050022125,
0.03371914476156235,
-0.03200262039899826,
-0.008244368247687817,
-0.02665170468389988,
0.024762790650129318,
0.0007444907678291202,
0.01858525350689888,
-0.036027394235134125,
-0.019417503848671913,
0.015710623934864998,
0.03310636430978775,
0.023597057908773422,
-0.009951460175216198,
0.061356984078884125,
0.023995835334062576,
-0.007640201598405838,
-0.020018573850393295,
0.015125636011362076,
-0.05166589096188545,
-0.064007967710495,
0.04352264851331711,
0.030440377071499825,
0.04280262440443039,
0.037682853639125824,
0.003424734575673938,
0.03574228659272194,
0.013862958177924156,
0.05427397042512894,
0.042160529643297195,
-0.04356294125318527,
0.02726539596915245,
-0.01762610673904419,
0.051219094544649124,
-0.09654547274112701,
0.02923092618584633,
0.020912902429699898,
0.04085807129740715,
0.0012567988596856594,
0.021028712391853333,
-0.03938225656747818,
0.03190203756093979,
0.026570433750748634,
-0.005737087689340115,
0.020411023870110512,
0.060711923986673355,
-0.04443232715129852,
0.04879249259829521,
0.031106097623705864,
0.011051049456000328,
0.015957089141011238,
-0.005469732452183962,
0.008824573829770088,
0.03689407557249069,
0.004837787710130215,
-0.06544294953346252,
-0.034371666610240936,
-0.032588548958301544,
0.008839569985866547,
-0.01686880737543106,
-0.028566690161824226,
-0.05708842724561691,
-0.027556560933589935,
-0.016489913687109947,
0.03022852912545204,
-0.006266333628445864,
0.01790473982691765,
0.009700240567326546,
-0.032239045947790146,
0.028525028377771378,
-0.00497463159263134,
0.033827971667051315,
0.027281003072857857,
0.0037781738210469484,
-0.018257195129990578,
-0.013024529442191124,
-0.025039097294211388,
0.013518286868929863,
-0.026139983907341957,
-0.02387283556163311,
0.022716563194990158,
0.017657577991485596,
-0.025044569745659828,
-0.009434121660888195,
0.02927272394299507,
-0.018361104652285576
] |
1
En application du II de
l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), le résultat imposable des activités éligibles définies au
II-C § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10 est déterminé en deux phases :
- l'application à chacun des navires éligibles, par jour, par tranche de jauge nette de 100
unités du système de jaugeage universel d'un barème forfaitaire ;
- la correction du bénéfice résultant de l'application du barème forfaitaire de certaines
majorations.
I. Application du barème forfaitaire
10
Le résultat imposable des activités éligibles est déterminé par application à chacun des navires
éligibles, par jour, par tranche de jauge nette de 100 unités du système de jaugeage universel (UMS) du barème suivant :
Tonnage (en unités du système de jaugeage universel)
Jusqu'à
1 000
De 1 000 à
10 000
De 10 000 à
25 000
Plus de 25 000
Montant en euros
0,93
0,71
0,47
0,24
En pratique, le résultat imposable de l'exercice est obtenu ainsi :
- il convient, tout d'abord, de déterminer le résultat journalier de chaque navire en
appliquant le barème ci-dessus en fonction de la jauge nette du navire exprimée en UMS et arrondie à la centaine supérieure ;
- puis, de calculer le résultat annuel de chaque navire qui est égal au résultat journalier
multiplié par le nombre de jours de l'exercice, le cas échéant, proratisé en fonction du nombre de jours d'application du régime de taxation au tonnage lorsque le navire est entré ou sorti en cours
d'exercice du présent régime. Pour ce calcul, le nombre de jours de l'exercice ne doit pas être minoré des périodes d'indisponibilité des navires (des périodes d'entretien, etc.) ;
- enfin, d'additionner les résultats annuels de chaque navire.
20
Exemple :
Une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage en N a exploité au cours de son
exercice clos le 31 décembre N+1 les navires éligibles suivants :
- un navire A d'une jauge nette de 32 380 UMS détenu en pleine propriété pendant toute la durée
de l'exercice ;
- un navire B d'une jauge nette de 24 165 UMS qui a été cédé le 22 juin N+1 ;
- un navire C d'une jauge nette de 28 760 UMS pris en affrètement à temps et battant pavillon
français pendant une durée de 120 jours au cours de l'année N+1.
Le bénéfice de ces navires doit être déterminé comme suit :
Navires
Jauge nette (en UMS)
Jauge nette arrondie (en UMS)
Barème
Base par jour (en euros)
Nombre de jours
Montant du bénéfice forfaitaire (en euros)
< à 1 000 UMS
1 000 à 10 000 UMS
10 000 à 25 000 UMS
> à 25 000 UMS
0,93 €
0,71 €
0,47 €
0,24 €
Navire A
32 380
32 400
9,3 (1)
63,9 (2)
70,5 (3)
17,76 (4)
161,46
365
58 933
Navire B
24 165
24 200
9,3
63,9
66,74
0
139,94
174 (5)
24 350
Navire C
28 760
28 800
9,3
93,9
70,5
9,12
152,82
120
18 338
(1) 10 tranches de 100 UMS x 0,93 euros
(2) 90 tranches de 100 UMS x 0,71 euros
(3) 150 tranches de 100 UMS x 0,47 euros
(4) 74 tranches de 100 UMS x 0,24 euros
(5) Le navire B ayant été cédé en cours d'exercice, il convient de retenir le
nombre de jours de détention de ce navire au cours de cet exercice.
30
Pour déterminer le résultat imposable provenant des navires pris en affrètement partiel dans
le cadre de contrats d'achat d'espaces, tels que définis au II-C-1-b-3° § 150 du BOI-IS-BASE-60-40-10, le bénéfice résultant de
l'application du barème en fonction de la jauge nette du navire affrété doit être proratisé en fonction de la capacité mise à disposition de l'affréteur, telle que prévue au contrat.
40
Exemple :
Soit deux armateurs ayant conclu un contrat d'achat d'espaces sur un porte-conteneurs d'une jauge
nette de 12 000 UMS. Ce navire est utilisé pour une liaison régulière entre Rouen et les différents ports de Méditerranée et de l'océan Indien. L'armateur A propriétaire du navire met à disposition de
son partenaire B à chaque rotation du navire 30 % de sa capacité.
Ce contrat d'une durée d'un an prend effet le 1er janvier N.
Les armateurs A et B dont les exercices sociaux sont clos à l'année civile ont tous les deux opté
pour le régime de taxation au tonnage en N-1. Le navire utilisé dans le cadre de ce contrat remplit les différentes conditions prévues aux a à e du I de
l'article 209-0 B du CGI.
Solution
1) Application du barème au navire visé par le contrat :
Tranche du barème
Montant en euros par jour
Barème appliqué au navire affrété
Jusqu'à 1 000 UMS
0,93
9,3
De 1 000 à 10 000 UMS
0,71
63,9
De 10 000 à 25 000 UMS
0,47
9,4
Plus de 25 000 UMS
0,24
0
Bénéfice par jour
82,60 €
Nombre de jours
365
Bénéfice au titre de l'année
30 149,00 €
2) Détermination du bénéfice de chacun des armateurs
Le navire visé au contrat est éligible, dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux a à e
du I de l'article 209-0 B du CGI.
a) Détermination du bénéfice imposable provenant de l'exploitation du navire par l'armateur A
Il doit être considéré que cet armateur exploite son navire directement à hauteur de 70 % de sa
capacité et donne en affrètement à temps son navire à hauteur de 30 %. Le bénéfice provenant de l'exploitation du navire concerné est donc déterminé en intégralité en fonction du barème.
Le bénéfice imposable provenant de l'exploitation de ce navire est de 30 149 euros au titre de
l'exercice clos le 31 décembre N.
b) Détermination du bénéfice imposable provenant de l'exploitation du navire par l'armateur B
Le navire utilisé dans le cadre du contrat d'achat d'espaces est éligible au régime de taxation
au tonnage, ce navire devant être considéré comme pris en affrètement partiel à temps.
Le bénéfice provenant de l'exploitation partielle du navire par l'armateur B est donc égal à 9
045 euros (30 149 X 30 %).
50
Cas particulier des navires détenus en copropriété
En application des dispositions du b du I et du II de
l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable provenant directement de l'exploitation de navires éligibles détenus en
copropriété doit être déterminé selon le régime de taxation au tonnage.
Par suite, si la copropriété est composée de membres ayant opté pour le présent régime et si
elle détient un ou des navires éligibles, il convient de procéder à une double détermination du résultat de la copropriété :
- pour la quote-part revenant aux sociétés membres ayant opté pour le présent régime ;
- pour la quote-part revenant aux membres n'ayant pas opté pour le présent régime.
Pour les membres de la copropriété ayant opté pour le régime, la quote-part de bénéfice
provenant directement de l'exploitation de navires éligibles doit être calculée en fonction du barème forfaitaire, et corrigé, le cas échéant, des majorations ci-après (II § 70 et
suivants). Cette quote-part de bénéfice est un résultat net auquel aucune correction ne doit être apportée, telle que la déduction des frais financiers ou l'amortissement des parts de
copropriété prévu à l'article 39 E du CGI. Il convient de se reporter au
I-O § 170 du BOI-BIC-AMT-10-20.
En revanche, la quote-part de bénéfice provenant de l'exploitation de navires non éligibles
reste déterminée dans les conditions de droit commun.
Pour les copropriétaires n'ayant pas opté pour le présent régime, leur quote-part de
résultat reste déterminée dans les conditions de droit commun, quelle que soit la nature des navires détenus par la copropriété.
60
Exemple :
Reprise partielle de l'exemple figurant au I § 20.
Par hypothèse, le navire A est détenu en copropriété par une société ayant opté pour le régime
de taxation au tonnage en N. La société concernée détient 30% des parts de la copropriété, les autres parts étant détenues par des personnes n'ayant pas opté pour le régime de taxation au tonnage.
Le résultat imposable entre les mains de la société provenant de l'exploitation de ce navire
est égal en N+1 à 17 680 euros (58 933 X 30%).
Le résultat imposable entre les mains des autres quirataires reste déterminé dans les
conditions de droit commun.
II. Majoration du bénéfice provenant de l'application du barème
70
Conformément au II de
l'article 209-0 B du CGI, le bénéfice résultant de l'application du barème figurant au
I § 10 doit être majoré :
- des abandons de créances, libéralités et subventions accordées par des sociétés liées au
sens du 12 de l'article 39 du CGI n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;
- des résultats de participations dans des organismes mentionnés à
l'article 8 du CGI, l'article 8 quater du CGI,
l'article 239 quater du CGI, l'article 239
quater B du CGI et l'article 239 quater C du CGI à l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au
présent régime ;
- des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires
éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur exploitation ;
- des réintégrations prévues au d du 3 de
l'article 210 A du CGI.
Aucune autre correction ne doit être apportée pour la détermination du résultat imposable
des activités éligibles.
A. Abandons de créance, subventions et libéralités accordés
80
Le résultat imposable résultant de l'application du barème doit être majoré des subventions
directes et indirectes, des abandons de créance et libéralités, quelle que soit leur nature, obtenus auprès de sociétés liées au sens du 12 de
l'article 39 du CGI n'ayant pas elles-mêmes opté pour le régime de taxation au tonnage
(BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 90 et suivants).
Il s'agit notamment des abandons de créance à caractère financier ou commercial, des
subventions indirectes telles que des renonciations de recettes, des livraisons de biens ou prestations sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
Cette majoration est opérée quel que soit le traitement fiscal de ces subventions, abandons
de créance ou libéralités chez la société qui les a accordés. Toutefois, les sociétés bénéficiaires d'abandons de créance revêtant un caractère financier peuvent, le cas échéant, prétendre pour la
partie non déductible de ces abandons accordés par leur société mère au bénéfice de l'exonération conditionnelle prévue à
l'article 216 A du CGI. Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-30.
B. Résultats des participations dans des organismes mentionnés aux articles 8 du CGI, 8 quater du CGI, 239 quater du
CGI, 239 quater B du CGI et 239 quater C du CGI
90
Il s'agit :
- de la quote-part des résultats correspondant aux droits détenus dans une société de
personnes ou un groupement d'intérêt public n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou dans un groupement d'intérêt économique ou bien encore dans un groupement
européen d'intérêt économique. Il est précisé que les résultats de ces sociétés ou groupements doivent être déterminés dans les conditions de droit commun ;
- de la quote-part de résultats de copropriété de navire pour la seule fraction
correspondant au résultat provenant de l'exploitation des navires non éligibles au présent régime.
Il est précisé que l'amortissement des parts de copropriété de navires prévu à
l'article 39 E du CGI est déductible à raison de sa fraction correspondant à des navires non éligibles au présent régime. En
pratique, la dotation aux amortissements ne peut être déduite à concurrence du rapport existant entre le nombre de jours d'application du présent régime au cours de l'exercice aux navires éligibles
détenus par la copropriété par rapport au nombre de jours de détention au cours de l'exercice de l'ensemble des navires possédés par la copropriété.
C. Plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif
immobilisés affectés à leur exploitation
1. Plus et moins-values concernées et modalités de calcul
100
Conformément au c du II de
l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable déterminé par application du barème figurant au
I § 10 doit être majoré des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif
immobilisé affectés à leur exploitation.
Sont visées les cessions de navires remplissant les conditions définies
au II-C § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10 et d'immobilisations affectées en totalité ou en partie à l'exploitation de ces navires,
ainsi que les plus-values résultant de la réévaluation libre de ces mêmes éléments d'actif.
Les plus ou moins-values de cession sont déterminées conformément aux dispositions de
l'article 39 duodecies du CGI. Pour calculer le résultat de cession de ces immobilisations, les amortissements
pratiqués sur le plan comptable pendant la période d'application du présent régime sont considérés, en application de l'avant dernier alinéa du II de l'article 209-0 B du CGI, comme déduits
fiscalement.
Il est rappelé que ces plus-values doivent être majorées en application du a du 2 de
l'article 39 duodecies du CGI des amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI, ainsi
que des amortissements non déductibles en application des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI. Il convient de se reporter
au BOI-BIC-PVMV-20-10 au I-B-2 § 240 et suivants. Pour l'application de ces dernières dispositions, il convient également de prendre en
compte les amortissements qui auraient été irrégulièrement différés pendant la période couverte par le présent régime.
2. Abattement en fonction de la durée de détention applicable aux plus-values de cession de navires éligibles (CGI,
art. 209, V)
a. Champ d'application du mécanisme d'abattement
110
En application du V de
l'article 209 du CGI, le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles est réduit à concurrence
du rapport existant entre la durée de détention des navires en cause pendant la période couverte par l'option et la durée totale de détention.
Cette réduction du montant de la plus ou moins-value bénéficie aux cessions de navires
éligibles au présent régime pendant tout ou partie de leur durée de détention par la société. Elle s'applique aux cessions de navires qui interviennent :
- pendant la période couverte par l'option sauf si les navires concernés sont cédés à une
société liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI n'ayant pas opté pour le présent régime
(BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 110) ;
- après la période couverte par l'option sauf si la société a cessé de bénéficier du régime
de taxation, en application des dispositions du b ou d du IV de l'article 209-0 B du CGI, du fait du dépassement de la
condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du I de l'article 209-0 B ou du défaut d'option d'une des sociétés membres d'un groupe susceptible de bénéficier du présent régime.
Cette réduction du résultat de cession doit être opérée quel que soit le résultat de cette
opération : plus ou moins-value.
b. La durée de détention se calcule à partir de la date à laquelle le navire est définitivement entré dans l'actif
120
Pour calculer le rapport défini au V de
l'article 209 du CGI, la durée de détention doit être décomptée à partir de la date à laquelle cet élément est définitivement
entré dans l'actif du bilan. Ainsi, lorsque le bien a été acquis en crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat d'affrètement coque nue avec option d'achat, cette date est celle du transfert effectif de
propriété du navire au profit du locataire, résultant de la levée d'option d'achat prévue au contrat. Ainsi, il n'est pas tenu compte des périodes de location ou d'affrètement du navire préalables à
son acquisition. La durée de détention est décomptée jour par jour.
La durée de détention du navire pendant la période couverte par l'option correspond au
nombre de jours pendant lesquels le navire a bénéficié du présent régime depuis son acquisition. Lorsque le navire a bénéficié du présent régime sous couvert de différentes options, notamment en cas
de renouvellement de l'option, il doit être pris en compte les périodes d'éligibilité du navire au cours des périodes couvertes par les différentes options.
130
Exemple :
Soit une entreprise de transport maritime ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au
titre de son exercice clos le 30 juin N. Parmi les navires éligibles, figure un navire acquis le 17 septembre N-3 pour une valeur de 1 200 000 euros. Ce navire est amorti par la société sur une durée
de huit ans selon le mode dégressif.
Le 31 janvier N+2, la société a cédé ce navire pour une valeur de 750 000 euros.
Solution
1) Détermination de la plus-value de cession avant abattement
Amortissements pratiqués jusqu'au 30 juin N-1 (avant l'option pour le régime de taxation au
tonnage) = 539 648 euros
Amortissements comptables pratiqués du 1er juillet N-1 au 31 janvier N+3 (pendant la
période de taxation au tonnage) = 375 181 euros
Valeur nette comptable = 285 171 euros (1 200 000 - (539 648 + 375 181))
Plus-value avant application de l'abattement = 464 829 euros (750 000 - 285 171)
2) Détermination du montant de l'abattement
Durée totale de détention du navire = 1 597 jours du 17 septembre N-3 au 31 janvier N+2
Durée de détention pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage = 945
jours du 1er juillet N-1 au 31 janvier N+2
Montant de l'abattement = 275 055 euros (464 829 x (945/1 597))
3) Plus-value imposable après application de l'abattement = 189 774 euros (464 829 - 275 055)
c. Cas particulier des navires acquis à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée
1° Au dénominateur : la durée de détention totale se décompte à partir de la date d'entrée du navire dans le
patrimoine de la société absorbée, scindée ou apporteuse
140
Lorsque les navires ont été reçus en apport par une société à l'occasion soit de fusions,
soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de
l'article 210 B du CGI, et de l'article 210 C du
CGI, il doit être considéré que ces navires figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
Pour le calcul du rapport défini au V de
l'article 209 du CGI, la durée de détention totale doit être calculée à partir de la date d'entrée du navire dans le patrimoine
de la société absorbée, scindée ou apporteuse. Corrélativement, les périodes durant lesquelles le navire en cause a bénéficié du régime de taxation au tonnage chez la société absorbée, scindée ou
apporteuse doivent être prises en compte pour déterminer le numérateur de ce rapport, dès lors que la société bénéficiaire a opté pour le présent régime.
En revanche, les navires reçus en apport par une société à l'occasion de fusions, de
scissions ou d'apports partiels d'actif n'ayant pas bénéficié du régime spécial visé ci-avant doivent être regardés comme étant entrés dans l'actif de la société à la date même où ces opérations sont
devenues définitives.
150
Exemple :
Reprise de l'exemple au II-C-2-b § 130.
Toutefois, la société est devenue propriétaire du navire concerné à la suite d'un apport
partiel d'actif en date du 17 septembre N-3 placé sous le régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI. Cet apport a été réalisé à la valeur nette comptable égale à 1 200 000 euros.
Ce navire avait été acquis par la société apporteuse le 15 mars N-4.
Solution
1) Montant de la plus-value avant application de l'abattement = 464 829 euros
2) Détermination du montant de l'abattement
Durée totale de détention du navire = 2 148 jours du 15 mars N-4 au 31 janvier N+2
Durée de détention pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage = 945
jours du 1er juillet N-1 au 31 janvier N+2
La durée de détention doit être calculée par rapport à la date d'acquisition du navire par
l'apporteuse, soit le 15 mars N-4.
Montant de l'abattement = 204 296 euros (464 829 x (945/2 148))
3) Plus-value provenant de la cession après abattement = 260 331 euros (464 829 - 204 498)
2° Au numérateur : la durée de détention se décompte à partir de la date du début d'exploitation du navire par
l'armateur
160
Au numérateur est retenue la durée de détention du navire pendant la période couverte par
l'option au régime de la taxation au tonnage. En principe, elle se décompte à partir de la date d'entrée de l'actif dans le patrimoine de l'entreprise.
Toutefois, en application des dispositions du V de
l'article 209 du CGI issues de
l'article
74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, lorsque l'entreprise de transport maritime acquiert l'intégralité des parts de la société propriétaire d'un
navire, puis acquiert l'actif dans le cadre d'une opération placée sous le régime de l'article 210 A du CGI,
l'article 210 B du CGI et l'article 210 C du CGI,
la durée de détention couverte par l'option se décompte à partir de la date du début d'exploitation du navire par l'entreprise de transport maritime sous le régime de la taxation au tonnage.
Conformément aux dispositions de
l'article
1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la
taxe au tonnage, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er novembre 2015.
a° Les opérations concernées
170
Sont visées les opérations de financement indirect de navires éligibles
via des sociétés de portage qui donnent les navires en affrètement, en crédit-bail (dans les conditions prévues au 1 de
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi)) ou en location avec option d'achat à une entreprise de
transport maritime qui, par la suite, absorbe la société de portage. Plus précisément, relève du dispositif le schéma suivant :
- dans un premier temps, l'entreprise de transport maritime acquiert
l'intégralité des parts de la société au bilan de laquelle le navire est inscrit ;
- puis dans un second temps, l'entreprise de transport maritime acquiert le
navire lui-même qu'elle inscrit alors à l'actif de son bilan. Cette acquisition peut être réalisée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine de la société acquise entre les mains de
l'associé unique ou d'une fusion-absorption ou de toute autre opération qui est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du
CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C
du CGI.
En revanche, l'entrée de la société acquise dans un groupe fiscalement
intégré et son option pour le régime de la taxation au tonnage ne relèvent pas du champ d'application de ce dispositif. Dans cette situation où le navire demeure à l'actif du bilan de la société
acquise et ne fait pas l'objet d'une transmission dans le cadre d'une opération soumise à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI ou à l'article 210 C du CGI, l'abattement éventuellement
applicable porte sur la plus-value réalisée par cette société, et la durée de détention au numérateur ne se décompte pas à partir de la date du début d'exploitation du navire mais à partir de la date
à laquelle la société acquise a opté pour le régime de la taxation au tonnage.
b° Les modalités de calcul de l'abattement
180
Pour les opérations mentionnées ci-dessus au II-C-2-c-2°-a°
§ 170, le rapport défini au V de l'article 209 du CGI est déterminé comme suit :
- au numérateur : est prise en compte la période durant laquelle le navire a
été exploité sous le régime de la taxation au tonnage par l'entreprise absorbante ;
- au dénominateur : le navire ayant été reçu par la voie d'une fusion ou
d'une opération assimilée placée sous le régime fiscal de faveur, la durée de détention totale est calculée à partir de la date d'entrée du navire dans le patrimoine de la société absorbée, scindée ou
apporteuse.
190
Exemple :
Soit un navire d'une valeur de 15 000 000 euros (amortissable sur une durée de dix ans selon le
mode dégressif) mis en service le 1er janvier N-1 dans le cadre d'un contrat d'affrètement. L'entreprise exploitante opte pour le régime de la taxation au tonnage au titre de son exercice
clos le 31 décembre N. Au cours de l'année N+3, elle acquiert l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire et procède à la transmission universelle du patrimoine de la société acquise
sous le régime de l'article 210 A du CGI. L'apport est réalisé à la valeur nette comptable. Le 30 juin N+5, l'entreprise cède
le navire pour une valeur de 7 000 000 euros.
1) Détermination de la plus-value de cession avant abattement
La transmission universelle du patrimoine étant transcrite dans les comptes de l'entreprise
absorbante d'après la valeur comptable des éléments d'actif apportés, cette dernière reprend à son bilan les écritures de la société absorbée et continue de calculer les amortissements à partir de la
valeur d'origine des biens dans les écritures de la société absorbée.
Amortissements pratiqués du 1er janvier N-1 au 30 juin N+5 = 12 156 131 euros
Valeur nette comptable = 2 843 869 euros (15 000 000 - 12 156 131)
Plus-value avant application de l'abattement = 4 156 131 euros (7 000 000 - 2 843 869)
2) Détermination du montant de l'abattement
Durée d'exploitation du navire sous le régime de la taxation au tonnage = 2 006 jours du
1er janvier N au 30 juin N+5
Durée totale de détention du navire = 2 371 jours du 1er janvier N-1 au 30 juin N+5
Montant de l'abattement = 3 516 321 euros (4 156 131 x (2 006/2 371))
3) Plus-value imposable après application de l'abattement = 639 810 euros (4 156 131 - 3 516
321)
200
En application de
l'article
1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la
taxe au tonnage, les dispositions de
l'article
74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de loi de finances rectificative pour 2014 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er novembre 2015.
D. Réintégrations des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans une opération de fusion ou
assimilée placée sous un régime de faveur
210
Conformément au d du II de
l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable déterminé en fonction du barème figurant au
I § 10 doit être majoré des réintégrations des plus-values afférentes aux éléments amortissables prévues au d du 3 de
l'article 210 A du CGI à la suite d'un apport partiel d'actif, d'une fusion ou d'une scission placée sous le régime de
faveur. Il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40-20 au I-C § 40 et suivants. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-BASE-60-40-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8128-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20190731 | 2019-07-31 00:00:00 | 394d9aeb98f38fc79a297e0a40c9d6673d8b219b4f0ba5159c5422036b507e9e | [
0.003129285527393222,
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-0.01479710265994072,
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0.004889883100986481,
0.041615281254053116,
0.002350419294089079,
0.045143574476242065,
-0.05812850221991539,
0.09101572632789612,
-0.04900960996747017,
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] |
Remarque : le redevable du groupe doit servir cet imprimé et l'adresser au
service des impôts dont il dépend lorsque l'une des trois situations visées infra se produit :
- le redevable du groupe reste seul membre,
- le redevable du groupe ne relève plus du régime normal d’imposition à la TVA,
- le redevable du groupe cesse d’être assujetti à la TVA en France).
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société ne réunit plus les conditions pour être le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances
déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par le groupe qu’elle
a formé avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 ter du
CGI, à compter du (date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour être redevable du groupe cessent d’être réunies).
Chaque assujetti ayant fait partie du groupe devient à nouveau redevable de la
TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter de cette date.
Fait à..., le...
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000211 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8355-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000211-20130419 | 2013-04-19 00:00:00 | 64c7117355a7427be196901e0f9e2e16780063e56f3c3fe19e1b7b07c69412a0 | [
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0.011012156493961811,
0.009977249428629875,
-0.026293190196156502,
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0.031269341707229614,
0.007997201755642891,
0.04511358216404915,
0.020498989149928093,
0.024003995582461357,
0.04466075450181961,
0.015430754981935024,
0.000008885856914275791,
0.009484176523983479,
0.005613445769995451,
0.0298287533223629,
-0.04306291043758392,
0.029187830165028572,
0.010755212977528572,
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0.04794854670763016,
0.038216717541217804,
0.10141342878341675,
0.016155928373336792,
-0.0009330163593403995,
0.04552210867404938,
-0.023907823488116264,
-0.052794117480516434,
0.08507582545280457,
0.042895372956991196,
0.020011184737086296,
0.023799333721399307,
0.03214481845498085,
0.010812783613801003,
-0.003742724657058716,
-0.018359046429395676,
-0.041397493332624435,
-0.032771579921245575,
-0.04211943969130516,
-0.00889614038169384,
-0.008036293089389801,
-0.03774009272456169,
0.03259659931063652,
0.07051427662372589,
-0.031218823045492172,
0.04645109921693802,
0.027324270457029343,
-0.02031797729432583,
-0.0380043089389801,
-0.015640586614608765,
0.0401536226272583,
-0.0023227946367114782,
0.006599899847060442,
0.061091288924217224,
0.009536603465676308,
-0.0008153629605658352,
-0.015498388558626175,
0.016541345044970512,
0.00023682099708821625,
0.026082267984747887,
-0.012705735862255096,
-0.01054316759109497,
0.02775372564792633,
0.04513568803668022,
-0.003390558296814561,
-0.052730366587638855,
0.0219526756554842,
0.006215686909854412,
0.006834778469055891,
0.0016632112674415112,
-0.026445480063557625,
0.011549667455255985,
0.015074142254889011,
0.03793102502822876,
0.027808964252471924,
-0.013067544437944889,
0.0266775730997324,
-0.03578149899840355,
0.02871987782418728,
-0.011207875795662403,
0.0019173846812918782,
-0.005844763945788145,
0.03073040023446083,
-0.0009622665238566697,
0.0060949320904910564,
-0.02336455136537552,
0.010208016261458397,
-0.027070578187704086,
0.034063249826431274,
-0.009166454896330833,
0.04632491618394852,
0.009244458749890327,
0.09119272232055664,
0.027167808264493942,
0.07550912350416183,
-0.017806682735681534,
0.000933410890866071,
0.05700298026204109,
0.006014067679643631,
0.011453636921942234,
-0.0541120283305645,
-0.02571048028767109,
-0.015083428472280502,
0.033496588468551636,
-0.017341816797852516,
-0.009844081476330757,
-0.010735146701335907,
-0.0473962239921093,
0.020319024100899696,
0.032185107469558716,
-0.017825337126851082,
0.002815736224874854,
-0.015137752518057823,
-0.038024503737688065,
0.02313591167330742,
-0.008808773942291737,
0.03479717671871185,
-0.03606611490249634,
0.008071196265518665,
-0.025273440405726433,
-0.012317739427089691,
-0.053114306181669235,
0.017750246450304985,
0.010423049330711365,
-0.007811867631971836,
-0.0018917019478976727,
0.02093888446688652,
-0.02326471358537674,
-0.033330097794532776,
-0.02642654813826084,
0.022315163165330887
] |
1
L'évaluation d'office est mise en œuvre en cas de défaut de production ou de souscription
tardive des déclarations spéciales qui doivent parvenir à l'administration en vue de la détermination ou du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions de
l'article 172 du code général des impôts (CGI), il s'agit des déclarations de bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux,
de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles. En revanche, les revenus fonciers ne peuvent jamais faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office pour défaut de dépôt de la
déclaration n° 2044 (CERFA n° 10334), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de
formulaires". S'agissant de ces revenus, seule la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 16 du
livre des procédures fiscales (LPF) et du 3° de l'article L. 73 du LPF permet la mise en œuvre d'une procédure
d'office.
Après avoir défini la nature des déclarations spéciales précitées, on exposera les cas
d'ouverture de la procédure d'évaluation d'office entraînés par le non-respect des obligations afférentes à ces mêmes déclarations.
I. Nature des déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne l'évaluation d'office
10
On examinera successivement les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de
bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles et de bénéfices des fiducies.
A. Bénéfices industriels et commerciaux
20
En matière de bénéfices industriels et commerciaux,
l'article 53 A du CGI prévoit que, sous réserve de
l'article 302 septies A bis du CGI, les contribuables, autres que ceux visés à
l'article 50-0 du CGI, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux
articles 172 du CGI et 175 du CGI, une déclaration du
montant de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent.
Pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
(BOI-BIC-DECLA-10), il s'agit de la déclaration n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de
formulaires", dont le contenu est précisé aux I et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI.
Pour les redevables soumis au régime réel normal (BOI-BIC-DECLA-10), il s'agit de la même
déclaration n° 2031 qui doit comporter les renseignements visés à l'article 38 de l'annexe III au CGI.
Le 1° de l'article
L. 73 du LPF dispose que la non-production de ces déclarations dans les délais impartis entraîne l'évaluation d'office du bénéfice imposable.
30
Il convient d'observer que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 73 du LPF, l'évaluation d'office ne peut être opérée que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation
spontanément ou dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (exception faite des cas particuliers visés au deuxième alinéa de
l'article L. 68 du LPF).
B. Bénéfices non commerciaux
40
En matière de bénéfices non commerciaux, les contribuables imposés d'après le régime de la
déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10) doivent produire, en vertu de l'article 97 du CGI, une
déclaration spéciale n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de
formulaires", contenant les précisions mentionnées à l'article 40 A de l'annexe III au CGI.
Le 2° de l'article
L. 73 du LPF dispose que le bénéfice imposable des contribuables qui, percevant des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, n'ont pas souscrit dans les délais légaux la déclaration
prévue à l'article 97 du CGI est évalué d'office.
Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 73 du LPF, il ne
peut être procédé à l'évaluation d'office du bénéfice non commercial que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure
(exception faite des cas particuliers visés au deuxième alinéa de l'article L. 68 du LPF).
C. Bénéfices agricoles
50
En matière de bénéfices agricoles,
l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI, dispose que les exploitants placés sous un régime de
bénéfice réel sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives visées à l'article 53 A du CGI.
Les contribuables assujettis au régime réel normal doivent déposer une déclaration n°
2143 (CERFA n° 11148).
Les contribuables soumis au régime simplifié doivent souscrire une déclaration n°
2139 (CERFA n° 11144) dont le contenu est précisé par l'article 74 A du CGI.
Les imprimés n°s 2143 et 2139 sont accessibles en ligne sur
le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche
de formulaires".
Le 1° de l'article
L. 73 du LPF prévoit l'évaluation d'office du bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'exploitations agricoles lorsque ces contribuables sont imposables selon un
régime de bénéfice réel et que la déclaration annuelle de résultats visée ci-dessus n'a pas été produite dans le délai légal.
Toutefois, et comme en matière de bénéfices commerciaux ou non commerciaux, il ne peut être
procédé à l'évaluation d'office que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure (exception faite des cas particuliers visés
au deuxième alinéa de l'article L. 68 du LPF).
D. Bénéfices des fiducies
60
Le 1° ter de
l'article L. 73 du LPF dispose que le bénéfice imposable des fiducies est évalué d'office lorsque le fiduciaire n'a pas
souscrit la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du CGI dans le délai légal.
II. Manquements sanctionnés par l'évaluation d'office
70
Lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit, après mise en demeure, les déclarations spéciales de
ses revenus industriels et commerciaux (régimes de bénéfice réel), non commerciaux (régime de la déclaration contrôlée) ou agricoles (régimes de bénéfice réel), ou s'est soumis tardivement à ses
obligations déclaratives, l'administration est en droit d'évaluer d'office lesdits revenus.
On examinera successivement l'absence de déclaration et le dépôt tardif de déclaration.
A. Absence de déclaration
80
L'appréciation du défaut de déclaration est une question de fait qui ne suscite, en principe,
pas de difficulté.
Il est rappelé à cet égard que c'est au contribuable de prouver qu'il a souscrit dans les
délais ses déclarations (CE, arrêt du 8 juin
1983, n° 27748).
Certains cas sont, par ailleurs, assimilés à une absence de déclaration.
En effet, les déclarations souscrites doivent correspondre à la nature des résultats déclarés,
être signées par le contribuable lui-même et comporter obligatoirement certains renseignements.
Le non-respect de ces diverses obligations peut entraîner une évaluation d'office.
Enfin, l'absence de réalisation de bénéfices ne dispense pas le contribuable de déposer une
déclaration.
1. La déclaration souscrite doit correspondre à la nature des bénéfices réalisés
90
Ainsi, le montant imposable des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un
contribuable qui n'a pas souscrit la déclaration n° 2031 [(CERFA n° 11085), peut être évalué d'office alors même que l'intéressé aurait déclaré en temps utile les résultats de son
activité professionnelle selon les règles applicables à l'imposition des bénéfices non commerciaux
(CE, arrêts du 20 mai 1981, n° 16026 et du
27 juillet 1984, n° 40878).
2. La déclaration doit être signée par le contribuable lui-même
100
La déclaration spéciale doit être obligatoirement signée par le contribuable. Le Conseil
d'État a jugé à cet égard qu'une déclaration non signée ne présente, en principe, aucun caractère d'authenticité et doit de ce fait être considérée comme irrégulière (CE, arrêt du 4 juillet 1941, req.
n°64522 et du 23 avril 1971, req. n°
77799). Toutefois, il a jugé que le défaut de signature de la déclaration catégorielle de bénéfices non commerciaux (BNC), lorsqu'elle est annexée à la déclaration de revenu global signée et
incluant le BNC, ne justifie pas l'évaluation d'office
(CE, arrêt du 19 décembre 1986, req. n°
55431).
Remarque :
Lorsqu'un enfant considéré comme à charge exerce une profession agricole, artisanale,
industrielle, commerciale ou non commerciale, une déclaration doit être souscrite au lieu d'exercice de la profession. C'est au chef du foyer fiscal qu'il appartient, en principe, de souscrire la
déclaration. Toutefois, le service doit considérer comme valable la déclaration qui a été souscrite par l'enfant à charge qui a réalisé les revenus imposables.
Dans les sociétés de personnes et assimilées, la déclaration peut être signée par le ou les
gérants et, plus généralement, par toute personne ayant pouvoir général d'engager la société.
L'absence de visa d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé sur les déclarations des
contribuables adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées des professions libérales n'a jamais pour effet d'entraîner une évaluation d'office.
3. La mention de certains renseignements est obligatoire
110
Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit sur les déclarations de bénéfices
industriels et commerciaux, bénéfices agricoles (régimes de bénéfice réel) et de bénéfices non commerciaux (déclaration contrôlée), équivaut, en principe, au défaut de souscription de la déclaration
elle-même et peut donc donner lieu à une évaluation d'office du résultat fiscal.
120
En outre, en matière de bénéfices non commerciaux, l'omission de déclaration des recettes
brutes entraîne la même conséquence (en ce sens,
CE, arrêt du 27 juin 1966, req. n° 68513).
4. Une déclaration spéciale doit être souscrite en l'absence de bénéfices
130
Si l'entreprise ou l'activité du contribuable a été déficitaire, la déclaration du montant du
déficit est produite dans les mêmes conditions et délais qu'en cas de réalisation d'un bénéfice.
Ainsi, la circonstance qu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel ait
cru, au vu d'une comptabilité erronée, que son exploitation était déficitaire, ne le dispensait pas de déclarer, dans le délai légal, le déficit ainsi constaté, faute de quoi il s'exposait à ce que
ses bases imposables fussent arrêtés d'office (CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n° 39009).
B. Dépôt tardif de la déclaration
140
Le retard dans la souscription de la déclaration est assimilé à un défaut de production et
entraîne les mêmes conséquences.
Lorsque la mise en demeure préalable est obligatoire, le délai expire trente jours après la
notification de la mise en demeure.
150
En règle générale, il convient de considérer qu'une déclaration a été déposée en temps utile
lorsqu'elle a été envoyée au plus tard à la date d'expiration du délai légal, le cachet de la poste faisant foi (LPF, art. L.
286).
La circonstance que le retard aurait été imputable à l'exercice d'une profession absorbante
et aux conversations qui étaient en cours entre le contribuable et l'inspecteur des finances publiques n'est pas de nature à proroger le délai de déclaration au profit de ce contribuable
(CE, arrêt du 23 octobre 1974, req. n°
89745).
Remarque :
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables imposés selon le régime
réel normal qui éprouvent des difficultés pour établir leur déclaration dans le délai légal, peuvent, sous certaines conditions strictes
(BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III-B-2 § 120 à 140), souscrire une déclaration provisoire de résultats, sous réserve qu'une déclaration
définitive soit, dès que possible, adressée au service (en ce qui concerne l'incidence sur la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-CF-IOR-50-10-20-10 au II-A-2-a § 20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-IOR-50-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8682-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-50-10-10-20130408 | 2013-04-08 00:00:00 | 98427631f741182917088cc855e130eadf582ed2c3a4bf5af3535b29ee31f569 | [
-0.0587124228477478,
0.02384856529533863,
-0.02214597538113594,
-0.02347041293978691,
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-0.03806949406862259,
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0.002494973596185446,
-0.03105199709534645,
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0.06426163762807846,
0.0008949475013650954,
0.0048454091884195805,
-0.060607343912124634,
0.03592681139707565,
-0.05705888941884041,
0.025353675708174706,
-0.005871355999261141,
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0.03285100683569908,
-0.02828674577176571,
0.025787079706788063,
0.061090607196092606,
-0.02384004555642605,
0.06110250577330589,
0.07613956183195114,
0.009052352979779243,
0.007899383082985878,
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-0.05148511752486229,
-0.06401719152927399,
0.03905896097421646,
-0.02579754963517189,
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] |
I. Engagement de location
1
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, le propriétaire personne physique,
société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ou SCPI doit s'engager à donner l'immeuble en location pendant une durée minimale de neuf ans.
A. Constatation de l'engagement de location
10
L'engagement de location est constaté :
- lorsque le propriétaire est une personne physique, au moment du dépôt de la déclaration
des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu ;
- lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre
qu’une SCPI, au moment du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu ;
- lorsque le propriétaire est une SCPI, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de
l’année au titre de laquelle les souscriptions ont été réalisées.
B. Poursuite de l'engagement de location
1. Décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune
20
Lorsque le transfert de la propriété du bien, des parts de sociétés ou le démembrement de ce
droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la
reprise du dispositif à son profit.
L’engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai de
neuf ans restant à courir à la date du décès. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de
l’engagement.
2. Modification du foyer fiscal
30
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou
encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens de
l'article 196 du code général des impôts (CGI), de
l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B
du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de location ou de
conservation des parts, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne,
précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint
survivant. Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une remise en cause.
3. Dispositions communes
40
La poursuite de l'engagement de location doit être formulée dans une note, conformément à un
modèle fixé par l'administration figurant au BOI-LETTRE-000205, qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année
de décès de son conjoint pour la période postérieure à cet évènement. Cet engagement doit également être produit par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue en
cas de modification du foyer fiscal (cf. I-B-2 § 30).
II. Engagement de conservations des parts
A. Associés de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI
50
Chaque associé d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI
qui effectue un investissement éligible à la réduction d’impôt peut bénéficier de cet avantage fiscal, sous réserve qu’il s’engage à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la période couverte
par l’engagement de location pris par la société.
L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le
contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
Les parts doivent être conservées pendant la durée des travaux de restauration et jusqu’au
terme de l’engagement de location pris par la société.
L'engagement de conservation des parts est constaté lors du dépôt de la déclaration de
revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de paiement des travaux de restauration.
Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les
sociétés autre qu’une SCPI, les associés de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement
de location souscrit par la première société.
B. Associés de SCPI
60
L’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, doit s’engager à
conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la SCPI.
La durée de location de neuf ans exigée de la SCPI est calculée de date à date à compter de
la prise d’effet du bail initial. Dès lors que la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année au cours de laquelle est réalisée la souscription, l’associé sera tenu de conserver ses parts
au-delà de la période de neuf ans au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal.
Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation d’opérations de
restauration de plusieurs immeubles, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chacun d’entre eux. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de
celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la SCPI.
Remarque : Pour permettre aux SCPI de se restructurer, il est admis de
reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au regard de la réduction d’impôt. Ainsi, l’échange de droits sociaux résultant de la fusion de SCPI ne constitue pas un cas de rupture de
l’engagement de conservation des parts. Dans une telle situation, la période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la
période couverte par l’engagement pris par l’associé de la société absorbée et celle de la cession des parts de la société issue de la fusion.
III. Conditions de mise en location
A. Délai de mise en location
70
Le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement
des travaux de restauration.
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état
d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est
habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Le point de départ du délai d’un an est donc une question de fait et suppose donc un examen
des circonstances propres à chaque cas particulier. A défaut de la présentation d’éléments d’information particuliers par le contribuable, ce point de départ intervient à la date du récépissé de la
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Pour les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement
pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
B. Durée de la location
80
La durée de location minimale exigée pour l'application de la réduction d'impôt est fixée à
neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
Par ailleurs, lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de
plusieurs investissements, la durée de neuf ans est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail, pour chacun des immeubles mis en location.
C. Affectation des immeubles
1. Situation des opérations de restauration immobilière portant sur un local à usage d'habitation
90
Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation ou destiné à usage
d'habitation après travaux, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
Cette condition d’affectation du logement à usage de résidence principale du locataire
exclut toute possibilité d’affectation, temporaire ou non, à usage de résidence secondaire. Elle n’est pas remplie si une personne morale ou une entreprise est titulaire du bail, même si le logement
est sous-loué à usage d’habitation principale de l’occupant.
La même condition est exigée des sociétés, propriétaires de logements faisant l’objet d’une
opération de restauration immobilière, lorsque certains associés ont bénéficié de la réduction d’impôt.
a. Habitation principale du locataire
100
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-B § 60 à 80.
b. Non-respect de l’affectation du logement par le locataire
110
Le non-respect de la condition relative à l’affectation des locaux du fait du locataire
entraîne, en principe, la reprise de la réduction d’impôt obtenue au titre de l’année au cours de laquelle intervient ce changement d’affectation.
Cela étant, il est admis de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal lorsque le
propriétaire établit qu’il a accompli les diligences concrètes pour que ce local soit réaffecté à usage de résidence principale d’un locataire (engagement d’une procédure judiciaire en vue de la
résiliation du bail, insertions d’annonces, recours à une agence immobilière).
2. Situation des opérations de restauration immobilière portant sur un local affecté à un usage autre que l'habitation
120
Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le
propriétaire prend l'engagement de le louer pendant une durée de neuf ans. Cela étant, aucune affectation particulière n'est dans ce cas exigée. Cependant, il est rappelé que, pour bénéficier de la
réduction d'impôt, les revenus tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
D. Location effective et continue
130
En toute hypothèse, la location doit être effective et continue pendant toute la période
couverte par l'engagement de location.
En conséquence, sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt, les logements dont le
propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par
l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en va de même des logements ou locaux mis à la disposition d’un occupant précaire, en
l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
140
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le
logement ou le local doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli
les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière…) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de
réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, la réduction d’impôt obtenue est remise en cause.
150
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la
période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour
une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre
gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
E. Qualité du locataire
160
Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose
louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre,
l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement
à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.
Le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de
location-accession) n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt si le logement demeure sa propriété durant la période couverte par
l’engagement de location et que cet engagement est respecté. La levée de l’option par l’accédant pendant la période couverte par l’engagement de location entraîne toutefois la remise en cause de
l’avantage fiscal.
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le titulaire du bail doit être une personne
physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le
titulaire du bail doit être une personne physique autre que l’un des associés de cette société, qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés, ou qu’un ascendant ou un descendant de l’un des
associés.
Remarque : Sous ces réserves, il est précisé que lorsque les dépenses de
restauration portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le titulaire du bail peut être une personne morale. En effet, si la condition d'affectation à l'habitation principale, qui
est exigée lorsque les dépenses de restauration portent sur un local à usage d'habitation ou destiné à usage d'habitation après travaux, oblige le contribuable à donner le bien en location à une
personne physique, aucune condition d'affectation n'est exigée lorsque les dépenses de restauration portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation. Au demeurant, ces locaux sont en
pratique des locaux affectés à usage de commerce situés au rez-de-chaussée des immeubles qui sont le plus souvent donnés en location à des personnes morales. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-RICI-200-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8770-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-200-20-20170905 | 2017-09-05 00:00:00 | 4672296b12f08f61f9797bbaf71f563ade3921acf42648a93ba073510c719e7d | [
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-0.008304295130074024,
0.001038961810991168,
0.006808131467550993,
-0.03517676889896393,
0.006419818848371506,
-0.015773627907037735,
0.04342382773756981,
0.020328568294644356,
0.06795276701450348,
0.025006143376231194,
-0.0018545378698036075,
-0.010275081731379032,
-0.015580708160996437,
-0.02204323559999466,
0.005162201821804047,
0.03379755839705467,
0.0015308699803426862,
-0.02206118404865265,
0.04374740645289421,
0.032991450279951096,
-0.01616278477013111,
0.02657669596374035,
0.01788109540939331,
0.00046871547237969935,
0.07883598655462265,
0.03558741882443428,
0.019498566165566444,
0.057467442005872726,
0.016991809010505676,
-0.01620486192405224,
0.005281809717416763,
-0.03237093612551689,
0.03769899904727936,
-0.013495695777237415,
-0.03605702146887779,
-0.02716837450861931,
-0.005290877539664507,
0.028324071317911148,
0.03844274580478668,
-0.015052697621285915,
-0.05874306336045265,
0.012158188968896866,
-0.006703238934278488,
-0.04167807474732399,
0.013336017727851868,
-0.011064316146075726,
0.00942789763212204,
-0.01523179654031992,
-0.015905942767858505,
0.0033741488587111235,
0.028482822701334953,
0.04911961406469345,
0.005220700055360794,
-0.00016154961485881358,
0.00393619854003191,
0.03528674691915512,
-0.014132593758404255,
0.01545528881251812,
0.036027610301971436,
0.033353451639413834,
-0.02680075541138649,
-0.02088361792266369,
-0.009665780700743198,
-0.017845533788204193,
-0.05508308485150337,
-0.027610953897237778,
0.011894380673766136,
-0.05900309234857559,
0.029578201472759247,
-0.004492109175771475,
0.025823188945651054,
-0.03786926344037056,
0.013638848438858986,
-0.012012764811515808,
0.09084675461053848,
0.03004472889006138,
-0.006743378005921841,
-0.024266256019473076,
0.04608861356973648,
-0.02496158704161644,
0.0060935914516448975,
0.026203008368611336,
0.003379539120942354,
0.003441761014983058,
-0.03510793298482895,
0.05109148100018501,
0.032425280660390854,
-0.025760121643543243,
-0.015364622697234154,
-0.004525600932538509,
-0.008659644052386284,
0.00006789633334847167,
0.003297635819762945,
0.035026732832193375,
-0.05675902217626572,
-0.0499521903693676,
0.037846338003873825,
-0.006233638152480125,
-0.013815234415233135,
0.0026784788351505995,
0.008917723782360554,
0.01904205232858658,
0.022777779027819633,
-0.02966296300292015,
-0.01678863912820816,
0.04654904454946518,
-0.023280682042241096,
-0.023367993533611298,
0.030037380754947662,
0.00020148752082604915,
0.00837243627756834,
-0.032168857753276825,
-0.009190983138978481,
0.015397883951663971,
-0.028841188177466393,
0.006656494922935963,
-0.041535548865795135,
-0.012928885407745838,
0.0059777675196528435,
0.021023698151111603,
0.017480019479990005,
-0.004224427044391632,
-0.009774444624781609,
0.0008778835763223469,
-0.0036737394984811544,
0.0007345170597545803,
-0.0764663890004158,
-0.03396201878786087,
0.04352593421936035,
0.02070426568388939,
0.04214141517877579,
0.04221783205866814,
0.006016205530613661,
-0.00594451604411006,
0.016810432076454163,
-0.009136093780398369,
0.007039067801088095,
0.009051441214978695,
-0.0003683466056827456,
0.027730854228138924,
0.008678711019456387,
-0.02984105423092842,
-0.03518484905362129,
-0.05067827180027962,
-0.0708821639418602,
0.02695802040398121,
0.04961691424250603,
0.04026562348008156,
0.0398731492459774,
0.013540823943912983,
0.0055164676159620285,
-0.043902184814214706,
0.042792439460754395,
0.038766101002693176,
0.061262160539627075,
0.057045359164476395,
-0.0070921448059380054,
-0.021954352036118507,
-0.018348390236496925,
0.0053959195502102375,
-0.012697882018983364,
-0.04482080787420273,
-0.01576707698404789,
-0.013254907913506031,
-0.03309427201747894,
0.013622709549963474,
0.015267002396285534,
-0.01331348903477192,
-0.007561362814158201,
-0.0009626027895137668,
-0.003048274200409651,
-0.008005617186427116,
-0.004300085827708244,
0.06902243942022324,
0.022128352895379066,
0.005886600818485022,
-0.002023831009864807,
0.01273336261510849,
-0.005888085812330246,
-0.022102488204836845,
0.037088543176651,
-0.0028009614907205105,
-0.0004920846549794078,
0.05120218172669411,
0.06872536987066269,
0.01866583526134491,
0.005695039872080088,
0.07712280750274658,
-0.024415263906121254,
-0.09588537365198135,
-0.012599442154169083,
0.0015518435975536704,
-0.04256138205528259,
0.010259843431413174,
-0.05096222832798958,
0.004752310458570719,
0.04420260712504387,
0.03224050626158714,
0.005305992905050516,
-0.015165734104812145,
0.04727229103446007,
-0.02615281566977501,
0.059879641979932785,
-0.04405675455927849,
0.011597503907978535,
-0.007661714218556881,
0.03230239823460579,
-0.007570046465843916,
0.04181864112615585,
0.0062669385224580765,
0.04269574582576752,
-0.04393001273274422,
0.030421249568462372,
-0.02352784387767315,
0.03655048832297325,
-0.024410706013441086,
0.012535877525806427,
-0.005423697177320719,
0.030874164775013924,
0.002123354934155941,
-0.02849692665040493,
-0.0051689487881958485,
-0.01412938442081213,
0.002395687159150839,
-0.035919126123189926,
-0.03253018110990524,
-0.019660023972392082,
0.005553988739848137,
-0.023488396778702736,
0.0016955764731392264,
-0.012780608609318733,
-0.051053859293460846,
-0.012688294053077698,
-0.025336170569062233,
0.045429982244968414,
-0.008016525767743587,
-0.003313641995191574,
0.006135547999292612,
0.01815810054540634,
-0.01508452370762825,
0.07846032083034515,
0.060472797602415085,
-0.01679220050573349,
-0.019709669053554535,
-0.0008020653622224927,
-0.09287578612565994,
0.029759695753455162,
0.06683924049139023,
-0.03973328694701195,
0.025332538411021233,
-0.010025863535702229,
-0.012396167032420635,
-0.01869269832968712,
0.030711030587553978,
-0.004969755187630653
] |
1
Le deuxième alinéa de
l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux de 2,10% de la TVA s'applique aux services
de presse en ligne.
I. Définition des services de presse en ligne
10
Constitue un service de presse en ligne, au sens du deuxième alinéa de
l'article
1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne
physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement,
composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité
industrielle ou commerciale.
II. Ventes des services de presse en ligne au numéro ou par abonnement
20
Les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne qui remplissent
les conditions prévues par
l'article
1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de
l'article
1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse, sont soumis à la TVA, au taux de 2,10%, dans les départements de la France métropolitaine et
de 1,05% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Bénéficient également du taux particulier de la TVA les ventes à l'unité ou par
abonnement des versions numérisées d’une publication de presse imprimée bénéficiant du taux de 2,10%.
III. Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux
30
Pour bénéficier du taux particulier de la TVA, les services de presse en ligne doivent être
reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, qui procède à leur inscription sur la liste des services de presse en ligne en application du
décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et
agences de presse.
Pour être reconnus, comme tels, ils doivent remplir les conditions prévues par
l'article
1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de
l'article
1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse.
Le bénéfice du taux particulier est subordonné à la condition expresse que le service de
presse en ligne demeure conforme aux exigences de l’article 1er du décret du 29 octobre 2009 précité.
40
Les services de presse en ligne ainsi que les versions numérisées de
publications de presse éligibles au taux particulier peuvent être commercialisés dans le cadre d’offres associant d’autres services, notamment des services de communications électroniques (téléphonie,
internet, etc.), des services audiovisuels (télévision, télévision à la demande) ou numériques (livres numériques), ou associant des produits (terminaux de communications électroniques tels que des
téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services) selon différentes modalités commerciales (offres couplées, options facultatives ou
obligatoires donnant ou non lieu à des réductions commerciales).
Dans ces situations, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles
le taux particulier auquel sont éligibles les services de presse en ligne est susceptible de s’appliquer.
50
Pour les commentaires relatifs aux conditions dans lesquelles doivent être
traitées des opérations comprenant plusieurs éléments, il convient de se reporter au I-B § 80 et 85 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100.
60
Toutefois, le bénéfice du taux particulier de 2,10 % étant fondé sur les
dispositions de l’article 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (clause de gel), il n’est pas possible d’en étendre le champ dès lors que ces dispositions, qui ont un caractère dérogatoire, sont d’interprétation
stricte. Il en résulte que, dans l’hypothèse où le service de presse en ligne constituerait la prestation principale alors que, à l’inverse, d’autres opérations seraient considérées comme accessoires
et, si elles étaient fournies séparément, relèveraient d’un autre taux de TVA, seule la part du prix correspondant au service de presse en ligne peut bénéficier du taux particulier.
La Cour a expressément constaté que la jurisprudence concernant la taxation
des opérations uniques ne s’appliquait pas aux exonérations avec remboursement de la taxe payée visées à
l’article 28 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire
(CJUE , 6 juillet
2006, aff. C-251/05, Talacre Beach Caravan Sales et
CJUE,
18 janvier 2018, aff. C-463/16 Stadion Amsterdam CV).
(70)
A. Situation d’une prestation unique
80
Lorsque l’abonnement au service de presse en ligne est commercialisé seul,
c'est-à-dire qu'il est possible de bénéficier du service sans être tenu de souscrire un autre service ou d’acheter un autre produit, il doit être considéré comme une prestation unique éligible au taux
particulier.
En revanche, si l’offre comprend d’autres éléments pouvant être considérés
comme accessoires au service de presse en ligne, notamment parce qu’ils constituent un moyen de mieux bénéficier de l’offre principale, seul le service de presse en ligne relève du taux particulier,
les autres éléments continuant de relever du taux qui leur est propre lorsqu’ils sont fournis séparément (III § 60). L'identification de la part du prix éligible au taux particulier
est effectuée, en cas de couplage, selon la méthode décrite au II-A-4-d § 220 à 230 du BOI-TVA-SECT-40-10-10.
90
Lorsque l’abonnement au service de presse en ligne est commercialisé au sein
d’une offre avec un autre service, ou produit, ne pouvant être considéré comme accessoire, il s’agit d’une prestation unique seulement si les liens entre ces éléments sont suffisamment étroits pour
caractériser une même opération formant un tout indissociable concourant à la réalisation d’une même opération au plan économique.
L’existence d’une mutualisation entre les différents éléments non accessoires,
qui se limite à améliorer les conditions d’exécution de l’ensemble des services concernés (contrat unique avec un interlocuteur unique et un espace de gestion commun, service client identique pour
l’ensemble des services, fourniture des services via un seul et même réseau de communications électroniques au moyen des mêmes équipements, etc.), si elle constitue un indice fort de l’existence de
liens étroits, n’est pas suffisante à elle seule pour caractériser de tels liens. Il en est de même de la faculté que le vendeur se ménage de pouvoir résilier à son initiative l’ensemble du contrat en
cas de non-paiement du seul service de presse en ligne.
Exemple : Un opérateur de communications électroniques propose,
en complément de l’offre de référence d’accès à l’internet, l’accès à un service de presse en ligne via une option facultative payante: l'ensemble des sommes dues apparaissent sur une même facture,
les services sont régis par les mêmes conditions générales, et le service client est commun aux deux services. Ces seules caractéristiques ne permettent pas de considérer que la dissociation entre,
d’une part, l’offre de référence et, d’autre part, l’option facultative payante aurait un caractère artificiel, et partant, qu’il s’agit d’une offre unique. Chacune des opérations doit être soumise au
taux qui lui est propre.
En revanche, dès lors que les abonnements se présentent sous la forme de
contrats d’abonnement à durée indéterminée ou à durée déterminée avec une reconduction tacite, l'impossibilité pour le client de renoncer, en cours de contrat, au seul service de presse en ligne est
un élément déterminant pour caractériser l’étroitesse des liens économiques entre les éléments de l’offre. Aussi, dans l’hypothèse d’une offre proposée à un prix indépendant de la consommation
effective de chacun des services, comprenant des éléments de mutualisation tels que ceux susmentionnés, et où le client ne disposerait pas de la capacité de renoncer au service de presse en ligne,
l’offre constitue une opération économique unique du point de vue du consommateur.
Exemple : Un opérateur de communications électroniques propose
une offre comprenant un service d'accès à l'internet et un service de presse en ligne, ce service ne donnant lieu à aucun supplément de prix. Le client ne peut renoncer à une partie des services
moyennant une réduction de prix. Les deux services présentant ainsi un caractère indissociable, le taux normal s’applique à l’intégralité du prix.
Lorsque l’offre est assortie d’une durée minimale d’exécution ou de frais de
résiliation, l’offre peut constituer une opération économique unique, y compris lorsque le client dispose de la faculté de renoncer au service de presse en ligne, quand cette renonciation remet en
cause l’équilibre économique de l’offre, cette remise en cause traduisant l’existence d’un lien économique entre le service de presse en ligne et les autres éléments de l’offre.
Exemple : Un opérateur de communications électroniques propose
une offre comprenant un service d'accès à l'internet et un service de presse en ligne. L’offre comprend une durée minimale d’exécution de 24 mois. Le client a, pendant cette période, la possibilité de
limiter l’offre au seul service d'accès à l'internet, cette limitation s’accompagnant d’une majoration de prix de ce service. Ces caractéristiques de l'offre traduisent l'existence d'une remise de
couplage pérenne, conditionnée par la souscription conjointe dans la durée de ses différentes composantes, caractérisant des liens particulièrement étroits sur le plan économique entre ces dernières.
Le taux normal s’applique donc à l’intégralité du prix de l’offre.
100
Ces règles d'appréciation du caractère d’unicité d'une prestation s'appliquent quels que
soient les éléments commercialisés avec le service de presse en ligne, y compris, le cas échéant, des services autres que des prestations de communications électroniques, mais fournis par un procédé
de communications électroniques (abonnement à un service de vidéo à la demande, service de jeu vidéo, fourniture de livres numériques, etc.).
110
Une appréciation au cas par cas des conditions de commercialisation de
l’abonnement au service de presse en ligne en cause étant nécessaire, d’autres situations que celles susmentionnées peuvent conduire à qualifier une offre composite d’opération unique au sens de la
TVA.
B. Situation d’une prestation qui peut être décomposée
120
Lorsque l'abonnement à un service de presse en ligne non commercialisé dans
une offre qui ne constitue pas une prestation unique au plan économique et qui comprend soit l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), soit l’acquisition
d’un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 du CPCE, soit la fourniture de services de télévision au sens de
l’article
2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il convient de faire application des règles de ventilation prévues au troisième alinéa de
l’article 298 septies du CGI.
130
En vertu de ces dispositions, le taux particulier est applicable au supplément
de prix payé par le client déterminé par rapport au prix d’une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables.
Exemple : Un prestataire propose à 20 € HT une offre de
référence comprenant plusieurs services, dont des services de communications électroniques (internet + téléphonie + service de presse en ligne A), qui constitue une prestation unique relevant du taux
normal. Il propose en option facultative payante à 2 € HT un abonnement à un service de presse en ligne B (catalogue de titres de presse). L’assiette du taux particulier est égale au supplément de
prix par rapport à l’offre sans le service B, c’est-à-dire le prix de l’option, soit 2 € HT.
Le cas échéant, l'assiette correspondant à ce supplément de prix est majorée
de celle établie pour l’application du taux particulier à tout ou partie de l'offre à laquelle elle s'ajoute. Le taux particulier peut en effet trouver à s'appliquer à chacune des composantes de
l'offre qui constitue une opération distincte.
140
Les dispositions du troisième alinéa de
l’article 298 septies du CGI ne permettent pas d’appliquer la règle du supplément de prix décrite au III-B §
120 dans les deux situations suivantes :
- lorsque l’offre sans le service de presse en ligne par rapport à laquelle le
supplément de prix déterminé diffère de l'offre avec le service de presse en ligne pour d’autres éléments que le service de presse en ligne. Par exemple, pour une offre comprenant l’acquisition d’un
téléphone mobile donné, le supplément ne peut être déterminé par rapport à une offre ne comprenant pas l’acquisition d’un téléphone mobile ou comprenant l’acquisition d’un téléphone mobile différent ;
- lorsque l’offre sans le service de presse en ligne par rapport à laquelle le
supplément de prix est déterminé est commercialisée dans des conditions qui ne sont pas comparables. Par exemple, deux offres qui ne sont pas proposées aux mêmes périodes de l’année, ou dont les
canaux de distribution sont différents, ne sont pas commercialisées dans des conditions comparables.
Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 298 septies du CGI prévoient
alors qu’à défaut d’une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de presse en ligne, commercialisée dans des conditions comparables, le taux particulier est applicable aux sommes
payées pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur du service, rapportées à chaque client.
Les mêmes dispositions prévoient que, si le fournisseur commercialise, par
ailleurs, des services de presse en ligne afférents aux mêmes droits, l’assiette du taux particulier ne peut excéder le prix auquel ces services sont commercialisés.
150
Les règles de ventilation prévues par
l’article 298 septies du CGI ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’abonnement à un service de presse ne ligne est
compris dans une offre qui ne comporte ni l’accès à un réseau de communications électroniques ou à un équipement terminal, ni la fourniture de services de télévision au sens de
l’article
2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’elle comprend des services autres que de communications électroniques, mais
fournis par un procédé de communications électroniques (abonnement à un service de vidéo à la demande, service de jeu vidéo, fourniture de livres numériques, etc.).
Les opérations passibles de taux différents doivent être imposées à raison du prix et du
taux qui est propre à chacune, la méthode de calcul ou d’appréciation la plus simple possible devant être retenue afin d’isoler la partie du prix unique relative à chaque prestation
(CJCE, 25 février 1999,
aff. C-349/96, Card Protection Plan Ltd – CPP). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-SECT-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9291-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-40-20181205 | 2018-12-05 00:00:00 | 3a5ce40bc219b5881b0a5f9405630b1367c14dd35d4352aefde7615fa07d2366 | [
-0.056313201785087585,
-0.004025972448289394,
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0.05665380880236626,
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0.025635022670030594,
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0.002070625312626362,
0.0071538593620061874,
-0.04283668473362923,
-0.08961740136146545,
0.0435342900454998,
0.021142227575182915,
-0.00747215561568737,
-0.0007737030973657966,
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0.01631411537528038,
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0.03924605995416641,
-0.0026306184008717537,
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0.005133762490004301,
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0.022550959140062332,
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0.057183604687452316,
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-0.01769390143454075,
-0.03458545729517937,
0.013274850323796272,
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-0.0005958833498880267,
-0.015278803184628487,
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-0.0357392318546772,
0.007447780575603247,
-0.02615758590400219,
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0.011746014468371868,
-0.02462773583829403,
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0.020917847752571106,
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0.005308874882757664,
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0.02990640327334404,
-0.015330100432038307,
-0.005478194449096918,
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0.007109991740435362,
0.05402775853872299
] |
1
En application de
l'article 1520 du code général des impôts (CGI) et de
l'article 1522 bis du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurant la
collecte des déchets des ménages peuvent, sous certaines conditions, instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), y compris une part incitative.
10
Dans certaines circonstances, un EPCI à fiscalité propre ou une commune peut se substituer au
syndicat mixte dont il est membre pour instituer la TEOM.
20
Le présent chapitre exposera successivement :
- le dispositif de droit commun en matière de délibérations relatives à l'institution de la
TEOM (section 1, BOI-IF-AUT-90-20-10) ;
- les dispositifs de substitution en matière de délibérations relatives à l'institution de la
TEOM (section 2, BOI-IF-AUT-90-20-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-AUT-90-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9492-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-20-20140527 | 2014-05-27 00:00:00 | 6aa72b76e79e6c2be37625a02e4d715606ce166009536e5c0304f778ced73c4a | [
-0.06828832626342773,
0.022455750033259392,
-0.07082929462194443,
0.05833778157830238,
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-0.05160253494977951,
-0.00501811970025301,
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-0.06796803325414658,
-0.0074577596969902515,
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0.02163923904299736,
0.017996013164520264,
0.013649675995111465,
0.03023708239197731,
-0.0111351627856493,
0.04500189051032066,
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-0.04080905020236969,
0.07024513185024261,
-0.036882273852825165,
0.057001374661922455,
0.056822072714567184,
-0.034264709800481796,
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-0.0008107756730169058,
0.025043820962309837,
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0.0028912031557410955,
0.04208926856517792,
0.014060080982744694,
-0.02260841429233551,
0.03571734204888344,
-0.020825941115617752,
0.1359388679265976,
0.0547562837600708,
0.007660477422177792,
0.06444599479436874,
0.010813885368406773,
0.006616770289838314,
-0.013886992819607258,
0.07876307517290115,
0.025589732453227043,
0.025729836896061897,
0.028137048706412315,
0.016606582328677177,
-0.012935293838381767,
0.06098628044128418,
0.05611412227153778,
-0.03430860489606857,
-0.03853743523359299,
-0.05347396060824394,
-0.0015618749894201756,
-0.013815809041261673,
-0.0014150653732940555,
0.03451668843626976,
-0.020996401086449623,
0.017589179798960686,
0.008397608995437622,
0.012805286794900894,
-0.00011178864951943979,
0.03198707476258278,
-0.009831958450376987,
-0.07297689467668533,
0.044892869889736176,
-0.054157719016075134,
-0.0036931298673152924,
-0.0008898461819626391,
0.03248172253370285,
-0.004458847921341658,
0.009342887438833714,
-0.00825447216629982,
-0.008678167127072811,
-0.04691045358777046,
-0.06395048648118973,
-0.015695909038186073,
-0.011907195672392845,
-0.03743159770965576,
-0.013718432746827602,
-0.028866175562143326,
-0.01733398251235485,
0.022176191210746765,
0.043059732764959335,
-0.025797169655561447,
0.04080760478973389,
0.054234880954027176,
-0.018457872793078423,
-0.07106729596853256,
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-0.0023237031418830156,
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0.013160375878214836,
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0.03698909282684326,
-0.000048089925257954746,
0.0032299812883138657,
-0.037869688123464584,
-0.03734489530324936,
0.03116750530898571,
0.02380952425301075,
0.06649142503738403,
-0.004141314420849085,
0.03600432723760605,
-0.08826366811990738,
0.0037482213228940964,
-0.046262841671705246,
-0.006374030373990536,
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0.04981325566768646,
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0.006680474150925875,
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0.012511898763477802,
-0.02567383088171482
] |
1
Aux termes de
l'article 135 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les personnes morales et associations assujetties à
l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI,
sont, en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières figurant à leur actif, admises à demander l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue
opérée à la source sur lesdits revenus, à condition que la somme à imputer n'excède pas le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant au montant de ces revenus et sous réserve que la société
puisse apporter toutes les justifications quant à son calcul (CGI, art. 220,
CGI, art. 223, 1-al. 2 et 3 et CGI, ann. II, art.
138 ; CGI, ann. II, art. 139 et
CGI, ann. II, art. 140).
10
Sont examinés successivement dans la présente section :
- les modalités d'imputation des crédits d'impôt (sous-section 1,
BOI-IS-RICI-30-10-20-10) ;
- les limitations apportées à l'imputation des crédits d'impôt (sous-section 2,
BOI-IS-RICI-30-10-20-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-RICI-30-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9893-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-30-10-20-20170201 | 2017-02-01 00:00:00 | d931a9d5522358fad1a0ee928d1eee709d7854d1eb2b929afbd1ff87543f153e | [
-0.053561508655548096,
0.04733887314796448,
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] |
1
Les actions réunies dans cette division, relèvent de mécanismes juridiques dont la diversité s'explique par le besoin de varier les possibilités de recouvrement en fonction des situations juridiques se présentant aux comptables publics.
En effet, les diligences des comptables des Finances publiques comme la constitution de sûretés ou la mise en œuvre de moyens d'action en recouvrement simples (saisie administrative à tiers détenteur, par exemple) peuvent être mises en échec. L'utilisation de moyens d'action supplémentaires, lorsqu'elle est possible, est alors nécessaire.
Seront abordées ici les mesures de recouvrement plus spécifiques, dont certaines s'offrent à l'administration fiscale dans le cadre du droit commun et d'autres lui sont accordées à titre dérogatoire.
Ces actions ont en commun d'être mises en œuvre à l'initiative de l'administration, mais certaines d'entre elles impliquent le recours au juge, tandis que d'autres se font sans le concours de l'autorité judiciaire.
Ainsi, la responsabilité solidaire des tiers peut-elle être recherchée auprès des détenteurs ou débiteurs de deniers dont le redevable est créancier, en application directe de la loi, telle qu'elle ressort par exemple de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) ou de l'article L. 265 du LPF, ou encore, s'agissant des associés tenus sur leurs biens personnels des dettes sociales, telle qu'elle ressort de l'article 1857 du code civil ou de l'article L. 221-1 du code de commerce. Mais dans certaines situations limitativement prévues, qui concernent d'autres tiers désignés par les textes, la responsabilité solidaire ne peut être recherchée qu'au terme d'une action en justice.
Quant aux mesures de reconstitution du patrimoine, elles rejoignent le droit commun des actions des créanciers, soit révocatoires des actes fait par le débiteur en fraude de leurs droits, soit subrogatoires, consistant à se substituer en justice aux débiteurs défaillants.
10
En cas d'obligation plurale, les codébiteurs peuvent être rangés en quatre catégories, selon l'origine de l'obligation, ainsi qu'il résulte des développements relatifs à la mise en recouvrement des créances fiscales (BOI-REC-PREA-10).
Il est rappelé que la première catégorie correspond aux redevables qui, pour avoir participé à l'accomplissement d'un même fait générateur, se sont constitués redevables de l'impôt. La deuxième catégorie est illustrée essentiellement par l'engagement particulier souscrit par la caution (BOI-REC-GAR-20-40).
La troisième catégorie comprend les personnes tenues au paiement en vertu d'un texte fiscal et la quatrième correspond à la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sociaux.
20
Lorsque plusieurs débiteurs se partagent une même dette, le créancier se trouve face à une obligation plurale et le code civil lui offre les outils nécessaires à la mise en cause de chacun des débiteurs.
L'obligation dite « conjointe » constitue le droit commun des obligations plurales, la solidarité ne se présumant pas : sauf disposition contraire de la loi, le créancier doit poursuivre en paiement chacun des débiteurs.
L'obligation solidaire ou « solidarité » apparaît lorsque plusieurs débiteurs principaux ou des cautions répondent de la même dette. Chacun de ces débiteurs étant tenu au tout, le créancier peut agir contre un seul d'entre eux. Cette règle très favorable a pour objectif de prémunir le créancier contre les inconvénients de la division des poursuites et de l'insolvabilité d'un codébiteur, tels qu'ils résultent du caractère conjoint de la dette dans le régime de droit commun.
L'obligation « in solidum » constitue une variante de la solidarité, qui limite la dette de chaque obligé à sa part tout en l'instituant garant de ses coobligés (BOI-REC-PREA-10-20).
30
Plus que de simples mécanismes de répartition, les différents régimes de responsabilité solidaire constituent des formes de garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances, en leur ouvrant des possibilités de substitution d'un débiteur à un autre.
Il existe des cas de solidarité applicables à des dirigeants de sociétés et de groupements rendus responsables des défaillances de leur structure sociale en matière fiscale (LPF, art. L. 267) ou encore, en tant que sanction pénale (code général des impôts, art. 1745). La condamnation au paiement solidaire des dettes fiscales de ces sociétés ou groupements est prononcée par les tribunaux compétents, soit en matière civile, soit en matière pénale.
D'autres dispositifs de responsabilité conjointe ou solidaire sont mis en œuvre directement par les comptables publics, leur permettant d'agir contre les codébiteurs désignés par la loi sans l'assistance d'une juridiction.
Par ailleurs, plusieurs types d'actions de droit commun à la disposition des comptables publics permettent au créancier poursuivant de reconstituer l'intégralité au patrimoine saisissable du débiteur lorsque celui-ci à cherché à le soustraire aux poursuites de ses créanciers.
40
La division se compose donc de trois titres :
- les actions contre les dirigeants et les tiers (titre 1, BOI-REC-SOLID-10) ;
- la mise en œuvre de la solidarité de paiement sans le concours de l'autorité judiciaire (titre 2, BOI-REC-SOLID-20) ;
- la reconstitution et la surveillance du patrimoine des débiteurs (titre 3, BOI-REC-SOLID-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-REC-SOLID | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2900-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20200819 | 2020-08-19 00:00:00 | 9cb856f3dffd3677eccdb41df627415e88e9d0da020e1bdae9b5890055fb26be | [
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] |
1
Le privilège correspond au droit attribué à un créancier d'être payé par préférence à d'autres sur le prix de vente de certains biens d'un débiteur. Au sens strict, il s'agit d'une sûreté accordée par la loi à certains créanciers en raison de la qualité de leur créance.
Le recouvrement de la plupart des impôts perçus au profit de l'État et des collectivités publiques bénéficie de tels privilèges, dont certains s'exercent avant tous autres sur les biens des redevables.
10
L'étude des dispositions légales conduit à distinguer l'assiette du privilège (sa portée quant aux biens du débiteur) et son rang dans l'ordre de priorité à établir entre les sûretés.
20
Le privilège dont sont assorties les créances du Trésor, lui-même complexe, prend place dans un système complexe de privilèges intéressant certaines catégories de créanciers, qui peuvent le primer .
30
Au moment de sa publication, le privilège du Trésor, doté d'un rang prioritaire, et opposable aux autres créanciers, affecte le crédit des particuliers et des entreprises, lorsque, dépassant le seuil de publicité obligatoire, il perd son caractère occulte.
Les juridictions de l'ordre judiciaire ont à connaître des contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor.
Les développements de ce chapitre consacré aux privilèges sont divisés en quatre sections :
- nature et classement des privilèges (section 1, BOI-REC-GAR-10-10-10)
- privilège du Trésor (section 2, BOI-REC-GAR-10-10-20)
- publicité du privilège du Trésor (section 3, BOI-REC-GAR-10-10-30)
- contentieux (section 4, BOI-REC-GAR-10-10-40) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-REC-GAR-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1648-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-20200819 | 2020-08-19 00:00:00 | d68bea059a03d41f9642c5c7f4fcea3bbbcefa44068e68d5ddf794c645f47e8a | [
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0.08026892691850662,
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-0.023857178166508675,
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0.048254698514938354,
-0.043645840138196945,
-0.012035999447107315,
0.03872346132993698,
0.024991720914840698,
0.027397843077778816,
0.029946081340312958,
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0.007762123830616474,
0.014603570103645325,
-0.00737102422863245,
-0.032016441226005554,
0.03893306851387024,
0.017854470759630203,
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-0.0008149275090545416,
-0.009848170913755894,
-0.03800274431705475,
0.022932833060622215,
-0.02992570586502552,
0.012276829220354557,
0.006484817713499069,
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0.03315296024084091,
0.08590997010469437,
0.007484695874154568,
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0.029231375083327293,
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0.004998079966753721,
0.018892597407102585,
0.005145370028913021,
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0.032927609980106354,
-0.015687216073274612,
-0.03244611620903015,
-0.02127224951982498,
0.09385310113430023,
0.019715027883648872,
0.022369813174009323,
0.009912056848406792,
0.04845377057790756,
-0.03160497918725014,
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0.04349489510059357,
0.029663987457752228,
0.05278262868523598,
0.021114710718393326,
0.02073107659816742,
-0.04019618406891823,
0.010235365480184555,
-0.026833267882466316,
-0.024324608966708183,
0.00603176886215806,
0.025549208745360374,
-0.06726392358541489,
-0.011019493453204632,
-0.050215303897857666,
0.013399593532085419,
0.0021519679576158524,
-0.027829047292470932,
0.043994467705488205,
-0.005785086657851934,
0.007605125196278095,
-0.050396259874105453,
0.03753000870347023,
-0.00449085608124733,
0.018933774903416634,
0.0026137966196984053,
-0.015282636508345604,
0.01931547373533249,
0.027392525225877762,
0.023290937766432762,
0.016774235293269157,
-0.011570846661925316,
0.011323655024170876,
0.02682785876095295,
0.002611309289932251,
-0.010052245110273361,
0.04648824781179428,
0.056182585656642914,
-0.023097578436136246,
0.03327976167201996,
0.024922240525484085,
0.013106790371239185,
0.002257909858599305,
-0.026930158957839012,
0.017788009718060493,
0.013978125527501106,
-0.018456516787409782,
0.04999206215143204,
-0.04624824970960617,
0.011154097504913807,
-0.02232196182012558,
-0.027597155421972275,
-0.06898797303438187,
-0.015192980878055096,
0.02436286211013794,
0.05883342772722244,
-0.02323145605623722,
-0.0008290603291243315,
-0.020551159977912903,
0.02190816029906273,
-0.003910494968295097,
0.060968317091464996,
0.015557331033051014,
0.044623300433158875,
-0.04882068932056427,
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0.004843990784138441,
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-0.005928598809987307,
0.029576653614640236,
0.015901338309049606,
-0.05635729804635048,
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-0.003929052036255598,
-0.022948995232582092,
0.027758309617638588,
-0.03115762211382389,
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-0.0019820979796350002,
0.022750815376639366
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Actualité liée : 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)
1
Ce lieu est défini par l'article 258 C du code général des impôts (CGI).
Il est rappelé que les acquisitions intracommunautaires de biens sont définies au I-A § 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20.
I. Principe
10
Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels, qui est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 bis du CGI, est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur (CGI, article 258 C, I).
Par acquéreur, il faut entendre, selon le cas :
- la personne établie ou identifiée à la TVA en France ou y ayant désigné un représentant en application du I de l'article 289 A du CGI, à laquelle le bien a été vendu ;
- l'assujetti qui a réalisé en France l'affectation d'un bien de son entreprise pour les besoins de celle ci ;
- l’assujetti destinataire des biens qui obtient le pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l’article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dans les douze mois suivant l’arrivée des biens en France (CGI, art. 256 bis, I-3°) ;
- l'assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui (intermédiaire « opaque »), dès lors qu'il est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien en application du III de l'article 256 bis du CGI (sur la distinction des intermédiaires il convient de se référer au I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) ; dans cette hypothèse, l'intermédiaire peut agir pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur.
20
Il est admis que cet acquéreur puisse expédier ou transporter ou faire expédier ou transporter le bien directement chez son client établi ou domicilié en France.
II. Cas particuliers
A. Lieu d'arrivée du bien dans un autre État membre et fourniture par l'acquéreur au vendeur de son numéro d'identification à la TVA en France
30
Dans cette hypothèse, le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur n'établit pas qu'il a soumis cette acquisition à la TVA dans l'État membre de l'Union où le bien a été expédié ou transporté (mécanisme dit du « filet de sécurité »).
En conséquence, l'acquisition intracommunautaire doit être soumise à la taxe en France, dès lors que l'acquéreur a donné son numéro d'identification à la TVA en France (CGI, article 258 C, II).
40
Au cas où l'acquéreur justifierait par la suite que cette acquisition a été effectivement soumise à la TVA dans l'État membre de destination, la base d'imposition retenue dans cet État viendrait en diminution de celle qui a servi à la taxation en France.
Cette demande de restitution doit être présentée et instruite selon la procédure contentieuse.
La demande devra comporter tous les éléments permettant au service de vérifier la réalité de l'arrivée du bien dans l'État membre concerné ainsi que de l'imposition relative à cette acquisition intracommunautaire. En pratique, cette dernière condition est remplie par la production d'une attestation de l'administration fiscale de l'État membre d'arrivée du bien indiquant que l'imposition a été effectuée.
Par un arrêt rendu le 23 décembre 2011 (CE, décision du 23 décembre 2011, n° 330608, 3ème et 8ème s.-s., Ministre c / SA Subtil France), le Conseil d'État a jugé, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE, décision du 22 avril 2010, aff. 536/08 et 539/08, 3e ch., Staatssecretaris van Financiën c/X et fiscale eenheid Facet BV-Facet Trading BV) que dans le cadre des opérations dites triangulaires, n'ouvre pas immédiatement droit à déduction la TVA ayant grevé une acquisition intracommunautaire dont, en application du mécanisme dit du « filet de sécurité », le lieu d'imposition est réputé se situer, non sur le territoire de l'État membre d'arrivée des biens mais sur celui de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification sous lequel l'acquisition a été effectuée.
En effet, non seulement les biens n'ayant pas été réellement introduits dans l'État membre d'attribution du numéro d'identification ils ne sauraient y être utilisés pour les besoins des opérations taxables de l'assujetti concerné mais, en tout état de cause, si elle était autorisée, une telle déduction priverait d'effet utile le mécanisme dit du « filet de sécurité ».
Aussi, en cas d'application de ce dispositif, et afin d'éviter une double imposition, l'assujetti concerné peut seulement obtenir une diminution de la base d'imposition retenue par l'État membre d'identification s'il établit que l'acquisition a été effectivement soumise à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens.
Nota : Cette décision confirme la doctrine administrative.
B. Affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée par un assujetti non établi en France
50
Le 2° du II de l'article 256 bis du CGI assimile diverses opérations à une acquisition intracommunautaire de biens et notamment l'affectation en France par un assujetti, pour les besoins de son entreprise, d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre État membre de l'Union européenne (I-B § 20 à 310 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20).
60
Il est admis que l'assujetti étranger réalise une affectation suivie d'une livraison alors même qu'il expédie ou transporte, ou fait expédier ou transporter, le bien de l'autre État membre directement chez son client établi ou domicilié en France (I §10).
Ces dispositions sont applicables non seulement lorsque l'assujetti, qui réalise l'acquisition intracommunautaire puis la livraison, dispose d'un établissement stable en France mais également lorsque, n'y étant pas établi, il y est identifié à la TVA ou y a désigné un représentant. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1351-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-30-20201014 | 2020-10-14 00:00:00 | 3776366af7014ee4d8575027ddc4c267f8b7112e2465c10bbb27a35fc7aefae0 | [
-0.0941554456949234,
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Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou
assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du CGI, laquelle constitue un impôt indirect. Il en détaille :
- le champ d'application (chapitre 1, BOI-TCA-FIN-10-10) ;
- les exonérations (chapitre 2, BOI-TCA-FIN-10-20) ;
- les modalités de taxation (chapitre 3, BOI-TCA-FIN-10-30) ;
- les modalités déclarative et de paiement (chapitre 4, BOI-TCA-FIN-10-40) ;
- les modalités de contrôle et de sanction (chapitre 5, BOI-TCA-FIN-10-50). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TCA-FIN-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7561-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-FIN-10-20140115 | 2014-01-15 00:00:00 | 0f4ace353b54e218d033fd6eddc3440da3e7ad28830f4003b27b50c374a969ba | [
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-0.0497753769159317,
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0.017009327188134193,
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-0.02978437952697277,
0.061969608068466187
] |
1
Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent sous certaines
conditions, comme les contribuables relevant des BIC ou des BNC, prétendre au crédit d'impôt famille prévu à l'article
244 quater F du code général des impôts (CGI).
Pour le détail sur le crédit d'impôt famille
(BOI-BIC-RICI-10-130). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-RICI-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1690-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-30-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 2a438679bdc79da7ca565fec81b1d92390e012a422521e224917c7043d82e9e2 | [
-0.037918057292699814,
0.036467164754867554,
-0.05606837198138237,
0.020837729796767235,
-0.008468786254525185,
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-0.022508637979626656,
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-0.0019157100468873978,
-0.04653061926364899,
-0.009915899485349655,
0.013797049410641193,
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-0.009144242852926254,
-0.028689591214060783,
0.023926403373479843,
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0.00247737905010581,
-0.05702251195907593,
-0.03974901884794235,
0.011268005706369877,
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0.12422838062047958,
-0.05487833544611931,
0.029145916923880577,
-0.003935180138796568,
0.020634271204471588,
-0.018869800493121147,
0.04002229496836662,
0.053790606558322906,
0.08821310847997665,
-0.017711926251649857,
-0.014152858406305313,
0.09020170569419861,
-0.04776223003864288,
0.02498352900147438,
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-0.05741347745060921,
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-0.010336709208786488,
0.02961796522140503,
0.011808163486421108,
-0.005325030069798231,
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0.06334017217159271,
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0.009135030210018158,
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-0.010788608342409134,
0.02173338457942009,
-0.021233586594462395,
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-0.014254800044000149,
-0.02644498459994793,
-0.07725458592176437,
0.022466907277703285,
-0.051880910992622375,
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0.012144767679274082,
-0.05433339625597,
-0.05051130801439285,
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0.018793350085616112,
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0.007978110574185848,
-0.02617010474205017,
0.032938335090875626,
0.03257163614034653,
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0.020901571959257126,
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-0.019360793754458427,
-0.04610619693994522,
0.04621901735663414,
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0.05783801153302193,
0.023217923939228058,
-0.08068002760410309,
0.023699680343270302,
0.07493702322244644,
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0.05038399621844292,
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0.034387677907943726,
-0.008445724844932556,
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0.01958734542131424,
-0.012937032617628574,
-0.015604368411004543,
0.017664242535829544,
-0.030990496277809143,
-0.009897716343402863,
-0.03274213522672653,
-0.01030355878174305,
0.02886064350605011,
-0.015432916581630707,
0.0016439595492556691,
0.011061140336096287,
0.028853191062808037,
-0.03042018599808216,
0.0229988694190979,
0.04321613162755966,
0.08032921701669693,
-0.008711823262274265,
0.0023161652497947216,
-0.015159528702497482,
0.016679735854268074,
0.025412604212760925,
-0.01080483477562666,
-0.026349112391471863,
0.013642210513353348,
0.03377828374505043,
-0.02651556394994259,
-0.003879855154082179,
-0.05353816971182823,
-0.01596442610025406,
-0.012245320715010166,
-0.003689876291900873,
0.03760921210050583,
0.006924600340425968,
0.11830032616853714,
0.0030457109678536654,
-0.03586679324507713,
-0.020822536200284958,
-0.044638652354478836,
-0.08961282670497894,
-0.0035501394886523485,
0.026966216042637825,
0.014158560894429684,
-0.033322907984256744,
0.015438702888786793,
0.0037429851945489645,
-0.02607620880007744,
-0.02619345486164093,
-0.007859030738472939,
-0.03181248530745506,
-0.030482694506645203,
0.002142021432518959,
-0.04746685177087784,
-0.02127840928733349,
0.019650869071483612,
-0.005209684371948242,
-0.03252270072698593,
0.006131038535386324,
-0.03241041302680969,
0.006579302717000246,
-0.022800015285611153,
-0.009690448641777039,
-0.017537686973810196,
-0.0335485115647316,
0.008050794713199139,
0.006318328436464071,
-0.03845611959695816,
0.017543356865644455,
0.023289132863283157,
-0.033743876963853836,
0.02963176555931568,
0.021643664687871933,
0.017818830907344818,
0.01823677495121956,
0.015755072236061096,
0.022574668750166893,
0.008058421313762665,
-0.00033992083626799285,
-0.005863676778972149,
0.02316935919225216,
-0.03798149153590202,
0.012229615822434425,
-0.05891258642077446,
0.0012707975693047047,
-0.014709965325891972,
-0.012059991247951984,
-0.0189836323261261,
0.05681504309177399,
0.07446758449077606,
0.004784860648214817,
0.02918252721428871,
0.06796226650476456,
-0.06755615025758743,
-0.04534140229225159,
-0.004089931957423687,
0.01330045610666275,
0.08151088654994965,
-0.052328404039144516,
-0.002778002992272377,
-0.01749560423195362,
-0.0004614793579094112,
0.04272368177771568,
-0.017990725114941597,
-0.02474500797688961,
0.07520429790019989,
-0.000559438718482852,
-0.03383868932723999,
-0.043996039777994156,
-0.04402414336800575,
0.024013938382267952,
-0.007783636450767517,
0.017854684963822365,
0.009961162693798542,
-0.010691541247069836,
0.03524535521864891,
-0.012642571702599525,
0.013444348238408566,
0.01070895791053772,
0.0017792375292629004,
-0.02425244450569153,
0.014093538746237755,
0.07886952906847,
0.014689694158732891,
0.03660115972161293,
0.01839679293334484,
0.03060595691204071,
0.027151212096214294,
-0.0387922003865242,
-0.019535787403583527,
0.013701602816581726,
-0.013127231039106846,
0.015306368470191956,
0.005411080550402403,
0.047897063195705414,
-0.03193553909659386,
-0.0010193685302510858,
0.008391006849706173,
0.02548174187541008,
0.005867450963705778,
0.05362509936094284,
-0.04968297481536865,
-0.07322846353054047,
-0.007875095121562481,
-0.02794758602976799,
0.011189744807779789,
-0.08500265330076218,
0.010268935933709145,
0.020241068676114082,
0.014487365260720253,
0.02295066975057125,
0.017592428252100945,
-0.027453072369098663,
0.018577223643660545,
-0.01461857557296753,
0.03128845989704132,
0.0012124362401664257,
0.012704519554972649,
-0.00010052874131361023,
-0.006390534341335297,
-0.020351467654109,
0.0032824263907969,
-0.08875391632318497,
-0.021799631416797638,
0.04251738265156746,
0.016438763588666916,
0.022777024656534195,
-0.04580647125840187,
-0.02307046204805374,
0.008877920918166637,
0.007209091447293758,
-0.04196556285023689,
-0.010135209187865257,
0.011665048077702522,
-0.007371279876679182,
0.005002420861274004,
0.015357873402535915,
0.014176136814057827,
0.012134700082242489,
-0.041297681629657745,
-0.036894138902425766,
0.039192087948322296,
-0.0004792426188942045,
0.0028941379860043526,
0.02439192868769169,
0.022180428728461266,
-0.039848558604717255,
-0.01955215074121952,
0.01553495042026043,
0.002668636618182063,
0.024030068889260292,
-0.04636482521891594,
0.05766427889466286,
0.016745174303650856,
-0.03312696889042854,
-0.11567173898220062,
0.02686241641640663,
-0.009352296590805054
] |
1
Aux termes du I de
l'article 1389 du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou
industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;
- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de
location séparée.
Dans ce cas, le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début
de la vacance ou de l'inexploitation, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Le III de l'article 1389 du CGI dispose que ce dégrèvement s'applique également, sous des
conditions particulières, aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM), vacants depuis plus de trois mois, et
situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux importants répondant à certains critères du code de la construction et de l'habitation
(BOI-IF-TFB-50-20-40).
I. Immeubles concernés - Définitions de la vacance et de l'inexploitation
10
Comme l'a rappelé le Conseil d'État, la première disposition du I de
l'article 1389 du CGI, relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location, ne vise que les immeubles à usage
d'habitation.
D'autre part, le dégrèvement prévu en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou
commercial est expressément subordonné, par la seconde disposition dudit article, à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même
(CE, arrêt du 19 décembre 1975, n°
96860).
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que le bien-fondé d'une demande en dégrèvement de la taxe
foncière cotisée à raison d'un immeuble à usage commercial ou industriel devait être apprécié à la lumière de la notion d'inexploitation de l'ensemble industriel dans lequel il s'intègre, le fait que
cet immeuble serve partiellement à l'entreposage d'archives et de vieux matériel, et au logement d'un gardien, n'était pas de nature à le faire regarder comme faisant l'objet d'une exploitation
partielle (CE, arrêt du 13 novembre 1974, n°
94416).
A. Vacance de maison destinée à la location
20
Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison
des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation (1) qui, effectivement offerts à la location (2), connaissent une interruption de l'occupation (3) dont ils étaient l'objet.
1. Locaux d'habitation
Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au I de
l'article 1389 du CGI, en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, vise les immeubles destinés à être
loués à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement
(RM
Lepeltier, n° 31171, JO Sénat du 21 juin 2001, p. 2085)
S'agissant des emplacements de stationnement de véhicules :
Les emplacements de stationnement de véhicules, même lorsqu'ils sont situés sur un terrain
aménagé au pied d'un immeuble d'habitation, n'ont pas, à raison de leur usage, le caractère de « maison normalement destinée à la location » au sens des dispositions du I de l'article 1389 du CGI ;
ils n'ont pas davantage le caractère de logements à usage locatif au sens des dispositions du III du même article ; par suite, ils ne peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière dans les
conditions prévues à cet article (CE, arrêt
du 30 mars 2007, n° 278540).
2. Locaux destinés à la location
Pour ouvrir droit au dégrèvement, la vacance doit s'appliquer à une maison offerte en location
:
CE, arrêt du 13 mai 1957, RO, p. 336 ; et arrêt du 15 juin 1959, Y..., RO, p. 440.
Par suite, le droit au dégrèvement ne peut être reconnu à l'égard de maisons qui n'ont pas ce
caractère, même si elles n'ont pas été occupées pendant un certain temps :
- A cet égard, s’agissant des logements de fonction attribués dans le cadre d'une concession pour
utilité de service ou d'une convention d'occupation précaire, leurs propriétaires ne peuvent pas bénéficier, en cas de vacance de ces logements, du dégrèvement prévu a l'article 1389 du CGI. Ce
dernier s'applique exclusivement aux locaux normalement destinés a la location dans le cadre de baux a caractère civil (RM Rossinot,
JOAN 24 septembre 1990, p. 4479, n° 22705).
- Par ailleurs, ne peut être considéré comme destiné à la location un immeuble dont le
propriétaire décide la démolition (CE, arrêt du 15 juin 1959 déjà cité) ou qu'il a acquis dans ce but (CE, arrêt du 12 mai 1971, Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVème, RJ, n°
III, p. 128. En application du même principe, un immeuble donné en jouissance à titre gratuit n'ouvre pas droit au dégrèvement (CE, arrêt du 22 décembre 1958, RO, p. 282).
- La seule circonstance que le propriétaire d'un château ouvert à la location tout au long
de l'année le loue pour de courtes durées ne fait pas obstacle à ce que les locaux litigieux soient regardés comme normalement destinés à la location, au sens et pour l'application de l'article 1389
du CGI, relatif au dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location
(CE, arrêt du 14 avril 2008, n° 289978).
- Les immeubles affectés à la location saisonnière ne sont pas au nombre des « maisons
normalement destinées à la location » visées par l'article 1389 du CGI et ne peuvent bénéficier du dégrèvement prévu par cet
article, quels que soient les motifs de la vacance
(CAA Lyon, arrêt du 31 décembre 1996, n°
95LY00205).
3. Locaux vacants
D'une façon générale, on ne doit considérer comme vacante qu'une maison ou partie de maison ne
renfermant aucun mobilier ou ne contenant qu'un mobilier notoirement insuffisant pour en permettre l'occupation.
Mais une maison louée ne peut en aucun cas être considérée comme vacante, même si le locataire
ne l'occupe pas et la conserve dégarnie de meubles.
Ne peuvent dès lors être considérées comme vacantes :
- une maison occupée par un gardien, encore bien que ce dernier serait logé gratuitement
(CE, arrêt du 22 décembre 1958, dame X..., RO, p. 282) ;
- une maison occupée par des locataires dont la validité du titre d'occupation fait l'objet
d'une contestation (CE, arrêt du 27 novembre 1957, RO, p. 465, CE, arrêt du 10 juin 1963, n° 59113 et CE, arrêt du
20 juin
1973,
n° 87429) ;
- une maison occupée par d'anciens locataires dont l'expulsion a été ordonnée par décision
de justice et qui se sont maintenus dans les lieux (CE, arrêt du 9 janvier 1963, RO, p. 258 et CE, arrêt du 24 janvier 1968, n° 69695) ;
A cet égard, il est précisé que ne sauraient avoir d'influence sur la décision :
- le fait que les loyers, versés en totalité au propriétaire, soient sur sa demande
consignés entre les mains d'un officier ministériel (CE, arrêt du 27 novembre 1957, RO, p. 465) ;
- l'absence totale ou partielle de versement des loyers dus (CE, arrêt du 9 janvier 1963,
RO, p. 258 et CE, arrêt du 24 janvier 1968, n° 69695, déjà cité).
B. Inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial
1. Principe
30
Sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
prévu au I de l'article 1389 du CGI les immeubles de toute nature dans lesquels s'effectuent des opérations relevant des impôts
auxquels sont soumis les bénéfices industriels et commerciaux, qui, utilisés par le propriétaire lui-même, subissent une interruption de leur exploitation.
40
On doit entendre, par immeuble de toute nature, les bâtiments, chantiers, lieux de dépôt et
autres emplacements analogues, et, d'une manière générale, tous les éléments imposables à la taxe foncière des propriétés bâties, même si ils ne présentent pas le caractère d'immeubles en droit civil.
a. Inexploitation effective
50
Pour apprécier l'inexploitation effective d'un immeuble, il convient de prendre en
considération l'objet même de l'exploitation qui est la raison d'être de l'ensemble industriel dans lequel le bâtiment s'intègre, à l'exclusion des éventuelles utilisations accessoires ou secondaires
de chaque bâtiment considéré isolément.
Le Conseil d'État a jugé qu'un bâtiment utilisé comme dépôt de matériel et d'archives
depuis que l'exploitation de l'ensemble industriel dont il faisait partie intégrante avait été suspendue indépendamment de la volonté du contribuable, ne pouvait être considéré comme exploité au sens
de l'article précité (CE, arrêt du 13
novembre 1974, n° 94416).
Conformément au principe posé par le I de
l'article 1389 du CGI, il convient d'accorder le dégrèvement sollicité, notamment, à raison des usines en chômage, dès l'instant
que leur inexploitation est effective, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles peuvent ou non être louées.
Enfin, lorsqu'un établissement industriel n'est pas normalement destiné à être utilisé de
façon habituelle - cas d'une usine de secours, par exemple - il ne peut être regardé comme inexploité bien qu'il soit resté en fait inutilisé.
b. Utilisation par le contribuable lui-même
60
Il résulte du texte même du I de
l'article 1389 du CGI que l'inexploitation doit être appréciée uniquement par rapport au propriétaire.
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du I de l'article 1389 du CGI, qui, au regard
de l'objet de la mesure de dégrèvement qu'elles prévoient, prennent en compte la différence de situation existant entre la vacance d'un immeuble à usage d'habitation normalement destiné à la location
et l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. En subordonnant le
bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition que l'immeuble à usage industriel ou commercial inexploité soit utilisé par le contribuable lui-même et en
n'exigeant pas une telle condition en cas de vacance d'une maison, le législateur a pris en compte cette différence de situation et s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels, dès lors, il
ne peut être sérieusement soutenu que ces dispositions porteraient atteinte à ces principes constitutionnels.
(CE, QPC, arrêt n° 345476 du 8 juin
2011).
Ne satisfait pas à cette condition un immeuble :
- que le propriétaire n'a jamais utilisé lui-même pour les besoins de son exploitation
(CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 96860
et CE, arrêt du 23 avril 1980, X...) ;
- quand celui-ci a clairement manifesté l'intention de ne pas en assumer lui-même
l'exploitation soit en le proposant à la location (CE, arrêt du 10 mai 1967, RJCD, p. 132) ;
alors même que le locataire laisserait l'usine inexploitée :
CE, arrêt du 9 juillet 1975, n° 87720 ;
soit en le mettant en vente :
CE, 29 octobre 1965, RO p. 423, et CE, 9 janvier 1967, Req n° 62393 ;
ou dont la propriété est transférée :
dans le cadre d'une fusion-absorption à une société absorbante qui n'a jamais exploité elle-même le bien, auparavant utilisé par
la société absorbée et qui était vacant au moment de la fusion
(CE, arrêt du 18 mai 2005 n° 264718).
De même, lorsqu'un local industriel ou commercial est fermé par suite de la faillite du
locataire, le propriétaire ne peut revendiquer le dégrèvement encore bien qu'il ait subi une perte de revenu.
Satisfait à cette condition un immeuble à usage commercial ou industriel donné en location
muni du matériel nécessaire à leur exploitation :
RM,
Bécot, n° 5908, JO Sénat du 22 mai 2003, p. 1682 :
Extrait de la question : M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre sur les
difficultés rencontrées par d'anciens commerçants, propriétaires d'immeuble à usage commercial, redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Suivant l'article 1389-1 du CGI, les
contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, utilisé par le contribuable lui-même.
Cependant, si cet immeuble à usage commercial ou industriel vient à être inexploité, suite au congé donné au propriétaire par le commerçant locataire dudit immeuble, le propriétaire ne peut prétendre
au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ceci, alors que ce dernier ne perçoit plus de loyer. Cette situation est de plus en plus courante dans les centres villes de nos communes
rurales où les immeubles à usage commercial ou industriel ayant été mis en location ne sont donc pas utilisés par le contribuable lui-même, celui-ci ayant pu faire valoir ses droits à la retraite et
sont inexploités suite à un congé du locataire des lieux.
Extrait de la réponse : Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties
prévu au I de l'article 1389 du CGI en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel est expressément subordonné à la condition que l'immeuble soit utilisé par le contribuable
lui-même. Cependant, le contribuable peut obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de
l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Le Conseil d'Etat considère en effet dans cette dernière situation
que le propriétaire poursuit lui-même à travers cette location une exploitation industrielle ou commerciale. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà et d'étendre le champ d'application de ce dégrèvement
aux propriétaires de locaux nus à usage commercial ou industriel. En effet, le dispositif actuel constitue déjà une exception à la règle générale selon laquelle la taxe foncière sur les propriétés
bâties est due à raison de la propriété d'un bien, et non de son utilisation
Confirmé par RM
Morin, n° 94588, JO AN du 12 décembre 2006, p. 12985
2. Exclusions
70
Sont exclues du bénéfice des dispositions susvisées les maisons ou villas affectées en
totalité ou en partie à la location en meublé ; toutefois, cette exclusion ne concerne pas les immeubles à usage d'hôtel meublé.
II. Conditions d'application du dégrèvement
80
Le deuxième alinéa du I de
l'article 1389 du CGI subordonne l'application du dégrèvement à trois conditions :
- la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ;
- elle doit avoir eu une durée minimale de trois mois consécutifs ;
- elle doit affecter la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou
d'exploitation séparée.
A. Indépendance de la volonté du contribuable
90
La vacance ou l'inexploitation devant être indépendante de la volonté du contribuable, le
dégrèvement ne doit être prononcé pour les immeubles éligibles que s'il s'agit :
- de maisons, entretenues de manière à en permettre l'usage conformément à leur destination,
et n'ayant pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir à leur location ;
- ou d'immeubles à usage industriel ou commercial, dès lors que le propriétaire établit de
manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation (crise économique, manque de matières premières, grèves, etc.).
1. Vacance de maisons
a. Défaut d'entretien
100
D'une manière générale, le propriétaire d'une maison vacante n'est en droit de prétendre au
bénéfice du dégrèvement que dans la mesure où l'état de délabrement des locaux qui a rendu impossible leur location ne peut lui être imputé dans son origine ou sa persistance :
CE, arrêt du 12 janvier 1959, RO, p. 338, CE, arrêt du 27 novembre 1964, RO, p. 195 et CE,
arrêt du 10 mai 1967, RJCD p. 132.
Toutefois, le mauvais état d'entretien de l'immeuble ne saurait à lui seul motiver le rejet
d'une demande en dégrèvement de l'impôt foncier y afférent, dès lors que le propriétaire ne se refuse pas à faire effectuer les travaux, mais attend, pour les faire entreprendre, la conclusion d'un
bail ou l'intervention d'un expert destiné à procéder à l'évaluation desdits travaux :
CE, arrêt du 19 décembre 1966, RO, p. 306.
En revanche, un immeuble vacant en raison de travaux d'agrandissement, de reconstruction ou de
modifications intérieures, destinés à lui conférer une plus-value, ne saurait ouvrir droit au dégrèvement :
A cet égard, le Conseil d'État a jugé que la vacance d'une maison qui est due à
d'importants travaux d'agrandissement et de reconstruction, ayant d'ailleurs conféré une plus-value à l'immeuble, ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du propriétaire et n'ouvre donc
pas droit au dégrèvement de taxe foncière
(CE, arrêt du 20 avril 1983, n° 36139).
Dès lors qu'une société a acquis, en connaissance de cause, au cours d'une l'année un
immeuble ancien en mauvais état, vacant depuis plusieurs années, la prolongation de cette vacance au cours des années suivantes ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté
(CE, arrêt du 26 juillet 2006, n°
275155).
b. Absence de démarches
110
De la même manière, la vacance d'une maison dont l'origine et la prolongation seraient
dues au défaut de recherches de nouveaux locataires n'est pas susceptible d'ouvrir droit au dégrèvement (CE, arrêt du 26 février 1964, n° 59164 et CE, arrêt du 5 mai 1971, RJ, n° III, p. 117).
c. Conditions normales
120
Lorsque la vacance provient des exigences injustifiées du propriétaire quant aux
conditions imposées aux éventuels preneurs, le rejet de la demande du contribuable doit être prononcé (CE, arrêt du 5 mai 1958, RO, p. 127 et CE, arrêt du 26 avril 1963, n° 58438).
d. Cas particulier
130
En principe, une maison normalement destinée à la location n'est susceptible d'être
considérée comme vacante que lorsque est intervenue une interruption de l'occupation dont elle était l'objet.
Toutefois, lorsqu'un immeuble ne peut être reloué en raison de la présence d'occupants -
communément appelés « squatters » - qui s'y sont introduits et maintenus sans titre, la notion de vacance peut être étendue à l'interruption de location, mais seulement à la condition formelle que
cette occupation sans titre soit absolument indépendante de la volonté du contribuable ou de sa diligence à faire cesser cet état de fait :
- Pour que cette condition soit remplie, il faut donc en premier lieu que l'occupation
sans titre ait été rendue possible par un événement extérieur échappant à la volonté du propriétaire tel que, par exemple, une interdiction administrative d'occupation de l'immeuble (CE, arrêt du 9
janvier 1963, RO, p. 258, 24 janvier 1968, n° 69695).
- Elle ne doit pas, à l'inverse, avoir été favorisée par le fait que le propriétaire aura
délaissé son immeuble.
-Il faut en deuxième lieu que le propriétaire ait fait toutes diligences pour faire cesser
cet état de fait, soit en proposant aux occupants de voir leur situation régularisée par la signature d'un bail leur donnant un titre d'occupation moyennant le versement d'un loyer, soit en cherchant
à en obtenir l'expulsion par des voies légales.
- Il faut enfin que le requérant établisse qu'une telle occupation l'a mis dans
l'impossibilité absolue de louer son local (CE, arrêt du 22 décembre 1958, déjà cité).
2. Inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial
140
Afin de bénéficier des dispositions du I de
l'article 1389 du CGI, le contribuable doit être en mesure d'établir de manière suffisamment précise qu'une circonstance
indépendante de sa volonté et, donc, étrangère à l'entreprise, a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation.
A défaut d'un commencement de preuve, ou de précisions suffisantes permettant d'apprécier
la réalité des faits invoqués, le dégrèvement ne peut être accordé (CE, arrêt du 23 avril 1958, RO, p. 121)
150
En cette matière, les obstacles indépendants de la volonté du propriétaire qui interdisent
la poursuite de l'exploitation peuvent être de trois ordres (cf. II-A-2-a, b et c § 160 à 220) :
a. Obstacles d'ordre matériel
160
Lorsqu'un propriétaire connaît des difficultés matérielles de reconstruction des
bâtiments qu'il a acquis dans un état de délabrement et de vétusté ne permettant pas la remise en marche de l'entreprise, il est en droit de demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties dont il est redevable (CE, arrêt du 9 avril 1956, RO, p. 73).
De même, la pollution d'une rivière dont la pureté des eaux était indispensable au
fonctionnement d'une entreprise est de nature à ouvrir droit au bénéfice du dégrèvement, dans la mesure où l'entreprise n'en est pas elle-même responsable
(CE, arrêt du 13 novembre 1974, n°
94416).
Mais il n'y a pas lieu de tenir compte des inexploitations qui dépendent de l'état habituel
des eaux ou qui tiennent aux conditions ordinaires de l'exploitation, ces éléments ayant été pris en compte lors de la fixation du revenu cadastral servant de base à l'impôt.
b. Obstacles tenant à l'état de santé du contribuable
170
Un contribuable que la cécité a contraint à cesser son activité professionnelle (cession
de son contingent de mouture) a droit au dégrèvement
(CE, arrêt du 11 avril 1973, n°88376).
c. Obstacles d'ordre économique et technique
180
D'une manière générale, les motifs d'ordre économique avancés par les contribuables ne sont
susceptibles d'être pris en considération que dans la mesure où, par leur nature et leur origine, ils ne peuvent pas être assimilés aux décisions que sont amenés à prendre les chefs d'entreprise afin
de faire face à l'évolution générale des techniques et des structures industrielles ou de tirer les conséquences du jeu naturel des lois économiques.
C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé que ne pouvait ouvrir droit au dégrèvement prévu en
cas d'inexploitation :
- la cessation de l'exploitation d'une usine dans un souci de rationalisation et de
modernisation des méthodes de fabrication (CE, arrêt du 13 juillet 1963, RO, p. 412) ;
- la fermeture de hauts fourneaux à bois exploités selon un procédé techniquement dépassé
et ayant cessé d'être rentable (CE, arrêt du 12 novembre 1969, RJCD, p. 290) ;
- la fermeture d'une usine de produits chimiques techniquement dépassée et ayant cessé
d'être rentable dès lors que l'entreprise ayant décidé cette fermeture ne justifie d'aucune circonstance indépendante de sa volonté ayant fait obstacle d'une manière inéluctable, à la poursuite de
l'exploitation (CE, arrêt du 22 juin 1973, n°
81716) ;
- les mesures destinées à sauvegarder les intérêts économiques généraux, telle que la
cessation d'une entreprise déficitaire ou que l'on suppose devoir être telle (CE, arrêt du 28 avril 1955, RO, p. 308, CE, arrêt du 24 octobre 1963, RO, p.422 et
CE, arrêt du 7 janvier 1976, n° 95635) ;
- les décisions de transfert (CE, arrêt du 16 janvier 1974, n° 87534) ;
- ou de cessation d'une entreprise,qu'elles atteignent l'ensemble des éléments affectés à
l'exploitation ou seulement certains d'entre eux (CE, arrêt du 16 octobre 1974, n° 91944) ;
- l'interdiction d'exploiter un établissement industriel faite à une société à l'égard de
laquelle a été engagée une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens comportant le transfert à l'autorité judiciaire des pouvoirs confiés aux organes sociaux
(CE, arrêt du 14 janvier 1983, n° 30528,
Plénière) ;
- l'arrêt de l'exploitation d'une usine, décidé par les actionnaires d'une société en
raison de l'impossibilité d'en assurer la rentabilité
(CE, arrêt du 23 mars 1984, n° 21994) ;
De même, des terrains qui ont été affectés à un usage industriel ou commercial doivent
rester cotisés à la taxe foncière sur les propriétés bâties alors même que l'exploitation à laquelle ils ont concouru serait interrompue, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres
usages (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 11784).
190
Par ailleurs, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement
industriel et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des
dispositions de l'article 1389 du CGI
(CE, arrêt du 20 juillet 1988, n° 57892
et CE, arrêt du 20 juillet 1988, n°
79745).
La fermeture du marché iranien qui constituait le débouché essentiel de la production d'une
usine n'est pas de nature à faire regarder son inexploitation comme intervenue indépendamment de la volonté de l'entreprise (même arrêts).
200
En revanche, lorsqu'à aucun moment le contribuable n'a été en mesure de prévoir les
événements et d'influer sur leur déroulement ou n'a pu que subir les décisions qui ont été à l'origine de l'inexploitation constatée, la demande en dégrèvement déposée à ce titre satisfait à la
condition tenant au caractère involontaire de l'inexploitation.
210
Ainsi, a reçu une réponse favorable la demande d'un contribuable qui avait dû cesser son
exploitation en raison de l'absence d'une main-d'oeuvre qualifiée disponible sur place ou dans un rayon peu éloigné (CE, arrêt du 9 avril 1956, RO, p. 173).
220
De même, a été admise comme une cause indépendante de la volonté du contribuable une
décision relevant de la politique internationale privant une entreprise de ses principaux débouchés extérieurs (Égypte et Indochine) dont dépendait principalement son existence, alors que,
parallèlement, ses clients continentaux l'avaient privée de leur clientèle pour des raisons tenant au jeu normal de concurrence (CE, arrêt du 3 juin 1964, 8e s.-s., RO p. 109).
B. Durée minimale de trois mois consécutifs
230
Pour que cette condition puisse être considérée comme remplie, il est nécessaire que
l'immeuble en cause soit demeuré vacant ou inexploité pendant une durée minimale de trois mois sans interruption.
Cette période de trois mois peut d'ailleurs s'étendre sur deux années consécutives.
Mais aucun dégrèvement ne serait accordé dans le cas, par exemple, d'un immeuble utilisé par
un établissement industriel ou commercial qui serait inexploité, régulièrement une semaine sur deux.
C. Totalité ou partie susceptible d'exploitation ou de location séparée
240
La vacance ou l'inexploitation doit affecter la totalité de l'immeuble ou une partie
susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Dans le cas d'une maison de fermier ou de métayer constituant la dépendance d'une
exploitation rurale, la circonstance que cette maison n'est pas destinée à être louée isolément n'est pas de nature à priver le propriétaire du bénéfice du dégrèvement lorsque, les démarches
nécessaires ayant été effectuées en vue de louer l'exploitation suivant sa destination, la vacance de la maison peut être considérée comme indépendante de la volonté du propriétaire (cf.
II-A § 90).
250
En ce qui concerne les établissements industriels, la condition est remplie lorsque
l'inexploitation affecte :
- soit la totalité des bâtiments et installations industriels d'une usine, encore bien
que certains locaux tels qu'entrepôts, magasins, etc., compris dans l'enceinte de ladite usine, continueraient à être utilisés (CE, arrêt du 19 novembre 1937, RO p. 649) ;
- soit un groupe de bâtiments et d'installations qui, dans une usine où s'effectuent des
opérations de nature différente, est spécialement utilisé pour l'une ou plusieurs de ces opérations.
C'est ainsi, par exemple, dans cette seconde hypothèse, qu'un industriel exploitant une
fonderie de cuivre avec laminoirs pourrait prétendre à un dégrèvement partiel d'impôt foncier en raison du chômage des bâtiments et installations distincts affectés au laminage, alors même que la
fonderie serait restée en activité.
III. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations
A. Délai de présentation
260
Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le
31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée
(Livre des procédures fiscales, art. R*. 196-5).
En cas de cessation de la vacance ou inexploitation en cours d'année, c'est également dans
l'année suivant celle de la cessation que doivent être présentées les demandes tendant à obtenir le dégrèvement.
Il doit être admis, toutefois, dans le cas où l'imposition considérée serait comprise dans
un rôle supplémentaire ou particulier mis en recouvrement après le 31 décembre de l'année qu'elle concerne, que la demande en dégrèvement pour vacance ou inexploitation doit être présentée jusqu'au
31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de ce rôle.
La Haute Assemblée a décidé que la réclamation d'un contribuable présentée après la
réception de l'avertissement concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties contestée pour l'inexploitation d'un immeuble, mais avant l'expiration de l'année d'imposition, est recevable dès
l'instant qu'au moment de l'introduction de la réclamation la vacance avait duré au moins trois mois (CE, arrêt du 9 janvier 1963, RO, p. 255).
De même, jugé que la faillite d'un contribuable n'a pas pour effet de suspendre à son
égard le délai dans lequel il pouvait, avec l'assistance du syndic, introduire une demande en dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour chômage d'usine (CE, arrêt du 8 juillet
1963, RO, p. 388).
B. Forme des réclamations
270
Conformément aux dispositions du II de
l'article 1389 du CGI, les demandes tendant à obtenir les dégrèvements pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble
industriel ou commercial doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires.
Il est précisé que, dans le cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble vendu en cours
d'année, l'acquéreur est habilité à réclamer le dégrèvement, pour l'année de son acquisition, sans mandat du vendeur régulièrement inscrit au rôle. Mais, sur une réclamation de l'espèce, le
dégrèvement ne saurait être accordé pour une période antérieure à la date de la vente, même si l'immeuble était déjà vacant ou inexploité à cette époque. Pour la période antérieure à la vente, seul le
vendeur de l'immeuble ou son mandataire a qualité pour présenter une demande de dégrèvement.
Eu égard au caractère annuel de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la
réclamation présentée par une société pour l'année N ne la dispensait pas de présenter des réclamations pour les années suivantes, pendant lesquelles l'inexploitation de son entrepôt s'est prolongée
(CE, arrêt du 24 novembre 1997, n° 167737).
IV. Portée du dégrèvement
280
Le dégrèvement pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble porte sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties et s'étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
V. Calcul du dégrèvement
290
Ainsi qu'il résulte des dispositions du I de
l'article 1389 du CGI, le dégrèvement doit être calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du
début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
Soit, par exemple, un immeuble demeuré vacant du 10 novembre de l'année N au 15 février de
l'année N+1.
Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :
- un douzième (décembre) de l'impôt afférent à l'année N sur demande présentée au cours de
l'année N+1 ;
- deux douzièmes (janvier et février) de l'impôt de l'année N+1 sur demande présentée au
cours de l'année N+2.
Dans le cas de vente en cours d'année d'un immeuble vacant ou inexploité, le début de la
vacance ou de l'inexploitation doit, pour le calcul du dégrèvement accordé à l'acquéreur, être apprécié par rapport à ce dernier (cf. I-B-1 § 30 et
suivants) et, dès lors, en ce qui concerne, le point de départ du dégrèvement doit être fixé au 1er du mois suivant l'acquisition.
300
Lorsqu'une industrie saisonnière a chômé pendant la durée d'une campagne, c'est seulement à
compter du premier jour du mois suivant le début de ladite campagne que sont calculés les dégrèvements susceptibles d'être accordés pour cause d'inexploitation.
En pareil cas, le droit au dégrèvement prendra fin au premier jour du mois suivant la date
normale d'ouverture de la campagne au cours de laquelle l'entreprise aura effectivement repris son activité, de telle sorte que, si cette entreprise n'a chômé que pendant une campagne, elle ne puisse
en aucun cas bénéficier d'un dégrèvement supérieur à l'impôt de douze mois. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-50-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706 | 2016-07-06 00:00:00 | 5b93b45ee23b4dd26780f4a5d06d26091a93a418c851782de1bc884105211f1a | [
-0.08869945257902145,
0.05423919856548309,
-0.0566370002925396,
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-0.07616139203310013,
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-0.01727229915559292
] |
1
Les documents cadastraux ne donnent qu'une simple information aux usagers.
Aucune certification d'exactitude ne peut être donnée aux renseignements ainsi
recueillis. Les extraits ou copies établis par le service sont seulement
certifiés conformes aux documents originaux.
10
En tout état de cause, les documents cadastraux n’authentifient en aucun cas un
titre de propriété. Les informations cadastrales ont une portée fiscale et ne
constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de
leurs superficies, ni de l’identité de ses propriétaires. Sur ces derniers
aspects, qui relèvent du droit civil, leur valeur juridique se limite au rang
d’indice réfutable.
20
Conformément aux dispositions de
la
loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, la DGFiP doit prévenir les utilisations abusives des informations
nominatives sans remettre en cause le caractère public de la documentation
cadastrale. Dès lors, l'usager est informé des obligations de discrétion et de
sécurité liées à la délivrance des informations ainsi que des limites
d'utilisation de ces informations.
La documentation cadastrale est généralement délivrée par les services de la
DGFiP territorialement compétents (section I, cf.
BOI-CAD-DIFF-20-20-10) mais aussi, sous certaines
conditions, par des tiers (section II, cf.
BOI-CAD-DIFF-20-20-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CAD-DIFF-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5367-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-20-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | aea682d431b1d7dff8748211b06c2505a6560ff7f8467c8fbb9317d59ac6c85c | [
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0.0034398918505758047,
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0.03626297414302826,
0.0042837923392653465,
0.01194170955568552,
0.0555473193526268,
-0.034060005098581314,
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-0.011255213059484959
] |
1
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et
l'intervention (C. proc. Civ., art. 63). Elles ont pour objet :
- soit d'étendre le domaine du litige en ajoutant de nouvelles demandes au débat (demandes
reconventionnelles ou additionnelles) ;
- soit de faire entrer dans le débat une ou plusieurs parties qui y étaient jusqu'alors restées
étrangères (intervention volontaire et intervention forcée).
I. Demandes reconventionnelles
10
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend
obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (C. proc. Civ., art. 64).
Dans le contentieux fiscal, l'Administration, du fait de l'existence d'une phase préalable
devant le service des impôts, occupe quasiment toujours la position de défendeur. Elle a donc la possibilité, en cours d'instance, de présenter une demande reconventionnelle.
Une telle demande lui permet de requérir du juge de l'impôt l'annulation ou la réformation d'une
décision qu'elle aurait prise, à tort, sur la réclamation primitive dans la limite toutefois des droits initialement mis à la charge du redevable, lorsque l'expiration des délais de prescription ne
lui permet plus d'établir un titre de recouvrement.
La demande reconventionnelle n'est recevable que si elle se rattache à la demande originaire par
un lien suffisant (C. proc. Civ., art. 70, 1er al.), c'est-à-dire concerne le même objet que la demande principale.
Ainsi, la demande reconventionnelle ne peut porter que sur les impositions visées dans
l'assignation.
Sous cette réserve, les demandes reconventionnelles peuvent être formulées en tenant compte
des compensations autorisées par les articles L 203 et suiv. du LPF. Elles sont présentées selon les modalités prévues
pour la production des mémoires (C. proc. Civ., art. 68 et cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10).
II. Demandes additionnelles
20
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions
antérieures (C. proc. Civ., art. 65).
Le code de procédure civile ne réserve donc pas la faculté de présenter une demande
additionnelle à l'une des parties.
Il en résulte que l'administration comme le contribuable est, en principe, autorisée à former
une telle demande.
Une jurisprudence intervenue avant la
loi n° 63-1316 du 27 décembre
1963 accordait à l'administration la faculté de réclamer des droits supplémentaires en cours d'instance par de simples conclusions additionnelles.
Bien que cette jurisprudence n'ait pas été infirmée, l'administration lorsqu'elle s'aperçoit,
au cours d'une instance, qu'elle a omis de réclamer des droits ou pénalités et si elle est encore dans le délai de répétition, doit agir en utilisant la procédure de rectification contradictoire
plutôt qu'en présentant directement des conclusions devant le tribunal de grande instance.
III. Intervention
30
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès
engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée
lorsque le tiers est mis en cause par une partie (C. proc. Civ., art. 66).
Pour que l'intervention soit recevable, il faut qu'elle se rattache aux prétentions des
parties par un lien suffisant (C. proc. Civ., art. 325).
C'est ainsi qu'un redevable ne peut intervenir dans une instance pendante entre un autre
redevable et l'administration pour demander la restitution de droits qu'il prétend avoir indûment acquittés lorsqu'il s'agit de deux affaires distinctes mettant seulement en jeu l'application des
mêmes principes et des mêmes textes .
Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement, le juge statue d'abord sur la
demande principale puis sur l'intervention (C. proc. Civ., art. 326).
A. L'intervention volontaire
40
L'intervention volontaire est le fait d'une personne qui, de son propre chef, se présente à
une instance à laquelle à l'origine elle n'était pas partie, pour y faire valoir ses droits ou soutenir ceux d'une partie.
Le code de procédure civile distingue deux formes d'intervention volontaire :
- l'intervention est principale, lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la
forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention (C. proc. Civ., art. 329) ;
- l'intervention est accessoire, lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle n'est
recevable que si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention
(C. proc. Civ., art. 330).
L'intervention est soumise aux mêmes conditions de présentation que les demandes principales
(C. proc. Civ., art. 68.
et BOI-CTX-JUD-10-20-10). Elle est également signifiée aux parties.
B. L'intervention forcée
50
Il y a intervention forcée ou mise en cause lorsque l'une des deux parties engagées dans un
procès y appelle un tiers.
Le juge peut également inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la
présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (C. proc. Civ., art.
332.). Il s'agit en quelque sorte d'une mise en cause d'office par le tribunal, encore que le juge ne soit pas en mesure
d'assigner directement le tiers ; il ne peut qu'inviter les parties à assigner.
Le code de procédure civile distingue trois sortes d'intervention forcée :
- la mise en cause d'un tiers aux fins de condamnation
(C. proc. Civ., art. 331) ;
- la mise en cause pour jugement commun (C. proc Civ., art. 331) :
- l'appel en garantie, qui constitue le cas le plus fréquent d'intervention forcée.
Le droit commun distingue la garantie formelle et la garantie simple. Pratiquement, cette
dernière seule peut se présenter en matière fiscale.
Il y a garantie simple lorsqu'une personne assignée en paiement met en cause les personnes qui
sont tenues avec elle d'une obligation solidaire et indivisible, mais reste de toutes façons tenue personnellement, de sorte qu'elle demeure nécessairement partie principale
(C. proc. Civ., art. 335).
Toutefois, la particularité des règles de procédure en matière de droits
d'enregistrement s'oppose à ce que le redevable puisse faire joindre à l'instance principale une action en garantie qu'il introduit contre un tiers. L'appel en garantie est en effet soumis à la
procédure de droit commun, étant observé que la possibilité offerte par la jurisprudence d'appliquer la procédure spéciale en cas d'acceptation non équivoque du tiers a été abandonnée par un arrêt de
la Cour de cassation du 9 mars 1993 (Com., Bull
IV, n° 96, p. 65 ; cf. également BOI-CTX-JUD-10-40-10). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CTX-JUD-10-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/595-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-40-40-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | f024833596088b9b76a03ec3eefb6631fee1f3c45251c0a79c20526f1e958923 | [
-0.07488363981246948,
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0.017097266390919685,
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0.019685236737132072,
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-0.00022335686662700027,
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0.00469489861279726,
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0.008773566223680973,
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0.002253242302685976,
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0.05758947506546974,
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-0.048674751073122025,
0.004956697579473257,
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0.021721873432397842,
0.03392738103866577,
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0.0381438322365284,
0.07035915553569794,
0.02875661663711071,
-0.07677154242992401,
0.015595762059092522,
-0.016359958797693253,
-0.012469216249883175,
0.01947729103267193,
-0.00031938718166202307,
-0.035299152135849,
0.04280126094818115,
-0.0677904412150383,
0.034154828637838364,
-0.00019094592425972223,
0.0034403582103550434,
-0.06616272032260895,
0.010308598168194294,
-0.011008594185113907,
-0.037006206810474396,
0.02667093835771084,
0.056308645755052567,
0.06644199043512344,
0.03161660581827164,
0.03683680295944214,
-0.01871832087635994,
0.03588944673538208,
0.03297468274831772,
0.029034500941634178,
-0.02877991460263729,
-0.043282102793455124,
0.0424676239490509,
0.012519034557044506,
-0.037641819566488266,
-0.04969623312354088,
-0.006789004895836115,
0.05422380194067955,
-0.01303037814795971,
0.05792853236198425,
0.008463866077363491,
-0.009516489692032337,
-0.03454108163714409,
-0.022885659709572792,
0.025791672989726067,
0.013863904401659966,
0.053559307008981705,
0.029955459758639336,
0.024033669382333755,
-0.023034395650029182,
-0.028442567214369774,
0.03356584161520004,
0.006021724548190832,
-0.042692165821790695,
0.0757056325674057,
-0.030168719589710236,
-0.016611475497484207,
-0.026771826669573784,
0.014786277897655964,
0.03354837745428085,
-0.03236377611756325,
-0.014812903478741646,
0.0298079214990139,
0.017236856743693352,
0.00018921065202448517,
0.030046721920371056,
0.051519181579351425,
0.012457067146897316,
-0.01660611480474472,
-0.018520234152674675,
0.03130824863910675,
-0.018565762788057327,
0.013879271224141121,
-0.013342364691197872,
0.04742090404033661,
-0.026507318019866943,
-0.003822272876277566,
-0.01601434126496315,
-0.0019432404078543186,
-0.0160997174680233,
0.029871346428990364,
-0.0452154166996479,
0.055022940039634705,
-0.009718847461044788,
0.04859475418925285,
-0.028170038014650345,
0.07317928969860077,
0.0033072042278945446,
0.01706944964826107,
0.010885764844715595,
0.0197150819003582,
-0.009421785362064838,
0.046632129698991776,
-0.007033854257315397,
-0.004154500085860491,
-0.03343147784471512,
-0.043738074600696564,
0.009088206104934216,
-0.0054365950636565685,
0.027985386550426483,
0.027698293328285217,
0.02958327904343605,
-0.047855865210294724,
-0.04573221877217293,
0.021921440958976746,
-0.011695623397827148,
0.03977247327566147,
-0.006251313257962465,
0.030910614877939224,
0.060730449855327606,
0.022434601560235023,
-0.012776080518960953,
0.016865704208612442,
0.008151327259838581,
-0.039948418736457825,
-0.03269593417644501,
0.0375545509159565,
0.018092215061187744,
-0.0053746262565255165,
0.015168480575084686,
-0.011766443960368633,
-0.00312888715416193,
-0.053247831761837006,
-0.03382676839828491,
-0.026187453418970108,
0.004339962266385555,
0.0006153972935862839,
0.01303313858807087,
-0.025971945375204086,
-0.0348450168967247,
0.011016986332833767,
-0.009042590856552124,
-0.02102510817348957,
-0.013877768069505692,
-0.05329734459519386,
-0.003235225798562169,
0.023388341069221497,
0.0023903963156044483,
0.020784273743629456,
0.024930348619818687,
0.05758032202720642,
0.015993455424904823,
0.02245906926691532,
-0.029244009405374527,
0.009502409026026726,
0.03886985406279564,
0.01721729151904583,
-0.006410534493625164,
0.04356095939874649,
-0.013349869288504124,
-0.013112249784171581,
-0.02314864471554756,
-0.028445180505514145,
0.02227969840168953,
0.08857189118862152,
0.022749539464712143,
0.03729008138179779,
0.014673818834125996,
0.009590047411620617,
-0.04332561045885086,
0.009571434929966927,
0.036279208958148956,
-0.019676389172673225,
0.03025268204510212,
-0.031112823635339737,
-0.01100197620689869,
0.02924150973558426,
-0.014045337215065956,
0.018052879720926285,
-0.036374371498823166,
0.06846169382333755,
-0.08401571214199066,
-0.054793257266283035,
-0.01683364436030388,
0.005153120029717684,
-0.019430726766586304,
0.004194981884211302,
0.007937422953546047,
0.016133388504385948,
-0.04180276021361351,
-0.04828288033604622,
0.003352427389472723,
-0.020514901727437973,
0.02751290053129196,
-0.019477007910609245,
0.025958046317100525,
-0.03242899477481842,
0.022863106802105904,
0.005390396807342768,
0.028888242319226265,
0.003147359238937497,
0.04560624435544014,
-0.012304551899433136,
0.016486462205648422,
0.0017612958326935768,
0.05898197367787361,
-0.006252037826925516,
-0.0029257931746542454,
0.012945553287863731,
0.03914302587509155,
-0.0016060150228440762,
0.017357299104332924,
0.02197955548763275,
0.019022725522518158,
0.034946683794260025,
0.025582093745470047,
0.02111014351248741,
-0.03945767506957054,
0.0008841405506245792,
-0.014671407639980316,
0.0011457910295575857,
-0.06322600692510605,
0.03940432518720627,
0.0016945010283961892,
0.05864105001091957,
-0.09436642378568649,
0.01757936365902424,
0.021111473441123962,
0.005403531715273857,
0.023057324811816216,
0.006227437406778336,
-0.04985857382416725,
0.025774337351322174,
0.031137725338339806,
0.0041915117762982845,
-0.021580735221505165,
-0.016678841784596443,
0.058676376938819885,
0.0003582777571864426,
-0.0002986406907439232,
0.026735229417681694,
0.005588695872575045,
-0.023165378719568253,
-0.02636479213833809,
-0.03211453929543495,
0.034351326525211334,
-0.025498615577816963,
0.003244735999032855,
-0.05763622745871544,
-0.020708482712507248,
0.0377725288271904,
0.004942179657518864,
0.03022046387195587,
-0.003319137031212449,
0.06426815688610077,
0.0015853155637159944,
0.007920121774077415,
-0.007407675497233868,
0.03495581075549126,
0.04502734914422035,
-0.009204674512147903,
-0.022851459681987762,
0.008906259201467037,
-0.02912016399204731,
-0.011104081757366657,
0.007987651973962784,
-0.05008522421121597,
0.036899544298648834,
0.012783725745975971,
-0.03284652158617973,
-0.03987080976366997,
0.009643524885177612,
0.11307169497013092
] |
I. Principe
1
Chaque société bénéficiaire d'une partie des apports effectués par la société scindée peut
former un nouveau groupe avec les sociétés membres de l'ancien groupe dont les titres lui sont apportés, dès le début de l'exercice au cours duquel la scission est intervenue. Elle peut également, si
elle est déjà société mère d'un groupe, élargir celui-ci à ces sociétés.
Par ailleurs, de nouveaux groupes peuvent être formés dans des conditions spécifiques en cas de
scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de
l'article 223 A du code général des impôts [CGI] et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50).
II. Conditions d'application
A. Conditions relatives aux sociétés bénéficiaires des apports
10
Les sociétés bénéficiaires des apports doivent remplir, avant ou du fait de la scission, les
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère d'un groupe, c'est-à-dire en
particulier, être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas être détenues à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à cet impôt.
Elles ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif si, avant comme après l'opération de
scission, elles ne répondent pas aux conditions pour être sociétés mères.
B. Conditions relatives à l'opération de scission
1. Condition relative à la date d'effet de la scission
20
Le dispositif s'applique à la condition que la scission prenne effet au premier jour de
l'exercice de la société scindée, en cours à la date de l'opération.
En conséquence, les opérations pour lesquelles la date d'effet n'est pas le premier jour de
l'exercice de la société scindée en cours lors de l'opération de scission, n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif.
2. Condition relative au régime fiscal de la scission
30
La scission doit être effectuée dans les conditions prévues à
l'article 210 B du CGI.
Le dispositif n'est donc applicable qu'aux opérations bénéficiant du régime de faveur des
fusions prévu à l'article 210 A du CGI, soit de plein droit, si les apports concernent des branches complètes d'activité,
soit sur agrément du ministre chargé du budget dans le cas contraire.
40
La définition des scissions susceptibles de bénéficier du régime fiscal prévu
à l'article 210 B du CGI est commentée au I-A § 10 et suivants du
BOI-IS-FUS-20-10.
C. Obligations déclaratives
50
En application du e du 6 de
l'article 223 L du CGI, les sociétés bénéficiaires des apports peuvent se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice en
cours à la date de la scission, seules redevables des impôts mentionnés au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI dus
par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres du groupe qu'avait constitué la société scindée.
Pour se prévaloir de cette disposition, chaque société doit, dans les trois mois qui suivent
la date de la réalisation de la scission, exercer l'option mentionnée au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI et accompagner celle-ci d'un document mentionnant :
- l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe ayant donné leur accord
pour former un groupe avec elle ;
- la durée du premier exercice des sociétés de chacun des groupes issus de la
scission.
60
Pour l'appréciation du délai imparti pour satisfaire à ces obligations, la date de réalisation
de la scission s'entend de la date de la dernière des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées, approuvant l'opération.
70
Les remarques mentionnées au I-D § 100 et
suivants du BOI-IS-GPE-50-10-20 concernant l'absorption de la société mère d'un groupe sont transposables aux opérations de scission.
III. Modalités d'application
A. Ajustement de la durée des exercices
80
Lorsque les sociétés bénéficiaires des apports et les sociétés du groupe dissous ont des
exercices dont les dates de clôture sont différentes, la durée du premier exercice des sociétés de chacun des groupes formés ou élargis suite à la scission peut être inférieure ou supérieure à douze
mois.
Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle les exercices des
sociétés du groupe doivent avoir une durée de douze mois ainsi que des dates communes d'ouverture et de clôture. Elle permet, en pratique, soit de faire coïncider les dates de clôture des exercices
des sociétés membres du groupe créé ou élargi suite à la scission, soit de changer la date commune de clôture.
90
Chacun des groupes créés ou élargis suite à la scission peut clôturer son exercice à la date
de son choix.
100
Si l'une des sociétés d'un groupe ainsi formé n'arrête pas de bilan au cours d'une année
civile, les dispositions prévues à l'article 37 du CGI s'appliquent pour l'ensemble des sociétés du groupe concerné
(BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 200).
Cette disposition ne vise pas les sociétés nouvelles -bénéficiaires des apports- pour
lesquelles l'impôt sur les sociétés dû est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des
opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
110
Les dispositions autorisant l'ajustement de la durée des exercices dans le cadre des
opérations de fusion, scission et acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère demeurent applicables même si le groupe a usé de la possibilité offerte par
l'article 223 A du CGI qui prévoit que la durée des exercices peut, par exception, être inférieure ou supérieure à douze mois
une seule fois au cours de la période couverte par une même option (BOI-IS-GPE-10-10-20 au II-B § 50 et suiv.).
B. Reprises de provisions constituées à raison d'autres sociétés du groupe
120
En application de
l'article 223 B du CGI et de l'article 223 D du
CGI, la déduction du résultat d'ensemble ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble des reprises de provisions constituées à raison d'autres sociétés membres du groupe n'est possible,
lorsque leur dotation a été rapportée à ce résultat ou à cette plus-value, qu'à la condition que les deux sociétés concernées restent membres du même groupe ou soient membres d'un groupe créé ou
élargi à la suite d'une scission de la société mère d'un groupe, visées au e du 6 de l'article 223 L du CGI.
130
Cette règle n'est applicable que si les deux sociétés concernées sont membres d'un même groupe
créé ou élargi dans les conditions visées au e du 6 de l'article 223 L du CGI.
Elle ne concerne que les sociétés qui, membres d'un groupe dont la société mère est scindée
dans les conditions précisées ci-avant, donnent leur accord pour faire partie immédiatement d'un même nouveau groupe.
140
Si les deux sociétés concernées par la reprise de provision sont membres de groupes distincts
issus de la scission, la reprise ne peut pas être neutralisée, les deux sociétés en cause n'appartenant pas au même groupe.
150
Si l'une au moins de ces deux sociétés ne donne pas son accord pour être membre de l'un de ces
nouveaux groupes au moment où ils sont créés ou élargis, mais entre dans ce groupe lors d'un exercice ultérieur, cette société n'est pas considérée comme entrant dans un groupe créé ou élargi dans les
conditions prévues par le e du 6 de l'article 223 L du CGI.
Dans cette hypothèse, les reprises de provisions afférentes à des opérations entre ces
sociétés ne pourront être déduites du résultat d'ensemble du nouveau groupe même si la dotation initiale a été antérieurement neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe fiscal
existant lors de cette dotation.
C. Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés
160
Chacune des sociétés bénéficiaires des apports acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés
dus par les sociétés membres du groupe dissous qui lui ont été apportées dans le cadre de la scission, au titre de l'exercice ou de l'année d'entrée dans le nouveau groupe
(BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-B § 240 et suiv.).
D. Absence de neutralisation de la quote part de frais et charges sur produits de participation
170
Lorsqu'en application du c, d ou e du 6 de
l'article 223 L du CGI, les sociétés membres d'un groupe ayant cessé entrent dans un nouveau groupe, la quote-part de frais
et charges afférente aux produits distribués par ces sociétés lors de leur premier exercice d'appartenance au nouveau groupe n'est pas neutralisée. Cette disposition s'applique, en particulier, aux
distributions réalisées entre sociétés membres du groupe ayant cessé.
E. Imputation du déficit de l'ancien groupe, sort des intérêts différés d'ensemble de l'ancien groupe
180
Ces éléments sont commentés au
BOI-IS-GPE-50-30-30.
IV. Cas des groupes horizontaux
190
S'agissant des groupes horizontaux, les commentaires du I au III § 1 à
180, s'appliquent, sous réserve des particularités suivantes.
A. Conditions relatives aux sociétés qui forment de nouveaux groupes
200
Les précisions figurant aux I au III § 1 à 180 sont applicables en
cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal, lorsque les sociétés bénéficiaires des apports sont soumises à l'impôt sur les sociétés et remplissent avant ou du fait de la scission les
conditions pour être sociétés mères de groupes verticaux ou horizontaux, et forment des groupes depuis l'ouverture de l'exercice de la scission, avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Pour
être membres de ces nouveaux groupes, les sociétés du groupe qui cesse doivent remplir les conditions fixées à l'article 223 A du
CGI.
210
En cas de scission de l'entité mère non résidente, les dispositions du e du 6 de
l'article 223 L du CGI, combinées aux dispositions des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, permettent la formation
d'un nouveau groupe dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI.
Les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables en cas de scission de
l'entité mère non résidente, lorsque les sociétés bénéficiaires des apports sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que ces sociétés bénéficiaires forment de nouveaux groupes verticaux
ou horizontaux depuis l'ouverture de l'exercice de la scission avec les sociétés membres du groupe qui cesse.
Les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI sont également applicables en cas de
scission de l'entité mère non résidente, lorsque les sociétés bénéficiaires des apports sont des autres sociétés ou établissements stables remplissant les conditions pour être entité mère non
résidente ou société étrangère, sous réserve que de nouveaux groupes verticaux ou horizontaux soient formés avec les sociétés membres du groupe qui cesse, depuis l'ouverture de l'exercice de la
scission, par des sociétés qui en remplissent les conditions avant ou du fait de la scission.
220
La société qui souhaite former un groupe dans les circonstances prévues au e du 6 de l'article
223 L du CGI, suite à la scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente, doit remplir, avant ou du fait de la scission, les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa du I de
l'article 223 A du CGI, et celles prévues au troisième alinéa du même I, pour être société mère d'un groupe vertical ou
horizontal. Ces conditions sont respectivement commentées au BOI-IS-GPE-10-10 et au BOI-IS-GPE-10-30-50.
B. Conditions relatives à l'opération de scission
230
Le dispositif prévu au e du 6 de
l'article 223 L du CGI s'applique à condition que la scission prenne effet au premier jour de l'exercice de la société
scindée, en cours à la date de l'opération.
La scission doit être effectuée dans les conditions prévues à
l'article 210 B du CGI. Les commentaires du II-B-2 § 30 et 40 s'appliquent.
Lorsque la société scindée est l'entité mère non résidente, les 1° et 2° du c de l'article 223
L du CGI s'appliquent si la scission est effectuée dans les conditions prévues aux a et b du 1 de l'article 210 B du CGI. Dans ce cas, la scission n'est pas elle même placée sous le régime de
l'article 210 B du CGI, mais les sociétés bénéficiaires des apports doivent souscrire les engagements prévus aux a et b du 1 de l'article 210 B du CGI.
La définition des scissions susceptibles de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 210
B du CGI est commentée au I-A § 10 et suivants du BOI-IS-FUS-20-10.
C. Obligations déclaratives
240
Les commentaires du II-C § 50 à 70 sont applicables
en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal ou de son entité mère non résidente.
Lorsqu'il s'agit de la scission de l'entité mère non résidente, ces commentaires, concernant
les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires des apports, s'appliquent à la ou aux sociétés qui forment un ou plusieurs nouveaux groupes dans les conditions prévues au e du 6 de
l'article 223 L du CGI.
D. Modalités d'application
250
Les commentaires du III § 80 à 180 sont applicables
en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal ou de son entité mère non résidente. Pour la transposition de ces commentaires au cas des groupes horizontaux, les sociétés qui forment de
nouveaux groupes dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI sont assimilées aux sociétés bénéficiaires
des apports résultant de la scission de la société mère d'un groupe vertical (formé en application du premier alinéa du I de
l'article 223 A du CGI). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-GPE-50-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5772-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-30-20-20160302 | 2016-03-02 00:00:00 | afbd684cabc39de9d5334892d55e0f0a04bc7765f51612714e1c4f5a17d19304 | [
-0.009878474287688732,
0.06672784686088562,
-0.06656759977340698,
0.07514267414808273,
-0.004015929996967316,
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0.02192489244043827,
0.05079151690006256,
0.0030108164064586163,
0.0665329098701477,
-0.05353089049458504,
0.04853484779596329,
0.018463345244526863,
0.032429877668619156,
0.025489646941423416,
-0.006319839041680098,
0.016881830990314484,
0.002558707492426038,
-0.02114327996969223,
0.006932082120329142,
-0.12809284031391144,
0.0058349561877548695,
0.07564008980989456,
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-0.022562917321920395,
-0.00228791031986475,
-0.02874789386987686,
-0.019541505724191666,
-0.04806029796600342,
-0.035427652299404144,
0.0011182378511875868,
-0.060881853103637695,
0.10806503891944885,
0.052841655910015106,
0.03778056055307388,
-0.017672516405582428,
-0.014126693829894066,
0.024766406044363976,
0.03167587146162987,
0.05137623846530914,
-0.021602068096399307,
-0.010554282926023006,
0.04035961255431175,
0.03285908326506615,
-0.05731462314724922,
-0.019256718456745148,
0.02154785953462124,
0.0022787025664001703,
0.009078353643417358,
-0.00006269145524129272,
0.04389373958110809,
0.008908810093998909,
-0.005262864753603935,
-0.00016980544023681432,
-0.010169045999646187,
0.06423109024763107,
0.01691465824842453,
0.025617409497499466,
0.022640665993094444,
0.04374270513653755,
-0.041442062705755234,
0.0007100551738403738,
0.055667463690042496,
-0.0022985602263361216,
0.0033495996613055468,
-0.011288932524621487,
0.046801723539829254,
-0.04828247055411339,
0.013353430666029453,
-0.0041938526555895805,
0.005579537712037563,
-0.0607796385884285,
0.022488661110401154,
-0.06541264802217484,
-0.04433339461684227,
0.021267957985401154,
0.020543934777379036,
-0.003592679975554347,
-0.05677192658185959,
0.07488902658224106,
-0.023383375257253647,
0.010079758241772652,
0.0013820413732901216,
0.06776268780231476,
-0.012071439996361732,
-0.08496638387441635,
-0.050516754388809204,
0.019459746778011322,
-0.07830087095499039,
0.011435030959546566,
-0.0024396369699388742,
-0.08712873607873917,
-0.05102270096540451,
-0.025477642193436623,
0.02434794045984745,
-0.005021750461310148,
0.0006230641156435013,
-0.050391461700201035,
-0.018789775669574738,
-0.02223624475300312,
0.010246708057820797,
0.0773610919713974,
0.020491959527134895,
0.03927258029580116,
-0.016404742375016212,
-0.02389259822666645,
-0.010566817596554756,
-0.009965689852833748,
0.021911129355430603,
0.04726501926779747,
-0.0834973081946373,
-0.0815882682800293,
-0.015619705431163311,
-0.0013865276705473661,
-0.004236845765262842,
0.048238057643175125,
0.043962638825178146,
0.033016521483659744,
0.007235475815832615,
-0.03032706119120121,
0.006908101961016655,
-0.007444234099239111,
-0.0977625921368599,
-0.03050120361149311,
0.018072927370667458,
0.05153709277510643,
0.04633312672376633,
-0.052463170140981674,
0.023858340457081795,
-0.044701702892780304,
0.055454086512327194,
0.057221196591854095,
0.05144010856747627,
0.004887897055596113,
-0.0033807214349508286,
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0.021572349593043327,
-0.04476049542427063,
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-0.002320019295439124,
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-0.016076629981398582,
-0.06503245234489441,
0.0415741391479969,
-0.015419012866914272,
-0.0032597938552498817,
-0.008227692916989326,
-0.08238980919122696,
-0.010714516043663025,
-0.030900530517101288,
-0.022506484761834145,
-0.09636041522026062,
0.06976278871297836,
0.037590667605400085,
0.0026362831704318523,
0.031415995210409164,
0.01833908073604107,
0.025414755567908287,
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0.04238422214984894,
0.02830583229660988,
-0.004969318397343159,
-0.027248991653323174,
0.048941269516944885,
-0.03926318511366844,
-0.04795857518911362,
0.024687517434358597,
-0.0416565015912056,
-0.02045283652842045,
-0.045953232795000076,
0.01809687167406082,
0.03852264955639839,
-0.00738170463591814,
0.010618463158607483,
-0.004943610168993473,
0.05651799216866493,
0.012421593070030212,
-0.013514106161892414,
0.005125162657350302,
0.017585333436727524,
-0.05785241350531578,
-0.027078164741396904,
-0.009790251031517982,
-0.028528841212391853,
-0.04842294752597809,
-0.04994044452905655,
0.02696404792368412,
-0.031679023057222366,
0.04845932126045227,
-0.006877907086163759,
0.01057906448841095,
-0.022428002208471298,
0.01745930314064026,
-0.03485430032014847,
0.06238667666912079,
0.034669164568185806,
0.03373415023088455,
-0.0328667089343071,
0.03190005198121071,
-0.007171129807829857,
0.005004663951694965,
0.026164071634411812,
0.043312668800354004,
-0.002705660415813327,
-0.032088641077280045,
-0.00491273682564497,
-0.013400611467659473,
-0.03700290992856026,
-0.014907339587807655,
0.021471837535500526,
0.025846483185887337,
-0.013760053552687168,
0.05452370271086693,
0.04784335941076279,
-0.07748521864414215,
-0.03885563835501671,
-0.01276796031743288,
0.009244897402822971,
0.00829071830958128,
0.013842334039509296,
0.013966651633381844,
-0.008667634800076485,
0.022937452420592308,
0.006847748998552561,
-0.005677913315594196,
0.003533442271873355,
0.021040719002485275,
-0.05324854329228401,
0.012243573553860188,
-0.012285823933780193,
-0.019526658579707146,
-0.022249950096011162,
-0.007598118390887976,
-0.02050057053565979,
0.04258549585938454,
-0.04304075241088867,
-0.026018481701612473,
-0.02901197224855423,
-0.037885282188653946,
0.005629921332001686,
-0.03571352735161781,
0.001985634444281459,
0.0006038066931068897,
-0.02111729234457016,
-0.02351001650094986,
-0.016100004315376282,
-0.03730616718530655,
-0.04970814287662506,
0.09239567816257477,
-0.0015556260477751493,
0.02327394299209118,
0.0412156842648983,
-0.0023862917441874743,
0.007629649247974157,
0.020379532128572464,
-0.01122184470295906,
0.019832175225019455,
-0.0015323774423450232,
-0.0223410464823246,
0.038749806582927704,
-0.0077633364126086235,
-0.0268800538033247,
-0.012638661079108715,
-0.044830482453107834,
0.00493617681786418,
0.02111097052693367,
0.05052497982978821,
0.018475454300642014,
0.044919319450855255,
0.0676700621843338,
-0.035337384790182114,
-0.05079085752367973,
0.05459735542535782,
0.015088179148733616,
0.08090443909168243,
0.028094060719013214,
0.004787378944456577,
0.029938291758298874,
-0.03732879087328911,
-0.011744067072868347,
0.005262345541268587,
-0.026959935203194618,
-0.01315272692590952,
-0.016658304259181023,
-0.05038071423768997,
-0.02832029014825821,
0.021892521530389786,
0.0070236665196716785,
-0.016733918339014053,
-0.03567604720592499,
0.02461140789091587,
0.007907622493803501,
-0.021277964115142822,
0.026368994265794754,
0.018803326413035393,
0.012722127139568329,
0.018581800162792206,
-0.007337750867009163,
-0.05326288938522339,
0.03664229065179825,
-0.006547354161739349,
0.033627040684223175,
-0.01291592139750719,
0.035643283277750015,
0.0020298154558986425,
0.013110866770148277,
-0.03114241734147072,
0.05922948941588402,
-0.023380950093269348,
-0.12293242663145065,
-0.003650498343631625,
0.013653542846441269,
0.003625841112807393,
0.013009394519031048,
-0.03344925120472908,
0.008706388995051384,
0.017347801476716995,
0.06335524469614029,
-0.02297022007405758,
0.008307724259793758,
0.012499837204813957,
-0.001585492747835815,
-0.03454786539077759,
-0.023969680070877075,
0.03867914527654648,
-0.00429057702422142,
0.06791651993989944,
0.01384844072163105,
0.01905718259513378,
-0.03134710341691971,
0.010498994030058384,
-0.008246183395385742,
-0.013033023104071617,
0.0005066284211352468,
0.03770982846617699,
-0.019916776567697525,
-0.004766464699059725,
0.00493714539334178,
0.02413807064294815,
-0.008178002201020718,
-0.020948031917214394,
-0.0036624714266508818,
0.0025369389913976192,
0.0242418572306633,
-0.012651156634092331,
-0.04797879606485367,
0.01000460609793663,
0.04617103561758995,
-0.01114353071898222,
0.009384590201079845,
-0.04846847429871559,
-0.06078125163912773,
0.0010392444673925638,
0.04980773851275444,
0.02612774632871151,
0.02951699122786522,
0.022216280922293663,
-0.04156083986163139,
0.017939167097210884,
-0.012635638937354088,
0.03753643110394478,
0.015329350717365742,
-0.013405992649495602,
0.010115472599864006,
0.04405324161052704,
-0.004487883765250444,
0.022402971982955933,
0.004156490322202444,
-0.027304185554385185,
-0.0003906999190803617,
-0.0693342387676239,
-0.0390227846801281,
-0.08197029680013657,
0.004430186934769154,
0.0198753010481596
] |
Les commentaires qui suivent ne s'appliquent, à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2019, qu'aux entreprises ou organismes exploités à
Mayotte.
1
L'article
86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par
l'article
155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est supprimé pour les rémunérations
versées à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des entreprises, à l'exception des entreprises exploitées à Mayotte.
Les entreprises, ayant des exploitations situées à Mayotte et imposées à l'impôt sur les
sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié affecté à ces exploitations.
Ces mêmes entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en
vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, etc.) bénéficient également de ce dispositif. Les organismes visés
à l'article 207 du code général des impôts (CGI) partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés, comme les coopératives ou les
organismes HLM, en bénéficient sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'ils sont exploités à Mayotte.
I. Entreprises concernées
A. Entreprises soumises au régime réel d'imposition
10
Peuvent bénéficier du CICE les entreprises (sociétés commerciales, autres
organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles
imposées selon un régime forfaitaire ou le régime des micro-entreprises.
Remarque : Les entreprises de transport maritime soumises à
l'impôt sur les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI
peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.
20
Remarque : Jusqu'en 2017, lorsqu'un contribuable, imposé soit dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et soumis au régime des micro-entreprises (micro-BIC) prévu à l'article 50-0 du
CGI, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et relevant du régime déclaratif spécial (micro-BNC) prévu à
l'article 102 ter du CGI, ne bénéficiait plus de la franchise en base de TVA
(CGI, art. 293 B, I) au cours d'une année N, il était exclu du régime micro-BIC ou micro-BNC à partir du 1er
janvier de l'année suivante (N+1) (CGI, art. 50-0, 2-b et CGI, art. 102 ter, 6-b). Corrélativement, ce contribuable pouvait être éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du
1er janvier de l'année suivante (N+1).
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, les régimes micro-BIC et micro-BNC ne sont
plus liés au régime de la franchise en base de TVA. Ainsi, un contribuable qui ne relève pas de la franchise en base TVA mais qui respecte les seuils de chiffre d'affaires des régimes micro-BIC et
micro-BNC continue à bénéficier de plein droit de ces régimes
(loi
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22), et ne peut pas bénéficier du CICE. Lorsqu'un contribuable, relevant de plein droit du régime micro-BIC ou micro-BNC, opte au titre
de l'année N pour le régime réel d'imposition BIC (CGI, art. 53 A) ou de la déclaration contrôlée
(CGI, art. 96), il est éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées au titre de N.
30
Les organismes partiellement dans le champ de l'impôt sur les bénéfices
(organismes privés autres que les sociétés réalisant des activités lucratives accessoires, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 et organismes publics,
BOI-IS-CHAMP-10-60) peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées.
En application de
l'article
20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le CICE s'applique, à compter du 1er janvier 2018, aux rémunérations versées par les établissements
publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif à leurs salariés affectés à des activités lucratives. Ces activités doivent être imposées à l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, les organismes qui ne procèdent pas à la sectorisation de leurs
activités lucratives et non lucratives et soumettent l'ensemble de celles-ci à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à
des activités lucratives (s'agissant de la notion de salariés, il convient de se reporter au II-A § 100).
Seules sont retenues dans l'assiette du CICE les rémunérations versées aux
salariés affectés aux activités lucratives soumises à l'impôt sur les sociétés. Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges de personnel entre les activités lucratives et non
lucratives.
Remarque : Lorsque les charges de personnel ne peuvent être
affectées en totalité à des activités lucratives, elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation.
Il est admis que les organismes de droit privé sans but lucratif qui exercent
des activités lucratives prépondérantes et sont, en conséquence, imposés à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs activités puissent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à
leurs salariés affectés à l'ensemble de leurs activités.
B. Entreprises temporairement exonérées
40
Par exception au I-A § 10 à 30, les entreprises exonérées
totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises
nouvelles), l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes [JEI]),
l'article 44 septies du CGI (reprise d'entreprise en difficulté),
l'article 44 octies du CGI (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs [ZFU-TE]),
l'article 44 octies A du CGI (ZFU-TE), et de
l'article 44 duodecies du CGI à
l'article 44 septdecies du CGI, peuvent bénéficier du CICE.
C. Organismes mentionnés à l'article 207 du CGI
50
En application du I de
l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à
l'article 207 du CGI peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs
activités non exonérées d'impôt sur les sociétés.
1. Organismes visés
60
Les organismes mentionnés à l'article 207 du
CGI sont :
- les syndicats professionnels (CGI, art. 207, 1-1° bis) ;
- les sociétés coopératives agricoles (CGI, art. 207, 1-2° et 3°) ;
- les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports,
les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes (CGI, art. 207, 1-3° bis) ;
- les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et
les sociétés anonymes de coordination (CGI, art. 207, 1-4°) ;
- les sociétés anonymes de crédit immobilier pour les opérations (CGI, art.
207, 1-4° ter) ;
- les unions d'économie sociale (CGI, art. 207, 1-4° quater) ;
- les associations sans but lucratif régies par la
loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant
à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région (CGI, art. 207, 1-5 °) ;
- les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de
l'article 261 du CGI, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art.
207, 1-5° bis) ;
- les régions et les ententes interrégionales, les départements et les
ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de
collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics (CGI, art. 207, 1-6°) ;
- les établissements publics, sociétés d'économie mixte ainsi que les
organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré pour les résultats provenant de certaines opérations d'aménagement (CGI, art.
207, 1-6 ° bis) ;
- les sociétés coopératives de construction, les sociétés d'économie mixte qui
procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ainsi que les groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail (CGI, art. 207,
1-7°) ;
- les sociétés coopératives de construction désignées à
l'article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207, 1-8°) ;
- les établissements publics de recherche, les établissements publics
d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues
d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public
de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à
l'article L. 112-1 du code de la recherche (CGI, art. 207, 1-9° à 11°) ;
- les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à
l'article L. 711-17 du code de commerce (CGI, art. 207, 1-13°) ;
- les sociétés mentionnées à
l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à
l'article L. 313-20 du CCH (CGI, art. 207, 1-14° et 15°).
2. Activités éligibles au crédit d'impôt
70
Seules sont retenues dans l'assiette du CICE les rémunérations versées aux
salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices.
Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges de personnel entre
les activités imposées et non imposées.
Les modalités de sectorisation des activités taxables et non taxables à
l'impôt sur les sociétés sont différentes selon la nature de l'organisme.
Pour plus de précisions sur les modalités de sectorisation et de répartition
des charges de personnel, il convient de se reporter notamment au BOI-IS-CHAMP-30 (pour les coopératives, les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la
construction d'immeubles, les organismes publics, les organisations syndicales) ainsi qu'au BOI-IS-CHAMP-50-10 (pour les établissements et organismes de recherche et
d'enseignement supérieur).
80
En l'absence de précisions spécifiques sur les modalités de sectorisation pour
certains organismes, les dépenses de personnel doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un ou l'autre des deux secteurs.
D. Entreprises de travail temporaire
90
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du CICE au titre des
rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l'article L. 1251-2 du
code du travail (C. trav.).
II. Salariés
A. Principes
100
Le CICE bénéficie aux entreprises visées au
I § 10 à 90 au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.
La notion de salarié doit s'entendre dans un sens large : salariés de droit
privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, fonctionnaires, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme
employeur remplit les conditions rappelées au I-A § 10.
Pour plus de précisions sur la qualité de salarié, il convient de se reporter
au BOI-RSA-CHAMP-10-10.
B. Précisions
1. Dirigeants
110
La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société
anonyme, gérant de société anonyme à responsabilité limitée [SARL], etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au CICE. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de
mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le
cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.
Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au I-B § 20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de
SARL).
Remarque : Il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de
cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que
si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans
le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.
2. Stagiaires
115
Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au CICE.
3. Salariés mis à disposition
120
L'employeur qui met à disposition d'une autre entreprise un salarié, le
déclare auprès des organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du CICE au titre de la rémunération qu'il lui verse. L'entreprise bénéficiaire de la mise à
disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.
Remarque : Les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du CICE pour leurs
salariés lorsqu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices.
4. Salariés détachés et salariés "impatriés"
130
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à
l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale
(code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 761-1 et
CSS, art. L. 761-2), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris
lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.
Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit
d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du CSS
(BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-1 § 150).
5. Contrats de travail particuliers
a. Contrats de formation en alternance
140
Les salaires versés aux apprentis
(C. trav., art. L. 6221-1 et C. trav., art. L. 6226-1) sont
éligibles au CICE pour leur montant réel.
Sont également éligibles au CICE les rémunérations versées à des salariés en
contrat de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-8 et C.
trav., art. L. 6325-9).
b. Contrats aidés
150
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de
personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Sont ainsi visés les contrats mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative
nouvelle du code du travail (C. trav., art. L. 5134-19-1 et suivants), dont le contrat initiative-emploi pour les employeurs du
secteur marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du C. trav..
L'aide financière de l’État, cofinancée ou non par les conseils généraux, accordée à ce type de
contrats et notamment prévue à l'article L. 5134-72 du C. trav. et
l'article L. 5134-30 du C. trav. doit être déduite en fin d'année du total des rémunérations (tous salariés éligibles confondus)
entrant dans l'assiette du CICE, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la
recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l’État doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.
6. Cumul avec d'autres dispositifs (régimes d'exonération de cotisations sociales, autres crédits d'impôt)
160
L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les
rémunérations des salariés visés au II § 100 à 150 est sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au CICE.
170
En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer
dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt
recherche. À l'inverse, les rémunérations retenues dans l'assiette du CICE ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
(CGI, art. 244 quater O). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-10-150-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8427-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-10-20190605 | 2019-06-05 00:00:00 | c4fa6383af813074f0dc336745250f30357dfb158b6772f13447b576d68b8046 | [
-0.023811066523194313,
0.07319086045026779,
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0.0034013253170996904,
-0.004148164764046669,
-0.03445852920413017,
0.02388249896466732,
0.002629039576277137,
0.03951563313603401,
-0.01735495962202549,
0.009093193337321281,
0.018116025254130363,
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-0.045044515281915665,
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0.007571359630674124,
0.04706487059593201,
-0.0044281878508627415,
0.052053969353437424,
0.05979401245713234,
0.0811530277132988,
-0.01201267633587122,
-0.025313211604952812,
-0.005524080712348223,
-0.03736700862646103,
-0.07829048484563828,
0.000992604298517108,
-0.005203177221119404,
0.049479756504297256,
-0.11631353199481964,
-0.0006757489172741771,
0.04266641288995743,
-0.037813544273376465,
-0.0018171417759731412,
-0.06563202291727066,
-0.009314038790762424,
-0.02157934196293354,
-0.017474478110671043,
0.10206878930330276,
0.013246371410787106,
-0.008431261405348778,
-0.08687138557434082,
0.020853666588664055,
-0.03560353070497513,
-0.038363657891750336,
-0.013559162616729736,
0.040076497942209244,
0.0003569601394701749,
-0.0436866320669651,
-0.020169198513031006,
-0.047592680901288986,
-0.01747152768075466,
0.02305668033659458,
-0.005071221385151148,
0.026567040011286736,
0.015004390850663185,
-0.0422968715429306,
-0.022993260994553566,
-0.019327258691191673,
-0.03703362122178078,
-0.028880812227725983,
0.02847052365541458,
0.022084994241595268,
0.00009931825479725376,
0.013473843224346638,
-0.03620706871151924,
0.0002707854437176138,
0.041578393429517746,
0.005215450655668974,
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0.022156432271003723,
-0.05124141275882721,
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-0.020903808996081352,
0.010144373401999474,
0.027905911207199097,
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0.09485885500907898,
-0.0008014571503736079,
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0.014464669860899448,
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0.019924353808164597,
-0.030439361929893494,
0.03261896222829819,
-0.08002069592475891,
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0.02097131311893463,
-0.07757189124822617,
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0.022238200530409813,
-0.022830191999673843,
0.013367360457777977,
0.004879414569586515,
-0.02155373804271221,
-0.022152140736579895,
0.007894959300756454,
-0.05029938369989395,
0.058101411908864975,
-0.03572089970111847,
0.026359643787145615,
-0.03504510596394539,
0.0013929844135418534,
0.06367082893848419,
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] |
1
Pour les livraisons de biens, les prestations de services, la base d'imposition est constituée
par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers
(code général des impôts, art. 266).
10
Le présent chapitre, qui est consacré à l'exposé de règles concernant la base d'imposition de
certaines opérations imposables déterminées, comporte les sept sections suivantes :
- les livraisons de biens (section 1, BOI-TVA-BASE-10-20-10) ;
- les opérations non soumises à la TVA par le redevable (section 2,
BOI-TVA-BASE-10-20-20) ;
- les échanges (section 3, BOI-TVA-BASE-10-20-30) ;
- les prestations de services (section 4,
BOI-TVA-BASE-10-20-40) ;
- les livraisons à soi-même et les travaux immobiliers (section 5,
BOI-TVA-BASE-10-20-50) ;
- les importations (section 6,
BOI-TVA-BASE-10-20-60) ;
- les spectacles et les opérations portant sur les tabacs manufacturés
(section 7, BOI-TVA-BASE-10-20-70). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-BASE-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1462-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-20151104 | 2015-11-04 00:00:00 | d8ee8dae3332352b5932e17eda704f653890aec35ee76c235cde113eaa1674d1 | [
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0.006051573436707258,
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0.025248706340789795,
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0.012671345844864845,
0.03313218429684639,
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-0.0030746753327548504,
0.029668357223272324,
0.053741343319416046,
-0.044711943715810776,
-0.001057806541211903,
0.020201850682497025,
0.008992982096970081,
0.0036839295644313097,
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0.013284333050251007,
-0.029972301796078682,
-0.027259182184934616,
0.05061989650130272,
0.031149685382843018
] |
1
L'article
1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé au profit des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou du régime
déclaratif spécial (ou micro-BNC) un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
10
Ce dispositif de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous
conditions, prend la forme d'un versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement compétents.
20
Ce dispositif est uniquement réservé aux exploitants qui respectent les conditions d'éligibilité
au dispositif, détaillées au BOI-BIC-DECLA-10-40-10 :
- relever du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, codifiés respectivement à
l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 102 ter du CGI ;
- avoir des revenus n'excédant pas une certaine limite ;
- être soumis au régime micro-social prévu à
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
30
Codifié à l'article
151-0 du CGI pour son volet fiscal, ce dispositif du versement libératoire supprime le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, celui-ci étant désormais
acquitté au titre de l'année de réalisation des résultats d'exploitation. En outre, le montant du versement est déterminé par application d'un taux proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes
de la période choisie et libère ce revenu de l'imposition au barème progressif.
40
Ce dispositif vient ainsi compléter, pour les très petites entreprises, les régimes micro-BIC
ou micro-BNC, qui demeurent applicables en l'absence d'option pour le versement libératoire.
50
Le présent chapitre examinera donc :
- les conditions d'éligibilité au dispositif (section 1,
BOI-BIC-DECLA-10-40-10) ;
- le fonctionnement du dispositif (section 2,
BOI-BIC-DECLA-10-40-20) ;
- les modalités de sortie du dispositif (section 3,
BOI-BIC-DECLA-10-40-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-DECLA-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4787-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-20180601 | 2018-06-01 00:00:00 | 2f2ff5201e39c38adfbc9228fd66e5e807c2e383f60855dcdff81cc8e769588b | [
-0.10487505048513412,
0.04263513907790184,
-0.03188455104827881,
-0.014245976693928242,
0.02675573341548443,
-0.04835444688796997,
-0.013079608790576458,
-0.01613795757293701,
0.018263574689626694,
-0.038817353546619415,
-0.06315204501152039,
0.008513132110238075,
-0.033492788672447205,
-0.012350940145552158,
-0.02301807887852192,
0.01741270162165165,
0.051316194236278534,
0.05447833240032196,
-0.003830138361081481,
0.019867412745952606,
0.024087555706501007,
0.020367439836263657,
0.02675379067659378,
0.02896246127784252,
-0.04972855746746063,
0.08735840022563934,
0.05804002285003662,
-0.027204351499676704,
-0.004836605861783028,
-0.02170940674841404,
-0.0018454889068379998,
-0.08092530071735382,
0.006796539761126041,
-0.02906966023147106,
0.02872324176132679,
-0.024964623153209686,
0.006352833937853575,
0.06410732120275497,
-0.02633759006857872,
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0.05418885126709938,
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-0.04486333578824997
] |
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier de réductions d'impôts qui sont le plus souvent communes aux autres catégories d'imposition (bénéfices industriels et commerciaux [BIC], bénéfices non commerciaux [BNC]) ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés (IS).
Seront examinés successivement dans ce titre les réductions d'impôt suivantes :
- mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts (chapitre 2, BOI-BA-RICI-10-20) ;
- la réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé (chapitre 3, BOI-BA-RICI-10-30).
Remarque : L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-BA-RICI-10-10. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-RICI-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6503-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-10-20210203 | 2021-02-03 00:00:00 | 823ae6c3c252ca104d7ac4ab34e9eb6565877a885a736aa2241fc7caeb07ded9 | [
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-0.05756622925400734,
0.05342322587966919,
-0.018527476117014885
] |
1
Aux termes du premier alinéa de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration est autorisée, sous certaines conditions, à prendre de sa propre initiative ou à la suite de démarches effectuées auprès d'elle, des décisions ayant pour objet de réparer, en toute matière fiscale, les erreurs d'imposition commises au préjudice des contribuables.
En matière d'impôts directs, des dispositions légales particulières lui font cependant une obligation de prononcer d'office des dégrèvements en faveur de certains contribuables ou des restitutions de crédits d'impôt.
10
Le cas particulier de la restitution d'office des acomptes ou versements provisionnels devenus sans objet qui entre dans le domaine du contentieux du recouvrement n'est pas examiné dans cette division.
20
La présente division est ainsi consacrée aux :
- dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office (titre 1, BOI-CTX-DRO-10) ;
- dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office (titre 2, BOI-CTX-DRO-20) ;
- procédures et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office (titre 3, BOI-CTX-DRO-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CTX-DRO | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2450-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-20210203 | 2021-02-03 00:00:00 | 56ed8888e34e94273be37a772f6240db5b67ed15be3ebf29e573e94ed78d73f9 | [
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0.06110960617661476,
0.015675097703933716,
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0.0024508261121809483,
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0.018002387136220932,
0.03913220390677452,
0.011691349558532238,
0.0726824700832367,
-0.029878491535782814,
-0.018065448850393295,
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0.013722502626478672,
-0.02561281993985176,
0.026960376650094986,
0.07528870552778244,
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0.07409191876649857,
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0.00043018069118261337,
0.04135006293654442,
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0.024990389123558998,
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-0.01901824027299881,
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0.0038042778614908457,
-0.060771312564611435,
0.00017474620835855603,
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0.059040430933237076,
-0.025662383064627647,
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0.027554010972380638,
-0.0010589630110189319,
0.0014935004292055964,
0.01990564353764057,
0.003706578863784671,
0.014779021963477135,
-0.03360050544142723,
0.007619641255587339,
0.03493282198905945,
-0.047248475253582,
0.057607121765613556,
-0.021191788837313652,
0.008728159591555595,
-0.046785272657871246,
-0.04090162366628647,
0.02058918960392475,
-0.003733561374247074,
0.041756823658943176,
0.014306929893791676,
0.002572418423369527,
-0.04535461962223053,
-0.07835334539413452,
0.017428753897547722,
-0.01349854189902544,
-0.03870341554284096,
0.02639719843864441,
0.018369074910879135,
-0.009803463704884052,
-0.024065695703029633,
-0.040705882012844086,
0.0038750204257667065,
0.0037387015763670206,
0.008364340290427208,
0.09426141530275345,
-0.02493339776992798,
-0.005070473067462444,
0.039117295295000076,
-0.0014518412062898278,
0.008326640352606773,
0.008636439219117165,
-0.04774883762001991,
0.02800678089261055,
-0.032245080918073654,
-0.02628347836434841,
-0.01829090341925621,
0.0507136695086956,
0.026079021394252777,
-0.03994249925017357,
-0.005480636842548847,
0.022067688405513763,
-0.030486010015010834,
0.020926732569932938,
-0.04413679242134094,
0.054476846009492874,
-0.01553902868181467,
0.012683680281043053,
-0.05240277573466301,
0.060341183096170425,
0.002812864724546671,
-0.006810413673520088,
0.039610471576452255,
0.029376240447163582,
-0.020463785156607628,
-0.0189970750361681,
0.03315609693527222,
-0.011521825566887856,
-0.0003217969206161797,
-0.020426250994205475,
0.006765286438167095,
-0.04015382379293442,
0.028845153748989105,
0.08112470805644989,
0.026849063113331795,
-0.0387287437915802,
-0.027021856978535652,
0.037951093167066574,
-0.0044846623204648495,
0.016796883195638657,
-0.018292391672730446,
0.020514827221632004,
0.03904417157173157,
-0.010655316524207592,
-0.07575143128633499,
0.004104588180780411,
0.0006180547061376274,
-0.033159587532281876,
-0.02986190840601921,
-0.019174188375473022,
0.017709946259856224,
-0.023644013330340385,
-0.030472643673419952,
-0.016371212899684906,
-0.0525481179356575,
-0.034200429916381836,
-0.04613945633172989,
-0.025488290935754776,
-0.013611768372356892,
0.011201235465705395,
0.004449694883078337,
-0.057478923350572586,
-0.013582569546997547,
0.0012160511687397957,
-0.02882811240851879,
-0.04419616982340813,
0.015001342631876469,
0.012300282716751099,
-0.01740475744009018,
-0.009740893729031086,
0.0038117379881441593,
-0.004140657372772694,
0.00643360847607255,
0.02159176580607891,
0.010681696236133575,
0.05804412066936493,
-0.026372916996479034,
0.04310564324259758,
0.025683337822556496,
-0.031447313725948334,
0.0165984146296978,
-0.00013929951819591224,
-0.01411324180662632,
-0.036544375121593475,
-0.05152588710188866,
-0.06239869073033333,
0.01992696337401867,
0.03347744792699814,
0.015425099991261959,
0.00926948618143797,
0.022561291232705116,
-0.014180497266352177,
-0.04933919757604599,
0.025600476190447807,
0.033006131649017334,
-0.005709774326533079,
0.0029506611172109842,
-0.010529138147830963,
0.010114175267517567,
0.010225998237729073,
2.943173740277416e-7,
0.009041963145136833,
-0.053802940994501114,
0.019910823553800583,
-0.06278608739376068,
-0.01332759391516447,
-0.05028071999549866,
0.03435983508825302,
0.003949023317545652,
-0.0008378882776014507,
-0.011518586426973343,
0.028749791905283928,
0.007598588243126869,
-0.04173838347196579,
-0.030838152393698692,
-0.010667432099580765,
0.0058731455355882645,
-0.010872638784348965,
-0.021590789780020714,
-0.046969763934612274,
0.02253522165119648,
-0.009183471091091633,
0.024680182337760925,
0.01084752008318901,
0.047414761036634445,
-0.0375785157084465,
0.02220694161951542,
0.01718667335808277,
0.025647900998592377,
0.04850267991423607,
-0.032240256667137146,
-0.014071743935346603,
0.04644915089011192,
-0.04586206004023552,
-0.007950758561491966,
0.020669065415859222,
0.035621240735054016,
-0.011654379777610302,
0.03252807632088661,
0.0093626007437706,
-0.005946507211774588,
-0.022990688681602478,
-0.029034020379185677,
0.02944136969745159,
-0.03540865704417229,
0.035050567239522934,
0.04723474010825157,
0.037777964025735855,
-0.08521604537963867,
0.034286003559827805,
-0.004618287086486816,
0.029291516169905663,
0.016476035118103027,
0.03552193567156792,
0.014100180938839912,
0.028816943988204002,
-0.006444319151341915,
0.0014912631595507264,
-0.009250316768884659,
-0.04688327759504318,
-0.011431160382926464,
-0.027498451992869377,
0.06693364679813385,
0.018549058586359024,
0.05526850000023842,
-0.06188381463289261,
-0.014345194213092327,
-0.031153623014688492,
-0.005683001130819321,
-0.026128215715289116,
0.022759493440389633,
-0.04237863048911095,
-0.027746738865971565,
-0.0735393613576889,
0.038016919046640396,
0.008040199056267738,
0.009302638471126556,
0.019776862114667892,
-0.014475453644990921,
0.0255692470818758,
0.024393577128648758,
0.03731764853000641,
-0.003922613803297281,
0.011924936436116695,
0.010429657064378262,
0.011827663518488407,
-0.07249245792627335,
-0.015218432061374187,
0.027239296585321426,
-0.07217612862586975,
0.0715726912021637,
0.03458892181515694,
-0.03952811658382416,
0.03484347090125084,
0.017543846741318703,
0.08021903038024902
] |
1
Pour les contribuables imposés selon le régime réel d'imposition, lorsque les
opérations de détermination du revenu foncier font apparaître un résultat négatif, les règles d'imputation du déficit foncier ainsi constaté varient selon qu'il provient d'immeubles « ordinaires » ou
d'immeubles « spéciaux ».
Remarque : Les contribuables imposés selon le régime
micro-foncier ne peuvent constater, par construction, de déficits fonciers, dès lors que leur revenu net imposable est déterminé par l’administration par l’application d’un abattement de 30 %
représentatif de l’ensemble des charges de la propriété.
10
Concernant les immeubles « spéciaux », les règles particulières d'imputation des
déficits fonciers sont étudiées au BOI-RFPI-SPEC-30 et BOI-RFPI-SPEC-40.
20
En application du 3° du I de
l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers, afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou
ruraux, et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à la condition que l'immeuble concerné soit donné en location
jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu (cf. I § 30 et suivants).
La fraction du déficit qui excède ces limites ou qui résulte des intérêts
d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (cf. II § 340 et suivants).
I. Imputation des déficits fonciers sur le revenu global
30
Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts
d'emprunt est déductible du revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle, fixée au 3° du I de l'article 156 du
CGI, de 10 700 €.
Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un
logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI
(dispositif « Périssol »). Pour plus de précisions sur la déduction au titre de l'amortissement « Périssol », il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10.
A. Détermination du déficit foncier imputable sur le revenu global
1. Origine du déficit foncier imputable sur le revenu global
a. Déficits fonciers provenant d'immeubles dits « ordinaires »
40
Les règles d'imputation du déficit foncier sur le revenu global concernent les
revenus fonciers provenant de tous les immeubles, urbains ou ruraux, qu'ils soient possédés directement par une personne physique ou une société transparente ou qu'ils soient la propriété d'une
société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI...).
Remarque : ce dispositif n'est pas optionnel mais s'applique
automatiquement dès lors qu'un déficit foncier est dégagé au cours d'une année, sous réserve des règles d'imputation spécifiques des déficits provenant d'immeubles « spéciaux » (cf. §
10).
50
Pour être admises en déduction du revenu brut foncier et, le cas échéant,
générer un déficit foncier, les charges foncières doivent notamment se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers et
avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Il s'agit des conditions générales de déduction des charges de la propriété qui résultent de
l'article 13 du CGI et de l'article 31 du CGI.
Pour plus de précisions sur les modalités de détermination des revenus ou
déficits fonciers sous le régime réel d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20.
b. Déficits fonciers des nus-propriétaires d'un immeuble productif de revenus fonciers entre les mains de l'usufruitier
60
Lorsque le droit de propriété d'un immeuble est démembré, le nu-propriétaire
ne peut en principe pas déduire les charges foncières afférentes à cet immeuble, dès lors qu'il n'en perçoit aucun revenu imposable.
Toutefois, lorsque l'immeuble dont la propriété est démembrée est loué par
l'usufruitier, le nu‑propriétaire est admis, sous certaines conditions, à déduire certaines dépenses qu'il a effectivement supportées des revenus tirés de ses autres propriétés.
70
Ainsi, les nus-propriétaires qui supportent des dépenses destinées à financer
l'acquisition ou à assurer la conservation d'un immeuble dont les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l'usufruitier, sont
autorisés à déduire ces dépenses du revenu de leurs autres propriétés ou, s'ils ne possèdent pas d'immeuble en toute propriété, à constater un déficit foncier uniquement imputable dans les conditions
de droit commun.
Les dépenses supportées par le nu-propriétaire ne sont donc pas admises en déduction
des revenus fonciers lorsque l'usufruitier se réserve la jouissance du local (RM Gilard n° 65260, JO AN du 16 août 2005, p.
7848).
La déduction de ces dépenses par le nu-propriétaire est en effet uniquement
justifiée par le fait que l'immeuble est effectivement donné en location à titre onéreux dans des conditions normales et que le revenu correspondant est imposé au nom de l'usufruitier dans la
catégorie des revenus fonciers.
80
Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'année 2009 et conformément aux
dispositions du 2° quater du II de l'article 156 du CGI, les dépenses effectivement supportées par les nus‑propriétaires au
titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, c'est-à-dire à raison de grosses réparations, pouvaient constituer, sur
option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global, lorsque le démembrement de propriété résultait de succession ou de donation entre vifs,
effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. Alternativement, le nu-propriétaire pouvait prendre en compte ces mêmes dépenses pour la
détermination de ses revenus fonciers et, le cas échéant, constater un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun.
Toutefois, le 4° du I et le B du II de
l'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont abrogé ce régime optionnel de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires, et ce,
pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du
versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-BASE-20-60-20.
2. Nature du déficit foncier imputable sur le revenu global
90
Seule est imputable sur le revenu global, la fraction du déficit foncier qui
résulte des dépenses déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunts.
a. Exclusion de l'imputation sur le revenu global de la fraction du déficit foncier résultant des intérêts d'emprunt
100
La fraction résultant des intérêts d'emprunts est imputable uniquement sur les
revenus fonciers des dix années suivantes (cf. II § 340).
Lorsque le résultat foncier provenant d'un immeuble, déterminé dans les
conditions de droit commun, est négatif, ce déficit est en premier lieu imputé sur les revenus fonciers réalisés par le contribuable provenant d'autres immeubles. En cas de déficit net, celui-ci doit
alors être réparti entre la fraction résultant des intérêts d'emprunts et celle résultant des autres dépenses.
110
La fraction résultant des intérêts d'emprunts s'entend de l'ensemble des
intérêts d'emprunts contractés par le propriétaire pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles mais également des intérêts d'emprunts contractés
par les membres des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés pour acquérir leurs titres ou faire leur apport à la société ainsi que des frais d'emprunts
(BOI-RFPI-BASE-20-80). En effet, les frais accessoires à un emprunt sont assimilés aux intérêts (frais de dossier, assurance-vie ou chômage...) et suivent le même régime
que les intérêts.
Exemple : Un propriétaire a perçu en année N des revenus
fonciers provenant d'un immeuble donné en location nue. Son revenu est déterminé de la façon suivante :
Propriété
Immeuble
Revenus bruts :
1 500 €
- Autres charges :
- 2 900 €
- Intérêts d'emprunts :
- 2 100 €
Déficit foncier
- 3 500 €
Le revenu brut est toujours réputé compenser prioritairement les intérêts
d'emprunt.
Le déficit provient donc à hauteur de 600 € des intérêts d'emprunt et à hauteur
de 2 900 € des autres dépenses. Seule cette dernière fraction est imputable sur le revenu global dans les conditions et limites mentionnées au I-B § 130 et suivants). La fraction du
déficit d'un montant de 600 €, correspondant aux intérêts d'emprunt, ne sera imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes (cf. II § 340).
b. Exclusion de l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant d'immeubles ou de titres bénéficiant de
la réduction d'impôt pour investissement outre-mer
120
Un contribuable ne peut pas pour un même logement ou une même souscription de
titres pratiquer la réduction d'impôt relative aux investissements outre-mer prévue à l'article 199 undecies A du
CGI et imputer un déficit foncier sur le revenu global, et ce, en application du dernier alinéa du 3° du I de l'article 156 du
CGI.
Ainsi, lorsqu'un contribuable a pratiqué cette réduction d'impôt, il ne pourra
pas imputer sur son revenu global un déficit foncier qui trouve son origine dans des dépenses, autres que des intérêts d'emprunt, payées pour ce bien. La loi ne prévoit aucune durée à cette
interdiction de cumul ; il est cependant admis de limiter son application à la durée couverte par l'engagement de location ou de conservation prévu pour l'octroi de la réduction d'impôt pour
investissement outre-mer.
B. Modalités d'imputation du déficit foncier sur le revenu global
1. Limites annuelles d'imputation
130
La limite annuelle d'imputation diffère selon que le contribuable constate ou
non un déficit sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l'amortissement mentionnée au f du 1° du I de
l'article 31 du CGI (dispositif « Périssol »).
a. Cas général
140
La fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global ne peut excéder
la limite de 10 700 € par an, fixée au 3° du I de l'article 156 du CGI. Si le revenu global du contribuable est insuffisant
pour absorber le déficit foncier imputable, dans la limite de 10 700 €, un déficit global est constitué et est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années
suivantes.
La fraction du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte des intérêts
d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (cf. II § 340). Cet excédent ne peut pas augmenter les déficits
fonciers des années suivantes imputables sur le revenu global.
Exemple : Un propriétaire a perçu en année N des revenus
fonciers provenant d'un immeuble donné en location nue. Son revenu est déterminé de la façon suivante :
Propriété
Immeuble
Revenus bruts :
15 000 €
- Autres charges :
- 20 000 €
- Intérêts d'emprunts :
- 18 000 €
Déficit foncier
- 23 000 €
Le revenu brut est toujours réputé compenser prioritairement les intérêts
d'emprunts.
Le déficit provient donc à hauteur de 3 000 € des intérêts d'emprunt et à hauteur
de 20 000 € des autres charges. La fraction du déficit afférente aux autres charges est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 €. L'excédent, soit 9 300 €, s'ajoute aux 3 000 € (fraction
relative aux intérêts d'emprunt) imputables uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (cf. II § 340).
Remarque : Les déficits fonciers antérieurs ne peuvent jamais
être imputables sur le revenu global.
b. Déficit constaté sur un logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l'amortissement visée au f du 1°
du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Périssol »)
150
La fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global est portée à
15 300 € par an en application du sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI.
1° Personnes concernées
a° Personnes physiques propriétaires d'immeubles
160
Il s'agit des propriétaires d'immeubles qui constatent un déficit sur au moins
un immeuble qui a fait l'objet de l'option pour la déduction au titre de l'amortissement visée au f du 1° du I de l'article 31 du
CGI.
b° Porteurs de parts
170
Les dispositions légales ne permettent pas aux associés de bénéficier du
plafond majoré d'imputation de 15 300 € dès lors qu'ils ne sont pas propriétaires du logement mais titulaires d'un simple droit mobilier.
Il est toutefois admis de leur permettre de bénéficier du plafond de 15 300 €
si le revenu net de l'immeuble social ouvrant droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement visée au f du 1° du I de
l'article 31 du CGI est déficitaire. Lorsque l'actif social comporte plusieurs immeubles, cette mesure s'applique même si le
résultat d'ensemble de la société, et par conséquent le revenu foncier taxé entre les mains de l'associé, est positif.
Ainsi, à partir du moment où l'attestation annuelle (cf. le modèle reproduit
au BOI-LETTRE-000181) fournie à un associé qui a opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement fait apparaître sur la ligne « montant du revenu net
foncier correspondant aux droits de l'associé » un résultat négatif pour un immeuble, cet associé bénéficie, quel que soit le montant de ce déficit et le résultat net de la société, du relèvement du
plafond à 15 300 € pour l'imputation des déficits fonciers qu'il a éventuellement constatés au cours de la même année sur d'autres immeubles ou à raison d'autres participations dans des sociétés.
2° Portée du relèvement
180
Lorsque pour une année déterminée les conditions prévues au
I-B-1-b-1° § 160 à 170 sont réunies, le plafond annuel d'imputation du déficit foncier est relevé de 10 700 € à 15 300 €.
Le propriétaire peut donc, pour cette année, imputer sur son revenu global
dans cette dernière limite les déficits provenant de dépenses, autres que les intérêts d'emprunts, constatés sur l'ensemble des immeubles qu'il donne en location.
Exemple : Un propriétaire a perçu en année N des revenus
fonciers provenant de deux immeubles donnés en location nue, dont un pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l'amortissement « Périssol ». Son revenu est déterminé de la façon suivante :
Propriétés
Immeuble 1 «Périssol»
Immeuble 2
Total
Revenus bruts
20 000 €
35 000 €
55 000 €
Autres charges
- 27 000 €
- 53 000 €
- 80 000 €
Intérêts d'emprunt
Néant
Néant
Bénéfice ou Déficit
- 7 000 €
- 18 000 €
- 25 000 €
Ce déficit ne provenant pas d'intérêts d'emprunt, le bailleur pourra imputer la
somme de 15 300 € sur son revenu global et reporter 9 700 € sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
c. La limite d'imputation est annuelle
190
En cas d'acquisition ou de location en cours d'année par exemple, il n'est
pas pratiqué de prorata temporis en fonction de la date de ces événements.
d. La limite d'imputation est appréciée par déclaration de revenus
200
La limite d'imputation est globale pour tous les immeubles ou parts de
sociétés possédés par un même contribuable et les membres de son foyer fiscal.
En cas de changement de situation matrimoniale, chaque contribuable qui
souscrit une déclaration distincte bénéficie du plafond d'imputation.
En cas de démembrement du droit de propriété ou d'indivision, chaque
usufruitier, nu-propriétaire ou indivisaire, bénéficie du plafond d'imputation s'il dépose une déclaration séparée.
Dans une société, la limite d'imputation n'est pas appréciée au niveau de sa
déclaration n° 2071-SD (CERFA n° 10337) ou
n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349), disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr, mais au niveau de la déclaration
n° 2042 (CERFA n° 10330) de chaque associé imposable dans la catégorie des revenus
fonciers.
2. Détermination de la fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global
210
Conformément aux dispositions du 3° du I de
l'article 156 du CGI, le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (ou de 15 300 €) pour la
partie qui provient des dépenses déductibles des revenus fonciers à l'exception des intérêts d'emprunts.
220
Si la détermination de la fraction imputable sur le revenu global est aisée
en cas d'unicité de propriété, elle est plus délicate lorsque le propriétaire possède plusieurs immeubles ou des titres de différentes sociétés ou si une société possède plusieurs immeubles.
Lorsqu'au titre d'une année, les résultats de certains immeubles sont les
uns bénéficiaires et les autres déficitaires, les déficits sont en premier lieu imputés sur les revenus positifs. Lorsqu'après cette compensation, un déficit subsiste, la fraction imputable sur le
revenu global est déterminée selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous :
Détermination de la fraction du déficit foncier de l'année N imputable sur le revenu global ou
reportable sur les revenus fonciers ultérieurs
Étape 1 :
Détermination du total des revenus et des charges en fonction de leur nature
Pour l'ensemble des propriétés et des titres de sociétés, il convient de déterminer le total des :
- revenus bruts ;
- intérêts d'emprunts ;
- autres charges.
Étape 2 :
Déduction en priorité de l'ensemble des intérêts d'emprunt du total des revenus bruts
Le revenu brut total est toujours réputé compensé prioritairement par les
intérêts d'emprunts. Doivent donc être déduites en priorité de ce revenu les charges résultant des intérêts d'emprunts.
Si le résultat est négatif :
Cette fraction de déficit foncier, ne provenant que des intérêts d'emprunt,
sera donc exclusivement reportable sur les revenus fonciers ultérieurs (cf. II § 340).
Si le résultat est positif :
Le déficit foncier de l'année N ne provient donc pas des intérêts d'emprunt.
Étape 3 :
Déduction de l'ensemble des autres charges du revenu net des intérêts d'emprunt (déterminé à l'étape 2)
L'ensemble des autres charges doit être déduit du revenu net des intérêts
d'emprunt déterminé à l'étape 2.
Le revenu net des intérêts d'emprunt (étape 2) étant négatif, les autres
charges viennent donc accroître le déficit foncier de l'année.
Aussi, la fraction du déficit foncier provenant des autres charges sera
imputable :
- à hauteur de la limite annuelle de 10 700 € (ou, le cas échéant, 15 300 €)
sur le revenu global ;
- pour le surplus éventuel, sur les revenus fonciers des dix années
suivantes. Cette dernière fraction s'ajoute au déficit provenant des intérêts d'emprunt, déterminé à l'étape 2, pour le report sur les revenus fonciers ultérieurs.
Le revenu net des intérêts d'emprunt (étape 2) étant positif, les autres
charges après avoir compensé ce revenu, viennent constituer le déficit foncier de l'année, qui sera imputable :
- à hauteur de la limite annuelle de 10 700 € (ou, le cas échéant, 15 300 €)
sur le revenu global ;
- pour le surplus éventuel, sur les revenus fonciers des dix années
suivantes.
Exemple 1 : Un propriétaire a perçu en année N des revenus
fonciers provenant de deux immeubles donnés en location nue. Son revenu foncier est déterminé de la façon suivante :
Propriétés
Immeuble 1
Immeuble 2
Total
Revenus bruts
2 000 €
7 000 €
9 000 €
Autres charges
- 10 120 €
- 1 120 €
- 11 240 €
Intérêts d'emprunt
- 4 000 €
Néant
- 4 000 €
Bénéfice ou Déficit
- 12 120 €
5 880 €
- 6 240 €
Étape n° 1 : La somme des revenus bruts ainsi que des charges, en fonction de leur nature, est
récapitulée dans la colonne « Total ».
Étape n° 2 : La somme des intérêts d'emprunt est déduite du total des revenus
bruts, afin de déterminer un revenu net des intérêts d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net des intérêts s'élève à : 9 000 € - 4 000 € = 5
000 €
Étape n° 3 : La somme des autres charges est déduite du revenu net des intérêts
d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net catégoriel après imputation du montant de la
totalité des charges s'élève à : 5 000 € - 11 240 € = - 6 240 € et constitue le déficit foncier de l'année.
Ce déficit est imputable sur le revenu global en totalité dès lors qu'il est
inférieur à la limite de 10 700 €.
Exemple 2 : Un propriétaire a perçu en année N des revenus
fonciers provenant de deux immeubles donnés en location nue, dont un pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l'amortissement « Périssol ». Son revenu foncier est déterminé de la façon
suivante :
Propriétés
Immeuble 1
Immeuble 2 « Périssol »
Total
Revenu brut
2 000 €
6 000 €
8 000 €
- Autres charges
- 10 120 €
- 6 740 €
- 16 860 €
- Intérêts d'emprunts
- 2 000 €
- 3 000 €
- 5 000 €
Bénéfice ou Déficit
- 10 120 €
- 3 740 €
- 13 860 €
Étape n° 1 : La somme des revenus bruts ainsi que des charges, en fonction de leur nature, est
récapitulée dans la colonne « Total ».
Étape n° 2 : La somme des intérêts d'emprunt est déduite du total des revenus
bruts, afin de déterminer un revenu net des intérêts d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net des intérêts s'élève à : 8 000 € - 5 000 € = 3
000 €
Étape n° 3 : La somme des autres charges est déduite du revenu net des intérêts
d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net catégoriel après imputation du montant de la
totalité des charges s'élève à : 3 000 € - 16 860 € = - 13 860 € et constitue le déficit foncier de l'année.
Ce déficit est imputable en totalité sur le revenu global, dès lors qu'il est
inférieur à 15 300 € (limite applicable lorsqu'un déficit foncier est constaté sur un logement bénéficiant du dispositif « Périssol »).
Exemple 3 : Un propriétaire a perçu en année
N des revenus fonciers provenant de deux immeubles donnés en location nue. Son revenu foncier est déterminé de la façon suivante :
Propriétés
Immeuble 1
Immeuble 2
Total
Revenus bruts :
15 000 €
10 000 €
25 000 €
- Autres charges :
- 15 000 €
- 5 000 €
- 20 000 €
- Intérêts d'emprunts :
- 30 000 €
- 30 000 €
Bénéfice ou Déficit
- 30 000 €
5 000 €
- 25 000 €
Étape n° 1 : La somme des revenus bruts ainsi que des charges, en fonction de leur nature, est
récapitulée dans la colonne « Total ».
Étape n° 2 : La somme des intérêts d'emprunt est déduite du total des revenus
bruts, afin de déterminer un revenu net des intérêts d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net des intérêts s'élève à : 25 000 € - 30 000 € = -
5 000 €. Cette fraction du déficit foncier de l'année N, ne provenant que des intérêts d'emprunt, sera donc exclusivement reportable sur les revenus fonciers ultérieurs.
Étape n° 3 : La somme des autres charges est déduite du revenu net des intérêts
d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net des intérêts d'emprunt étant négatif, les autres
charges de 20 000 € constituent en totalité une fraction du déficit foncier de l'année N, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € et reportable pour le surplus, soit 9 300 €, sur les
revenus fonciers des dix années suivantes.
Ainsi, le déficit foncier de l'année N de 25 000 € est :
- imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € ;
- reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes à hauteur de 14
300 € (5 000 € provenant des intérêts d'emprunt et 9 300 € provenant des autres charges).
Exemple 4 : Un contribuable est plein
propriétaire d'un immeuble A donné en location nue.
Il est également nu-propriétaire d'un immeuble B, dont l'usufruit est détenu
par un usufruitier qui le donne en location nue et est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le nu‑propriétaire réalise, en année N, des dépenses de réparation sur cet
immeuble pour un montant de 25 000 € et verse 1 300 € d'intérêts en remboursement de l'emprunt contracté pour financer ces dépenses de réparation.
Son revenu foncier de l'année N est déterminé de la façon suivante :
Propriétés
Immeuble A
Immeuble B (nue-propriété)
Total
Revenus bruts
15 000 €
Néant
15 000 €
- Autres charges
- 5 000 €
- 25 000 €
- 30 000 €
- Intérêts d'emprunts
Néant
- 1 300 €
- 1 300 €
Bénéfice ou Déficit
10 000 €
- 26 300 €
- 16 300 €
Étape n° 1 : La somme des revenus bruts ainsi que des charges, en fonction de leur nature, est
récapitulée dans la colonne « Total ».
Étape n° 2 : La somme des intérêts d'emprunt est déduite du total des revenus
bruts, afin de déterminer un revenu net des intérêts d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net des intérêts s'élève à : 15 000 € - 1 300 € =
13 700 €.
Étape n° 3 : La somme des autres charges est déduite du revenu net des intérêts
d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net catégoriel après imputation du montant de la
totalité des charges s'élève à : 13 700 € - 30 000 € = - 16 300 € et constitue le déficit foncier de l'année.
Ainsi, ce déficit foncier de 16 300 € sera :
- imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € ;
- reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes à hauteur de
5 600 € .
C. Conditions d'imputation du déficit foncier sur le revenu global
1. L'immeuble doit être loué pendant une durée minimale de trois ans
230
Lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble, impute un déficit
foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.
Il en est de même lorsqu'une société est propriétaire de l'immeuble si
certains associés ont bénéficié d'une imputation de déficit sur leur revenu global. En outre, ceux-ci doivent conserver leurs titres pendant la même durée. La cession des parts avant l'expiration de
ce délai de trois ans entraîne la reprise de l'avantage même si la société continue à respecter l'affectation de l'immeuble à la location.
Exemple : Un propriétaire paie en juin de l'année N des
travaux réalisés dans un logement loué le 1er juillet de l'année N. Le paiement de ces travaux génère un déficit foncier qu'il impute sur son revenu global déclaré au titre de l'année N. Ce
déficit n'est pas remis en cause s'il loue le logement jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. S'il impute un nouveau déficit sur son revenu global au titre de l'année N+3, ce déficit ne sera pas remis
en cause s'il loue le logement jusqu'au 31 décembre de l'année N+6.
240
Cette obligation suppose que la location soit effective et permanente. Cette
condition n'est pas remplie lorsque le local est vacant, même si le propriétaire perçoit et déclare des revenus de remplacement d'une assurance ou d'un autre organisme.
Dès lors, en cas de départ d'un locataire, la nouvelle location doit prendre
effet immédiatement. Cependant, il est admis un délai incompressible pour cette opération sous réserve de la preuve des diligences dans la recherche d'un nouveau locataire (annonces de la vacance,
loyer et conditions de location non dissuasives, etc.).
De même, l'affectation à la location meublée est assimilée à une rupture de
la location.
Par ailleurs, cette condition de location effective et permanente exclut
toute possibilité, temporaire ou non, pour le propriétaire d'en conserver la jouissance (cf. BOI-RFPI-CHAMP-20-10).
Néanmoins, cette obligation de location connaît certaines exceptions (cf.
I-C-2-b § 270 à 330).
2. Remise en cause de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global
a. Principe
250
Lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global selon
les modalités précitées, l'immeuble doit être affecté à la location, et le cas échéant, les titres de sociétés doivent être conservés, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation
(cf. I-C-1 § 230). Les contribuables n'ont pas à ce titre à prendre un engagement formel.
260
Lorsque cette condition n'a pas été respectée, et sauf application de l'une
des exceptions visées au I-C-2-b § 270 à 330, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause dans les conditions suivantes :
- le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent
l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le (ou les) déficit(s) indûment imputé(s) sur le
revenu global peu(ven)t être uniquement imputé(s) sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Ainsi, les déficits fonciers qui restaient à imputer après la
cessation de la location pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. A défaut de tels biens productifs de revenus fonciers, ces déficits seront
perdus ;
- cette remise en cause peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la
troisième année qui suit celle du non-respect de l'affectation de l'immeuble ou de la conservation des titres nonobstant l'intervention de la prescription pour tout ou partie des années en cause. Les
pénalités sont déterminées dans les conditions de droit commun. Ainsi, en cas de cession en N+2 d'un immeuble pour lequel un déficit foncier a été imputé sur le revenu global en année N,
l'administration pourra remettre en cause cette imputation, jusqu'au 31 décembre de l'année N+ 5, même si elle est alors prescrite.
Remarque : Il résulte des dispositions du 3° du I de
l'article 156 du CGI que les déficits indûment imputés constituent une insuffisance de déclaration pour l'application de la
dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4 du II de l'article 1727 du CGI.
Exemple : Un contribuable propriétaire bailleur de deux immeubles (A et B) a
imputé un déficit foncier au titre de l'année N sur son revenu global et cesse de louer l'immeuble auquel se rapportait le déficit (immeuble A) le 1er juin N+3 (soit avant le 31 décembre de
la troisième année qui suit celle de l'imputation).
Le contribuable a procédé aux déclarations suivantes :
Année N
Année N + 1
Année N + 2
Année N + 3
Année N + 4
Immeuble
A
B
A
B
A
B
A
B
B
Revenus bruts fonciers
20 000 €
20 000 €
21 000 €
21 000 €
22 000 €
22 000 €
10 000 €
23 000 €
23 000 €
Charges (autres que les intérêts d’emprunts)
160 700 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
5 000 €
Revenu foncier net de charges
-140 700 €
10 000 €
16 000 €
11 000 €
17 000 €
12 000 €
8 000 €
13 000 €
18 000 €
Revenu foncier net global (net catégoriel)
-130 700 €
27 000 €
29 000 €
21 000 €
18 000 €
Imputation du report des déficits antérieurs
Néant
27 000 €
29 000 €
21 000 €
18 000 €
Déficit imputable sur le revenu global
10 700 €
Néant
Néant
Néant
Néant
Revenus fonciers nets imposables
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Déficit à reporter sur les revenus fonciers des années suivantes
(120 000 €)
(93 000 €)
(64 000 €)
(43 000 €)
(25 000 €)
Compte tenu de la cessation de la location de son immeuble A en juin de l'année N+3, soit avant
le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle il a imputé son déficit foncier sur son revenu global à hauteur de 10 700 €, les revenus du contribuable seront reconstitués
comme suit :
Année N
Année N + 1
Année N + 2
Année N + 3
Année N+4
Immeuble
A
B
A
B
A
B
A
B
B
Revenus bruts fonciers
20 000 €
20 000 €
21 000 €
21 000 €
22 000 €
22 000 €
10 000 €
23 000 €
23 000 €
Charges (autres que les intérêts d’emprunts)
160 700 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
5 000 €
Revenu foncier net de charges
- 140 700 €
10 000 €
16 000 €
11 000 €
17 000 €
12 000 €
8 000 €
13 000 €
18 000 €
Revenu foncier net global (net catégoriel)
- 130 700 €
27 000 €
29 000 €
21 000 €
18 000 €
Imputation du report des déficits antérieurs
- €
27 000 €
29 000 €
21 000 €
18 000 €
Déficit imputable sur le revenu global
0 € (1)
0 €
0 €
0 €
0 €
Revenus fonciers nets imposables
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Déficit à reporter sur les revenus fonciers des années suivantes
(130 700 €)
(103 700 €)
(74 700 €)
(53 700 €) (2)
(35 700 €) (3)
Remarques : (1) Les 10 700 € imputés en année N sont réintégrés dans
le revenu global de l'année N mais demeurent imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
(2) Les déficits restant à imputer après la cessation de la location en N+3, soit
53 700 € (correspondant au déficit foncier de l'année N+2 reportable de 74 700 € , diminué de la part imputée sur le revenu foncier de l'année N+3 de 21 000 €), pourront être imputés sur
les revenus fonciers des années ultérieures jusqu'à l'expiration du délai de report, soit au cas particulier en N+10.
(3) En cas de cession ultérieure de l'immeuble A avant l'expiration du délai de
report, le propriétaire pourra, en application des dispositions de l'article 150 VB du CGI, majorer le prix d'acquisition de
la partie du déficit foncier correspondant aux dépenses de travaux qui n'auront pas encore été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu. Pour ce faire, il devra expressément
renoncer, dans une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de
l'année de la cession. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-A-5-c § 270 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20.
b. Exceptions à la remise en cause
1° Exceptions légales
270
Conformément aux dispositions du 3° du I de
l'article 156 du CGI, aucune remise en cause de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est effectuée dans les trois cas
indiqués ci-après.
a° Invalidité
280
Le contribuable ou l'un des époux ou partenaire à un pacte civil de
solidarité (PACS) soumis à une imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Il s'agit :
- des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
- des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession,
sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce-personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
b° Licenciement
290
Le contribuable ou l'un des époux ou partenaire à un PACS soumis à une
imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur.
L'absence de remise en cause ne s'applique que si l'année de licenciement
est postérieure à l'année d'imputation sur le revenu global du déficit foncier.
c° Décès
300
Le contribuable ou l'un des époux ou partenaire à un PACS soumis à une
imposition commune décède. Cette exception ne vaut que pour les déficits antérieurs à la date du décès.
2° Exceptions résultant de mesures de tempérament
310
Aucune remise en cause de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est
également effectuée dans les deux situations ci-après.
a° Expropriation
320
L'immeuble productif du déficit fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique. L'exception ne peut s'appliquer que si l'immeuble a été donné en location avant la survenance de l'évènement qui la motive.
b° Fusion de sociétés civiles de placement immobilier
330
La société civile de placement immobilier (SCPI) propriétaire de l'immeuble
productif du déficit fait l'objet d'une fusion (CoMoFi, art. L. 214-111,
art. L. 214-112, art. L.214-113 et
art. L. 214-117). Il a en effet paru possible de reconnaître un caractère intercalaire à une telle fusion, notamment
au regard de la durée de location d'un immeuble ou de conservation des titres visée au septième alinéa du 3° du I de l'article 156
du CGI. Le transfert de l'immeuble dans le patrimoine de la société absorbante ou de la nouvelle société ne constitue donc pas un cas d'interruption de la durée de location visée au
I-C-1 § 230. De même, l'échange de droits sociaux résultant de la fusion ne constitue pas non plus un cas d'interruption de la durée de conservation des
parts. La durée de location de l'immeuble détenu par la société issue de la fusion est déterminée à partir de la date de départ de la période initiale de location par la société absorbée. De la même
manière, le respect du délai de conservation des parts par l'associé est apprécié en tenant compte de la période de détention des titres de la société absorbée préalable à l'échange de droits sociaux
résultant de la fusion.
II. Imputation des déficits sur les revenus fonciers des années suivantes
340
La fraction des déficits fonciers qui ne peut être imputée sur le revenu
global (à savoir la fraction du déficit supérieure à 10 700 € ou à 15 300 €, selon le cas, ou qui résulte des intérêts d'emprunt) s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années
suivantes conformément au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI.
350
Le d du 1° du I de
l'article 31 du CGI permet aux nus-propriétaires, pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu,
de déduire les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration des logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un
organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation (CCH), une société d'économie mixte ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du
CCH.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
I-C-3-d § 171 du BOI-RFPI-BASE-20-80.
Les dépenses supportées par le nu-propriétaire d'un logement dont l'usufruit est détenu
temporairement par un organisme chargé du logement social au titre des intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration de ce
logement, sont déductibles de ses revenus fonciers. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156
du CGI, la fraction du déficit foncier résultant des intérêts d'emprunt s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
En l'absence pour le nu-propriétaire de revenus fonciers provenant d'autres immeubles, et
conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI, le déficit foncier, qui correspond ainsi aux seuls intérêts d'emprunt, est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix
années suivantes.
Exemple 1 : Un contribuable est plein propriétaire d'un
immeuble A donné en location nue et dégageant un revenu brut foncier de 20 000 € pour l'année N. Cet immeuble a été financé par emprunt et le montant des intérêts supportés au titre de l'année N
s'élève à 12 000 €.
Il est également nu-propriétaire d'un immeuble B dont l'usufruit est détenu à
titre temporaire par un organisme HLM qui le donne en location nue. Comme pour l'immeuble A, la nue-propriété de l'immeuble B a été financée par emprunt. Le montant des intérêts payés à ce titre en
année N s'établit à 6 000 €.
Propriétés
Immeuble A
Immeuble B
Total
Revenus bruts :
20 000 €
Néant
20 000 €
- Autres charges :
- 5 000 €
Néant
- 5 000 €
- Intérêts d'emprunts :
- 12 000 €
- 6 000 €
- 18 000 €
Bénéfice ou Déficit
- 3 000 €
- 6 000 €
- 9 000 €
Étape n° 1 : La somme des revenus bruts ainsi que des charges, en fonction de leur nature, est
récapitulée dans la colonne « Total ».
Étape n° 2 : La somme des intérêts d'emprunt est déduite du total des revenus
bruts, afin de déterminer un revenu net des intérêts d'emprunt. Les charges financières liées à l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble B, soit 6 000 €, peuvent être imputées sur le revenu
brut foncier de l'immeuble A.
Au cas présent, le revenu net des intérêts s'élève à : 20 000 € - 18 000 € =
2 000 €.
Étape n° 3 : La somme des autres charges est déduite du revenu net des intérêts
d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net catégoriel après imputation du montant de la
totalité des charges s'élève à : 2 000 € - 5 000 € = - 3 000 € et constitue le déficit foncier de l'année.
Ainsi, ce déficit foncier de 3 000 € sera imputable en totalité sur le revenu
global, dès lors qu'il est inférieur à 10 700 € et qu'il ne provient pas des intérêts d'emprunt mais d'autres charges foncières.
Exemple 2 : Un contribuable est plein propriétaire d'un immeuble A donné en
location nue et dégageant un revenu brut foncier de 20 000 € pour l'année N. Cet immeuble a été financé par emprunt et le montant des intérêts supportés au titre de l'année N s'élève à 12 000 €.
Il est également nu-propriétaire d'un immeuble B dont l'usufruit est détenu, à
titre temporaire, par un organisme HLM qui le donne en location nue. Comme pour l'immeuble A, la nue-propriété de l'immeuble B a été financée par emprunt. Le montant des intérêts payés à ce titre en N
s'établit à 11 000 €.
Propriétés
Immeuble A
Immeuble B
Total
Revenus bruts :
20 000 €
Néant
20 000 €
- Autres charges :
- 4 000 €
Néant
- 4 000 €
- Intérêts d'emprunts :
- 12 000 €
- 11 000 €
- 23 000 €
Bénéfice ou Déficit
4 000 €
- 11 000 €
- 7 000 €
Étape n° 1 : La somme des revenus bruts ainsi que des charges, en fonction de leur nature, est
récapitulée dans la colonne « Total ».
Étape n° 2 : La somme des intérêts d'emprunt est déduite du total des revenus
bruts, afin de déterminer un revenu net des intérêts d'emprunt. Les charges financières liées à l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble B, soit 11 000 €, peuvent être imputées sur le revenu
brut foncier de l'immeuble A.
Au cas présent, le revenu net des intérêts s'élève à : 20 000 € - 23 000 € =
- 3 000 €. Cette fraction du déficit foncier de l'année N, ne provenant que des intérêts d'emprunt, sera donc exclusivement reportable sur les revenus fonciers ultérieurs.
Étape n° 3 : La somme des autres charges est déduite du revenu net des intérêts
d'emprunt.
Au cas présent, le revenu net des intérêts d'emprunt étant négatif, les autres
charges de 4 000 € constituent en totalité une fraction du déficit foncier de l'année N, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € et reportable pour le surplus sur les revenus
fonciers des dix années suivantes.
Ainsi, le déficit foncier de l'année N de 7 000 € est :
- imputable sur le revenu global à hauteur de 4 000 € ;
- reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes à hauteur de 3
000 € (provenant des intérêts d'emprunt). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RFPI-BASE-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901 | 2017-09-01 00:00:00 | 399d5ba557ea4c6a78bd0ebab802de8f1ed047e49da061194971fe5f95679ef3 | [
-0.10185945779085159,
0.020902670919895172,
-0.03447353094816208,
0.03418247401714325,
-0.0019860093016177416,
-0.07582516968250275,
-0.04329564794898033,
0.08030220866203308,
0.027069972828030586,
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-0.030034316703677177,
-0.08218865841627121,
-0.019007841125130653,
-0.053532425314188004,
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0.02179338037967682,
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0.07524512708187103,
0.042071036994457245,
0.02085614576935768,
-0.08135862648487091,
0.0495712049305439,
-0.05519058555364609,
0.0827270895242691,
-0.006903442088514566,
-0.012776218354701996,
0.011684434488415718,
0.0055159954354166985,
0.015513099730014801,
0.050326257944107056,
-0.0671529471874237,
0.07866460829973221,
0.09725537896156311,
-0.06101513281464577,
-0.09344964474439621,
-0.0026115986984223127,
0.04229522496461868,
-0.006408194079995155,
-0.0017945587169378996,
-0.05608981102705002,
0.021129487082362175,
-0.01622982695698738,
0.12824422121047974,
-0.006660782266408205,
-0.022695239633321762,
0.010213671252131462,
0.012038273736834526,
0.05761159583926201,
0.04933982715010643,
0.09060758352279663,
-0.020978933200240135,
-0.009380869567394257,
0.059031032025814056,
0.028754599392414093,
0.00042185254278592765,
-0.044296734035015106,
0.06344164162874222,
0.039421528577804565,
-0.033811282366514206,
-0.033658403903245926,
0.03332646191120148,
0.02496469020843506,
-0.04254923015832901,
0.027268581092357635,
-0.003868836909532547,
0.05195998772978783,
-0.01939721405506134,
-0.021220263093709946,
0.058449819684028625,
0.009374115616083145,
-0.002490804996341467,
-0.02334907464683056,
0.08798138797283173,
0.012533837929368019,
0.0050902580842375755,
-0.006403632927685976,
0.02829468436539173,
-0.03905169293284416,
0.029866252094507217,
-0.020988766103982925,
-0.014751586131751537,
-0.01808657869696617,
-0.0344613716006279,
0.00520352041348815,
-0.05066966637969017,
0.024115392938256264,
-0.0379214882850647,
0.028829658403992653,
0.022791849449276924,
0.04072554036974907,
-0.03883936256170273,
-0.01450481079518795,
0.03721565380692482,
0.06671293824911118,
-0.01753472164273262,
-0.023258844390511513,
-0.012957276776432991,
0.0005541506106965244,
-0.08096089214086533,
-0.020309332758188248,
-0.05523526668548584,
-0.008900546468794346,
-0.011505176313221455,
-0.043328434228897095,
0.03414781391620636,
0.03681238740682602,
0.0038788486272096634,
-0.01503198966383934,
-0.012324661016464233,
-0.007168731652200222,
-0.003729945980012417,
0.056349631398916245,
0.02155188098549843,
-0.019086716696619987,
-0.09790612012147903,
0.03022594563663006,
-0.021197738125920296,
0.040413614362478256,
-0.020104659721255302,
0.011008107103407383,
-0.014641646295785904,
-0.04463301971554756,
0.03054143488407135,
-0.024041585624217987,
-0.019281238317489624,
0.02334030158817768,
0.050492241978645325,
-0.04274933785200119,
0.018406853079795837,
0.027448203414678574,
-0.056141212582588196,
0.09236159175634384,
-0.027483269572257996,
-0.005518700927495956,
0.017431188374757767,
0.03703238070011139,
0.0173103716224432,
0.02204112894833088,
-0.024578196927905083,
-0.026821963489055634,
-0.009903470054268837,
-0.0026819580234587193,
-0.028949908912181854,
-0.013096354901790619,
-0.02748035453259945,
-0.02312430925667286,
-0.009925683960318565,
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-0.05897941812872887,
-0.03325360640883446,
0.021660517901182175,
0.010129916481673717,
0.07562672346830368,
0.01552775502204895,
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-0.06002876162528992,
0.013986856676638126,
0.03084695152938366,
-0.08408980816602707,
0.0006234155152924359,
-0.004403427243232727,
-0.01390637457370758,
0.04533432051539421,
-0.022022705525159836,
0.009991212747991085,
-0.008404911495745182,
0.02259180136024952,
-0.022727301344275475,
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-0.07925677299499512,
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0.08099537342786789,
0.010074717923998833,
0.0004414011200424284,
0.014451464638113976,
-0.020617583766579628,
-0.039338093250989914,
-0.004084747284650803,
-0.006673042196780443,
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0.05494106933474541,
-0.03627675771713257,
-0.011923008598387241,
0.035687193274497986,
0.0011923625133931637,
-0.02860810048878193,
0.04696858301758766,
0.06582064181566238,
-0.07395965605974197,
-0.0512685663998127,
-0.054127469658851624,
0.01125108078122139,
-0.03979378938674927,
-0.026942824944853783,
-0.016309969127178192,
-0.021027671173214912,
-0.0008080402039922774,
0.000043604708480415866,
0.04351826012134552,
-0.009975687600672245,
0.024900982156395912,
-0.036299850791692734,
-0.011506726033985615,
-0.010058118961751461,
-0.023030785843729973,
-0.018598122522234917,
0.0599185936152935,
-0.019868822768330574,
-0.03789114952087402,
0.03570901229977608,
-0.034612737596035004,
0.036925747990608215,
0.011894132010638714,
0.041054993867874146,
0.0006504796328954399,
-0.007080597337335348,
-0.02368393912911415,
-0.015118226408958435,
-0.022942977026104927,
0.022339411079883575,
0.014757875353097916,
-0.013865248300135136,
-0.06831745058298111,
-0.01419370248913765,
-0.0016069445991888642,
-0.05896519497036934,
-0.014873792417347431,
0.014907789416611195,
0.0093306889757514,
-0.0011647307546809316,
0.023222370073199272,
-0.01285514235496521,
-0.03557448089122772,
0.043504126369953156,
0.025235574692487717,
-0.012416877783834934,
0.01982806622982025,
0.012137032113969326,
-0.029482057318091393,
-0.01904173567891121,
0.017166469246149063,
0.0161746833473444,
-0.049289118498563766,
-0.04503060504794121,
-0.02986847423017025,
-0.014058458618819714,
-0.008769911713898182,
-0.013390768319368362,
-0.033151496201753616,
-0.019943201914429665,
0.0012026637559756637,
-0.009330111555755138,
-0.01899895630776882,
-0.005030326545238495,
-0.029681295156478882,
-0.010006630793213844,
-0.022864485159516335,
-0.005797390826046467,
0.0009238930069841444,
-0.0041692317463457584,
-0.030109209939837456,
-0.0004275853279978037,
0.06015973165631294,
-0.019604502245783806,
0.017563574016094208,
-0.0021456838585436344,
-0.00450866436585784,
0.006191266234964132,
-0.007851814851164818,
0.022279737517237663,
-0.038834113627672195,
-0.048410557210445404,
-0.0431971438229084,
0.01552928239107132,
0.0493948869407177,
0.02669919654726982,
0.040170490741729736,
0.04684048146009445,
-0.06962063163518906,
-0.04541753977537155,
0.029481085017323494,
0.03562760725617409,
0.04296635091304779,
0.04580267146229744,
0.015650549903512,
-0.03049980290234089,
-0.05646678805351257,
0.029421955347061157,
-0.029228799045085907,
0.014378758147358894,
-0.025588147342205048,
-0.00901093054562807,
0.0031928832177072763,
0.014483297243714333,
0.038528233766555786,
0.01823367364704609,
-0.030864914879202843,
-0.035863347351551056,
0.016347231343388557,
-0.029586726799607277,
0.0067253257147967815,
0.007693693041801453,
0.0056152562610805035,
0.03081362135708332,
0.0045548733323812485,
0.008599069900810719,
-0.009258409030735493,
0.050145525485277176,
0.0030091179069131613,
0.021306728944182396,
0.019056176766753197,
0.06405245512723923,
0.07330966740846634,
0.021083349362015724,
0.03761119395494461,
0.10193125158548355,
-0.001321093994192779,
-0.038508493453264236,
-0.00903068482875824,
-0.049882594496011734,
0.00366209726780653,
-0.005032542161643505,
0.008563903160393238,
0.00365754053927958,
0.027220427989959717,
-0.009645390324294567,
0.01931377500295639,
0.09890162944793701,
0.04706545174121857,
-0.03174233064055443,
-0.022733943536877632,
-0.013625036925077438,
0.0007925165118649602,
0.0064239827916026115,
0.037610672414302826,
0.06027569621801376,
0.03645500913262367,
-0.019876807928085327,
-0.002411371562629938,
-0.041931748390197754,
0.025770707055926323,
0.030658217146992683,
0.05677376687526703,
-0.029920270666480064,
-0.035640716552734375,
-0.027120091021060944,
0.02699379436671734,
0.022203737869858742,
-0.0590825080871582,
0.017991987988352776,
-0.009027420543134212,
0.01171173620969057,
-0.05715940520167351,
-0.006622414570301771,
-0.0663047507405281,
0.02144446223974228,
-0.015786001458764076,
0.01078101433813572,
0.029765766113996506,
0.03650406375527382,
-0.02625400759279728,
-0.04645002260804176,
0.02054567262530327,
-0.020837077870965004,
-0.03124661184847355,
-0.023850522935390472,
0.022121690213680267,
-0.007872303947806358,
0.05464823544025421,
0.03701482713222504,
-0.003555809147655964,
0.05309023708105087,
-0.01741263084113598,
-0.008292385376989841,
0.005114021245390177,
-0.011654641479253769,
-0.05421634763479233,
0.07108104228973389,
-0.035668421536684036,
-0.022621149197220802,
-0.03630494326353073,
0.01962703838944435,
0.03200168535113335
] |
I. Titres, opérations et plus-values éligibles
1
Les titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) sont :
- les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ;
- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange dont l'entreprise détentrice est l'initiatrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participations ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;
- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et CGI, art. 216 ; BOI-IS-BASE-10-10-10) si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et si, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10.
10
Sont concernées par l’imposition au taux de 0 %, les plus ou moins-values à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI qui proviennent :
- soit de la cession des titres en cause ;
- soit des dotations aux provisions pour dépréciation ou reprises afférentes à ces mêmes titres.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 30 à 50 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20.
20
Par cession, il convient d’entendre toute opération se traduisant par la sortie de l’actif des titres (vente, expropriation, apport en société, échange, partage, retrait au profit d’un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice, etc.) ou par un transfert dans un autre compte (CGI, art. 219, I-a ter). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20 et au BOI-BIC-PVMV-10-10-30.
30
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, pour bénéficier du régime des plus-values à long terme, les actifs cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-10.
II. Titres hors du champ d’application du régime du long terme
40
Sans que cette liste soit limitative, sont exclus du régime du long terme en raison de leur nature les titres suivants.
A. Titres immobilisés de l'activité de portefeuille, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement ou titres inscrits en stocks sur le plan comptable, autres que ceux inscrits dans une subdivision spéciale prévue au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI
50
Cette catégorie recouvre notamment les obligations, convertibles ou non, les titres participatifs ou les actions simples ou actions de préférence, quelle que soit la valeur de la ligne de titres, autres que celles ouvrant droit au régime des sociétés mères ou remplissant les conditions pour être considérés comme des titres de participation au sens comptable. Sont également exclus les titres de créances négociables et, d'une manière générale, tous les titres à revenu fixe, ainsi que les instruments financiers à terme.
B. Parts ou actions de sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI
60
Il s'agit des titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres également exclus du régime des plus-values à long terme, ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion pour leur propre compte des mêmes valeurs.
Ces dispositions sont applicables aux plus-values de cession de parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
- leur actif est principalement constitué de titres désormais exclus du régime des plus-values à long terme si la valeur brute réelle des titres en cause représente 50 % ou plus de la valeur brute réelle totale des actifs de la société à la date de cession des titres ;
- leur activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs si cette activité est celle qui constitue l'essentiel des activités économiques de la société. Le caractère prépondérant est établi à partir d'un faisceau d'indices : importance des revenus de cette activité, importance des diligences exercées, importance du salariat affecté à ces opérations, etc.
Ces dispositions sont applicables aux plus-values de cession de parts ou actions de ces sociétés, quelle que soit leur forme, même si les titres en cause constituent sur le plan comptable des titres de participation ou s'ils ouvrent droit au régime des sociétés mères.
Les sociétés dont l'activité consiste en la gestion pour le compte de tiers de valeurs dont leurs clients restent propriétaires ne sont pas concernées par ces dispositions. Les plus-values à long terme dégagées lors de la cession de parts ou actions de telles sociétés sont donc soumises au régime qui s'applique à la généralité des cessions de parts ou actions de sociétés.
65
L'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un dispositif visant à lutter contre les montages selon lesquels une société détentrice de parts ou actions telle que définie au II-B § 60 :
- dans un premier temps, reçoit de sa ou ses filiales, des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés ;
- et, dans un second temps, déduit une perte au taux de droit commun de l’IS (perte, moins-value sur la valeur de la filiale, ou provision pour dépréciation selon les cas) correspondant au montant des dividendes préalablement perçus, cette distribution ayant pour effet de vider la filiale de toute ou partie de sa substance.
Au cas particulier, la société déduit une moins-value, par hypothèse à court terme.
Pour lutter contre ces montages abusifs, il est prévu que, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les moins-values afférentes aux parts ou actions réalisées par les sociétés définies au II-B § 60 ne sont pas déductibles selon le régime du court terme à hauteur des dividendes exonérés en application du régime des sociétés mères (CGI, art. 145) ou en application du régime de groupe (neutralisation des distributions intragroupe, CGI, art. 223 B, al. 2) au cours de l'exercice au titre desquels ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents.
Il est précisé que seules les moins-values sont exclues du régime du court terme, les plus-values demeurent traitées selon le régime du court terme.
En pratique, le montant de ces distributions constitue un plafond au-delà duquel l'excédent de moins-value demeure déductible à court terme dans les conditions de droit commun.
Les entreprises doivent être en mesure de justifier à l'administration le montant et l'origine des distributions reçues en franchise d'impôt sur une période couvrant l'exercice au titre duquel est constatée la moins-value et les cinq exercices précédents.
67
Exemple :
Une société M acquiert en 2008 les titres d'une société F de gestion de portefeuille, inscrits à son actif pour 500.
Ces titres sont exclus du régime du long terme en application du a ter du I de l'article 219 du CGI.
La filiale F procède aux distributions suivantes exonérées d'IS en application du régime mère-fille, une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée au résultat de la société M :
- en 2010 : 50 ;
- en 2011 : 200 ;
- en 2012 : 100.
En 2013, la société M cède les titres de F pour 100 et réalise un moins-value déduite comptablement pour 400.
En application du dispositif anti-abus, les distributions en franchise d'impôt reçues au cours de l'exercice de cession et des cinq exercices précédents, soit 350, correspondent au montant de moins-value non déductible à court terme : ce montant est réintégré extra-comptablement sur l'imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le reliquat de moins-value excédant le total des distributions, soit 50 demeure déductible à court terme.
L'exemple ci-dessus peut être repris dans le cas d'une cession partielle de la participation de M dans F.
Les titres de F sont cédés en deux temps :
- en 2013 : cession de la moitié des titres F pour 50 (valeur à l'actif de M de 250), une moins-value de 200 est constatée. Fiscalement, le montant cumulé des distributions réalisées en franchise d'impôt pour 350 couvre le montant de la moins-value de 200 qui est intégralement réintégrée car non-déductible à court terme ;
- en 2014 : le reliquat des titres F est cédé pour le même prix, une moins-value de 200 est à nouveau constatée. Fiscalement, la moins-value de 200 est comparée au montant des distributions non pris en compte dans l'opération précédente (détermination de la moins-value 2013 déductible à court terme), soit 150 (350-200) : un montant de 150 sur la moins-value réalisée en 2014 sera réintégré car non-déductible à cout terme, l'excédent de 50 étant en revanche déductible à court terme dans les conditions de droit commun.
C. Titres de transaction détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
70
Les titres de transaction sont placés en dehors du champ d'application du régime des plus-values à long terme (CGI, art. 38 bis A).
D. Parts ou actions d'organismes de placements collectifs
80
Sous réserve du régime fiscal particulier du capital-risque (FCPR, fonds professionnels de capital investissement, SCR) exposé au BOI-IS-BASE-20-20-30, la détention de parts ou actions d'organismes de placements collectifs n'ouvre pas droit au régime des plus ou moins-values à long terme. Sont notamment visées les parts de fonds communs de placements, les parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR «contractuels»), les parts de fonds commun de créances, les actions de SICAV, ainsi que les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif français ou étranger, y compris les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), régis par les dispositions codifiées de l'article L. 214-33 du CoMoFi à l'article L. 214-85 du CoMoFi ou constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du CoMoFi (OPCI professionnels), ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 du CoMoFi.
Ces exclusions s'appliquent quelle que soit la qualification comptable des titres considérés.
E. Titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital
1. Champ d'application
90
Les lignes de titres qui remplissent toutes les conditions ouvrant droit au régime mère-fille, sauf la détention de 5 % au moins du capital, mais dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M€, pouvaient bénéficier du régime du long terme et être imposées au taux réduit de 15 % si ces titres étaient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale du compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, et sauf dans les cas où ces titres présenteraient, en raison de circonstances particulières, le caractère de titres de participation au sens comptable, ces lignes de titres sont exclues du régime des plus ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI tel qu'issu de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Remarque : L'article 22 de la loi de finances pour 2007 précise également les modalités d'imputation des moins-values à long terme afférentes à ces titres ainsi que les règles applicables en cas de liquidation de l'entreprise.
2. Précision sur les conséquences du changement de régime fiscal intervenu en 2006
100
Les plus ou moins-values provenant de la cession des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI sont prises en compte en totalité dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Il est en effet précisé que l'exclusion du régime du long terme résultant de l'application du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI n'entraîne pas fiscalement de transfert de compte au sens du huitième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI.
Les plus-values à long terme afférentes aux titres visés au a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI réalisées antérieurement et qui ont bénéficié d'un sursis d'imposition, notamment dans le cadre des dispositions de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI, doivent être comprises dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'événement mettant fin totalement ou partiellement au sursis d'imposition intervient au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2006.
Il en est de même des plus-values à long terme dont l'imposition a été reportée dans le cadre des dispositions de l'article 223 F du CGI ou du a ter du I de l'article 219 du CGI (transfert de compte à compte).
F. Titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées
110
Pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007 et au titre des exercices clos à compter de la même date, l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 exclut du régime des plus-values et moins-values à long terme les plus-values ou moins-values afférentes à des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées présentant le caractère de titres de participation. Concrètement, sont exclus dorénavant de ce régime tous les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Pour plus de précision sur la notion de prépondérance immobilière, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-30.
Les provisions pour dépréciation afférentes à ces titres sont également exclues du régime du long terme.
Des modalités d'imputation du stock des moins-values à long terme restant à reporter sont prévues par l'article 26 de la loi de finances pour 2008 lorsque ces dernières se rapportent à des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme.
G. Titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif
120
Conformément aux dispositions du a sexies-0 ter de l'article 219 du CGI telles qu'issues du P du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus-values ou moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus-value ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (sur la notion d’État ou territoire non coopératif, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50-10).
Sur les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif exclus du régime du long terme, il convient de se référer au II-B § 50 à 60 du BOI-IS-BASE-20-10.
125
La société détentrice peut toutefois bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme si elle apporte la preuve que les opérations de la société établie dans un Etat ou territoire non coopératif dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des bénéfices dans un tel Etat ou territoire.
L'établissement de cette preuve est précisée au I-B § 70 du BOI-IS-BASE-10-10-20.
H. Titres de sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision
130
Conformément aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article 219 du CGI issus de l'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la première cession, entraînant changement de contrôle, de titres de sociétés titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision, lorsque la valeur des titres de la société titulaire provient de manière prépondérante de ladite autorisation, sont exclues du secteur d'imposition au taux de 0 % (BOI-IS-BASE-20-20-10-40). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-BASE-20-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8397-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20170503 | 2017-05-03 00:00:00 | 84601058223db8c4453e0bb5304ab06918933d2388acd71b69b9c15d8afc7f35 | [
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Question :
Une société vend des magazines et des journaux à des compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès à bord de l'avion.
Les ventes de magazines et de journaux peuvent-elles bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) en faveur des biens d'avitaillement ?
Réponse :
Le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère de TVA, les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés au 2° et 4° de l'article 262 du CGI.
Le II-C-1 § 420 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 précise que sont considérés comme des produits d'avitaillement, à l'exclusion de tous les autres produits, les fournitures de bord (produits propriété du bord et destinés à l'entretien du bord), les produits utilisables à bord pour les besoins particuliers du personnel naviguant (objets personnels et portatifs de faible valeur de l'équipage) et enfin les provisions de bord qui sont les produits destinés uniquement à la consommation à bord par les membres de l'équipage et les passagers (vivres, boissons, tabacs manufacturés).
La finalité des produits d'avitaillement est de satisfaire un besoin de l'équipage ou des passagers au cours du voyage.
Les magazines et les journaux destinés à être lus à bord par les passagers d'un aéronef répondent à cette finalité quand bien même ces biens ne disparaissent pas au premier usage ou sont susceptibles d'être emportés par les passagers à la suite de leur mise à disposition.
Cela étant, le bénéfice de l'exonération ne pourra être accordé que si les magazines et les journaux peuvent être rattachés à un vol particulier, c'est-à-dire lorsqu'ils sont mis à disposition des passagers à bord de l'aéronef mais également dans les « salons business » réservés à la clientèle du vol, sur les passerelles d'embarquement, ou dans les salles d'embarquement des terminaux.
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RES-TVA-000038 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11777-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000038-20210309 | 2021-03-09 00:00:00 | e8592ff08ec87373a49e038224c09e119cd89a69087dc4ff5df61e11e0094701 | [
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Le présent titre est consacré :
- à l'objet et à la portée du droit à déduction (chapitre 1, BOI-TVA-DED-10-10) ;
- aux opérations ouvrant droit à déduction (chapitre 2, BOI-TVA-DED-10-20) ;
- à la naissance du droit à déduction (chapitre 3, BOI-TVA-DED-10-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-DED-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2141-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 3144cf5ebd252d29355d9e6e0de6b4cda57e5156b69cc5661e2c4b2ad885a2b4 | [
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-0.0038598617538809776,
-0.015041980892419815,
-0.017272979021072388,
0.023834506049752235,
0.06192473694682121,
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0.009705869480967522,
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-0.029888268560171127,
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-0.013797231949865818,
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-0.014206280000507832,
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0.0228293277323246,
-0.0044653755612671375,
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0.008392575196921825,
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0.003770361887291074,
0.028542935848236084,
0.007864112965762615
] |
La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « Suivant » ci-dessus. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RES-CVAE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13001-PGP.html/identifiant=BOI-RES-CVAE-20210324 | 2021-03-24 00:00:00 | 111790f878d41c29c5b5c02f23376c119190b5d920de6953d1cc713c35920b29 | [
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Le 25° du III de
l'article
26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie codifiées au a de
l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2019.
Le fait générateur de la taxe sur les ouvrages d'édition est constitué par la vente des ouvrages
concernés. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de
l'article 293 A du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TCA-EOL | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/152-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-EOL-20190220 | 2019-02-20 00:00:00 | 4460e625905a43257566b0141ede15725131305f9bd5388cc7a3c68e2d864cbb | [
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0.024784885346889496,
0.023401329293847084,
-0.004093855619430542,
-0.00032044234103523195,
0.020998384803533554,
-0.009656335227191448,
-0.05118377506732941,
0.04490835592150688,
0.039068613201379776,
-0.017688477411866188,
-0.05969592556357384,
0.021882181987166405,
0.009777518920600414,
0.029547860845923424,
-0.026743091642856598,
0.03942156210541725,
-0.015365642495453358,
-0.009163184091448784,
0.017443468794226646,
0.014452042989432812,
-0.014845190569758415,
-0.0258112121373415,
0.07100702077150345,
-0.012258162721991539,
0.020165953785181046,
0.026910176500678062,
0.025577526539564133,
0.00008417690696660429,
0.014746864326298237,
0.0019392212852835655,
-0.024322813376784325,
-0.005524550098925829,
-0.02916979230940342,
-0.007310373242944479,
0.05551561340689659,
-0.010047486051917076,
0.04100997373461723,
-0.015312694944441319,
0.014842589385807514,
-0.01348958071321249,
0.007773201446980238,
-0.015203538350760937,
-0.036745354533195496,
0.01026089582592249,
0.0228405874222517,
-0.002936145756393671,
-0.05013986676931381,
-0.01389547623693943,
-0.030212581157684326,
-0.016799744218587875,
-0.014963408000767231,
-0.030575213953852654,
-0.03779551386833191,
-0.018730979412794113,
-0.014962058514356613,
0.009195894002914429,
-0.052986837923526764,
0.04399089515209198,
0.030225742608308792,
0.004031491000205278,
-0.028440719470381737,
-0.021040551364421844,
0.02394445799291134,
0.018909383565187454,
-0.018174393102526665,
-0.020233461633324623,
-0.030161207541823387,
0.067652128636837,
0.00023911017342470586,
0.029978426173329353,
-0.0525471568107605,
0.06595652550458908,
0.03197825700044632,
0.04213018715381622,
0.024754542857408524,
0.0720592737197876,
-0.0058571770787239075,
-0.04340413957834244,
-0.010430432856082916,
0.0161285363137722,
0.009173562750220299,
0.02609117515385151,
-0.025773989036679268,
-0.004430484492331743,
-0.011012478731572628,
0.04167492687702179,
-0.019524281844496727,
-0.07008326798677444,
0.0018737268401309848,
-0.007842318154871464,
-0.0670362263917923,
-0.026688503101468086,
0.03594360873103142,
0.02749435231089592,
-0.012025121599435806,
0.05044364556670189,
0.0001024238154059276,
-0.02985260635614395,
-0.06226778402924538,
0.044587284326553345,
0.0074036079458892345,
-0.0039376504719257355,
0.03219400718808174,
-0.07896292209625244,
-0.01732427254319191,
0.01726692169904709,
0.0010525255929678679,
0.029815273359417915,
-0.0017002184176817536,
0.020038332790136337,
-0.0612003430724144,
-0.014985243789851665,
0.03434981778264046,
-0.004506296012550592,
-0.018108977004885674,
0.0010896569583564997,
0.044711921364068985,
-0.009887587279081345,
-0.037125326693058014,
-0.002324470551684499,
0.005511152092367411,
0.02441948466002941,
0.04347285255789757,
0.011772524565458298,
0.07765427231788635,
-0.09668338298797607,
0.015690302476286888,
-0.02298387512564659,
-0.020786235108971596,
-0.026875901967287064,
0.020639706403017044,
-0.01615390181541443,
0.04554476588964462,
0.0038556521758437157,
0.017427556216716766,
-0.010996116325259209,
0.005084599833935499,
-0.05036092549562454,
0.025319397449493408,
0.002688523381948471,
0.06735515594482422,
0.01640283316373825,
0.012276696041226387,
0.026041384786367416,
0.004177154041826725,
-0.017400968819856644,
-0.04931788891553879,
0.01884765364229679,
0.0276386309415102,
0.028699571266770363,
0.02682146430015564,
-0.025566378608345985,
-0.03011038899421692,
0.0036945403553545475,
-0.030890921130776405,
0.05092593654990196,
0.08699353039264679,
-0.04606449231505394,
0.019472947344183922,
-0.01813637465238571,
0.013120058923959732,
-0.02398495562374592,
0.004995087161660194,
-0.03067534789443016,
0.034559473395347595,
0.005068198777735233,
0.008590944111347198,
-0.022638263180851936,
0.009508672170341015,
-0.07241418212652206,
0.0038876901380717754,
0.000016464688087580726,
0.021934689953923225,
0.0048057567328214645,
-0.044577959924936295,
0.00324326753616333,
-0.001735412748530507,
-0.039125848561525345,
-0.004154932219535112,
-0.012959235347807407,
-0.05599180608987808
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1
L'objet du présent chapitre est limité à l'étude des seules entreprises relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. En sont donc exclues les sociétés de capitaux et autres collectivités ou personnes morales passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés.
En effet, les bénéfices agricoles réalisés par les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et d'une manière générale, par toutes les collectivités, associations ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés doivent être déterminés d'après les règles prévues pour l'assiette dudit impôt.
(10)
20
Sont également exclues de la présente étude :
- les sociétés coopératives agricoles qui, bien qu'exonérées sous certaines conditions de l'impôt sur les sociétés par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) entrent néanmoins dans le champ d'application dudit impôt. Elles constituent une catégorie spéciale de sociétés, distinctes à la fois des sociétés civiles et des sociétés commerciales et font l'objet d'une étude particulière dans le BOI-IS-CHAMP-30-10-10, à laquelle il convient de se reporter ;
- les sociétés d'intérêt collectif agricole (SlCA) qui, depuis le 1er juillet 1985, ont le statut de société coopérative et sont imposables à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, en application du 1 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E § 120).
I. Principes généraux
30
Les bénéfices sociaux réalisés par les sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne sont pas imposés au nom de la société, mais au nom personnel des associés. Chacun d'eux est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Lorsque l'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, cette dernière est passible dudit impôt pour sa part dans les bénéfices de la société de personnes, en application de l'article 218 bis du CGI.
40
Ces principes s'appliquent notamment :
- aux associés des sociétés en nom collectif ;
- aux commandités des sociétés en commandite simple (la part des bénéfices sociaux revenant aux commanditaires est soumise à l'impôt sur les sociétés) ;
- aux membres des sociétés civiles d'exploitation agricole ;
- aux membres des sociétés en participation qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration (la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration est soumise à l'impôt sur les sociétés) ;
- aux membres des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), groupements agricoles fonciers ;
- à l'associé unique ou aux associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ;
- aux associés d'une SARL exerçant une activité agricole et formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité lorsque la SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI et l'article 239 bis AA du CGI ;
- aux membres des groupements d'intérêt économique (GIE) et européen d'intérêt économique (GEIE) ;
- aux membres des sociétés de fait ou créées de fait ;
- aux membres des indivisions.
La liste des entreprises relevant du régime des sociétés de personnes est au BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10.
50
Les bénéfices agricoles réalisés par les sociétés visées au I § 30 ou personnes assimilées non passibles de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option, sont alors déterminés suivant les règles propres aux bénéfices agricoles.
Lorsque ces sociétés ou personnes assimilées non passibles de l'impôt sur les sociétés ont été créées avant le 1er janvier 1997, ou s'il s'agit de GAEC visés à l'article 71 du CGI ou d'indivisions, ou d'EARL dont l'associé unique est une personne physique, leurs bénéfices agricoles peuvent être déterminés soit selon un régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), soit selon le régime des micro-exploitations (ou micro-BA).
Lorsque ces sociétés ou personnes assimilées non passibles de l'impôt sur les sociétés ont été créées depuis le 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI , des indivisions et des EARL dont l'associé unique est une personne physique, leurs bénéfices agricoles ne peuvent être déterminés que selon un régime de bénéfice réel d'imposition, conformément aux dispositions de l'article 69 D du CGI.
Remarque : Des règles particulières d'imposition sont prévues à l'égard des GAEC (BOI-BA-REG-10-40).
Enfin, les règles applicables pour la détermination de la part des bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou assimilées dépendent essentiellement de la situation de l'associé. Elles sont exposées au BOI-BA-REG-10-30 au II-C § 180 et BOI-BIC-BASE-10-20.
II. Sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés
A. Sociétés en nom collectif
60
Le régime fiscal des sociétés en nom collectif n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés est, en tout point, conforme aux principes généraux exposés au BOI-BIC-BASE-10-20-10.
Il est rappelé que lorsque l'un des associés est une société relevant de l'impôt sur les sociétés, la part lui revenant dans les bénéfices sociaux est soumise à cet impôt (CGI, art. 218 bis).
B. Sociétés en commandite simple
70
Bien que réputées commerciales en raison de leur forme par le droit commercial, les sociétés en commandite simple exploitant un domaine agricole et n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, conservent leur caractère agricole du point de vue fiscal.
Les commandités sont donc personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices agricoles) ou à l'impôt sur les sociétés, de même que les associés en nom, à raison de leur part respective de bénéfice social.
80
En revanche, la fraction du bénéfice social qui correspond aux droits des commanditaires est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 4) et déterminée selon les règles prévues à l'égard dudit impôt, c'est-à-dire selon un régime réel d'imposition (normal ou simplifié).
C. Sociétés civiles
1. Principes
90
Les sociétés civiles qui exploitent un domaine agricole sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dès lors que les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :
- elles ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes des sociétés visées au 1 de l'article 206 du CGI ;
- elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
- elles ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale et n'effectuent pas des opérations assimilées au point de vue fiscal à des opérations commerciales. En effet, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe obligatoirement de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices sous réserve de l'application des dispositions combinées du 2 de l'article 206 du CGI et de l'article 75 du CGI (IV § 140 du BOI-BA-CHAMP-10-40).
2. Cas particulier : vente de stocks apportés lors de la création d'une société civile
100
En règle générale, les sociétés civiles qui achètent des produits en vue de les revendre sont réputées exercer une activité commerciale. Elles sont, à ce titre, soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices (II-C-1 § 90).
Toutefois, lorsqu'une société agricole négocie les stocks qui lui ont été apportés par ses membres lors de sa constitution, les profits correspondants peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été vendus directement à des tiers par les sociétaires. Cette solution concerne tant les apports de stocks rémunérés par des parts sociales que ceux réalisés à titre onéreux à condition qu'ils soient faits par ses membres lors de la constitution de la société. Elle s'applique, bien entendu, aux groupements agricoles d'exploitation en commun (II-D § 120 à 170).
Cette solution s'applique également aux reventes en l'état.
110
En revanche, elle ne s'applique pas aux reventes de stocks apportés à une société civile lors d'une augmentation de son capital ou acquis par une société civile déjà constituée lors du rachat d'une exploitation agricole. Toutefois, ces reventes n'entraînent pas assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles n'excèdent pas les limites visées à l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140).
D. Groupements agricoles d'exploitation en commun
1. Statut juridique et fiscal
120
Les GAEC sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil (C. civ.) (C. civ., art. 1832 et suivants) et par les dispositions du chapitre III du titre II du livre III de la partie législative du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime (C. rur.), art. L. 323-1 à C. rur., art. L. 323-16).
Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés, mais gardent l'avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production.
Les GAEC sont tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Ils jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Les GAEC présentent la double particularité de pouvoir être dotés d'un capital variable et d'admettre la limitation de la responsabilité de leurs membres.
130
Néanmoins, il est admis que la limitation éventuelle de la responsabilité personnelle des associés à deux fois le montant de leurs parts d'intérêts n'est pas susceptible de leur conférer le caractère de sociétés de capitaux.
140
Par ailleurs, l'objet qui leur est assigné par la loi ne présente pas a priori un caractère industriel ou commercial au sens des dispositions de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.
Dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, ces groupements ne sont donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet.
Remarque : Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues de l'article L. 323-1 du C. rur. à l'article L. 323-16 du C. rur. les sociétés agréées en qualité de GAEC par l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 323-11 du C. rur.. Cette même autorité administrative peut, le cas échéant, prononcer le retrait de cette reconnaissance, en application des dispositions de l'article L. 323-12 du C. rur..
Dans ces conditions, hormis le cas d'exercice de l'option prévue à l'article 239 du CGI (II-D-2-b § 170), chacun des membres de ces groupements est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, de l'impôt sur le revenu déterminé selon les règles prévues en matière de bénéfices des exploitations agricoles.
2. Précisions
a. Rémunérations allouées aux apporteurs en industrie
150
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-8 du C. rur. et de l'article R. 323-45 du C. rur., que les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun qui ne sont titulaires que de parts d'industrie sont considérés comme des salariés, pour l'application du livre VII du code rural et de la pêche maritime relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture.
Ces dispositions n'ont aucune incidence en droit fiscal.
Dès lors en effet qu'aux termes mêmes de l'article L. 323-8 du C. rur., les apporteurs en industrie participent en toute hypothèse à la gestion du groupement, jouissant ainsi d'une prérogative inhérente à la qualité d'associé, les rémunérations de toute nature qui leur sont allouées par le groupement ne peuvent en aucun cas être considérées comme des salaires au point de vue fiscal, mais doivent être classées dans la catégorie des bénéfices agricoles et imposées comme tels.
160
Lorsque les impositions des membres du groupement sont établies suivant un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), la base d'imposition de chaque associé est obtenue en ajoutant les rémunérations perçues par lui à sa part dans les bénéfices sociaux, ceux-ci étant eux-mêmes déterminés après déduction des rémunérations attribuées aux associés et des charges sociales obligatoires correspondantes.
b. Option pour l'impôt sur les sociétés
170
L'option pour l'impôt sur les sociétés doit être signée par tous les membres du groupement. Elle ne peut être exercée individuellement par certains associés, ni même par la majorité d'entre eux.
E. Groupements fonciers agricoles
180
Les GFA sont des sociétés civiles formées entre personnes physiques et régis par les chapitres Ier et II du titre IX du Livre III du code civil (C. civ., art. 1832 et suivants) et par les dispositions prévues de l'article L. 322-2 du C. rur. à l'article L. 322-21 du C.rur. (C. rur., art. L. 322-1).
Le GFA a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du Livre IV de la partie législative du code rural et de la pêche maritime portant statut du fermage et du métayage (C. rur., art. L. 411-1 à C. rur. art. L. 418-5).
190
Ces groupements sont soumis au même régime fiscal que les sociétés de personnes.
S'ils exploitent en faire-valoir direct, leurs membres sont donc personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour leur part -déterminée comme en matière de bénéfices agricoles- des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le groupement, y compris, en ce qui concerne l'associé-gérant, la rémunération qui lui est allouée en cette qualité. En effet, conformément aux règles de droit commun, les dirigeants de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ne peuvent en aucun cas être assimilés à des salariés.
En cas de location, les profits retirés ressortissent à la catégorie des revenus fonciers.
200
Toutefois, les GFA peuvent, de même que les sociétés de personnes, opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application de l'article 239 du CGI ; si cette option est exercée, leur situation fiscale est alors en tout point comparable à celle des sociétés commerciales.
Remarque : Les GAF qui ont été créés par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et qui répondent aux diverses caractéristiques prévues au chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 322-1 à C. rur., art. L. 322-23) sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les GFA (C. rur., art. L. 322-19).
F. Groupements forestiers
210
Il convient de se référer au BOI-BA-SECT-30-10.
G. Groupements fonciers ruraux
220
Il convient de se référer au BOI-BA-SECT-30-20.
H. Exploitations agricoles à responsabilité limitée
230
Les EARL sont des sociétés civiles à objet agricole régies par les dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du code civil (C. civ., art. 1832 à C. civ., art. 1870-1), à l'exception de l'article 1844-5 du C. civ., et par les dispositions de l'article L. 324-1 du C. rur. à l'article L. 324-10 du C. rur..
Elles relèvent du régime des sociétés de personnes. Chaque associé est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.
Les EARL peuvent, de même que les sociétés de personnes, opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application de l'article 239 du CGI. Cette option est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée (pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30).
Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI, modifié par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
I. SARL de famille
240
L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée qui exercent une activité agricole à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes.
L'option peut être exercée par les sociétés formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Elle a pour effet de placer la société qui a opté sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI.
Pour plus de précisions sur ce sujet il convient de se reporter au I § 1 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-30.
J. Sociétés en participation
250
Le régime fiscal des membres, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration, d'une société en participation exploitant un domaine agricole et n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés est, en tout point, conforme aux principes généraux exposés au I § 30 à 50.
En revanche, il résulte du 4 de l'article 206 du CGI que, même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique à la part de bénéfices correspondant aux droits des membres qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
K. Sociétés créées de fait
260
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation telles que décrites au II-J § 250 (CGI, art. 238 bis L).
Par suite, sous la condition que l'existence de la société de fait soit bien établie, chaque associé est assujetti à l'impôt sur le revenu suivant les principes généraux exposés au I § 30 à 50, c'est-à-dire pour la part de bénéfices lui revenant dans la société de fait.
270
Le point de savoir si une entreprise est exploitée ou non en société de fait est essentiellement une question d'espèce que seul le service des impôts est à même de résoudre au vu des circonstances propres à l'entreprise.
Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, l'existence d'une société de fait suppose que les associés participent aux apports, à la gestion et aux résultats. Ces trois conditions doivent être simultanément remplies.
Il a été ainsi jugé que le propriétaire d'un domaine agricole ne peut être regardé comme associé de fait avec ses enfants pour l'exploitation de ce domaine, dès lors qu'il n'est pas établi que ces derniers aient fait un apport quelconque dans l'entreprise, qu'ils aient pris une part effective à sa direction et à son contrôle ni qu'ils aient participé aux bénéfices de l'exploitation (CE, arrêt du 15 novembre 1955, n°s 18702, 26663 et 30420).
De même, le fait d'utiliser en commun des installations et des matériels qui sont complémentaires et de supporter conjointement des charges d'exploitation, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une société de fait lorsque les exploitants continuent de déterminer séparément le mode de culture de leurs terres et qu'il n'est pas établi que les recettes et les résultats sont confondus (CE, arrêt du 17 février 1988, n° 64777).
280
En revanche, doivent être considérés comme des associés de fait :
- des contribuables qui, ayant mis en commun des terres, des bâtiments et du cheptel, interviennent effectivement dans la gestion et l'administration du domaine ainsi constitué et participent aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation en proportion de leurs apports (CE, arrêt du 18 mai 1954, n° 13441) ;
- des exploitants qui :
exploitent en commun les terres qui leur appartiennent en propre, en prenant, chacun, une part active à la conduite de l'exploitation et de ses travaux et aux décisions impliquées par cette exploitation commune ;
utilisent des moyens d'exploitation communs ;
paient les charges et encaissent les recettes sur des comptes communs ou en utilisant la même caisse (CE, arrêt du 26 février 1988, n° 54189).
290
Si des agriculteurs sont reconnus, pour l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, exercer leur profession en société de fait, ils ne sauraient être considérés comme des exploitants individuels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
En ce qui concerne l'existence d'une société de fait entre un exploitant et ses enfants majeurs travaillant avec lui il convient de se reporter au §130 du IV du BOI-BA-CHAMP-20-10.
L. Groupements d'intérêt économique
300
Les exploitants agricoles peuvent se regrouper pour commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de GIE, institués par par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique.
Ces groupements sont dotés de la personnalité morale mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues de l'article L. 251-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 251-23 du C. com. ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l'article 8 du CGI.
310
Aux termes de l'article 239 quater du CGI, chacun de leurs membres est personnellement passible pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt. Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.
La procédure d'assiette est poursuivie directement à l'encontre du GIE mais l'établissement de l'impôt est opéré au nom de chaque participant à raison de la quote-part des résultats lui revenant.
320
La base imposable du groupement est déterminée selon les règles propres à la nature de l'activité exercée, qui peut être, selon le cas, industrielle et commerciale ou agricole, sans qu'il y ait à tenir compte de la qualité des associés (personne physique ou personne morale).
La part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans un GIE est déterminée conformément aux principes généraux exposés au I § 30 à 50.
M. Groupements Européens d' Intérêt Économique
330
En vue de faciliter ou de développer leur activité, les exploitants agricoles peuvent se regrouper au sein de groupements européens d'intérêt économique (GEIE).
Ces groupements sont dotés de la personnalité morale, mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre II du titre V du livre II du code de commerce (C. com., art. L. 252-1 à C. com., art. L. 252-12) ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l'article 8 du CGI.
340
Aux termes de l'article 239 quater C du CGI, chacun de ses membres est personnellement passible pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale qui relève de cet impôt. Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.
La part des résultats correspondant aux droits détenus dans un GEIE est déterminée conformément aux principes généraux exposés au I § 30 à 50.
N. Indivisions
350
Lorsqu'un domaine agricole appartenant indivisément à plusieurs personnes est exploité en commun par celles-ci, chaque indivisaire doit, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, être regardé comme un exploitant agricole à raison de ses droits dans l'indivision et doit, en conséquence, être assujetti à l'impôt sur le revenu.
Remarque : La part des bénéfices revenant à un indivisaire personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, déterminée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés, est soumise à cet impôt.
Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable -déterminé selon le régime micro-BA ou réel en fonction des recettes globales de l'exploitation indivise ou suivant l'option exercée par les indivisaires- doit être réparti entre les intéressés au prorata de leurs droits dans les résultats déterminés suivant les principes généraux précédemment exposés (I § 30 à 50).
360
Corrélativement, chacun des indivisaires n'est tenu aux charges que dans la même proportion. Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu sur la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision. Par suite, si l'un des indivisaires prend à sa charge la totalité des frais d'entretien des bâtiments de l'exploitation commune, cette prise en charge reste sans influence sur les règles de l'établissement de l'impôt indiquées ci-dessus, dès lors qu'elle s'analyse en une simple libéralité consentie par l'intéressé aux autres indivisaires.
370
Dans le cas où un domaine indivis est exploité en métayage, le revenu imposable de l'exploitation doit être réparti entre la collectivité des bailleurs et le métayer d'après les règles prévues en matière de bail à portion de fruits.
La part de revenu imposable ainsi attribuée aux bailleurs est ensuite, pour l'établissement de leurs cotisations respectives, fractionnée entre eux proportionnellement à leurs droits dans l'indivision.
380
Pour la détermination de l'impôt sur le revenu il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte de la rétroactivité résultant de l'effet déclaratif du partage.
Par suite, la circonstance qu'un testament découvert ultérieurement prévoit une répartition différente des terres entre les héritiers et que la propriété en cause a fait l'objet d'un partage selon les dispositions de ce testament ne peut ouvrir aux intéressés le droit de demander à être imposés, pour la période d'exploitation en indivision, d'après la part de bénéfice telle qu'elle résulte de l'acte de partage (CE, arrêt du 5 mars 1971, n°s 78108 et 79310).
390
Les membres d'une indivision successorale ou post-conjugale dont dépend une entreprise agricole ont, du seul fait de leur qualité de coindivisaire, celle de coexploitant; ils sont par suite imposables à raison de la part leur revenant dans les résultats de l'indivision sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'un ou l'autre d'entre eux n'aurait pas effectivement perçu cette part (CE, arrêt du 23 juin 1978, n° 4834, et CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 13941).
Cependant les parties peuvent convenir d'une répartition des bénéfices différente de celle qui résulterait de l'application de leurs droits respectifs dans l'indivision (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 15571).
400
Il convient, par conséquent, de tenir compte, le cas échéant, pour l'établissement des impositions, des conventions qui auront pu être conclues entre les indivisaires, dans la mesure où elles auront acquis date certaine avant la clôture de l'exercice concerné.
En revanche, en l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision, alors même que l'un des indivisaires est seul intervenu dans la conduite de l'exploitation et aurait en fait perçu la totalité des bénéfices ; à cet égard, à défaut de convention stipulant une répartition différente, les droits respectifs des indivisaires peuvent être fixés au prorata des superficies de terres possédées par chacun d'eux (CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 11714 et 13088).
O. Membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon
410
S'agissant des membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 et BOI-BIC-BASE-10-20.
III. Sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
420
En application de l'article 239 bis AB du CGI, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitées dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers peuvent opter, sous conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-20. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-CHAMP-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2700-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-20-20-20190710 | 2019-07-10 00:00:00 | e4b3aaf8a3d9637cd0994865359ad54fcf7c623b96c8b8183ac628d26faac499 | [
-0.06612600386142731,
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0.006664304994046688,
0.0013987143756821752,
0.01667458936572075,
0.027712328359484673,
-0.014908728189766407,
0.005498657003045082,
0.05866755172610283,
0.09393817186355591,
0.00039979605935513973,
-0.022565932944417,
0.033600103110075,
-0.015445606783032417,
0.0052910735830664635,
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-0.008726359345018864,
-0.015139017254114151,
-0.032040875405073166,
-0.05384141951799393,
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0.02027350291609764,
-0.02384965866804123,
0.0771670937538147,
0.050796445459127426,
-0.005301742814481258,
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-0.00814284197986126,
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0.005049710161983967,
0.03081667795777321,
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-0.021346885710954666,
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0.057390693575143814,
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0.0021890474017709494,
-0.08668479323387146,
0.05067819356918335,
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0.06094121187925339,
0.05133064091205597,
0.005727787502110004,
-0.04055044800043106,
0.0213160403072834,
-0.03167809173464775,
0.030399097129702568,
-0.035741936415433884,
-0.010976853780448437,
-0.045800890773534775,
-0.0014584203017875552,
0.005739093758165836,
0.019919060170650482,
-0.02028394117951393,
0.013043142855167389,
0.04230325669050217,
0.025744786486029625,
0.03062754124403,
-0.0800747200846672,
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-0.03041899763047695,
0.010631020180881023,
-0.03448401391506195,
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-0.03140547126531601,
-0.05188692733645439,
0.022418806329369545,
-0.03312544524669647,
0.07822390645742416,
0.03582168370485306,
-0.00031345777097158134,
-0.034030258655548096,
0.05321716144680977,
-0.005758953746408224,
0.026122940704226494,
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-0.015637407079339027,
-0.031897760927677155,
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0.05607573688030243,
-0.006458749994635582
] |
1
Certaines entreprises sont astreintes, en raison des particularités de leur activité ou de leur régime d'imposition, à des obligations spécifiques.
Ces obligations spécifiques concernent :
- les organismes sans but lucratif (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10) ;
- les règles générales relatives aux spectacles comportant un prix d'entrée (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30) ;
- les règles particulières aux spectacles cinématographiques, aux discothèques, cafés dansants et aux entrepreneurs de bals (sous-section 4, BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40).
Remarque : Les obligations spécifiques exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois sont supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20.
10
Il est rappelé que des obligations spécifiques incombent également aux opérateurs suivants :
- les redevables qui effectuent certaines prestations de services peuvent opter pour acquitter la TVA d'après les débits (code général des impôts [CGI], art. 269, 2-c). Les conditions d'exercice de cette option sont décrites au I § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-50-10 ;
- les assujettis établis hors de l'Union européenne doivent, dans certains cas, faire accréditer un représentant fiscal établi en France auprès de l'administration (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10) ;
- les exportateurs sont tenus à des obligations particulières décrites au II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 (comptabilité spéciale) et au II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 (cautionnement) ;
- les entreprises qui réalisent des opérations exonérées de la taxe en application des 2° à 7° du II de l'article 262 du CGI, sont soumises à des formalités particulières commentées aux BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 (opérations afférentes aux navires) et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 (opérations afférentes aux aéronefs) ;
- les entreprises réalisant des transports internationaux doivent accomplir des obligations particulières commentées au BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 (transports internationaux de personnes) et au BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 (transports internationaux de marchandises) ;
- les opérateurs qui réalisent des opérations en suspension de TVA conformément à l'article 277 A du CGI sont soumis à des obligations particulières examinées au BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 (opérations réalisées sous un régime douanier communautaire) et au BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 (opérations réalisées sous un régime d'entrepôt fiscal) ;
- certaines personnes physiques ou morales, limitativement énumérées à l'article 260 du CGI, à l'article 260 A du CGI, à l'article 260 B du CGI, à l'article 260 C du CGI et à l'article 260 CA du CGI, peuvent acquitter la TVA, sur demande, au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas obligatoirement soumises. Les formalités auxquelles est subordonnée l'option sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-50.
20
Par ailleurs, l'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens (I-A § 1 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10).
Le cédant et le bénéficiaire d'une transmission d'universalité doivent mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant est mentionné sur la ligne « Autres opérations non-imposables ».
30
Enfin, l'article 258 D du CGI prévoit une mesure de simplification pour des opérations mettant en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois Ėtats différents de l'Union européenne. Les conditions d'application de cette mesure ainsi que les obligations spécifiques incombant aux opérateurs sont décrites au II § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-DECLA-20-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2415-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20210616 | 2021-06-16 00:00:00 | 73b9af08162d27154a36a27c2df879889ed902dc0675c6fdc3671cf1dcad5051 | [
-0.05947146937251091,
0.009171836078166962,
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0.033943045884370804,
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-0.05479574203491211,
-0.022708065807819366,
-0.05483096092939377,
0.03384774178266525,
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0.012235553935170174,
-0.08627806603908539,
-0.026585539802908897,
0.0164871197193861,
0.020886169746518135,
-0.02067280374467373,
0.018618253991007805,
0.005575612653046846,
-0.058040518313646317,
-0.003487277077510953,
0.016622265800833702,
0.049005478620529175,
0.05498450621962547,
-0.015344595536589622,
-0.04511707276105881,
0.01754508912563324,
0.026542622596025467,
0.03147823363542557,
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-0.014693924225866795,
-0.016243863850831985,
0.0022235943470150232,
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0.016753535717725754,
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-0.03730849549174309,
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0.021006258204579353,
0.01821381412446499
] |
I. Personnes concernées
1
Sont concernées par le régime des entreprises réalisant des opérations d'assurance :
- les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances (C. assur.) ;
- les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité (C. mut., art. L. 211-1 et suivants) ;
- les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 931-1 et suivants).
10
Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises réalisant des opérations d'assurance s'obtiennent à partir des règles :
- du plan comptable des assurances pour les entreprises relevant du C. assur. ;
- du plan comptable des mutuelles pour les mutuelles et unions régies par le livre II du C. mut. (C. mut., art. L. 211-1 et suivants) ;
- du plan comptable des institutions de prévoyance pour ces entreprises lorsqu'elles sont régies par le titre 3 du livre 9 du CSS (CSS, art. L. 931-1 et suivants).
Les plans comptables susvisés seront, compte tenu de la similitude de leur nomenclature, dénommés conjointement « Plan » dans les développements qui suivent.
II. Calcul du chiffre d'affaires
A. Postes comptables du Plan compris dans le chiffre d'affaires
20
Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime des entreprises réalisant des opérations d'assurance comprend, sauf exceptions expressément prévues par la loi, les postes comptables suivants du Plan :
- les primes ou cotisations (comptes 700 à 709) ;
- les autres produits techniques (comptes 740 à 749) ;
- les commissions reçues des réassureurs (compte 649) ;
- les produits non techniques (comptes 750 à 759), à l'exception de l'utilisation ou de la reprise des provisions enregistrées au compte 752 et de la reprise de provision pour risque d'exigibilité enregistrée au compte 753 pour sa part non déductible de la valeur ajoutée ;
- les produits des placements (comptes 760 à 769), à l'exception de certains produits (II-B § 30 à 70).
B. Produits de placements exclus du chiffre d'affaires
1. Les reprises de provisions pour dépréciation
30
Les reprises de provisions pour dépréciation exclues du chiffre d'affaires s'entendent de celles enregistrées au compte 769.
2. Les plus-values de cession de placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et les plus-values de cession d'immeubles d'exploitation
40
Les plus-values de cession de placements (enregistrées en principe au compte 764 « Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements » ou dans une de ses subdivisions) sont, en principe et quelle que soit leur nature, à prendre en compte dans le chiffre d'affaires.
Par exception, il n'est pas tenu compte des plus-values qui se rapportent à des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation. Ces placements sont ceux devant être comptabilisés à l'actif du bilan dans une subdivision des comptes 25 et 26.
50
De même, ne sont pas retenues dans le chiffre d'affaires les plus-values de cession d'immeubles d'exploitation, c'est-à-dire d'immeubles qui ont vocation à être utilisés matériellement par l'entreprise pour l'exercice de sa profession. Ainsi, ne constituent pas des immeubles d'exploitation :
- les immeubles de placement, au sens du III-B-2-a § 140 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 ;
- les immeubles, autres que les immeubles de placement, donnés en location pour en retirer un revenu.
3. 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation
60
La fraction correspondant à 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation à exclure du chiffre d'affaires s'entend uniquement des dividendes portant sur les titres figurant à l'actif du bilan dans une subdivision des comptes 25 et 26 du Plan.
4. Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
70
Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun, lesquelles ne figurent pas dans des comptes spécifiques du Plan, sont, lorsqu'elles donnent lieu à comptabilisation en tant que telles, exclues du chiffre d'affaires.
Ainsi, l'exclusion du chiffre d'affaires vise, par transposition avec les règles prévues par le plan comptable général (PCG) pour le compte 755 de ce plan (I-A-1-b § 30 du BOI-CVAE-BASE-20-20), les quotes-parts dans les résultats revenant aux membres de sociétés en participation.
III. Calcul de la valeur ajoutée
80
La valeur ajoutée des entreprises réalisant des opérations d'assurances est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits (III-A § 90) diminuée de certaines charges (III-B § 100 à 120).
A. Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
90
Les produits à retenir sont les suivants :
- le chiffre d'affaires tel qu'il est calculé au II § 20 à 70 ;
- les subventions d'exploitation figurant aux comptes 730 à 739 du Plan ainsi que les subventions pouvant être qualifiées comme telles (I-A-1-d § 70 à 80 du BOI-CVAE-BASE-20-20) ;
- la production immobilisée enregistrée aux comptes 720 à 728 du Plan, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée (I-A-1-c § 40 à 60 du BOI-CVAE-BASE-20-20) ;
- les transferts inscrits aux comptes 7920 à 7939 du Plan, à hauteur du solde global de ce compte.
B. Charges à déduire
1. Liste des charges déductibles
100
Les charges déductibles sont constituées, sous réserve des précisions mentionnées au III-B-2 § 120, de l'ensemble des charges figurant aux comptes 600 à 669.
Il s'agit donc des charges suivantes :
- prestations et frais payés (comptes 600 à 609). Ce poste inclut notamment la plupart des achats comptabilisés dans les comptes par nature de classe 9 ;
- variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques (comptes 61 et 62), y compris les provisions pour risque d'exigibilité, pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; si la variation est négative, la valeur ajoutée est majorée du montant de cette variation ;
- participations aux résultats (comptes 630 à 639) ;
- frais d'exploitation (comptes 640 à 648). Ils incluent la plupart des charges externes de l'entreprise ; ne sont toutefois pas incluses dans les frais d'exploitation les commissions reçues des réassureurs, lesquelles sont déjà prises en compte dans le chiffre d'affaires (II-A § 20) ; le poste « frais d'exploitation » inclut notamment la plupart des autres charges externes comptabilisées dans les comptes par nature de classe 9 ;
- charges non techniques (comptes 650 à 659). Elles incluent les autres charges de gestion courante, notamment le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ; le poste « charges non techniques » inclut notamment la plupart des autres charges de gestion courante comptabilisées dans les comptes par nature de classe 9 et le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ;
- charges des placements (comptes 660 à 669), à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation. Les moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation ainsi que les moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation s'entendent de celles de même nature que les plus-values mentionnées au II-B-2 § 40 à 50.
(110)
2. Exclusion des charges déductibles
120
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée les charges par nature suivantes, quand bien même elles figurent parmi la liste des charges au III-B-1 § 100 :
- les loyers ou redevances mentionnés au I-A-2-c § 150 du BOI-CVAE-BASE-20-20 ;
- les charges de personnel. Elles comprennent l'ensemble des rémunérations du personnel de l'entreprise, ainsi que les charges sociales correspondantes et les autres charges de personnel ;
- les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
- les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. Il s'agit des quotes-parts de pertes réalisées par des sociétés détenues par l'entreprise et donnant lieu à une comptabilisation en tant que telles par cette dernière ;
- les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation. Sont principalement visés les intérêts d'emprunts contractés pour le financement de l'acquisition ou de la construction des immeubles d'exploitation définis au II-B-2 § 50 ;
- les dotations aux amortissements d'exploitation. Concernant les dotations aux amortissements afférents aux biens immeubles, seules celles relatives aux immeubles d'exploitation définis au II-B-2 § 50 ne sont pas déductibles. Les dotations aux amortissements afférents aux immeubles de placement sont donc déductibles.
- les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. Ces dotations comprennent, notamment, l'ensemble des dotations aux provisions pour dépréciation.
(130)
IV. Cas particulier des plus-values de cession constatées l'année de création de l'entreprise
140
Les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée qui sont réalisées l'année de création de l'entreprise sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CVAE-BASE-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/843-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-60-20210707 | 2021-07-07 00:00:00 | 98cd4340c36b185e20d46198074bceee43f4b1dbe154c5dc0adf46b7eecdc237 | [
-0.047513868659734726,
0.0113533278927207,
-0.01615109108388424,
0.008340482600033283,
-0.0015245380345731974,
-0.05836538225412369,
-0.0470508374273777,
-0.05640624091029167,
0.09436356276273727,
-0.024737214669585228,
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-0.01521301083266735,
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0.010989773087203503,
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-0.006543775089085102,
-0.054219767451286316,
0.06679925322532654,
-0.02081783302128315,
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-0.01434088684618473,
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-0.014605478383600712,
0.046247318387031555,
-0.0012073481921106577,
0.034033387899398804,
-0.04369380697607994,
0.02753503993153572,
0.09122714400291443,
-0.0007716254913248122,
-0.028920844197273254,
0.015887677669525146,
0.009813354350626469,
-0.04410441964864731,
0.007027801591902971,
-0.031039349734783173,
-0.009078181348741055,
-0.015459921211004257,
-0.034724198281764984,
-0.009432429447770119,
-0.025189392268657684,
0.028550652787089348,
-0.016250094398856163,
0.007689057849347591,
-0.0054114521481096745,
0.0863611102104187,
0.01410676073282957,
0.013897079974412918,
-0.03955763578414917,
0.03741879016160965,
0.0026092934422194958,
0.009251339361071587,
-0.006518017500638962,
-0.036821894347667694,
-0.132520392537117,
-0.012650584802031517,
-0.007418114226311445,
-0.03212331235408783,
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-0.00974955689162016,
-0.046678654849529266,
-0.0308571457862854,
-0.004297319334000349,
-0.01105826161801815,
-0.024752534925937653,
-0.0037850155495107174,
0.07753391563892365,
0.03935666382312775,
-0.0070095728151500225,
0.0389794185757637,
0.006742516532540321,
-0.004180891904979944,
-0.03711223229765892,
-0.00403842655941844,
0.07893707603216171,
-0.013227201998233795,
-0.09636718779802322,
0.01692659966647625,
-0.0011129546910524368,
-0.07217422127723694,
0.024958882480859756,
0.08012314885854721,
0.014574884437024593,
0.019946454092860222,
-0.03209471330046654,
-0.044039856642484665,
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0.019212447106838226,
0.06959479302167892,
0.04025861248373985,
-0.0018043576274067163,
0.010440558195114136,
0.007420547306537628,
-0.026770086959004402,
0.02292046509683132,
0.0035042250528931618,
0.05181477218866348,
0.038496553897857666,
0.011118548922240734,
0.0013707714388146996,
-0.03951907530426979,
-0.03470313921570778,
0.043188758194446564,
-0.04130508378148079,
-0.012973056174814701,
0.02422565594315529,
-0.034482840448617935,
0.0026834378950297832,
-0.02974889986217022,
-0.01585831493139267,
-0.001693889731541276,
0.045332424342632294,
0.01549623254686594,
-0.04404960572719574,
-0.07108519971370697,
-0.07847122102975845,
0.053024064749479294,
-0.002405437408015132,
-0.02896862104535103,
0.04970085620880127,
-0.036531463265419006,
0.039752047508955,
0.01557688508182764,
-0.027462320402264595,
0.03909516707062721,
0.02717563509941101,
0.003978169523179531,
0.04638043791055679,
0.0017721634358167648,
-0.016813091933727264,
0.013349215500056744,
0.0113657983019948,
-0.01511398609727621,
-0.0693628340959549,
-0.012344914488494396,
0.01909954659640789,
0.0008000280940905213,
-0.027149982750415802,
-0.035431381314992905,
-0.029387202113866806,
-0.022970765829086304,
-0.010144336149096489,
-0.016435112804174423,
-0.017134640365839005,
-0.015717899426817894,
0.0287949126213789,
-0.029711125418543816,
0.07163629680871964,
-0.02959069237112999,
-0.00704290671274066,
0.01711735501885414,
0.07575704157352448,
0.018696626648306847,
0.033219240605831146,
-0.008776471018791199,
-0.03538493067026138,
0.005105624906718731,
-0.045342475175857544,
-0.009993936866521835,
-0.027961991727352142,
-0.00980172399431467,
-0.01695878803730011,
0.013906004838645458,
-0.03718649968504906,
-0.018898116424679756,
0.026463303714990616,
0.01875551976263523,
-0.024573717266321182,
-0.03743775561451912,
0.0023571548517793417,
-0.028277523815631866,
0.025841811671853065,
-0.006482653319835663,
0.030041566118597984,
0.011160096153616905,
0.003865873208269477,
-0.0025899175088852644,
-0.03462362661957741,
0.0066159507259726524,
0.03188719227910042,
-0.020950952544808388,
-0.03132309019565582,
-0.013469802215695381,
-0.025215869769454002,
-0.009479755535721779,
0.01736627332866192,
-0.04538914933800697,
0.012339948676526546,
-0.030567828565835953,
-0.02262600138783455,
-0.02675950899720192,
-0.03644590824842453,
0.001562077784910798,
-0.01289496012032032,
-0.019150422886013985,
-0.0047452510334551334,
-0.005286187864840031,
-0.03457332029938698,
0.007006870117038488,
-0.05457974597811699,
-0.013664960861206055,
0.025724977254867554,
0.026310395449399948,
-0.0332573838531971,
0.03042151965200901,
-0.05184327811002731,
0.006086359266191721,
-0.04840855300426483,
-0.023011142387986183,
0.03576881065964699,
0.001066619879566133,
-0.0281821358948946,
-0.02225295640528202,
-0.013138357549905777,
-0.045627668499946594,
0.007275978568941355,
-0.019609177485108376,
-0.04675646498799324,
0.02897566556930542,
0.06833695620298386,
0.01713653840124607,
0.061590541154146194,
0.027954988181591034,
0.030930187553167343,
-0.04342065006494522,
0.06242813915014267,
0.03807132691144943,
0.022525768727064133,
-0.003778178943321109,
0.025253482162952423,
0.013308151625096798,
-0.020820656791329384,
-0.03623227775096893,
-0.05367119982838631,
0.0033104941248893738,
0.000036373039620229974,
-0.04352195933461189,
-0.03873046487569809,
0.005860332865267992,
0.0208441112190485,
0.011085694655776024,
-0.004334757570177317,
-0.0645100474357605,
0.010358033701777458,
0.05206995829939842,
-0.03061443753540516,
0.0028272054623812437,
0.01182457897812128,
0.0022381728049367666,
0.01749093271791935,
0.009064464829862118,
-0.012240489013493061,
-0.01085033267736435,
0.008658124133944511,
0.03287281468510628,
-0.03945135697722435,
-0.0017932906048372388,
-0.014042600989341736,
0.0203764196485281,
0.025309104472398758,
-0.007304091937839985,
-0.022365661337971687,
-0.06117602437734604,
-0.028214111924171448,
-0.04540244862437248,
0.025643639266490936,
0.004017739091068506,
0.03197063133120537,
0.009934403002262115,
-0.031139986589550972,
0.05864674597978592,
-0.01349545270204544,
0.0702112466096878,
0.04891831800341606,
-0.023115335032343864,
-0.021105073392391205,
-0.003280290635302663,
0.04001413285732269,
0.028515717014670372,
0.050913337618112564,
0.020674319937825203,
0.0330834835767746,
-0.04527042806148529,
0.01446732971817255,
-0.018481936305761337,
-0.012415233999490738,
0.02526817098259926,
0.06158239021897316,
-0.0033817633520811796,
-0.08739061653614044,
0.01605456881225109,
0.0711798146367073,
0.02039981074631214,
-0.009766694158315659,
-0.005213821306824684,
-0.022359007969498634,
-0.03307003155350685,
0.024511020630598068,
0.000619700993411243,
-0.00876614823937416,
0.014212856069207191,
-0.01844111457467079,
-0.03756245970726013,
-0.009722303599119186,
0.015554203651845455,
0.02962038852274418,
-0.02366637997329235,
-0.010267557576298714,
0.03343784436583519,
-0.012680704705417156,
-0.02750329300761223,
0.03358679637312889,
0.0028145669493824244,
0.051655180752277374,
0.023738790303468704,
-0.004787268117070198,
0.01786642335355282,
0.053467269986867905,
0.03390902653336525,
0.004826054442673922,
-0.06310706585645676,
-0.049984097480773926,
0.05764637514948845,
-0.015343996696174145,
-0.02607879415154457,
0.0320093035697937,
0.053535204380750656,
-0.020023521035909653
] |
1
L'augmentation de capital peut être réalisée :
- soit par voie d'apports nouveaux : apports en numéraire ou par conversion d'obligations en
actions ou apports en nature (I-§ 10) ;
- soit par voie d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de provisions
(II-§ 230).
I. Augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux
10
Les apports nouveaux, en numéraire ou en nature, réalisés à l'occasion d'une augmentation de
capital sont soumis au même régime fiscal que les apports effectués lors de la formation de la société.
A. Augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux en numéraire et assimilés
20
L'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant les augmentations de capital en
numéraire ou par conversion d'obligations en actions dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés est soumis au droit fixe.
1. Sociétés concernées par une augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux en numéraire et assimilés
30
Les augmentations de capital en numéraire et assimilées sont soumises au même régime quel que
soit le régime fiscal des sociétés concernées.
2. Nature des opérations concernées par une augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux en numéraire et assimilés
40
Sont considérés comme effectués en numéraire les apports libérés :
- en espèces ;
- par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice
(exemples : comptes courants d'associés, réserve spéciale de participation des salariés) ;
- par conversion en actions d'obligations souscrites à l'origine ou acquises de précédents
porteurs sur le marché obligataire.
Les primes d'émission versées à l'occasion des augmentations de capital s'analysant en de
véritables suppléments d'apports, sont soumises au même régime que l'augmentation de capital proprement dite.
Remarque : La prime d'émission est la somme versée par les souscripteurs de
nouvelles actions en contrepartie du droit qu'ils vont acquérir sur les réserves de la société ou sur les plus-values d'actif non encore comptabilisées.
3. Formalités de l'enregistrement en cas d'augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux en numéraire et assimilés
a. Principes
50
L'acte qui constate une augmentation de capital en numéraire est obligatoirement soumis à la
formalité de l'enregistrement qui doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de sa date (5° du 1 de l'article
635 du code général des impôts (CGI)).
À défaut d'acte, l'opération doit faire l'objet d'une déclaration dans le mois de la
réalisation de l'apport (CGI, art. 638 A).
b. Date de réalisation des apports nouveaux en numéraires et assimilés
60
Dans les sociétés par actions, une augmentation de capital est considérée comme réalisée :
- en cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire :
à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds
(code
de commerce,
art. L225-146) ;
Par exception, lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une garantie de bonne fin
-ce qui n'est possible que dans les sociétés procédant par offre au public- l'opération est réputée réalisée à la date de la signature du contrat de garantie de bonne fin conclu dans les conditions
prévues à l'article
L225-145 du code de commerce ;
Dans le cas particulier où la libération des actions a lieu par compensation de créances
liquides et exigibles sur la société, l'augmentation de capital est constatée par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes qui tient lieu de certificat du dépositaire ;
- en cas de conversion d'obligations en actions :
si les obligations sont convertibles pendant une période déterminée, l'opération est
considérée à la date d'établissement du certificat du notaire ou du commissaire aux comptes, qui tient lieu de certificat du « Dépositaire des fonds » ;
si les obligations sont convertibles à tout moment : à la date de la demande de conversion.
70
Dans les sociétés à responsabilité limitée, l'augmentation de capital en numéraire est
considérée comme réalisée à la date de l'assemblée générale constatant l'augmentation de capital.
80
En ce qui concerne les sociétés à capital variable, le droit exigible est perçu sur le procès
verbal de l'assemblée générale qui statue sur les résultats de l'exercice (cf. I-B-2-b-2 § 120).
B. Augmentation du capital au moyen d'apports nouveaux autres que les apports en numéraire
1. Droits et taxes exigibles en cas d'augmentation du capital au moyen d' apports nouveaux autres que les apports en
numéraire
90
L'augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux autres que des apports en numéraire et
assimilés donne ouverture à des droits ou taxes analogues à ceux perçus lors de la constitution des sociétés.
Ainsi :
- les apports purs et simples sont, en principe, passibles :
soit du droit fixe prévu au I de l'article 810
du CGI (cf. néanmoins BOI-ENR-AVS-10-10-10) ;
soit du droit spécial de mutation prévu au III de
l'article 810 du CGI en cas d'apports visés au 3° du I de l'article 809 du CGI (cf.
BOI-ENR-AVS-10-10-20) ;
- les apports à titre onéreux sont soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux
d'après la nature des biens qui en sont l'objet ou selon le tarif prévu à l'article 683 bis
du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20).
Remarque : Pour les apports à un groupement forestier, cf.
BOI-ENR-AVS-40-30-II-D-2-a.
2. Conditions d'exigibilité des augmentations du capital au moyen d'apports nouveaux autres que les apports en numéraire
a. Principes
100
En ce qui concerne les augmentations de capital, la question se pose de savoir à quel moment
l'augmentation est réalisée, sur le plan fiscal, et par suite à quel moment les droits deviennent exigibles sur les apports imposables.
Dans la généralité des cas, le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière est
exigible sur l'acte constatant l'augmentation de capital au moyen d'apports.
Mais de même qu'en matière de constitution de sociétés, à défaut d'acte la constatant,
l'augmentation de capital doit être déclarée dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'opération au service des impôts compétent
(CGI, art. 638 A).
b. Précisions particulières sur les sociétés par actions et les sociétés à capital variable
1° Sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions)
110
Pour les augmentations de capital des sociétés par actions, comportant des apports en nature
ou des avantages particuliers, les droits sont exigibles sur le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui constate la réalisation de l'augmentation du capital, après
avoir approuvé l'évaluation des apports ou l'octroi d'avantages particuliers (code commerce, 3ème alinéa de l'article L225-147).
2° Sociétés à capital variable
120
Afin de tenir compte des conditions particulières de fonctionnement des sociétés à capital
variable (SICAV, coopératives, etc.) et d'éviter l'imposition systématique de chaque augmentation de capital, les droits éventuellement exigibles ne doivent être liquidés que sur la fraction du
capital social qui, à la clôture d'un exercice social, excède le capital précédemment taxé.
Ces droits sont alors perçus sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés
statuant sur les résultats dudit exercice.
130
Les sociétés de ce type sont donc dispensées de soumettre à l'enregistrement les augmentations
de capital en numéraire par voie d'apports purs et simples constatées en cours d'exercice.
140
L'augmentation nette du capital par voie d'apports nouveaux constatée à la clôture de
l'exercice est enregistrée au droit fixe (CGI, art. 825).
150
Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés statuant sur les résultats de l'exercice
doit être considéré comme un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans le mois de sa date. Les sociétés sont tenues d'en déposer au bureau compétent deux copies certifiées conformes dont
l'une, destinée à être conservée par le service, doit répondre aux prescriptions de l'article 849 du
CGI (cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-10 ).
160
Elles doivent y joindre une copie sur papier du bilan de l'exercice et indiquer, par une
mention signée au pied des copies du procès-verbal, le montant du capital précédemment taxé, la date de la dernière perception et le bureau qui l'a effectuée.
Toutefois, pour le premier exercice au cours duquel ces règles trouvent à s'appliquer, il
suffit que les sociétés produisent à l'appui des copies du procès-verbal des copies des bilans à l'ouverture et à la clôture de cet exercice.
170
Lorsque le capital d'une société à capital variable a été réduit au cours d'un exercice
déterminé par suite du départ d'associés et que le capital social est augmenté, l'exercice suivant, d'une somme inférieure au montant de la précédente réduction, à la suite de l'entrée de nouveaux
associés, la situation fiscale de ladite société est la suivante :
- le procès-verbal de l'assemblée des associés statuant sur les résultats du premier exercice
et qui constate la réduction du capital social doit être soumis à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de sa date, en application des dispositions du
5° du 1 de l'article 635 du CGI. Il est passible du droit fixe des actes innomés édicté par
l'article 680 du CGI ;
- en revanche, les dispositions de
l'article 825 du CGI ont pour effet de dispenser la
société de soumettre à l'enregistrement le procès-verbal de l'assemblée statuant sur les résultats du second exercice, dès lors que, malgré l'augmentation constatée au cours dudit exercice, le capital
social reste inférieur au capital précédemment taxé.
3. Assiette des droits exigibles en cas d'augmentation du capital au moyen d'apports nouveaux autres que les apports en
numéraire
a. Augmentation du capital proprement dite
180
Lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'autres modifications emportant création d'une personne
morale nouvelle, l'augmentation du capital au moyen d'apports nouveaux autres qu'en numéraire donne ouverture, selon le cas, au droit fixe, au droit spécial de mutation ou au droit de mutation
ordinaire à concurrence de son seul montant.
Remarque : Ce n'est que dans les hypothèses où l'augmentation de capital
s'accompagnerait d'autres modifications importantes et donnerait naissance à une personne morale nouvelle que les droits seraient dus sur l'intégralité du nouveau fonds social.
Le droit exigible est donc perçu dans les mêmes conditions que pour les constitutions de
sociétés.
b. Primes d'apport
190
La prime d'apport correspond à l'excédent de la valeur des apports en nature sur la valeur
nominale des titres destinés à les rétribuer.
Le droit perçu lors de l'apport frappe non seulement la valeur nominale des titres nouveaux
mais aussi, éventuellement, le montant des primes d'apport.
Les actions nouvelles représentatives d'apports nouveaux en nature peuvent, en effet, être
émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'apport.
Exemple : Soit une société au capital de 1 000 000 €, divisé en 10 000 actions
de 100 € chacune et dont les réserves s'élèvent à 500 000 €.
Chaque action a une valeur intrinsèque de : (1 000 000 + 500 000) / 10 000 = 150 €
Si cette société reçoit en apport un immeuble de 750 000 €, il sera créé 5 000 actions nouvelles
de 100 €. Le capital sera donc augmenté de 500 000 € et une prime d'apport apparaîtra au passif du bilan pour 250 000 € tandis qu'à l'actif l'immeuble sera inscrit pour sa valeur, soit 750 000 €.
200
Au plan fiscal, les primes d'apport quoique non intégrées au capital, s'analysent en de
véritables suppléments d'apports et sont soumises à l'impôt dans les mêmes conditions que l'augmentation de capital proprement dite.
210
Quand les primes ne sont pas mentionnées, soit dans l'acte, soit dans la déclaration prévue à
l'article 638 A du CGI, le service doit réclamer à
la société une déclaration estimative afin de percevoir l'impôt sur le montant total des apports.
220
Il convient cependant de remarquer que la perception d'un droit de mutation sur les primes
d'apport exclut une seconde perception de ce même droit au moment de leur incorporation au capital.
II. Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
230
L'article 812 du CGI
prévoit que l'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe.
A. Opérations taxables en cas d'augmentation du capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
240
Le droit fixe est exigible lors de l'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou
provisions de toute nature quel que soit le statut fiscal de la société.
1. Incorporation au capital
250
L'incorporation au capital doit se traduire par une véritable augmentation du capital.
Dès lors, le droit n'est pas dû en cas de reconstitution du capital précédemment amorti.
En effet, le simple amortissement du capital -à la différence d'une réduction de capital
(cf. II-A-2 § 270)- ne modifie pas le capital figurant au bilan et constituant le gage des créanciers sociaux.
2. Bénéfices, réserves ou provisions capitalisables
260
D'une manière générale, il s'agit de capitalisations de toutes les sommes qui ont la nature de
bénéfices, réserves ou provisions.
Ces capitalisations sont caractérisées par la mise en commun de valeurs supplémentaires
appartenant déjà à la société, et dont la contrepartie comptable figure au passif du bilan (dotations sur stocks, reports bénéficiaires à nouveau, etc.).
En d'autres termes, il s'agit des augmentations de capital réalisées autrement que par voie
d'apports nouveaux.
270
Ainsi, le droit est exigible en cas de capitalisation de réserves faites par une société mère,
même à concurrence des actions ou des parts reçues gratuitement de ses filiales.
280
De même, la capitalisation de réserves en vue de reconstituer le capital antérieurement réduit
pour cause de pertes doit être soumise au droit fixe.
En effet, le rétablissement ultérieur du nominal des actions à leur montant primitif, au
moyen d'un prélèvement sur les réserves, constitue une opération dont l'objet et le résultat ne sont pas une simple restitution aux actionnaires de leurs apports, mais une mise en commun dans un
intérêt social de valeurs supplémentaires (Cass.. req., 7 juin 1944, inst. 4676 n°10).
Remarque : Il n'y a pas lieu de se préoccuper du régime qui sera applicable au
point de vue de l'impôt sur le revenu au remboursement des sommes capitalisées.
B. Fait générateur des droits d'enregistrement en cas d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves
ou provisions
290
Le fait générateur du droit est constitué par la réalisation définitive de l'augmentation de
capital.
Il s'agit :
- pour les sociétés de personnes, de la date de l'acte constatant cette augmentation ;
-pour les sociétés à responsabilité limitée, de la date de l'assemblée générale constatant
l'augmentation de capital ;
- pour les sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions),
de la date du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital.
Toutefois, dans les sociétés par actions, lorsque l'assemblée générale extraordinaire
décidant la capitalisation a délégué au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs d'en fixer les modalités et d'en constater la réalisation, la perception du droit est différée jusqu'à
cette réalisation.
En tout état de cause, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'échange des titres nouveaux
contre les titres anciens.
C. Formalité de l'enregistrement en cas d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
300
Les actes constatant l'incorporation au capital doivent être soumis à la formalité dans le
délai d'un mois à compter de leur date (CGI, 5° du 1 de l'article
635) au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties
contractantes (CGI, art. 652).
Même en l'absence d'acte les constatant, les augmentations de capital par capitalisations de
bénéfices, réserves ou provisions doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation
(CGI, art. 638 A). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ENR-AVS-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3680-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | e100966bac17215e5f31ef03594d261cced42d33a8d392043607fd963ea2b41c | [
-0.03375012427568436,
0.02678251452744007,
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0.0377771332859993,
0.001766841160133481,
0.04547104611992836,
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0.042608246207237244,
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0.017374496906995773,
-0.02162306196987629,
0.004930785391479731,
0.028195366263389587,
-0.03252432867884636,
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-0.1076793223619461,
-0.027414429932832718,
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0.014123083092272282,
-0.03672155737876892,
-0.042216286063194275,
-0.020435655489563942,
0.00989074632525444,
0.010127117857336998,
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0.017784832045435905,
-0.03469869866967201,
-0.09840594232082367,
0.002865379210561514,
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-0.04216143488883972,
-0.010588998906314373,
-0.01498816441744566,
-0.033556703478097916,
-0.05136806145310402,
0.017637798562645912,
0.044738300144672394,
-0.0028709981124848127,
0.02166062407195568,
-0.053515009582042694,
-0.03395294398069382,
0.0036669166292995214,
0.0018440710846334696,
0.023996395990252495,
-0.011852510273456573,
-0.005931641440838575,
-0.0076886629685759544,
0.024586161598563194,
0.005339960567653179,
-0.016660843044519424,
-0.0054311896674335,
0.013924085535109043,
-0.016315598040819168,
0.017270488664507866,
-0.026944031938910484,
0.009155826643109322,
-0.01760578528046608,
0.009026183746755123,
-0.040706247091293335,
-0.03609561547636986,
-0.03161389008164406,
-0.018076680600643158,
-0.016819046810269356,
-0.05434068292379379,
0.02547709457576275,
0.002785889897495508,
-0.0059546674601733685,
0.0019680026452988386,
-0.0008341627544723451,
-0.06278648227453232,
-0.025489116087555885,
-0.043874308466911316,
-0.01453065499663353,
0.061927445232868195,
0.020112961530685425,
-0.015703780576586723,
0.04415493831038475,
-0.0005140790017321706,
0.022239385172724724,
0.013421841897070408,
-0.027968164533376694,
0.03000388666987419,
0.018659042194485664,
0.008079477585852146,
-0.0034206181298941374,
-0.016693804413080215,
-0.05493279919028282,
0.012630481272935867,
-0.049179043620824814,
-0.03160097077488899,
0.0055135018192231655,
0.04856298491358757,
0.027756256982684135,
0.01083370205014944,
0.07819945365190506,
-0.03657214716076851,
-0.04513736814260483,
0.026933753862977028,
0.04401107132434845,
-0.017564166337251663,
0.009802821092307568,
-0.03872515261173248,
0.010786633938550949,
-0.008151714690029621,
0.015261783264577389,
-0.03041045367717743,
-0.025692814961075783,
0.06901370733976364,
0.027298705652356148,
-0.10995335876941681,
0.013112714514136314,
0.006875709164887667,
-0.03372516855597496,
-0.005628173239529133,
0.044990427792072296,
0.012697665020823479,
-0.03304894268512726,
-0.04169576242566109,
0.023157905787229538,
0.006130285561084747,
0.010039669461548328,
0.006210742983967066,
-0.015503671951591969,
-0.01119984406977892,
0.030333073809742928,
0.00030535520636476576,
0.0322660431265831,
-0.022983796894550323,
0.03922459855675697,
0.06652598083019257,
0.049234334379434586,
-0.0514862984418869,
0.03784772753715515,
0.017148207873106003,
-0.039997126907110214,
0.05014907568693161,
-0.013075965456664562,
-0.008039540611207485,
0.010599561966955662,
0.005929752718657255,
0.045967504382133484,
0.0007661712588742375,
0.010106668807566166,
0.009807336144149303,
0.05697472393512726,
0.07075899094343185,
-0.013016622513532639,
0.02128857560455799,
-0.0951288640499115,
0.0911819115281105,
0.010907214134931564,
0.11396113783121109,
0.001238682889379561,
-0.008478044532239437,
0.008796320296823978,
0.01158538181334734,
-0.013608762063086033,
0.01387489028275013,
-0.006163467653095722,
0.006659428123384714,
-0.03999243304133415,
0.040972739458084106,
0.008081958629190922,
-0.00976294931024313,
-0.014111434109508991,
-0.028699463233351707,
0.01622823439538479,
0.007562029641121626,
0.032262008637189865,
-0.022006023675203323,
-0.0046807522885501385,
0.0006908878567628562,
0.056865762919187546,
-0.022095300257205963,
-0.03415125608444214,
-0.006010375451296568,
-0.02306642383337021,
0.027899015694856644,
0.009628403931856155,
0.008029528893530369,
-0.013337681069970131,
0.0035618136171251535,
-0.046505432575941086,
0.02712213806807995,
0.003480834886431694,
0.05356859043240547,
-0.010082372464239597,
0.004976449068635702,
-0.013073684647679329,
0.027107898145914078,
0.02701086923480034,
0.010556858032941818,
-0.04049108549952507,
-0.033603157848119736,
0.052013177424669266,
0.032942503690719604,
-0.03717414662241936,
-0.07020001858472824,
-0.0033635925501585007,
0.06545373797416687
] |
1
Les saisies de droit commun et immobilières sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).
10
Aux termes de l'article L. 111-2 du CPC exéc, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
20
Les textes précités comportent également des dispositions relatives aux mesures conservatoires - saisie conservatoire sur les biens meubles et sûretés judiciaires - ainsi qu'en matière de distribution des deniers (BOI-REC-FORCE-70-10).
30
Par ailleurs, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire décrit les attributions du juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ou de la mise en œuvre des mesures conservatoires qu'il autorise. Il est également compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par l'administration en matière d'opposition à poursuites (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 281 ; BOI-REC-EVTS-20-10).
40
Enfin, la saisie administrative à tiers détenteur est commentée au BOI-REC-FORCE-30.
I. Classifications des saisies en fonction de leur objet ou de leur but
A. Classification fondée sur l'objet de la saisie
50
Si la saisie porte sur des biens meubles corporels ou incorporels, elle constitue une saisie mobilière (BOI-REC-FORCE-20).
Au sein des saisies mobilières on distingue, d'une part, les saisies de créances [saisie attribution et saisie des rémunérations (BOI-REC-FORCE-20-10 et BOI-REC-FORCE-20-20), et, d'autre part, la saisie vente (BOI-REC-FORCE-20-30)].
Il existe certaines procédures particulières de saisie vente (mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur ; saisie des biens placés dans un coffre fort ; saisie de récoltes) de même que des dispositions spécifiques aux saisies de valeurs mobilières et droits d'associé (BOI-REC-FORCE-20-40).
Enfin en matière de saisie de droits incorporels, il est possible de saisir des licences (débits de boissons, taxis) ou des brevets (BOI-REC-FORCE-50-30).
60
Si la saisie porte sur un immeuble, il s'agit alors d'une saisie immobilière (BOI-REC-FORCE-40).
70
Les spécificités liées à la saisie de certains biens (navires, bateaux, avions, brevets) ont par ailleurs nécessité l'adoption par le législateur de procédures propres (BOI-REC-FORCE-50-20).
B. Classification fondée sur le but de la saisie
80
Il convient de distinguer les saisies à fin d'exécution des saisies à but conservatoire.
II. Règles communes aux différentes saisies
90
Chaque saisie obéit à des règles particulières qui font l'objet des développements ultérieurs. Mais, sous cette réserve, elles sont soumises à un ensemble de conditions générales applicables à défaut de dispositions contraires et qu'il importe de préciser.
A. Parties à la saisie
1. Créanciers
100
Le droit de saisir les biens d'un débiteur appartient à tous ses créanciers car ces biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, constituent leur gage commun (code civil [C. civ.], art. 2285). Ont également qualité pour agir aux lieu et place des créanciers, leurs représentants ou mandataires, leurs ayants cause ainsi que leurs subrogés. En outre, en application de l'article 1341-1 du C. civ, les créanciers d'un créancier peuvent exercer par voie oblique toutes voies d'exécution, et notamment pratiquer, aux lieu et place du débiteur négligent, une saisie-attribution entre les mains d'une tierce personne détentrice de sommes appartenant à un débiteur du débiteur.
Toutefois, celui qui exerce la poursuite doit avoir capacité ou pouvoir selon le cas de faire pratiquer une mesure conservatoire, soit d'ester en justice lorsque l'intervention du juge devient nécessaire dans la procédure d'exécution, soit, enfin, de faire un acte d'acquisition s'il risque d'être déclaré adjudicataire du bien saisi à défaut d'enchérisseur (CPC exéc., art. L. 322-6).
110
La nature de la créance dont le créancier est titulaire est, en principe, sans incidence sur la faculté ou le droit de poursuivre le débiteur par voie de saisie.
Ce principe connaît, toutefois, une limite : aux termes de l'article L. 311-5 du CPC exéc., le créancier hypothécaire ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
D'autre part, les créanciers chirographaires ou dont les créances ne sont garanties que par un privilège mobilier, n'ont aucun intérêt à poursuivre la vente forcée d'un immeuble si le montant des créances hypothécaires ou privilégiées sur l'immeuble dépassent la valeur de l'immeuble.
Il en est de même des créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en rang utile.
120
S'agissant des règles de compétence applicables aux voies d'exécution exercées par les comptables de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), l'article L. 252 du LPF dispose que le comptable public chargé du recouvrement des créances prises en charge est seul compétent pour diligenter les mesures de poursuite.
2. Débiteurs
130
En principe, tout débiteur peut être saisi. Il en est ainsi même s'il est incapable. Toutefois, dans ce cas, les poursuites seront dirigées contre les représentants légaux ès qualités.
Cette règle souffre cependant des exceptions et appelle des précisions.
140
L'État et les autres personnes morales de droit public, parmi lesquelles figurent les régions, les départements, les communes et les établissements publics ne peuvent faire l'objet d'une saisie en vertu du principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques (code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), art. L. 2311-1).
Cependant, certaines procédures spécifiques peuvent être mises en œuvre. On peut notamment citer la voie de l'inscription d'office et (ou) du mandatement d'office prévus par les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-16 du CGCT, à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l'initiative :
- du représentant de l'État dans le département, du comptable public concerné ou de toute personne y ayant intérêt, s'agissant de l'inscription d'office. Elle est ensuite mise en œuvre par le préfet après visa et autorisation de la chambre régionale des comptes ;
- du préfet, autorité de tutelle, s'agissant du mandatement d'office.
Pour les établissements publics de santé, en cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé procède au mandatement d'office dans les conditions prévues à l'article L. 6145-3 du code de la santé publique.
Pour les administrations et services de l'État, dotés ou non d'un comptable public, seule une procédure administrative engagée par le comptable auprès du ministère de tutelle pourra être mise en œuvre.
En revanche, sont saisissables dans les conditions ordinaires les biens des établissements d'utilité publique et des sociétés anonymes d'économie mixte.
150
Les États étrangers et les agents diplomatiques auxquels il y a lieu d'ajouter certains fonctionnaires internationaux (fonctionnaires de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne, de l'Unesco, par exemple) bénéficient aussi d'une immunité de saisie. Il ne peut donc être procédé à l'encontre des intéressés à une saisie vente ou une saisie immobilière. De même, il ne peut être adressé de saisie administrative à tiers détenteur ou effectué une saisie des rémunérations entre les mains d'une représentation étrangère ou d'une organisation internationale pour appréhender leurs traitements et salaires. Sur les affaires signalées par les comptables de la DGFiP par l'intermédiaire de leur direction générale, le Ministère des affaires étrangères et européennes saisi du dossier effectue les démarches nécessaires en vue d'amener les redevables à se libérer de leur dettes fiscales.
160
Il convient, par ailleurs, d'observer que peuvent être saisis, outre le débiteur :
- ses successeurs universels ou à titre universel sous réserve, cependant, que le titre dont l'exécution forcée est poursuivie leur ait été préalablement signifié (C. civ., art. 877) ;
- les héritiers ab intestat, c'est-à-dire les personnes qui héritent selon les règles légales de la dévolution successorale et sans que le défunt n'ait laissé de testament, sous réserve qu'ils n'aient pas renoncé expressément à la succession. Il est alors fait application du principe de division des dettes entre les héritiers (C. civ., art. 870 et C. civ., art. 1320) sauf en matière de droits d'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 1709) ;
- le tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué. En vertu du droit de suite qui s'attache à l'hypothèque (C. civ., art. 2461), les créanciers ayant un droit sur l'immeuble peuvent saisir ce dernier entre les mains du tiers détenteur lui-même.
B. Cause de la saisie
170
La « cause de la saisie » s'entend de la créance en vertu de laquelle un créancier poursuit la saisie.
Pour justifier une saisie, cette créance doit répondre à un certain nombre de conditions : conditions de fond d'une part, conditions de forme d'autre part.
1. Conditions de fond
180
Il résulte des dispositions de l'article L. 111-2 du CPC exéc. que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
a. Créance certaine
190
Le caractère certain de la créance n'est pas une des conditions requises par l'article L. 111-2 du CPC exéc. Néanmoins, l'existence de la créance fiscale au moment de la saisie ne doit pas dépendre d'un événement futur et incertain. En d'autres termes, elle ne peut être affectée d'une condition suspensive (C. civ., art. 1304-6). Par exemple, la créance de TVA que le Trésor possède contre un prestataire de services au moment où la prestation est fournie présente le caractère d'une créance conditionnelle tant que l'assujetti n'en a pas encaissé le prix. Cet encaissement, qui constitue, dans ce cas, l'exigibilité de la taxe en ce qui concerne son assiette (CGI, art. 269, 2, c) est, en effet, un événement futur qu'il n'est pas au pouvoir de l'administration de provoquer.
200
D'autre part, la créance doit, bien entendu, encore exister au moment de la saisie ; il ne faut pas, par conséquent, qu'elle se trouve déjà éteinte ou prescrite, en particulier, par un paiement libératoire, par un dégrèvement ou un défaut de déclaration au passif d'une procédure collective.
210
Indépendamment de ces dispositions générales du droit privé, le recouvrement des créances d'impôt obéit aux règles propres du droit fiscal, notamment celles qui découlent de l'article L. 277 du LPF et de l'article L. 279 du LPF.
Ainsi, dès lors que la créance fiscale a été mise en recouvrement, le délai de réclamation ouvert au redevable pour lui permettre de mettre en cause le bien-fondé de l'imposition ne suspend pas le droit de poursuite du comptable public.
Dans les cas où la demande de sursis de paiement n'aboutit pas à des offres de garanties du contribuable ou si les garanties proposées sont refusées, il appartient aux comptables de mettre exclusivement en œuvre les mesures conservatoires de droit commun ou d'avoir recours à des sûretés judiciaires (BOI-REC-GAR-20-20).
b. Créance liquide
220
Une créance est liquide lorsque son montant en argent est déterminé et connu.
Ainsi, l'article L. 211-1 du CPC exéc. concernant la saisie-attribution, précise que tout créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
De même, en matière de saisie immobilière, le créancier peut procéder à la saisie de l'immeuble en vertu d'une créance liquide et exigible (CPC exéc., art. L. 311-2).
230
Par ailleurs, si, en principe, toute créance peut donner lieu à saisie, quel que soit son montant, certaines limites résultent soit de la loi, soit de la jurisprudence afin d'éviter des disproportions trop importantes entre la valeur des biens saisis et le montant de la créance. L'article L. 121-2 du CPC exéc. dispose que le créancier s'expose à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. Mais, conformément aux règles habituelles, une telle condamnation ne peut être prononcée que dans la mesure où une faute est relevée à l'encontre du créancier.
Ainsi et à titre d'exemple, un immeuble ne sera pas saisi s'il est possible d'appréhender ses revenus annuels et qu'ils permettent de solder rapidement la créance.
De même, pour le recouvrement des créances inférieures au seuil fixé à l'article R. 221-2 du CPC exéc., le créancier ne peut procéder à une saisie-vente du mobilier de son débiteur qu'après avoir vainement diligenté une saisie-attribution ou une saisie des rémunérations.
c. Créance exigible
240
Une créance est exigible lorsque son terme est arrivé à échéance. Toutefois, en droit commun, les juges peuvent, en vertu de l'article 1343-5 du C.civ., accorder des délais supplémentaires au débiteur et faire surseoir corrélativement à l'exercice des poursuites.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux créances publiques. Il est en effet de principe qu'aucune autorité judiciaire ne peut suspendre le recouvrement de l'impôt (Cass. com, 27 novembre 1978, n° 77-12503).
Toutefois, ce principe fondé sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire (loi des 16-24 août 1790) connaît des exceptions, d'une part, en matière de prévention des difficultés des entreprises (BOI-REC-EVTS-10) et, d'autre part, en matière de surendettement des particuliers (BOI-REC-EVTS-10-10-20).
La Cour de cassation a jugé que le neuvième alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui permet, sur le fondement de l'article 1244-1 du C. civ. (actuel article 1343-5 du C. civ), d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans pour le règlement des créances non incluses dans le plan, s'imposait au Trésor (Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-15525 et 96-16349).
250
En matière fiscale, la date d'exigibilité d'une créance est celle prévue au CGI ou dans les textes institués pour son paiement. Aucune autorité publique ou judiciaire n'a pouvoir pour modifier cette date. Cependant, si le redevable bénéficie d'un régime de crédit des droits (paiement fractionné ou différé), la date légale d'exigibilité est prorogée d'une durée égale à celle du crédit consenti.
Mais les plans échelonnés qui sont accordés, sous leur responsabilité, par les comptables de la DGFiP ou par la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) n'ont pas pour effet de modifier la date d'exigibilité des créances qui en font l'objet.
2. Conditions de forme
a. Règles générales
260
En principe, la créance doit avoir été constatée dans un titre exécutoire. C'est ce que décide l'article 502 du code des procédures civiles (CPC) aux termes duquel, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, etc..
Il est précisé qu'en règle générale les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
La preuve du caractère exécutoire d'un jugement ressort de ce jugement même, lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai légal, d'une opposition, d'un appel ou, éventuellement, d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
Le secrétaire greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé est habilité à délivrer le certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Ont également force exécutoire les actes extra-judiciaires tels que les actes notariés.
En outre, les administrations sont habilitées à se délivrer des titres exécutoires sans vérification judiciaire préalable (LPF, art. L. 252 A).
270
Un titre exécutoire n'est toutefois exigé que lorsqu'il s'agit de procéder à une mesure d'exécution. À défaut, les comptables peuvent solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures conservatoires (CPC exéc., art. L. 511-1 ; BOI-REC-GAR-20-10).
b. Règles propres aux créances fiscales
280
En principe, les comptables de la DGFiP disposent toujours d'un titre exécutoire. En effet, ils agissent en vertu :
- soit d'un jugement ;
- soit d'un avis de mise en recouvrement (LPF, art. L. 256) ;
- soit de rôles homologués par le préfet ou ses délégataires désignés par le directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) (CGI, art. 1658) ;
qui ont tous force exécutoire.
290
En application de l'article L. 257-0 A du LPF (BOI-REC-PREA-10-20), les comptables de la DGFiP chargés du recouvrement des créances fiscales ne peuvent engager des poursuites avec frais, au sens de l'article 1912 du CGI, que sous certaines conditions cumulatives :
- si la notification d'une mise en demeure de payer préalable est restée sans effet ;
- et si le débiteur n'a pas déposé de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277 du LPF.
300
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution.
310
Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF.
C. Objet de la saisie
320
Aux termes de l'article 2285 du C. civ., les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Cette règle connaît toutefois de nombreuses exceptions.
1. Principe
325
Tous les biens sont saisissables. Toutefois, on ne peut saisir que les biens d'un débiteur et seulement si ces biens sont disponibles.
a. Biens appartenant au débiteur ou à une personne tenue de la dette
1° Conséquences
330
L'article R. 221-51 du CPC exéc. permet au tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis d'engager une action en distraction.
En matière fiscale, l'article L. 283 du LPF et l'article R*. 283-1 du LPF imposent au tiers revendiquant une procédure spécifique (BOI-REC-EVTS-20-20).
340
Lorsqu'un bien est indivis, la part indivise d'un co-indivisaire ne peut être saisie par ses créanciers personnels, mais ceux-ci ont alors la faculté de provoquer le partage. Lorsque cette faculté leur est refusée en raison de l'existence d'une indivision conventionnelle à durée déterminée, la saisie et la vente de la quote-part indivise est autorisée dans les formes prévues par le code civil (C. civ., art. 815 et suivants).
2° Cas particulier des personnes mariées
a° Impositions nées du chef d'un des époux
350
- Impositions nées avant le mariage :
Pour apurer des impositions antérieures au mariage, le comptable de la DGFiP est fondé, durant la communauté, à saisir les biens propres et les revenus (c'est-à-dire les gains et salaires et les revenus des biens propres) de l'époux débiteur (C. civ., art. 1411, al. 1).
Il peut également appréhender les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient au débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402 du C. civ. (C. civ., art. 1411, al. 2).
Les mêmes possibilités de recouvrement existent après la dissolution de la communauté, mais avant le partage. Le comptable peut, en outre, provoquer le partage des biens communs, afin d'appréhender la part de communauté revenant au redevable (C. civ., art. 815-17, al. 3).
Après le partage, l'ensemble du patrimoine de l'époux débiteur peut être saisi, les dettes (notamment fiscales) dont il était tenu avant son mariage lui restant personnelles (C. civ., art. 1410).
360
- Impositions nées pendant le mariage :
Le recouvrement des créances fiscales résultant d'opérations imposables accomplies par l'un des époux au cours du mariage peut être poursuivi sur ses biens propres et sur les biens communs (C. civ., art. 1413). Mais les gains et salaires du conjoint ne peuvent être saisis (C. civ., art. 1414).
Pendant l'indivision post-communautaire (période intermédiaire entre la dissolution et le partage), les impositions nées au cours du mariage du chef de l'un des époux peuvent être recouvrées sur les biens personnels du débiteur (C. civ., art. 1482), c'est-à-dire les biens qui, avant la dissolution, constituaient ses propres - ainsi que sur les biens indivis, sauf les gains et salaires du conjoint - ; en effet, en application du premier alinéa de l'article 815-17 du C. civ, il est possible d'appréhender les biens communs qui entrent dans l'indivision communautaire dès lors que le service est en droit de les saisir avant la dissolution.
Après le partage, les possibilités de recouvrement portent sur le patrimoine du débiteur comportant à la fois les biens qui, précédemment, lui appartenaient personnellement et ceux qui lui sont échus dans le partage (C. civ., art. 1482). En outre, l'époux peut être poursuivi à concurrence de la moitié des dettes fiscales de son conjoint puisqu'il a recueilli la moitié de l'actif ; toutefois, ce droit de poursuite est limité, sous certaines conditions, à son émolument, c'est-à-dire à la valeur des biens effectivement recueillis par lui dans le partage de l'actif (C. civ., art. 1483).
370
- Impositions nées après le divorce :
Après la dissolution de la communauté, les dettes fiscales qui naissent du chef de chacun des ex-époux peuvent seulement être recouvrées sur les biens personnels de l'intéressé (biens propres et revenus), et non sur les biens qui composent l'indivision post-communautaire. Le comptable est toutefois en droit de provoquer le partage des biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 3). Après le partage, le débiteur est tenu sur l'intégralité de ses biens, c'est-à-dire ceux qui lui appartiennent personnellement et ceux qui lui sont échus dans le partage.
S'agissant des impositions qui résultent de la gestion des biens indivis (cas, par exemple, des taxes sur le chiffre d'affaires nées au cours de l'exploitation d'un fonds de commerce qui figure dans la communauté), le comptable est fondé à saisir et à vendre les biens qui composent l'indivision (C. civ., art. 815-17, al. 1). En outre, dans l'hypothèse où ce passif fiscal ne peut être apuré sur les biens indivis, le recouvrement de la créance peut être poursuivi sur le patrimoine des ex-époux à proportion des droits de chacun d'eux dans l'indivision (C. civ., art. 815-10, al. 4).
380
- Cas particuliers des cautionnements souscrits en matière fiscale :
Lorsqu'une personne mariée se porte caution en garantie, notamment, de l'octroi de facilités de paiement (tel est, par exemple, le cas des dirigeants de sociétés), les poursuites engagées à l'encontre de l'intéressée doivent être limitées à ses biens propres et à ses revenus (C. civ., art. 1415).
Les biens communs ne peuvent donc, en principe, être appréhendés. Pour obtenir une garantie plus large, il y a lieu, lors de la souscription de l'engagement de cautionnement :
- soit d'obtenir l'insertion du consentement du conjoint dans l'acte de caution (au plan pratique la formule manuscrite « Bon pour consentement », suivie de la signature du conjoint, sera utilisée). Dans ce cas, les biens de la communauté pourraient être saisis, mais pas les biens propres du conjoint (C. civ., art. 1415) ;
- soit, de faire souscrire par le conjoint un acte de caution distinct. En tant que de besoin, des poursuites pourront alors être exercées sur les biens communs et sur les biens propres de chacun des deux époux.
b° Dettes nées du chef des deux époux
390
Les impositions nées pendant le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS) du chef des deux époux ou partenaires sont dues solidairement.
L'article 1691 bis du CGI prévoit ainsi une solidarité des époux et également des partenaires liés par un PACS pour le paiement :
- de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
- de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
400
En vertu du même article, les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de ces obligations de paiement lorsqu'à la date de la demande :
- le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
- la déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du PACS de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
- les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un PACS a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale nette de charge du demandeur.
410
Aussi, pour les dettes fiscales nées, pendant le mariage ou le PACS, le recouvrement est poursuivi sur l'ensemble des biens du ménage (biens propres, biens communs et revenus de chaque époux ou partenaires du PACS).
Les mêmes possibilités existent après dissolution de la communauté (C. civ., art. 1482 et C. civ., art. 815-17, al. 1) ou du PACS. Chaque ex-époux ou ex-partenaire d'un PACS reste tenu de la totalité de la dette sur l'ensemble de ses biens après le partage de la communauté conjugale ou la dissolution du PACS.
b. Bien disponible
415
Le bien doit non seulement appartenir au débiteur pour qu'il soit saisissable, mais encore être disponible entre ses mains.
420
Ainsi, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du redevable entraîne son dessaisissement de la gestion de ses biens (code de commerce (C. com.), art. L. 641-9) et l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de ses créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-21 pour la procédure de sauvegarde ; C. com., art. L. 631-14 pour le redressement judiciaire ; et C. com., art. L. 641-3 pour la liquidation judiciaire ; BOI-REC-EVTS-10-20).
430
De même, en matière de surendettement des particuliers, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites sur les biens du débiteur dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement (code de la consommation (C. consom.), art. R. 722-5).
Ces dispositions sont applicables selon les cas :
- jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du C. consom. ;
- jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 du C. consom., à l'article L. 733-4 du C. consom., à l'article L. 733-7 du C. consom. et à l'article L. 741-1 du C. consom. ;
- jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.
440
Enfin, la règle « saisie sur saisie ne vaut » interdit de saisir les biens déjà placés sous main de justice. Seule une opposition sur saisie antérieure demeure possible.
2. Biens insaisissables
450
Les règles d'insaisissabilité s'appliquent à toutes les formes de saisies. Mais, avant même d'en aborder l'étude, il convient de souligner que la saisissabilité demeure la règle et l'insaisissabilité l'exception. En conséquence, les cas d'insaisissabilité sont d'interprétation stricte.
Les cas d'insaisissabilité sont extrêmement divers. Toutefois, on peut les regrouper en fonction des motifs qui les justifient à savoir : la protection du débiteur et la sauvegarde de l'intérêt général.
Les biens insaisissables sont visés à l'article L. 112-2 du CPC exéc.
460
Lorsque le débiteur entend contester le caractère saisissable ou non des biens placés sous main de justice, il peut saisir le juge de l'exécution dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Cette contestation échappe aux dispositions fiscales (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10).
Cette faculté est prévue par l'article R. 221-53 du CPC exéc.
470
En dehors des biens réservés aux handicapés et aux soins des personnes malades, tous les autres biens énumérés sont toutefois saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille, s'ils sont des biens de valeur (en raison de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux), s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur abondance ou s'ils constituent les éléments corporels d'un fonds de commerce (CPC exéc., art. L. 112-2).
a. Insaisissabilité édictée pour la protection du débiteur
1° Règles d'insaisissabilité propres aux créances alimentaires
480
Les pensions concernées par l'insaisissabilité des créances alimentaires :
- la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales, à titre de mesure provisoire, dans le cadre d'une séparation de corps ou d'un divorce au profit de l'un des conjoints (C. civ., art. 255, 6° et C. civ., art. 303) ;
- la contribution due pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs avant le divorce et après celui-ci (C. civ., art. 373-2-2 et suivants) ;
- la prestation compensatoire versée en capital ou en rente (C. civ., art. 270 et suivants) ;
- la pension alimentaire due par l'un des époux dans le cadre d'une séparation de corps au titre de devoir de secours (C. civ., art. 303) ;
- les subsides réclamés par un enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité (C. civ., art. 342) ;
- les aliments dus à l'adoptant par l'adopté (C. civ., art. 367) ;
- les aliments dus par les gendres et belles-filles à leurs beaux-parents et réciproquement (C. civ., art. 206 et C. civ., art. 207) ;
- la contribution aux charges du mariage (C. civ., art. 214).
490
Le juge de l'exécution peut également reconnaître un caractère alimentaire à des sources de revenus autres que celles énoncées ci-dessus (des loyers versés à un propriétaire et constituant son unique ressource, des dommages-intérêts réparant un préjudice corporel).
L'article R. 112-4 du CPC exéc. permet au juge, tout à la fois, de qualifier d'alimentaires des sommes et de fixer un barème de saisissabilité éventuelle.
2° Règles d'insaisissabilité en matière de rémunération du travail et assimilées
500
Les règles applicables en matière de saisie des rémunérations sont régies par le code du travail (C. trav.).
L'article L. 3252-1 du C. trav. et l'article R. 3252-1 du C. trav. posent le principe d'insaisissabilité partielle des rémunérations du travail quelle que soit la nature de cette rémunération (salaire, traitement, gains etc.). Cette insaisissabilité partielle concerne donc les appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats (CPC exéc., art L. 212-2).
Cette insaisissabilité partielle concerne également les allocations versées par voie de conventions conclues entre l'État et les organismes professionnels (C. trav., art. L. 5123-4) et les revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi (C. trav., art. L. 5122-4).
510
Il convient également de souligner qu'aucune saisie conservatoire ne peut être pratiquée sur des rémunérations.
520
Le caractère alimentaire des droits d'auteur au profit de leurs enfants et conjoints leur confère une insaisissabilité des 4/5 lorsqu'ils sont au plus égaux à la quotité saisissable visée par le code du travail (code de la propriété intellectuelle, art. L. 333-3).
530
Les indemnités des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative de frais d'emploi définie à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du CGI (CGCT, art. L. 1621-1).
3° Règles d'insaisissabilité des prestations à caractère social
540
Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). En vertu de ce principe, le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales (CSS, art. L. 553-4, III).
550
Les prestations d'assurance maladie (CSS, art. L. 321-1 et suivants) ont des régimes différents :
- les indemnités journalières sont cessibles et saisissables dans les limites fixées par le code du travail (C. trav. art. L. 3252-2 et C. trav., art. R. 3252-2) et le code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 323-5) ;
- les indemnités en capital ou en rente pour les accidents du travail sont totalement incessibles et insaisissables (CSS, art. L. 434-1 et CSS, art. L. 434-18) ;
- les prestations en nature (CSS, art. L. 321-1) ne sont cessibles et saisissables que pour le recouvrement des prestations indues.
560
Les prestations d'assurance décès, sous forme de capital versé aux ayants droit de l'assuré à son décès (CSS, art. L. 361-1), est incessible et insaisissable sauf pour des dettes alimentaires et pour son recouvrement, si l'obtention résulte d'une fraude (CSS, art. L. 361-5).
570
L'allocation aux adultes handicapés (CSS, art. L. 821-5) est incessible et insaisissable sauf pour le règlement des frais d'entretien de la personne handicapée.
580
L'aide personnalisée au logement (code de la construction et de l'habitation, art. L. 351-9) est incessible et insaisissable sauf au profit de l'établissement habilité, du bailleur ou de l'organisme payeur pour le recouvrement d'indus.
4° Règles d'insaisissabilité en matière de pensions et rentes
590
Les pensions de retraites civiles des fonctionnaires et militaires régies par le code des pensions civiles et militaires :
- selon les dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du CSS, soit dans les mêmes conditions et limites que les salaires et traitements.
- les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre régies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres sont quant à elles incessibles et insaisissables (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 105) sauf les exceptions prévues par ce même texte.
600
Les pensions de vieillesse, y compris les allocations aux vieux travailleurs salariés et non salariés ainsi que celles aux mères de famille, de même que les rentes d'invalidité versées par la sécurité sociale, ainsi que celles au titre de la réversion au profit du conjoint survivant, sont partiellement cessibles et saisissables dans les conditions et limites des salaires (CSS, art. L. 355-2).
Ces dispositions s'appliquent :
- aux professions artisanales, industrielles et commerciales (CSS, art. L. 634-1 et suivants) ;
- aux pensions de vieillesse payées par la caisse nationale des barreaux français (CSS, art. L. 723-22) ;
- aux pensions payées par les caisses de mutualité sociale agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L. 725-11 et code rural et de la pêche maritime, art. R. 732-12) ;
- à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (CSS, art. L. 815-10) ;
- aux personnes relevant d'un régime spécial de sécurité sociale (CSS, art. L. 711-10) sauf avantages au moins équivalents fixés par décret. À ce titre, l'article 183 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines mentionne que les prestations vieillesse et invalidité ne sont cessibles et saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement des frais d'hospitalisation du bénéficiaire et dans la limite de 80 % de leur montant.
5° Règles d'insaisissabilité en matière d'indemnités et situations particulières
610
Le revenu de solidarité active (RSA) instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est incessible et insaisissable (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 262-1 et CASF, art. L. 262-48). Lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur ou d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF (CPC exéc., art. L. 162-2).
620
Les allocations au titre du régime de solidarité :
L'article L. 5423-5 du C. trav. rend totalement insaisissables et incessibles les allocations de solidarité spécifiques prévues par l'article L. 5423-1 du C. trav., l'article L. 5423-2 du C .trav. et l'article L. 5423-3 du C. trav., sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées. Aucun blocage de compte courant ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à cette insaisissabilité.
Les allocataires peuvent mensuellement retirer le montant de leurs allocations de leurs comptes.
630
Les indemnités versées aux agriculteurs :
- les indemnités annuelles d'attente (loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, art. 30) et les primes de départ versées aux agriculteurs sont incessibles et insaisissables (loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, art. 35) ;
- les allocations de préretraite des chefs d'exploitation sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et les mêmes limites que les salaires (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et et de la la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, art 9, I à III, en l'absence de clause d'insaisissabilité) ;
- les allocations de préretraite versées aux agriculteurs contraints de cesser leurs activités pour cause de santé ou d'impécuniosité sont insaisissables (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, art 9, IV).
640
Les indemnités versées aux rapatriés : les indemnités versées aux personnes physiques personnellement dépossédées de leurs meubles meublants à usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont exclusivement attachées à la personne du titulaire et insaisissables (loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, art. 11 et loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, art. 13).
b. Insaisissabilité édictée dans un souci d'intérêt général
650
Sont à ce titre insaisissables :
- les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics tant que leurs ouvriers et fournisseurs n'ont pas été payés (C. trav., art. L. 3253-22), dit « privilège de pluviôse » (BOI-REC-GAR-10-10-20-20) ;
- les effets de commerce, en vertu de l'article L. 511-31 du C. com. qui dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un effet de commerce qu'en cas de perte du titre ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur ;
- certains biens meubles et immeubles des syndicats professionnels : aux termes de l'article L. 2132-4 du C. trav., les immeubles et objets mobiliers nécessaires à la réunion des syndicats professionnels, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables ;
- le pécule de libération des détenus est partiellement insaisissable. Leurs valeurs pécuniaires inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. Seule cette dernière part est saisissable (code de procédure pénale, art. 728-1) ;
- les traitements afférents aux décorations militaires sont insaisissables (code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, art. R. 81 et code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, art. R. 151) ;
- Les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, agents diplomatiques, fonctionnaires de l'UNESCO ne peuvent faire l'objet d'une procédure de saisie (C. Cass, décision du 8 décembre 1995, n° 09-50014) (loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, art 8).
660
En complément de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques (II-A-2 § 140) qui concerne les œuvres culturelles de l'État, sont également insaisissables les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangère, destinés à être exposés au public en France, pour la période de leur prêt à l'État français ou à toute personne morale désignée par lui (loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, art. 61).
c. Insaisissabilité édictée par la loi
670
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 portant création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à toute personne physique commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale, auto-entrepreneur, d'affecter tout ou partie de ses biens et/ou droits à son activité professionnelle sans que cette affectation n'emporte création d'une personnalité juridique distincte.
Ainsi, la déclaration d'insaisissabilité vise à protéger les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.
À cet égard, concernant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, l'article L. 526-1 du C. com. prévoit une insaisissabilité de plein droit. Cette mesure ne s'applique qu'à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale est de droit insaisissable sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit également nécessaire (C. com., art. L. 526-1, al. 1).
Par ailleurs, l'exploitant individuel peut déclarer insaisissables, à l'encontre de ses créanciers professionnels, ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant (C. com., art. L. 526-1, al. 2).
Par ailleurs, l'article L. 161-2 du CPC exéc. dispose qu'en cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du C. com..
Toutefois, en application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 526-1 du C. com. et de l'article L. 273 B du LPF, cette insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Dans ces conditions, les comptables peuvent rechercher le paiement de dettes professionnelles sur le patrimoine non affecté et inversement. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-REC-FORCE-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1795-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-10-20200819 | 2020-08-19 00:00:00 | c143729746c322e002cfe5f0be8b0b63c17bd0aa80a01ec6fb9efd553041984c | [
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] |
1
L'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) introduit une dérogation au régime du report déficitaire de droit commun, en permettant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de 1 000 000 d'euros, en l'imputant sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement versé. Cette créance est remboursable à l'issue d'une période de cinq ans ou imputable sur l'impôt sur les sociétés à payer pendant la même période. Le délai de remboursement est toutefois réduit pour les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La créance de report en arrière des déficits est par ailleurs mobilisable auprès des établissements de crédit, des fonds d'investissement alternatif et des sociétés de financement dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Remarque : L'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a instauré un régime temporaire de remboursement immédiat des créances nées du report en arrière des déficits des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020. La demande de remboursement anticipé peut s'exercer jusqu'à la date limite de dépôt de déclaration de l'exercice clos à cette même date. La mesure de remboursement anticipé s'applique au solde des créances nées de l'option pour le report en arrière des déficits constatées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2019 ainsi qu'aux créances nées du report en arrière des déficits constatées au titre d'exercices clos en 2020.
Le remboursement anticipé ne peut être demandé que pour les seules créances nées du report en arrière des déficits dont l'entreprise a la propriété, à l'exclusion de celles acquises par les établissements de crédits, les fonds d'investissement alternatif ou les sociétés de financement dans les conditions prévues de l'article L.313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l'entreprise qui estime pouvoir bénéficier de ce dispositif de remboursement anticipé au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l'option pour le report en arrière de leur déficit et en demander le remboursement anticipé.
L'option pour le report en arrière et la demande de remboursement anticipé de la créance en résultant sont dans ce cas arrêtées sur une base provisoire. Si le montant de la créance remboursée sur cette base excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive déterminée à partir de la déclaration de résultat déposée au titre de l'exercice clos, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont appliqués à l'excédent indument remboursé.
10
Dans le présent titre, sont examinés :
- les modalités du report en arrière du déficit (chapitre 1, BOI-IS-DEF-20-10) ;
- la détermination, l'utilisation et le contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit (chapitre 2, BOI-IS-DEF-20-20) ;
- l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (chapitre 3, BOI-IS-DEF-20-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-DEF-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5641-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-20-20210823 | 2021-08-23 00:00:00 | 70e8f785f92b2cd5a222a0b44aa1ae4f3110b7169d129c948df1467565141745 | [
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-0.008047615177929401,
0.005837860517203808,
0.05266815423965454,
0.042019717395305634,
0.02844005450606346,
0.04087787866592407,
0.013265798799693584,
0.008718005381524563,
0.06779799610376358,
0.013296937569975853,
0.031322989612817764,
-0.025518033653497696,
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0.011908412910997868,
-0.03154296055436134,
0.02097313106060028,
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0.03543874993920326,
0.031029272824525833,
-0.02777911350131035,
-0.023286400362849236,
0.016153469681739807,
0.02181657962501049,
-0.0005157314008101821,
0.028316916897892952,
0.0004926669644191861,
-0.07679435610771179,
0.017899736762046814,
0.02661403827369213,
0.016939677298069,
0.03921385854482651,
0.0004567243449855596,
-0.025025179609656334,
-0.011766458861529827,
0.011709069833159447,
0.024730775505304337,
-0.02678036503493786,
0.020932763814926147,
0.025089768692851067,
-0.04371632635593414,
-0.030200809240341187,
0.007419242523610592,
0.025537382811307907,
0.028206832706928253,
-0.032110217958688736,
-0.030681872740387917,
-0.01963339000940323,
-0.019897839054465294,
-0.04837219789624214,
-0.039706114679574966,
0.00199737842194736,
-0.03627299517393112,
0.04276077821850777,
0.009906901977956295,
-0.006455319467931986,
0.008881326764822006,
-0.023766595870256424,
-0.02703072503209114,
0.020302340388298035,
-0.04417898505926132,
-0.03225824981927872,
-0.015016254968941212,
0.024906424805521965,
0.02838589996099472,
-0.008980100043118,
0.04629973694682121,
-0.05288957804441452,
0.004373435862362385,
0.026597216725349426,
0.0333876796066761,
0.0026659092400223017,
0.03964385390281677,
-0.020905612036585808,
-0.025795314460992813,
-0.023621030151844025,
0.005612162407487631,
0.05078066885471344,
0.02877746894955635,
-0.0640593022108078,
-0.044640932232141495,
0.0621040053665638,
0.002796989167109132,
0.0681726410984993,
-0.007602927275002003,
0.02549753338098526,
0.045359402894973755,
0.02204291708767414,
-0.007264610379934311,
-0.06389585882425308,
-0.018909912556409836,
-0.020031053572893143,
-0.037282805889844894,
0.003123016795143485,
0.008073997683823109,
-0.019622469320893288,
0.040925897657871246,
0.014908377081155777,
0.022280465811491013,
0.017009148374199867,
-0.015078342519700527,
-0.014605747535824776,
-0.013361920602619648,
-0.033476050943136215,
-0.010958073660731316,
-0.0007288106717169285,
0.008425824344158173,
-0.059467241168022156,
0.021611597388982773,
0.002289906609803438,
0.005049179773777723,
-0.04249556362628937,
-0.01618357002735138,
0.052894458174705505,
-0.018906181678175926,
-0.0025685548316687346,
0.06295844167470932,
-0.029290728271007538,
0.024529628455638885,
0.03675849363207817,
-0.018481194972991943,
0.016933687031269073,
-0.006567487493157387,
-0.04338924214243889,
0.00025003598420880735,
-0.004939110483974218,
0.03368420526385307,
-0.0009104649652726948,
-0.06812886893749237,
-0.03184105455875397,
0.03946072235703468,
0.039766181260347366,
0.027443477883934975,
0.031168628484010696,
0.010540332645177841,
-0.039098478853702545,
-0.04921955242753029,
0.01628493331372738,
0.046695321798324585,
0.0013873581774532795,
-0.013923462480306625,
0.06873215734958649,
-0.012484590522944927,
0.01427762396633625,
-0.006459895055741072,
-0.019147556275129318,
0.0163392573595047,
0.011023889295756817,
-0.006010596640408039,
-0.001989213051274419,
-0.024533726274967194,
0.008701891638338566,
0.05383472889661789,
-0.042418163269758224,
0.02867603488266468,
0.024610821157693863,
-0.03605655953288078,
0.02237989939749241,
0.0022408650256693363,
0.030209148302674294,
0.02043726295232773,
0.016903890296816826,
0.015581171959638596,
-0.009959518909454346,
0.06684981286525726,
0.020447444170713425,
0.015569494105875492,
0.005625488702207804,
0.038382161408662796,
0.044209010899066925,
0.03166951984167099,
0.005266452208161354,
-0.004142506513744593,
-0.03650006279349327,
-0.05863594636321068,
0.04210001975297928,
0.05516185611486435,
0.014584055170416832,
0.024581510573625565,
0.031065810471773148,
-0.020360978320240974,
0.019820919260382652,
0.018038993701338768,
-0.02713431790471077,
-0.012123949825763702,
0.04529809206724167,
-0.03139185532927513,
0.007925224490463734,
-0.058756761252880096,
0.0007930963765829802,
0.06235325708985329,
0.0668121874332428,
-0.012858507223427296,
-0.05244799330830574,
-0.04748120531439781,
-0.0032503590919077396,
-0.011483840644359589,
0.004159486852586269,
0.03999112918972969,
0.055788520723581314,
-0.0038567318115383387,
0.0004519126669038087,
-0.04916640743613243,
-0.04654612019658089,
-0.03250816464424133,
-0.004915211815387011,
0.044034019112586975,
0.012936233542859554,
-0.015976203605532646,
-0.04941254481673241,
-0.017492810264229774,
-0.08330217003822327,
-0.024048013612627983,
-0.004378408659249544,
0.057527463883161545,
0.0037767747417092323,
-0.022380052134394646,
0.03503130376338959,
0.01884687878191471,
0.05932985246181488,
-0.0043489052914083,
0.029347144067287445,
-0.011478708125650883,
0.041261013597249985,
0.0089272391051054,
0.03767267242074013,
-0.04429246857762337,
0.02906930260360241,
-0.03750845417380333,
-0.028811924159526825,
-0.08465370535850525,
-0.019454261288046837,
0.03370700031518936,
-0.004569725599139929,
0.013780969195067883,
0.01395647693425417,
-0.009934223257005215,
-0.06012865900993347,
0.03085235133767128,
0.028607388958334923
] |
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale a été signée le 6 avril 1966 à Abidjan entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966 (JO du 29 décembre 1967) a autorisé l'approbation du côté français de la convention et du protocole du côté français qui a été publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966 (JO du 22 janvier 1969).
Cette convention, le protocole ainsi qu'un échange de lettres de la même date sont entrés en vigueur le 1er octobre 1968.
L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1964 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 15 à 18, la convention s'applique aux distributions ayant lieu postérieurement au 1er octobre 1968 ;
- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produit à compter du 1er octobre 1968 ;
- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et jugements postérieurs au 1er octobre 1968.
Les stipulations de la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et le Gouvernement français en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers sont abrogées à compter du 1er octobre 1968.
La convention franco-ivoirienne est de même type que la convention conclue avec le Mali signée le 22 septembre 1972 dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements ci-après. Pour la mise en œuvre de toutes autres dispositions de la convention franco-ivoirienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés dans la présente division à la convention franco-malienne (BOI-INT-BIL-MLI).
Successivement, la France et la Côte d'Ivoire ont signé deux avenants à la convention.
10
Un premier avenant concernant les règles applicables en matière de redevances a été signé le 25 février 1985 à Abidjan dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 85-1482 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée à Paris le 06-04-1966,ensemble un protocole (JO du 1er janvier 1986) et publié par le décret n° 89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan, le 25 février 1985 (JO du 25 février 1989, p. 2584).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 1989.
L'article 3 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1989 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux exercices fiscaux commençant à compter du 1er janvier 1989.
20
Un deuxième avenant concernant notamment le régime des revenus mobiliers, des traitements et salaires, les stipulations relatives aux doubles impositions et en matière d'impôt sur la fortune, a été signé le 19 octobre 1993 à Abidjan, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (JO du 27 octobre 1994) et publié par le décret n° 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993 (JO du 6 mai, p. 7185 à 7189).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er mai 1995.
L'article 18 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er mai 1995 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er mai 1995.
Par ailleurs, cet avenant a introduit dans la convention un nouvel article 17 attribuant à titre exclusif l'imposition des rémunérations publiques à l'État d'où elles proviennent. Cette disposition s'applique aux rémunérations publiques afférentes à la période commençant le 1er janvier 1996.
30
D'autre part, la France et la Côte d'Ivoire ont signé 24 avril 1961à Abidjan, un accord de coopération technique en matière de personnel, modifié par un accord sous forme d'échange de lettres signé les 16 mai et 14 juin 1995. Cet accord, publié par le décret n° 95-1252 du 23 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire modifiant l'accord de coopération technique en matière de personnel du 24 avril 1961, signé à Abidjan les 16 mai et 14 juin 1995 (JO du 30 novembre 1995, pp. 17499 et 17500), est entré en vigueur le 16 juin 1995.
I. Impôt sur le revenu
A. Champ d'application de la convention
1. Portée territoriale de la convention
40
D'après l'article 1er, § 2, de la convention, celle-ci s'applique, d'une part, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), et, d'autre part, au territoire de la République de Côte d'Ivoire.
2. Impôts visés par la convention
50
En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, les impôts auxquels s'applique la convention sont, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 :
- l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices des exploitations agricoles ;
- l''impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
- l'impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments et les salaires ;
- l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
- l'impôt général sur le revenu.
En outre, le paragraphe I du Protocole ajoute à cette énumération la contribution nationale.
3. Domicile des personnes physiques
60
Le paragraphe 1 de l'article 2, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par les avenants, est rédigé comme suit :
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son « foyer permanent d'habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des États où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux États, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des États trancheront la difficulté d'un commun accord ».
70
Les notions de séjour principal ou, si besoin est, de nationalité n'interviennent que si le premier critère ne permet pas de localiser le domicile.
80
Pour plus de précision sur la détermination du domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-INT-DG .
B. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus
1. Revenus immobiliers
a. Définition
90
Aux termes de l'article 4 de la convention, sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier.
La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'État sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé
100
Eu égard à la référence expresse faite à la législation fiscale par le premier alinéa de cette disposition et à la référence générale à la législation de l'État de situation des biens contenue dans son deuxième alinéa, laquelle vise aussi bien le droit fiscal que le droit civil, la définition ci-dessus s'applique du côté français, aux droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter) Il en est de même des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés ainsi que des droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du CGI et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier.
b. Règles d'imposition
110
Le principe posé par l'article 9 de la convention de l'imposition exclusive des revenus immobiliers dans l'État de situation des biens - tels que ceux-ci sont définis à l'article 4 (I-B-1-a § 90 et 100) s'applique, selon l'acception propre à la législation fiscale française dans ce domaine, non seulement aux revenus proprement dits des biens dont il s'agit, mais également aux plus-values immobilières.
2. Bénéfices industriels et commerciaux
a. Définition de l'établissement stable
120
La convention franco-ivoirienne comporte une définition de l'établissement stable.
Ainsi, l'article 3 prévoit que constituent notamment des établissements stables :
- un chantier de montage au même titre qu'un chantier de construction ;
- une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
- un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise et entreposées pour le stockage, l'exposition et la livraison ;
- une installation fixe d'affaires servant à l'achat de marchandises ou à la réunion d'informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise ;
- une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité.
b. Détermination du bénéfice imposable
130
Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux États, le bénéfice imposable doit être déterminé, pour chacun d'eux, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, en tenant compte éventuellement d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise.
A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice attribuable à chacun des établissements stables peut être déterminé par une répartition des résultats globaux de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé (art. 10, § 4). Lorsque cette règle ne peut jouer, soit parce que l'établissement ne réalise pas de chiffre d'affaires, soit parce que l'activité qui y est exercée n'est pas comparable à celle des autres établissements de l'entreprise, les autorités compétentes des deux États s'entendent pour arrêter les conditions de ventilation des bénéfices (art. 10, § 5).
Dans une telle hypothèse, il appartiendra au service de saisir la Direction Générale en fournissant tous les éléments d'information nécessaires.
A cet égard, le paragraphe II du Protocole précise que les entreprises de l'un ou l'autre des États contractants ne peuvent, en aucun cas, invoquer les dispositions qui précèdent pour se soustraire aux obligations auxquelles elles sont soumises, en vertu de la réglementation édictée par cet État, en ce qui concerne la tenue de leur comptabilité.
3. Revenus de capitaux mobiliers : dividendes
140
Pour l'application de la convention, ne sont pas considérés comme des dividendes, du côté français, les produits des droits sociaux possédés dans des sociétés françaises qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés.
En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne (I-B-1-a § 100).
4. Rémunérations publiques
150
L'article 17 de la convention attribue à titre exclusif le droit d'imposer les rémunérations à l'État d'où elles proviennent lorsque ces rémunérations sont payées à une personne physique par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cet organisme public.
Toutefois, le paragraphe 2 de l'article 17 exclut de ce dispositif les rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. Dans ce cas, ces rémunérations sont soumises au régime de l'article 22 (I-B-5-a § 170), ou à celui de l'article 18 s'il s'agit de jetons de présence.
160
Les dispositions de l'article 17 s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cadre des autres conventions fiscales qui comportent des dispositions analogues en la matière.
Elles ne concernent pas les rémunérations des personnes auxquelles s'appliquent la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
5. Rémunérations privées
a. Cas général
170
Le paragraphe 1 de l'article 22 de la convention dispose que, sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les rémunérations reçues par une personne domiciliée dans un État contractant qui exerce son emploi dans l'autre État contractant sont en principe imposables dans cet autre État.
Il en résulte que les rémunérations reçues par une personne domiciliée en France au titre d'un emploi exercé en Côte d'Ivoire sont normalement imposables en Côte d'Ivoire et, inversement, que les rémunérations reçues par une personne domiciliée en Côte d'Ivoire au titre d'un emploi exercé en France sont imposables en France.
180
Dans le cadre de l'article 26 de la convention, en application de la première phrase du paragraphe 3 de cet article, les rémunérations qui sont imposables dans l'État où l'emploi est exercé sont également imposables dans l'État où le bénéficiaire est domicilié.
Suivant cette méthode, la France en tant qu'État du domicile calcule l'impôt sur la base du montant total des revenus du contribuable, y compris ceux qui sont imposables en Côte d'Ivoire. La double imposition qui en résulte est éliminée par l'imputation sur l'impôt français du montant de l'impôt français correspondant aux revenus imposables en Côte d'Ivoire, à savoir le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu global. Bien entendu, l'impôt ivoirien acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Cette méthode a pour effet de préserver la progressivité de l'impôt sur le revenu.
b. Cas des séjours de courte durée
190
Aux termes de l'ancien paragraphe 2 de l'article 22 de la convention, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations reçues par une personne domiciliée dans un État contractant au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :
- le bénéficiaire a séjourné dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;
- les rémunérations ont été payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'était pas domicilié dans l'autre État ; et
- les rémunérations n'ont pas été déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur avait dans l'autre État.
200
L'avenant du 19 octobre 1993 précise que la période (ou les périodes) visée au a) s'apprécie non plus par rapport à l'année civile mais par rapport à toute période de douze mois et qu'elle comprend la durée des interruptions normales du travail, à savoir toute période pendant laquelle le bénéficiaire est momentanément absent de l'autre État au cours de la période de douze mois considérée pour des raisons liées à l'exercice de son activité dans cet autre État, et en particulier la durée des congés pris au titre de cette activité, à l'issue de laquelle le bénéficiaire reprend ses fonctions dans cet autre État.
Il en résulte, en ce qui concerne la France, que les rémunérations versées par un employeur qui n'a pas son domicile en Côte d'Ivoire et qui ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que cet employeur a en Côte d'Ivoire sont imposables en France et sont exonérées en Côte d'Ivoire si le bénéficiaire est domicilié en France et si son séjour en Côte d'Ivoire n'a pas excédé 183 jours au cours de la période considérée.
II. Application de la convention aux impôts sur les successions
210
La convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 est de même type que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-ivoirienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-20), à la convention franco-malienne, sauf à tenir compte des renvois faits par ces commentaires aux développements « Impôts sur le revenu » relatifs à la Côte d'Ivoire.
Il en sera ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention (I-A-1 § 40), les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers (I-B-1-a § 90) et celle de l'établissement stable (I-B-2-a § 120), ainsi que les dispositions diverses, notamment, l'entrée en vigueur de la convention.
220
Par ailleurs, l'attention est spécialement appelée sur le fait qu'en raison de la définition des biens immobiliers fixée par l'article 4 de la convention, doivent être considérés comme tels du côté français, pour l'application de l'accord, les actions ou parts de sociétés immobilières transparentes visées à l'article 1655 ter du CGI.
III. Application de la convention aux droits d'enregistrement et de timbre
230
La convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 est de même type que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-ivoirienne, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-20), à la convention franco-malienne, sauf à tenir compte des renvois faits par ces commentaires aux développements « Impôts sur le revenu » relatifs à la Côte d'Ivoire.
Il en sera ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention (I-A-1 § 40), les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers (I-B-1-a § 90), ainsi que les dispositions diverses, notamment, l'entrée en vigueur de la convention.
240
Par ailleurs, l'attention est spécialement appelée sur le fait qu'en raison de la définition des biens immobiliers fixée par l'article 4 de la convention, doivent être considérés comme tels du .côté français, pour l'application de l'accord, les actions ou parts des sociétés immobilières transparentes visées à l'article 1655 ter du CGI.
IV. Procédure d'entente et de règlement
250
La convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 prévoit une procédure d'entente et de règlement analogue à celle prévue par la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-ivoirienne, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-30), à la convention franco-malienne, sous réserve des précisions suivantes.
260
La convention prévoit également une entente des autorités compétentes des deux États contractants en ce qui concerne la détermination du bénéfice attribuable aux établissements stables, dans les cas visés à son article 10, § 5 (I-B-2-b § 130).
V. Assistance administrative
270
La convention franco-ivoirienne du 6 avril 1966 contient des clauses d'assistance mutuelle administrative tant en matière d'échange de renseignements qu'en ce qui concerne le recouvrement des impôts ou autres créances des États contractants.
Cette assistance est organisée dans des conditions identiques à celles prévues par la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972.
Pour la mise en œuvre de la convention franco-ivoirienne dans ce domaine, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-30), à la convention franco-malienne. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-CVB-CIV | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3060-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CIV-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 61349b2c7be31f250e3f6bbb55fba9ec54c4fbaecfda0ef317f6a2837154d40c | [
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0.017246821895241737,
0.0111228097230196,
0.02826838195323944,
0.018560802564024925,
0.05688956007361412,
-0.03130131959915161,
0.019916968420147896,
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0.022087322548031807,
0.02350078709423542,
0.014733771793544292,
0.03616837412118912,
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0.013320653699338436,
-0.026305435225367546,
0.010124110616743565,
0.027713268995285034,
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0.06062869727611542,
0.014793221838772297,
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-0.028869863599538803,
-0.004620008170604706,
0.0021018325351178646,
0.05167173221707344,
-0.05350102111697197,
-0.012388870120048523,
0.012063052505254745,
0.02628965675830841,
-0.03921046108007431,
0.01067421119660139,
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0.030984805896878242,
0.0336296483874321,
-0.010946163907647133,
0.014474268071353436,
-0.02168446220457554,
0.019912121817469597,
-0.010015161707997322,
0.08089017122983932,
0.0057267602533102036,
-0.03573920950293541,
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0.07299269735813141,
0.01970594935119152,
0.02641208842396736,
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-0.0368352010846138,
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-0.011669469065964222,
0.014162671752274036
] |
.
I. Généralités
1
L'article 262-II-14° du code
général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre État membre de la Communauté et dont la valeur est comprise
dans la base d'imposition de l'importation.
Il s'agit notamment des frais de transport, de commission, d'assurance, d'emballage intervenant
jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays (le cas échéant, jusqu'à la mise à la consommation des biens placés sous un régime douanier suspensif lorsque le premier lieu de
destination se situe en deçà du lieu de dédouanement) et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition lors du dédouanement.
Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou
tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés. A défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge
(CGI, art. 292-2°).
10
Le 3° de l'article 292 du
CGI énonce que sont également à comprendre dans la base d'imposition à l'importation les frais accessoires visés au 2° de l'article 292 du CGI lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu
de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
20
Lorsque la valeur des prestations de services se rapportant à l'importation des biens n'est pas
comprise dans la base d'imposition à l'importation, le montant de ces services est imposable dans les conditions de droit commun.
II. Précisions
A. Commissions perçues à l'occasion de l'importation de biens meubles corporels vendus par les fournisseurs étrangers aux
conditions de livraison en France
30
Les prestations d'entremise rendues par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte
d'autrui et qui se rapportent à des importations de biens vendus par les fournisseurs étrangers aux conditions de livraison en France et dont le montant est compris dans la base d'imposition de ces
biens à l'importation sont exonérées de la TVA en vertu des articles
262-II-14°du CGI et 292 du CGI.
Selon qu'il s'agit d'une commission à la vente ou d'une commission à l'achat, l'inclusion dans
cette base résulte de l'application :
- soit du premier alinéa de l'article 292 du CGI ci-dessus qui se réfère à la valeur en douane
définie par le code des douanes communautaires ;
- soit du 2° alinéa de l'article 292 du CGI dès lors que la commission rémunère une prestation
d'entremise intervenant jusqu'au premier lieu de destination ;
- soit du 3° alinéa de l'article 292 du CGI lorsque la commission rémunère une prestation
d'entremise lorsqu'elle découle du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la
taxe.
40
Pour bénéficier de l'exonération, les prestataires intéressés doivent apporter la preuve que
le montant de leur rémunération est effectivement compris dans la base d'imposition à l'importation. Cette preuve peut être fournie par tout moyen reconnu valable par le service des impôts, notamment
par une attestation délivrée par la personne chargée de la déclaration de la valeur en douane ou, à défaut, de la déclaration d'importation proprement dite.
L'attestation doit certifier que la commission est incluse dans la base d'imposition de
l'importation et préciser le numéro et la date de la déclaration d'importation, ainsi que le bureau du service des Douanes qui a procédé au dédouanement.
Lorsque l'intermédiaire intervient pour le compte du client français (commissionnaire à
l'achat), l'attestation peut être délivrée par celui-ci dès lors qu'il est mentionné en qualité de destinataire réel des marchandises sur la déclaration d'importation.
La preuve peut être également apportée par la réunion des documents suivants :
- note de commission comportant notamment le nom et l'adresse des clients du fournisseur
étranger ainsi que les références aux factures que celui-ci leur a adressées (date, montant, etc.) ;
- justification du paiement des commissions par le fournisseur étranger (virement bancaire par
exemple) ;
- copie des déclarations d'importation ou des autres documents assimilés. À défaut, les
références à ces déclarations (date, numéro et bureau de douane) suffisent.
50
Les intermédiaires qui éprouveraient des difficultés pour justifier de l'exonération des
articles 262-II-14°du CGI et
292 du CGI peuvent soumettre leur rémunération à la TVA.
Dans ce cas, le commettant assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions
prévues par les articles 271 du CGI, 272 du CGI et
273 du CGI. Le commettant non établi en France peut demander le remboursement de la TVA selon les modalités des
articles
242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI.
60
Il est rappelé que l'intermédiaire qui agit en son nom propre est réputé livrer lui-même le
bien ou rendre lui-même le service, au commettant s'il agit à l'achat ou au tiers cocontractant s'il agit à la vente (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-II-B § 50 et
60). Cet intermédiaire n'est donc pas concerné par les dispositions des II-A § 30 à 50 ci-dessus.
70
En ce qui concerne les prestations d'entremise rendues à l'occasion de l'importation de biens
vendus par des fournisseurs étrangers à des conditions de livraison hors de France, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-40.
B. Expertises pour la fixation d'indemnités d'assurance et l'évaluation des dommages subis à l'occasion de l'importation
de biens non placés sous un régime douanier suspensif
80
Dans une telle hypothèse, les honoraires versés aux experts en rémunération de prestations
ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les biens importés ne constituent pas des frais accessoires au sens de l'article
292-2° et 3° du CGI et ne peuvent donc être exonérés en vertu de l'article 262-II-14° du
CGI. En effet, ces prestations ne concourent pas directement à la réalisation de l'opération d'importation proprement dite
et sont effectuées dans le but d'obtenir, par l'octroi des indemnités d'assurance, la réparation du préjudice subi.
Les prestations rendues par les experts dans la situation décrite ci-dessus sont imposables
dans les conditions de droit commun. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/936-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 19f2571a58a1d863212bdbc923dd8749106beca36cdb7d3824da720f6b2cc1a1 | [
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0.016812296584248543,
-0.05942386016249657,
-0.03262050077319145,
-0.029052281752228737,
0.015601291321218014,
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0.04609629511833191,
0.025184348225593567,
0.05222834646701813,
0.00033829465974122286,
-0.021592233330011368,
0.026013208553195,
0.04103311523795128,
0.006432859227061272,
-0.04788826406002045,
-0.03141762316226959,
0.011387627571821213,
0.04508179426193237,
-0.027257954701781273,
0.02867153473198414,
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0.057758912444114685,
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0.05897112563252449,
-0.009887241758406162,
0.014403514564037323,
0.0006325442809611559,
0.006604111287742853,
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-0.0217321515083313,
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0.005275617819279432,
-0.019034497439861298,
0.01482399646192789,
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-0.027832090854644775,
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0.01766778901219368
] |
1
En vertu de l'article 292 du code général des impots (CGI) la base d'imposition de la TVA à l’importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur (I § 20 à 30), à laquelle doivent être ajoutés les éléments suivants :
- les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (II § 40 à 70) ;
- les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays, ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l’Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (III § 80 à 340).
Par dérogation, la base d'imposition des produits pétroliers importés, lorsqu'ils ne sont pas directement placés sous un régime suspensif, est déterminée selon les modalités particulières prévues au 2 de l'article 298 du CGI (III-C § 260 du BOI-TVA-CHAMP-40-40).
10
Compte tenu de l'existence de nombreuses prestations rencontrées à l'occasion d'opérations d'importation et afin de faciliter la compréhension des opérations, il est proposé un lexique des termes douaniers couramment utilisés et leurs définitions au BOI-ANNX-000449.
I. La valeur en douane
20
La valeur en douane des marchandises à l'importation doit être déterminée afin de percevoir les droits et taxes (droits de douane, octroi de mer, droits additionnels, TVA, etc.). Les méthodes de détermination de la valeur en douane sont définies aux articles 29 à 36 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (CDC) et aux articles 141 à 181 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC).
30
Lorsqu'au moment de l'importation, les marchandises importées ont fait l'objet d'une vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union européenne, conformément à l'article 29 du CDC (règlement [CEE] n° 2913/92 du 12 octobre 1992), leur valeur en douane correspond à la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, le cas échéant, après avoir été majoré ou minoré de certains éléments limitativement énumérés à l'article 32 du CDC et à l'article 33 du CDC :
- Les éléments à ajouter au prix effectivement payé sont, dans les conditions prévues par l'article 32 du CDC : les commissions à la vente ; le coût des contenants et emballages ; le coût des apports (matières, composants, outils, matrices, moules utilisés lors de la production des marchandises importées, travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés hors de l’Union européenne, etc.), les redevances, le produit de la revente des marchandises importées revenant au vendeur, les frais de transport, d'assurance, de manutention et de chargement connexes au transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de l'Union européenne ;
- Les éléments à retrancher du prix effectivement payé, s'ils sont déjà inclus dans le prix, et à condition qu'ils soient quantifiables et distincts, sont ceux visés par l'article 33 du CDC : les frais relatifs à des travaux postérieurs à l'importation, les frais de transport après l'arrivée des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier de l'Union européenne, les droits de douane et taxes dus en raison de l'importation, les droits de reproduction des marchandises importées, les commissions à l'achat, les intérêts pour paiement différé.
II. Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l’importation
40
En application du 1° de l'article 292 du CGI, la base d’imposition de la TVA due à l’importation doit également comprendre tous les impôts, droits, prélèvements et taxes autres que la TVA elle-même, pour lesquels le fait générateur et/ou l’exigibilité interviennent au moment de l’importation, indépendamment du fait qu'ils puissent être acquittés plus tard du fait d’une suspension propre à leur fonctionnement. Tel est le cas par exemple des droits d’accises sur les produits de tabac manufacturé et les alcools et boissons alcooliques.
50
En effet, lorsque les produits en question sont importés en provenance de pays tiers et sont mis à la consommation au regard de la TVA mais conservés sous un entrepôt suspensif d’accises prévu au II de l'article 302 G du CGI ou au 8° du I de l'article 570 du CGI, la valeur des droits d’accises dus lors de l’importation mais suspendus du fait du placement des biens sous le régime de l’entrepôt suspensif doit être comprise dans la base d’imposition à la TVA des biens importés.
60
Sont notamment à inclure dans la base d’imposition :
- les droits de douanes ;
- les taxes pour le développement de certaines industries dues ou exigibles au titre de l’importation (anciennes taxes parafiscales) ;
- les accises, notamment celles perçues en application des dispositions du b du 1 du I de l'article 302 D du CGI ;
- la cotisation au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, sur les boissons d'une teneur en alcool de plus de 25 % en volume ;
- les redevances vétérinaire, sanitaires et phytosanitaire perçues au bureau de douane d'entrée sur le territoire douanier communautaire.
70
Ne sont notamment pas compris dans la base d’imposition :
- la TVA elle-même, due sur les biens importés en application des dispositions du 1° de l'article 292 du CGI ;
- l’octroi de mer et l’octroi de mer régional conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de la mer.
III. Les frais accessoires
80
Les 2° et 3° de l'article 292 du CGI prévoient que doivent obligatoirement être inclus dans la base d’imposition de la TVA à l’importation les frais accessoires à celle-ci :
- lorsqu’ils interviennent jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays ;
- lorsque ces frais accessoires découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de l’Union européenne, mais dans ce dernier cas, seulement si ce lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
A. Le lieu de destination des marchandises
1. Le premier lieu de destination des marchandises
90
Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés (ex : lettre de transport aérien [LTA], connaissement maritime ou fluvial, lettre de voiture internationale [LVI] dans le domaine ferroviaire, lettre de voiture [CMR] dans le domaine routier, etc.).
Exemple : Les marchandises sont importées par avion depuis New-York. Elles sont mises à la consommation à Roissy puis acheminées jusqu’à Lyon en transport intérieur hors sujétion douanière.
Le document de transport sous le couvert duquel elles sont importées est une LTA New-York indiquant Lyon comme premier lieu de destination. C’est donc Lyon qui doit être retenu comme premier lieu de destination pour l’incorporation des frais accessoires dans l’assiette de la TVA lors des formalités de mise à la consommation réalisées à Roissy.
La base d’imposition à retenir doit comprendre, à l'exclusion des opérations exonérées par les dispositions du 7° du II de l'article 262 du CGI, l’ensemble des frais de transport et d’assurance intervenant jusqu’à Lyon et tous les frais accessoires.
100
Si le document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ne comporte pas le lieu de destination en France, le premier lieu de destination est réputé être celui de la première rupture de charge. Dans la pratique, il s’agit du lieu où les marchandises sont déchargées du moyen de transport venant de l’étranger (transfert sur un autre moyen de transport, mise en magasin, etc.).
Exemple : Les marchandises sont importées par un camion depuis la Suisse, sous transit. Elles sont mises à la consommation à Paris-Blanc-Mesnil.
Le document de transport sous le couvert duquel elles sont importées est une CMR qui n’indique pas de lieu de destination. Le premier lieu de destination dépend donc du lieu de rupture de charge :
- si les marchandises sont déchargées à Blanc-Mesnil, c’est Blanc-Mesnil qui doit être retenu comme premier lieu de destination pour l’incorporation des frais accessoires dans l’assiette de la TVA lors des formalités de mise à la consommation. La base d'imposition doit donc comprendre les frais accessoires intervenant jusqu'à Blanc-Mesnil ;
- si les marchandises ne sont pas déchargées à Blanc-Mesnil mais sont acheminées sans rupture de charge jusqu’à un autre lieu (chez le destinataire effectif des biens par exemple), c’est cet autre lieu qui doit être retenu comme premier lieu de destination pour l’incorporation des frais accessoires dans l’assiette de la TVA lors des formalités de mise à la consommation réalisées à Blanc-Mesnil. La base d’imposition doit donc comprendre les frais accessoires intervenant jusqu'à cet autre lieu.
110
Enfin, lorsqu’un transport international d’envois de groupage se poursuit au-delà du lieu de dédouanement, il convient de prendre en considération les lieux successifs de destination ou de rupture de charge comme lieu de première destination ou de rupture de charge pour chaque envoi déchargé.
2. Le transport vers un autre lieu de destination
120
Les frais accessoires à l’importation sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA lorsqu’ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de l’Union européenne (UE), si ce lieu est connu au moment de l’importation.
Ce lieu peut être situé en France dans la mesure où il est différent du premier lieu de destination tel que défini au III-A-1 § 90 à 110.
130
En pratique, ce lieu est considéré comme connu lorsqu’il est indiqué sur la déclaration d’importation (en rubrique 20 Conditions de livraison, par exemple).
Exemple : Les marchandises sont importées par bateau depuis Dakar. Le document de transport sous couvert duquel elles sont importées est un connaissement maritime indiquant Bordeaux comme premier lieu de destination. Les marchandises sont acheminées jusqu’à Limoges au destinataire des biens, conformément au lieu mentionné en ligne 20.
Le premier lieu de destination en France est Bordeaux. Cependant, Limoges est l’autre lieu de destination dans l’UE et il est connu au moment de l’importation car il apparaît comme tel sur la déclaration d’importation. C’est donc Limoges qui doit être retenu comme lieu de destination pour l’incorporation des frais accessoires dans l’assiette de la TVA lors des formalités de mise à la consommation réalisées à Bordeaux. La base d’imposition à retenir doit comprendre les frais accessoires intervenant jusqu’à Limoges, à l'exclusion des opérations exonérées par les dispositions du 7° du II de l'article 262 du CGI.
140
Si l'autre lieu de destination à l'intérieur de l'UE n'est pas connu au moment du dédouanement, les frais accessoires qui interviennent après le premier lieu de destination des marchandises, tel que défini au III-A-1 § 90 à 110, n’ont pas à être compris dans la base d’imposition de la TVA à l’importation.
B. Détermination des frais accessoires
150
En application des 2° et 3° de l'article 292 du CGI, les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays, ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de l'UE, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe, doivent être compris dans la base d'imposition de la TVA à l'importation.
160
Bien que la liste des frais accessoires ne soit pas limitative, il existe peu de frais accessoires en dehors de ceux mentionnés à l'article 292 du CGI.
170
Il est rappelé que la date de facturation de ces frais est sans incidence sur la nécessité de les inclure dans la base d'imposition.
180
Ces frais engagés pour réaliser l'opération d'importation ne sont à comprendre dans la base d’imposition que dans la mesure où ils sont facturés distinctement et à l’identique au destinataire final des biens.
190
Les frais accessoires devant être incorporés à l’assiette de la TVA à l’importation sont ceux relatifs à des prestations qui concourent directement à la réalisation de l’opération d’importation des marchandises proprement dite.
1. Les frais de transport et d’assurance
200
Les frais de transport et d’assurance, et les commissions afférentes à ces frais, intervenant entre le lieu d'introduction dans le territoire douanier de l'Union européenne et le lieu de destination des marchandises, tel que déterminé au III-A § 90 à 140 sont à comprendre dans la base d’imposition à l'importation.
2. Les frais connexes au transport
210
Les frais connexes au transport intervenant entre le lieu d'introduction dans le territoire douanier de l'Union européenne et le premier lieu de destination des marchandises, tel que déterminé au III-A § 90 à 140, doivent être inclus dans la base d’imposition. Sont visés, les frais de stationnement des marchandises, les frais de manutention, de magasinage, d’emballage portant sur les biens importés et les honoraires de commissionnaires en douane.
220
Remarque : Si les frais visés aux III-B-1 et 2 § 200 et 210 interviennent postérieurement à l’arrivée des biens à ce premier lieu de destination et qu'il n'y a aucun autre lieu de destination connu au moment du dédouanement, ils ne doivent pas être inclus dans la base d’imposition.
Toutefois, dans le cas où ces frais connexes au transport intervenant après le premier lieu de destination ne font pas l’objet d’une facturation distincte de celle du transport auprès du destinataire des marchandises ou d’une mention distincte sur la facture afférente au transport, ils ne sont pas retranchés de la base d’imposition de la TVA à l’importation. Tout dépend en pratique des mentions portées sur le contrat de vente.
230
Exemple : Application aux frais de déchargement.
Les frais de déchargement constituent des frais de manutention connexes au transport. Ils ne sont inclus dans l’assiette de la TVA à l’importation au titre des frais accessoires que s’ils interviennent entre le lieu d'introduction dans le territoire douanier de l'Union européenne et le lieu de destination des biens, tel que déterminé au III-A-1 § 90 à 110.
Ainsi, si le lieu de destination de marchandises déchargées à Paris-Blanc-Mesnil, connu au moment de l'importation, est Lyon, les frais de déchargement du véhicule qui assure le transport de Paris à Lyon sont à comprendre dans la base d’imposition de la TVA à l’importation.
Les frais de déchargement du moyen de transport qui interviennent après ce lieu de destination ne sont pas compris dans la base d’imposition de la TVA à l’importation au titre des frais accessoires. Il en est de même pour l’ensemble des opérations de manutention, de magasinage, de stationnement qui interviennent au même moment.
Lorsque le document sous couvert duquel les biens sont importés n'indique aucun lieu de destination et que le lieu de la première rupture de charge est Paris-Blanc-Mesnil, l'intégration éventuelle des frais de déchargement à la base d'imposition à l'importation dépend des mentions portées sur le contrat :
- si le contrat de transport prévoit que le transport comprend le déchargement, la prestation de déchargement constitue l'accessoire de la prestation principale de transport. Elle doit donc être comprise dans la base d'imposition de la TVA à l'importation, dès lors qu'elle intervient avant le premier lieu de destination ;
- si le contrat de transport ne prévoit pas que le transport comprend le déchargement, la prestation de déchargement est indépendante de la prestation de transport. Elle ne peut pas être incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation, dans la mesure où elle intervient après le premier lieu de destination. Cette prestation suit donc le régime juridique qui lui est propre.
240
En ce qui concerne les frais accessoires engagés avant l'arrivée des biens au premier lieu de destination (ou de rupture de charge) tels que déterminés au III-A-1 § 90 à 110 et les frais découlant du transport vers un autre lieu de destination (appelés aussi frais de "post-acheminement") tels que déterminés au III-A-2 § 120 à 140, les opérateurs peuvent éprouver en pratique des difficultés pour évaluer précisément le montant des frais à inclure dans la base d'imposition lorsqu'ils n'ont pas encore été facturés. Par mesure de tolérance, lorsque ces frais ont été évalués de façon économiquement rationnelle et qu'il n'y a pas d'écart manifestement anormal entre le montant valorisé dans la base d'imposition et le prix des prestations facturées, l'inclusion de ces frais dans la base d'imposition sera réputée conforme aux dispositions du 3° de l'article 292 du CGI.
Toutefois, lorsque ces frais ne peuvent pas être connus ni évalués de façon économiquement rationnelle au moment de la déclaration d'importation, il pourra alors être admis qu’ils ne soient pas compris dans la base d’imposition à condition d’avoir été soumis à la TVA en régime intérieur lors de leur facturation.
3. Les commissions
250
En application des 2° et 3° de l'article 292 du CGI, les commissions constituent des frais accessoires à l’importation des marchandises et doivent donc être comprises dans la base d’imposition de la TVA à l’importation.
260
Sont concernées les commissions afférentes au transfert de propriété des biens et celles afférentes aux frais accessoires. A ce titre, il est rappelé que les commissions à la vente relatives au transfert de propriété des marchandises étant déjà comprises dans la valeur en douane, elles n’ont pas en principe à être de nouveau ajoutées à celle-ci pour la détermination de la base d’imposition à la TVA.
270
En outre, en raison des règles de facturation des intermédiaires, seules les commissions afférentes à des prestations d’entremises effectuées par des personnes agissant au nom et pour le compte d’autrui, telles que les commissions à l'achat, doivent être ajoutées à la base d’imposition de la TVA.
280
Dans la mesure où ces frais se rapportent à un ensemble d'opérations d'importation et qu'ils ne peuvent être rattachés individuellement à chaque opération, il est admis qu'ils soient rattachés à l'opération d'importation la plus proche du moment où ils sont connus.
4. Autres frais
290
Les prestations de services qui ne concourent pas directement à la réalisation matérielle de l’opération d’importation ne constituent pas des frais accessoires lorsque ces prestations ne sont pas déjà comprises dans la valeur en douane et sont facturées distinctement. Sous réserve du respect de ces conditions, ces prestations n’ont donc pas à être intégrées dans la base d’imposition de la TVA à l’importation.
300
Ne constituent pas des frais accessoires au sens de l'article 292 du CGI les prestations ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises importées. Ces prestations ne concourent pas directement à la réalisation matérielle de l’opération d’importation dès lors que leur objet est d’obtenir la réparation d’un préjudice subi et compensé par l’octroi d’indemnités d’assurance.
310
Il en va de même des prestations de contrôles de qualité et/ou de quantité réalisées à la demande de l’importateur afin de vérifier la conformité des produits fabriqués au contrat et au cahier des charges fixé. Bien que le rapport d’inspection puisse avoir une incidence déterminante sur la décision de l’importateur de procéder ou non à l’importation, ces frais ne concourent pas directement à la réalisation matérielle de l’opération d’importation proprement dite. Ils n’ont donc pas à être inclus dans la base d’imposition de la TVA due à l’importation. Les frais de contrôle sanitaire pratiqués à l’entrée des biens sur le territoire douanier n’ont pas non plus à être intégrés à la base d’imposition.
320
Sont également exclus de la base d’imposition de la TVA due à l’importation, au titre des frais accessoires, les frais ayant le caractère de pénalités ainsi que ceux correspondant à des opérations bancaires et financières exonérées de la TVA en application des dispositions de l'article 261 du CGI. Il s’agit au cas particulier des intérêts de crédit pour paiement différé, des crédits documentaires et de tous les frais bancaires afférents à l’opération en cause.
330
Les surestaries et autres indemnités à verser, par exemple, en cas de dépassement du nombre de jours stipulés pour le chargement ou le déchargement d'un navire sont traitées différemment selon que le retard est connu ou non au moment du dédouanement.
Ainsi, les surestaries relatives à des retards ayant eu lieu avant l'arrivée des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté font partie des frais de transport au sens du e du 1 de l'article 32 du CDC et sont à incorporer dans la valeur en douane des marchandises. Dans ce cas, les surestaries ne constituent donc pas des frais accessoires au sens de l'article 292 du CGI.
Les surestaries relatives à des retards ayant eu lieu après cette arrivée ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane des marchandises si elles sont distinctes du prix payé ou à payer. Elles doivent cependant, si elles interviennent entre le premier lieu d’introduction des biens dans le territoire douanier et le premier lieu de destination ou de rupture de charge ou de destination dans la Communauté, être comprises dans la base d'imposition de la TVA à l'importation en tant que frais accessoires. Il en va de même lorsque ces surestaries interviennent avant la mise à la consommation de biens placés sous un régime suspensif.
En tant que frais accessoires, les surestaries dues en raison d'un retard intervenu après l'opération de dédouanement bénéficient de la tolérance prévue au III-B-2 § 240.
340
En tout état de cause, lorsque les surestaries se rapportent à une prestation de services exonérée conformément aux dispositions du 7° du II de l'article 262 du CGI (ex. : dépassement du délai d'utilisation prévu pour la location d'un conteneur), elles n'ont pas à être intégrées à la base d'imposition à l'importation, conformément au principe retenu au I-B § 90 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-20.
IV. Éléments venant en diminution de la base d'imposition
350
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition, les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation. Cette disposition conduit, en pratique, à admettre au moment de l'importation les réductions de prix figurant sur la facture présentée à l'appui de la déclaration d'importation. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10302-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-60-10-20210224 | 2021-02-24 00:00:00 | e917c2b01c536b30368a93d6c2004d8880a6719bfb29f06532196a1c754e6e11 | [
-0.03736472502350807,
0.032823774963617325,
-0.011758486740291119,
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] |
1
Pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui décident d’opter pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année et énumérés, pour l’essentiel, à l’article 31 du code général des impôts (CGI).
Les deux régimes d’imposition des revenus fonciers (régime micro-foncier et régime réel) sont exclusifs l’un de l’autre.
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime micro-foncier, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-10.
10
Les contribuables qui entrent dans le champ d’application du régime réel d’imposition (I § 20 et suiv.) doivent déterminer le revenu net foncier en retranchant du revenu brut les charges effectivement supportées (II § 70 et suiv.).
I. Champ d’application du régime réel d’imposition
20
Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires situés hors du champ d’application du régime micro-foncier (I-A § 30 et suiv.). Il s’applique également aux contribuables qui optent pour le régime réel d’imposition (I-B § 60).
A. Application de plein droit du régime réel
30
Le régime réel s’applique de plein droit lorsque le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal est propriétaire d’un ou de plusieurs biens appartenant à certaines catégories ou lorsque le revenu brut foncier annuel est supérieur à 15 000 €.
1. Condition tenant à la nature du revenu
40
Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit, quel que soit le montant des revenus bruts du contribuable, lorsque celui-ci ou l’un des membres du foyer fiscal est propriétaire d’un ou de plusieurs biens ouvrant droit à des régimes particuliers ou détient des parts de certaines sociétés.
L’exclusion du régime micro-foncier, et donc l’application de plein droit du régime réel d’imposition, ne portent que sur la période pendant laquelle le bénéfice des dispositions dérogatoires est demandé ou sur les années au titre desquelles la déduction spécifique en fonction des revenus bruts se trouve applicable.
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime micro-foncier, il convient de se reporter au I-A § 30 et suivants du BOI-RFPI-DECLA-10.
2. Condition tenant au montant du revenu
50
Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel du contribuable est supérieur à 15 000 €.
La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par l’ensemble des membres du foyer fiscal, mais également de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés dont l’un des membres du foyer fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable.
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de la limite de 15 000 €, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants du BOI-RFPI-DECLA-10.
B. Application sur option du régime réel
60
Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers.
L’option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à l’ensemble des revenus fonciers réalisés par le foyer fiscal. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334). Elle doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
Les déclarations n° 2044 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque : Pour plus de précisions concernant l’option pour le régime réel d’imposition, il convient de se reporter au III-B § 210 et suivants du BOI-RFPI-DECLA-10.
II. Modalités de détermination du revenu net foncier
70
Aux termes de l’article 28 du CGI, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
A. Revenu brut à déclarer
80
Pour les immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (CGI, art. 29).
Pour les immeubles ou parties d’immeubles, autres que les logements, dont le propriétaire se réserve la jouissance, le revenu brut est constitué par le montant des loyers que ces biens pourraient produire s’ils étaient donnés en location (CGI, art. 30), majorés, s‘il y a lieu, des recettes accessoires. Aucune correction n'est apportée au revenu brut.
Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10.
B. Charges déductibles pour leur montant réel
90
À la différence du régime micro-foncier pour lequel les charges sont retenues pour un montant forfaitaire, les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition doivent tenir compte des charges qu’ils ont effectivement supportées.
1. Charges déductibles
a. Charges énumérées à l’article 31 du CGI
100
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier sont énumérées à l’article 31 du CGI. Il s’agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien, des frais d’administration et de gestion, effectivement supportés par le propriétaire, ainsi que de certaines déductions spécifiques.
b. Charges déductibles en application de l’article 13 du CGI
110
En dehors des dépenses expressément visées par l’article 31 du CGI, les propriétaires sont autorisés à déduire les autres frais qu’ils ont supportés, à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier, au sens de l’article 13 du CGI.
C’est ainsi que le propriétaire d’une construction édifiée sur sol d’autrui et donnée en location peut déduire de son revenu brut foncier la redevance qu’il verse au propriétaire du sol à raison de l’occupation du terrain. De même, les frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué peuvent être admis en déduction des revenus fonciers, si les conditions de leur exposition permettent de considérer qu’ils sont effectués en vue de la conservation d’un revenu au sens de l’article 13 du CGI et si l’engagement de ces frais et leur montant résultent d’une gestion normale (RM Tibéri n° 43716, JO AN du 19 août 1991, p. 3299).
2. Conditions générales de déduction
120
Pour être admises en déduction, les charges doivent répondre à certaines conditions générales, sauf dérogations prévues expressément par la loi (notamment pour les déductions spécifiques). Ainsi, ces dépenses doivent :
- se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;
- avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ;
- avoir été effectivement supportées par le propriétaire ;
- avoir été payées au cours de l'année d'imposition ;
- être justifiées.
a. Dépenses qui se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers
1° Immeubles qui procurent des revenus imposables
130
Pour être déduites, les charges doivent se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les dépenses afférentes à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ne sont pas admises en déduction au titre des revenus fonciers.
Les charges de la propriété des propriétés urbaines ou rurales dont le propriétaire se réserve la jouissance et pour lesquelles aucune exonération (II-B-2-a § 140) n’est applicable sont admises en déduction dans les conditions de droit commun (conditions identiques à celles prévues pour les propriétés données en location).
Toutefois, seules les dépenses qui incombent au propriétaire sont alors admises en déduction, à l’exclusion par conséquent des charges locatives.
Remarque : Une dérogation au principe selon lequel les dépenses déductibles doivent se rapporter à des immeubles productifs de revenus fonciers est prévue en faveur des immeubles dont l'usufruit est détenu par un bailleur social (I-C-3-d § 171 et suivants du BOI-RFPI-BASE-20-80).
2° Immeubles qui procurent des revenus exonérés
140
Les dépenses afférentes à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont exonérés ne sont pas admises en déduction.
Il en est ainsi des logements dont le contribuable se réserve la jouissance dont les revenus sont exonérés en application du II de l’article 15 du CGI (BOI-RFPI-CHAMP-20-20).
3° Immeubles qui procurent pour partie des revenus imposables
150
Lorsque l’immeuble procure pour partie seulement des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, il est nécessaire de procéder à une ventilation des dépenses. Il en est notamment ainsi lorsque :
- le local commercial, loué meublé ou muni du matériel d’exploitation ou donné en location-gérance (revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux), est situé dans un immeuble dont le surplus est donné en location nue (revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers) ;
- le logement dont le propriétaire se réserve la jouissance (revenus exonérés) est situé dans un immeuble d'habitation dont le surplus est donné en location nue (revenus imposables) :
Lorsque les dépenses sont afférentes à l'immeuble pris dans son ensemble (telles que les frais de réfection de la toiture, la taxe foncière, les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition de l'immeuble, etc.), elles doivent être réparties entre les immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ou sont exonérés, et ceux dont les revenus sont imposables (CE, décision du 6 janvier 1986, n° 44472).
Seule la fraction correspondant à cette dernière catégorie de locaux peut être admise en déduction pour la détermination du revenu imposable de l'immeuble. D'une manière générale, cette ventilation s'effectue d'après les pourcentages qui servent à la répartition des charges locatives entre les occupants.
Les précisions suivantes ont été apportées s'agissant de dépenses concourant indistinctement à l'acquisition et à la conservation de revenus de groupements forestiers imposés dans des catégories différentes :
RESCRIT N°2011/30 (FP) du 08 novembre 2011 : Groupements forestiers. Revenus fonciers. Déductibilité des rémunérations, honoraires et commissions. Dépenses engagées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu. Immeubles procurant des revenus relevant de différentes catégories d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Question : Lorsqu'un groupement forestier perçoit des revenus relevant de catégories d'imposition différentes, quelles sont les règles de déductibilité applicables aux rémunérations, honoraires et commissions concourant indistinctement à l'acquisition et à la conservation de ses différents revenus ?
Réponse : Les groupements forestiers perçoivent principalement deux types de revenus :
- d'une part, des revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) qui entrent dans la catégorie des revenus agricoles définis à l'article 63 du CGI ;
- d'autre part, des redevances provenant de la mise à disposition par le groupement au profit de tiers de certains droits attachés aux propriétés comme le droit de chasse. En application de l'article 14 du CGI, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, ces redevances constituent des recettes accessoires à la location des propriétés non bâties imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Pour être déductibles des revenus fonciers, les charges doivent :
- avoir été engagées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu ;
- avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition par le propriétaire ;
- être justifiées ;
- se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, les dépenses afférentes à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ne sont pas admises en déduction au titre des revenus fonciers ; tel est le cas, par exemple, des charges afférentes aux produits imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. En revanche, les charges exposées dans le cadre de la location de droit de chasse, relevant de la catégorie des revenus fonciers, suivent les règles de déductibilité des charges foncières.
S'agissant plus particulièrement des rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ces charges peuvent concourir à acquérir et conserver les différents revenus perçus par le groupement et, partant, relever de différentes catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
Il est alors nécessaire de procéder à une ventilation des dépenses afin de les répartir entre les activités du groupement qui sont imposées dans des catégories différentes.
Dans l'hypothèse où des dépenses concourent indistinctement à l'acquisition et à la conservation de revenus imposés dans des catégories différentes, il est admis que la ventilation de ces dépenses soit réalisée au prorata des revenus concernés.
Chaque fraction de dépense ainsi affectée à chaque activité est déductible ou non en fonction du régime d'imposition des revenus dont elle assure l'acquisition et la conservation.
À cet égard, il est rappelé que le bénéfice du groupement forestier provenant de la coupe de bois est imposé, dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 76 du CGI, sans condition de recettes. Ce bénéfice est fixé chaque année à une somme forfaitaire, égale au revenu cadastral ayant servi au titre de l'année d'imposition de base à la taxe foncière sur les bois et forêts d'exploitation. Ce bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation, y compris la fraction des rémunérations, honoraires et commissions afférente à l'activité de coupe de bois.
155
S'agissant des modalités dérogatoires de déduction des charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés lorsque l'immeuble procure des recettes imposables et qu'il est occupé par son propriétaire, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20-30.
b. Dépenses engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu
1° Cas général
160
Pour être déductibles, les dépenses doivent être engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu. Ne constituent donc pas des charges déductibles :
- les frais d'acte et d'enregistrement exposés lors de l'acquisition d'un immeuble (CE, décision du 20 juin 1969, n° 74924) ;
- les arrérages d'une rente viagère versée en paiement du prix d'acquisition d'un immeuble ;
- les frais de démolition d'un immeuble, même si ces travaux ont été effectués en vue de permettre l'édification d'une nouvelle construction ;
- la perte consécutive à une caution hypothécaire sur un immeuble donné en location lorsque le propriétaire est amené, dans le cadre de cet engagement, à vendre l'immeuble ;
- les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, qui constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble par l'acquéreur (II-A-8 § 130 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10). En effet, dès lors que les travaux de rénovation sont réalisés non pas par l'acquéreur mais par le vendeur, et que l'obligation de réaliser la rénovation est liée au transfert de propriété entre les parties, ces dépenses ne peuvent être considérées comme des charges foncières engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
2° Cas particulier du démembrement de propriété
170
En principe, les charges foncières ne sont déductibles du revenu brut foncier que dans la mesure où elles ont été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Toutefois, il est dérogé à cette règle au profit des nus-propriétaires.
En effet, lorsque l'immeuble dont la propriété est démembrée est loué par l'usufruitier, le nu-propriétaire est admis, sous certaines conditions, à déduire certaines dépenses qu'il a effectivement supportées des revenus tirés de ses autres propriétés, alors même qu'il ne perçoit aucun revenu imposable de l'immeuble dont il est nu-propriétaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 60 et suivants du BOI-RFPI-BASE-30-20.
c. Dépenses effectivement supportées par le propriétaire
1° Sommes déboursées
180
Le propriétaire ne peut demander que la déduction des sommes qu'il a effectivement déboursées. Sont donc exclues des charges déductibles :
- les dépenses payées directement par des tiers pour le compte du propriétaire sans que celui-ci soit tenu au remboursement de ces dépenses (CE, décision du 23 novembre 1977, n° 98227).
Toutefois, pour les dépenses incombant au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-20 ;
- l'évaluation du travail fourni par un propriétaire pour l'entretien ou la réparation de ses immeubles ;
- les provisions pour dépenses futures (CE, décision du 12 juillet 1989, n° 69679) ;
Pour les provisions pour charges de copropriété, il convient de se reporter au II-B-2-d-2° § 220.
2° Origine des fonds
190
Les dépenses acquittées par le propriétaire sont admises en déduction quelle que soit l'origine des fonds utilisés : fonds propres ou sommes mises à la disposition du propriétaire sous forme de prêt, d'avances ou de donation.
3° TVA
200
Lorsque les dépenses ont été grevées de TVA, la déduction porte en principe sur le montant TVA comprise (CGI, art. 33 quater). Lorsque les loyers sont assujettis à la TVA, les recettes ainsi que les dépenses déductibles relatives à ces locaux doivent être retenues pour leur montant hors TVA.
d. Dépenses payées au cours de l’année d’imposition
1° Principes
210
Les charges à déduire des revenus fonciers s’entendent de celles qui ont été effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition, quelle que soit la date à laquelle la dette correspondante a pris naissance ou est venue à échéance, ou la date à laquelle ont été exécutés les travaux auxquels elles se rapportent.
Ainsi, les dépenses payées au cours de l’année d’imposition, mais se rapportant à l’année précédente (telles que des dépenses de travaux effectués au cours des années précédentes) ou, au contraire, à l’année suivante (telles que des intérêts payés d’avance, acomptes versés sur travaux, etc.) sont comprises dans les charges déductibles de l’année d’imposition.
Cette règle s'applique quelle que soit l'origine des fonds utilisés par le bailleur pour s'acquitter de sa dette.
Il s'ensuit que, même dans l'hypothèse où des dépenses ont été financées, pour partie, grâce à une subvention et, pour le surplus, à l'aide d'un emprunt remboursable en plusieurs années, ces dépenses doivent être retranchées, au fur et à mesure de leur règlement, des revenus de l'année de leur paiement aux entrepreneurs, alors même que ce paiement aurait été effectué directement par l'organisme de crédit, et non de celle au cours de laquelle le contribuable a remboursé à l'organisme prêteur la somme qu'il lui avait empruntée en vue de financer lesdites dépenses (CE, décision du 8 novembre 1972, n° 85336).
2° Provisions pour charges de copropriété
220
Conformément aux dispositions du a quater du 1° du I de l'article 31 CGI, les propriétaires bailleurs peuvent déduire les provisions pour charges de copropriété, sous réserve d'une régularisation de cette déduction l'année suivante.
Ainsi, les dépenses couvertes par la provision ne sont pas déductibles directement mais par le biais de la provision pour charges de copropriété, sous réserve de la régularisation l’année suivante (BOI-RFPI-BASE-20-70).
En revanche, les dépenses ayant donné lieu aux provisions spéciales mentionnées à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, doivent être déduites à la date de leur paiement, à la condition bien entendu qu’elles présentent le caractère de charges déductibles. Le copropriétaire ne peut déduire cette charge qu’au titre de l’année où elle a été effectivement versée par le syndic de la copropriété aux fournisseurs ou aux entreprises.
e. Dépenses justifiées
230
Le contribuable doit être en mesure de justifier, par tous les moyens de preuve en sa possession, de la réalité des dépenses dont il demande la déduction, de leur nature et de leur montant.
Cette règle ne s’applique pas aux dépenses déductibles pour un montant forfaitaire (autres frais de gestion déduits pour un montant de 20 € par local).
Remarque : Pour plus de précisions sur la prise en compte forfaitaire de certains frais de gestion, il convient de se reporter au II § 220 et suivants du BOI-RFPI-BASE-20-10.
C. Sort des déficits
240
Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt, est imputable, dans une certaine limite et sous certaines conditions, sur le revenu global.
La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts des emprunts sont uniquement reportables sur les revenus fonciers du contribuable au cours des dix années suivantes (BOI-RFPI-BASE-30-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RFPI-DECLA-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3974-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-20-20191113 | 2019-11-13 00:00:00 | 705870dab46b87a848a8d2d8941d9f75b41681b96e21bc426deda7b9910a0ee6 | [
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0.005156653467565775,
0.02883945032954216,
0.0001857644529081881,
-0.07991095632314682,
0.019960368052124977,
-0.01299869455397129,
-0.02140827476978302,
-0.0652957558631897,
0.0387796051800251,
-0.020343368873000145
] |
I. Contribuables ayant des enfants célibataires âgés de plus de 18 ans
1
Selon le principe posé par le 3 de
l'article 6 du code général des impôts (CGI), les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de
l'année d'imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.
La loi leur offre cependant la possibilité de renoncer à être imposés personnellement et de
demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ces derniers bénéficient alors d'une majoration de quotient familial.
A. Enfants concernés
10
L'option pour le rattachement est réservée aux enfants qui remplissent l'une des conditions
suivantes :
- être âgés de moins de 21 ans ;
- être âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études.
Remarque : Cette expression a une portée très générale. Par « poursuite des
études », il convient d'entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant
des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées ;
- quel que soit leur âge, effectuer leur service national dans les formes prévues à
l'article L. 1 du code du service national, c'est-à-dire soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes
civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience).
Remarque : Les jeunes Françaises volontaires sont également considérées comme
accomplissant leur service militaire au début de la période de leur engagement, pour la durée du service actif légal.
Elles peuvent donc demander à être rattachées au foyer fiscal de leurs parents pendant cette
période légale pour l'année en cours au début de la période d'engagement, comme pour l'année au cours de laquelle se termine la période légale, étant observé que le rattachement peut bien entendu être
demandé lorsque les deux événements se produisent au cours de la même année civile (période du 1er février au 30 novembre, par exemple).
15
Il est précisé que l'appel sous les drapeaux n'a pas été supprimé mais suspendu
(code du service national, art. L. 112-2). Par suite, le 3 de l'article 6 du CGI a maintenu dans
ses dispositions le bénéfice de la demi-part aux enfants qui effectuent le service militaire.
1. Enfants assimilés aux enfants célibataires
20
Les enfants veufs, divorcés ou séparés, lorsqu'ils n'ont pas eux-mêmes d'enfant à charge, sont
assimilés aux enfants célibataires.
2. Enfants recueillis
30
Pour être compté à charge, l'enfant majeur doit avoir été recueilli avant l'âge de 18 ans ; il
résulte en effet du 3 de l'article 6 du CGI que les enfants majeurs ne peuvent demander le rattachement qu'au foyer fiscal dont
ils faisaient partie avant leur majorité.
Ainsi, une personne majeure de moins de 21 ans peut être comptée à charge par un
contribuable dont elle n'est pas le propre enfant dès lors qu'elle a été recueillie au foyer de ce contribuable pendant sa minorité et qu'elle n'a pas souscrit une déclaration de revenus personnels
(CE, arrêt du 15 octobre 1982, n° 24704)
[Décision rendue dans un litige relatif à des indemnités militaires pour charges de famille dont le régime est fixé par référence à la législation fiscale].
Par ailleurs, il est admis que les pupilles de l'État puissent demander après leur majorité leur
rattachement au foyer de la famille qui les a accueillis pendant leur minorité, dès lors que cette famille ne perçoit plus aucune aide ou rémunération pour leur entretien
(RM Fillon n° 41196, JO déb. AN du 29 juillet 1991, p. 2996).
Toutefois, les personnes majeures devenues orphelines de père et de mère après leur majorité
peuvent opter pour le rattachement au foyer fiscal du contribuable qui les a recueillies, si le contribuable qui les recueille à son propre foyer assume de manière effective, exclusive ou principale
l’ensemble de leurs besoins matériels et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière pour ces personnes.
Sont concernés les personnes majeures recueillies, qu’elles soient célibataires, mariées ou
liées par un PACS, chargées de famille ou non, ou infirmes ou non, lorsque l’un des parents est décédé durant la minorité de l’enfant et le parent survivant après la date de sa majorité, ou lorsque
les deux parents sont décédés après la date de la majorité de l’enfant.
L'enfant majeur devenu orphelin de père et de mère après sa majorité doit vivre sous le même
toit que le contribuable qui le recueille.
L'année du décès des parents ou du dernier parent vivant, l'enfant majeur recueilli par un
contribuable ne peut solliciter son rattachement qu'à un seul des contribuables suivants :
- ses parents imposés entre le 1er janvier de l'année concernée et la date où
l'enfant devient orphelin de père et de mère, ce qui suppose l'absence d'opposition des autres héritiers ;
- le contribuable qui recueille l'enfant devenu orphelin de père et de mère.
B. Modalités du rattachement
1. Contribuables bénéficiaires du rattachement
40
En vertu du 3 de l'article
6 du CGI , l'enfant âgé de plus de 18 ans doit demander le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité. En pratique, le rattachement sera opéré au profit des
contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :
- parents ;
- parent survivant en cas de décès du père ou de la mère ;
- parent qui avait la garde de l'enfant.
50
Toutefois, une dérogation est prévue à l'égard de l'enfant célibataire, âgé de plus de 18 ans
dont les parents sont imposés séparément au sens du 4 de l'article 6 du CGI. Il est admis, en effet, dans cette situation, que le
rattachement puisse être demandé à l'un ou l'autre des parents.
60
Conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI , les enfants majeurs célibataires
âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études, peuvent demander le rattachement à un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du
mariage ou du PACS.
70
De même, les enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans
lorsqu’ils poursuivent leurs études ne peuvent demander le rattachement qu’à un seul des époux ou partenaires séparés ou divorcés.
80
Au titre de l'année du décès de l'un de ses parents, l'enfant majeur peut demander son
rattachement pour l'année entière ainsi qu'il suit :
- soit à l'imposition commune établie au nom de ses deux parents, selon les dispositions du 8
de l'article 6 du CGI pour la période antérieure au décès ;
- soit à l'imposition établie au nom du conjoint survivant pour la période postérieure au
décès, en vertu du 8 de l'article 6 du CGI.
Mais il ne saurait se rattacher simultanément à ces deux foyers fiscaux.
90
Les solutions qui viennent d'être exposées peuvent dès lors soulever des difficultés,
notamment :
- lorsque le bénéfice du rattachement a été demandé au moment du dépôt de la déclaration par
les ayants-droit alors que le montant du revenu de l'enfant, pour l'année entière, n'était pas encore connu ;
- lorsque l'enfant a différé sa demande de rattachement du fait du choix qui lui est laissé.
Dans ces cas, la situation doit être régularisée soit par le dépôt d'une déclaration
rectificative et l'établissement d'une imposition supplémentaire, soit par voie de réclamation et de dégrèvement.
2. Conditions de l'option pour le rattachement
100
L'exercice de l'option est soumis à deux conditions :
- l'enfant doit demander son rattachement ;
- cette demande doit être acceptée par le parent concerné.
110
Aucune condition particulière de forme n'est exigée :
- l'option de l'enfant est formulée sur papier libre ;
- l'accord du parent est considéré comme établi dès lors qu'il a déclaré l'enfant à charge.
L'imprimé de déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires", comporte un cadre prévu spécialement pour opter pour le rattachement.
120
L'accord pour le rattachement peut être donné, pour les personnes mariées imposées
conjointement, soit par le père, soit par la mère, que cette déclaration soit signée par les deux parents ou seulement par l'un d'eux.
125
Le ou les parents qui souhaitent bénéficier de l'option pour le rattachement doivent être en
mesure de présenter, à la demande de l'administration, la demande de rattachement de leur enfant majeur.
130
Aux termes de la loi, l'option doit être formulée dans le délai de déclaration. Ce délai
s'entend de celui imparti au parent bénéficiaire du rattachement pour produire sa propre déclaration.
3. Caractères de cette option
140
L'option présente deux caractères :
- elle est annuelle. L'option n'est donc valable que pour l'imposition des revenus qu'elle
concerne et elle doit être renouvelée chaque année ;
- elle est normalement irrévocable.
150
Il est apparu toutefois que certains contribuables apprécient mal les conséquences du
rattachement qui peut aboutir, en fait, à augmenter la charge fiscale du groupe familial ; inversement, dans de nombreux cas, le rattachement n'est pas demandé alors qu'il présenterait un intérêt
certain pour le foyer.
Dans ces conditions, il a été décidé, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne
l'imposition distincte des enfants mineurs, d'accorder aux familles se trouvant dans l'une des situations évoquées ci-dessus la possibilité de revenir sur le choix initial et d'accorder, dans le cadre
de la juridiction gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent.
Il est précisé :
- d'une part, que le changement de situation peut être demandé aussi bien par les parents que
par l'enfant ;
- d'autre part, que, s'agissant d'une mesure gracieuse, ce changement doit être refusé
lorsqu'il est demandé à la suite de redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés.
4. Conséquences du rattachement
a. Sur le quotient familial
160
Le rattachement emporte deux conséquences pour le parent qui en est bénéficiaire : l'enfant
garde la qualité d'enfant à charge ; en contrepartie, ses revenus sont imposés au nom du contribuable.
Les enfants majeurs ainsi comptés à charge ouvrent droit aux mêmes majorations de quotient
familial que les enfants mineurs (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
Cependant, cet avantage est plafonné suivant les règles exposées au
BOI-IR-LIQ-20-20-20.
b. Non-cumul avec la déduction d'une pension alimentaire
170
Le 2° du II de l'article
156 du CGI permet de déduire du revenu global les pensions alimentaires versées à des enfants de 18 ans et plus. Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que l'enfant majeur est âgé de plus ou
moins de 25 ans, célibataire ou marié, étudiant ou non, invalide ou non. La pension déductible est toutefois soumise à limitation (BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et
BOI-IR-BASE-20-30-20-30).
Il est précisé que la déduction de la pension ne peut se cumuler avec le rattachement. Les
intéressés doivent donc choisir entre ces avantages. Cette règle du non-cumul s'apprécie par année et par enfant.
c. Sort des revenus de l'enfant
180
Le rattachement entraîne, pour les parents, l'obligation d'inclure dans leur revenu imposable
les revenus perçus par l'enfant pendant l'année entière (CGI, art 6,3-2°).
Cette règle a une portée générale, sous réserve toutefois de la situation de l'enfant qui
atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année de l'imposition (cf. I-C § 190 et 200). Elle s'applique même pour l'année au cours de laquelle l'enfant :
- atteint l'âge de 21 ans, ou celui de 25 ans s'il est étudiant ;
- commence et/ou finit son service national ;
- achève ses études (avant 25 ans).
C. Cas particulier : enfant atteignant l'âge de 18 ans en cours d'année
1. Enfant à charge au 1er janvier
190
Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition -mais
atteignant cet âge en cours d'année- peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année considérée (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10). Dans ce cas, et à
défaut pour l'enfant de demander le rattachement au foyer de ses parents, ceux-ci incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la
majorité.
L'enfant est tenu de déclarer les revenus qu'il a perçus depuis la date de sa majorité.
Remarque : Les parents peuvent bien entendu, demander l'imposition distincte de
leur enfant mineur au 1er janvier (BOI-IR-CHAMP-20-20-20) ce dernier est alors taxable à raison de la totalité des revenus de l'année.
2. Période postérieure à la majorité
195
Conformément au 3 de
l'article 6 du CGI, le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle l'enfant
atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.
La faculté pour l'enfant de se rattacher à l'un ou l'autre de ses parents ne peut pas être
exercée au titre de l'année où l'enfant atteint sa majorité.
Dès lors, l'année de ses 18 ans, l'enfant ne peut demander son rattachement qu'au seul parent
qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l'année d'imposition. L'année suivante, le choix est à nouveau offert à l'enfant majeur.
Le rattachement entraîne pour le contribuable l'obligation d'inclure dans son revenu imposable
les revenus perçus par l'enfant pendant l'année entière. Cette règle a une portée générale.
200
Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2° du II de
l'article 156 du CGI, les parents peuvent, dans la limite du montant fixé à
l'article 196 B du CGI, déduire la pension alimentaire versée à l'enfant pendant la période postérieure à sa majorité.
Il est précisé, à cet égard, que les parents ne peuvent à la fois déduire une pension
alimentaire pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt. Dès lors, s'ils déduisent une telle pension pour la période de l'année postérieure à la majorité, ils perdent le
bénéfice du quotient familial pour l'année entière.
Remarque : Pour l'enfant atteignant l'âge de 18 ans en cours d'année, le parent
qui n'a pas la garde de l'enfant peut déduire la pension correspondant d'une part, à la période où l'enfant était mineur et, d'autre part, à celle postérieure à sa majorité, seule cette dernière
fraction étant soumise à limitation.
D. Situation des parents ne bénéficiant pas du rattachement
210
En l'absence de rattachement, un parent ne peut compter son enfant majeur à charge dans les
trois situations suivantes :
- l'enfant âgé de plus de 18 ans a choisi d'être taxé personnellement ;
- le parent n'a pas accepté la demande de rattachement de l'enfant ;
- les parents de l'enfant sont imposés séparément et ce dernier a demandé à être rattaché à
son autre parent.
220
En cas d'imposition séparée des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
(PACS) au titre de l'année du mariage ou de conclusion du PACS, l’époux ou partenaire qui n’a aucun enfant à charge est considéré comme un célibataire sans charge de famille.
230
Lorsque l'une de ces situations se réalise, le parent non bénéficiaire du rattachement a
cependant la possibilité de déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues au 2° du II de l'article 156 du
CGI (BOI-IR-BASE-20-30-20-30), que cette pension soit servie en exécution d'une décision de justice ou en l'absence d'une telle décision.
240
Ces dispositions sont notamment applicables au contribuable divorcé ou séparé qui verse une
contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant majeur, en vertu de l'article 373-2-2 du code civil.
250
De même, sont déductibles les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à
l'article 373-2-3 du code civil pour la période postérieure à la majorité de l'enfant bénéficiaire.
260
Enfin, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut, toutes conditions étant par
ailleurs remplies, bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue en faveur des personnes seules ayant un enfant majeur imposé séparément et ayant élevé seules pendant au moins cinq ans un enfant
(BOI-IR-LIQ-10-20-20-10). Cette majoration de quotient familial peut intervenir dès l'année au cours de laquelle l'enfant a atteint ses 18 ans.
II. Contribuables ayant des enfants qui ont fondé un foyer distinct
270
Les enfants mariés ou pacsés, quel que soit leur âge, doivent être considérés comme ayant
fondé un foyer distinct : ils sont donc en principe imposables sous leur propre responsabilité à raison des revenus qu'ils perçoivent.
Toutefois, le 2° du 3 de
l'article 6 du CGI leur étend le régime de rattachement sur option prévu à l'égard des enfants majeurs célibataires. Mais le
dispositif retenu comporte des caractéristiques différentes, du fait que ces enfants appartiennent déjà à une cellule familiale distincte :
- le rattachement du jeune foyer est global : il est applicable même lorsqu'un seul des
époux ou partenaire remplit les conditions pour être considéré comme un enfant à charge ;
- le rattachement peut être demandé à la famille de l'un ou l'autre des conjoints ;
- l'avantage accordé au parent bénéficiaire du rattachement prend la forme d'un abattement
sur le revenu imposable (CGI, art. 196 B).
280
Le même régime s'applique mutatis mutandis aux enfants célibataires, veufs, divorcés ou
séparés qui sont chargés de famille.
A. Enfants concernés
290
Il s'agit des enfants qui se trouvent dans l'une des situations de famille suivantes :
- mariés ou pacsés, ayant ou non des enfants ;
- célibataires, veufs, divorcés ou séparés lorsqu'ils sont chargés de famille.
300
Les enfants concernés doivent en outre satisfaire à l'une des conditions suivantes :
- être âgés de moins de 21 ans ;
- être âgés de moins de 25 ans lorsqu'ils justifient de la poursuite de leurs études ;
- effectuer leur service national quel que soit leur âge.
310
Pour les enfants mariés ou pacsés, le rattachement du ménage peut être demandé dès lors que
l'un des époux ou partenaire remplit les conditions mentionnées au II-A § 290 et 300.
Remarque : pour les enfants mariés ou pacsés dont l'un des conjoints est devenu
orphelin de père et de mère après la date de sa majorité, le rattachement au foyer fiscal qui recueille le jeune couple peut être demandé sous réserve que :
- l'un des deux conjoints remplisse l'une des conditions mentionnées au II-A §
300 et ci-dessus ;
- les conditions liées à la notion d'enfant recueilli soient réunies pour l'ensemble du jeune
foyer. Ceci implique que le contribuable qui recueille à son propre foyer le jeune couple assume de manière effective et exclusive la charge matérielle de celui-ci. En particulier, cette condition
n'est pas remplie en cas de contribution à l'entretien du jeune couple des parents au foyer desquels celui-ci n'est pas rattaché.
315
Pour les règles applicables en cas de mariage ou de PACS en cours d'année d'enfants âgés de
plus de 18 ans, se reporter au II-B § 110 BOI-IR-LIQ-10-10-20.
B. Modalités du rattachement
1. Personnes susceptibles de demander le rattachement
320
Si l'enfant est marié ou pacsé, le rattachement doit alors être demandé par l'un ou l'autre
des conjoints. La demande peut ainsi être faite par l' époux ou le partenaire qui ne satisfait pas personnellement aux conditions exigées pour qu'il soit compté à charge.
S'il s'agit d'un enfant célibataire, veuf, divorcé ou séparé, chargé de famille, le
rattachement ne peut être demandé que s'il remplit, à titre personnel, les conditions pour pouvoir être compté à charge.
330
En cas d'imposition séparée des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de
l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'année où l’enfant ayant fondé un foyer distinct atteint sa majorité, ce dernier ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte
à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition.
340
En cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un PACS, l’année où l’enfant ayant
fondé un foyer distinct atteint sa majorité, il ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition.
2. Bénéficiaires du rattachement
350
Les jeunes époux ou partenaires peuvent demander le rattachement aux parents de l'un ou de
l'autre conjoint.
Si les parents à qui le rattachement est demandé sont mariés ou pacsés, l'un ou l'autre peut
accepter ce rattachement.
Si les parents sont divorcés ou imposés séparément, le rattachement peut être effectué au
profit de l'un ou l'autre de ces parents.
360
L'enfant chargé de famille célibataire, veuf, divorcé ou séparé peut demander le
rattachement à ses propres parents ou à l'un d'eux s'ils sont eux-mêmes divorcés ou imposés séparément.
370
Les enfants ayant fondé un foyer distinct ou chargés de famille peuvent demander, dans les
conditions de droit commun, leur rattachement à un seul des deux parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l'année du mariage ou de conclusion du PACS.
3. Conditions et caractères de l'option
380
L'option exercée par les enfants mariés ou chargés de famille s'opère dans les mêmes
conditions que pour les célibataires. Elle est également annuelle et normalement irrévocable (cf. I-B-3 § 140).
C. Conséquences du rattachement
1. Pour les personnes susceptibles de demander le rattachement
390
Le rattachement des enfants mariés ou pacsés au foyer de l’un des parents exclut la
possibilité pour ces derniers de souscrire une déclaration et par suite d’exercer une option pour l’imposition distincte au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
2. Pour les bénéficiaires du rattachement
400
Le rattachement emporte deux conséquences pour le parent qui en est bénéficiaire : chaque
personne prise en charge ouvre droit à un abattement sur le revenu imposable. En contrepartie, les revenus de ces personnes sont imposés au nom du parent qui profite du rattachement.
a. Application de l'abattement
410
En cas de divorce, de séparation des parents ou de dissolution du PACS liant les parents,
les enfants ayant fondé un foyer distinct ou chargés de famille peuvent demander, dans les conditions de droit commun, leur rattachement à un seul des deux parents. Dans ce cas, l’avantage accordé au
foyer fiscal de rattachement se traduit par un abattement sur le revenu imposable par personne prise en charge.
Il est rappelé que, l’année ou l’enfant ayant fondé un foyer distinct atteint sa majorité,
il ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition.
420
Il est précisé que les contribuables ne peuvent à la fois déduire en application des
dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI la pension alimentaire servie à leurs enfants et accepter leur rattachement à
leur foyer fiscal.
Cela dit, les enfants pris en charge au moyen de l'abattement ont la qualité d'enfant à
charge mais ils n'ouvrent pas droit à une majoration du quotient familial.
b. Sort des revenus de l'enfant
430
Le rattachement entraîne pour le parent qui en est bénéficiaire, l'obligation d'inclure dans
son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par :
- l'enfant s'il s'agit d'un célibataire, d'un veuf, d'un séparé ou d'un divorcé ;
- le jeune ménage si les enfants sont mariés ou pacsés.
440
Cette règle a une portée générale. Elle s'applique même pour l'année au cours de laquelle
l'enfant (ou son conjoint, suivant le cas) :
- atteint l'âge de 21 ans, ou celui de 25 ans s'il est étudiant ;
- commence et/ou finit son service national ;
- achève ses études (avant 25 ans).
c. Situation des parents n'étant pas bénéficiaires du rattachement
450
Ces parents ne peuvent compter à charge leur enfant. Ils ont cependant la possibilité de
déduire une pension alimentaire dans la limite prévue par le 2° du II de l'article 156 du CGI
(BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
(460)
III. Contribuables ayant des enfants infirmes
470
Avant d'examiner les règles relatives à la prise en compte de ces enfants pour le calcul de
l'impôt, il convient, au préalable, de préciser la définition de l'enfant infirme.
A. Enfants concernés
480
Par enfants infirmes, il convient d'entendre les enfants qui, en raison de leur invalidité,
sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf. toutefois III-B § 530).
490
Le point de savoir si un enfant non titulaire de cette carte peut être considéré comme
infirme au sens de l'article 196 du CGI est une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu des circonstances propres à
chaque cas particulier.
À cet égard, il faut noter les précisions suivantes.
Un contribuable ne peut être admis à compter comme étant à charge son enfant majeur
malade que s'il justifie que l'affection dont cet enfant est atteint entraîne un état d'invalidité de nature à le faire regarder comme infirme (CE, arrêt du 30 novembre 1936, n° 55755). Au cas
particulier, l'instruction avait établi que la maladie en cause (tuberculose pulmonaire) ne mettait pas l'enfant hors d'état de subvenir à ses besoins.
La circonstance qu'un enfant a été réformé et dispensé à ce titre d'accomplir son service
militaire ne peut suffire à le faire considérer comme infirme (CE, arrêt du 14 novembre 1930, n° 2005).
N'a pas été considérée comme infirme pour le calcul du quotient familial de sa mère, une
personne vivant seule avec sa propre fille sans l'aide d'une tierce personne dont le contribuable aurait assumé la charge. Il en est ainsi alors même que la fille du contribuable non titulaire de la
carte d'invalidité est atteinte d'une maladie mentale qui l'a rendue inapte à toute activité
(CE, arrêt du 17 décembre 1980,
n° 14745).
500
Les enfants infirmes ont la qualité d'enfant à charge, quel que soit leur âge, et ouvrent
droit aux mêmes avantages que ceux prévus en faveur des enfants âgés de moins de 18 ans.
Toutefois, les parents d'enfants infirmes majeurs peuvent renoncer au bénéfice du quotient
familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI
(BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-20-30).
510
Le 2° du 3 de l'article 6
du CGI permet de régler le problème particulier soulevé par la prise en compte des enfants infirmes mariés ou pacsés. Ainsi, le dispositif du rattachement retenu à l'égard de la généralité des
enfants mariés ou pacsés est applicable aux infirmes mariés. Il reste cependant que leurs parents peuvent renoncer à cet avantage et déduire une pension alimentaire.
520
Pour l'examen détaillé de ces dispositions, il convient de distinguer les situations
suivantes :
- enfants âgés de moins de 18 ans ;
- enfants célibataires âgés de plus de 18 ans ;
- enfants ayant fondé un foyer distinct.
B. Enfants infirmes âgés de moins de 18 ans
530
Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est, en tous points, identique à
celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).
La seule différence tient au fait qu'ils ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de
quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles (CGI, art. 195, 2).
Exemple : Un contribuable marié a droit à 3,5 parts s'il a deux enfants à
charge dont un titulaire de la carte d'invalidité. Il a droit à 4,5 parts s'il a trois enfants à charge dont un titulaire de la carte d'invalidité.
540
Remarque : Il est admis que le contribuable ayant un enfant infirme puisse
bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue par le 2 de l'article 195 du CGI pour l'imposition des revenus de l'année au
cours de laquelle il a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année
considérée.
il conviendrait de régulariser cette imposition si l'examen de la déclaration des revenus de
l'année suivante faisait apparaître que la demande de carte n'a pas été agréée.
C. Enfants infirmes célibataires âgés de plus de 18 ans
550
Conformément à l'article
196 du CGI, les enfants infirmes sont considérés comme étant à charge de leurs parents quelque soit leur âge.
Le 3 de l'article 6 du
CGI prévoit que les enfants infirmes peuvent, comme les autres enfants majeurs, opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. A défaut de déclaration personnelle de leurs revenus,
ils sont considérés comme à la charge de leurs parents au sens de l'article 196 du CGI, au même titre que les mineurs.
560
Toutefois, les parents d'enfants majeurs infirmes peuvent renoncer au bénéfice du quotient
familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI
(BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-20-30).
D. Enfants infirmes ayant fondé un foyer distinct
570
Ces enfants peuvent, quel que soit leur âge, demander le rattachement au foyer de leurs
parents.
Les parents bénéficiaires du rattachement ont donc le droit de déduire l'abattement de leur
revenu imposable. Cet abattement s'applique par personne ainsi prise en charge.
580
Toutefois, les parents d'enfants infirmes mariés peuvent préférer renoncer au bénéfice du
rattachement et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI
(BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-20-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502 | 2014-05-02 00:00:00 | dc8eabe32c8a87c46797836ed5a5ca4dfb5d58733376de3caa905543c5267a8d | [
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0.03294138237833977,
0.10818992555141449,
0.05528400093317032,
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0.02424478344619274,
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0.055242910981178284,
0.01343373954296112,
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0.016878273338079453,
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-0.008811648935079575,
0.0028100083582103252,
0.007170577999204397,
0.029529426246881485,
-0.005083549302071333,
-0.009951913729310036,
-0.050686758011579514,
-0.02507254108786583,
0.0036300255451351404,
0.027683444321155548,
0.05968504399061203,
0.008486933074891567,
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0.004713378846645355,
0.023809079080820084,
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0.043538957834243774,
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0.028322091326117516,
0.05207128822803497,
0.003962928894907236,
-0.015977980569005013,
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0.0008653926197439432,
0.011130562983453274,
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0.0071362643502652645,
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0.013995827175676823,
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0.030157631263136864,
-0.04796646162867546,
-0.030975110828876495,
0.06444593518972397,
-0.007568635977804661,
0.09737064689397812
] |
1
En application de
l'article 981 du code général des impôts (CGI), sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au
contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
10
Le contrôle de l'IFI effectué par l'administration, dans les délais de reprise
prévus de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) à
l'article L. 189 du LPF, à l’exception de
l’article L. 181 du LPF, obéit à des règles particulières.
La procédure peut :
- être contradictoire et précédée d'une demande d'éclaircissements ;
- être d'office pour défaut de souscription ;
- ou relever de la procédure de l'abus de droit fiscal
(BOI-CF-IOR-30).
Dans les deux premiers cas, les délais de réponse impartis au redevable sont
spécifiques à l'IFI (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-60-10).
20
Les infractions relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sont
sanctionnées par l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et éventuellement des majorations prévues
à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI, en
cas de défaut de souscription, ou de souscription tardive ou de manquement délibéré (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-60-20).
30
Le contentieux de l'IFI suit les règles applicables en matière de droits
d’enregistrement (CGI, art. 981 et LPF, art. L. 199). Notamment, la juridiction compétente pour connaître de ce
contentieux est celle de l'ordre judiciaire (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-60-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-IFI-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11345-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-60-20190502 | 2019-05-02 00:00:00 | 82bf0c3738ee1b2e3e67d735d0a794aca8cbbe1f1890a3267f74b34aef298efa | [
-0.06144561246037483,
0.030314473435282707,
-0.020561354234814644,
0.021192332729697227,
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-0.022457493469119072,
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0.026899363845586777,
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-0.02450036257505417,
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0.04048166796565056,
0.0054025668650865555,
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0.08374704420566559,
-0.035007838159799576,
-0.03480486571788788,
-0.008631152100861073,
0.06637144088745117,
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0.03077038750052452,
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0.005460544489324093,
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-0.02771770767867565,
-0.03132052347064018,
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-0.01917046681046486,
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-0.004447241313755512,
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-0.00299239344894886,
-0.0024104095064103603,
0.06613452732563019,
-0.05051892623305321,
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0.04890003800392151,
-0.032061390578746796,
-0.07931354641914368,
0.02266542986035347,
0.08387283980846405,
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0.06966712325811386,
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0.014592532068490982,
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0.002486872486770153,
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0.0016791275702416897,
0.03591012582182884,
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-0.01626625284552574,
0.02125965617597103,
0.0067885033786296844,
-0.08756788820028305,
-0.01473462488502264,
0.014963766559958458,
0.01920679584145546,
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0.018235620111227036,
0.03124653548002243,
0.02672398090362549,
-0.04189148172736168,
-0.022768253460526466,
-0.015795666724443436,
-0.03303046151995659,
0.05218459293246269,
0.06588735431432724,
0.006323381792753935,
-0.015605783089995384,
-0.03176022320985794,
-0.03769397735595703,
-0.02320791222155094,
0.04791400209069252,
-0.021235143765807152,
0.050273794680833817,
-0.04345349594950676,
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0.00368167064152658,
0.07454697042703629,
-0.05309481918811798,
0.02410276234149933,
0.0018061971059069037,
-0.050774961709976196,
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0.021194560453295708,
0.02532431297004223,
0.029731901362538338,
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0.08632013946771622,
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0.0022992766462266445,
0.011156068183481693,
0.0520772859454155,
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0.01977190189063549,
-0.07291225343942642,
0.02407277189195156,
-0.01821034401655197,
-0.03659632056951523,
-0.051942821592092514,
0.06677450984716415,
0.0382201261818409,
0.04189908877015114,
0.0054665193893015385,
-0.0014285417273640633,
-0.03213903680443764,
0.004132059868425131,
0.028527015820145607,
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-0.023171545937657356,
-0.012542078271508217,
-0.031212812289595604,
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0.013199269771575928,
-0.032429929822683334,
-0.03278178349137306,
0.023995734751224518,
-0.01790977455675602,
0.047387994825839996,
0.0844806656241417,
0.01563413441181183,
-0.0067204674705863,
0.000951295078266412,
0.047369685024023056,
0.015594062395393848,
0.023205624893307686,
-0.09289562702178955,
0.07713406533002853,
0.0012876235414296389,
-0.014048037119209766,
-0.012251270934939384,
0.058185577392578125,
0.03483138605952263
] |
Catégorie d'immeubles
Revenus fonciers
Revenu global
I. Immeuble procurant des recettes et non occupé par son propriétaire
Immeuble classé, inscrit ou « labellisé » qui donne lieu à la perception de recettes accessoires (ouvert à la
visite payante et non occupé par le propriétaire).
Déduction à 100 % des charges de la propriété (charges réelles)
+ abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l'immeuble classé ou inscrit comprend ou non un parc
ou jardin ouvert au public.
Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global.
L'excédent éventuel constitue un déficit global, reportable sur les revenus globaux des années suivantes
jusqu'à la sixième année inclusivement.
Immeuble classé, inscrit ou « labellisé » entièrement donné en location (donc non ouvert à la visite).
Déduction des charges réelles de la propriété (règle de droit commun des revenus fonciers).
Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global.
L'excédent éventuel constitue un déficit global, reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la
sixième année inclusivement.
II. Immeuble ne procurant aucune recette
Immeuble classé ou inscrit ne procurant pas de recettes (ouvert gratuitement à la visite ou non ouvert au public).
Néant.
Déduction sur le revenu global égale à 100 % du montant des travaux de réparation ou d'entretien
subventionnés (net de la subvention).
Pour les autres dépenses, déduction de 100 % lorsque l'immeuble est ouvert au public et de 50 % dans le cas
contraire.
En cas d'excédent, pas de report sur les revenus des années suivantes.
Immeuble « labellisé » ne procurant pas de recettes, n'étant pas ouvert au public.
Néant.
Déduction limitée à 50 % du montant des dépenses d'entretien et de réparation non subventionnées (portée à
100 % lorsque les dépenses sont subventionnées à hauteur de 20 % au moins de leur montant).
En cas d'excédent, pas de report sur les revenus des années suivantes.
III. Immeuble procurant des recettes et occupé par son propriétaire
Immeuble classé ou inscrit procurant des recettes (ouvert à la visite payante) et occupé par son propriétaire.
Déduction à 100 % des charges liées au droit de visite ou dues à l'ouverture partielle, ainsi que du montant
des travaux de réparation ou d'entretien subventionnés (net de la subvention).
Les autres charges foncières ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux
auxquels le public a accès (à titre de règle pratique 75 % des charges)
+ abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l'immeuble classé ou inscrit comprend ou non un
parc ou jardin ouvert au public.
Déduction sur le revenu global des charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se
réserve la jouissance (à titre de règle pratique, 25 % des charges).
Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global. L'excédent éventuel constitue un déficit global,
reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Immeuble « labellisé » ouvert à la visite payante, occupé par son propriétaire.
Déduction à 100 % des charges liées au droit de visite ou dues à l'ouverture partielle.
Les autres charges foncières ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux
auxquels le public a accès (à titre de règle pratique, le prorata est déterminé en fonction de la surface des locaux auxquels le public a accès par rapport à la surface totale).
Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global. L'excédent éventuel constitue un déficit
global, reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Déduction sur le revenu global des dépenses d'entretien et de réparation qui se rapportent à la partie de
l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (à titre de règle pratique, le prorata est déterminé en fonction de la surface des locaux auxquels le public a accès par rapport à la surface
totale) pour la moitié de leur montant (ou pour la totalité lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant).
Immeuble « labellisé » pour partie donné à la location et occupé par son propriétaire.
Déduction des charges réelles de la propriété (règle de droit commun des revenus fonciers) qui se rapportent aux locaux
loués (à titre de règle pratique, le prorata est déterminé en fonction de la surface des locaux loués par rapport à la surface totale).
Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global. L'excédent éventuel constitue un déficit
global, reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Déduction sur le revenu global des dépenses d'entretien et de réparation qui se rapportent à la partie de
l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (à titre de règle pratique, le prorata est déterminé en fonction de la surface des locaux loués par rapport à la surface totale) pour la moitié
de leur montant lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant).
Exemple récapitulatif :
Le propriétaire d'un immeuble classé monument historique a payé, au cours de l'année N, les
dépenses suivantes.
Charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 €.
Autres charges foncières : 160 000 €.
La déduction des dépenses est fonction de l'affectation donnée à l'immeuble.
Si l'immeuble est ouvert au public et non occupé par le propriétaire :
Le revenu imposable est déterminé selon les règles applicables aux revenus fonciers.
Il s'établit ainsi en supposant que les droits de visite s'élèvent à 120 000 €.
Recettes : 120 000 €.
Charges déductibles :
- charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 € ;
- autres charges foncières : 160 000 €.
Total : 189 000 €.
Déficit : - 69 000 €.
Ce déficit foncier peut s'imputer sur le revenu global de l'année considérée ou, à défaut, sur
celui des années ultérieures jusqu'à la sixième inclusivement (code général des impôts [CGI], art. 156, I-3°).
Si l'immeuble n'est pas ouvert à la visite :
En application du régime spécial prévu au 1° ter du II de l'article 156 du CGI, une fraction des
charges foncières est admise en déduction du revenu global. L'immeuble n'étant pas ouvert au public, les charges foncières sont admises en déduction du revenu global à concurrence de 50 %, soit :
160 000 € x 50 % = 80 000 €.
Si l'immeuble est ouvert au public et que le propriétaire l'occupe en partie :
Dans ce cas, une partie des dépenses est prise en compte pour la détermination du revenu net
foncier. Le surplus s'impute partiellement sur le revenu global.
1° Détermination du revenu foncier :
Le propriétaire peut déduire de ses recettes (droits de visite) :
- les charges spéciales résultant de l'ouverture au public ;
- une quote-part des autres charges foncières.
Le propriétaire utilise la tolérance administrative selon laquelle les trois quarts des locaux
sont réputés ouverts au public.
Le revenu foncier s'établit ainsi :
Recettes (droits de visite) : 120 000 €.
Charges déductibles :
- charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 € ;
- autres charges foncières : 160 000 € x 75 % = 120 000 €.
Total : 149 000 €.
Déficit : - 29 000 €.
Ce déficit foncier peut s'imputer sur le revenu global du contribuable et, en cas d'insuffisance,
sur celui des années ultérieures jusqu'à la sixième inclusivement.
2° Charges déductibles du revenu global :
Montant des dépenses autres que celles résultant de l'ouverture au public : 160 000 €.
De cette somme, le propriétaire a déduit au titre des revenus fonciers : 120 000 €.
Le solde : 40 000 € est déductible du revenu global pour la totalité, puisqu'il s'agit d'un
immeuble classé monument historique et ouvert au public.
Le montant des sommes déductibles du revenu global s'établit à 40 000 €. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000093 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1813-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000093-20181219 | 2018-12-19 00:00:00 | 4e7febdb89a24882bca6b100443c049907c9e1357a33b41578579c42b5521d84 | [
-0.093223437666893,
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-0.009008419699966908,
0.05744466185569763,
0.03635989502072334,
-0.010104111395776272,
0.012911567464470863,
-0.0017378925113007426,
0.03455500304698944,
-0.0003323901619296521,
0.044824499636888504,
-0.038673024624586105,
-0.01690991222858429,
-0.009164280258119106,
0.030164502561092377,
0.03426811099052429,
-0.05041798576712608,
0.00139418407343328,
-0.034838028252124786,
0.004183840937912464,
-0.0947975441813469,
-0.003035209374502301,
-0.08812598139047623,
0.034547608345746994,
-0.02405567280948162,
0.052998099476099014,
0.024994002655148506,
0.005808044224977493,
0.025793394073843956,
-0.018617162480950356,
0.014252772554755211,
0.009889752604067326,
0.02050737664103508,
-0.05850670114159584,
0.01090808492153883,
0.009305777959525585,
0.07633047550916672,
0.042989425361156464,
0.00044338867883197963,
0.05275851860642433,
0.016658466309309006,
-0.009611743502318859,
0.02600165084004402,
0.007548930589109659,
-0.06619784981012344,
0.03294843062758446,
-0.0238471869379282,
-0.02452634461224079,
-0.013180657289922237,
0.04018857330083847,
-0.001429711002856493
] |
I. Opération initiale
- Désignation de l'associé (Nom, prénom, adresse) :
- Désignation de la société (dénomination commerciale, adresse et n° SIRET) :
- Nombre de droits ou parts détenus :
- Origine du report :
Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société dont les droits ou parts sont détenus
(III de l'article 151 nonies du CGI)
Date du changement de régime fiscal :
Nature de l'opération (option ou transformation de la société :
Cessation d'activité professionnelle de l'associé dans la société dont les droits ou parts sont
détenus (IV de l'article 151 nonies du CGI)
Date de la cessation :
- Montant de la plus-value dont l'imposition est reportée :
Date et valeur d'acquisition des parts :
Valeur des parts au jour de leur retrait dans le patrimoine privé :
Montant de la plus-value :
II. Transmission à titre gratuit
- Nature du report antérieur (II ou IV de
l'article 151 nonies du CGI) :
- Date de réalisation et nature (donation, succession) de l'opération de transmission à titre
gratuit :
- Désignation de la société dont les droits ou parts ont été transmis (dénomination
commerciale, adresse et n° SIRET) :
M. (domicile), détenteur de droits ou parts.
Plein propriétaire(1) à hauteur de ..... %
Usufruitier(1) à hauteur de ..... %
Nu-propriétaire(1) à hauteur de ..... %
(préciser, le cas échéant, le pourcentage et la nature des droits reçus à l'occasion de la
transmission)
(1) Rayer la mention inutile.
III. Evénements survenus au cours de l'année de déclaration
A. Réalisation d'un événement mettant fin au report d'imposition :
- Cession des droits ou parts reçus (y compris transmission à titre gratuit sans engagement du
bénéficiaire) :
Date de la cession :
Nombre de droits ou parts cédés :
- Dissolution de la société :
Date de la dissolution :
- Dans l'hypothèse où la société a fait l'objet d'une fusion ou d'une scission, cession des
titres reçus lors de l'échange :
Date de la cession :
Nombre des titres cédés :
Dans ces différentes hypothèses, il est rappelé que les plus-values en report deviennent
imposables.
Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, doit être modifié.
B. Réalisation d'un événement mettant le report d'imposition à la charge d'un autre contribuable : transmission à titre
gratuit(2)
- Date de la transmission à titre gratuit :
- Désignation du ou des bénéficiaires de la transmission (nom et adresse) :
- Nombre de droits ou parts transmis à titre gratuit :
(2) Si la condition afférente à l'engagement d'acquitter l'impôt sur
les plus-values en report est satisfaite.
Dans cette hypothèse, il est rappelé que le ou les bénéficiaires de la transmission à titre
gratuit prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values afférentes aux droits ou parts transmis dans les conditions prévues aux III ou IV de
l'article 151 nonies du CGI et doivent joindre à leur propre déclaration de revenus l'état de suivi à joindre à la
déclaration d'ensemble des revenus des bénéficiaires, mentionnant les plus-values en report mises à leur charge.
Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, doit être modifié.
C. Réalisation d'un événement ne remettant pas en cause le report d'imposition : échange de titres résultant d'une fusion
ou d'une scission
- Date de l'assujettissement :
- Nature de l'opération :
- Désignation de la (ou des) société(s) dont les titres ont été reçus lors de l'échange
(dénomination commerciale, adresse et n° SIRET) :
- Nombre de titres reçus (le cas échéant, par société) :
Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, ne doit pas être
modifié.
IV. Suivi des plus-values en report à la charge du déclarant
Montant des plus-values en report au 01/01(3) ou à la date de début de report
Montant des plus-values imposables au cours de l'année(3)
Montant des plus-values transférées à un tiers au cours de l'année(4)
Montant des plus-values demeurant en report au 31/12(3)
Court terme
Long terme
Court terme
Long terme
Court terme
Long terme
Court terme
Long terme
.
(3) à la charge du déclarant.
(4) désormais à la charge du bénéficiaire de la transmission à titre
gratuit.
V. Exonération des plus-values en report
- Date de la transmission à titre gratuit :
- Nature des fonctions exercées :
- Durée d'exercice de ces fonctions :
- Nature de l'activité de la société depuis la date de la transmission à titre gratuit : | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-FORM-000020 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7358-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000020-20130715 | 2013-07-15 00:00:00 | a353c9ac8db10e9bd40c0302cb32adb64e6e830f1cb7e4aa4a2b1095fca3cab0 | [
-0.05688033252954483,
0.08257736265659332,
-0.09621629118919373,
0.023450221866369247,
-0.0081533407792449,
-0.05194733291864395,
-0.04417559877038002,
0.03465976193547249,
0.08508267253637314,
-0.05754750594496727,
-0.05251168832182884,
-0.007273793686181307,
-0.017428992316126823,
-0.06104356423020363,
-0.04811454936861992,
0.04942283406853676,
0.03624904528260231,
0.02937733754515648,
0.016133835539221764,
-0.01885540783405304,
0.0607762411236763,
0.006536036264151335,
-0.03572393208742142,
0.028081014752388,
0.02253647707402706,
0.05444130301475525,
0.02408600226044655,
-0.08788403868675232,
-0.020396512001752853,
0.025896158069372177,
-0.06079704686999321,
-0.02411896549165249,
0.07023285329341888,
0.05274591222405434,
0.03151104226708412,
-0.0670696571469307,
-0.018498124554753304,
0.034560251981019974,
-0.024845648556947708,
-0.002038984326645732,
0.02495570294559002,
-0.012373590841889381,
-0.007626937702298164,
-0.007973838597536087,
-0.045344557613134384,
0.03976725786924362,
-0.07388405501842499,
0.061435624957084656,
0.04097432643175125,
0.028272612020373344,
-0.014571579173207283,
-0.03617279231548309,
-0.005108442157506943,
0.016874071210622787,
-0.006201471202075481,
0.04180194437503815,
-0.09123960882425308,
-0.005820630118250847,
0.06322742253541946,
-0.06214647367596626,
-0.017501482740044594,
-0.0007602251134812832,
-0.04631064459681511,
-0.06279443204402924,
-0.053240567445755005,
-0.029801875352859497,
0.007508577313274145,
-0.03243354335427284,
0.1555483490228653,
0.0677214041352272,
0.035004131495952606,
0.038305751979351044,
0.0027872873470187187,
0.043044980615377426,
0.01689058728516102,
-0.0029050270095467567,
-0.022234804928302765,
-0.019265273585915565,
0.0032425120007246733,
0.02784647047519684,
-0.01570994034409523,
0.022939398884773254,
-0.002517079468816519,
0.0016753061208873987,
-0.01851625367999077,
-0.019516438245773315,
-0.0222702007740736,
-0.003844322171062231,
0.002763149095699191,
-0.017684565857052803,
0.014246927574276924,
0.006643116474151611,
0.016918404027819633,
0.019420670345425606,
0.009956838563084602,
0.04069368168711662,
-0.029554208740592003,
-0.020676111802458763,
0.09384843707084656,
0.06365963816642761,
-0.0005020704702474177,
-0.013707749545574188,
-0.027136625722050667,
-0.03767072409391403,
-0.0007335812551900744,
-0.06956785172224045,
0.06692910194396973,
0.006129216868430376,
-0.052574124187231064,
0.0011428238358348608,
-0.028586678206920624,
-0.031177593395113945,
-0.06464678794145584,
0.007837589830160141,
-0.013760872185230255,
0.09375680238008499,
-0.053160492330789566,
0.05647660791873932,
0.07037407159805298,
0.042141348123550415,
-0.04067552834749222,
-0.02040877752006054,
-0.036762677133083344,
-0.003202133346349001,
-0.10712948441505432,
-0.0007296024705283344,
-0.011588425375521183,
-0.02079363539814949,
-0.0453934408724308,
-0.03706691786646843,
-0.029991505667567253,
0.01028275117278099,
0.00103776715695858,
-0.07617572695016861,
-0.03644455596804619,
0.0038508090656250715,
-0.008799735456705093,
0.0680176168680191,
0.03322741761803627,
0.04135682061314583,
-0.030394259840250015,
-0.025632089003920555,
-0.023524602875113487,
0.01488475315272808,
-0.013880455866456032,
-0.02386716566979885,
-0.06945688277482986,
-0.036068953573703766,
-0.005840889643877745,
0.05226100608706474,
0.003204203676432371,
0.01821177825331688,
0.031041860580444336,
0.0069817593321204185,
0.01959383860230446,
0.005855359602719545,
0.020716823637485504,
0.04436912760138512,
0.0034501010086387396,
-0.06301871687173843,
0.05878175050020218,
-0.028185497969388962,
0.037824761122465134,
0.005166459828615189,
-0.041753899306058884,
-0.06322108209133148,
0.008398422040045261,
0.05632760748267174,
0.027133530005812645,
0.0030415814835578203,
-0.059061553329229355,
0.03172587603330612,
0.00655734958127141,
-0.01497009675949812,
-0.015168475918471813,
-0.02078918181359768,
0.004619499668478966,
0.042096469551324844,
-0.1055813655257225,
0.056534543633461,
-0.03166603669524193,
-0.04561186209321022,
-0.010916732251644135,
-0.061270080506801605,
0.04444750398397446,
-0.0035307027865201235,
-0.04058545455336571,
-0.02646673657000065,
-0.015662265941500664,
-0.02359047718346119,
-0.03774341940879822,
-0.01782190427184105,
-0.04282056912779808,
0.0021618655882775784,
-0.010100002400577068,
-0.07186609506607056,
-0.031602419912815094,
0.01860150694847107,
-0.0022045231889933348,
0.021574335172772408,
0.00462402543053031,
0.060856327414512634,
-0.0022348344791680574,
0.017412692308425903,
-0.023113859817385674,
0.007781405001878738,
-0.060406945645809174,
-0.02145884558558464,
0.000010143961844732985,
-0.0403466671705246,
0.0617150254547596,
-0.010257096961140633,
0.02456091344356537,
0.02482200227677822,
0.007172891870141029,
-0.038841139525175095,
-0.0735255554318428,
-0.013933793641626835,
0.04641914367675781,
-0.06418709456920624,
-0.007043896708637476,
-0.021558592095971107,
-0.06684694439172745,
-0.10099384933710098,
-0.0014290421968325973,
0.023732980713248253,
-0.009961981326341629,
0.024440312758088112,
0.01701994054019451,
-0.08181960880756378,
0.020616920664906502,
-0.03490179404616356,
-0.02709178812801838,
-0.03836045041680336,
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CADRE A
ÉTAT DES CRÉANCES
Montant brut
Clients douteux ou litigieux
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Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
États et autres collectivité publiques
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
Créances rattachées à des opérations financières
TOTAL
État actualisé au 31 décembre des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option
CADRE B
ÉTAT DES DETTES
Montant brut
Emprunts et dettes financières
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
État et autres collectivités publiques
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Produits constatés d'avance
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0.010070432908833027,
-0.06422612071037292,
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0.019281035289168358,
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0.003501054598018527,
0.02501090243458748,
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0.06823931634426117,
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-0.036034371703863144,
0.004637046717107296,
-0.02228044532239437,
0.0029845195822417736,
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0.036355096846818924,
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0.000262544141151011,
0.05398700013756752,
0.030968613922595978,
-0.010004363022744656,
-0.018682055175304413,
0.02075031027197838,
-0.006806015502661467,
-0.02159261517226696,
-0.0041361176408827305,
-0.041451260447502136,
0.03441854193806648,
-0.02189532481133938,
-0.03316175565123558,
-0.004523003473877907,
-0.040626123547554016,
0.01983477547764778
] |
I. – RENSEIGNEMENTS SUR L’INDEMNISATION
Nom du contribuable :
Adresse personnelle :
Dénomination de la SCP :
Adresse :
N° Siren :
Montant de l’indemnisation :
Valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations :
Montant de la plus-value liée à l’indemnisation du droit de présentation :
Quote-part des droits dans la SCP détenus par l’associé :
II. DÉTERMINATION DE LA PLUS-VALUE EN REPORT
Montant de la plus-value revenant à l'associé (A)
Quote-part de l'indemnisation revenant à l'associé (B)
Quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations
(C)
Valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales (D)
Détermination du montant de la plus-value en report d’imposition :
si D > C : montant de la plus-value en report = [A - (B-D)]
si D < ou = C : montant = 0 (absence de plus-value en report d'imposition)
(A)
(B)
(C)
(D) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-FORM-000066 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7868-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000066-20150401 | 2015-04-01 00:00:00 | ede34e03a8804d663fe42c8fc2878972866fd279d099a01e3d0a3bd9da23ca4d | [
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0.051896605640649796,
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-0.006584020331501961,
0.04738433286547661,
0.033583465963602066,
-0.05427517741918564,
0.0017712708795443177,
0.03600471839308739,
0.08544407039880753,
0.03682108595967293,
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0.00023344994406215847,
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-0.03266431391239166,
0.010920405387878418,
0.015321463346481323,
0.06546492874622345,
-0.012750227004289627,
-0.039900168776512146,
0.043900229036808014,
-0.07263676077127457,
0.027295216917991638,
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0.06342664361000061,
-0.02008645422756672,
-0.05111456662416458,
0.06920378655195236,
-0.01905255764722824,
0.006882620509713888,
-0.0010863621719181538,
-0.03311304748058319,
-0.033023834228515625,
-0.014222711324691772,
-0.024151206016540527,
0.04433554783463478,
-0.04045689478516579,
-0.02033362165093422,
0.014618147164583206,
-0.030359603464603424,
0.03217468783259392,
-0.014816505834460258,
-0.030295196920633316,
-0.060358233749866486,
-0.06036071479320526,
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0.039334025233983994,
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0.04414042830467224,
-0.02879832684993744,
0.014141078107059002,
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-0.016025327146053314,
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-0.04059871658682823,
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0.03717564791440964,
-0.03983233869075775,
-0.0337349995970726,
-0.023973971605300903,
-0.020780591294169426,
0.01815253123641014
] |
1
Le terme « contentieux » connaît deux acceptions.
Au sens large, il désigne toute contestation, tout conflit opposant des parties sur leurs droits
et obligations respectifs, quels que soient les moyens par lesquels elles tentent de les résoudre.
Au sens étroit, il désigne les contestations portées devant un juge et réglées selon des
procédures juridictionnelles.
10
En matière fiscale, le contentieux juridictionnel (entendu au sens étroit du terme) se
caractérise par la diversité, compte tenu de leur nature et des objectifs qu'ils poursuivent, des litiges susceptibles d'être portés devant le juge.
20
A ce titre, il y a lieu de relever l'existence de plusieurs contentieux fiscaux, obéissant
chacun à des règles de procédures spécifiques en fonction des enjeux en présence.
Ainsi et sans prétendre à l'exhaustivité, il convient d'observer que :
- l'accès au juge demeure conditionné, dans bien des cas, à l'engagement préalable et
obligatoire d'une procédure conduite, par le contribuable, devant le service ;
- le juge, en cas de désaccord persistant, statue soit dans le cadre du plein contentieux,
soit dans celui du contentieux de l'annulation ;
- et relève tantôt de l'ordre administratif, tantôt de l'ordre judiciaire.
30
Dès lors, la présente série est consacrée à l'exposé des règles de procédure à suivre au
regard des textes législatifs ou réglementaires et de la jurisprudence, tant auprès de l'Administration que devant les juridictions compétentes, pour l'examen des contestations mettant en cause le
bien-fondé ou la quotité des impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la Direction générale des Finances publiques
(DGFiP) ou des demandes réclamant le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, pour autant que l'instruction de ces différends relève effectivement du champ de
compétence de cette direction.
Sont également traitées, les conditions et limites dans lesquelles l'Administration est
autorisée à prendre d'office des décisions ayant pour objet de rectifier les erreurs d'impositions commises au préjudice des contribuables.
En outre, sont examinées les procédures applicables devant le juge administratif lorsque les
contribuables contestent la validité des actes administratifs, créateurs d'obligations fiscales, ou demandent la réparation des préjudices causés par l'action des services.
Par ailleurs et en dehors des procédures qui organisent le contentieux proprement dit, sont
présentés les principes observés par les services pour consentir, à titre gracieux, dans le respect de la réglementation en vigueur, des remises ou des transactions portant selon le cas sur l'impôt en
principal, ou sur les pénalités. Les décisions gracieuses sont prises soit à la suite de demandes des contribuables, soit d'office.
Enfin, sont décrites les modalités relatives à la décharge légale de responsabilité solidaire
en faveur des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Remarque : Le contentieux de la répression est examiné dans la série afférente
au contrôle fiscal (CF) et les règles propres au contentieux du recouvrement des impôts perçus par les comptables de la DGFiP figurent dans la série relative au recouvrement (REC).
40
Par suite, les développements correspondants s'articulent autour de neuf divisions ayant
respectivement pour objet :
- le contentieux de l'assiette de l'impôt : introduction générale et dispositions communes
(BOI-CTX-DG) ;
- le contentieux de l'assiette de l'impôt : procédure préalable devant le service
(BOI-CTX-PREA ) ;
- le contentieux de l'assiette de l'impôt : procédure devant les juridictions de l'ordre
administratif (BOI-CTX-ADM) ;
- le contentieux de l'assiette de l'impôt : procédure devant les juridictions de l'ordre
judiciaire (BOI-CTX-JUD) ;
- les dégrèvements ou restitutions d'office (BOI-CTX-DRO) ;
- le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
(BOI-CTX-REP) ;
- le recours en dommage-intérêts en matière fiscale
(BOI-CTX-RDI) ;
- la juridiction gracieuse (BOI-CTX-GCX) ;
- la décharge légale de responsabilité solidaire (BOI-CTX-DRS). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CTX | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2934-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-20181213 | 2018-12-13 00:00:00 | 8d37eb71a5dccdef0a5628e8ade10a00aebff963f30ee2c67a71fe75efee4af4 | [
-0.0839901939034462,
0.029123058542609215,
-0.02988377958536148,
-0.0052755456417799,
-0.018606649711728096,
-0.03259747475385666,
-0.0405641570687294,
0.029129479080438614,
0.011882745660841465,
-0.0347006656229496,
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0.0085952989757061,
-0.039486195892095566,
-0.005972945597022772,
-0.04008273407816887,
0.09687688201665878,
0.11401604861021042,
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0.05818374454975128,
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0.02625969611108303,
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-0.014007934369146824,
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0.0782206729054451,
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0.0013823251938447356,
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0.013374701142311096,
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-0.026502765715122223,
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0.018746420741081238,
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-0.0672532394528389,
0.05331892520189285,
0.035345207899808884,
-0.009006493724882603,
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-0.05330947786569595,
0.04421660304069519,
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0.0013743106974288821,
-0.024578195065259933,
-0.03411313146352768,
-0.0023026701528578997,
-0.04792500659823418,
0.06776663661003113,
-0.006107608322054148,
0.046620141714811325,
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-0.08545029908418655,
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0.07790066301822662,
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0.02836042083799839,
-0.02798854000866413,
-0.04991232603788376,
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-0.007409033831208944,
0.03873346000909805,
-0.0019116047769784927,
-0.043806057423353195,
-0.027813715860247612,
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-0.009876693598926067,
0.01082166563719511,
-0.026875004172325134,
-0.006114172283560038,
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-0.03084964118897915,
0.06324046850204468,
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-0.010953604243695736,
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0.011700890958309174,
-0.013273118995130062,
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0.011488264426589012,
-0.023349067196249962,
0.022678187116980553,
-0.06087519973516464,
0.041383046656847,
-0.02705277130007744,
-0.046189602464437485,
-0.04712997004389763,
-0.010878338478505611,
-0.020570524036884308,
0.035689450800418854,
0.000795181083958596,
-0.04643237590789795,
0.024783780798316002,
-0.016669809818267822,
-0.03786754608154297,
0.012330112978816032,
-0.0665707141160965,
0.01693330891430378,
0.06274162977933884,
-0.03190184757113457,
-0.03592400625348091,
0.06090250238776207,
0.05524207279086113,
0.010112964548170567,
0.050576791167259216,
0.005861565470695496,
-0.05382015183568001,
0.025533145293593407,
-0.012965978123247623,
-0.06163689121603966,
0.04778137430548668,
0.024181898683309555,
0.008594425395131111,
-0.010176089592278004,
0.08330494165420532,
0.012767620384693146,
0.017426490783691406,
0.051475685089826584,
-0.03989936411380768,
-0.029936032369732857,
0.014684339985251427,
0.031618066132068634,
0.05398017168045044,
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0.012636886909604073,
-0.06456024199724197,
-0.03703047335147858,
0.001818716642446816,
0.032398521900177,
0.01605934277176857,
-0.01998133957386017,
0.03221900016069412,
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-0.0675555020570755,
-0.00021103057952132076,
0.04044198989868164,
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0.013358701020479202,
0.009655364789068699,
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-0.00595532963052392,
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0.008251498453319073,
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0.006166714243590832,
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0.04914107918739319,
0.04059476777911186,
-0.010356464423239231,
0.040718935430049896,
0.006838939618319273,
-0.005452822893857956,
0.02994307316839695,
0.03936874493956566,
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0.030778568238019943,
0.025858601555228233,
0.02198908105492592,
-0.01823795586824417,
-0.04394380375742912,
0.0150592140853405,
0.00955274049192667,
-0.006745781283825636,
-0.004284748807549477,
-0.006654625758528709,
-0.03548983111977577,
0.016301831230521202,
-0.03505903482437134,
0.019656801596283913,
-0.037113066762685776,
0.04511504992842674,
-0.05163133889436722,
-0.05529607832431793,
-0.04279770702123642,
0.03248802572488785,
-0.016507470980286598,
-0.000014071525583858602,
0.02062014490365982,
0.003949848469346762,
-0.0010727489134296775,
-0.024422047659754753,
0.014005978591740131,
-0.02644152007997036,
0.014284106902778149,
-0.007415801752358675,
0.014147558249533176,
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0.032807040959596634,
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0.005045855417847633,
0.0112753976136446,
0.001489866292104125,
-0.00984579510986805,
0.028812875971198082,
0.05630706995725632,
0.0014666860224679112,
0.04603007063269615,
0.023436127230525017,
0.04669361189007759,
-0.0344800166785717,
-0.0004628414462786168,
0.03780750930309296,
0.021591734141111374,
0.014299835078418255,
0.009133962914347649,
0.05719730257987976,
0.008399413898587227,
-0.054500844329595566,
-0.019898049533367157,
-0.0006338289240375161,
-0.06162642315030098,
0.014157022349536419,
-0.017505453899502754,
0.06401313841342926,
-0.05899469554424286,
-0.019545825198292732,
-0.005538684781640768,
0.025953060016036034,
0.02638230100274086,
0.01984698884189129,
-0.018646014854311943,
-0.0029875386971980333,
0.02632511593401432,
0.04567082226276398,
0.022122733294963837,
-0.010099896229803562,
0.05454692617058754,
0.003565110731869936,
0.010723927989602089,
-0.022205770015716553,
-0.029835756868124008,
-0.016156762838363647,
-0.02996702864766121,
-0.024691956117749214,
0.016597706824541092,
-0.01481099147349596,
-0.006232359912246466,
-0.01617385447025299,
-0.08206865936517715,
-0.017302997410297394,
-0.006239013280719519,
0.018834128975868225,
-0.01061477791517973,
0.0762655958533287,
0.004333304241299629,
0.02265118435025215,
0.008406136184930801,
0.07541925460100174,
0.039846569299697876,
0.02272014133632183,
-0.015275386162102222,
0.0009132075938396156,
-0.03385566920042038,
0.004854197613894939,
-0.030736086890101433,
-0.02640584297478199,
0.06708819419145584,
0.029827846214175224,
-0.024736272171139717,
0.022127216681838036,
-0.005329173523932695,
0.08085756748914719
] |
Natures de culture ou de propriété
1
Groupes
2
Observations
3
Abricotiers (plantations d')
3
Abreuvoirs
8
Acacias (plantations d')
5
Aérodromes (terrains ayant une affectation aéronautique spéciale)
11 ou 13
Sont, en principe, rangés dans le 11e groupe les aérodromes affectés à l'aviation légère et
sportive.
Aérodromes (dépendances d')
"
Les parcelles en cause sont rangées dans le groupe de natures de culture correspondant à leur affectation
culturale (terres, prés, landes, etc.).
Ajoncs
6
Allées
11
Amandiers (plantations d')
3
Ardoisières
7
Argilières
7
Asperges (plantations d')
1
Aulnaies
5
Avenues
11
Bassins
8
Bâtiments ruraux
5
Biefs
11
Bois
5
Bois d'agrément
13
Bosquets
8
Boulaies
5
Broussailles
6
Bruyères
6
Buissières
6
Buissons
6
Canaux de navigation et dépendances (talus, chemins de halage, francs-bords, ports, etc.)
12
Canaux non navigables (canaux d'irrigation, de dessèchement, d'amenée d'eau, de décharge) et dépendances
8
Carrières
7
Cassis (plantations de)
9
Cédratiers (plantations de)
3
Cerisaies
3
Chantiers et lieux de dépôt de marchandises
13
Charmilles
11
Châtaigneraies
3 ou 5
Dans les régions où les châtaigneraies sont exploitées principalement en vue de la récolte des châtaignes, ces
propriétés doivent être rangées dans le 3e groupe; là où elles sont surtout destinées à la production du bois, il y a lieu de les classer dans le 5e groupe.
Chemins de fer et dépendances
12
Abstraction faite, bien entendu, des dépendances susceptibles d'être considérées comme sols de propriétés
bâties, lesquelles doivent être rangées dans le 13e groupe
Chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement
10
Chemins de servitude, d'exploitation, etc.
"
À classer dans le même groupe que les terrains avoisinants.
Chenevières
1
Dans le cas où l'on désignerait improprement sous ce nom des terrains affectés en réalité au jardinage, le
classement devrait avoir lieu dans le 9e groupe.
Citronniers (plantations de)
3
Cours, dépendances des exploitations rurales, etc
13
Cours d'eau
8
Crayères
7
Cressonnières
9
Cultures mêlées
"
À classer suivant la culture dominante.
Dépendances d'ensembles immobiliers
11
À l'exclusion des dépendances indispensables et immédiates des bâtiments.
Dépendances de monuments historiques
11
Dépôts de décombres, de scories, etc
6
Digues
8
Douves
8
Dunes
6
Eaux
8
Écluses
12
Emplacements affectés à un usage commercial ou industriel .
13
Emprises de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique traversant des propriétés boisées
6
On comprend dans le 6e groupe de natures de culture (landes, pâtis, bruyères, etc.), les parcelles
dépourvues de toute végétation boisée et qui ne donnent lieu, par ailleurs, à aucune culture de reconversion. Les parcelles de l'espèce traitées en nature de taillis ou affectées à des cultures de
reconversion doivent être rangées dans le groupe correspondant à leur aménagement effectif.
Étangs
8
Étendoirs
13
Falaises
6
Figuiers (plantations de)
3
Fleurs (cultures de)
9
Fontaines
8
Forceries
"
cf. “serres”.
Fossés
8
Fougeraies
6
Fraisiers
9
Framboisiers
9
Friches
6
Genêts
6
Gravières
7
Groseilliers (plantations de)
9
Gués
8
Herbages
2
Houblonnières
1
Jardins d'agrément
11
Jardins maraîchers
9
Jardins marais
9
Jardins potagers
9
Joncs
6
Lacs
8
Lagunes
8
Landes
6
Lavandes (culture de)
1 ou 6
Les cultures de lavande sont rangées dans le 1er ou dans le 6e groupe suivant leur mode
d'exploitation.
Marais
6
Marais salants
8
Marécages
6
Mares
8
Marnières
7
Mines
7
Minières
7
Mûriers (plantations de)
3
Noisetiers (plantations de)
3
Noyers (plantations de)
3 ou 5
Selon qu'il s'agit de noyers à fruits ou à bois. Sont considérées comme noyeraies à bois, à ranger dans le
5e groupe, les plantations qui répondent simultanément aux conditions suivantes : présenter une densité de peuplement au moins égale à 80 pieds à l'hectare; occuper entièrement une
superficie au moins égale à 15 ares; être constituées exclusivement par des sujets “francs de pied” ou hybrides -c'est-à-dire non greffés- et appartenant à des variétés particulièrement aptes à la
production du bois : “regia” ou “nigra” ou “nigra et regia”.
Oliviers (plantations d')
3
Orangers (plantations d')
3
Ormaies
5
Oseraies
5
Palus
6
Pâquis
6
Parcs
11
Parcs à huîtres
8
Parcs à moules
8
Parterres
11
Passages
10 ou 13
Passages pratiqués entre les murs de clôtures ou les maisons.
Pâtis
6
Pâturages
2
Pâtures
2 ou 6
Les pâtures sont rangées dans le 2e ou dans le 6e groupe suivant l'acception donnée au mot
“ pâture ” dans la région.
Pêchers (plantations de)
3
Pépinières
1 ou 9
Les pépinières sur terrains non aménagés sont rangées dans le 1er groupe.
Peupliers (plantations de)
5
Pièces d'eau
11
Pins
5
Plages
6
Plâtrières
7
Poiriers (plantations de)
3
Pommeraies
3
Prairies artificielles
1
Prairies naturelles
2
Prés
2
Prés plantés
2 ou 3
Ces prés doivent faire l'objet d'une classification particulière; mais le terrain est rangé dans le
3e groupe lorsque les arbres fournissent le produit principal.
Réservoirs
8
Rigoles
8
Rizières
1
Rochers
6
Rosiers (plantations de)
9
Routoirs ou rouissoirs
8
Rues privées
10 ou 13
Sablières
7
Salins, salines
8
Sapins
5
Saulaies, saussaies
5
Séchoirs
13
Serres
9 ou 13
Selon les cas, les serres peuvent être classées ainsi qu'il suit :
- serres non affectées aux besoins d'une exploitation agricole : groupe 13 ;
- serres affectées aux besoins d'une exploitation agricole : groupe 9.
Sols, superficie des bâtiments, cours
13
Terrains à bâtir
10
Terrains d'agrément
11
Terrains de camping
11
Terrains de sport
11
Terrains spécialement aménagés en vue de la chasse
11
Terrasses
11
Terres
1
On comprend dans le groupe des terres les terres plantées, quand le produit de la terre l'emporte sensiblement
sur celui des plantations. On y fait figurer non seulement les terrains affectés à la culture des céréales, mais aussi ceux qui sont consacrés à la production des légumes (grande culture potagère
rentrant dans l'agriculture proprement dite) et des plantes industrielles (tabac, colza, chanvre, lin, etc.). On y range également les prairies artificielles.
Terres plantées
1 ou 3
Lorsque la plantation fournit le produit principal, le terrain est rangé dans le 3e groupe.
Terres vaines et vagues
6
Tourbières
7
Truffières
3 ou 5
Les terrains spécialement plantés et entretenus en vue de la production des truffes sont rangés dans le
3e groupe.
Vergers
3
Vignes
4
Viviers
8
Tableau des natures de culture ou de propriété et leurs groupes | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000256 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/586-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000256-20150812 | 2015-08-12 00:00:00 | fbc89a5155bb341b4165c72cc283f4adb0d33bc5a550fe9294cba629ec9d777c | [
-0.05906414985656738,
0.06976595520973206,
-0.012851078063249588,
0.04442829266190529,
-0.05798545479774475,
-0.030671972781419754,
-0.02673061564564705,
0.007651149295270443,
0.07462616264820099,
0.021247388795018196,
-0.018781865015625954,
-0.04562417417764664,
-0.05202765390276909,
0.035736098885536194,
-0.059814248234033585,
-0.04421112313866615,
0.11889145523309708,
0.024347281083464622,
0.011639297008514404,
-0.011068538762629032,
0.09889740496873856,
0.0672917366027832,
0.012965545058250427,
0.010119058191776276,
-0.06356094777584076,
0.11768106371164322,
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0.051465392112731934,
-0.0772484540939331,
0.0443216972053051,
0.032878898084163666,
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-0.08173134922981262,
0.06522315740585327,
-0.04241194948554039,
0.018857207149267197,
-0.039550237357616425,
-0.05148676410317421,
0.04833073541522026,
0.037672340869903564,
0.04017998278141022,
0.03674985095858574,
-0.024924788624048233,
-0.01004675030708313,
0.027491366490721703,
-0.02475806325674057,
0.05116900056600571,
0.001933516003191471,
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0.01626710593700409,
0.012940741144120693,
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-0.025257494300603867,
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] |
1
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est due par les bailleurs personnes
morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne
relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes, en application de l'article 234 duodecies du code général des
impôts (CGI), de l'article 234 terdecies du CGI et de
l'article 234 quaterdecies du CGI.
I. Personnes imposables
A. Personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun
10
Les dispositions prévues à
l'article 234 duodecies du CGI s'appliquent à toutes les personnes morales ou organismes dont les revenus locatifs
sont pris en compte dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au I de l'article 219 du
CGI (et éventuellement au taux prévu au f du I de l'article 219 du CGI), de plein droit ou sur option.
20
En pratique, relèvent de cet article ceux qui ont l'obligation de déposer la déclaration de
résultats n° 2065 (CERFA n° 11084), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la page "Recherche de
formulaires".
La circonstance que ces contribuables ne soient pas effectivement imposés à l'impôt sur les
sociétés, tels les personnes ou organismes bénéficiant d'un régime d'exonération (entreprises nouvelles, zones franches, etc.) et les sociétés membres d'un groupe au sens de
l'article 223 A du CGI est sans incidence sur le régime qui leur est applicable au regard de la CRL dès lors qu'ils doivent
souscrire la déclaration de résultat prévue au 1 de l'article 223 du CGI.
30
Les contribuables dont les résultats sont imposés à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits
prévus à l'article 219 bis du CGI relèvent des dispositions prévues au quatrième alinéa de
l'article 234 quaterdecies du CGI (cf. I-C § 80 à 100).
B. Sociétés et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes
40
Les dispositions prévues à
l'article 234 terdecies du CGI s'appliquent à l'ensemble des sociétés ou groupements visés à
l'article 8 du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à
l'article 238 ter du CGI, de l'article 239 ter du
CGI à l'article 239 quinquies du CGI et à
l'article 239 septies du CGI, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation dont
tout ou partie du résultat est imposable à l'impôt sur les sociétés.
50
Au moins un des associés doit être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun
(CGI, art. 234 terdecies).
Cette condition s'apprécie à la date de clôture de l'exercice. La présence d'un seul associé
assujetti à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, quelle que soit l'importance de sa participation dans la société de personnes, conduit à l'assujettissement de cette dernière à la CRL sur
la totalité des loyers perçus.
60
En pratique, il s'agit, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :
- des sociétés en nom collectif ;
- des sociétés en participation, dont tous les associés sont indéfiniment responsables et dont
les noms et adresses ont été communiqués à l'administration ;
- des exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de
l'article 8 du CGI ;
- des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI (y compris les sociétés civiles
immobilières et les sociétés civiles professionnelles).
70
Il s'agit également :
- des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu de
l'article 239 bis AB du CGI ;
- des groupements forestiers agricoles
(CGI, art. 238 ter) ;
- des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
(CGI, art. 239 ter) ;
- des groupements d'intérêt économique
(CGI, art. 239 quater) ;
- des sociétés civiles de moyens
(CGI, art. 239 quater A) ;
- des groupements d'intérêt public
(CGI, art. 239 quater B) ;
- des groupements européens d'intérêt économique
(CGI, art. 239 quater C) ;
- des syndicats mixtes forestiers et groupements syndicaux forestiers
(CGI, art. 239 quinquies) ;
- des sociétés civiles de placement immobilier visées à
l'article 239 septies du CGI ;
- des sociétés de copropriétaires de navires, de cheval de course ou d'étalon ;
- des sociétés créées de fait.
C. Organismes sans but lucratif
80
Les dispositions prévues au quatrième alinéa de
l'article 234 quaterdecies du CGI s'appliquent à toutes les personnes morales ou les organismes dont les revenus
locatifs sont pris en compte dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit conformément aux dispositions prévues à
l'article 219 bis du CGI.
Il s'agit notamment des associations, des fondations, des congrégations ou des établissements
publics non lucratifs qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables imposables en application du 5 de l'article 206 du
CGI.
90
En pratique, sont concernés les organismes qui ont l'obligation de déposer la déclaration de
résultats n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la page "recherche de
formulaires".
100
Les organismes qui ont sectorisé leur activité lucrative accessoire et perçoivent des loyers
dans chaque secteur (lucratif et patrimonial) soumis à des régimes d'impôt sur les sociétés différents (taux normal et taux réduit) relèvent simultanément des dispositions prévues à
l'article 234 duodecies du CGI, au titre des revenus locatifs du secteur lucratif, et au quatrième alinéa de
l'article 234 quaterdecies du CGI, au titre des revenus locatifs patrimoniaux.
D. Autres personnes morales ou organismes non soumis a l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des
sociétés de personnes
110
Les dispositions prévues aux trois premiers alinéas de
l'article 234 quaterdecies du CGI concernent les personnes morales et les organismes dont les revenus locatifs ne
sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés, aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
Il s'agit notamment des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre
de leur activité sociale non lucrative et non patrimoniale, et plus généralement de tout organisme qui, bien que percevant des loyers, n'est soumis à aucune obligation déclarative de ses résultats.
II. Conditions générales d'application de la CRL
120
Pour que la CRL soit applicable, il est nécessaire que les trois conditions suivantes soient
remplies :
- la location doit résulter soit directement ou indirectement d'un contrat de bail en cours ou
venu à expiration et reconduit tacitement, soit d'une convention verbale ;
- la location doit porter sur des immeubles bâtis, à l'exclusion des terrains nus ;
- les locaux loués doivent être situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins
au 1er janvier de l'année d'imposition (cf. II-B § 200 à 240).
A. Locations imposables
130
La CRL s'applique aux revenus de locations de locaux dont la durée est limitée
(CGI, art. 234 nonies, I et III-5°).
1. Définition du bail ou louage de choses et du bail à durée limitée
140
On distingue dans la pratique « les baux à loyers » qui ont pour objet le louage d'immeubles
urbains ou de certains meubles (le preneur est alors appelé locataire) des « baux à ferme » qui constatent la location de biens ruraux, le preneur étant dénommé fermier et les loyers mis à sa charge
les fermages.
150
Le bail à durée limitée est celui qui est consenti pour une durée fixée par les parties ou
susceptible d'être déterminée avec certitude.
Est considéré comme conclu pour une durée limitée :
- le bail établi pour trois ans avec faculté de continuation indéfinie au choix réciproque des
deux parties ou au gré d'une seule d'entre elles. En effet, dans ce cas, la prolongation de la location est considérée comme soumise à une condition suspensive ;
- le bail consenti pour une durée fixe mais indéfiniment renouvelable au gré des parties par
tacite reconduction. La durée d'un tel bail est indéterminée mais non illimitée ;
- le bail indéfini fait suivant l'usage des lieux qui comporte une faculté réciproque de
donner congé à terme d'usage.
160
Les locations d'immeubles à durée limitée sont susceptibles d'entrer dans le champ
d'application de la contribution, même si elles résultent d'un contrat n'ayant pas le caractère juridique d'un bail. Il en est ainsi :
- des locations de locaux nus et des locations de locaux meublés ou équipés (cf. toutefois
II-A-3 § 190) ;
- des baux proprement dits et des locations verbales ;
- des prorogations légales ou conventionnelles de baux écrits ou de locations verbales dont la
durée est expirée ;
- des locations renouvelées par tacite reconduction ;
- des réquisitions ;
- des baux emphytéotiques (BOI-ENR-JOMI-30 au I
§ 10 et suivants).
170
Le contrat de location peut être verbal ou constaté par un acte authentique ou sous seing
privé. Toutefois, les baux d'immeubles, dont la durée excède douze ans, donnent nécessairement lieu à la rédaction d'un acte authentique, dès lors qu'ils doivent être publiés au fichier immobilier du
service de la publicité foncière du lieu de la situation du bien.
Peu importe la durée de la location ou de l'occupation. La contribution est donc applicable,
en principe, aux simples locations saisonnières.
2. Sous-locations
180
Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l'usufruitier ou le titulaire
d'un droit réel d'habitation (emphytéose, par exemple) sont soumises à la CRL. La contribution n'est pas applicable aux revenus tirés de la sous-location consentie par le locataire principal.
3. Prestations de nature hôtelière
190
Les revenus retirés de prestations de nature hôtelière n'entrent pas dans le champ
d'application de la CRL, dès lors que les services fournis ou proposés dépassent la simple jouissance du bien.
Sont notamment concernés les établissements effectuant des prestations hôtelières ou
para-hôtelières définies au b du 4° de l'article 261 D du CGI. L'exploitant, immatriculé au registre du commerce et des
sociétés offre, en plus de l'hébergement, les services habituellement proposés par les établissements hôteliers, à savoir le nettoyage quotidien des locaux, le linge de maison, le petit déjeuner
(qu'il soit pris ou non par le client) et la réception de la clientèle.
Cela étant, les revenus des conventions au titre desquelles la fourniture de services de
nature hôtelière présente un caractère accessoire par rapport à la location du bien restent soumis à la contribution dans les conditions de droit commun. Il en est ainsi, notamment, des résidences
pour étudiants ou jeunes travailleurs, des chambres d'hôtes et gîtes ruraux et des maisons de retraite.
B. Locaux imposables
200
La CRL est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles
bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 234 nonies, I).
Sont donc exclues les locations de terrains nus.
1. Nature des locaux
210
La CRL est applicable à tous les locaux loués qui sont situés dans des immeubles achevés
depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, indépendamment de l'affectation des locaux loués. Toutefois, les bâtiments ruraux sont exclus du champ d'application de la
contribution (BOI-RFPI-CTRL-20-20 au VII § 220).
2. Notion d'achèvement
220
Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet
l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il ne reste à effectuer que des travaux d'aménagement.
Pour les immeubles collectifs, la date d'achèvement doit être appréciée distinctement pour
chaque logement.
230
La preuve de la date de l'achèvement de l'immeuble peut résulter de la production du
certificat de conformité ou du récépissé d'achèvement des travaux ou de toute autre justification. C'est ainsi que les documents du service et, notamment, ceux relatifs aux impôts locaux peuvent
établir la date en cause.
240
Le seul critère de l'assujettissement à la CRL est la date d'achèvement de l'immeuble
appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition (voir l'exemple dans le BOI-RFPI-CTRL-20-20 au XVI-B § 590).
Ainsi la contribution n'est pas due en cas de location débutant en cours d'année d'imposition
si l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués est achevé depuis plus de quinze ans au moment de la location, mais ne l'était pas au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. Territorialité de la CRL
250
Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les
doubles impositions, la CRL est due par les bailleurs personnes morales, qu'ils soient ou non domiciliés en France, à raison des recettes nettes perçues provenant des immeubles et biens situés en
France. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RFPI-CTRL-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9659-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20-10-20140808 | 2014-08-08 00:00:00 | 8d4d6c0da0e253023aa38c5b47758f901738f0858738dd4eb92845d122f79bbd | [
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0.005269173998385668,
-0.021662933751940727,
0.013262213207781315,
0.0128060607239604,
0.015148472972214222,
-0.020179610699415207,
-0.02711506001651287,
0.03321022540330887,
0.029228542000055313,
0.006981017999351025,
0.009567966684699059,
-0.0072390357963740826,
-0.057196877896785736,
0.02546716295182705,
0.009384953416883945,
0.04045660048723221,
0.0019255405059084296,
0.004176820628345013,
0.037552982568740845,
0.06526648998260498,
-0.05545439571142197,
-0.01777443289756775,
0.03401549160480499,
0.03833865374326706,
0.05866130813956261,
0.01743237115442753,
0.012798167765140533,
0.034145522862672806,
0.012112701311707497,
-0.03233549743890762,
-0.01990124024450779,
-0.017254332080483437,
-0.006062350235879421,
0.022618558257818222,
-0.0025429935194551945,
-0.021006351336836815,
-0.028480539098381996,
0.016772199422121048,
-0.01637796312570572,
0.03320090100169182,
-0.03565449267625809,
-0.06111530214548111,
-0.034600939601659775,
-0.0122971897944808,
-0.028739046305418015,
0.0165716502815485,
0.05752505362033844,
0.002510601421818137,
-0.0014321758644655347,
-0.04699035733938217,
0.03032717853784561,
0.020889263600111008,
0.013520262204110622,
0.002300653140991926,
0.015289298258721828,
0.037673257291316986,
0.029262090101838112,
-0.010963904671370983,
0.025292225182056427,
-0.002479466376826167,
-0.027440665289759636,
-0.029801327735185623,
-0.008868264965713024,
-0.015000680461525917,
-0.0656675472855568,
-0.037207745015621185,
0.007883264683187008,
-0.015093455091118813,
-0.018866712227463722,
-0.02871396578848362,
0.045322924852371216,
-0.023337960243225098,
0.019734736531972885,
-0.009283159859478474,
0.08658801764249802,
0.0031501883640885353,
0.013065086677670479,
-0.007778041064739227,
0.03960626572370529,
-0.004846789874136448,
-0.0010155087802559137,
0.04747140407562256,
-0.03047848865389824,
0.02070668153464794,
-0.013627622276544571,
0.01568284071981907,
0.05197210609912872,
0.0005030062166042626,
-0.006357697769999504,
0.02344810962677002,
-0.01791178062558174,
0.01716122403740883,
0.02682061865925789,
0.010658797807991505,
-0.05247730389237404,
-0.0371478833258152,
0.023398427292704582,
-0.04984572157263756,
-0.04365270212292671,
0.03436221182346344,
0.02231721393764019,
0.015387032181024551,
0.022057007998228073,
-0.042689837515354156,
-0.017780743539333344,
0.02070535346865654,
-0.02742069400846958,
-0.02119065448641777,
0.02799944579601288,
0.010898381471633911,
0.0009569326066412032,
-0.07148087024688721,
0.019985103979706764,
-0.010962657630443573,
-0.04201196879148483,
-0.014413044787943363,
-0.02327265776693821,
-0.02555074542760849,
-0.049641042947769165,
-0.0007532568997703493,
-0.002776956418529153,
-0.0649648979306221,
0.014381680637598038,
0.006323535926640034,
-0.03229164332151413,
-0.019772393628954887,
-0.04426552355289459,
-0.03824742138385773,
0.0022410638630390167,
-0.0035666050389409065,
-0.006658933125436306,
0.07090932875871658,
0.011167122982442379,
0.012937799096107483,
-0.010353531688451767,
-0.0035466135013848543,
-0.017125654965639114,
0.010128062218427658,
-0.008633527904748917,
0.03558235242962837,
-0.04524598270654678,
0.03340711444616318,
-0.012612543068826199,
-0.03227376192808151,
-0.06171853840351105,
0.020317433401942253,
0.04658055678009987,
0.0534793958067894,
0.017981169745326042,
0.049464210867881775,
-0.06368663907051086,
-0.04258349910378456,
0.0204557366669178,
0.04393560811877251,
0.022026898339390755,
0.03145534172654152,
-0.017011191695928574,
0.03649506717920303,
-0.010586678050458431,
-0.028566954657435417,
-0.027654949575662613,
-0.008442451246082783,
-0.02546864002943039,
-0.0022411399986594915,
-0.022874634712934494,
0.009186284616589546,
0.010204259306192398,
0.006365812383592129,
-0.011082692071795464,
-0.024564547464251518,
0.02045075222849846,
0.005254626274108887,
-0.0007143032271414995,
0.027752846479415894,
0.0323801264166832,
0.016544945538043976,
-0.01422196626663208,
0.011710974387824535,
-0.0021506468765437603,
0.03213954716920853,
0.054467104375362396,
0.02927221730351448,
0.0032456328626722097,
0.004750812891870737,
0.04659577086567879,
-0.032295919954776764,
-0.006606378126889467,
0.03797006234526634,
-0.02558213286101818,
-0.09481635689735413,
-0.003959290683269501,
0.011076068505644798,
-0.009491166099905968,
-0.005684746894985437,
0.008186541497707367,
0.03065754845738411,
-0.016201047226786613,
0.05262775346636772,
-0.004282636102288961,
0.07730933278799057,
0.045739781111478806,
-0.04644692316651344,
0.0535498671233654,
-0.017100485041737556,
0.05529124662280083,
-0.005715338978916407,
0.021295491605997086,
0.037688616663217545,
-0.001634811400435865,
0.006898591294884682,
0.040567003190517426,
-0.02931632660329342,
0.030682208016514778,
-0.01119994930922985,
0.021950634196400642,
-0.048575300723314285,
-0.013317173346877098,
-0.003951676189899445,
0.03903470188379288,
0.00470327353104949,
-0.031042903661727905,
0.02599305659532547,
-0.021902114152908325,
0.056416671723127365,
-0.0631144717335701,
-0.01631351001560688,
-0.016010157763957977,
0.011862730607390404,
-0.017269782721996307,
0.029258226975798607,
0.005841855891048908,
0.011384982615709305,
-0.05003589019179344,
-0.05046496540307999,
0.032675422728061676,
-0.016777412965893745,
-0.09115566313266754,
-0.04053343087434769,
0.023899098858237267,
0.0009539153543300927,
0.037943676114082336,
0.004591000732034445,
0.023663023486733437,
-0.09327487647533417,
-0.003981146961450577,
-0.014809103682637215,
0.030513932928442955,
-0.0001865984231699258,
-0.011319443583488464,
0.012637014500796795,
0.0297531820833683,
-0.022536704316735268,
-0.010778854601085186,
0.07132340222597122,
-0.00848472211509943
] |
I. Assiette de la contribution
1
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est assise sur le montant des recettes nettes
définies au I de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), perçues au cours de l'exercice ou de la
période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI.
10
Les recettes nettes s'entendent de celles définies à
l'article 29 du CGI.
20
Les revenus des locations comprennent :
- les sommes encaissées par le bailleur à quelque titre que ce soit : loyer en principal, appels
provisionnels de charges et remboursement de prestations, d'impôts, de taxes locatives ou de fournitures individuelles, et les recettes exceptionnelles et indemnités de résiliation versées par le
locataire ;
- la valeur des avantages en nature stipulés au bail ;
- les subventions (y compris les subventions de l'agence nationale de l'habitat [ANAH]), primes
et indemnités d'assurance destinées à financer des charges déductibles et les revenus accessoires.
Ces revenus sont augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises
par convention à la charge du preneur.
Des précisions sont données au BOI-RFPI-BASE-10-10 et au
BOI-RFPI-BASE-10-20 aux II à IV § 40 et suivants.
II. Taux de la contribution
30
Le taux de la CRL est fixé à 2,5 %
(CGI, article 234 quindecies).
III. Modalités d'imposition, de déclaration et de paiement
A. Redevable de la contribution
40
La CRL est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à
usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession,
elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire
(loi
n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 12, P-I).
B. Dispositions applicables aux personnes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun
50
En application des I et II de
l'article 234 duodecies du CGI, la CRL dont est redevable une personne morale ou un organisme devant souscrire la
déclaration des résultats taxables à l'impôt sur les sociétés prévue au 1 de l'article 223 du CGI, à l'exclusion de ceux imposés
aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis du CGI, est déclarée, contrôlée et recouvrée selon
les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
60
Les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation qui peuvent être à la fois
passibles de l'impôt sur les sociétés et soumises au régime des sociétés de personnes s'acquittent de la CRL selon les modalités spécifiques aux organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sur la
totalité de leur résultat.
1. Période d'imposition
70
En application des dispositions du I de
l'article 234 duodecies du CGI, la période d'imposition applicable à la CRL due par les personnes morales ou
organismes soumis à l'impôt sur les sociétés est constituée par l'exercice ou la période d'imposition définie au deuxième alinéa de
l'article 37 du CGI.
80
La CRL est due pour chaque exercice clos quelle que soit la durée de cet exercice. Si
plusieurs exercices sont clos au cours d'une année, l'entreprise doit procéder à la liquidation de la contribution pour chacun d'entre eux.
Si aucun exercice n'a été clos au cours d'une année, la contribution est due au titre de la
période écoulée depuis la clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année considérée, conformément au deuxième alinéa de
l'article 37 du CGI. La contribution ainsi déterminée vient ultérieurement en déduction de la contribution définitivement
liquidée pour l'exercice qui englobe cette période.
90
Toutefois la période d'imposition applicable à la CRL due par les entreprises nouvelles
passibles de l'impôt sur les sociétés correspond à la période écoulée depuis leur début d'activité jusqu'à la date de clôture du premier exercice ou au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année
suivant celle de leur création, conformément au I de l'article 209 du CGI.
2. Déclaration
100
L'assiette de la CRL correspondant aux recettes nettes, telles qu'elles sont définies au
I § 1 à 20, qui ont été perçues au cours de la période d'imposition, doit être mentionnée dans les cases adéquates de la déclaration n°
2065 (CERFA n° 11084), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires".
3. Paiement
110
La CRL doit être calculée par l'entreprise elle-même et versée spontanément au comptable de la
Direction générale des finances publiques (DGFiP).
En pratique, et compte tenu des règles relatives au lieu d'imposition, il s'agit du comptable
:
- du service des impôts du lieu de souscription de la déclaration de résultats pour les
personnes morales, groupements ou organismes soumis à une telle obligation ;
- du service des impôts du siège de la direction ou à défaut, du lieu du principal
établissement de la personne morale ou de l'organisme visés à l'article 234 quaterdecies du CGI redevables
uniquement de la CRL.
Conformément à
l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI et à
l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises qui relèvent de la direction des grandes
entreprises déclarent et payent leur impôt auprès de ce service (BOI-IS-DECLA-20-20 au IV-A § 90).
La liquidation de la contribution est précédée du versement d'un acompte unique prévu au III
de l'article 234 duodecies du CGI.
Les dispositions régissant son paiement figurent à
l'article 375 de l'annexe III au CGI, à
l'article 376 de l'annexe III au CGI et à
l'article 377 de l'annexe III au CGI.
a. Versement d'un acompte
120
En application du deuxième alinéa du III de
l'article 234 duodecies du CGI, l'acompte de CRL doit être acquitté à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés afférent à l'exercice ou à la période d'imposition au titre duquel la contribution est due (BOI-IS-DECLA-20-10
au II-A § 40 à 80). Le paiement de l'acompte est accompagné du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires". Ce formulaire doit être obligatoirement télédéclaré (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
130
Le montant de l'acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de
l'exercice précédent. Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Lorsque la durée de cet exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant des
recettes servant de base à l'acompte ne fait l'objet d'aucun ajustement prorata temporis.
140
Les entreprises peuvent cependant être dispensées totalement ou partiellement du versement de
l'acompte.
Les entreprises dispensées de plein droit du versement de l'acompte sont celles dont le
montant de l'acompte de CRL, déterminé dans les conditions précisées au III-B-3-a § 130, n'excède pas 100 €
(CGI, ann. III, art. 376).
En outre, les entreprises nouvelles et les entreprises qui débutent des locations imposables à
la contribution n'ont pas d'acompte à verser dès lors que par définition elles n'ont pas perçu de recettes taxables au cours d'un exercice précédent.
Les entreprises peuvent également, sous leur responsabilité, limiter le montant de l'acompte
au montant de contribution dont elles estiment qu'elles seront finalement redevables. A cette fin, elles doivent remettre au comptable de la DGFIP, avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
demande sur papier libre datée et signée faisant état de cette estimation (cf. III-B-4 § 240, en ce qui concerne les conséquences d'une insuffisance de
l'estimation).
b. Liquidation de la contribution
150
Le montant de CRL due au titre d'une période d'imposition donnée est déterminé en appliquant
aux recettes nettes perçues au cours de cette période le taux de 2,5 %. Comme pour l'acompte, il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Ce montant
est comparé, le cas échéant, au montant de l'acompte déjà versé.
160
La CRL ou le solde de CRL s'agissant des personnes ayant acquitté un acompte doit être versé
spontanément au comptable de la DGFIP au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du CGI pour le versement du solde
de liquidation de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA-20-20 au V-B § 190). Le paiement de la CRL ou du solde de la CRL pour les personnes ayant acquitté un
acompte est obligatoirement télédéclaré et télépayé sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires" (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
170
Aux termes du IV de
l'article 234 duodecies du CGI, les entreprises ne peuvent pas s'acquitter de la CRL par l'imputation d'avoirs
fiscaux et crédits d'impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits et de l'imposition forfaitaire annuelle.
180
Dans l'hypothèse où le montant de l'acompte versé au titre d'un exercice ou d'une période
d'imposition se révèle supérieur au montant de la CRL due au titre de cet exercice ou de cette période, l'excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les mêmes conditions que l'impôt sur les
sociétés, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus par cette dernière.
190
Exemple 1 : Soit une société dont les exercices coïncident avec
l'année civile. Le montant des recettes taxables à la CRL s'élève à 100 000 € en N-1 et 130 000 € en N.
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre N, la société doit s'acquitter :
- le 15 décembre N d'un acompte égal à 2 500 € (100 000 x 2,5 %) ;
- le 15 mai N+1 d'un solde égal à 750 € [(130 000 x 2,5 %) - 2 500].
200
Exemple 2 :
Soit une société qui a perçu 120 000 € de recettes nettes taxables à la CRL au cours de
l'exercice coïncidant avec l'année civile N-1. L'exercice ouvert le 1er janvier N est clos au-delà du 31 décembre N. Le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile N
s'élève à 136 000 €.
Première hypothèse : clôture de l'exercice au 31 mars N+1. Le montant des
recettes nettes perçues au cours de l'exercice s'élève à 170 000 €.
15 décembre N : paiement de l'acompte dû au titre de la période d'imposition allant du
1er janvier au 31 décembre N d'un montant de 3 000 € (120 000 x 2,5 %).
15 mars N+1 : l'acompte de 3 000 € normalement dû au titre de la période d'imposition allant du
1er janvier au 31 mars N+1 qui est lui aussi assis sur le dernier exercice clos, peut être réduit à 850 € [(170 000 - 136 000) x 2,5 %] dans l'hypothèse où l'entreprise a estimé sous sa
responsabilité son bénéfice de l'année civile N à 136 000 €.
15 mai N+1 : paiement du solde de la contribution due au titre de la période d'imposition allant
du 1er janvier au 31 décembre N d'un montant de 400 € [(136 000 × 2,5 %) - 3 000].
15 juillet N+1 : aucun solde n'est dû au titre de la période d'imposition allant du
1er janvier au 31 mars N+1, si l'acompte a été correctement limité à 850 €.
Deuxième hypothèse : clôture de l'exercice au 30 juin N+1. Le montant des
recettes nettes perçues au cours de l'exercice s'élève à 204 000 €.
15 décembre N : paiement de l'acompte dû au titre de la période d'imposition allant du
1er janvier au 31 décembre N d'un montant de 3 000 €.
15 mai N+1 : paiement du solde de la contribution due au titre de la période d'imposition allant
du 1er janvier au 31 décembre N d'un montant de 400 €.
15 juin N+1 : l'acompte de 3 000 € normalement dû au titre de la période d'imposition allant du
1er janvier au 30 juin N+1 peut être réduit à 1 700 € [(204 000 - 136 000) x 2,5 %].
15 octobre N+1 : aucun solde n'est dû au titre de la période d'imposition allant du
1er janvier au 30 juin N+1, si l'acompte a été correctement réduit à 1 700 €.
c. Lieu et procédure de versement
210
L'acompte et le solde de liquidation doivent être payés à la caisse du comptable de la DGFIP,
au lieu de dépôt de la déclaration de résultats.
220
Le paiement de la CRL doit être spontané et ne nécessite pas l'émission préalable d'un rôle.
Le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires", utilisé pour la liquidation de l'impôt sur les sociétés, est aussi utilisé pour la liquidation de la CRL due par les sociétés soumises à l'IS. Ce formulaire doit être obligatoirement
télédéclaré (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
d. Précisions concernant les sociétés membres d'un groupe fiscal
230
Lorsqu'elles n'ont pas la qualité de société mère, les sociétés membres d'un groupe de
sociétés au sens de l'article 223 A du CGI restent personnellement redevables de la CRL. En ce cas, elles déposent le relevé
d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403) et le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) au service des impôts (ou DGE) du lieu de dépôt de leur déclaration des résultats.
Les imprimés nos 2571 et 2572 sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires" et doivent être obligatoirement télédéclarés (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B-2-a § 80).
.
4. Sanctions en cas de non-paiement ou d'insuffisance de paiement
240
Ce sont les mêmes qu'en matière d'impôt sur les sociétés
(BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-6° § 340 et BOI-IS-DECLA-20-20 au III § 70 à
80).
C. Dispositions applicables aux sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes
250
En application du troisième alinéa de
l'article 234 terdecies du CGI, la CRL dont sont redevables les sociétés ou groupements qui relèvent du régime fiscal
des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en commandite simple et des sociétés en
participation dont tout ou partie du résultat est imposable à l'impôt sur les sociétés, est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt
sur les sociétés.
Il s'agit en pratique, lorsque la condition ci-dessus est remplie, de la CRL due et acquittée
spontanément par la société de personnes ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, et non par les associés d'une telle société ou groupement, au titre des revenus tirés de la
location des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition détenus par cette société ou ce groupement.
1. Période d'imposition
260
La période d'imposition applicable à la CRL due par les sociétés ou organismes relevant du
régime fiscal défini à l'article 8 du CGI est constituée par l'exercice ou la période d'imposition définie au deuxième alinéa de
l'article 37 du CGI.
270
Pour les sociétés ou organismes dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles réels, il convient de se reporter au III-B-1 § 80.
280
Pour les sociétés ou organismes dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus
fonciers, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles relevant du régime forfaitaire (CGI, art. 64 et
CGI, art. 69 D), l'exercice correspond toujours à l'année civile. La période d'imposition de la CRL est donc constituée par
l'année civile.
2. Déclaration
290
L'assiette de la CRL correspondant aux recettes nettes, telles qu'elles sont définies au
I § 1 à 20, qui ont été perçues au cours de la période d'imposition précisée au III-C-1 § 260 à 280, doit être mentionnée dans les cases
adéquates :
- de la déclaration n° 2072-C (CERFA n° 14349) pour les sociétés immobilières
non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque cette dernière est déposée sous forme papier (cf. III-C-3-c § 380) ;
- de la déclaration spécifique n° 2582 (CERFA n° 12437) pour les autres
sociétés et groupements.
Les imprimés nos 2072-C et 2582 sont disponibles
sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique
"Recherche de formulaires".
3. Paiement
300
La CRL doit être calculée par l'entreprise elle-même et versée spontanément au comptable de la
DGFiP du lieu de dépôt de la déclaration de résultats. La liquidation de la contribution est, en principe, précédée du versement d'un acompte unique.
Les dispositions régissant leur paiement figurent à
l'article 378 de l'annexe III au CGI, à
l'article 379 de l'annexe III au CGI et à
l'article 380 de l'annexe III au CGI.
a. Versement d'un acompte
310
Conformément aux dispositions de
l'article 234 terdecies du CGI, les sociétés versent spontanément un acompte de CRL au plus tard le 15 du dernier mois
de l'exercice égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent. Aucun acompte n'est à verser lorsque son montant n'excède pas 100 euros
(CGI, ann. III, art. 376).
L'acompte est établi à l'aide d'un relevé d'acompte spécifique n° 2581
(CERFA n° 12436), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires", déposé auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats. Cet imprimé accompagne le versement correspondant. Il indique la nature du versement, son
échéance, le montant à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de la société (CGI, ann.
III, art. 379).
b. Liquidation de la contribution
320
La CRL ou le solde de CRL s'agissant des personnes ayant acquitté un acompte doit être versé
spontanément au comptable de la DGFiP du lieu de dépôt de la déclaration de résultats au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat ou de la déclaration mentionnée à
l'article 65 A du CGI.
Ce versement doit donc être effectué au plus tard :
- le 31 mars pour les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait ;
- le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai dans tous les autres cas (y
compris lorsque aucun exercice n'est clos au cours d'une année civile).
330
Dans l'hypothèse où le montant de l'acompte versé au titre d'un exercice se révèle supérieur
au montant de la CRL due au titre de cet exercice ou de cette période, l'excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, sous déduction des
autres impôts directs éventuellement dus par cette dernière.
340
Remarque : Dans les exemples qui suivent, le 2ème jour ouvré
suivant le 1er mai sera toujours fixé au 2 mai.
Exemple 1 :
Soit une société dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui est tenue de déposer
sa déclaration de résultat au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Le montant des recettes taxables à la CRL s'élève à 100 000 € en N-1 et 130 000 € en N.
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre N, la société doit s'acquitter :
- le 15 décembre N d'un acompte égal à 2 500 € (100 000 x 2,5 %) ;
- le 2 mai N+1 d'un solde égal à 750 € [(130 000 x 2,5 %) - 2 500].
350
Exemple 2 :
Soit une société qui a perçu 120 000 € de recettes nettes taxables à la CRL au cours de
l'exercice coïncidant avec l'année civile N-1 et qui est tenue de déposer sa déclaration de résultat au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. L'exercice ouvert le
1er janvier N est clos au-delà du 31 décembre N. Le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile N s'élève à 136 000 €.
Première hypothèse : clôture de l'exercice au 31 mars N+1. Le montant des
recettes nettes perçues au cours de l'exercice s'élève à 170 000 €.
15 mars N+1 : paiement de l'acompte dû au titre de l'exercice clos le 31 mars N+1 soit 3 000 €
(120 000 x 2,5 %) qui peut être réduit à 850 € [(170 000 - 136 000) x 2,5 %].
Remarque : Ce montant de 850 € correspond à la contribution
due au titre des trois derniers mois de l'exercice clos le 31 mars N+1 qui sera payable le 15 mai N+2, la contribution due au titre de la période d'imposition 1er janvier N - 31 décembre N
étant acquittée à la date du dépôt de la déclaration de résultat correspondante.
2 mai N+1 : dépôt de la déclaration de résultat (période d'imposition 1er janvier N
- 31 décembre N) et paiement de la contribution due au titre de cette période d'un montant de 3 400 € (136 000 x 2,5 %).
15 mai N+2 : aucun solde n'est dû au titre de la période d'imposition allant du 1er
janvier au 31 mars N+1, si l'acompte payable au 15 mars N+1 a été correctement limité à 850 €.
Deuxième hypothèse : clôture de l'exercice au 30 juin N+1. Le montant des
recettes nettes perçues au cours de l'exercice s'élève à 204 000 €.
2 mai N+1 : dépôt de la déclaration de résultat (période d'imposition 1er janvier N
- 31 décembre N) et paiement de la contribution due au titre de cette période d'un montant de 3 400 € (136 000 x 2,5 %).
15 juin N+1 : paiement de l'acompte dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N+1 soit 3 000 €
(120 000 x 2,5 %) qui peut être réduit à 1 700 € [(204 000 - 136 000) x 2,5 %].
Remarque : Ce montant de 1 700 € correspond à la
contribution due au titre des six derniers mois de l'exercice clos le 30 juin N+1 qui sera payable le 2 mai N+2, la contribution due au titre de la période d'imposition 1er janvier N - 31 décembre N
ayant été acquittée le 2 mai N+1 lors du dépôt de la déclaration de résultat correspondante.
2 mai N+2 : aucun solde n'est dû au titre de la période d'imposition allant du 1er
janvier au 30 juin N+1, si l'acompte payable au 15 juin N+1 a été correctement réduit à 1 700 €.
1° Obligations des entreprises relevant du forfait agricole
360
Pour les sociétés de personnes, assujetties à la CRL, qui souscrivent la déclaration n°
2342 (CERFA n° 10264), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires", la période d'imposition correspond toujours à l'année civile.
Pour la contribution N, l'assiette portera sur la période du 1er janvier N au 31
décembre N. La déclaration de résultats sera déposée au plus tard le 31 mars N+1 ; l'acompte sera acquitté au plus tard le 15 décembre N et le solde au plus tard le 31 mars N+1.
2° Obligations des sociétés immobilières qui souscrivent des déclarations n° 2072-C (CERFA n°14349) [la période
d'imposition correspond toujours à l'année civile]
370
Pour la CRL de N, l'assiette portera sur la période du 1er janvier N au 31
décembre N. La déclaration de résultats sera déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai mai N+1 ; la contribution devra être acquittée au plus tard le
2ème jour ouvré suivant le 1er mai mai N+1 (sous déduction de l'acompte payé le 15 décembre N). L'assiette de l'acompte à payer au plus tard le 15 décembre N+1, sera égal à 100 %
des recettes encaissées du 1er janvier N au 31 décembre N.
c. Lieu et procédure de versement
380
L'acompte et le solde de liquidation doivent être payés au comptable de la DGFiP du lieu de
dépôt de la déclaration de résultats.
S'agissant des sociétés immobilières non soumises à l'IS qui déposent la déclaration n°
2072-C (CERFA n°14349) visée à l'article 46 C de l'annexe III au CGI, elles déclarent les recettes
nettes imposables à la CRL sur cette même déclaration. Ce formulaire sert également pour calculer le solde de la CRL. Cette déclaration accompagne le règlement correspondant. Ce versement devra donc
être effectué au plus tard à la date de dépôt de la déclaration concernée. Lorsque la déclaration n° 2072-C est télédéclarée, alors la déclaration de l'assiette de la CRL se fait sur
une déclaration spécifique n ° 2582 (CERFA n° 12437) accompagnée du paiement de la CRL.
S'agissant des autres sociétés visées au III-C §
250 et suivants, la déclaration des recettes imposables à la CRL s'effectuera, pour l'acompte, sur un relevé d'acompte spécifique n° 2581 (CERFA n° 12436) et, pour le solde, sur
la déclaration spécifique n° 2582. Ces déclarations accompagneront, le cas échéant, le versement de l'acompte ou du solde dû.
Pour le versement de l'acompte, se reporter au
III-C-3-a § 310.
Pour le solde, le dépôt de la déclaration et le paiement correspondant devront être
effectués au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration des résultats des personnes ou organismes concernés.
Les imprimés nos 2072-C, 2581 et
2582 sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires".
4. Sanctions en cas de non-paiement ou d'insuffisance de paiement
390
Les sanctions en cas de non-paiement ou d'insuffisance de paiement sont applicables dans les
conditions prévues au III-B-4 § 240.
D. Dispositions applicables aux organismes publics ou privés agissant sans but lucratif
400
En application du quatrième alinéa de
l'article 234 quaterdecies du CGI, la CRL due par une personne morale ou un organisme imposé aux taux réduits de
l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis du CGI, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les
sociétés dont ils sont redevables.
1. Période d'imposition
410
Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-1 § 70 à 90.
2. Déclaration et paiement
420
Conformément au 5 de
l'article 206 du CGI, les collectivités publiques ou privées, associations et autres organismes sans but lucratif sont redevables
de l'impôt sur les sociétés sur les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine (location d'immeuble ou bénéfices agricoles ou forestiers, revenus mobiliers) aux taux réduits prévus par
l'article 219 bis du CGI.
A cet effet, les organismes déclarent leurs revenus imposables sur l'imprimé n°
2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires". Cette déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice, et le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai lorsque la date de clôture est le
31 décembre.
L'impôt dû est à verser spontanément au service des impôts du lieu de dépôt de la
déclaration (CGI, ann. III, art. 362). La déclaration n° 2070 qui accompagne ce versement contient
un cadre permettant à l'organisme de calculer son impôt.
Il est précisé que
l'article
37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 modifiant l'article 1668 du CGI a
expressément dispensé ces organismes du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés.
D'autre part, en application du dernier alinéa de
l'article 234 quaterdecies du CGI, la CRL due par ces organismes est versée selon les mêmes modalités que l'IS dont
ils sont redevables. Dès lors, cette contribution fait également l'objet d'un versement à la date de dépôt de la déclaration n° 2070. Ce paiement spontané est réalisé au service des
impôts du lieu de dépôt de cette déclaration (CGI, ann. III, art. 381 quater). Aucun acompte n'est à verser.
E. Dispositions applicables aux autres personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne
relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes
430
En application des trois premiers alinéas de
l'article 234 quaterdecies du CGI, la CRL dont est redevable une personne morale ou un organisme de droit public ou
privé non passible de l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions
qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
A titre de règle pratique, lorsque ces organismes perçoivent également des loyers imposables
soit à l'impôt sur les sociétés au taux réduit au titre de leur gestion patrimoniale immobilière, soit à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au titre d'une activité lucrative
accessoire localisée dans un secteur distinct, la contribution due au titre des loyers non imposables à l'impôt sur les sociétés peut suivre le même régime que la contribution due au titre des loyers
imposables à l'impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit.
L'acompte de la CRL dû par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé
mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du CGI est versé spontanément au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de la perception des revenus soumis à la contribution. Cet
acompte est égal à 2,5 % de trois-quarts des recettes nettes imposables et perçues au cours de l'année précédente.
Le solde est également acquitté au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la
perception des revenus soumis à la contribution.
Les personnes ou organismes concernés par ces dispositions déposent auprès du service des
impôts dont ils relèvent une déclaration n° 2073 (CERFA n°11563), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires", qui indique le montant des recettes soumises à la CRL. Cette déclaration sert à la fois pour l'acompte et le solde. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RFPI-CTRL-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9661-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20-30-20140808 | 2014-08-08 00:00:00 | 2bb7ef92f654ea0a03271151ed74bcc6680a4d81096c581bcf3a9ec8f113a4b6 | [
-0.008765135891735554,
0.04417269304394722,
-0.025226261466741562,
0.007738521322607994,
0.020688535645604134,
-0.09175054728984833,
-0.0649808794260025,
0.06912345439195633,
0.023668577894568443,
-0.09930139034986496,
-0.05394256114959717,
0.017045073211193085,
-0.030096380040049553,
0.012882119044661522,
-0.11176346987485886,
0.010403086431324482,
0.04403689131140709,
0.09337075054645538,
0.033399224281311035,
0.003890188178047538,
0.0328172966837883,
-0.012721099890768528,
0.004573407117277384,
0.06873441487550735,
0.05550718307495117,
0.06691625714302063,
0.019251542165875435,
-0.12281283736228943,
-0.004174051806330681,
-0.05066503956913948,
-0.021386440843343735,
-0.06477604061365128,
-0.006146159954369068,
0.04364314302802086,
0.058829136192798615,
-0.05903471261262894,
-0.005644042510539293,
0.042941320687532425,
-0.03720424324274063,
0.028776420280337334,
0.048629239201545715,
0.012414036318659782,
0.0009841162245720625,
0.0462966151535511,
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-0.028393689543008804,
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] |
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance
administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus a été signée le 10 mars 1964 à Bruxelles entre le gouvernement de la République française et le Royaume de Belgique. Elle est
assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention,
La
loi n° 64-1324 du 26 décembre 1964 (JO du 29 décembre 1964,
page 11 787) a autorisé la ratification de la convention qui a été publiée par le
décret n° 65-672 du 11 août 1965 (JO du 15 août 1965,
pages 7 236 à 7 242).
Cette convention est entrée en vigueur le 17 juin 1965.
L'article 26, paragraphes 2 et 3, de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte
s'appliquent :
- en ce qui concerne les revenus visés à l'article 8 de la convention aux impôts dont le fait
générateur s'est produit :
à partir du 1er janvier 1960 lorsque lesdits impôts ont été effectivement retenus à charge du bénéficiaire des revenus ;
aux impôts effectivement à charge des bénéficiaires des revenus qui restaient impayés à la date du 31 mars
1961 et dont le fait générateur s'était produit avant le 1er janvier 1960 ;
aux impôts dont le fait générateur s'est produit à partir du 18 septembre 1965 dans les autres cas ;
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et
intérêts visés aux articles 15 et 16, aux impôts dont le fait générateur s'est produit à partir du 18 septembre 1965 ;
- en ce qui concerne les autres revenus pour l'imposition des revenus afférents à l'année 1965
ou aux exercices clos au cours de l'année 1966.
10
La France et la Belgique ont signé à Bruxelles le 15 février 1971 un premier avenant à la
convention du 10 mars 1964.
Le
décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 (JO du 6 décembre 1973,
pages 12940 et 12941) a publié cet avenant.
L'article IV de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées
rétroactivement aux dividendes mis en paiement ou aux exercices clos à partir du 1er janvier 1970.
20
Un deuxième avenant à la convention du 10 mars 1964 a été signé entre la France et la Belgique
le 8 février 1999 à Bruxelles.
La
loi n° 2000-203 du 7 mars 2000
(JO du 8 mars, page 3600) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le
décret n° 2000-557 du 16 juin
2000 (JO du 24 juin 2000, pages 9513 et 9514).
Cet avenant est entré en vigueur le 27 avril 2000.
L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées
rétroactivement :
- en ce qui concerne les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçus par les
travailleurs frontaliers, aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2006 (date d'application de l'avenant du 12-12-2008).
- en ce qui concerne la clause de non-discrimination, aux revenus perçus, réalisés, payés ou
attribués à compter du 1er janvier 1996.
30
Un troisième avenant à la convention du 10 mars 1964 a été signé entre la France et la
Belgique le 12 décembre 2008 à Bruxelles. Cet avenant modifie le régime des travailleurs frontaliers.
La
loi n° 2009-1472 du 2 décembre
2009 (JO du 3 décembre 2009, page 20882) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le
décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 (JO du 13 janvier, pages 672 à 675).
Cet avenant est entré en vigueur le 17 décembre 2009.
Conformément aux points 3 et 4 du protocole additionnel à la convention, les stipulations de
cet avenant se sont appliquées rétroactivement :
- pour les travailleurs frontaliers belges, aux rémunérations perçues depuis le 1er
janvier 2007 ;
- pour les travailleurs frontaliers français, aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier
2003.
40
Un quatrième avenant à la convention du 10 mars 1964 a été signé le 7 juillet 2009. Il a pour
objet d'insérer dans la convention une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards de l'OCDE.
La
loi n°2010-1195 du 12 octobre
2010 (JO du 13 octobre 2010, page 18384) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le
décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013
(JORF du 3 octobre 2013, page 16401).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
Conformément aux stipulations de son article 2, les dispositions de cet avenant
s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
50
La présente convention est étudiée au regard des :
- champ d'application, règles d'imposition des revenus immobiliers et bénéfices agricoles, des
bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des entreprises de navigation maritime ou aérienne (section ,1 BOI-INT-CVB-BEL-10-10) ;
- règles d'imposition des professions non commerciales, des redevances et droits d'auteur, des
rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés, des associés et des revenus de sociétés de personnes (section 2, BOI-INT-CVB-BEL-10-20) ;
- règles d'imposition des traitements et pensions publics, des traitements et salaires privés,
des revenus des étudiants, des pensions privées et rentes viagères (section 3, BOI-INT-CVB-BEL-10-30) ;
- règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers : impôt de distribution, dividendes et
intérêts, et des autres revenus non visés par un article spécifique (section 4, BOI-INT-CVB-BEL-10-40) ;
- règles relatives à l'élimination de la double imposition, à l'assistance fiscale et au
recouvrement, aux garanties accordées aux contribuables, aux représentations diplomatiques ou consulaires, organes et fonctionnaires des organisations internationales (section 5,
BOI-INT-CVB-BEL-10-50) ;
- règles d'imposition des travailleurs frontaliers (section 6,
BOI-INT-CVB-BEL-10-60). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-CVB-BEL-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2580-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-20131108 | 2013-11-08 00:00:00 | deaee1cec9cef1f6d536fab30256e2a64ba55a89c88b655c70fbb80279e7ef1c | [
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
AR
M. ......................
Vous avez bien voulu demander la délivrance du certificat mentionné à
l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.
J'ai le regret de vous faire connaître que les renseignements en ma possession ne me permettent
pas de réserver une suite favorable à votre demande.
Veuillez agréer, M. ...................... l'assurance de ma considération distinguée,
Le responsable du service des impôts des particuliers,
(signature) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000158 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6045-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000158-20131223 | 2013-12-23 00:00:00 | 38227bc078fbbed12204e1b5234fd0a7993fa97144c29a0967bc6772aa9c542a | [
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-0.042922042310237885,
0.000645811203867197,
-0.0061897942796349525,
-0.03688514977693558,
0.0637621358036995,
0.001662702183239162,
0.0046011158265173435,
-0.035054732114076614,
-0.009836471639573574,
-0.027248675003647804,
-0.0040418184362351894,
0.050687119364738464,
-0.10987088084220886,
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-0.014001358300447464,
0.025759970769286156,
-0.0019405311904847622,
-0.011702243238687515,
0.03243090584874153,
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0.026173662394285202,
0.010418335907161236,
-0.0045143780298531055,
0.02920898236334324,
-0.04693278670310974,
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0.04409316927194595,
-0.05977233871817589,
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-0.061515629291534424,
0.026238461956381798
] |
I. Assiette
1
La retenue à la source est établie sur le produit brut déterminé conformément aux dispositions
de l'article 119 du code général des impôts (CGI).
Ce produit est constitué :
- pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le
revenu distribué dans l'année ;
- pour les lots, par le montant même du lot ;
- pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux
d'émission des emprunts (ou du prix d'acquisition, selon le cas).
A. Intérêt ou revenu
10
Le revenu des obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts est constitué par le
revenu distribué dans l'année. Il ne saurait donc comprendre des produits autres que le revenu périodique du capital investi.
Lorsque l'emprunt est remboursé au moyen d'annuités comportant à la fois l'intérêt et une
fraction du capital, seul le montant de l'intérêt mis en paiement par la collectivité débitrice est constitutif du revenu brut (voir cependant I-D § 40
pour les titres émis depuis le 1er juin 1985).
B. Lots
20
Le revenu brut à comprendre dans les bases de l'impôt est constitué par le montant même du lot
tel qu'il a été fixé au moment de l'émission du titre, (CGI, art. 119, 2°).
Lorsque le paiement fait à l'obligataire comprend, outre le montant du lot, le remboursement
de la somme versée pour prix de souscription du titre (capital), le revenu brut est constitué uniquement par l'excédent.
C. Primes de remboursement
30
Pour les primes de remboursement, le revenu est constitué par la différence entre la somme
remboursée et le taux d'émission des emprunts. Ce taux d'émission (ou « prix d'émission ») est défini par l'article
41 octies de l'annexe III au CGI et l'article 41 nonies de l'annexe III au CGI.
Lorsque les obligations, les effets publics et tous autres titres d'emprunts négociables dont
les primes de remboursement sont soumises à la retenue à la source ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation de l'impôt sur les primes.
Si le taux d'émission a varié, il est déterminé, pour chaque emprunt, par une moyenne établie
en divisant par le nombre de titres correspondant à cet emprunt le montant brut de l'emprunt total sous la seule déduction des intérêts courus au moment de chaque vente.
À l'égard des emprunts dont l'émission faite à des taux variables n'est pas terminée, la
moyenne est établie d'après la situation de l'emprunt au 31 décembre de l'année qui a précédé celle du tirage au sort. En effet, les obligations à prime sont généralement remboursables à des dates
variables déterminées par tirage au sort.
Lorsque le taux d'émission ne peut pas être établi conformément aux dispositions susvisées, ce
taux est représenté par un capital formé de vingt fois l'intérêt annuel stipulé, lors de l'émission, au profit du porteur du titre.
À défaut de stipulation d'intérêts, il est pourvu à la fixation du taux d'émission par une
déclaration estimative certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
Lorsque le capital est indexé, la différence entre le remboursement opéré et le taux
d'émission de l'emprunt obligataire constitue une prime d'émission.
Il est rappelé que la prime de remboursement visée au I de
l'article 238 septies A du CGI, qui correspond aux titres dont les droits sont démembrés, n'entre pas dans le champ
d'application de la retenue à la source.
Pour les primes de remboursement visées à
l'article 238 septies B du CGI, il convient de se reporter au I-D § 40.
D. Intérêts capitalisés et primes de remboursement supérieures à 10 % du nominal
40
Aux termes du I de
l'article 238 septies B du CGI applicable aux titres émis depuis le 1er juin 1985, lorsque la prime de
remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt
obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Chaque annuité est imposée au nom du détenteur du titre ou du droit à la date anniversaire de
l'entrée en jouissance.
Cette annuité est calculée en appliquant au montant nominal de l'emprunt souscrit le taux
d'intérêt actuariel brut déterminé à la date d'entrée en jouissance. Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non
encore imposés et, le cas échéant, de la fraction non encore imposée de la prime.
Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'État dont le porteur a la possibilité
d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.
Ce système de répartition par annuité a cessé de s'appliquer, depuis le 3 juin 1992, aux
titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septies B, V).
Le régime continue néanmoins de produire certains effets lors du remboursement des titres. Le
solde de prime ou intérêt non encore imposé sous forme d'annuité est imposable lors du remboursement du titre ou du droit. Le solde imposable est déterminé par différence entre le montant de prime ou
d'intérêts versés et le montant des annuités échues entre la date d'émission du titre ou du droit et le 3 juin 1992.
II. Fait générateur
50
Le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la mise en paiement du revenu
ou produit.
S'agissant des produits des obligations, la mise en paiement correspond le plus souvent à la
date d'échéance des intérêts. Toutefois, la retenue à la source n'est acquise au Trésor qu'au jour où les intérêts échus au profit de l'obligataire sont effectivement appréhendés par lui, soit par un
paiement effectif, soit par toute autre opération. Au demeurant, s'il est prouvé que les produits n'ont pas été et ne seront jamais réglés, il y a lieu de s'abstenir de réclamer la retenue bien que,
dans la rigueur des principes, celle-ci soit exigible du seul fait que la date d'échéance des produits est intervenue. Une telle éventualité peut se produire en cas de liquidation judiciaire de la
collectivité émettrice.
Par ailleurs, il y a lieu d'admettre que, lorsqu'une prorogation de délai régulière est
accordée à une société pour le paiement des intérêts de ses obligations, celle-ci peut être autorisée à ne plus acquitter les acomptes mensuels pendant les années qui, du fait de ce moratoire, ne
comportent plus d'échéance.
(60 à 240) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1132-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20-20191220 | 2019-12-20 00:00:00 | f8d179f457f69c4fbc195c99ebaf3acea50e2e57a23f91a300a3bed1fb885a24 | [
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0.010518882423639297,
-0.019843732938170433,
0.02342653088271618,
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0.032762233167886734,
-0.018714744597673416,
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0.017945384606719017,
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0.04528074711561203,
-0.019975678995251656,
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0.0022390102967619896,
0.03523986414074898,
0.005636740941554308,
0.006397102493792772,
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0.08977994322776794,
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0.0011813228484243155,
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0.04956262931227684,
-0.05656168609857559,
-0.016820257529616356,
-0.01983787678182125,
-0.035235267132520676,
-0.04267878457903862,
-0.024242358282208443,
0.034635186195373535,
-0.061320893466472626,
0.04182444512844086,
0.008846006356179714,
0.016946442425251007,
0.04445075988769531,
0.01515817828476429,
-0.0014276825822889805,
0.03735252842307091,
0.023822901770472527,
0.017879009246826172,
0.02552238665521145,
0.02252988889813423,
-0.019262542948126793,
-0.02036982588469982,
0.027614790946245193,
0.014086177572607994,
0.009600359946489334,
-0.03217935562133789,
-0.02747478522360325,
-0.032089751213788986,
0.00995969120413065,
-0.026753172278404236,
0.039188187569379807,
-0.01842471770942211,
-0.022527126595377922,
0.04464895278215408,
-0.036149054765701294,
-0.0809747576713562,
-0.03348642960190773,
0.05003025010228157,
0.0014031210448592901,
-0.011315807700157166,
0.0042830947786569595,
0.027517905458807945,
0.011232974007725716,
0.022883184254169464,
0.030427636578679085,
-0.036967672407627106,
-0.013145591132342815,
-0.04690588265657425,
-0.03662758320569992,
-0.013136965222656727,
0.003101164707913995,
-0.024865631014108658,
0.008120628073811531,
0.025123290717601776,
-0.020645225420594215,
-0.007603883743286133,
-0.049815114587545395,
-0.027648424729704857,
-0.024585533887147903,
-0.021726910024881363,
-0.004694024566560984,
-0.017359213903546333,
-0.028999021276831627,
-0.0269931610673666,
0.0005386769189499319,
-0.031127724796533585,
0.004207607824355364,
-0.027561871334910393,
0.0015922699822112918,
0.042189016938209534,
-0.0197610966861248,
-0.004451877437531948,
0.03195060417056084,
-0.0066116307862102985,
-0.017162714153528214,
0.04289776831865311,
-0.02846543863415718,
-0.006387406960129738,
0.02288387529551983,
-0.0215977281332016,
0.0027264661621302366,
-0.0010905013186857104,
0.01767079532146454,
0.04116862267255783,
-0.048905011266469955,
-0.07716553658246994,
0.08542253077030182,
0.05734821781516075,
0.02634458616375923,
0.033812299370765686,
0.050711337476968765,
-0.014816761948168278,
-0.047935850918293,
0.026904411613941193,
0.02141275815665722,
0.033226996660232544,
0.04681365564465523,
0.022872978821396828,
0.02677728980779648,
-0.028317881748080254,
0.06818843632936478,
0.010490832850337029,
0.0017386653926223516,
-0.00359322689473629,
-0.026776669546961784,
-0.02508380636572838,
-0.04698926582932472,
0.028295228257775307,
0.0027242163196206093,
-0.010609843768179417,
0.00822520349174738,
0.013907359912991524,
-0.02159281261265278,
-0.03557339310646057,
-0.006324706599116325,
0.015599537640810013,
0.011147108860313892,
0.010939382016658783,
-0.03530606999993324,
0.04498068988323212,
0.03660639375448227,
0.011817431077361107,
0.014964750036597252,
-0.0153814060613513,
0.020942775532603264,
0.060686223208904266,
-0.005476239137351513,
0.013994244858622551,
0.04124297574162483,
-0.00229293922893703,
-0.028293218463659286,
0.037393663078546524,
-0.06084465608000755,
-0.019396398216485977,
0.03636939078569412,
0.018104856833815575,
0.019472721964120865,
0.0454404354095459,
0.008762168698012829,
0.053380172699689865,
0.013583304360508919,
0.03859250247478485,
-0.02349727973341942,
0.014322059229016304,
-0.039931733161211014,
0.03805937618017197,
0.05644695833325386,
0.06189120560884476,
-0.022537479177117348,
0.00843529962003231,
-0.024897823110222816,
0.008871598169207573,
-0.050182051956653595,
0.045175645500421524,
0.048463720828294754,
0.0110290152952075,
-0.0056353602558374405,
0.048399847000837326,
0.029634015634655952,
0.02122850902378559,
0.03474431857466698,
-0.010345627553761005,
0.03439568355679512,
-0.03894412890076637,
0.027135703712701797,
-0.01680149883031845,
0.002524860203266144,
-0.013377063907682896,
0.0055876076221466064,
-0.012803464196622372,
0.01565532013773918,
0.053582727909088135,
0.02490696869790554,
0.03626464679837227,
-0.050941288471221924,
-0.02404884062707424,
-0.0857429951429367,
0.023859243839979172,
-0.029102753847837448,
0.02524908445775509,
0.01580941118299961,
0.07508455216884613,
0.022794365882873535,
0.011649752035737038,
-0.0945122167468071,
0.020125534385442734,
0.020318737253546715,
0.01196249295026064,
0.05728019028902054,
-0.07790426909923553,
0.07700826972723007,
-0.010347790084779263,
-0.02080688439309597,
-0.030550092458724976,
0.0011925974395126104,
-0.02234259992837906
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Actualité liée : 04/05/2022 : DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés et de viseurs fiscaux
I. Dépôt de la demande de convention
1
Conformément aux dispositions de l’article 371 bis B de l’annexe II au code général des impôts (CGI), le professionnel de l’expertise comptable qui souhaite éviter à ses clients ou adhérents l’application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l’article 158 du CGI doit signer une convention avec l’administration fiscale.
10
La demande de conclusion de la convention doit être effectuée par écrit auprès du commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables (CROEC) dans le ressort duquel le professionnel de l’expertise comptable est inscrit, et, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort du CROEC de son établissement principal. Il est précisé que la demande ne doit pas être envoyée au CROEC mais à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) assurant la mission de commissaire du gouvernement auprès du CROEC.
Le dossier de conventionnement comprend la demande écrite de certificat mentionné à l'article 371 bis B de l’annexe II au CGI de la part de l'expert comptable ou des dirigeants et administrateurs dans le cas d'une société d’expertise comptable, d'une succursale d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité (AGC) et non plus le certificat de moralité délivré par le service des impôts des particuliers du domicile des intéressés.
Un modèle de certificat n° 985-SD (CERFA n° 15033) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
20
Le certificat de moralité prévu à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI atteste que l’expert-comptable ou les dirigeants et administrateurs dans le cas d’une société d’expertise comptable, d'une succursale d'expertise comptable ou d’une AGC :
- ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande de convention ;
- ne font pas l’objet des mesures prévues à l’article 1750 du CGI et principalement d’une interdiction temporaire d’exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d’autrui, la profession d’expert-comptable ;
- n’ont pas fait l’objet au cours des cinq dernières années :
- d’une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l’article 775 du code de procédure pénale, à l’exception des condamnations pour blessures, coups ou homicides involontaires et pour infraction au code de la route ;
- d’une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
- d’une sanction fiscale prononcée par l’administration pour manœuvres frauduleuses.
Dans l'hypothèse où l'intéressé ne respecterait pas les conditions posées à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI, le commissaire du gouvernement auprès du CROEC l'informe du refus de délivrance du certificat de moralité par une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.
30
Après s’être assuré que le dossier est complet, le commissaire du gouvernement en délivre récépissé au professionnel de l’expertise comptable. Lorsque le dossier est incomplet, il refuse le dépôt du dossier et invite le professionnel de l’expertise comptable à le compléter dans un délai de quinze jours. Après réception des pièces manquantes, il en délivre récépissé.
La délivrance du récépissé a pour effet de faire courir un délai de quatre mois (décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique]) imparti au commissaire du gouvernement pour se prononcer sur la demande de convention.
II. Instruction du dossier
40
Le commissaire du gouvernement examine la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et sociales durant les cinq dernières années qui ont précédé la demande.
Il examine les attestations établies par les organismes sociaux (URSSAF, Mutualité sociale agricole, etc.) qui certifient que le professionnel de la comptabilité est à jour du paiement des cotisations sociales et des diverses contributions dont il est redevable.
50
Le commissaire du gouvernement diligente une enquête relative au comportement fiscal du professionnel de l’expertise comptable ainsi que des dirigeants et administrateurs, conformément aux dispositions exposées au II § 40 qu’il s’agisse d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable, d'une succursale d'expertise comptable ou d’une AGC. Toutefois, dans le cas où une précédente enquête de moralité a été effectuée au cours des six mois précédents, le commissaire du gouvernement peut considérer que les éléments en sa possession sont suffisants.
60
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 371 bis C de l’annexe II au CGI, le commissaire du gouvernement doit s’assurer que le demandeur ne fait pas l’objet des sanctions disciplinaires prévues aux cinquième (4°), sixième (5°) ou septième alinéas de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable à savoir respectivement :
- d’une suspension pour une durée déterminée ;
- d’une radiation du tableau comportant interdiction définitive d’exercer la profession ;
- de la déchéance du mandat d’un des dirigeants ou administrateurs de l’AGC.
65
En outre, l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI fixe les conditions d'effectif minimum exigées pour que le professionnel de l'expertise comptable puisse être conventionné en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI.
Pour être conventionnés, les professionnels de l'expertise comptable doivent justifier d'un nombre de clients ou adhérents vis-à-vis desquels ils exercent la mission prévue à l'article 1649 quater L du CGI d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales. La convention n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention.
Pour attribuer à un établissement secondaire l'exercice de la mission prévue à l'article 1649 quater L du CGI, le professionnel de l'expertise comptable doit justifier, pour chaque établissement concerné, d'un nombre de cinq cents clients ou adhérents supplémentaires au-delà du seuil de mille clients ou adhérents et confier à cet établissement la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater L du CGI pour au moins cinq cents adhérents ou clients.
Ces précisions sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés à partir de cette date, ou du 1er janvier 2020 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés avant le 1er janvier 2019.
67
Pour apprécier si les conditions liées au nombre minimum de clients et d'adhérents sont remplies, il convient de se placer soit à la date de la demande de signature de la convention, soit à l'expiration du délai de trois ans suivant la date de signature de la précédente convention.
A cet effet, les commissaires du gouvernement demandent la communication du registre des clients ou adhérents dont la tenue est prescrite par la convention liant le professionnel de l'expertise comptable à l'administration (III § 110).
Il résulte des termes mêmes de l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI (applicable à compter du 1er janvier 2019 ou du 1er janvier 2020, II § 65) que la condition liée au nombre minimum de clients et adhérents est impérative. Ainsi, si elle n'est pas respectée par le professionnel de l'expertise comptable à l'expiration de la période de trois ans, la convention ne saurait être renouvelée.
70
Au vu des informations recueillies, le commissaire du gouvernement accepte ou non de conclure la convention avec le professionnel de l’expertise comptable demandeur.
En cas de refus, la décision motivée est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Une copie de la décision est envoyée au CROEC compétent et, le cas échéant, à la commission nationale d'inscription s'il s'agit d'une AGC.
Dans le cas contraire, le commissaire du gouvernement adresse la convention pour signature. Cette convention doit être conforme au modèle figurant dans l’arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale prévue à l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI conclue entre les professionnels de l’expertise comptable et l’administration fiscale.
80
La convention doit être datée et signée par le commissaire du gouvernement et par le professionnel de l’expertise comptable ou une personne habilitée pour le représenter. Chacune des parties conserve un exemplaire.
Une copie est envoyée par le commissaire du gouvernement au CROEC et, le cas échéant, à la commission nationale d’inscription s'il s'agit d'une AGC.
III. Forme et contenu de la convention
90
Le modèle de convention mentionnée à l'article 371 bis B de l’annexe II au CGI est précisé dans l'arrêté du 22 novembre 2016.
100
La convention précise les engagements à respecter par le professionnel de l’expertise comptable pour l’application des dispositions du b du 1° du 7 de l’article 158 du CGI. Ces engagements sont définis à l’article 1649 quater L du CGI et doivent faire l’objet d’une lettre de mission spécifique établie par le professionnel de l’expertise comptable et signée par son client ou adhérent. La lettre de mission et les obligations du professionnel de l’expertise comptable font l’objet de développements spécifiques aux BOI-DJC-EXPC-20-30 et BOI-DJC-EXPC-20-40.
110
Le professionnel de l’expertise comptable doit tenir à la disposition de l’administration un registre des clients ou adhérents pour lesquels il a établi une lettre de mission spécifique.
Le registre des clients ou adhérents est tenu au siège de l'établissement principal du professionnel de l'expertise comptable. Il précise le cas échéant si le client ou l'adhérent est pris en charge au niveau de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire.
115
Les professionnels de l'expertise comptable tiennent le registre des clients ou adhérents sous forme dématérialisée.
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par le professionnel de l'expertise comptable doit respecter les caractéristiques mentionnées au III-B-1 § 90 du BOI-DJC-OA-10-20-10.
120
Le registre doit impérativement mentionner :
- le nom du client ou de l’adhérent ;
- sa profession ;
- son lieu d’exercice ;
- la date de la signature de la lettre de mission et la date de sa résiliation s’il y a lieu.
Toute modification affectant la situation personnelle d’un client ou adhérent doit être mentionnée sur le registre.
Le professionnel de l'expertise comptable adresse à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (signature et résiliation de lettres de mission) effectuées sur la liste de ses clients ou adhérents.
Le professionnel de l’expertise comptable envoie le 1er juin (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année, une copie du registre au commissaire du gouvernement. L'administration vise annuellement le registre des clients ou adhérents.
Le professionnel de l’expertise comptable qui a signé la convention s’engage à respecter ses obligations fiscales et sociales et à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents. Par ailleurs, il s'engage à permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre ainsi que celui chargé du contrôle de qualité.
130
Conformément aux dispositions de l’article 1649 quater L du CGI, le professionnel de l’expertise comptable s’engage à se soumettre à des modalités de contrôle spécifiques de l'administration fiscale, conformément à l’article 371 bis G de l’annexe II au CGI. Ce contrôle ne constitue ni à son égard, ni à l'égard de ses clients ou adhérents le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF.
140
Les dispositions contenues dans le modèle de la convention de l’arrêté du 22 novembre 2016 revêtent un caractère impératif. Toutefois, les parties signataires peuvent, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 novembre 2016, inclure dans la convention toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d’exercice de la profession d’expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.
IV. Entrée en vigueur et durée de la convention
150
La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de la signature par le commissaire du gouvernement.
La convention est renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le commissaire du gouvernement ou par le professionnel de l’expertise comptable, au plus tard, trois mois avant l’expiration de la convention en cours.
V. Renouvellement de la convention
160
Sauf dénonciation au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours, par le commissaire du gouvernement ou par le professionnel de l'expertise comptable, la convention est renouvelée une première fois par tacite reconduction pour une durée de trois ans, selon la procédure exposée au II § 40 à 80.
Après ce renouvellement tacite, un nouveau renouvellement pour une durée de trois ans est possible mais sur demande expresse du professionnel de l'expertise comptable, selon la procédure prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI et à l'article 371 bis C de l’annexe II au CGI et, au plus tard, trois mois avant l'expiration de la convention en cours. A cet effet, afin d'éviter les demandes tardives de renouvellement, la DRFiP assurant la mission de commissaire du gouvernement auprès du CROEC compétent adresse au professionnel de l'expertise comptable une lettre au plus tard six mois avant l'expiration de la convention. Cette lettre comprend un rappel de l'obligation de solliciter le renouvellement de la convention au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours. Il est délivré récépissé de la demande expresse du professionnel de l'expertise comptable.
Le renouvellement qui suit sera ensuite tacite pour une durée de trois ans.
En conclusion, pour obtenir le renouvellement de sa convention, le professionnel de l’expertise comptable doit donc adresser une demande expresse tous les six ans au commissaire du gouvernement compétent. Au cours de cette période de six ans, la convention est renouvelée tacitement à l'échéance d'un délai de trois ans.
Exemple : Un commissaire du gouvernement a signé une convention de visa fiscal le 01/01/2015 pour trois ans. La convention a été renouvelée tacitement le 01/01/2018 pour trois ans. Elle sera renouvelée ensuite uniquement sur demande expresse le 01/01/2021 pour trois ans, puis tacitement le 01/01/2024.
165
Conformément aux dispositions de l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI (applicable à compter du 1er janvier 2019 ou du 1er janvier 2020, II § 65), la convention du professionnel n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents vis-à-vis desquels le professionnel exerce la mission prévue à l'article 1649 quater L du CGI n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention.
170
En cas de refus de renouvellement, la décision motivée est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie de la décision est envoyée au CROEC et à la commission nationale d’inscription s’il s’agit d’une AGC.
En cas d'absence de demande expresse de renouvellement de la convention de visa fiscal, dans les délais impartis, soit tous les six ans, la convention est réputée caduque car dépourvue d'effet juridique. Le commissaire du gouvernement doit informer le professionnel de l'expertise comptable du non-renouvellement de la convention.
VI. Caractère de la convention
180
La convention signée par le professionnel de l’expertise comptable n’est ni cessible, ni transmissible.
190
En cas d’incapacité temporaire à exercer ou en cas de décès d’un expert-comptable personne physique, un administrateur provisoire peut être nommé. Il devra lui-même disposer de l’autorisation et avoir conclu la convention conformément à l'article 1649 quater L du CGI pour que les clients administrés continuent à bénéficier de la non-majoration de leurs revenus.
200
Afin de ne pas pénaliser les clients, une mesure spécifique de tolérance est prévue à l’article 371 bis L de l'annexe II au CGI dans le cas où l’administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l’article 1649 quater L du CGI à la date où cette mission lui est confiée. Ainsi, les clients disposent d’un délai de soixante jours à compter de la nomination de l’administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission avec un autre professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un organisme agréé. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-EXPC-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6145-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-20-10-20220504 | 2022-05-04 00:00:00 | 38a5bdadcd2d418dd14cf6ca24e2f7679517484f9781f38e6c9e796b7b39bcf2 | [
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0.02724788896739483,
0.012123997323215008,
0.02306693233549595,
-0.0412643738090992,
-0.007755924481898546,
0.03817637637257576,
-0.010162734426558018,
0.008641337044537067,
0.033731523901224136,
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-0.005870582535862923,
-0.02099287137389183,
-0.05483195185661316,
-0.0012330182362347841,
-0.03283051773905754,
-0.002116694115102291,
0.027614649385213852,
0.045096125453710556,
0.012075046077370644,
0.01039721816778183,
0.014190993271768093,
-0.0029859798960387707,
-0.05203768238425255,
0.04472829028964043,
-0.0006762711564078927,
0.044313471764326096,
-0.00046953599667176604,
0.031378984451293945,
-0.011451220139861107,
0.009110506623983383,
-0.06674697995185852,
-0.018222041428089142,
-0.031777139753103256,
0.013968556188046932,
-0.0038515899796038866,
-0.00855406653136015,
-0.004379478748887777,
-0.003058228176087141,
0.013561934232711792,
-0.020429665222764015,
0.0018247711705043912,
0.024907223880290985,
-0.048755913972854614,
-0.04770948737859726,
-0.015205884352326393,
0.023508135229349136,
0.008913303725421429,
0.00371067738160491,
0.0072972094640135765,
-0.0444515198469162,
0.002218896523118019,
-0.011589296162128448,
0.026148388162255287,
-0.014498861506581306,
0.04438776522874832,
-0.0449538491666317,
-0.02285490185022354,
0.006278580985963345,
-0.005800639744848013,
-0.0014768341789022088,
-0.05135142803192139,
0.04177101328969002,
-0.009436349384486675,
0.0058557018637657166,
0.010108168236911297,
-0.0035581851843744516,
0.012055381201207638,
0.03010012023150921,
0.034781564027071,
0.019004549831151962,
0.0009539482416585088,
0.001174066448584199,
-0.035015128552913666,
0.03253944218158722,
-0.046002160757780075,
-0.005928848870098591,
-0.0007048377301543951,
0.09243282675743103,
-0.0464320108294487,
0.03236706554889679,
-0.032856572419404984,
0.025299660861492157,
0.025490356609225273,
0.0397329106926918,
-0.002322313841432333,
0.056683894246816635,
0.008837555535137653,
0.0006689783767797053,
0.02182360738515854,
-0.01266238372772932,
-0.053715795278549194,
-0.04038232937455177,
-0.008653664961457253,
0.018530219793319702,
0.10220419615507126,
0.0067506213672459126,
-0.02234777808189392,
-0.006079388782382011,
0.0074855568818748,
-0.04036988317966461,
-0.013625561259686947,
0.01530626229941845,
-0.07289763540029526,
-0.08282783627510071,
0.03420792892575264,
0.015170206315815449,
0.03633025288581848,
0.053003065288066864,
-0.04537763446569443,
0.014512661844491959,
-0.00697264214977622,
0.03294423967599869,
0.024203237146139145,
0.02555909939110279,
0.019296785816550255,
-0.03405783325433731,
0.005584713537245989,
0.00817840825766325,
0.008936949074268341,
-0.014068818651139736,
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-0.023293280974030495,
0.03323996812105179
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Actualité liée : 04/05/2022 : DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés et de viseurs fiscaux
I. Personnalité des membres fondateurs
A. Centres de gestion agréés
1
L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés (CGA) ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
L'énumération de l'article 371 A de l'annexe II au CGI revêt un caractère limitatif.
Trois catégories de personnes ou d'organismes peuvent donc prendre l'initiative de créer un CGA. Il s'agit :
1. Des membres de l'ordre des experts-comptables, personnes physiques ou morales
10
Sont donc autorisées à fonder un CGA, les experts-comptables et les sociétés ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable et inscrites à cet effet au tableau de l'ordre.
En revanche, les organes de l'ordre (conseil supérieur et conseils régionaux), les syndicats professionnels d'experts-comptables ainsi que les experts-comptables stagiaires ne peuvent être admis comme fondateurs d'un CGA.
2. Des organismes représentant les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
20
C'est-à-dire :
- les assemblées permanentes des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, ainsi que des chambres d'agriculture ;
- les chambres régionales de commerce, d'industrie et d'agriculture ;
- les chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture et les chambres de métiers.
3. Des organisations légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs
30
Ces organisations comprennent, selon le deuxième alinéa de l'article 371 A de l'annexe II au CGI, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail (C. trav.) ainsi que les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes et leurs unions.
40
Par syndicat professionnel, il convient d'entendre les syndicats proprement dits et les associations professionnelles constituées sous forme de syndicats en application des dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du C. trav..
Ces organismes doivent avoir pour objet exclusif l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles de leurs adhérents (C. trav., art. L. 2131-1).
50
Les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes s'entendent des associations ou groupements de caractère professionnel constitués conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, en Alsace-Lorraine, conformément à la réglementation prévue par le code civil local.
Ne sauraient, notamment, constituer des associations professionnelles au sens de l'article 371 A de l'annexe II au CGI, les sociétés à forme commerciale et, d'une manière générale, certaines collectivités telles que les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés civiles, les sociétés de personnes et les sociétés en participation.
60
Les associations admises à créer un CGA doivent réunir, en principe, des personnes exerçant la même profession.
Toutefois, cette faculté est offerte également aux associations ou unions d'associations groupant des personnes exerçant des professions distinctes, à la condition que ces professions soient similaires, c'est-à-dire qu'elles travaillent sur les mêmes matières ou selon les mêmes procédés (boulangers et pâtissiers, bouchers et charcutiers par exemple) ou même simplement connexes, c'est-à-dire dépendant les unes des autres parce que concourant à la fabrication ou à l'élaboration d'un même produit.
À titre d'exemple, les charpentiers et les maçons exercent des professions connexes parce que relevant l'une et l'autre de l'industrie du bâtiment.
70
Les membres fondateurs d'un même CGA peuvent appartenir à diverses catégories de personnes ou d'organismes admis à prendre l'initiative de la création d'un CGA.
Il est précisé, à cet égard, que doivent être rangées dans la catégorie des membres fondateurs admis à créer des CGA, les unions ou fédérations d'associations professionnelles, lorsque chacune des associations qui les compose peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer un tel centre.
B. Associations agréées
80
L'article 1649 quater F du CGI et l'article 371 M de l'annexe II au CGI disposent que les associations agréées (AA) ont exclusivement pour membres fondateurs soit des ordres ou des organisations professionnelles, légalement constituées, de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts-comptables ou des sociétés d'expertise comptable reconnues par l'ordre des experts-comptables.
Trois catégories d'organismes ou de personnes peuvent donc prendre l'initiative de créer une association.
Il s'agit :
1. Des ordres professionnels
90
Les AA peuvent être créées par les organes des ordres professionnels (instances nationales ou locales).
2. Des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices
100
Ces organisations comprennent les organismes dont l'existence est prévue par la législation relative à chaque profession (conseils et chambres de notaires, par exemple), les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du C. trav. ainsi que les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou connexes.
110
Par syndicat professionnel, il convient d'entendre les syndicats proprement dits et les associations professionnelles constituées sous forme de syndicats en application des dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du C. trav..
Ces organismes doivent avoir pour objet exclusif l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux de leurs adhérents.
120
Les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou des professions connexes, s'entendent des associations ou groupements de caractère professionnel constitués conformément à la loi du 1er juillet 1901, ou, en Alsace-Lorraine, conformément à la réglementation prévue par le code civil local.
130
Les organisations admises à créer une AA doivent réunir, en principe, des personnes exerçant la même profession.
Toutefois, cette faculté est offerte également aux unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes à la condition que chacune des associations qui les compose puisse être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
3. Des membres de l'ordre des experts-comptables
140
Sont également autorisées à fonder une AA, les experts-comptables et les sociétés ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable reconnues par l'ordre. Les syndicats d'experts-comptables ont la faculté de créer de telles associations.
En revanche, les experts comptables stagiaires ne peuvent être admis comme fondateurs des associations.
C. Organismes mixtes de gestion agréés
145
Dès lors que l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) est issu de la transformation d'un CGA ou d'une AA, ses membres fondateurs sont identiques à ceux de l'organisme préexistant.
II. Notion d'équipe dirigeante des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés
150
Les CGA, les AA et les OMGA qui sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (BOI-DJC-OA-10-10-20) disposent d'une grande liberté pour leur organisation fonctionnelle. Les statuts prévoient le plus souvent la réunion des adhérents en une assemblée générale appelée à élire un « conseil d'administration » dont est issu un bureau, organe permanent chargé de l'application des décisions prises par ledit conseil ou par l'assemblée générale.
Dans les faits, l'équipe dirigeante doit s'entendre, non seulement des personnes désignées statutairement, mais aussi des personnes qui, titulaires ou non d'un contrat de travail et exerçant des responsabilités par délégation, sont appelées à prendre de manière générale les décisions importantes quant à la gestion de l'association.
Pour les dirigeants salariés, quand un contrat de travail a été signé, l'étude de ce document doit permettre de déterminer l'autonomie dont ils disposent et l'impact que leur action peut avoir sur le fonctionnement de l'organisme.
En tout état de cause, il convient de procéder à un examen approfondi de l'organisation du groupement afin d'établir, au cas par cas, à quel niveau sont prises les décisions et quelles sont les personnes exerçant des responsabilités de nature à influer sur la marche de l'organisme.
Les fonctions d'administrateur et de salarié de l'organisme de gestion agréé (OGA) ne peuvent être cumulées. Il existe en effet une incompatibilité entre la fonction de directeur salarié d'un OGA et celle de membre du conseil d'administration de ce même organisme, et plus largement entre l'exercice d'une fonction élective et d'une fonction salariée.
160
En cas de remplacement partiel ou total de l'équipe dirigeante, soit par l'association elle-même, soit à l'initiative du directeur régional des finances publiques en application de l'article 1649 quater K du CGI (I § 10 du BOI-DJC-OA-20-40-30-30), l'OGA doit fournir à ce dernier les nouveaux statuts modifiés ainsi que le certificat de moralité et une attestation sur l'honneur du ou des nouveaux dirigeants (III § 170).
Il est rappelé qu'indépendamment des changements à signaler à l'administration fiscale (II-B-1-a § 90 du BOI-DJC-OA-10-10-30), en vertu du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les associations sont tenues de faire connaître au représentant de l’État dans le département où est situé leur siège social, dans les trois mois, toutes les modifications intervenues dans leur administration et leurs statuts.
III. Conditions de moralité
170
L'article 371 C de l'annexe II au CGI, l'article 371 D de l'annexe II au CGI, l'article 371 O de l'annexe II au CGI, l'article 371 P de l'annexe II au CGI, l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI fixent les conditions de moralité exigées, d'une part, des dirigeants des organismes qui ont pris l'initiative de créer un CGA, une AA ou un OMGA et, d'autre part, des personnes qui les dirigent ou les administrent.
A. Conditions de moralité exigées des personnes dirigeant les organismes qui prennent l'initiative de créer un centre, une association ou un organisme mixte
180
En application de l'article 371 C de l'annexe II au CGI, de l'article 371 O de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI, l'administration peut refuser de conclure une convention (BOI-DJC-OA-10-20-10) avec des CGA, AA et OMGA créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui ont été dirigés eux-mêmes au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du CGI, c'est-à-dire au moyen de voies de fait, menaces ou manœuvres concertées.
À cet égard, il convient de prendre en considération les véritables dirigeants de l'organisation professionnelle en cause, c'est-à-dire les personnes en assumant la direction en droit ou en fait.
Les condamnations retenues s'entendent de celles prononcées dans les cinq années qui précèdent la date de la demande de signature d'une convention avec l'administration.
B. Conditions de moralité exigées de l'équipe dirigeante des centres, des associations et des organismes mixtes
190
L'article 371 D de l'annexe II au CGI, l'article 371 P de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (III-C § 240) disposent que les CGA, les AA et les OMGA doivent justifier, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et n'ont pas fait l'objet de certaines mesures, condamnations ou sanctions.
Ces certificats de moralité doivent être fournis par les personnes désignées statutairement comme membres des instances dirigeantes ainsi que par les dirigeants salariés.
Un modèle de certificat n° 984-SD (CERFA n° 15032) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les mesures, condamnations ou sanctions sus-visées sont les suivantes :
1. Peines complémentaires prononcées par les tribunaux
200
Il s'agit des peines complémentaires prononcées par les tribunaux en cas de poursuites pour fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du CGI et de l'article 1743 du CGI (manœuvres frauduleuses en vue de se soustraire à l'impôt ou d'organiser son insolvabilité, passation de fausses écritures en comptabilité).
L'article 1750 du CGI précise que ces contribuables peuvent être frappés de l'interdiction provisoire d'exercer directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour le compte d'autrui, toute profession commerciale, industrielle ou libérale.
Le retrait provisoire du permis de conduire un véhicule automobile peut également être prononcé à l'encontre de ces contribuables.
2. Condamnations figurant au relevé des fiches du casier judiciaire (bulletin n° 2)
210
Figurent au bulletin n° 2 mentionné à l'article 775 du code de procédure pénale (CPP) toutes les condamnations pénales prononcées pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Conformément à la lettre de l'article 371 D de l'annexe II au CGI, les condamnations pour blessures, coups ou homicides involontaires et pour infraction au code de la route ne doivent pas être prises en considération.
3. Amendes fiscales prononcées par un tribunal
220
Il s'agit des amendes fiscales à caractère répressif prononcées par un tribunal.
Elles trouvent leur application en matière :
- de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt : omission de déclaration et commerce sans facture ou facture fictive (CGI, art. 1741) ;
- de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes, organisation d'insolvabilité et obstacle au recouvrement (CGI, art. 1741) ;
- de fraude fiscale ayant pour objet l'obtention de remboursement injustifié (CGI, art. 1741) ;
- de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable (CGI, art. 1743) ;
- d'omission d'écriture dans un document comptable (CGI, art. 1743) ;
- d'entremise en vue de favoriser une fraude fiscale (CGI, art. 1743) ;
- d'omission ou d'insuffisance de versement dans les délais prescrits des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1771) ;
- de non-déclaration par un intermédiaire de contrats de prêt ou de leurs modalités (CGI, art. 1783 B) ;
- de divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal versé à des débats judiciaires (CGI, art. 1753 bis A) ;
- de divulgation volontaire des éléments communiqués par l'administration fiscale (taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du CGI et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant) aux seules fins de l'établissement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu. Ces éléments sont désormais protégés par les dispositions de droit commun en cas de violation du secret professionnel (code pénal [C. pén.], art. 226-13) ou en cas de non-respect des règles visant à assurer la protection des données (C. pén., art. 226-21) ;
- d'emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servi (CGI, art. 1840 P) ;
- de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servi (CGI, art. 1840 P) ;
- de récidive d'emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servi (CGI, art. 1840 P) ;
- de récidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servie (CGI, art.1840 P) ;
- de circulation d'alcool, boisson alcoolique ou tabac sans document d'accompagnement simplifié ou marques fiscales représentatives de droit (CGI, art. 1804 B) ;
- de contrefaçon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales (CGI, art. 1840 Q) ;
- d'usage d'empreintes fiscales contrefaites, falsifiées ou imitées (CGI, art. 1840 Q).
4. Sanctions fiscales prononcées par l'administration pour manœuvres frauduleuses
230
Il s'agit de la majoration mentionnée au c de l'article 1729 du CGI.
À l'exception des mesures énumérées par l'article 1750 du CGI, les condamnations et sanctions visées à l'article 371 D de l'annexe II au CGI s'entendent de celles intervenues dans les cinq ans précédant la date de délivrance du certificat visé au III-C § 240.
5. Interdiction d'exercice
235
L'article 371 K bis de l'annexe II au CGI, l'article 371 V bis de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z terdecies de l'annexe II au CGI prévoient une interdiction d'administrer un CGA, une AA ou un OMGA pour les administrateurs d'une structure ayant fait l'objet, au cours des deux années précédentes, d'un non-renouvellement ou d'un retrait d'agrément, pour un motif autre que le non-respect des seuils d'adhérents fixés à l'article 371 B de l'annexe II au CGI, à l'article 371 N de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI.
Les CGA, les AA et les OMGA établissent que leurs administrateurs satisfont à cette règle lors d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément par la production d'attestations sur l'honneur établies par les intéressés.
C. Délivrance d'un certificat par l'administration fiscale
240
Les centres, les associations et les organismes mixtes déposent leur dossier d'agrément auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques du département dans lequel l'organisme a son siège. Le dossier comprend la demande écrite des certificats mentionnés à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (pour les CGA), à l'article 371 P de l'annexe II au CGI (pour les AA), à l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (pour les OMGA) de la part des dirigeants et administrateurs concernés.
Dès réception de cette demande, les agents en charge du suivi et du contrôle des organismes de gestion agréés (OGA) s'assurent du respect des obligations déclaratives et de paiement du demandeur en matière fiscale au cours des cinq années précédentes, et recherchent si celui-ci a fait l'objet d'une condamnation ou sanction susceptible de s'opposer à la délivrance du certificat.
250
En ce qui concerne les sanctions pénales, le 13° de l'article R. 79 du CPP prévoit la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire à l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats prévus à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (pour les CGA), à l'article 371 P de l'annexe II au CGI (pour les AA) et à l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (pour les OMGA).
À la seule exception des demandes concernant des personnes nées dans les collectivités d'outre-mer qui relèvent du procureur de la République du lieu de naissance, les bulletins du casier judiciaire doivent être réclamés en ligne au service du Casier judiciaire national du ministère de la justice.
En ce qui concerne les autres mesures et sanctions fiscales mentionnées à l'article 371 D de l'annexe II au CGI, il convient de se référer au dossier individuel du contribuable.
260
Dans l'hypothèse où l'intéressé ne respecterait pas les conditions posées par l'article 371 D de l'annexe II au CGI (pour les CGA), à l'article 371 P de l'annexe II au CGI (pour les AA), à l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (pour les OMGA), l'administration informe l'intéressé de ce refus par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
270
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que la copie du certificat délivré ou de la lettre de refus sont classés au dossier individuel du demandeur.
IV. Indemnisation des administrateurs
A. Indemnisation pour fonction élective
280
Les administrateurs des OGA peuvent être indemnisés pour leurs fonctions électives.
Cette indemnisation doit se faire sous forme d’indemnités forfaitaires versées en fonction de la participation aux réunions du conseil d'administration et plus largement aux réunions nécessaires au bon fonctionnement de l'OGA, sous réserve des interdictions posées par différentes réglementations professionnelles.
En effet, il appartient à chaque instance professionnelle d’apprécier si de telles indemnités peuvent être versées sans contrevenir à la réglementation en vigueur et à la déontologie.
Toutefois, l’administration se réserve le droit d’informer ces instances professionnelles lorsqu’elle constate une pratique qui lui semble contrevenir à sa réglementation.
En revanche, l'indemnisation pour représentation dans le cadre de manifestations extérieures à l'OGA n'est pas admise et, dans ce cas, seuls les remboursements pour frais sont autorisés.
La pratique de l’indemnisation sous forme d’indemnité proportionnelle au temps effectivement passé palliant la perte de revenu est strictement interdite. En effet, cette indemnisation ne doit pas constituer un revenu mais une compensation accessoire.
290
Le montant global de l’indemnisation est fixé par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration détermine les modalités de répartition de l’indemnité globale entre les administrateurs et les membres du bureau.
Il est précisé que le montant de l’indemnité forfaitaire ainsi versée doit être fixé en fonction de l’importance de l'organisme.
En tout état de cause, le montant global de l’indemnité ne doit pas excéder 10 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux cinq salariés les mieux rémunérés de l'OGA (ou au nombre total de salariés si celui-ci est inférieur à cinq), par le nombre de membres composant le conseil d’administration.
Les rémunérations visées par cette règle étant les rémunérations déductibles par l'OGA, elles s'entendent des rémunérations brutes, intégrant les différentes cotisations sociales salariales et patronales y afférentes.
300
Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire est déductible des charges d’exploitation de l'organisme et imposable entre les mains de son bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, dès lors que les administrateurs exercent leurs fonctions dans le cadre du mandat qui leur est donné par les professionnels qu'ils représentent. De fait, ils ne disposent pas, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une autonomie comparable à celle dont ils jouissent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le remboursement des frais pour fonctions électives (frais de déplacement, de repas et de séjour, etc.), dès lors qu'ils peuvent être clairement justifiés dans leur montant et leur réalité, est également autorisé.
Il est précisé que les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais que perçoivent les administrateurs en qualité de dirigeants d'OGA sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité forfaitaire et les remboursements de frais pour fonctions électives sont les seules sommes perçues par les administrateurs qui peuvent être imposées à l'impôt sur le revenu entre les mains de ces derniers dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors que les qualités d'administrateur et de salarié d'un OGA sont en principe incompatibles.
B. Indemnisation pour fonction technique
310
Les rémunérations pour fonctions techniques versées aux administrateurs dans le cadre de la sous-traitance, telle qu'exposée au BOI-DJC-OA-20-20-20, sont également admises dans la mesure où elles sont encadrées.
Cela doit se traduire par :
- l’envoi d’une lettre de mission à l’intervenant ;
- la fixation du principe et de la quotité des honoraires par l’assemblée générale et leur répartition par le conseil d’administration comme pour les indemnités pour rémunération des fonctions électives ;
- la réalisation effective des travaux.
En tout état de cause, d’une part, l'OGA doit conserver la maîtrise intellectuelle de ses travaux et, d’autre part, la limite des dépenses de sous-traitance liées aux missions obligatoires s’applique dans les conditions exposées au BOI-DJC-OA-20-20-20.
Ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En effet, cette activité doit s'effectuer à titre indépendant, et sans qu'un contrat de travail ne soit conclu entre l'administrateur et l'OGA au titre de ces fonctions, dès lors que les fonctions d'administrateur et de salarié de l'OGA ne peuvent être cumulées.
C. Désignation d'un censeur
320
Si l’OGA est doté d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit présenter à l’assemblée générale un rapport spécial faisant apparaître le montant des sommes allouées par bénéficiaire.
En revanche, lorsque l'OGA n’est pas doté d’un commissaire aux comptes, il doit désigner un censeur, non membre du conseil d'administration, qui devra présenter à l’assemblée générale un rapport faisant apparaître le montant des sommes allouées par bénéficiaire.
En cas de recours à un censeur, l’OGA doit adresser pour avis au directeur départemental (DDFiP) ou régional des finances publiques (DRFiP) du lieu d’implantation de l'organisme, la liste des candidats au poste de censeur 30 jours avant la date de l’assemblée générale le désignant.
Il n'est pas exigé qu'il y ait un nombre minimum de candidats sur cette liste. Cependant, il est souhaitable que la liste présente plusieurs postulants dans l'hypothèse où certaines candidatures ne seraient pas approuvées par la direction.
330
En outre, l'indépendance du censeur est une qualité essentielle du candidat car elle va conditionner l'objectivité et donc la qualité des contrôles.
A l'instar du commissaire aux comptes, le censeur ne doit pas être partie prenante à l'OGA dont il assume la surveillance. Ainsi, il ne peut être administrateur ou expert-comptable de l'OGA en charge de la comptabilité de l'organisme, le cas échéant.
En revanche, la candidature d'un ancien membre retraité pourra être favorablement accueillie dès lors qu'il n'a plus d'activité professionnelle en relation avec l'OGA.
Le cas échéant, en cas de difficultés avérées, la désignation d'un adhérent n'appartenant pas aux instances dirigeantes est envisageable mais cette solution ne doit pas être privilégiée.
340
En vertu du même principe d'indépendance, les rémunérations des censeurs doivent être proportionnelles au service rendu à l'OGA.
Par ailleurs, il est souhaitable que le mandat des censeurs n'excède pas la durée de l'agrément de l'organisme (avec possibilité de reconduction du mandat en assemblée générale).
350
Une copie du rapport spécial du commissaire aux comptes ou du rapport du censeur est adressée au DDFiP ou DRFiP du lieu d'implantation de l'organisme au moins dix jours avant l'assemblée générale. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-OA-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6043-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-10-10-10-20220504 | 2022-05-04 00:00:00 | 6b6a5be3e14aa79273510ced1292b58cee70da32360eb0876bc3c241623da308 | [
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] |
1
L’option pour le régime défini à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI) est exclusive des régimes prévus :
- au I ter de l’article 93 quater du CGI applicable à l’apport de brevets, ou assimilés, par un inventeur personne physique à une société ;
- à l’article 151 octies du CGI applicable en cas d’apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une société ;
- à l’article 151 octies A du CGI, applicable en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés civiles agricoles.
Le régime de l’article 151 septies A du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies B du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI.
I. Cumul des régimes d’exonération et d’abattement
10
Lorsque le cédant peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies du CGI ou de l'article 238 quindecies du CGI, compte tenu notamment de son niveau de recettes, du prix stipulé ou de la valeur vénale des éléments transmis, le cumul entre le dispositif d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite et ces régimes d’exonération ne présente pas d’intérêt, que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces plus-values.
En revanche, lorsque l’entreprise n’a droit qu’à une exonération partielle sur le fondement de l’article 151 septies du CGI ou de l'article 238 quindecies du CGI, la question du cumul revêt une importance particulière.
De manière générale, il est recommandé, lorsque ces régimes peuvent se cumuler, de les appliquer dans l’ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d’abord celui prévu à l’article 151 septies B du CGI (abattement pour durée de détention), puis celui de l’article 151 septies A du CGI (exonération en cas de départ à la retraite) et enfin l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI ou à l'article 238 quindecies du CGI.
20
Exemple : Cumul de trois régimes (CGI, art. 151 septies A, CGI, art. 151 septies B et CGI, art. 238 quindecies) au titre d’une même opération (exemple chiffré).
Le 5 juin N, M. B cède, à l’occasion de son départ à la retraite, son entreprise individuelle dans laquelle il exerçait une activité commerciale. Les plus et moins-values réalisées à l’occasion de cette cession se décomposent comme suit :
- terrains affectés exclusivement à l’exploitation (détenus depuis plus de 15 ans) : plus-value à long terme de 50 000 € ;
- constructions affectées exclusivement à l’exploitation (détenues depuis 10 années révolues) : plus-value :
- à court terme de 20 000 € ;
- à long terme de 80 000 € ;
- fonds de commerce : plus-value à long terme de 475 000 € ;
- matériels divers : moins-value à court terme de 3 000 €.
Par ailleurs, le prix stipulé dans l’acte de vente des éléments transmis, au sens du dispositif de l’article 238 quindecies du CGI, s’élève à 850 000 €. Compte tenu de ce prix, le contribuable ne peut prétendre qu’à l’exonération dégressive partielle des plus-values en application de l’article 238 quindecies du CGI. Enfin, la moyenne des recettes hors taxes des deux exercices précédant la cession s’élève à 712 000 € : les dispositions de l’article 151 septies du CGI ne peuvent donc s’appliquer.
Pour l’application cumulée des trois régimes (CGI, art. 151 septies A, CGI, art. 151 septies B et CGI, art. 238 quindecies), il convient d’appliquer dans un premier temps l’abattement pour durée de détention sur les immeubles d’exploitation :
- sur les terrains détenus depuis plus de 15 ans, l’article 151 septies B du CGI ouvre droit à une exonération totale sur la plus-value à long terme (abattement de 100 % sur la plus-value de 50 000 €) ;
- s’agissant des constructions détenues depuis 10 années révolues, la plus-value à long terme fait l’objet d’un abattement de 50 % (40 000 €).
Sur les éléments immobiliers, demeurent donc imposables :
- une plus-value à court terme de 20 000 € ;
- une plus-value à long terme de 40 000 €.
Dans un second temps, l’application de l’article 151 septies A du CGI permet d’exonérer la plus-value de 475 000 € dégagée sur la cession du fonds de commerce. En revanche, l’article 151 septies A du CGI est sans incidence sur :
- les prélèvements sociaux assis sur les plus-values à long terme ;
- les plus-values immobilières, à court ou à long terme.
Enfin, en application des dispositions prévues à l’article 238 quindecies du CGI, les plus-values sur les actifs non-immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération partielle compte tenu du prix de certains éléments de l’entreprise :
- calcul du taux d’exonération : (1 000 000 - 850 000 / 500 000) = 30 % ;
- application du taux d’exonération aux plus-values non immobilières : plus-value à long terme exonérée : (475 000 x 30 %) = 142 500 €.
Cette plus-value est déjà exonérée sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI. Toutefois, la mise en œuvre de l’article 238 quindecies du CGI ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux sur ce même montant.
Il est précisé, par ailleurs, que la moins-value à court terme (3 000 €) demeure déductible dans les conditions de droit commun.
Au total, après application cumulée de l'article 151 septies A du CGI, de l'article 151 septies B du CGI et de l'article 238 quindecies du CGI, les plus-values imposables s’élèvent :
- à l’impôt sur le revenu :
- à une plus-value nette à court terme de 17 000 € (20 000 - 3 000) ;
- à une plus-value nette à long terme de 40 000 € ;
- aux prélèvements sociaux : ces mêmes sommes (17 000 + 40 000 = 57 000 €) majorées de la plus-value à long terme non-immobilière résiduelle de 332 500 € (475 000 – 142 500), soit un total de 389 500 €.
II. Modalités d’option pour l'exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI
30
Le régime prévu à l’article 151 septies A du CGI présente un caractère optionnel et n’est mis en œuvre que sur option du contribuable. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément :
- l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI ;
- la date de la cession de l’entreprise ou des parts ;
- un engagement du contribuable de produire, auprès du service des impôts dont il dépend, le document attestant de sa date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base de l’assurance-vieillesse auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle qu’il a cédée, si ce document n’est pas disponible au moment du dépôt de la déclaration de cessation.
Remarque : En pratique, il s’agira de la notification adressée par le régime de base obligatoire d’assurance-vieillesse.
La justification des conditions pour bénéficier de ce régime de faveur incombe au contribuable. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6223-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50-20220511 | 2022-05-11 00:00:00 | a69b0e8021730fbdbfd0260c024d51e31f521db94c08e4112b5de1bf1b141ec4 | [
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] |
1
La présente section expose le régime de TVA applicable :
- aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course (Sous-section 1,
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10) ;
- à l'exploitation des chevaux de course (Sous-section
2, BOI-TVA-SECT-80-10-30-20) ;
- aux centres équestres (Sous-section 3, BOI-TVA-SECT-80-10-30-30) ;
- aux copropriétés et syndicats d'étalon (Sous-section 4,
BOI-TVA-SECT-80-10-30-40) ;
- et les différents taux de TVA applicables aux activités hippiques (Sous-section 5,
BOI-TVA-SECT-80-10-30-50). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-SECT-80-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/487-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-30-20140131 | 2014-01-31 00:00:00 | db2c61f3e89955daff4a1dbcce1b6d17bf0c472ebaf4354dfad3998c6fa0f26a | [
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] |
I. Règles générales
1
Les règles générales de détermination de la base d'imposition sont applicables aux opérations imposables relevant du régime de la TVA dans l'agriculture. Il convient donc de se reporter aux dispositions examinées au BOI-TVA-BASE-10.
Il est notamment rappelé que la base imposable comprend l'ensemble des paiements en espèces ou en nature qui incombent au client en contrepartie de la fourniture du bien ou de la prestation qui lui est faite, à l'exclusion de la partie du prix qui représente la seule TVA.
Sont, à ce titre, à comprendre dans la base d'imposition, les intérêts pour règlement à terme, les intérêts moratoires, les frais de transport et d'assurance à la charge du vendeur et plus généralement tous les frais incombant normalement au vendeur qui sont réclamés à l'acquéreur.
Il en est de même des primes, subventions ou aides qui constituent la contrepartie de tout ou partie des opérations imposables.
II. Cas particuliers
10
Lorsqu'un agriculteur vend des céréales passibles de taxes spécifiques mises légalement à sa charge (taxe de statistique, taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, cotisation de solidarité), le prix des céréales à soumettre à l'impôt comprend ces taxes, même lorsque leur montant est retenu par le négociant agréé acheteur et reversé par lui pour le compte de l'agriculteur.
20
Lorsqu'un agriculteur vend des betteraves industrielles dont le prix inclut diverses taxes spécifiques (part du planteur éventuellement due dans la cotisation à la production, taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles), la base d'imposition à la TVA est constituée par ce prix, taxes, prélèvement de toute nature et sommes à la charge du producteur compris. De même, font partie de la base imposable :
- les primes pour livraisons hâtives ou tardives ;
- les primes pour livraisons usine ou centres extérieurs ;
- les primes pour déchargement de son véhicule par le planteur lui-même ;
- les primes pour bonne constitution de silo ;
- les retenues pour participation des planteurs aux frais de reconnaissance en cas de pesée géométrique, si ces retenues sont supérieures ou inférieures au montant exact des frais d'arpentage payés ;
- les indemnités pour abandon de pulpes à la sucrerie.
30
En revanche, ne font pas partie de la base imposable pour l'exploitant agricole :
- les taxes perçues sur les ventes de sucre ;
- les intérêts sur avances ou agios pour paiement anticipé ;
- les retenues pour betteraves comportant un pourcentage de tare-terre exagéré ;
- les retenues pour chargement effectué par les soins de l'industriel acheteur ;
- les retenues pour participation des planteurs aux frais de reconnaissance en cas de pesée géométrique, si ces retenues sont effectivement égales au montant exact des frais d'arpentage payés.
40
Lors de la vente d'alcools, de vins, etc., par un viticulteur redevable de la TVA, les droits indirects perçus sont compris dans la base imposable à cette taxe. Lorsque le paiement de ces droits est suspendu, ils sont laissés en dehors de cette base.
III. Autres solutions
A. Prix obtenus à l'occasion de courses de chevaux
50
Les sommes versées au titre de gains de courses hippiques ne sont pas imposables à la TVA. Pour plus de précisions, se reporter au II § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-10-30-20.
B. Prix obtenus à l'occasion de concours ou foires-expositions
60
Les prix obtenus à l'occasion de concours agricoles ou de foires-expositions ne sont pas imposables à la TVA. En outre, en raison de la nature particulière de ces produits, il est admis que leur montant ne soit pas retenu pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire permettant de déterminer le coefficient de déduction.
C. Indemnisation des calamités agricoles
70
Les indemnités reçues par un assujetti qui correspondent exclusivement à la réparation d'un préjudice, d'un dommage, ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services. Elles ne sont pas situées dans le champ d'application de la TVA.
De même, ne constituent pas des indemnités taxables, les sommes, même prévues par un accord contractuel pour la réparation de dommages, dès lors qu'elles ne sont pas versées à un partenaire commercial et qu'elles compensent un aléa non courant.
80
Les indemnités versées par l'État en réparation de dommages consécutifs à des calamités agricoles ne sont pas perçues à raison de la réalisation d'opérations imposables à la TVA et ne constituent pas des recettes à soumettre à cet impôt (RM d'Harcourt, JO, déb. AN du 21 octobre 1979, p. 8681, n° 19500).
Les indemnités reçues en réparation de dommages accidentels causés aux cultures par le gibier, ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables, ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire, permettant de déterminer le coefficient de déduction.
D. Entraide agricole
90
Les encaissements perçus, dans le cadre de l'entraide agricole définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), l'article L. 325-2 du C. rur. et l'article L. 325-3 du C.rur., par les exploitants soumis à la TVA, ne sont pas passibles de la taxe (CGI, art. 261, 2-3°) mais doivent être mentionnés au dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire, permettant de déterminer le coefficient de déduction, de l'agriculteur qui réalise les prestations.
E. Subventions d'équipement
100
Les subventions d'équipement sont des subventions non imposables qui sont, au moment de leur versement, allouées pour le financement d'un bien d'investissement déterminé.
Exemple : Les primes de restructuration de vignoble versées par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer et les aides aux investissements dans les serres.
Le caractère de subvention d'équipement est donc déterminé par la partie versante. Une subvention, qui serait utilisée a posteriori par le bénéficiaire pour acquérir une immobilisation, ne peut pas être assimilée à une subvention d'équipement. En outre, la subvention doit être affectée directement à l'acquisition d'une immobilisation.
Ne sont pas considérés comme des subventions d'équipement les versements destinés à financer des remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une immobilisation ou à couvrir les charges d'amortissement de celles-ci.
Une subvention d'équipement ne doit pas être versée à raison d'une opération imposable à la TVA :
- soit parce qu'elle constituerait la contrepartie directe d'un service rendu ;
- soit parce qu'elle constituerait le complément de prix d'une opération imposable.
110
Les subventions d'équipement ne sont pas considérées comme présentant un lien direct et immédiat avec le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Elles n'ont donc pas à être prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire.
F. Autres aides versées dans le secteur agricole
120
Les aides versées dans le secteur agricole, qui ont pour objet de compléter le prix d'une opération imposable, sont en principe imposables à la TVA. Ces aides peuvent être versées aux agriculteurs ou aux entreprises du secteur de l'agro-alimentaire sur les fonds de l'Union européenne ou de l'État pour des montants n'incluant pas la TVA. Il est alors admis de différer l'imposition, dans l'attente d'un abondement budgétaire de ces aides.
Cette solution s'applique quelle que soit la nature de l'organisme chargé de redistribuer ces aides ou subventions. Il en est ainsi notamment des aides versées par :
- les offices agricoles : l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, FranceAgriMer ;
- le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
- les aides qui ne font pas l'objet d'un abondement doivent être inscrites aux deux termes du coefficient de taxation forfaitaire permettant de déterminer le coefficient de déduction de la personne bénéficiaire.
Remarque : Les aides qui ont pour objet de compléter directement le prix des produits agricoles restent toujours imposables à la TVA lorsqu'elles sont versées par d'autres organismes (collectivités locales,etc.).
130
Les aides qui ne sont pas directement liées au prix de vente des produits agricoles ne sont pas imposables à la TVA.
Sont notamment considérées comme non liées au prix de vente les aides versées aux agriculteurs pour compenser une perte de revenus consécutive par exemple à un changement ou à l'abandon d'une production ou à une nouvelle politique agricole. Ne doivent donc pas être soumises à la TVA :
- les aides compensatoires versées aux producteurs de certaines cultures arables (céréales, protéagineux, oléagineux) dans le cadre de la politique agricole commune ;
- les aides à l'élevage telles que la prime à l'herbe, la prime compensatrice ovine ou la prime à la vache allaitante ;
- les primes de reconversion des vignobles ;
- les primes au retrait de production des terres arables.
De même, les indemnités compensatrices de handicaps naturels permanents ne sont pas imposables à la TVA (indemnité spéciale de montagne).
Il est admis que ces subventions ou aides non imposables à la TVA, compte tenu de l'origine des fonds et de leur nature, ne soient pas inscrites au dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire permettant de déterminer le coefficient de déduction.
Les aides communautaires aux fourrages séchés versées en application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ne sont pas soumises à la TVA entre les mains des entreprises de transformation revendant après séchage des fourrages achetés auprès de producteurs, dès lors que ces aides, qui n'ont pas pour objet d'abaisser les prix en dessous du cours du marché mondial, ne constituent pas des subventions directement liées au prix.
La même solution doit prévaloir lorsque ces aides sont versées aux entreprises de transformation travaillant à façon pour les producteurs de fourrages, car dans ce cas elles doivent reverser l'aide au producteur, si bien que l'aide ne s'incorpore pas au prix de la prestation de séchage (CJCE 15 juillet 2004 aff. C-144/02, Commission c/ Allemagne ; CJCE 15 juillet 2004 aff. C-381/01, Commision c/ Italie ; CJCE 15 juillet 2004 aff. C-463/02, Suède ; CJCE 15 juillet 2004 aff. C-495/01, Commission c/ Finlande).
En ce qui concerne les autres aides ou subventions versées dans le secteur agricole, il est fait application des principes généraux exposés au I § 10 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.
140
Ainsi, les subventions à l'achat ne sont pas taxables. Il est admis que, compte tenu de leur caractère exceptionnel, elles ne soient pas inscrites au dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire permettant de déterminer le coefficient de déduction.
En revanche, les subventions versées par les offices agricoles, l'État ou tout autre organisme pour financer des opérations de recherche dans le secteur agricole ou pour rémunérer des prestations de services (transport, stockage, emballage,etc.) sont soumises à la TVA dès lors qu'elles rémunèrent un service individualisé rendu par le bénéficiaire ou qu'elles constituent un complément de prix.
G. Dotation aux jeunes agriculteurs
150
La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est versée par les pouvoirs publics aux jeunes agriculteurs en vue de financer les dépenses afférentes à leur première installation.
Pour l'application des règles relatives à la détermination des bénéfices agricoles, l'article 73 C du CGI a prévu que la DJA est assimilée à une subvention d'équipement lorsqu'elle est affectée à l'acquisition ou à la création d'une immobilisation.
Cette situation est transposable en matière de TVA. Il en résulte, d'une part, que les sommes reçues au titre de la dotation et qui sont affectées en définitive au financement des immobilisations du bénéficiaire assujetti ne sont pas soumises à la taxe et, d'autre part, que ces sommes ne sont pas prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire permettant de déterminer le coefficient de déduction.
En revanche, lorsque la dotation d'installation est affectée, en tout ou partie, au financement des charges d'exploitation, le régime des subventions d'équipement n'est pas applicable et les sommes correspondantes devraient, en droit strict, être soumises à la TVA lorsqu'elles sont perçues par un exploitant agricole redevable de cette taxe.
Toutefois, la taxation ne sera pas exigée si les exploitants agricoles inscrivent la part de la DJA non imposée au seul dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire permettant de déterminer le coefficient de déduction.
H. Indemnité versée aux producteurs de lait qui s'engagent à abandonner la production laitière
160
En raison de son caractère indemnitaire, l'aide versée aux producteurs de lait en application des dispositions de l'article D. 654-88-1 du C. rur. à l'article D. 654-88-8 du C. rur. n'est ni à soumettre à la TVA, ni à prendre en compte pour le coefficient de taxation permettant de déterminer le coefficient de déduction des bénéficiaires assujettis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA).
170
Cette aide doit en revanche être prise en compte pour l'appréciation du chiffre limite prévu par le 5° du II de l'article 298 bis du CGI à partir duquel le RSA devient obligatoire. Toutefois, les recettes retirées de la vente des vaches laitières abattues peuvent n'être retenues qu'à concurrence du tiers de leur montant pour les producteurs ayant perçu l'indemnité prévue de l'article D. 654-88-1 du C. rur. à l'article D. 654-88-8 du C. rur..
180
Par voie de conséquence, il n'est pas tenu compte de l'encaissement de cette indemnité pour calculer le montant du remboursement forfaitaire.
I. Extinction d'une dette de salaire différé par remise de cheptel
190
L'aide familial agricole, qui n'est pas associé aux bénéfices et aux pertes et ne perçoit pas de rémunération en argent, dispose d'une créance de salaire différé sur la succession de l'exploitant. Ce dernier peut, de son vivant, désintéresser de sa créance le bénéficiaire du salaire différé en lui remettant tout ou partie de son cheptel à l'occasion d'une donation partage.
Ce transfert de propriété est assimilé à une vente à concurrence du montant de la créance détenue par l'aide familial. Il s'accompagne des conséquences suivantes lorsque le cheptel constituait un bien en stock chez le vendeur et que l'ancien aide familial exerce, à titre personnel, une activité agricole.
1. L'exploitant et l'ancien aide familial sont tous deux redevables de la TVA sur la totalité de leurs opérations agricoles
200
L'exploitant comprend dans sa base d'imposition à la TVA la valeur du cheptel dont la propriété a été transférée, à concurrence du montant de la créance de salaire différé.
L'ancien aide familial déduit la taxe qui lui a été facturée.
Si la vente du cheptel est effectuée dans le cadre de la transmission de la totalité de l'exploitation, la vente peut, sous certaines conditions, ne pas être soumise à la TVA (II-C-1 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-30).
2. L'exploitant agricole et l'aide familial sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
210
L'aide familial ne peut pas, en principe, délivrer de bulletin d'achat, de bon de livraison ou d'attestation annuelle. Par conséquent, l'exploitant n'est pas autorisé à demander à bénéficier du remboursement forfaitaire sur le montant de la transaction.
Toutefois, le vendeur pourra bénéficier du remboursement forfaitaire si l'aide familial vend des animaux en France à des redevables de la TVA ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou à l'exportation (CGI, art. 298 quinquies-I et BOI-TVA-SECT-80-60-20).
3. L'exploitant agricole est soumis à la TVA sur la totalité de ses opérations agricoles et l'aide familial relève du régime du remboursement forfaitaire agricole
220
L'exploitant comprend dans sa base d'imposition à la TVA la valeur des biens dont le transfert a servi à éteindre la créance de salaire différé. L'aide familial ne peut pas déduire la taxe qui lui a été facturée.
4. L'exploitant agricole relève du régime du remboursement forfaitaire et l'aide familial est soumis à la TVA sur la totalité de ses opérations agricoles
230
L'exploitant, n'étant pas redevable de la TVA, ne peut pas la facturer.
Il peut, en revanche, bénéficier du remboursement forfaitaire à concurrence du montant de sa dette de salaire différé si la réalisation de cette opération n'entraîne pas le dépassement des limites d'application de ce régime.
L'aide familial ne peut pratiquer aucune déduction.
J. Prélèvement supplémentaire de co-responsabilité à la charge des agriculteurs producteurs de lait
240
Les agriculteurs assujettis à la TVA doivent inclure dans leur base d'imposition à la TVA le prélèvement supplémentaire de co-responsabilité mis à la charge des producteurs ou acheteurs de lait. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/213-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-20-10-20210602 | 2021-06-02 00:00:00 | 6d5f834bdc485422e8347fbb3a0aec1ed91db3d09ec8a339e0ba2d34b75047b5 | [
-0.022598404437303543,
-0.012102555483579636,
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Actualité liée : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)
1
La fusion ou la scission d'une société civile agricole entraîne la constatation d'une plus-value ou d'une moins-value résultant, pour les associés de la société absorbée ou scindée, de l'échange de leurs titres contre des titres de la société bénéficiaire des apports.
Cette plus-value ou moins-value d'échange de titres est égale à la différence entre la valeur réelle des titres qui leur sont attribués en contrepartie de la fusion ou de la scission et le prix de revient des titres de la société civile agricole absorbée ou scindée. Elle est en principe soumise au régime des plus-values professionnelles en application des dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) dès lors que les associés de la société absorbée ou scindée y exercent leur activité professionnelle.
Dans le cas contraire, cette plus-value relève du régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI.
10
En cas d'option pour le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, le II de l'article 151 octies A du CGI prévoit que l'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée, le cas échéant, par les associés de la société civile agricole absorbée ou scindée est obligatoirement reportée jusqu'à la perte de propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
En revanche, les associés qui réalisent une moins-value à cette occasion peuvent la déduire dans les conditions de droit commun au titre de l'année de réalisation de l'opération alors même que l'option pour le report d'imposition des plus-values d'apport constatées par la société civile agricole aura été exercée.
I. Champ d'application
20
Dès lors que le report d'imposition des plus-values d'échange de titres prévu au II de l'article 151 octies A du CGI est subordonné à l'option pour le report d'imposition des plus-values d'apport prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, ces deux régimes ont le même champ d'application, sous réserve toutefois des opérations d'apport partiel d'actif qui ne conduisent pas à un échange de titres pour les associés de la société apporteuse.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-CESS-40-10.
30
En cas d'échange avec soulte, le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée par les associés de la société absorbée ou scindée s'applique à condition que le montant de la soulte ne dépasse :
ni 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées en contrepartie de la fusion ou de la scission ;
ni le montant de la plus-value réalisée sur les titres remis à l'échange.
Lorsque le report d'imposition s'applique, la plus-value est, à concurrence de la soulte perçue, imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'échange est réalisé.
40
Si l'associé bénéficie des dispositions de l'article 151 nonies du CGI, le montant imposable de la soulte est soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins à la date de la fusion ou de la scission.
Dans l'hypothèse où l'associé n'exerce pas son activité professionnelle dans le cadre de la société et ne peut, de ce fait, bénéficier en principe des dispositions de l'article 151 nonies du CGI, la soulte est également immédiatement imposable mais elle suit le régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI.
Exemple : En N, la société civile agricole (SCA) X, détenue par des associés personnes physiques A, B et C, est absorbée par la SCA Y. En contrepartie de l'apport de l'ensemble du patrimoine de la SCA X, les associés A, B et C reçoivent respectivement 10 %, 30 % et 60 % des titres de la SCA Y.
Les titres de la SCA X sont détenus depuis plus de deux ans par les associés A, B et C.
Seuls les associés B et C exercent leur activité professionnelle au sein de la société X.
La fusion a donné lieu au paiement d'une soulte représentant moins de 10 % de la valeur nominale des titres attribués et n'excédant pas le montant de la plus-value d'apport. Cette soulte s'élève à 5 000 € pour l'associé A, 15 000 € pour l'associé B, et 30 000 € pour l'associé C.
La plus-value d'échange de titres constatée par les associés est égale à la différence entre, d'une part, la valeur réelle des titres de la SCA Y qui leur sont attribués, augmentée de la soulte qui leur est versée et, d'autre part, le prix de revient fiscal des titres de la société X.
En raison de l'option exercée par les sociétés parties à l'opération pour l'application du régime prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, les plus-values constatées par les associés du fait de l'échange des titres détenus dans la SCA X contre des titres de la SCA Y sont placées sous le régime de report d'imposition prévu au II de l'article 151 octies A du CGI. Néanmoins, la soulte reste imposable au titre de l'année de la fusion.
La plus-value d'échange réalisée par les associés A et C s'élève respectivement à 70 000 € et 200 000 €.
L'associé B réalise une moins-value d'échange de titres pour 10 000 €. Cette moins-value pourra être déduite au titre de l'exercice de cession des titres de la SCA Y par l'associé B.
Pour les associés A et C, la plus-value bénéficie du report d'imposition prévu au II de l'article 151 octies A du CGI, à l'exclusion de la soulte, soit 65 000 € (70 000 € - 5 000 €) pour l'associé A, et 170 000 € (200 000 € - 30 000 €) pour l'associé C.
La fraction immédiatement imposée de la plus-value d'échange (5000 € pour l'associé A, 15 000 € pour l'associé B et 30 000 € pour l'associé C) suit le régime des plus-values des particuliers pour l'associé A, dès lors qu'il n'exerce pas son activité professionnelle au sein de la société X. Elle suit, en revanche, le régime des plus-values professionnelles à long terme pour les associés B et C qui détenaient les titres de la société X depuis plus de deux ans à la date de la fusion et exerçaient leur activité professionnelle au sein de cette société.
II. Modalités d'application du report d'imposition de la plus-value d'échange de titres
A. Évènements mettant fin au report d'imposition
50
Sous réserve des dispositions de l'article 151-0 octies du CGI, lorsque le report d'imposition de la plus-value d'échange trouve à s'appliquer, les associés de la société civile agricole absorbée ou scindée sont imposés à raison de cette plus-value au titre de l'année au cours de laquelle ils perdent la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
Sur la notion de perte de propriété des titres, il convient se reporter au III-B-1 § 200 du BOI-BA-CESS-40-10.
B. Perte partielle de la propriété des titres
60
En cas de perte partielle de la propriété des titres, il est admis qu'il ne soit mis fin au report d'imposition de la plus-value d'échange de titres que dans la proportion du nombre de titres cédés sur le nombre total de titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
La quote-part de la plus-value ainsi imposée est donc déterminée en appliquant au montant de la plus-value en report le rapport entre le nombre de titres cédés et le nombre total de titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
Lorsque la plus-value d'échange relève pour partie du régime des plus-values à court terme et pour partie du régime des plus-values à long terme, le même rapport doit être appliqué à chacune des composantes de cette plus-value.
Exemple (reprise des données de l'exemple I § 40 pour l'année N) :
En N+1, l'associé A cède la moitié de 2 000 titres qu'il détient dans la SCA Y.
Cet évènement met fin au report d'imposition dont il bénéficiait au titre de la plus-value d'échange proportionnellement au nombre de titres cédés, soit à hauteur de 32 500 € (65 000 x 1 000 / 2000).
L'associé A n'ayant pas exercé d'activité professionnelle au sein de la société absorbée (en l'occurrence la SCA X), la plus-value relève du régime de la plus-value des particuliers au titre de l'année N+1.
C. Maintien du régime de report d'imposition en cas de mutation à titre gratuit
70
Comme pour les plus-values d'apport, les dispositions du III de l'article 151 octies A du CGI prévoient que la transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission ne remet pas en cause le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values au titre de l'année au cours de laquelle il perd la propriété des titres reçus à titre gratuit (III-B-2 § 220 à 240 du BOI-BA-CESS-40-10).
80
En outre, lorsque les titres détenus dans la société bénéficiaire de l'apport constituent un actif professionnel de l'associé en application du I de l'article 151 nonies du CGI, la plus-value acquise entre la date de fusion ou de la scission et leur transmission à titre gratuit bénéficie du report d'imposition prévu au II de l'article 151 nonies du CGI (un report d'imposition est également applicable en cas de cessation par l'associé de son activité professionnelle, conformément aux dispositions du IV de l'article 151 nonies du CGI), à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé, laquelle correspond, en l'occurrence, à leur valeur réelle à la date de la fusion ou de la scission.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la transmission devra prendre deux engagements distincts : l'un au titre du report d'imposition de la plus-value d'échange de titres prévu au II de l'article 151 octies A du CGI et l'autre au titre du report d'imposition de la plus-value acquise depuis cet échange prévu au II de l'article 151 nonies du CGI.
90
De même que pour les plus-values d'apport, le maintien du report d'imposition initial concerne toute transmission ultérieure à titre gratuit des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission dès lors que le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement prévu au III de l'article 151 octies A du CGI.
D. Maintien du report d'imposition en cas d'échange ultérieur de droits sociaux
100
Le III bis de l'article 151 octies A du CGI prévoit que les reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de réalisation de l'un des évènements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 151 octies A du CGI (pour plus de précisions sur les opérations concernées et la portée de ce maintien du régime de report d'imposition, il convient de se reporter au III-B-3 § 250 à 320 du BOI-BA-CESS-40-10).
III. Régime d'imposition de la plus-value d'échange de titres
110
Lorsque la plus-value d'échange de titres devient imposable, elle est soumise aux règles d'assiette qui lui auraient été appliquées à la date de la fusion ou de la scission.
120
Si elle relève du régime des plus-values professionnelles prévu à l'article 39 duodecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI, la plus-value à long terme est soumise au taux réduit d'imposition en vigueur l'année de son imposition et la plus-value à court terme est ajoutée au revenu global et imposée d'après le barème progressif et la situation de famille de cette même année.
130
Dans l'hypothèse où l'associé n'exerce pas son activité dans la société civile agricole à la date de la fusion ou de la scission, la plus-value d'échange de titres relève du régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI et est imposée suivant les modalités prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, en vigueur l'année de l'évènement mettant fin au report d'imposition. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-CESS-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13592-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CESS-40-20-20220622 | 2022-06-22 00:00:00 | 21a989004015c52ec59c196fc498fe0df071f8cbda46a77ad07415389b8ca0b5 | [
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Actualité liée : 29/06/2022 : TVA - Précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes en filière
I. Définition générale
1
Le I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) dispose que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
10
Le IV de l'article 256 du CGI considère comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens définies au II de l'article 256 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). Tel est le cas notamment :
des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
des locations de biens meubles corporels (I § 10 à 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30) ;
RES N°2005/94 (TCA) du 12 septembre 2005 : OPÉRATIONS COMPOSITES - PRESTATIONS DISTINCTES
Question : La mise à disposition de clichés, cylindres gravés et outils spéciaux dont l'entreprise reste propriétaire, facturée distinctement de la livraison de films plastiques imprimés, constitue-t-elle une location de biens meubles corporels relevant de l'article 259 B du CGI ?
Réponse : Cette question amène à distinguer deux situations. Dans la première situation, les clichés, cylindres gravés et outils spéciaux mis à disposition des clients ne servent qu'à l'impression des films plastiques livrés parallèlement par la société. Au regard de sa finalité, l'opération s'analyse en une livraison de biens, la mise à disposition des clichés, cylindres gravés et outils spéciaux n'étant en effet qu'une composante de la livraison.
L'existence de deux factures distinctes est sans incidence sur le régime fiscal applicable. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, notamment à l'arrêt du 25 février 1999, affaire C-349/96, Card Protection Plan, ECLI:EU:C:1999:93.
Aux termes du 1 du I de l'article 289 du CGI, une entreprise ne doit émettre qu'une seule facture au titre d'une telle livraison de biens, sur laquelle doit figurer l'ensemble des mentions obligatoires.
Cette livraison peut bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° du I de l'article 262 du CGI (exportation) et au 1° du I de l'article 262 ter du CGI (livraison intracommunautaire).
Dans la seconde situation, les clichés, cylindres gravés et outils spéciaux sont mis à la disposition des clients à des fins qui excèdent la seule impression des films plastiques livrés parallèlement par la société. L'opération s'analyse d'une part en une livraison de biens meubles corporels, d'autre part en une prestation de services. Tel est le cas si les clichés, cylindres gravés et outils spéciaux servent à l'impression d'autres supports.
Cette prestation de services qui constitue une location d'un bien meuble corporel est imposable au lieu du preneur dans les conditions prévues à l'article 259 B du CGI.
Bien entendu, si l'entreprise met simplement à la disposition de ses clients des clichés, cylindres gravés et outils spéciaux, indépendamment de toute livraison de films plastiques, cette opération s'analyse également en une prestation de services relevant de l'article 259 B du CGI.
Enfin, la TVA due au titre des opérations imposables en France est exigible selon les règles de droit commun.
des locations de biens meubles incorporels ;
des locations de biens immeubles (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
des transports et prestations accessoires (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
des travaux immobiliers (II-A § 20 à 250) ;
des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (V-A § 590 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) ;
des opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui ;
des travaux à façon (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) ;
des travaux d'étude, de recherche et d'expertise (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60) ;
d'une manière générale, de toutes les opérations qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise par lequel une personne s'oblige à exécuter, moyennant une rémunération déterminée ou en échange d'un autre service, un travail quelconque ou à exercer des activités qui donnent lieu à la perception de profits divers (primes, participations, redevances). Il en est ainsi des opérations d'entremise effectuées par les représentants ou les sociétés de représentation qui perçoivent une commission au titre de leur intervention dans les opérations d'importation ;
du fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation ;
des opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et la monnaie qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et des billets de collection (CGI, art. 256, IV-2°-a) ;
des opérations portant sur les actions, les parts de société ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble (CGI, art. 256, IV-2°-b) ;
l'exécution des obligations du fiduciaire (CGI, art. 256, IV-1°).
II. Précisions relatives à certaines prestations de services
A. Travaux immobiliers
20
Il est nécessaire de définir les travaux immobiliers en les distinguant des opérations qui s'analysent en des ventes assorties d'opérations accessoires de prestations de services.
30
L'expression « travaux immobiliers » recouvre :
les travaux de construction et de démolition de bâtiments et autres ouvrages immobiliers ;
les travaux d'équipement des immeubles ayant pour effet d'incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils, machines ou matériels installés ;
les travaux de réfection, d'entretien, de rénovation et de réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.
40
En revanche, les opérations consistant à construire en usine, à transporter et à monter sur place un matériel lourd d'une centrale ne constituent pas, sous certaines conditions, des travaux immobiliers (II-A-4 § 250).
1. Travaux de construction et de démolition
50
Les travaux de construction comprennent :
les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction des immeubles ;
les travaux publics ;
les travaux de chaudronnerie de bâtiment et de constructions métalliques ;
les travaux d'aménagement de terrain entraînant une modification du relief existant ;
les travaux de démolition.
a. Travaux de bâtiments exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction des immeubles
60
Les travaux dont il s'agit sont les suivants :
terrassements, fondations, assainissement et nivellement de terrains, puits et fouilles préliminaires à la construction d'ouvrages immobiliers, travaux d'équipement des terrains (adduction d'eau, de gaz, d'électricité, construction des égouts et raccordement au réseau, voirie intérieure et voies d'accès) ;
maçonnerie, béton armé, charpente, couverture ;
menuiserie (exemple : portes, fenêtres, escaliers, parquets) ;
serrurerie, quincaillerie et ferronnerie de bâtiments, persiennes, volets, qui constituent l'équipement indispensable et normal de l'immeuble ;
revêtement de base des sols et des murs ;
carrelage, dallage, mosaïque, pavage, marbrerie, miroiterie ;
ravalement, plâtrerie, enduits, peintures et travaux préliminaires (exemple : raclage, grattage) ;
vitrerie, vitraux ;
clôtures diverses, grilles, portes ;
enseignes incorporées dans les façades des immeubles ;
monuments funéraires de nature immobilière, etc.
b. Travaux publics
70
Ces travaux concernent :
les routes, voies ferrées, ponts et tous ouvrages d'art, pistes d'envol, stades ;
les ports, canaux, quais, digues, écluses (y compris les portes) ;
les adductions d'eau, égouts, drainages, irrigations, canalisations ;
les dragages, dérochages, dérasements pour approfondir ou créer un chenal, un pont, etc. ;
l'aménagement de parcs et jardins, etc.
c. Travaux de chaudronnerie de bâtiment et de constructions métalliques
80
Il s'agit :
des ouvrages de stockage ou de circulation : cuves, citernes, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau, conduites forcées, pipe-lines, égouts, cheminées, etc. ;
des hangars, pylônes, ouvrages d'art, ossatures métalliques de chevalement de mines, de grands appareils de levage, etc.
d. Travaux d'aménagement de terrain entraînant une modification du relief existant
90
Ce sont les travaux suivants :
découverte de carrière, arasement de talus ;
creusement et comblement de fossés ;
terrassement ;
démolition d'immeubles (CE, décision du 13 décembre 1968, n° 72894, Société Hivet et Cie) ;
travaux d'engazonnement qui ne peuvent être dissociés des travaux de terrassement, de défoncement, de défrichage et de nivellement des terrains (CE, décision du 6 juin 1969, n° 58972, société Georges Moser et Cie) ;travaux de démaquisage, de défrichement, de défonçage des terrains lorsque, d'une part, ils nécessitent l'intervention d'une entreprise spécialisée dotée d'un matériel important (bulldozers, machines à défoncer le sol, etc.) et que, d'autre part, ils aboutissent en fait à une modification notable du relief existant.
100
Les opérations décrites au II-A-1-d § 90 et dont l'énumération n'est pas limitative constituent des travaux immobiliers même si les matériaux mis en œuvre par l'entreprise qui exécute ces travaux ont été fournis par le maître d'ouvrage ou par un entrepreneur général.
110
Certains travaux portant sur des immeubles et n'ayant pas le caractère de prestations accessoires ou préliminaires à des travaux immobiliers, s'analysent en des prestations de services qui restent territorialement rattachées à l'immeuble auquel ils se rapportent (II § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) :
travaux de dragage uniquement destinés à l'entretien et au dégagement des chenaux dans les ports, fleuves, etc. ;
travaux de recherches de nappes d'eau, de pétrole ;
travaux d'études des sols aboutissant à la réalisation d'un dossier technique ;
travaux de sondages miniers improductifs ;
vernissage, cirage de parquets ;
balayage, dépoussiérage, ramonage ;
curage des puits, canaux, fosses, épandages ;
labourage, reboisement, déboisement, débroussaillage, dessouchage, déminage, ensemencement, irrigation, fertilisation ;
montage et location d'échafaudages ;
travaux de déneigement.
Remarque : Pour l'application des règles de territorialité de la TVA, le montage et la location d'échafaudages sont constitutifs de prestations de services se rattachant à un bien immeuble au sens de l'article 31 ter du règlement d'exécution (UE) n° 142/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services uniquement lorsque le prestataire assume la responsabilité de l'exécution des travaux (par exemple : construction, réparation ou nettoyage de l'immeuble) notamment parce qu'il a également fourni du personnel en nombre suffisant pour exécuter ces travaux.
2. Travaux d'équipement des immeubles
a. Principes
120
Les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier doivent être considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation.
Il en est ainsi, lorsque le retrait du matériel installé ne peut s'effectuer sans de graves détériorations subies par ce matériel ou par l'immeuble qui l'abrite (II § 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30).
130
À titre indicatif, les opérations suivantes constituent des travaux immobiliers :
installations accessoires à la construction de bâtiments ;
installations électriques (lumière, force, sonnerie) y compris les opérations terminales de poses de lampes, rampes lumineuses, globes protecteurs lorsque ces opérations font partie du marché global passé pour l'installation électrique de base (CE, décision du 20 décembre 1967, n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau et Cie) ;
installations sanitaires (lavabos, douche, bac à laver, etc.) ;
installation d'appareils de production d'eau chaude incorporés à l'immeuble ;
installation de chauffage, de plomberie, de fumisterie, etc. ;
installation de linoléum, plastique, moquette, etc., lorsque le revêtement réalisé est rendu solidaire du sol par un collage approprié et ne peut être enlevé que par destruction ;
installation de cloisons amovibles destinées à remplacer les cloisons traditionnelles en maçonnerie et qui ne sont pas, en principe, susceptibles d'être déplacées sans détérioration ;
installation d'une antenne collective de radio ou de télévision dans un immeuble ;
installations d'orgues monumentales ;
installations de canalisations diverses de caractère immobilier auxquels sont reliés les groupes électrogènes ;
installations de groupes d'alimentation en eau des chaudières, des centrales thermiques ;
installations d'appareils à trier la correspondance dans les locaux de La Poste ;
installations électriques et hydrauliques pour faire fonctionner les portes des bassins et écluses ;
groupe mécanique (motopompe) et canalisation des installations des postes fixes de traite (les éléments mobiliers : pots trayeurs, seaux, etc. sont soumis au régime de la vente) ;
installations de manutention : ponts roulants, tapis roulants, courroies transporteuses, ascenseurs, monte-charges, etc. ;
installations de conditionnement d'air, de dépoussiérage, de ventilation, de réfrigération (chambres froides) ;
installations d'horloges monumentales ;
installations téléphoniques et de distribution d'heures, à l'exclusion des appareils de réception autres que les postes d'intercommunication ;
installations de signalisation routière, aérienne, ferroviaire etc. ;
installations d'éclairage public (CE, décision du 20 décembre 1967, n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau et Cie) ;
installations d'enseignes sur les façades des immeubles ou sur des bâtis de construction métallique ;
installations chirurgicales : plomberie, circuit de fluide et d'électricité, fournitures et pose de la cellule nue, des groupes générateurs et des circuits d'air raréfié ;
installations de « paillasses » et « sorbonnes » dans les laboratoires et hôpitaux.
140
En ce qui concerne les immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, les travaux d'installation d'équipements fonctionnels doivent être considérés comme des travaux immobiliers.
b. Travaux ne constituant pas des travaux immobiliers
150
Quelle que soit la nature de l'immeuble où elles sont effectuées, les installations d'objets ou d'appareils meubles, qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier, s'analysent en des ventes de matériels, assorties de prestations de services.
Il en est notamment ainsi pour les installations suivantes.
1° Installations de tous objets, appareils ou machines simplement reliés à une source de chaleur ou d'énergie, quel que soit le procédé de raccordement
160
Il s'agit, par exemple, de l'installation des appareils tels que les appareils ménagers, appareils autonomes de chauffage électrique ou au gaz, cuisinières simples et matériel de grande cuisine, armoires frigorifiques, appareils d'éclairage, lampes, lustres, appareils de mesures, de contrôle, de télévision ou appareils téléphoniques.
2° Installation de meubles dont le scellement a simplement pour but d'assurer la stabilisation
170
Sont cités, à titre d'exemple :
les éléments de rangement, rayonnages, glaces murales, armoires de pharmacie, bibliothèques, meubles de toilette, porte-serviettes, tablettes de lavabos ;
le mobilier de magasin.
3° Installation de machines et appareils dans une usine
180
Il s'agit de :
tous les matériels et les machines qui, constituant des éléments autonomes peuvent être démontés sans détérioration et être réutilisés en l'état dans un autre lieu de travail (exemple : séchoirs, pompes, fours, groupes électrogènes, grues et trémies sur rails) ;
toutes les machines qui constituent un outillage, même si elles sont posées sur des fondations spéciales et quels que soient les procédés de fixation, dès lors que leur retrait peut être effectué sans de graves détériorations.
Le raccordement à des tuyauteries d'amenées d'eau, d'huile, de gaz, ou d'évacuation de fumée, de poussières, etc., ne modifie pas le régime fiscal de ces installations. Ainsi, la mise en place de machines-outils, quelles qu'en soient la nature, le poids ou le volume (tours, perceuses, raboteuses, presses, métiers, etc.) ne peut être assimilée à un travail immobilier. Les travaux de génie civil préalables à l'installation de ces machines (exemple : socles en béton, fosses, canalisations) suivent le régime des travaux immobiliers.
Les objets, appareils et machines concernés gardent leur caractère mobilier, même si leur fourniture est prévue dans le cadre d'un marché de travaux relatif à une installation de caractère immobilier et si leur prix de vente est inclus dans le montant global du mémoire (exemple: appareils de téléphone dans une installation téléphonique, pompes mobiles dans une installation de chais).
c. Précisions complémentaires relatives aux travaux d'installation de stores et bannes sur les immeubles
190
Les installations de stores et de bannes sont soumises à la TVA dans les conditions suivantes.
1° Stores et bannes comportant des armatures et des appareillages incorporés à titre définitif à l'immeuble (ferrures scellées ou chevillées)
200
Dès lors que le retrait des appareils une fois montés ne peut s'effectuer sans de graves détériorations pour eux-mêmes ou l'immeuble sur lequel ils sont installés, les installations considérées perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à cet immeuble et doivent être imposées selon le régime des travaux immobiliers.
Il en est ainsi, notamment des installations de stores extérieurs (stores à l'italienne, stores vénitiens extérieurs, stores bannes, stores extérieurs guidés) destinés à remplacer les fermetures traditionnelles, quelle que soit la nature des locaux où ces installations sont réalisées.
Il est précisé que :
la pose de lambrequins ou de joues effectuée à l'occasion de l'installation de bannes suit le même régime d'imposition que cette installation ;
la fourniture et la pose de lambrequins ou de joues sans installation de bannes s'analysent en une vente assortie d'une prestation de services ;
le réentoilage et les réparations importantes des ferrures ou des glissières d'une installation existante doivent être soumis au même régime que celui applicable à l'installation neuve.
210
En revanche, les opérations de simple entretien, telles que nettoyage, dépoussiérage, réglage qui n'impliquent que l'emploi de menues fournitures, doivent être considérées comme des prestations de services.
2° Stores comportant un simple support fixé au mur sans armature, ni appareillage particulier incorporé à titre définitif à l'immeuble, et qui constituent de simples éléments de protection (soleil, vue, etc.) pouvant être aisément enlevés sans détérioration
220
La fourniture et la pose de ces appareils relèvent du régime de la vente assortie d'une opération de pose.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux appareils suivants :
stores vénitiens intérieurs ;
stores vénitiens extérieurs, autres que ceux visés ci-dessus ;
stores en bois ou en toile sans armature ni appareillage comportant une simple barre de fixation ;
stores intérieurs à lamelles verticales supportées par un rail fixé au mur.
3. Travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état d'un immeuble ou d'une installation de caractère immobilier
230
Les travaux de réparation ou de réfection ou de rénovation ayant pour objet la remise en état d'un immeuble, d'une construction ou d'une installation de caractère immobilier constituent des travaux immobiliers.
Il en est ainsi lorsque les opérations réalisées comportent la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet, soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.
Parmi ces opérations, on peut notamment citer :
le ravalement de façades y compris les travaux de nettoyage de façades de bâtiments anciens ou pouvant s'intégrer dans un cycle complet de construction neuve ;
la réparation de toitures, cheminées, parquets, portes et fenêtres ;
la réfection ou la réparation d'une installation électrique (interrupteur, coupe-circuit, etc.), de plomberie (tuyauterie, robinet, etc.), de fumisterie ;
le remplacement d'une persienne, d'une baignoire, d'un brûleur, d'une chaudière ou d'un radiateur de chauffage central ;
l'adjonction d'un radiateur supplémentaire ;
la transformation d'une installation de chauffage central au charbon en une installation au mazout ;
le traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages par injection d'un produit anti-parasitaire dans la masse ou par pulvérisation en surface ;
la protection des charpentes et parquets par application d'une peinture ignifuge.
240
En revanche, les opérations de simple entretien telles que nettoyage, dépoussiérage, graissage, réglage, ramonage, qui n'impliquent que l'emploi de menues fournitures (vis, joints, graisse, etc.) doivent être considérées comme des prestations de services non constitutives de travaux immobiliers. Toutefois, lorsque l'opération d'entretien est le prolongement ou l'accessoire de travaux de réparation ou de réfection, elle est soumise au même régime que ces travaux.
Ces dispositions s'appliquent notamment à la réparation ou à la réfection des éléments des équipements fonctionnels désignés au IV § 140 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-50-20-20, qu'il s'agisse d'un élément isolé ou d'un élément faisant partie d'une installation complète, dès lors que cet élément s'incorpore à l'immeuble ou à l'installation existante.
4. Construction en usine, transport et montage sur place d'un matériel lourd d'une centrale
250
Les opérations de fabrication et d'installation de matériels spécifiques destinés à l'équipement de centrales productrices d'électricité peuvent nécessiter, en vertu du contrat conclu entre les parties, la construction en atelier, le transport, le montage sur le site et la mise en service industriel des matériels lourds de ces centrales.
Le Conseil d'État a jugé que, dans une telle situation, les opérations réalisées s'analysent, non pas comme la réalisation de travaux immobiliers, mais comme l'exécution d'un marché unique ayant pour but la fourniture d'un appareillage industriel dont la fabrication, compte tenu de ses caractéristiques, doit être achevée sur place (CE, décision du 3 mars 1976, n° 94749, société Fives-Penhoët).
Selon la Haute Assemblée, le fait générateur (actuellement l'exigibilité) de la TVA, constitué par la livraison de l'appareil, se situe à la date d'achèvement des opérations de montage. La date d'achèvement est généralement constatée par un procès-verbal de récolement établi et signé par les parties après contrôle contradictoire du montage.
La jurisprudence résultant de la présente décision doit normalement trouver à s'appliquer dans des situations identiques à celle examinée par le Conseil d'État.
En particulier, les opérations sur le site doivent s'analyser comme le prolongement de celles effectuées en atelier afin de livrer un ensemble unique et faire ainsi partie d'un processus continu au sein duquel il est difficile de distinguer les différentes phases aboutissant à la livraison du bien meuble corporel (études, constructions en usine, transport, montage et mise en service industriel).
Dès lors que les conditions de la décision exposée au II-A-4 § 250 sont réunies, l'exécution du marché s'analyse comme la réalisation d'une seule opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel et pour laquelle la date de l'exigibilité de la TVA intervient dès l'achèvement des opérations de montage du matériel.
B. Échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
1. Définition des droits a polluer
260
La directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, qui fixe le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, a été transposée en droit interne de l'article L. 229-5 du code de l'environnement (C. envir.) à l'article L. 229-19 du C. envir..
270
Le système communautaire d'échange de quotas d'émission se fonde sur les principes suivants :
octroi par l'autorité compétente des États membres des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre aux exploitants d'installation produisant de telles émissions ;
octroi par les États membres de quotas d'émission aux exploitants des installations ayant obtenu ces autorisations ;
possibilité de « transfert » de ces quotas entre personnes établies dans l'Union européenne ou dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus, gérés par inscription dans un registre national. Cette possibilité de cession n'est pas réservée aux seules entreprises émettrices de gaz à effet de serre.
280
Par ailleurs, le Protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits carbone » sous forme d'« unités de réduction des émissions » qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. À l'instar des quotas d'émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. Ce dispositif est transposé aux articles L. 229-20 et suivants du C. envir..
2. Régime applicable
290
Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256).
C. Opérations réalisées dans le cadre d'un contrat d'ijara
300
Le contrat d'ijara sur actif est l'un des principaux instruments de la finance islamique. Ses caractéristiques sont décrites au BOI-DJC-FIN-30.
L'ijara est un contrat en vertu duquel une entité met un actif mobilier ou immobilier à disposition d'un client pour une durée déterminée en contrepartie du paiement de loyers. Ce contrat peut être assorti d'une promesse de vente ou d'une option d'achat.
310
En matière de TVA, ce contrat s'analyse donc comme une location de biens meubles corporels ou incorporels ou de biens immeubles, c'est-à-dire une prestation de services au sens de l'article 256 du CGI. Cette prestation est imposable dans les conditions de droit commun.
Il est précisé que les cessions éventuellement réalisées aux termes du contrat d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) sont également taxables dans les conditions de droit commun.
D. Ventes en filière
320
Dans le cadre des ventes en filière dites « bouclées » et « débouclées » (IV-B § 410 à 415 du BOI-TVA-BASE-10-20-10), le transfert du droit à être livré effectué par chaque opérateur intermédiaire constitue la cession d'un droit incorporel considérée comme une prestation de services en application du IV de l’article 256 du CGI.
Partant, les sommes facturées par les opérateurs intermédiaires de la filière à leurs cocontractants au titre du gain qu'ils ont réalisé dans la filière constituent la contrepartie de cette prestation de services.
Il en va de même des sommes facturées en sus par le premier vendeur à son client initial, pour accepter de livrer au dernier opérateur à des conditions tarifaires différentes, qui correspondent à la contrepartie du fait de tolérer la substitution.
Ces prestations de services sont taxables dans les conditions de droit commun, étant précisé qu'elles relèvent toujours du taux normal de la TVA, indépendamment du taux applicable à la livraison de biens sous-jacente.
Un exemple de calcul de la base d'imposition des différentes opérations intervenant dans le cadre des ventes en filière figure au IV-B-5 § 420 du BOI-TVA-BASE-10-20-10. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/325-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20220629 | 2022-06-29 00:00:00 | 1a04e349bab721876d880a2a1328dea315e68b6ac3d0f9f5139696d6fa4c3bd9 | [
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] |
1
Le présent titre est consacré :
aux exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (chapitre 1, BOI-TVA-SECT-80-10) ;
aux options pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (chapitre 2, BOI-TVA-SECT-80-20) ;
aux règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles (chapitre 3, BOI-TVA-SECT-80-30) ;
aux coopérations agricoles (chapitre 4, BOI-TVA-SECT-80-40) ;
aux bailleurs de biens ruraux (chapitre 5, BOI-TVA-SECT-80-50) ;
au régime du remboursement forfaitaire (chapitre 6, BOI-TVA-SECT-80-60) ;
aux produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture (chapitre 7, BOI-TVA-SECT-80-70).
10
Préalablement à l'étude de ces différents chapitres, il convient de définir la notion d'exploitant agricole au regard de la TVA.
I. Principes
20
En raison de la complexité des situations juridiques, il n'apparaît pas possible, en l'état actuel des textes, de donner une définition précise de l'exploitant agricole. À défaut d'une telle définition, il convient de considérer que toute personne qui obtient des produits au cours ou à la fin d'un cycle de production végétal ou animal possède cette qualité.
30
À titre indicatif, les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
A. La culture proprement dite
33
agriculture générale (y compris la viticulture) ;
arboriculture fruitière (y compris l'oléiculture) et horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres ;
sylviculture ;
production de champignons et d'épices ;
production de semences et de plants ;
exploitation de pépinières.
B. L'élevage (y compris les produits de cet élevage : lait, saillies, fumiers)
36
élevage du bétail ;
aviculture ;
cuniculiculture ;
apiculture ;
sériciculture ;
héliciculture.
C. La pêche
39
pêche en eau douce ;
pisciculture ;
mytiliculture, ostréiculture et élevage des autres mollusques et crustacés ;
élevage des grenouilles.
Les pêcheurs en mer ne sont pas considérés comme exerçant une activité relevant du régime agricole.
40
Pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer les règles de la TVA agricole, il convient donc de se référer non pas à la qualité des personnes mais à la nature des opérations qu'elles réalisent.
Toute personne qui exerce, en tout ou partie, des activités de nature agricole a donc, pour ces opérations, la qualité d'exploitant agricole :
1. Quel que soit son statut juridique : personne physique ou morale, association, groupement de producteurs, sociétés anonymes, EARL, etc.
50
Ainsi, les collectivités locales et les établissements publics ont la qualité d'exploitants agricoles dès lors qu'ils réalisent des opérations considérées comme agricoles.
Ces personnes morales bénéficient du régime du remboursement forfaitaire ou peuvent opter pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture.
Tel est notamment le cas :
des communes qui ont un domaine agricole qu'elles exploitent en faire-valoir direct ;
des établissements publics nationaux, tels que l'Office national des forêts (ONF) ou l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
des établissements publics ayant un domaine agricole qu'ils exploitent en faire-valoir direct, comme par exemple les lycées agricoles.
Par exception, les coopératives de production ou d'approvisionnement font l'objet de règles particulières qui sont exposées au BOI-TVA-SECT-80-40-10.
2. Quelle que soit sa situation au regard de la mutualité sociale agricole
60
Le fait qu'une personne exerce son activité agricole dans des conditions qui ne lui permettent pas de relever du régime de l'Assurance maladie des exploitants agricoles ne lui fait pas perdre la qualité d'agriculteur au regard de la TVA.
3. Quel que soit le mode juridique d'exploitation sous lequel s'exerce l'activité agricole (propriétaire, fermier ou métayer)
70
Il est signalé à cet égard que si le bailleur d'un bail à ferme n'exerce pas une activité agricole (même s'il reçoit des fermages en nature qu'il commercialise par la suite), tel n'est pas le cas du bailleur d'un bail à métayage qui est réputé exercer conjointement l'activité agricole avec son métayer.
II. Précisions diverses
A. Élevage
80
L'élevage de tous animaux (chiens, ovins, bovins etc.) constitue une activité de caractère agricole, quelle que soit la provenance des aliments utilisés.
De même, exerce une activité de nature agricole, au regard de la TVA, le propriétaire d'animaux qui en confie l'élevage (éleveur sans « sol ») à l'exploitant d'un domaine agricole.
En effet, il est considéré qu'en matière d'élevage toute opération se situant dans le cycle de croissance des animaux revêt un caractère agricole ; il en est ainsi des opérations, telles que mise à l'embouche, saillie, prise en pension d'animaux en cours d'élevage.
De même, un redevable qui achète des huîtres en vue de les revendre, non en l'état, mais après leur avoir fait subir, en milieu naturel dans ses parcs, des opérations d'affinage et de verdissage, doit être regardé, pour cette partie de son négoce, comme se livrant, non à une activité commerciale mais à une activité de nature agricole d'éleveur d'huîtres dès lors que ces opérations, même réalisées dans un laps de temps relativement court, constituent la dernière phase du cycle biologique de production de ces mollusques (CE, décision du 19 janvier 1983, n° 26872).
A contrario, toute opération ne se situant pas dans ce cycle de croissance n'est pas de nature agricole : il en est ainsi des transports d'animaux pour le compte de tiers, des prises en pension d'animaux ayant achevé leur croissance (à l'exception des chevaux : se reporter au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-30) ou des opérations réalisées par les courtiers en saillie (I-B § 50 du BOI-TVA-SECT-80-10-10).
Ces opérations relèvent du régime de droit commun de la TVA.
B. Bois et forêts
90
Le propriétaire foncier qui vend des coupes de bois (ventes d'arbres sur pieds ou simplement abattus) exerce une activité de nature agricole susceptible d'être soumise à la TVA, selon le régime simplifié de l'agriculture.
C. Osiériculteurs-vanniers
100
Lorsque les osiériculteurs-vanniers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, leurs recettes sont alors soumises à la TVA suivant les règles applicables aux agriculteurs (RM Chanfrault, n° 7883, JO débats AN du 3 novembre 1986, p. 4042).
Remarque : Les osiériculteurs-vanniers relèvent normalement du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Par mesure de simplification, il a toutefois été admis que ceux qui utilisent exclusivement l'osier provenant de leur propre récolte ou dont les recettes retirées de la transformation de l'osier acheté n'excèdent pas 10 % des recettes totales puissent être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Le taux de la TVA applicable aux articles de vannerie est le taux normal. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-SECT-80 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1520-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-20220629 | 2022-06-29 00:00:00 | c98aa7f5099e98fcc36bedb55c7a7256df7ba4724f427b20625fea400bfb2e4f | [
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-0.025207743048667908,
-0.015251006931066513,
0.03508075699210167,
0.024157585576176643,
-0.02773342840373516,
-0.025168277323246002,
-0.03885376825928688,
0.0350685641169548,
0.011342352256178856,
-0.02604055032134056,
0.02298220992088318,
-0.011539778672158718,
-0.0433858223259449,
-0.016872357577085495,
-0.014163151383399963,
-0.04716440290212631,
-0.03628342226147652,
-0.017172692343592644,
0.04241613671183586,
0.020042642951011658,
0.022836916148662567,
-0.048911213874816895,
-0.0073425606824457645,
-0.011528143659234047,
-0.033634912222623825,
-0.04891659691929817,
0.004479206632822752,
-0.014868875965476036,
-0.08583220094442368,
-0.030000321567058563,
-0.010029288940131664,
-0.040652185678482056,
-0.0072221895679831505,
0.004847390577197075,
0.03783831745386124,
0.007188370916992426,
0.041608214378356934,
-0.007420622743666172,
0.027344420552253723,
-0.016916103661060333,
-0.006101046223193407,
0.022858820855617523,
0.03821699321269989,
0.0490570068359375,
0.0063586002215743065,
-0.03597886115312576,
-0.009798048064112663,
-0.0274717565625906,
-0.039065029472112656,
0.06445229053497314,
-0.027298737317323685,
0.00368517660535872,
-0.02375069446861744,
0.011141804046928883,
0.02095433883368969,
0.00015624883235432208,
0.04828992113471031,
0.007531874813139439,
-0.03676110878586769,
-0.014650952070951462,
-0.037422582507133484,
-0.011976978741586208,
0.0063460455276072025,
0.017341606318950653,
0.0023909250739961863,
0.023586399853229523,
-0.005545023363083601,
-0.0070411707274615765,
-0.0052869594655931,
-0.03969421982765198,
0.024527328088879585,
-0.023155346512794495,
-0.02768067643046379,
0.025815749540925026,
-0.019629327580332756,
0.012815128080546856,
0.03024296648800373,
-0.03592483326792717,
-0.023963578045368195,
0.0010862575145438313,
-0.020322250202298164,
-0.049810755997896194,
-0.006209632847458124,
0.006593846715986729,
-0.05652405321598053,
-0.052538350224494934,
-0.004163370002061129,
-0.03644987568259239,
-0.05811536684632301,
0.016936494037508965,
-0.0313178226351738,
-0.028598856180906296,
0.05072777345776558,
0.02453828603029251,
-0.021127084270119667,
0.03683219477534294,
0.01480224821716547,
0.017432425171136856,
0.015870653092861176,
-0.003669760888442397,
0.013138576410710812,
0.009453478269279003,
-0.017429189756512642,
0.016013003885746002,
-0.02958560548722744,
-0.024180609732866287,
0.022543292492628098,
-0.0379955880343914,
-0.02849607728421688,
0.04198216274380684,
0.035987142473459244,
-0.009017319418489933,
0.013851332478225231,
0.08724088221788406,
-0.06333313137292862,
-0.04581607133150101,
0.040858518332242966,
0.0196803230792284,
0.07444117963314056,
0.019911302253603935,
-0.037321656942367554,
-0.013039546087384224,
0.006519727408885956,
-0.03022029995918274,
-0.03225820139050484,
-0.0013278177939355373,
0.02136150561273098,
-0.0034968338441103697,
-0.05249498039484024,
-0.042681921273469925,
-0.01375764049589634,
-0.05605688318610191,
0.007879922166466713,
0.012492542155086994,
-0.008443864062428474,
-0.01142098754644394,
-0.004197639413177967,
0.017228083685040474,
0.018298177048563957,
0.006221299525350332,
0.017121829092502594,
0.03262241557240486,
-0.032819416373968124,
0.03431053087115288,
0.03769392520189285,
0.01847020722925663,
0.003071374027058482,
0.05699886381626129,
0.04978945851325989,
-0.011806294322013855,
-0.0636298730969429,
-0.03485674783587456,
-0.004876067861914635,
0.04681777581572533,
0.008522563613951206,
0.0382392480969429,
0.019062679260969162,
0.01479039341211319,
-0.0013049258850514889,
0.04378770664334297,
-0.041880857199430466,
0.04908403009176254,
-0.012125137262046337,
-0.06942932307720184,
0.024758940562605858,
-0.02697012573480606,
-0.022396428510546684,
-0.07869648933410645,
-0.0332208089530468,
-0.02746196649968624,
0.052553147077560425,
0.021916205063462257,
0.047395069152116776,
-0.035564176738262177,
0.03888889402151108,
-0.028867846354842186,
0.007186217233538628,
-0.010033040307462215,
-0.03892045468091965,
0.03366896137595177,
0.08256734162569046,
-0.012013684026896954,
-0.011433426290750504,
-0.0030977849382907152,
0.03980369493365288,
0.029944751411676407,
0.013301175087690353,
0.022946007549762726,
-0.007447644602507353,
-0.01611887849867344,
-0.034675780683755875,
0.05069373548030853,
-0.035418737679719925,
-0.010218559764325619,
0.043531812727451324,
-0.03791084513068199,
0.003971138969063759,
0.043310899287462234,
0.02397833578288555,
-0.008995480835437775,
0.003827642882242799,
0.0073880646377801895,
0.01776041090488434,
0.018379714339971542,
0.04559124633669853,
0.009593600407242775,
0.002603677799925208,
-0.009544292464852333,
-0.013533766381442547,
0.022917140275239944,
0.029703348875045776,
-0.04342756047844887,
-0.05756938457489014,
0.061215899884700775,
0.00947700534015894,
-0.0318400003015995,
-0.021006016060709953,
0.05661812797188759,
0.01299351081252098
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Actualité liée : 01/06/2022 : REC - Obligation au passif des associés de sociétés civiles - Apports jurisprudentiels et précision en matière de prescription de l'action à l'égard des associés
1
Le contrat de société est régi par les dispositions de l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.). Les dispositions de l'article 1845 et suivants du C. civ. s'appliquent à toutes les sociétés civiles à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Sous le titre « Engagement des associés à l'égard des tiers », les dispositions de l'article 1857 du C. civ. à l'article 1860 du C. civ. fixent le droit commun de ces sociétés, en vertu desquelles chaque associé est tenu indéfiniment sur ses biens propres au paiement des dettes de la société proportionnellement à sa part dans le capital social.
Certains groupements sont soumis à des règles particulières : les groupements d'intérêt économique (GIE), en vertu de l'article L. 251-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 251-23 du C. com., poursuivent une activité civile ou commerciale et leurs membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les membres se retirant du groupement restent toutefois responsables des dettes nées antérieurement à leur départ. Les membres arrivants sont également tenus du passif antérieur à leur arrivée.
Les sociétés civiles professionnelles sont régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative au sociétés civiles professionnelles et par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Les associés sont indéfiniment responsables du passif social (loi n ° 66-879 du 29 novembre 1966, art. 15).
La mise en jeu de la responsabilité des associés est précédée par la poursuite préalable de la société sur son actif propre. La responsabilité des associés a un caractère subsidiaire qui implique des poursuites préalables et vaines contre la société. Dans certains cas, ces poursuites peuvent être limitées à une simple mise en demeure de payer infructueuse.
I. Les sociétés civiles concernées
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Les associés de sociétés civiles sont légalement tenus de participer au règlement du passif social exigible. Il résulte de cette obligation que les créanciers sociaux peuvent contraindre les associés à s'exécuter conjointement. Cet engagement personnel des associés résulte des dispositions de l'article 1857 du C. civ. et de l'article 1858 du C. civ. où est défini le régime de droit commun des sociétés civiles.
A. Le régime commun aux sociétés civiles
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Les sociétés civiles sont régies par l'article 1845 et suivants du C. civ.. L'article 1845 du C. civ. précise qu'ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Autrement dit, ce type de société est un type résiduel défini comme tel par la loi. La loi reconnaît ainsi un caractère civil à toutes les sociétés auxquelles une disposition légale n'attribue pas un autre caractère, notamment commercial.
1. La personnalité morale et ses conséquences
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En application de l'article 1842 du C. civ., les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Les sociétés civiles ont l'obligation légale d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). La personnalité morale leur confère un patrimoine distinct de celui des associés.
Les statuts de ces sociétés, déposés au RCS, mentionnent les apports de chaque associé. Par ailleurs, les cessions de parts font l'objet d'une inscription modificative. Dès lors, les créanciers sont informés de la composition du capital social, dans l'éventualité de l'engagement de la responsabilité des associés.
Remarque : Les conséquences de ce statut s'agissant de l'authentification des impositions dues par ces sociétés figurent au BOI-REC-PREA-10-10-30. Il en résulte notamment que la somme mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement (AMR) ou l'avis d'imposition et la mise en demeure de payer est limitée à la part dont l'associé est redevable.
2. Les différents statuts de sociétés civiles
40
Les activités civiles très diverses exercées par les sociétés peuvent être classées en deux grandes catégories :
les sociétés à objet immobilier ;
les autres sociétés civiles, et notamment celles constituées pour l'exercice d'une activité professionnelle libérale.
50
Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent revêtir des formes juridiques diverses. Les plus courantes sont :
les SCI de droit commun, dites de gestion ;
les sociétés civiles de construction-vente, régies par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, de l'article L. 211-3 du CCH et de l'article L. 211-4 du CCH, qui ont pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ;
les sociétés civiles de construction-attribution, régies par l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-17 du CCH, qui ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;
les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, dites de « multipropriété », régies par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, qui ont pour objet la construction et l’acquisition d’immeubles ou de droits réels immobiliers en vue de leur attribution, en totalité ou par fractions, à usage d’habitation en jouissance par périodes à leurs associés.
60
Les conditions de l’obligation de paiement du passif qui pèse sur les associés de ces sociétés peuvent être différentes de celles définies pour les sociétés civiles de droit commun. Les règles spécifiques concernant la mise en cause des associés de SCI sont précisées infra. À défaut, les SCI sont soumises au régime de droit commun défini par le code civil.
3. Les sociétés civiles non soumises à une législation particulière
70
Aux termes de l'article 1857 du C. civ., les associés répondent indéfiniment sur tous leurs biens des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Il est en outre précisé que l'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Cette obligation au paiement à l'égard des tiers est en tous points comparable aux règles relatives à la contribution à la dette dans les rapports entre associés, édictées par les dispositions générales applicables à toutes les sociétés, prévues à l'article 1844-1 du C. civ..
Par ailleurs, aux termes de l'article 1858 du C. civ., les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
En conséquence, un AMR doit avoir été préalablement notifié à la société, puis une mise en demeure de payer.
À défaut d'exécution dans le délai de trente jours de l'envoi d'une mise en demeure de payer selon les dispositions de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 257-0 B du LPF, des poursuites en recouvrement peuvent immédiatement être engagées à l'encontre de la société, par toutes les voies de droit à la disposition du comptable public et adaptées à la situation. Ce n'est qu'après avoir constaté que ces poursuites sont vaines, et être en mesure d'en justifier, que le comptable peut entreprendre le recouvrement à l'égard des associés.
80
Il y a alors lieu de délivrer à chacun des associés un AMR cantonné à la partie de la dette qui peut leur être réclamée individuellement, c'est-à-dire celle qui correspond à leurs droits sociaux. L'article R*. 256-2 du LPF prévoit que lorsqu'un comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un AMR (BOI-REC-PREA-10-10-30).
Cette obligation s'applique notamment aux sociétés civiles immobilières de droit commun dont l'objet consiste en l'acquisition et la gestion d'immeubles.
B. Les sociétés civiles soumises à une législation particulière
1. Les sociétés civiles professionnelles
90
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) sont des structures destinées à l'exercice en commun par des personnes physiques d'une profession libérale réglementée. La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est une loi cadre commune à toutes les professions libérales. L'article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précise que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers.
Remarque : La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié l'article 15 et l'article 23 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 en supprimant la solidarité des associés.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société.
Les associés sont poursuivis après l'envoi à chacun d'un AMR pour le montant qui correspond à leur part du capital et dans les conditions édictées par les textes susvisés.
Remarque : Les fonds détenus par ces sociétés pour le compte de leurs clients et déposés sur un compte spécialement affecté à cette destination ne sont pas saisissables.
2. Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière et sociétés civiles de construction-vente
100
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou les sociétés d'épargne forestière sont régies par l'article L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi). L'article L. 214-89 du CoMoFi précise que la responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile a été préalablement et vainement poursuivie et que la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.
Les statuts de la société civile ou de la société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
110
Les sociétés civiles constituées en vue de la construction et la vente d'immeubles, sont visées par l'article L. 211-2 du CCH, qui précise que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales qu'après mise en demeure à la société restée infructueuse. À cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande, le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
II. La nature de l’obligation des associés
120
En droit commun, l’obligation des associés au passif social est tout à la fois indéfinie, proportionnelle et conjointe, et enfin subsidiaire. Cette responsabilité s'apprécie à la date d'exigibilité de la dette ou au jour de la cessation des paiements. Conjointe, elle se calcule en divisant la dette. Ainsi, dans une société composée de cinq associés, la personne détenant le tiers du capital social est responsable du paiement de la dette à hauteur du tiers.
A. Obligation indéfinie
130
Le premier alinéa de l’article 1857 du C. civ. prévoit expressément que les associés répondent indéfiniment, à l’égard des tiers, des dettes de la société. Cela signifie que leur responsabilité n’est pas circonscrite à leur apport mais qu’ils répondent des dettes sur l’ensemble de leur patrimoine.
Cette disposition est impérative. Elle interdit toute limitation de la responsabilité par une clause des statuts mais, en revanche, une restriction de cette responsabilité peut être valablement incluse dans un contrat entre le créancier et l’associé débiteur, à la condition de faire l’objet d’une mention expresse (Cass. com, arrêt du 21 novembre 1978, n° 76-12082).
La chambre commerciale a précisé que les associés sont également personnellement débiteurs des intérêts moratoires nés de leur propre retard à exécuter cette obligation consécutivement à la défaillance de la société et ayant couru à compter de leur assignation valant mise en demeure (Cass. com., arrêt du 21 janvier 2014, n° 12-26461, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00083).
B. Obligation proportionnelle et conjointe
1. Associés tenus proportionnellement
a. Sociétés civiles de droit commun
140
Il se déduit de l'article 1857 du C. civ. et de l’absence de présomption de solidarité (C. civ., art. 1310) que l’obligation des associés est de nature conjointe. L’obligation au passif social se divise donc entre les associés proportionnellement aux parts que chacun d’eux possède dans le capital social.
150
Exemple : Ainsi, les deux associés d’une SCI au capital de 8 000 € réparti également entre eux peuvent être poursuivis pour la totalité d’une dette de 200 000 € à concurrence de 100 000 € chacun. En outre, l’article 1857 du C. civ. précise que l'obligation au paiement des associés se partage selon leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou de la cessation des paiements.
En cas d'apport en industrie, l’article 1857 du C. civ. dispose que l’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital est la plus faible. Il doit en être tenu compte lors du calcul de la contribution de chacun des associés.
Exemple : Dans le cas d’une SCI (100 parts) comprenant trois associés, dont le premier est apporteur en industrie, le deuxième détient 75 parts et le troisième 25 parts, l’apporteur en industrie sera tenu au paiement des dettes sociales à hauteur de 25 parts.
Ainsi pour une dette sociale de 20 000 €, la participation de chacun des associés est la suivante :
associé détenant 75 parts : (20 000 € / 125) x 75 soit 12 000 € ;
associé détenant 25 parts : (20 000 € / 125) x 25 soit 4 000 € ;
associé apporteur en industrie : (20 000 € / 125) x 25 soit 4 000 €.
b. Sociétés civiles régies par une législation particulière
1° SCI de construction-vente
160
L’article L. 211-2 du CCH prévoit que les associés sont tenus responsables à proportion de leurs droits sociaux. Cette formulation doit être comprise dans le sens de parts dans le capital social, identique aux termes de l’article 1857 du C. civ.. Elle ne modifie pas la nature conjointe de l’obligation des associés de ces SCI.
2° Sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé
170
La règle de la proportionnalité (répartition de la dette en fonction du nombre de parts détenues) est également applicable à ces sociétés mais la responsabilité des associés est limitée au montant des apports (loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, art. 4).
2. Date d'exigibilité de la dette
180
Les associés sont responsables à la date d’exigibilité de la dette de la société ou au jour de la cessation des paiements de cette société.
1° Sociétés civiles de droit commun
190
La référence à l’exigibilité de la dette sociale s’oppose à la poursuite de l’associé pour le recouvrement de dettes devenues exigibles postérieurement à la cession de ses parts qui n’est, cependant, opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités et de la publication requises par l’article 1865 du C. civ.. L’associé cédant échappe ainsi aux dettes nées antérieurement à la cession mais non encore exigibles au jour de cet événement.
Quant au cessionnaire, il est responsable des dettes devenues exigibles après la publication de la cession (Cass. civ., arrêt du 26 novembre 1991, n° 88-20094 ; Cass. com., arrêt du 18 octobre 2011, n° 10-21975).
En matière fiscale, l’exigibilité ne doit pas être appréciée au regard de la date de la mise en recouvrement mais au regard de la date réelle d’exigibilité de chaque impôt ou taxe.
2° SCI de construction-vente
200
L’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation ne comporte pas de référence à la date de l’exigibilité. Par conséquent, dans une société de construction-vente, l’associé cédant est tenu du passif né de l’inexécution des engagements pris par la société à l’époque où il était encore associé (Cass. civ., arrêt du 14 novembre 1991, n° 89-15507).
Ce principe conduit à retenir la date du fait générateur de l’impôt ou de la taxe pour fixer la responsabilité des associés en cas de cession de parts dans les SCI de construction-vente.
La Cour de cassation a retenu dans un arrêt : « […] qu’ayant énoncé que les associés d’une société civile de construction-vente d’immeubles restaient tenus du passif social né de l’exécution des engagements pris par la société à l’époque où ils étaient encore associés même si ce passif n’était pas exigible au moment de la cession de leurs parts, la cour d’appel n’a pas violé les textes visés par la cinquième branche en statuant comme elle a fait […] » (Cass. com. arrêt du 28 septembre 2004, n° 02-15755).
C. Obligation subsidiaire
210
Conformément à l’article 1310 du C. civ. et à défaut de stipulation expresse, les associés ne sont pas des débiteurs solidaires du passif social. Le caractère subsidiaire de la dette de l’associé est posé par l’article 1858 du C. civ. qui subordonne les poursuites à son encontre à la vaine poursuite préalable de la personne morale.
220
Il convient de distinguer :
l’obligation aux dettes sociales, qui pèse sur tout associé de société civile et qui naît en même temps que la dette de la société envers le créancier social. Ce dernier est créancier de chacun des associés dès le moment où il devient créancier de la personne morale, car la dette de l’associé est à ranger parmi les obligations de garantie, obligations accessoires qui ont cette particularité de naître au même moment que la créance principale garantie ;
l’obligation au paiement, qui prend naissance successivement dans le patrimoine de la société puis, à défaut de règlement par celle-ci, dans le patrimoine de l’associé qui présente donc un caractère subsidiaire car les créanciers sociaux ne peuvent mettre en cause un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
230
Cette exigence de vaine poursuite préalable que le créancier est tenu d’exercer est sans incidence sur la date à laquelle est née la créance. L’associé est tenu des dettes sociales dès leur naissance mais les poursuites à son égard se trouvent paralysées tant que le créancier social n’a pas démontré l’inanité des poursuites qu’il a exercées contre la société civile.
Cette subsidiarité de l’obligation au paiement du passif social ne doit pas faire perdre de vue l’existence de la créance. Autrement dit, la créance contre l’associé existe, mais elle n’est pas encore exigible. Elle le deviendra une fois que la société aura été vainement poursuivie.
Cette notion de vaine poursuite s’apprécie différemment en fonction de la nature de la SCI (III-B § 260 à 380).
III. La mise en œuvre de la responsabilité des associés
240
Les associés ne peuvent être recherchés en paiement qu'après que la société ait été vainement poursuivie. Les mises en demeure qui pourraient être adressées respectivement à chacun des associés à défaut de paiement sont précédées par un AMR établi au nom de chacun des associés pour sa part dans la dette.
A. Preuve de l’existence d’un passif social
250
Bien qu’indépendante de l’obligation au paiement pesant sur la société, débiteur principal, l’obligation des associés est bien entendu conditionnée par l’existence d’un passif né dans le patrimoine de la personne morale.
Dès lors, l’inexistence ou l’extinction de la dette sociale entraîne logiquement la libération des associés (Cass. civ., arrêt du 20 février 1996, n° 93-14071),
Ainsi, les associés de sociétés civiles ne sont tenus à l’égard des tiers que du passif social et, à défaut de déclaration de la créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire, le créancier est forclos pour en réclamer le paiement, ce qui fait disparaître l’obligation des associés (Cass. com., arrêt du 28 juin 2005, n° 03-11915).
B. Poursuite préalable de la société
1. Sociétés civiles de droit commun
260
Aux termes de l’article 1858 du C. civ., les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Préalablement à la mise en cause des associés, le créancier doit apporter la preuve de l’inanité des poursuites exercées à l’encontre de la société, c’est-à-dire établir la preuve de l’impossibilité d’obtenir un paiement de sa part.
Il est précisé qu'en cas de cautionnement, ledit article ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice (Cass. civ. arrêt du 5 février 2002, n° 00-10263).
La jurisprudence apprécie la preuve de la vanité des poursuites d’une manière plus rigoureuse dans le cas d’une société in bonis que dans celui d’une société en procédure collective ou dissoute.
a. Sociétés in bonis
270
La circonstance qu'une personne morale ne fasse pas l'objet d'une procédure collective n'est pas de nature à exclure que le patrimoine social soit insuffisant pour désintéresser le créancier (Cass. com., arrêt du 26 juin 2012, n° 11-24608).
Il n'est donc pas nécessaire pour le créancier de demander l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une SCI pour justifier de vaines poursuites.
Afin de remplir la condition posée à l'article 1858 C. civ., les poursuites préalables doivent avoir été privées de toute efficacité du fait de l'insolvabilité de la société.
En ce sens (Cass. com., arrêt du 20 novembre 2001, n° 99-13894 et Cass.com., arrêt du 14 janvier 2004, n° 00-15992).
De la jurisprudence de la Cour de cassation consacrée aux motifs propres à caractériser les vaines poursuites, il ressort que ne constituent pas de vaines poursuites :
une mise en demeure restée infructueuse (Cass. civ., arrêt du 3 juillet 1996, n° 94-11215, à rapprocher d’une décision sur le commandement de payer indépendamment de toute mesure d’exécution, Cass. civ. 3ème, arrêt du 23 avril 1992, n° 90-17529) ;
la disparition de la société, ce qui n’exclut pas la nécessité d’établir la preuve des vaines poursuites (Cass. civ. 3ème, arrêt du 8 octobre 1997 n° 95-11870) ;
un commandement de saisie-vente suivi d’un procès verbal de carence, ce qui n’est pas une mesure d’exécution propre à démontrer l’insuffisance patrimoniale de la SCI (Cass. civ. 3ème, arrêt du 6 janvier 1999, n° 97-10645) ;
un procès verbal de recherches infructueuses ne peut être suffisant dès lors qu'il ne fait qu'établir l'absence d'adresse connue de la société visée par la signification sans démontrer son insolvabilité (Cass. com., arrêt du 4 juin 2009, n° 08-12805 et Cass. civ. 3ème, arrêt du 26 octobre 2017, n° 16-24134, ECLI:FR:CCASS:2017:C301096).
280
Cette dernière précision marque l’appréciation stricte de la notion de vaines poursuites, lesquelles supposent que la société ne possède pas de biens susceptibles d’être saisis et vendus pour assurer le paiement de la créance. La présence d’une société immobilière laisse présager l’existence de biens immobiliers que le créancier doit tenter vainement d’appréhender avant de pouvoir demander paiement aux associés.
En ce sens, la clôture d’une saisie-vente par un procès-verbal ou l’échec d’une saisie-attribution peut caractériser la vaine poursuite lorsqu’il est établi que la société ne dispose plus d’aucun actif, et que la vente par adjudication de l’immeuble social n’a permis qu’un désintéressement partiel d’un créancier hypothécaire (Cass. com., arrêt du 11 juin 2003, n° 99-17271).
290
En revanche, un jugement de condamnation obtenu par une banque créancière ainsi que la production d’une correspondance d’un notaire faisant apparaître l’existence d’une inscription hypothécaire de premier rang par un autre créancier sont impropres à établir que les poursuites diligentées préalablement contre la SCI étaient, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité (Cass. com., arrêt du 20 novembre 2001, n° 99-13894).
Selon la Cour de cassation, la cour d'appel n'a pas suffisamment établi que toutes les poursuites contre la SCI avaient été vaines du fait de l'insuffisance du patrimoine social en retenant qu'un commandement aux fins de saisie immobilière qui a provoqué la vente amiable des biens et n'a pas permis d'apurer intégralement la créance du créancier constitue néanmoins un acte de poursuite à l'encontre de la personne morale et que toute autre poursuite à l'encontre de la SCI se serait révélée vaine, les deux biens immobiliers vendus constituant son unique patrimoine immobilier, ce qui n'est pas contesté par les deux associés (Cass. com., arrêt du 2 novembre 2011, n° 10-24114 et 10-28657).
300
Bien entendu, toute mesure permettant d’établir l’insolvabilité du débiteur et, par conséquent, l’inefficacité de toutes voies d’exécution contre lui est propre à définir le caractère vain des poursuites entreprises ou à entreprendre.
b. Sociétés dissoutes
1° Poursuites engagées avant dissolution
310
Il a été jugé que :
la discussion menée par des associés sur les effets de la dissolution d'une SCI est sans incidence sur l’action introduite par un créancier à leur encontre, dès lors que les procédures de saisie engagées par lui auprès de la société n’ont pas permis, malgré la réalisation de la totalité des actifs de la SCI, de recouvrer la totalité de la créance (Cass. civ., arrêt du 5 février 2002, n° 00-10263) ;
en revanche, n’établit pas que toutes poursuites contre une SCI auraient été, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées d’efficacité, l’arrêt qui retient que « la Caisse (méditerranéenne de financement) ayant normalement diligenté une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble qui lui avait été donné en garantie lors de la conclusion du contrat de prêt et n’ayant eu connaissance de l’insuffisance du prix d’adjudication qu’à une date très proche de celle de la dissolution de la SCI, l’exercice de toutes autres nouvelles poursuites était vain, le patrimoine de la SCI ayant été entièrement réalisé par suite de préemption de l’autre bien immobilier » (Cass. civ 3ème, arrêt du 6 juillet 2005, n° 04-12175).
Cet arrêt confirme le caractère strict de la notion de vaines poursuites, puisque la cour d’appel ne pouvait se contenter de constater l’insuffisance du patrimoine social sans établir que toutes autres poursuites auraient été inefficaces (Cass. com., arrêt du 2 novembre 2011, n° 10-24114 et 10-28657)
2° Après dissolution de la société
320
Après la dissolution de la société, le créancier agit directement contre les associés.
Dans ce contexte :
un créancier est recevable à agir en paiement d’une dette de la société directement contre l’un des associés après constat de la décision de dissolution de la société par ses associés et de sa liquidation par acte de partage par lequel il a été attribué à chacun d’eux la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul actif de la société (Cass. civ., arrêt du 31 mars 2004, n° 01-16971) ;
une fois constatées la dissolution de la société pour cessation d’activité et la disparition du fonds ainsi que sa radiation du registre du commerce et des sociétés, il ne saurait être fait grief à un créancier d’avoir introduit une action en paiement contre ses associés dès lors que la société n’avait plus d’existence (Cass. civ., arrêt du 18 juin 2003, n° 01-16504).
La dissolution de la société doit être effectivement constatée par un faisceau d’éléments.
En ce sens, Cass. civ. 3ème, arrêt du 10 février 2010, n° 09-10982.
c. Sociétés en procédure collective
330
Les créanciers d'une société civile ne peuvent agir contre les associés que s’ils ont déclaré leur créance au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société en temps utile (ou bénéficié d’un relevé de forclusion) et ont été admis au passif.
En effet les associés ne sont tenus que du passif social et le créancier doit veiller à ne pas laisser s’éteindre sa créance sur la société, en particulier en omettant de la déclarer dans les délais (Cass. civ. 3ème, arrêt du 10 juillet 1996, n° 94-10552).
340
Lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article 1857 du C. civ, il doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l'apparence d'une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter notamment du risque d'inexécution du plan de redressement de la société, de sorte que l'article 1858 du C. civ. étant inapplicable dans cette hypothèse, il n'est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales (Cass. com., arrêt du 25 mars 2020, n° 18-17924, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247).
350
Il faut toutefois distinguer selon que :
le créancier de la société a exercé avant l’ouverture de la procédure collective de véritables mesures d’exécution établissant l’insuffisance du patrimoine de la société ;
À cet égard ne sont pas de vaines poursuites :
un commandement de saisie-vente suivi d’un procès verbal de carence (Cass civ., arrêt du 6 janvier 1999, n° 97-10645) ;
une procédure de saisie immobilière pratiquée sur les biens d’une SCI, avant l’ouverture de la procédure collective, qui n’est pas terminée, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître si la vente de ces biens aurait permis de désintéresser totalement le créancier (Cass. com., arrêt du 11 juin 2003, n° 99-17271) ;
le créancier n’a pas caractérisé les vaines poursuites avant le jugement d’ouverture de redressement judiciaire.
L’ouverture d’une procédure collective ne constitue pas une vaine poursuite, même si cela sous-entend la cessation des paiements. Il ne s’agit pas d’une circonstance de nature à démontrer là encore que le patrimoine social ne permet pas de désintéresser le créancier. Elle constitue un élément qui demande à être étayé par d'autres.
360
Bien entendu, la vaine poursuite ne peut être démontrée lorsqu’il existe un plan de continuation respecté par la société ou un plan de cession de nature à désintéresser les créanciers.
Ainsi, l’associé d’une société civile peut aussi se prévaloir des dispositions du plan de continuation de la société qui en respecte les dispositions. Débiteur subsidiaire du passif social envers les tiers, il peut, par application de l’article L. 626-11 du C. com., se prévaloir du jugement qui l’arrête et en rend les dispositions opposables à tous (Cass. com., arrêt du 23 janvier 2001, n° 98-10668).
Par ailleurs, une décision de la cour d’appel avait retenu, pour condamner un associé de deux SCI auxquelles avait été étendu le redressement judiciaire d’une SARL, que la créancière avait rappelé au mandataire judiciaire des deux SCI débitrices le non-respect de leurs engagements, leur avait réclamé les remboursements attendus et indiqué les voies de recours, puis avait demandé au représentant des créanciers dans quels délais elle pouvait espérer un règlement et que, n’ayant jamais obtenu de réponse, elle justifiait avoir vainement poursuivi les deux personnes morales. Cette décision a été cassée par la Cour suprême pour défaut de réponse aux conclusions de l’associé qui avait fait valoir que la SARL n’avait pas fait l’objet d’une liquidation mais d’un plan de cession homologué englobant les actifs immobiliers des deux sociétés et de nature à désintéresser les créanciers (Cass. civ. 1ère, arrêt du 30 mars 2005, n° 03-10872).
370
En cas de procédure de liquidation judiciaire :
La vanité des poursuites est avérée dès lors que la SCI est en liquidation judiciaire et que la créance a été déclarée. Elle n'est donc plus à démontrer (revirement jurisprudentiel de la chambre mixte de la Cour de cassation par arrêt du 18 mai 2007 (Cass. com., arrêt du 18 mai 2007, n° 05-10413 et Cass.com., arrêt du 16 juin 2009, n° 07-14.913).
2. SCI de construction-vente
380
Il résulte de l’article L. 211-2 du CCH que les associés de sociétés de construction-vente sont également tenus au passif social de manière subsidiaire mais l’exigence de la vaine poursuite préalable est limitée à l’envoi, à la société, d’une mise en demeure de payer restée infructueuse.
Ainsi, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés des sociétés de construction-vente qu’après mise en demeure de payer restée infructueuse préalablement adressée à la personne morale.
Lorsque la société est en liquidation judiciaire, les créanciers ne sont pas tenus de lui adresser une mise en demeure avant l’engagement des poursuites à l’égard des associés (Cass. civ., arrêt du 8 avril 1987, n° 85-17838).
De même, dès lors que le créancier a déclaré l’intégralité de sa créance au passif, l’action en paiement contre l’associé n’est subordonnée ni à la mise en demeure préalable de la société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ni à la preuve de l’admission de la créance au passif (Cass. com., arrêt du 20 février 1996, n° 93-14071).
C. Modalités pratiques de la mise en cause des associés
390
L'article R*. 256-2 du LPF prévoit que lorsqu'un comptable public poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un AMR. Cette règle s'applique aux associés de sociétés civiles.
La mise en cause de ces associés pourra être réalisée par l’envoi d'une mise en demeure de payer conformément à l'article L. 257-0 A du LPF.
400
L’obligation de l’associé est limitée à la proportion de la dette fiscale correspondant à celle de ses droits sociaux.
La mise en demeure de payer doit indiquer le texte applicable autorisant la poursuite des associés selon la nature de la SCI. Elle doit faire précisément mention du nombre de parts détenues par l’associé poursuivi et la somme réclamée doit correspondre à cette quote-part.
410
Tableau récapitulatif de mise en cause des associés de sociétés civiles
Nature de la société
Textes applicables
Nature de la responsabilité des associés
Mise en cause de la responsabilité
Titre exécutoire
Poursuite
Société civile de droit commun
C. civ., art. 1857 et C. civ., art. 1858
Indéfinie, proportionnelle,
conjointe, subsidiaire
AMR adressé à l'associé à l'ouverture du droit de poursuite portant référence à l'AMR notifié à la société.
Preuve de vaines poursuites contre la société :
En cas de redressement judiciaire (RJ) : vaines poursuites caractérisées avant le jugement sinon à étayer par d'autres éléments que l'ouverture de la procédure collective.
En cas de liquidation judiciaire (LJ) : la déclaration de créances
SCI constituées en vue de la vente
CCH, art. L. 211-2
Indéfinie, proportionnelle,
conjointe, subsidiaire
AMR adressé à l'associé à l'ouverture du droit de poursuite portant référence à l'AMR notifié à la société
Simple mise en demeure infructueuse notifiée à la société.
En cas de RJ ou de LJ : poursuites des associés après déclaration de créances.
SCI d'attribution en jouissance à temps partagé
loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, art. 4
Limitée à concurrence des apports,
proportionnelle, conjointe, subsidiaire
AMR adressé à l'associé à l'ouverture du droit de poursuite portant référence à l'AMR notifié à la société.
Preuve de vaines poursuites contre la société.
En cas de RJ ou de LJ : vaines poursuites caractérisées avant le jugement sinon après déclaration de créances
D. Le traitement du contentieux en cas de contestation par l’associé
1. La contestation portant sur l'obligation de payer de l'associé
420
La contestation qui porte sur la qualité d’associé a trait à l’obligation de payer. Elle relève, pour les créances fiscales et selon les dispositions de l’article L. 281 du LPF, de la compétence du juge de l’impôt. Cependant, le juge administratif, lorsqu’il est compétent, peut considérer que le litige relatif à la qualité d’associé constitue une question préjudicielle dans la mesure où il a à connaître d’une obligation de droit privé et en renvoyer l’examen devant le juge judiciaire (LPF, art. L. 282).
430
La contestation selon laquelle le comptable ne peut poursuivre un associé en paiement des dettes sociales de la personne morale, dès lors que les vaines poursuites contre la société n’ont pas été démontrées, est de la compétence du juge de l’impôt.
Ainsi l’appréciation de l’existence de poursuites infructueuses engagées contre la société civile débitrice, qui conditionne le droit du créancier de poursuivre le paiement des dettes de la société auprès de ces associés en vertu de l’article 1858 du C. civ., relève également de la compétence du juge administratif en application de l’article L. 281 du LPF (CE, décision du 25 avril 2003 n° 211883).
La Cour de cassation a également tranché que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour apprécier les mérites du moyen soutenant que la mise en demeure adressée à un associé devait être annulée au motif du défaut de poursuites préalables et vaines de la SCI, la contestation, relative à l’exigibilité de l’impôt, relevant de la compétence du juge de l’impôt (Cass. com., arrêt du 25 janvier 2005, n° 02-21098).
2. La prescription de l’action à l’égard des associés
440
Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (C. civ., art. 1859).
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a modifié l'article 1844-7 du C. civ et énonce que la société prend fin notamment par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Les associés ne peuvent être mis en cause que si l'action en recouvrement n'est pas prescrite à l'encontre de la SCI (LPF, art. L. 274, prescription de l'action en recouvrement ; BOI-REC-EVTS-30-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-REC-SOLID-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2898-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20-10-10-20220601 | 2022-06-01 00:00:00 | 8ab284729518103fe1108f9fe98af20d78c1cd5fb100adbe93188cef400591c5 | [
-0.06457026302814484,
0.081609807908535,
-0.04006659984588623,
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-0.021652042865753174,
-0.06932684034109116,
-0.005418950226157904,
0.03862559050321579,
-0.00527676846832037,
-0.03288217633962631,
-0.041287217289209366,
0.05801449716091156,
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0.014783662743866444
] |
1
La direction des grandes entreprises (DGE), service à compétence nationale de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), est chargée d'établir l'assiette et d'assurer le recouvrement et le contrôle de la plupart des impôts, droits et taxes dus par les personnes ou groupements de
personnes qui lui sont rattachés.
A ce titre, la DGE constitue l'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises.
Les règles spécifiques à ces entreprises sont exposées comme suit :
- le périmètre de compétence de la DGE (chapitre 1,
BOI-IS-DECLA-30-10) ;
- les obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE (chapitre 2,
BOI-IS-DECLA-30-20).
10
En outre, les missions confiées à la DGE ont des incidences sur :
- le lieu de dépôt des réclamations présentées par les entreprises qui relèvent de cette
direction ;
- la détermination des tribunaux compétents pour connaître des recours juridictionnels présentés
par ces entreprises.
Ces règles ne sont pas exposées dans la présente étude. Il conviendra de se reporter à
BOI-IS-PROCD.
Enfin, en application de
l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur chargé de la DGE peut, dans certaines conditions,
déléguer sa signature. Pour plus de précisions sur ce point, il conviendra de se reporter également au BOI-IS-PROCD. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-DECLA-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3570-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-30-20130318 | 2013-03-18 00:00:00 | 240ebff378ad11f2b0677223aad401b39a9c9eb0bf06511cb894eaa8b3e3045e | [
-0.03819749131798744,
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-0.012084697373211384,
0.04853396862745285,
-0.04341272637248039,
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] |
1
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention.
Cette convention remplace celle signée à Paris le 1er avril 1958 et modifiée par les quatre avenants signés respectivement les 8 septembre 1970, 24 novembre 2006, 3 juin 2009 et 5 septembre 2014.
La loi du n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (JO n° 0048 du 26 février 2019) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018 (JO n° 0281 du 4 décembre 2019) et est entrée en vigueur le 19 août 2019.
10
Conformément à son article 30, les stipulations de la convention du 20 mars 2018 s’appliquent pour la première fois en ce qui concerne la France :
- s’agissant des impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2020 ;
- s’agissant des impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l'année 2020 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2020 ;
- s’agissant des autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
20
Un avenant à cette convention a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg.
Il a pour objet de modifier les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.
L'article 2 de l'avenant prévoit que ses dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.
Cet avenant entrera en vigueur après l’achèvement des procédures de droit interne nécessaires à son approbation dans les deux Etats.
30
La présente convention est étudiée au regard :
- de son champ d'application (BOI-INT-CVB-LUX-10) ;
- des règles concernant l'imposition de certaines catégories de revenus (BOI-INT-CVB-LUX-20) ;
- des modalités pour éviter la double imposition et de certaines dispositions diverses (BOI-INT-CVB-LUX-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-CVB-LUX | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2451-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LUX-20210223 | 2021-02-23 00:00:00 | f4c61abc58217d5e68d8aae37f549ab2efb773fc583337c9ccb9e27a16bb471d | [
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0.027868306264281273,
-0.024600176140666008,
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0.0007055466412566602,
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-0.005090097896754742,
0.024285810068249702,
-0.03722573071718216,
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0.023774953559041023,
-0.030540894716978073,
0.019976414740085602,
-0.03265310078859329,
0.023152654990553856,
0.03174743056297302,
0.05050012469291687,
0.03431955352425575,
0.023164313286542892,
-0.0004850628902204335,
-0.03846009448170662,
0.05096995830535889,
0.06855624169111252,
0.06659089773893356,
0.01372559554874897,
0.013390207663178444,
-0.020904794335365295,
0.022146206349134445,
0.023060420528054237,
-0.0010951267322525382,
-0.040860358625650406,
-0.011626881547272205,
0.011023394763469696,
-0.033372849225997925,
-0.023824850097298622,
0.01751570776104927,
0.06026415154337883,
0.025661757215857506,
0.01142058800905943,
0.08855176717042923,
-0.03050035610795021,
-0.031498633325099945,
0.021394943818449974,
0.03388819843530655,
-0.007306288927793503,
0.05099344998598099,
-0.01368276309221983,
-0.046124301850795746,
-0.03076246753334999,
0.025486759841442108,
0.06928364187479019,
-0.01423296332359314,
0.04578358307480812,
-0.04123816266655922,
-0.04885648936033249,
0.02660105749964714,
-0.04930122569203377,
0.03331755846738815,
-0.015151982195675373,
0.009812035597860813,
-0.0056515964679419994,
-0.006437417585402727,
-0.025015488266944885,
-0.021882904693484306,
-0.04718543961644173,
-0.015429317951202393,
-0.020922329276800156,
-0.048495031893253326,
-0.05039854347705841,
0.025002576410770416,
-0.04368295893073082,
0.040774501860141754,
-0.01705297641456127,
0.041136693209409714,
0.03280001878738403,
-0.014173926785588264,
0.0007748993230052292,
0.049630846828222275,
0.03468042612075806,
-0.00782457459717989,
-0.00396082503721118,
0.026159824803471565,
0.0051881312392652035,
0.00009946604404831305,
0.037596236914396286,
0.024305328726768494,
0.02610636316239834,
-0.032872144132852554,
0.07510381191968918,
-0.009625434875488281,
0.019529638811945915,
0.05853614956140518,
-0.0024473576340824366,
-0.03516291826963425,
-0.025178495794534683,
-0.019580695778131485,
-0.020702669396996498,
0.05771588534116745,
0.017617598176002502,
0.02428239770233631,
-0.03335651382803917,
0.015336783602833748,
-0.040643248707056046,
-0.02326827496290207,
0.006058053113520145,
0.005845277104526758,
-0.02461058646440506,
0.07313266396522522,
0.04773775488138199,
0.008015675470232964,
0.013528184033930302,
0.03548356518149376,
-0.031123755499720573,
-0.011189283803105354,
-0.06031057611107826,
-0.00796179473400116,
-0.08536239713430405,
-0.02564096823334694,
0.001260149059817195,
-0.014733092859387398,
-0.06030329316854477,
-0.017923519015312195,
-0.0371447317302227,
0.0021947564091533422,
0.019080761820077896,
-0.017119865864515305,
-0.007103494834154844,
0.0027660303749144077,
0.06913483887910843,
-0.0038183543365448713,
0.034011922776699066,
0.047949835658073425,
0.009072070010006428,
0.028244921937584877,
-0.020974617451429367,
-0.008127937093377113,
0.03701592609286308,
-0.009777293540537357,
0.03271467983722687,
0.01074801106005907,
-0.008955703116953373,
0.03357740119099617,
-0.004673459101468325,
-0.015452639199793339,
0.022791646420955658,
0.10367809236049652,
0.02567141503095627,
0.003260333091020584,
0.04073652997612953,
-0.028940359130501747,
-0.045538727194070816,
0.028514035046100616,
0.007204120978713036,
0.04043255373835564,
-0.0035066604614257812,
0.012563714757561684,
0.002123444341123104,
-0.024235310032963753,
-0.05882365629076958,
-0.058899592608213425,
-0.054797638207674026,
-0.020033588632941246,
-0.0032490284647792578,
-0.02430417761206627,
0.01642201468348503,
-0.00747867114841938,
-0.012514309026300907,
-0.009017063304781914,
0.06686318665742874,
0.011278373189270496,
0.02028009109199047,
-0.012078970670700073,
0.08439446240663528,
0.0010665884474292397,
0.017905522137880325,
-0.0028307479806244373,
0.018951842561364174,
0.07010205090045929,
0.04735341668128967,
0.01506192609667778,
0.0360940583050251,
0.0026552740018814802,
0.022080494090914726,
0.016064712777733803,
0.003850379725918174,
-0.015531295910477638,
-0.019074101001024246,
-0.004141063895076513,
-0.0036420547403395176,
0.058824487030506134,
-0.0044273450039327145,
0.023942675441503525,
-0.0025920949410647154,
0.013472819700837135,
-0.0066056447103619576,
0.04763311520218849,
0.030173296108841896,
0.06688857823610306,
0.0010778139112517238,
0.051449213176965714,
-0.03238701447844505,
0.0067959316074848175,
-0.028071150183677673,
-0.011651979759335518,
-0.0185724925249815,
0.05960380658507347,
-0.03518051281571388,
0.01909969374537468,
-0.002374613657593727,
0.008649366907775402,
-0.012329974211752415,
-0.002478639595210552,
-0.002118632197380066,
0.05886577442288399,
0.04169337823987007,
0.05725688114762306,
0.03637515380978584,
0.04695087671279907,
0.0064924536272883415,
-0.05124513804912567,
0.0027394660282880068,
0.026588136330246925,
0.049115944653749466,
-0.036172814667224884,
-0.010196967050433159,
-0.020785044878721237,
-0.013702770695090294,
-0.035552978515625,
0.04490840435028076,
0.024795811623334885,
-0.041218023747205734,
-0.02212568186223507,
0.026509923860430717,
0.038017645478248596,
0.06345755606889725,
-0.018955616280436516,
-0.03615156188607216,
0.020715681836009026,
-0.010969935916364193,
0.09901091456413269,
-0.011300759389996529,
-0.019154543057084084,
-0.0537392795085907,
-0.019610317423939705,
-0.021659549325704575,
0.026000192388892174,
-0.058167580515146255,
-0.03529500961303711,
0.009967160411179066,
0.028996789827942848,
-0.030284468084573746,
-0.023279473185539246,
-0.05325949937105179,
-0.007957209832966328
] |
1
Afin de déterminer les comptes à déclarer, les institutions financières passent en revue les comptes financiers à l’exception de ceux exclus d'obligation déclarative. Les comptes financiers qui sont dans ce dernier cas ne sont pas soumis aux procédures de diligence.
I. Typologie des comptes dans le champ des comptes financiers
10
Au sens de l’article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », un compte financier désigne un compte tenu par une institution financière, à savoir :
- un compte de dépôt ;
- un compte conservateur ;
- une participation ou une créance émise par une entité d’investissement ;
- un contrat d’assurance avec valeur de rachat ;
- un contrat de rente.
A. Participations ou créances émises par des entités d'investissement
1. Principes généraux
20
Au sens du 3° du I et du IV de l’article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les participations ou créances dans une entité d’investissement constituent des comptes financiers.
Toutefois, conformément au a du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les droits détenus sur une entité d’investissement dont l’activité relève du conseil en matière d’investissement ne sont pas des comptes financiers. Il en est de même selon le b lorsqu’une entité d’investissement gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier aux fins d’investir, de gérer ou d’administrer des actifs financiers déposés au nom du client auprès d’une institution financière autre que cette entité.
Par conséquent, les participations ou créances sont des comptes financiers si l'entité d’investissement est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- elle est gérée par un ou des professionnels ;
- elle fonctionne ou se comporte comme un organisme de placement collectif (OPC), un fonds mutuel, un fonds négocié en bourse, un fonds de capital-investissement, un fonds spéculatif, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout organisme de placement analogue dont la stratégie consiste à investir ou à réinvestir dans des actifs financiers et à effectuer des transactions sur ces actifs.
Remarque : Au sens du b du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les participations ou créances dans une société de gestion de portefeuille constituée conformément aux dispositions de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier (CoMoFi) ne sont pas des comptes financiers.
30
Aux termes du 2° du IV de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une participation ou une créance dans une entité d'investissement est considérée comme un compte financier tenu par elle lorsque ces droits sont inscrits dans les registres de l'entité au nominatif pur.
40
Une telle participation ou créance dans toute institution financière à l'exception d'une entité d'investissement n'est pas considérée comme un compte financier. Par exception, si une participation ou une créance est créée afin de se soustraire à la déclaration à établir dans les conditions du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, elle est considérée comme un compte financier (règle anti-abus).
2. Cas des sociétés de personnes et trusts
50
Les institutions financières peuvent prendre la forme de sociétés de personnes, de trusts ou de constructions juridiques similaires.
Lorsque des entités d’investissement prennent la forme d’une société de personnes, une participation désigne toute participation au capital ou aux bénéfices de cette société.
Lorsque des entités d’investissement prennent la forme d’un trust, d'une construction juridique équivalente à un trust ou d'une fondation, une participation est détenue par toute personne qui est le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie de ces entités d'investissements ou par toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur celles-ci.
Une personne est bénéficiaire d’un trust si elle a le droit de bénéficier, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un prête-nom ou nominee, par exemple), d’une distribution obligatoire ou discrétionnaire de sa part. À ces fins, une personne qui peut prétendre à une distribution discrétionnaire est bénéficiaire si elle perçoit une distribution au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence (ce qui signifie que cette distribution a été versée ou qu’elle est due).
Cela vaut également lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne peut être considérée comme le bénéficiaire d’une construction juridique équivalente ou similaire à un trust, ou d’une fondation.
Lorsque des participations sont détenues pour le compte du titulaire par un établissement conservant des actifs financiers, c’est lui qui assume les obligations déclaratives, et non l’entité d’investissement.
Exemple : Une personne A qui est à déclarer détient des parts dans un fonds de placement L. Les parts de A sont conservées sur un compte conservateur (à savoir un compte-titres) ouvert pour A chez un dépositaire Y. Le fonds de placement L est une entité d’investissement et, de son point de vue, les parts qu’il émet sont des comptes financiers (à savoir des titres de participation dans une entité d’investissement).
Étant donné que Y est une institution financière (à savoir un établissement conservant des actifs financiers), le fonds de placement L n’a pas à déclarer ces parts.
Pour le dépositaire Y, les parts détenues pour le compte de A sont des actifs financiers détenus dans un compte conservateur. Il incombe à Y, en tant qu’établissement conservant des actifs financiers, de déclarer les participations qu’il détient pour A qui est une personne devant faire l'objet d'une déclaration.
B. Comptes de dépôt
60
En vertu du 1° du II de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte de dépôt désigne tout compte courant commercial, compte-chèques, d’épargne ou à terme et tous les comptes dont l'existence est attestée par un justificatif de dépôt, d’épargne ou d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire détenu auprès d’une institution financière dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou assimilée.
Un compte dont l’existence est attestée par un livret sera généralement considéré comme un compte de dépôt. Toutefois, comme mentionné au I-B-1 § 80 du BOI-INT-AEA-20-10-10-10, les titres de créance négociables qui font l’objet de transactions sur un marché réglementé ou de gré à gré et sont distribués et détenus par l’intermédiaire d’institutions financières seront considérés comme des actifs financiers, et non comme des comptes de dépôt.
Un compte de dépôt est considéré comme tenu par l'institution financière qui doit effectuer des versements afférents à ce compte.
70
Au sens du 1° du II de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les bons ou contrats de capitalisation établis dans les conditions de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) sont assimilés à des comptes de dépôt. Il s'agit de contrats d'épargne « sans tête assurée » et dont l'objet consiste à gérer l'épargne constituée aux fins de garantir un capital déterminé à l'échange du bon ou du contrat.
75
Un compte de monnaie électronique a la qualité de compte de dépôt si au moins un des services spécifiés à l'article L. 526-2 du CoMoFi est fourni.
C. Comptes conservateurs
80
Aux termes du 1° du III de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte conservateur est un compte ouvert au bénéfice d’un tiers et sur lequel figurent un ou plusieurs actifs financiers.
Les comptes titres définis à l'article L. 211-3 du CoMoFi, à l'article L. 211-4 du CoMoFi et à l'article L. 211-5 du CoMoFi sont des comptes conservateurs.
Remarque : Un contrat d'assurance ou un contrat de rente n'est pas un compte conservateur. En ce qui concerne les contrats d'assurance en unité de compte, ces derniers ne sont pas des comptes conservateurs mais des contrats d'assurance. En effet, dans ces derniers, l'assuré n'a pas la possession des actifs.
Un compte conservateur est considéré comme tenu par l’institution financière qui a la garde des actifs sur ce compte (y compris lorsqu'une institution financière tient sur un compte ouvert auprès d'elle des actifs au nom d’un courtier pour le compte du titulaire de ces actifs).
90
La tenue de compte-conservation de titres financiers consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire.
Les droits dans des entités d'investissement sont considérés comme tenus sur un compte conservateur lorsqu’ils sont :
- au porteur, c’est-à-dire qu’ils sont inscrits auprès d’un intermédiaire financier choisi par l'investisseur ;
- au nominatif administré, c’est-dire qu’ils sont conservés et gérés couramment par un intermédiaire financier sur un compte-titre.
D. Contrats d’assurance avec valeur de rachat
100
Un contrat d'assurance avec valeur de rachat est considéré comme un compte tenu par l’institution financière qui doit effectuer des versements afférents à ce contrat.
1. Contrat d'assurance
110
Au sens du 1° du V de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un contrat d’assurance engage un assureur à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, l'engagement d'une responsabilité civile ou un dommage matériel.
Remarque : Les contrats de réassurance conclus entre deux organismes d’assurance ne sont pas des comptes financiers.
2. Valeur de rachat
120
Pour qu’il soit considéré comme un compte financier, un contrat d’assurance doit posséder une valeur de rachat. La valeur de rachat désigne, aux termes du 2° du V de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », la plus élevée des deux sommes suivantes :
- celle que le souscripteur est en droit de recevoir lors du rachat ou de la fin du contrat (calculée sous déduction des frais de rachat ou avances) ;
- celle que le souscripteur peut emprunter en vertu du contrat eu égard à son objet.
L'article L. 132-21 du code des assurances et l'article L. 132-21-1 du code des assurances définissent la valeur de rachat pour les contrats d'assurances émis par les entreprises d’assurance en France.
Cette catégorie vise en pratique les contrats d'assurance-vie avec valeur de rachat. Les contrats dépourvus de valeur de rachat, tels les contrats d'assurance de biens, de responsabilité ou de prévoyance, ne sont pas des comptes financiers.
E. Contrats de rente
130
Un contrat de rente est considéré comme un compte tenu par l'institution financière qui doit effectuer des versements afférents à ce contrat.
Un contrat de rente désigne aux termes du 1° du VI de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un contrat par lequel l'assureur s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou partie par l'espérance de vie d'une ou plusieurs personnes physiques. Il s'agit également de tout contrat de rente au titre duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.
Toutefois, certains contrats de rente ne sont pas des comptes financiers. Il en est ainsi d'un contrat de rente viagère décrit au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- son exécution est immédiate ;
Remarque : Une rente est à exécution immédiate si elle :
- est acquise avec le versement unique d’une prime ou d’un capital qui commence au plus tard un an après la date d’acquisition du contrat ;
- donne lieu de manière annuelle ou plus fréquente au versement périodique de sommes aux montants égaux ou très proches.
- il est incessible ;
- il n'est pas lié à un placement ;
Remarque : Un contrat de rente est lié à un placement lorsque les prestations ou primes sont ajustées en fonction du rendement ou de la valeur de marché des actifs associés au contrat.
- il est versé à une personne physique ;
- il correspond à une pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d’un compte exclu.
Remarque : Un contrat de rente viagère désigne un contrat de rente donnant lieu à des paiements tout au long de la vie d’une ou plusieurs personnes physiques.
II. Catégories de comptes exclus des comptes financiers
140
Différentes catégories de comptes sont exclues du champ des comptes financiers. Il s’agit de comptes dispensés de fait d’obligations déclaratives.
Les paragraphes suivants décrivent successivement les comptes financiers exclus de droit et ceux exclus du fait de leur identification comme compte financier présentant un faible risque d'utilisation dans un but de fraude fiscale et ayant des caractéristiques substantiellement similaires aux comptes exclus de droit.
A. Comptes exclus de droit
1. Comptes de pension de retraite ou bénéficiant d'un traitement fiscal dérogatoire
150
Les comptes de retraite et de pension ainsi que ceux bénéficiant d'un traitement fiscal dérogatoire tels que définis aux a et b du 17 du C de la section VIII de l'annexe I de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal sont exclus de déclaration et de diligence.
2. Contrats d’assurance-vie temporaire
160
Les contrats d'assurance-vie respectant les critères définis à l'article 6 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » sont exclus des comptes financiers.
3. Comptes attachés à une succession
170
Conformément à l'article 7 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », si les institutions financières ont en leur possession une copie du testament du défunt ou son certificat de décès, les comptes attachés à la succession correspondante sont exclus des comptes financiers.
4. Comptes de garantie bloqués (de séquestre)
180
Aux termes de l'article 8 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte sur lequel des fonds sont détenus par un tiers au nom de parties à une transaction est exclu du champ des comptes financiers s’il est ouvert en lien avec l’un des événements suivants :
- une décision ou un jugement d’une juridiction ;
- la vente, l’échange ou la location d’un bien immobilier ou mobilier, à condition que le compte satisfasse à l'ensemble des conditions suivantes :
- le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d’arrhes, d’un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l’échange ou la location du bien ;
- le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail ;
- les avoirs du compte, y compris le revenu qu’il produit, seront payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expiration du bail ;
- le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d’un actif financier ;
- le compte n’est pas associé à un compte de dépôt lié à des paiements excédentaires non restitués ;
- l’obligation pour une institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier de réserver une partie d’un paiement uniquement pour faciliter le paiement d’impôts ou de primes d’assurance liés au bien immobilier à l’avenir ;
- l’obligation pour une institution financière de faciliter le paiement d’impôts à l’avenir.
5. Comptes de dépôt liés à des paiements excédentaires non restitués
190
Selon l'article 9 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être un émetteur homologué de cartes de crédit (BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110) peut accepter des dépôts lorsqu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable.
Les dépôts reçus par ces institutions sont des comptes financiers. Ils sont toutefois exclus du champ des comptes financiers si toutes les conditions énoncées ci-après sont remplies :
- le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement restitué au client ;
- l’institution financière met en œuvre des règles et des procédures :
- visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur au plafond fixé au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
- ou à faire en sorte que tout solde créditeur supérieur à ce montant soit remboursé au client dans un délai de 60 jours calendaires.
L'institution financière doit appliquer systématiquement les règles concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire définies aux articles 23 et 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au II § 100 à 130 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10. À cette fin, l’excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.
B. Comptes exclus à faible risque
200
Les comptes listés à l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » pris sur le fondement de l'article 10 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », sont exclus des comptes financiers,
En conséquence, ces contrats, livrets, plans et produits ne sont pas soumis à l'obligation déclarative. De plus, ils ne sont soumis ni aux règles d’agrégation par les institutions financières déclarantes, ni aux règles de diligence.
1. Comptes ou produits de retraite
210
Sont concernés :
- les plans d’épargne retraite populaire (PERP) visés à l’article 163 quatervicies du CGI et à l’article L. 144-2 du code des assurances ;
- les régimes facultatifs de retraite complémentaire de type caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), complément de retraite des hospitaliers (CRH), complémentaire retraite mutualiste (COREM), anciennement complément retraite de la fonction publique (CREF), visés aux articles L. 441-1 et suivants du code des assurances ;
- les plans d’épargne retraite entreprise (PERE) visés au II-B § 160 du BOI-IR-BASE-20-50-10 ;
- les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » visés à l'article 154 bis du CGI et à l'article 154 bis-0 A du CGI ;
- les retraites dites article 83 visées à l’article 83 du CGI et à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
2. Comptes ou produits bénéficiant d’avantages fiscaux
a. Épargne réglementée
220
Sont concernés :
- les livrets A visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ;
- les livrets bleus visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ;
- les livrets de développement durable et solidaire visés à l'article L. 221-27 du CoMoFi ;
- les livrets d’épargne populaire (LEP) visés de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17-2 du CoMoFi ;
- les livrets jeunes visés de l'article L. 221-24 du CoMoFi à l'article L. 221-26-1 du CoMoFi ;
- les comptes d'épargne-logement (CEL) visés de l'article R*. 315-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article R*. 315-22 du CCH ;
- les plans d’épargne-logement (PEL) visés de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ;
- les plans d’épargne populaire (PEP) visés de l'article L. 221-18 du CoMoFi à l'article L. 221-23 du CoMoFi.
b. Épargne salariale
230
Sont concernés :
- les plans d’épargne d'entreprise (PEE) visés aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail (C. trav.) ;
- les plans d’épargne interentreprises (PEI) visés aux articles L. 3333-1 et suivants du C. trav. ;
- les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises (PERCOI) visés aux articles L. 3334-1 et suivants du C. trav..
Remarque : Les accords de participation définis à l'article L. 3321-1 du C. trav. et les comptes courants bloqués ne sont pas dans le champ des comptes financiers.
3. Autres comptes
240
Sont concernés :
- les contrats établis conformément à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dénommés « contrats obsèques » ;
- les comptes de syndicats de copropriété ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
| Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-AEA-20-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10335-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-10-20-10-20200226 | 2020-02-26 00:00:00 | 27cf713c568d13577b9a7be3b0d921c710018cfe28bb9a53244330116ddcdbc5 | [
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-0.023765267804265022,
0.048893898725509644,
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0.0020866431295871735,
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-0.0481194332242012,
0.01914575882256031,
-0.017283683642745018,
-0.004840721841901541,
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-0.04058318957686424,
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-0.00059314671671018,
-0.019778909161686897,
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0.016989734023809433,
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0.03385290876030922,
-0.011048831976950169,
-0.03872319683432579,
-0.02547149360179901,
0.02712821587920189,
0.021968651562929153,
0.031485170125961304,
-0.00331734586507082,
0.008815324865281582,
-0.020952176302671432,
-0.03254825621843338,
-0.04143897071480751,
-0.008850484155118465,
0.02598237805068493,
0.028144199401140213,
-0.053259819746017456,
-0.0266152024269104,
-0.08427145332098007,
0.03695809096097946,
-0.011509408243000507,
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0.024836797267198563,
-0.028090575709939003,
0.022408150136470795,
-0.0398077629506588,
-0.012609114870429039,
0.06201111525297165,
0.015731394290924072,
-0.028188366442918777,
0.00541141489520669,
-0.02535741962492466,
0.008325044997036457,
-0.010170654393732548,
-0.0038920806255191565,
0.036669451743364334,
-0.09914983808994293,
-0.05145937204360962,
0.023539897054433823,
-0.012907259166240692,
-0.00827200710773468,
-0.0228449534624815,
-0.041612401604652405,
-0.023353299126029015,
0.026580428704619408,
0.03367241844534874,
0.0031917239539325237,
0.018458982929587364,
0.008235964924097061,
-0.0604560449719429,
0.04134219512343407,
-0.03337136283516884,
-0.012287384830415249,
-0.00833083689212799,
0.02394968457520008,
0.003869619918987155,
-0.004089029505848885,
0.02305234596133232,
-0.0302705317735672,
-0.017423667013645172,
0.017779890447854996,
-0.044825807213783264,
-0.00540520204231143,
-0.0023133258800953627,
-0.021733693778514862,
-0.02035955712199211,
-0.008351116441190243,
0.022378290072083473,
0.027734559029340744,
-0.022167770192027092,
-0.07010465860366821,
-0.030772311612963676,
0.023411938920617104,
-0.045521993190050125,
0.011404884047806263,
0.000888381851837039,
0.037860605865716934,
0.0032915209885686636,
-0.005234463606029749,
0.02117498777806759,
-0.05370941758155823,
-0.033414848148822784,
0.003985546994954348,
-0.02368842624127865,
-0.01622367650270462,
0.05156666040420532,
-0.0062899296171963215,
-0.014968853443861008,
-0.0026618712581694126,
-0.07323233783245087,
-0.060676444321870804,
-0.04887109249830246,
-0.023683620616793633,
0.0015831651398912072,
-0.013851679861545563,
0.009887908585369587,
0.009224197827279568,
0.00421678414568305,
0.004320002160966396,
-0.04136793687939644,
-0.01639769971370697,
0.01798003539443016,
-0.06340889632701874,
-0.008953250013291836,
-0.007776789832860231,
0.02765619195997715,
-0.021180646494030952,
0.036954235285520554,
-0.007715695071965456,
-0.027867067605257034,
0.02212059125304222,
-0.04004927724599838,
0.013939372263848782,
0.020485203713178635,
-0.020789051428437233,
0.009931989945471287,
-0.008147654123604298,
0.0007609594613313675,
-0.04480450972914696,
-0.05768710747361183,
-0.09402918070554733,
0.005544777028262615,
0.07563552260398865,
0.018383080139756203,
0.023151414468884468,
0.049103133380413055,
-0.001479974715039134,
-0.04712991788983345,
0.04625475034117699,
0.019627297297120094,
0.058885518461465836,
0.04723060876131058,
0.03031686507165432,
-0.006722007412463427,
0.000008916623301047366,
-0.014516137540340424,
-0.013238456100225449,
0.002133505418896675,
-0.00701176980510354,
-0.00012630558921955526,
-0.07338396459817886,
-0.0015799663960933685,
0.025461919605731964,
-0.02886454202234745,
-0.01813572086393833,
0.010724540799856186,
-0.0110318036749959,
-0.011410760693252087,
-0.008378987200558186,
0.020331311970949173,
-0.015452318824827671,
0.02756563387811184,
0.013971298933029175,
-0.02948647551238537,
-0.0006166496314108372,
0.010786696337163448,
-0.043211668729782104,
0.009129459969699383,
-0.015643056482076645,
-0.02308620698750019,
-0.012808933854103088,
0.09672742336988449,
0.0044459872879087925,
0.03632437810301781,
0.00728845689445734,
-0.02715691737830639,
-0.0025368269998580217,
-0.04146368056535721,
-0.004171682056039572,
-0.014015712775290012,
0.02948513813316822,
0.024492373690009117,
-0.011458391323685646,
-0.016883110627532005,
-0.009520451538264751,
0.05166020616889,
0.030981915071606636,
-0.029880167916417122,
-0.021410316228866577,
0.0195432398468256,
0.00009577567834639922,
0.022341568022966385,
0.1015448048710823,
-0.0042143953032791615,
0.028562983497977257,
-0.03972671180963516,
0.023485086858272552,
-0.02147444523870945,
0.019346345216035843,
-0.017368433997035027,
0.06558398902416229,
0.026402615010738373,
-0.022737542167305946,
0.05065727233886719,
0.007374465931206942,
0.03949957713484764,
-0.003278508549556136,
-0.00417835870757699,
-0.07148779928684235,
0.009159873239696026,
0.014315454289317131,
0.011558511294424534,
0.026087818667292595,
0.018220219761133194,
-0.02621532790362835,
-0.0257262010127306,
0.04439258947968483,
0.027921637520194054,
0.009263388812541962,
-0.018776604905724525,
0.035329580307006836,
-0.02757551148533821,
-0.01939726620912552,
-0.03716851770877838,
0.028373397886753082,
-0.005539626348763704,
0.08110904693603516,
0.03990786895155907,
-0.02424667775630951,
0.02273484878242016,
0.04675344377756119,
0.010557294823229313,
0.027233319357037544,
0.006212960928678513,
-0.064798504114151,
0.007361241150647402,
-0.02524828352034092,
-0.029796944931149483,
-0.02539180777966976,
0.026618432253599167,
-0.00665056798607111
] |
I. Genèse de l’accord FATCA
1
Le Hire Act (Hiring incentives to restore employement Act), loi adoptée le 18 mars 2010 par les États-Unis, comprend les dispositions du Foreign account tax compliance act (FATCA), qui a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et, corrélativement, d’augmenter les recettes fiscales de cet État.
10
Le dispositif FATCA repose sur une obligation, pour les institutions financières étrangères (IFE), de fournir à l’Internal Revenue Service (IRS), autorité fiscale des États-Unis, des informations sur les comptes bancaires détenus directement ou indirectement par des contribuables américains et les flux financiers concernant ces comptes.
L’absence de respect de cette obligation est sanctionnée par l’application d’une retenue à la source, dont le taux est fixé à 30 %, appliquée aux flux financiers perçus sur ces comptes et dont la source se situerait a priori aux États-Unis.
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif américain, les établissements financiers sont également dans l’obligation de clôturer le compte d’un client qui refuserait, à l’issue d’une période raisonnable, de fournir les informations sollicitées, dans ce cadre, par l’IRS.
20
Les difficultés soulevées par la mise en œuvre de ce dispositif ont conduit la France et ses principaux partenaires européens - l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie, dits les États du G5 à négocier un modèle d’accord intergouvernemental permettant d’assurer la mise en place d’échanges automatiques fondés sur un principe de réciprocité.
La mise en œuvre du modèle repose notamment sur la déclaration, par les institutions financières, des éléments d’information auprès de l’administration fiscale dont elles dépendent, lesquelles assureront leur transmission aux autorités fiscales américaines.
30
Le recours à ce modèle d'accord présente l’avantage de réputer l’ensemble des établissements financiers situés sur le territoire national conforme aux exigences de la législation américaine FATCA tout en permettant une mise en œuvre simplifiée et sécurisée.
Il permet également d’obtenir des États-Unis la transmission d’informations similaires en retour.
40
Enfin, les dispositions prévues par l’article 27 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée (BOI-INT-CVB-USA-10), sur lequel se fonde l'accord FATCA, permet de respecter les règles applicables relatives à la protection des données personnelles.
Les premiers échanges d’informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu avant le 30 septembre 2015.
II. L’accord FATCA
50
Cet accord est conforme dans ses grandes lignes au modèle d’accord intergouvernemental publié par le département du Trésor américain (United States Treasury), sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États.
Il fixe le cadre de l’échange automatique d’informations et définit le champ d’application du dispositif.
L’accord FATCA est complété par deux annexes qui mentionnent l’ensemble des démarches pratiques que les établissements financiers français doivent effectuer en vue d’identifier les personnes pour lesquelles des informations sont attendues et qui précisent les institutions, entités et produits relevant de spécificités purement françaises bénéficiant d’un régime d’exclusion du dispositif.
L’accord comprend également un protocole d’accord, dit « Déclaration d’intention », qui apporte des précisions quant à l’interprétation de certains termes de l’accord.
A. L’article 1
60
L’article 1er comprend les définitions de tous les termes figurant dans l’accord et décrit les différentes formes d’établissements et d’institutions entrant dans son champ, soit les institutions financières qui seront tenues de déclarer annuellement, aux autorités fiscales dont elles dépendent, les informations sur des contribuables de l’autre État.
Entrent dans le champ d’application du dispositif les banques, les compagnies d’assurances et les organismes de placement collectif.
Cet article définit également les différentes natures de compte financier pour lesquels des démarches d’identification des contribuables doivent être menées. Les comptes de dépôt, les comptes conservateurs et les contrats d’assurance sur la vie, notamment, sont ainsi couverts par l’accord.
B. L’article 2
70
L’article 2 décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées, d’une part, par les autorités françaises et, d’autre part, par les États-Unis.
Ainsi, les autorités françaises collectent des informations sur les personnes physiques contribuables des États-Unis en raison de leur nationalité ou de leur résidence à des fins fiscales, sur les entités détenues à plus de 25 % par ces contribuables et sur certaines personnes morales américaines.
Sont transmis, côté français, des éléments d’identification de ces personnes, les soldes des comptes bancaires et les valeurs de rachat des contrats d’assurance sur la vie ainsi que les revenus financiers déterminés selon la nature du compte financier concerné.
Les États-Unis, pour leur part, transmettent des informations similaires concernant l’existence de certains comptes détenus par des contribuables français et de certains revenus financiers ou crédits portés sur ces comptes.
Dans l’immédiat, les États-Unis ne transmettent pas les soldes bancaires ou les valeurs de rachat des contrats d’assurance sur la vie.
C. L’article 3
80
L’article 3 décrit le calendrier et les modalités des échanges des renseignements qui sont fixés de manière progressive entre 2014 et 2016.
Les États devront en principe échanger les informations de l’année N avant le 30 septembre de l’année N+1.
Cet article précise par ailleurs que, pour les comptes préexistants, les numéros d’identification fiscale des contribuables ne sont transmis que dans la mesure où ils sont à la disposition des institutions financières concernées.
Enfin, il précise qu’un accord d’application doit être négocié entre les parties dans le cadre de la procédure prévue à l’article 26 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée (BOI-INT-CVB-USA-10).
D. L’article 4
90
L’article 4 indique les conséquences de la signature de l’accord à l'égard des établissements financiers situés en France au regard de la législation américaine FATCA.
Ainsi, sous réserve de déclarer l’ensemble des informations attendues aux autorités fiscales françaises, ces établissements seront réputés respecter cette législation et ne se verront pas appliquer la retenue à la source de 30 % dans leurs relations financières avec les États-Unis.
Le dernier paragraphe prévoit que la France peut autoriser les institutions financières implantées sur son territoire à utiliser les définitions figurant dans des commentaires administratifs publiés par le Trésor des États-Unis qui seraient plus favorables que celles figurant dans le présent accord.
À cet effet, les institutions financières devront se rapprocher de l’administration fiscale française si elles souhaitent bénéficier d’une disposition favorable figurant dans les commentaires administratifs américains.
L’administration fiscale française intégrera s’il y a lieu de telles évolutions dans ses propres commentaires administratifs.
E. L’article 5
100
L’article 5 précise les modalités de suivi des échanges d’information, notamment en cas d’erreurs ou de défaut de transmission des informations, tout en renvoyant les modalités techniques à un accord complémentaire mentionné à l’article 3.
F. L’article 6
110
L’article 6 mentionne les engagements réciproques pris concernant les travaux à mener à moyen terme permettant l’application de l’accord.
Ainsi, le paragraphe 1 prévoit que les États-Unis s’engagent à améliorer la transparence et à renforcer la coopération avec la France en continuant à adopter des mesures de nature réglementaire et en défendant et en soutenant l’adoption de lois appropriées afin d’atteindre un niveau d’échange automatique équivalent au nôtre.
Le paragraphe 4 impose aux deux parties de prendre, avant le 1er janvier 2017, les dispositions de droit interne nécessaires pour obtenir le numéro d’identification fiscale (NIF) de tout détenteur de compte situé dans le champ de l’accord. La période transitoire prévue jusqu’au 1er janvier 2017 pourra être utilisée par les établissements financiers français notamment pour obtenir le NIF pour les comptes préexistants identifiés comme des comptes américains.
G. L’article 7
120
L’article 7 confère à la France le droit de bénéficier de toute clause plus favorable signée par les États Unis dans un accord de nature identique, tout en lui laissant la possibilité d’en décliner l’application. Les États Unis s’engagent à lui notifier toute nouvelle clause plus favorable.
Cette clause ne s’applique pas à l’annexe II de l’accord, qui porte spécifiquement sur des institutions et des comptes financiers français.
H. Les articles 8, 9 et 10
130
L’article 8 prévoit les modalités de consultation en cas de difficultés quelconques.
L’article 9 précise que les deux annexes font partie intégrante de l’accord.
L’article 10 organise les modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation de l’accord.
III. L'annexe I de l'accord FATCA
140
L’annexe I de l'accord FATCA mentionne l’ensemble des démarches pratiques que les établissements financiers français doivent effectuer en vue d’identifier les contribuables américains pour lesquels des informations sont requises.
Les paragraphes II et IV distinguent ces diligences selon qu’il s’agit, d’une part, d’identifier les comptes préexistants au 30 juin 2014 ou des nouveaux comptes et, d’autre part, ceux d’une personne physique ou d’une entité.
Par ailleurs, le paragraphe I prévoit notamment que la France peut autoriser ses institutions financières à choisir entre les démarches d’identification prévues par l’annexe ou celles figurant dans les commentaires administratifs publiés par le Trésor des États-Unis, soit pour l’ensemble des comptes concernés, soit par rapport à un groupe clairement identifié de comptes (ex : par secteur d’activité ou eu égard au lieu de tenue de compte).
Enfin, le paragraphe VI prévoit des règles particulières et des définitions complémentaires pour l’application de l’annexe I.
Le B du paragraphe VI précise notamment que les institutions françaises appliquent les procédures d’identification des personnes dans le cadre des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent évoqués dans l’accord. Ainsi, l’identification des contribuables américains détenteurs de parts d’une entité ne s’applique que dans la mesure où leur taux de détention est de plus de 25 % des droits.
Il définit également les entités pour lesquelles les démarches d’identification ne sont pas nécessaires telles que les organismes sans but lucratifs, les Gouvernements, les subdivisions politiques, les organismes publics ou toute entité non américaine dont moins de 50 % des revenus bruts proviennent de revenus passifs et moins de 50 % des actifs produisent de tels revenus.
Enfin, le E du paragraphe VI prévoit des règles d’identification spécifiques pour les contrats d’assurance sur la vie détenus par des personnes physiques, notamment concernant les bénéficiaires de ces contrats.
IV. L’annexe II de l'accord FATCA
150
L’annexe II de l'accord FATCA précise des règles complémentaires accordées à des entités françaises en raison de leur nature ou de leur fonctionnement.
Tel est le cas par exemple des entités gouvernementales, de la banque centrale, des organisations internationales, des caisses de retraite et de congés payés et des organismes de placement collectif.
L’annexe définit également les produits qui sont hors du champ de l’obligation déclarative, notamment les contrats relevant de l’épargne réglementée ou certains produits d’épargne salariale.
V. Le protocole d’accord
160
Le protocole joint à l’accord FATCA n’a pas été ratifié dès lors qu’il constitue une déclaration d’intention de la part des deux États parties afin d’interpréter certaines dispositions de l’accord.
Ainsi, la déclaration d’intention précise les effets de la réciprocité attendue des États-Unis, s’agissant notamment des soldes des comptes, et l’extension du régime prévu à l’annexe I concernant certains organismes sans but lucratif (OSBL) à tous les OSBL français.
Dans la perspective d’une évolution future de la législation interne américaine, il est prévu à l’alinéa 3 que les États-Unis devront transmettre à la France, si leur Congrès les y autorise à l’avenir, des informations supplémentaires relatives aux soldes des comptes détenus par des résidents de France aux États-Unis. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-AEA-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10242-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-10-10-20150805 | 2015-08-05 00:00:00 | bb7e25f698a1b53a7d1e485d36949d93a010bc872b1c2e0619032c94ede0cb1d | [
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] |
1
L’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », précise les institutions financières qui, bien qu'entrant dans le champ fixé par l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, sont dispensées d’obligation déclarative.
I. Entités publiques et assimilées
10
Les entités publiques, organisations internationales ainsi que les banques centrales sont exonérées d'obligation déclarative, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale telle qu’elle est exercée par un organisme d’assurance, un établissement de dépôt ou un établissement conservant des actifs financiers.
A. Entités publiques
20
Pour la définition de l’entité publique énoncée au premier alinéa du II de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », il est renvoyé à la définition des entités gouvernementales pour l’application de l’accord FATCA (BOI-INT-AEA-10-20-10 au III-B-1 § 200).
Remarque : L'ensemble des personnes morales de droit public, à savoir l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public sont des entités publiques au sens du décret précité. Il en va de même des autorités administratives indépendantes ainsi que des autorités publiques indépendantes.
La caisse des dépôts et consignations constitue également une entité publique. Toutefois, les paiements qu’elle reçoit pour un client sur un compte qu’il détient dans le cadre d’une activité financière commerciale d’organisme d’assurance particulier, d’établissement de dépôt ou conservant des actifs financiers restent dans le champ de l’obligation déclarative. Les filiales du groupe caisse des dépôts et consignations sont des entités publiques sous les réserves exprimées au I-A § 30 en ce qui concerne les parties intégrantes et les entités contrôlées.
30
Sont également des entités publiques :
- les parties intégrantes des entités publiques définies au a du 1° du II de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, c’est-à-dire toute personne, organisation, agence, bureau, fonds, personne morale ou autre organisme qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
- quelle que soit sa désignation, elle agit en qualité d’autorité publique, c’est-à-dire qu’elle exerce des activités telles que définies au II § 40 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 ;
- le revenu net de l’entité publique doit être porté au crédit de son propre compte ou d’autres comptes détenus par une entité publique, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée ;
Remarque : Un revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s’il leur échoit du fait de l’utilisation d’une entité publique en tant que structure d’investissement personnel, ou si ces personnes privées détournent ce revenu de sa destination initiale en exerçant leur influence ou leur contrôle par des moyens explicitement ou implicitement approuvés par l’État ou le territoire concerné.
- les entités contrôlées par les entités publiques définies au 2° du II de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, c’est-à-dire toute entité de forme distincte ou juridiquement séparée de l’entité publique dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives suivantes :
- elle est possédée et contrôlée exclusivement par une ou plusieurs entités publiques, directement ou par le biais d’une ou plusieurs entités contrôlées ;
- son revenu net est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d’une ou de plusieurs entités publiques, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée ;
- les actifs de l’entité reviennent à une ou plusieurs entités publiques lors de sa dissolution.
40
Sont compris dans la définition des entités publiques les organismes ou programmes de financement des exportations ou du développement mis en place par les pouvoirs publics, qui peuvent soit octroyer des prêts directement soit assurer ou garantir des crédits accordés par des entités octroyant des prêts aux conditions du marché. Tel est en particulier le cas de l’agence française de développement (AFD) et de l'établissement public Bpifrance.
B. Organisations internationales
50
Au sens du III de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une organisation internationale est une entité intergouvernementale, y compris supranationale, qui répond aux critères cumulatifs suivants :
- elle se compose principalement d’États ;
- elle a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l’État ou le territoire où elle est située ;
Exemple : Les accords substantiellement similaires aux accords de siège peuvent prendre la forme d’accords conférant des privilèges et immunités aux bureaux ou établissements d’une organisation se trouvant dans l’État ou le territoire considéré (une subdivision ou un bureau local ou régional).
- ses revenus n’échoient pas à des personnes privées.
60
Tout établissement ou organisme intégralement détenu par une organisation internationale est exclu de l'obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts (CGI) tel que précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dans des conditions identiques à celle de l'organisation internationale qui le détient.
C. Banques centrales
70
Les banques centrales ainsi que leurs filiales détenues à 100 % sont des institutions financières exclues d'obligations déclaratives.
Une banque centrale est une banque qui, conformément à la législation ou à la réglementation publique, est l'autorité principale, distincte du gouvernement, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie. Pour la France, il s'agit de la Banque de France qui, selon l'article L. 141-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), fait partie intégrante du système européen des banques centrales.
80
Toutefois, une banque centrale qui exerce une activité financière commerciale, consistant notamment à intervenir en tant qu’intermédiaire pour le compte de tiers en dehors de ses attributions de banque centrale, n’est pas une institution financière exclue pour les comptes recouvrant des paiements reçus en rapport avec cette activité.
II. Organismes de prévoyance
A. Caisses de retraite
90
Les caisses de retraite, telles que définies aux 5 et 6 du B de la section VIII de l’annexe I de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, sont exclues de l’obligation déclarative.
B. Fonds de pension d'une entité publique et assimilée
100
Un fonds de pension d’une entité publique, d’une organisation internationale ou d'une banque centrale est, aux termes du V de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une entité constituée par ces dernières en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou des membres qui sont ou ont été leurs salariés (ou des personnes désignées par ces salariés).
Par exception, les bénéficiaires ou les membres peuvent ne pas être ou avoir été des salariés si les prestations versées le sont en contrepartie de services personnels rendus à l’entité publique ou assimilée.
III. Émetteurs homologués de cartes de crédit
110
Un émetteur homologué de cartes de crédit, mentionné au VI de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », est une institution financière qui satisfait aux critères cumulatifs suivants :
- l’institution financière est qualifiée comme telle parce qu’elle est un émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu’un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent n'est pas immédiatement restitué au client ;
- l’institution financière met en œuvre des règles et des procédures qui l'empêchent d'être débitrice vis-à-vis de son client d'une somme supérieure au plafond fixé au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Néanmoins, si elle se trouve être débitrice d'une somme supérieure à ce montant, elle doit la rembourser dans un délai de soixante jours civils.
L'institution financière doit appliquer systématiquement les règles concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire définies aux articles 23 et 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (BOI-INT-AEA-20-20-10-10 au II § 100 à 130). À cette fin, l’excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.
Remarque : Une institution financière qui accepte des dépôts lorsqu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable peut néanmoins ne pas déclarer un compte de dépôt s’il constitue un compte exclu au sens de l'article 9 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au II-A-5 § 190).
IV. Organismes de placement collectif dispensés
120
Au sens du VII de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement collectif (OPC) est exclue de l'obligation déclarative, à condition que les droits dans cet organisme soient détenus en totalité par des personnes physiques ou des entités qui ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration ainsi que par des entités non financières passives contrôlées par des personnes physiques qui ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration.
L'absence de déclaration peut donc résulter du fait que l'entité qui détient les parts est exclue de l'obligation conformément à l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Remarque : Lorsque les droits détenus dans les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article L. 214-164 du CoMoFi et à l'article L. 214-165 du CoMoFi et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) visées à l'article L. 214-166 du CoMoFi le sont au nominatif pur, ces derniers constituent des OPC dispensés, sous réserve des conditions commentées au présent paragraphe.
L'absence de déclaration peut également résulter du fait qu’une autre institution financière a l'obligation d'identifier et de déclarer les comptes financiers (BOI-INT-AEA-20-10-20-10 aux I-A-1 § 30 et I-C § 90).
130
En pratique, les OPC (même dispensés d'obligation déclarative) doivent s'assurer que ceux qui les détiennent directement ou indirectement ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration.
Remarque : Ces entités d'investissement peuvent effectuer une déclaration « néant » (III-A § 340 du BOI-INT-AEA-20-40).
(140)
V. Trusts déclarés par leur administrateur
150
Conformément au 5° du I de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière ayant la forme d'un trust n'a pas d'obligation au titre du I de l'article 1649 AC du CGI lorsque son administrateur est une institution financière qui doit déclarer toutes les informations prévues par l'article 1649 AC du CGI et précisées au titre III du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 concernant l’ensemble des comptes à déclarer du trust. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-AEA-20-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10333-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-10-10-20-20200226 | 2020-02-26 00:00:00 | d739d81d32e26fe43bf242eeac27b02cc09f074da8d4e038ccbe544019c973e8 | [
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À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (code général des impôts [CGI], art. 286 ter ; CGI, art. 287 et CGI, art. 1695).
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont transférés et mis à jour au III § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1518-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-10-20-20230118 | 2023-01-18 00:00:00 | b0679c124832adbace184dd2c4dd7ca1820f55ae779e16693e340b4e896c49db | [
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] |
1
Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont le département de Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion.
5
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en principe applicable dans ces collectivités dans les mêmes conditions que dans les départements de la métropole. Cependant, les dispositions de l'article 294 du code général des impôts (CGI) à l'article 296 ter du CGI apportent des aménagements aux règles générales et prévoient des mesures spécifiques pour ces collectivités d'outre-mer.
10
Aux termes du 1 de l'article 294 du CGI, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les collectivités de Guyane et de Mayotte. En conséquence, les opérations territorialisées dans ces collectivités, qu'il s'agissent des livraisons de biens, des prestations de services ou des importations ne sont pas soumises à la TVA et aucune obligation de déclaration ou de paiement ne s'impose à ce titre.
20
En revanche, la TVA est applicable dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. Sauf exceptions, les règles applicables sont les mêmes que celles régissant la TVA en métropole. Les exceptions comprennent, d'une part, des mesures d'allégement (taux et régimes d'exonération particuliers) et, d'autre part, le traitement des échanges avec les autres territoires (métropole, autres territoires ultramarins, territoires des autres États membres de l'Union Européenne [UE]).
30
Le traitement particuliers des échanges est une conséquence de la différence entre, d'une part, le territoire national d'application de la TVA et, d'autre part, la fraction du territoire national où s'applique la TVA harmonisée au niveau européen (BOI-TVA-CHAMP-20-10).
Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont, au regard de la TVA européenne, qualifiées de territoires fiscaux spéciaux (II-C-4 § 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Ils sont, à ce titre, des territoires tiers vis-à-vis de la métropole et du territoire des autres États membres de l'UE. Inversement, la métropole et les territoires des autres États membres de l'UE sont des territoires tiers vis-à-vis des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Enfin, chacune de ces collectivités est un territoire tiers vis-à-vis des autres collectivités d'outre-mer, sous réserve du cas de la Guadeloupe et de la Martinique qui sont considérés comme un seul et même territoire pour les besoins de la TVA (marché unique antillais).
Les échanges entre territoires qui se considèrent comme des territoires tiers ont, pour les besoins de la TVA, la qualification d'exportation dans le territoire de départ et d'importation dans le territoire d'arrivée (BOI-TVA-CHAMP-10-30).
Remarque : Les dispositions relatives aux transferts, aux livraisons et acquisitions intracommunautaires, aux ventes à distance et aux transports intracommunautaires ne sont donc pas applicables dans les échanges entre les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et la France métropolitaine. Il en est de même dans les échanges de ces collectivités avec les autres États membres de l'UE et entre ces collectivités. Pour plus de précisions sur l’application du régime des ventes à distance entre les collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine, il convient de se reporter au II § 65 à 69 du BOI-TVA-GEO-20-40.
40
En conséquence, en application du 2 de l'article 294 du CGI, est considérée comme exportation d'un bien :
l'expédition ou le transport d'un bien depuis la France métropolitaine à destination des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte ;
l'expédition ou le transport d'un bien depuis la Guadeloupe ou la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, des collectivités de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte ;
l'expédition ou le transport d'un bien depuis La Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne ou des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de Mayotte.
50
De même, en application du 3 de l'article 294 du CGI, est considérée comme importation d'un bien :
l'entrée en France métropolitaine d'un bien en provenance de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane ou de Mayotte ;
l'entrée dans les collectivités de Guadeloupe ou de Martinique d'un bien en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, de la Guyane, de La Réunion ou de Mayotte ;
l'entrée dans la collectivité de La Réunion d'un bien en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de Mayotte.
Pour plus de précisions sur la définition des importations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-30 et notamment au II-B-2 § 210 et 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30.
60
Le présent titre aborde successivement :
les taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (chapitre 1, BOI-TVA-GEO-20-10) ;
les exonérations particulières en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (chapitre 2, BOI-TVA-GEO-20-20) ;
les opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution (chapitre 4, BOI-TVA-GEO-20-40) ;
les mesures diverses applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution (chapitre 5, BOI-TVA-GEO-20-50).
Remarque : L'article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la TVA non perçue récupérable codifiée à l'article 295 A du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-GEO-20-30 dans l'onglet « Versions publiées ». | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-GEO-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/341-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-GEO-20-20230118 | 2023-01-18 00:00:00 | 69d684e4abf3bf0b9b5b2e7e014bf03671b22e4ed65ba9c699d99159cf8676a5 | [
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0.021841444075107574,
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0.04825805127620697,
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0.007794525939971209,
-0.0025426300708204508,
0.010768461972475052,
0.02408609353005886,
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-0.025607218965888023,
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0.09810999035835266,
0.028882019221782684,
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-0.01706315204501152,
-0.03499078005552292,
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-0.044953200966119766,
-0.059703193604946136,
-0.08033674210309982,
-0.009507590904831886,
-0.01650765724480152,
-0.04105035588145256,
-0.06107320263981819,
0.040910035371780396,
-0.03002515621483326,
0.005016075447201729,
-0.008172528818249702,
0.03499190881848335,
-0.05685914680361748,
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-0.036751240491867065,
-0.0017167595215141773,
0.009853380732238293,
-0.057029079645872116,
0.00948415882885456,
0.011670759879052639,
0.023282067850232124,
-0.014724510721862316,
0.01613796129822731,
-0.028005897998809814,
0.022432314231991768,
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0.050497785210609436,
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0.010576007887721062,
-0.04624134302139282,
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0.012142892926931381,
0.0026475167833268642,
0.0101318983361125,
-0.017939116805791855,
0.00932023674249649,
-0.056636784225702286,
0.014967895112931728,
0.0033217736054211855,
0.0011214001569896936,
-0.05297648534178734,
0.018165746703743935,
0.02109694480895996,
0.004093017429113388,
0.02619069814682007,
-0.017970703542232513,
-0.024951837956905365,
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-0.046123139560222626,
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0.000480305781820789,
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0.036573659628629684,
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0.013771699741482735,
-0.018123868852853775,
-0.05309310182929039,
-0.046230729669332504,
0.027596499770879745,
0.05941786244511604,
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0.07372429966926575,
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0.004969494882971048,
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0.01596057415008545,
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0.03604855388402939,
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0.015838414430618286,
0.0012608643155544996,
-0.0290997214615345,
-0.00532371224835515,
0.04600830748677254,
0.034035198390483856,
0.015232060104608536,
-0.017840782180428505,
0.10178463906049728,
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-0.042760759592056274,
0.04701201245188713,
0.044417526572942734,
-0.00528976833447814,
-0.006457178853452206,
-0.022018251940608025,
0.05409805849194527,
-0.0052925036288797855,
-0.003093840554356575,
-0.026625946164131165,
-0.014984379522502422,
-0.0008740877383388579,
0.017023364081978798,
-0.0467979721724987,
-0.019328879192471504,
0.0027014613151550293,
-0.006191141903400421,
0.00011553752847248688,
0.003134526079520583,
-0.0070582604967057705,
-0.025945080444216728,
0.03790777549147606,
0.04447489604353905,
0.01112369168549776,
0.01412557065486908,
0.01804596558213234,
0.025040147826075554,
0.06720414757728577,
0.019946690648794174,
0.052472785115242004,
0.023604881018400192,
-0.0012805493315681815,
0.012174837291240692,
0.0013440984766930342,
0.037297796458005905,
0.005285897292196751,
0.006932195276021957,
-0.004782793577760458,
0.012399851344525814,
0.020575229078531265,
0.014128333888947964,
0.05434885993599892,
0.02223270572721958,
0.025632575154304504,
0.03758220747113228,
0.02061227709054947,
0.046527545899152756,
0.060597024857997894,
0.014606733806431293,
0.08326448500156403,
-0.01930520310997963,
-0.05545780435204506,
0.0019089558627456427,
0.04295830428600311,
0.0267775971442461,
0.048843707889318466,
-0.005838652141392231,
-0.015853343531489372,
-0.005014640744775534,
0.02704341895878315,
-0.04662032797932625,
-0.048973701894283295,
-0.06589101999998093,
0.04998951777815819,
0.038468100130558014,
0.08552819490432739,
0.07052891701459885,
0.02347441017627716,
-0.009415867738425732,
0.03474405035376549,
-0.00931886862963438,
0.05314246565103531,
-0.002549285301938653,
-0.011352619156241417,
-0.008251175284385681,
0.013286914676427841,
0.0364515446126461,
-0.041497852653265,
-0.009446235373616219,
-0.04671616852283478,
-0.023709436878561974,
-0.013475603424012661,
0.03670680895447731,
0.06718502938747406,
0.018369155004620552,
0.00005864319246029481,
-0.007766373921185732,
0.020734528079628944,
0.01987168937921524,
-0.04677114263176918,
-0.021975262090563774,
0.025995897129178047,
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-0.03434336185455322,
0.014969606883823872,
0.038391128182411194,
-0.05111158266663551,
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0.050482943654060364,
-0.021750740706920624,
-0.01767691597342491,
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0.024048350751399994,
0.03222054988145828
] |
1
Les conditions dans lesquelles les biens en provenance de territoires tiers sont introduits sur le territoire européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (pour la définition du territoire européen de la TVA et des territoires tiers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10) font intervenir :
en premier lieu, des situations d'attente d'assignation à un régime douanier de l'Union européenne (UE) (période comprise entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, dépôt temporaire). Dans ces situations, bien qu'il soit entré sur le territoire douanier européen, le bien n'est pas encore importé au sens de la TVA. Ces situations sont dénommées, pour les besoins de la TVA, « situation de report des importations » ;
en second lieu, l'assignation à un régime douanier de l'UE. Le régime de droit commun est la mise en libre pratique, qui implique la perception des droits de douanes et constitue formellement une importation soumise à la TVA (pouvant, le cas échéant, être exonérée). S'y ajoutent des régimes particuliers qui peuvent impliquer, soit une importation soumise à la TVA lors du placement (régime de la destination particulière, en exonération totale ou partielle des droits de douane et régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits de douanes), soit un report de l'importation à la sortie du régime (transit externe, entrepôt douanier et zone franche, admission temporaire en exonération totale des droits de douanes et perfectionnement actif). Les régimes particuliers douaniers de la seconde catégorie sont dénommés, pour les besoins de la TVA, « régimes de report des importations ».
En outre, dans le cadre des échanges entre le territoire européen de la TVA et les territoires fiscaux spéciaux (territoire compris dans le territoire douanier de l'UE mais où ne s'applique pas la TVA), le régime douanier particulier du transit interne (sous la forme du transit interne de l'Union) reporte également les importations.
Remarque : Il existe d'autres régimes douaniers qui n'impactent pas les importations car ils concernent des marchandises déjà mise en libre pratique sur le territoire européen de la TVA (perfectionnement passif, exportation).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 30 à 120 du du BOI-TVA-CHAMP-10-30.
10
Le présent chapitre concerne le traitement à la TVA des opérations relatives à des biens placés ou destinés à être placés dans des situations ou sous des régimes de report des importations à savoir :
dans des situations d'attente d'assignation à un régime douanier (conduite en douane et dépôt temporaire) ;
sous les régimes douaniers particuliers de l'UE qui reportent les importations (transit externe, entrepôt douanier et zone franche, admission temporaire en exonération totale des droits de douanes, perfectionnement actif, transit interne de l'Union).
20
Les commentaires du présent chapitre et l'article 277 A du CGI ne concernent pas l'organisation et le fonctionnement des régimes douaniers de l'UE, qui relèvent de la réglementation douanière, ni l'impact de ces régimes sur les importations qui sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-30 (sous réserve de certains éléments applicables outre-mer).
(30)
40
Dans ce chapitre, seront successivement étudiées :
les opérations qui peuvent être effectuées en suspension de la TVA (section 1, BOI-TVA-CHAMP-40-10-10) ;
la sortie des biens de la situation de suspension de la TVA (section 3, BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).
Remarque : Le présent chapitre est réaménagé. En conséquence, les commentaires contenus dans la section 2 (BOI-TVA-CHAMP-40-10-20) sont mis à jour et transférés au III § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1516-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-10-20230118 | 2023-01-18 00:00:00 | 5bacd6166dca2f1ef56b7905f76d73c79b098f8ba86b01cead6f5cdd08d57c84 | [
-0.054413583129644394,
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Subsets and Splits
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