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f3e36f01-4b74-4582-9e09-787338ae82a6 | 2,008 | fr | Faits:
A. Y._ est titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'horloger rhabilleur délivré le 3 juillet 2000 par le Centre A._. Il a été engagé le 12 décembre 2000 par X._ SA, avec effet dès le 8 janvier 2001. Une clause de non-concurrence était prévue à l'art. 10 du contrat, dont le chiffre 1er disposait qu'« après la fin du contrat, l'employé n'exercera pas pour son compte personnel / ni pour le compte d'autrui, à titre lucratif ou gratuit, une activité dans le domaine des montres mécaniques à répétition ou dans un domaine équivalent à l'expérience acquise au sein de notre société ».
Le 11 décembre 2003, l'employé a résilié le contrat de travail, avec effet au 29 février 2004. Le 1er mars suivant, il est entré au service de B._ SA, selon contrat du 11 décembre 2003. L'ancien et le nouvel employeur sont des concurrents directs dans le domaine des mouvements horlogers à haute complication, comportant notamment un mécanisme de répétition minute et/ou un échappement à tourbillon.
X._ SA a réclamé le paiement du montant de la clause pénale, chiffrée à 50'000 fr., la prohibition de concurrence ayant, de son point de vue, été violée. L'ex-employé a fait opposition totale au commandement de payer qui lui a été notifié le 13 janvier 2005.
B. Le 2 février 2005, X._ SA a ouvert action en paiement contre Y._ devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, en concluant à la condamnation du défendeur à lui payer le montant de 50'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès la notification de la poursuite, soit dès le 13 janvier 2005. Le défendeur a conclu à libération.
Par jugement du 11 août 2008, la IIème Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté la demande. En résumé, la cour cantonale a considéré que la prohibition de concurrence visait, de manière claire, l'activité personnelle du travailleur, à son compte ou pour le compte d'autrui. Pour les magistrats cantonaux, la preuve que l'employé ait exercé une activité dans le domaine des montres à répétition minute, dans le semestre couru dès le 1er mars 2004, n'a pas été apportée; ils ont donc jugé que la demande visant cette forme d'activité concurrente était mal fondée. S'agissant des autres activités momentanément prohibées, les juges neuchâtelois se sont livrés à une interprétation objective de la clause de prohibition de concurrence et ont admis que le montage de mouvements à tourbillon « équivalait à l'expérience acquise » dans l'entreprise demanderesse. Ils ont toutefois indiqué que la validité de la clause invoquée ne pouvait pas être reconnue, à défaut d'allégation suffisante en lien avec l'accès par l'ex-employé à des secrets de fabrication.
C. La demanderesse exerce un recours en matière civile contre le jugement du 11 août 2008. Elle requiert que le défendeur soit condamné à lui payer le montant de la peine conventionnelle de 50'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 13 janvier 2005. A titre subsidiaire, la demanderesse requiert le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nomination d'un expert et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le défendeur propose le rejet du recours. | Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre un jugement final (<ref-law>), rendu en matière civile (<ref-law>) et en dernière instance cantonale (<ref-law>). Il est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (<ref-law>). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). Introduit en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>), y compris les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>) sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), dont il ne peut s'écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Il n'est lié ni par les moyens invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par la juridiction cantonale; il peut dès lors admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 104).
3. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves et d'avoir fait une interprétation insoutenable de la clause de prohibition de concurrence. Elle dénonce aussi une violation du principe de la confiance.
3.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (<ref-law>); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral conformément à l'<ref-law>. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (<ref-law>); pour trancher cette question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 681 s.). Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 67).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 67).
3.2 Dans le cas d'espèce, la cour cantonale a retenu que la prohibition de concurrence vise, de manière claire, l'activité personnelle du travailleur, à son compte personnel ou pour le compte d'autrui et non pas, comme soutenu à tort par la recourante, toute activité déployée dans une entreprise qui se trouve dans un rapport de haute concurrence avec la recourante. L'autorité cantonale a exposé qu'une telle exclusion, à supposer qu'elle ne soit pas excessive, devrait ressortir très clairement des termes du contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque absolument rien n'indique que les parties aient voulu adopter une clause aussi lourde de conséquences.
Dans la mesure où la recourante soutient que les premiers juges ont effectué des déductions insoutenables et violé l'application du principe de la confiance pour avoir retenu que la clause de prohibition de concurrence était générale, et par là excessive, elle fait une lecture erronée du jugement entrepris, qui ne fait nullement état d'une telle considération. Cela étant, la critique s'y rapportant tombe d'emblée à faux.
Quant à l'interprétation donnée par la cour cantonale de la clause litigieuse, elle doit être suivie, que la cour ait établi la volonté réelle et concordante des parties ou qu'elle ait interprété la clause litigieuse selon le principe de la confiance - ce qui ne ressort pas clairement du texte de l'arrêt attaqué. Tout d'abord, la recourante ne démontre pas que l'autorité cantonale aurait constaté arbitrairement la volonté des parties, puisqu'elle se contente de dénoncer, sans autre explication, une interprétation insoutenable de la clause litigieuse. A défaut d'une motivation suffisante au sens de l'<ref-law>, le grief est, sur ce point, irrecevable. Dans l'hypothèse d'une application par la cour cantonale du principe de la confiance, l'interprétation donnée de la clause litigieuse ne prête par ailleurs pas à critique. La recourante n'avance, à l'appui de son grief, aucune circonstance qui permettrait de considérer que la clause de prohibition de concurrence viserait autre chose que l'activité personnelle du travailleur, à son compte personnel ou pour le compte d'autrui. Elle ne critique en particulier pas les considérations émises au sujet de la terminologie utilisée par les parties. En outre, l'arrêt attaqué ne contient aucun élément de fait qui permettrait de contredire le sens objectif de la déclaration des parties. Dans ces circonstances, on ne voit pas que l'interprétation faite de la clause litigieuse serait contraire au droit fédéral.
3.3 Les juges cantonaux ont retenu que l'exercice d'une activité concurrente dans le domaine des montres à répétition minute, dans la période couverte par la clause de prohibition de concurrence, n'a pas été prouvée à satisfaction, alors que cette preuve incombait à la recourante - demanderesse. Ils ont bien plus constaté qu'il ressortait du témoignage du supérieur de l'intimé que celui-ci n'avait « pas touché à des mouvements à répétition » chez son nouvel employeur, que cette déposition n'a pas été délivrée aux fins de la cause et que son contenu n'est démenti par aucun indice objectif.
La recourante dénonce une appréciation arbitraire des preuves. Elle reproche aux magistrats de s'être fondés uniquement sur le témoignage de ce supérieur pour retenir l'absence de preuve de l'exercice de toute activité dans le domaine des montres mécaniques à répétition au sein de son nouvel employeur et d'avoir ainsi effectué des déductions insoutenables au sens de l'art. 9 Cst.
La recourante perd manifestement de vue qu'il lui appartenait de prouver que l'intimé a violé la clause de prohibition de concurrence, ce qu'elle n'a pas fait à satisfaction, et que le témoignage litigieux évoque l'absence de toute activité concurrente et non pas le contraire. Dès lors que la recourante n'indique, à l'appui de son grief, aucun moyen de preuve à même d'établir l'exercice par l'ex-employé de l'activité prohibée, on ne voit pas que l'autorité cantonale aurait violé l'interdiction de l'arbitraire en retenant, référence faite au témoignage litigieux, que l'exercice d'une activité dans le domaine des montres à répétition minute n'a pas été établie; la recourante ne démontre en tout cas pas le contraire.
4. La recourante se plaint enfin d'une violation de l'<ref-law> et de l'<ref-law>.
4.1 Aux termes de l'<ref-law>, la prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible. Le travailleur doit ainsi être amené, dans le cadre des rapports de travail, à connaître la clientèle ou des secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur, et doit aussi pouvoir causer, en cas de rupture des rapports de travail, un préjudice à l'employeur en exploitant les éléments dont il acquiert connaissance en étant à son service. Le défaut de l'une de ces conditions cumulatives entraîne la nullité de la clause de prohibition de concurrence (Rémy Wyler, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 596 ss; Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, n. 4 ad <ref-law>).
Pour être qualifiées de secrets d'affaires ou de fabrication, les connaissances acquises par le travailleur doivent toucher à des questions techniques, organisationnelles ou financières, qui sont spécifiques et que l'employeur veut garder secrètes (arrêt C 491/86 du 1er décembre 1987 consid. 1, in SJ 1989 I p. 683; voir ég. Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, op. cit., n. 12 ad <ref-law>; Florence Aubry Girardin, Aspects de la clause d'interdiction de concurrence, in Journée 1996 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zürich 1999, p. 9). Les connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les entreprises de la même branche constituent l'expérience professionnelle du travailleur et ne sont pas des secrets (arrêt C 491/86 du 1er décembre 1987 consid. 1 précité; Florence Aubry Girardin, op. cit., p. 10; Rémy Wyler, op. cit., p. 600; Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 6 ad <ref-law>). Il appartient à l'employeur d'établir que les connaissances litigieuses sont objectivement secrètes et qu'il entend qu'elles ne soient pas divulgées.
Selon l'<ref-law>, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, cette disposition répartit le fardeau de la preuve, auquel correspond, en principe, le fardeau de l'allégation, et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation (<ref-ruling> consid. 2.6 p. 24).
4.2 Dans le cas d'espèce, l'autorité cantonale a posé que les connaissances, même très pointues, des horlogers de haut de gamme appartiennent à l'expérience professionnelle du travailleur, dans toute la mesure où elles peuvent être acquises de la même manière dans toutes les entreprises de la même branche et qu'il appartient à l'employeur d'alléguer et d'établir l'acquisition de connaissances présentant des caractéristiques inconnues des autres manufacturiers. A défaut d'allégation suffisante en lien avec l'accès par l'ex-employé à des secrets de fabrication, les magistrats n'ont pas reconnu la validité de la clause de prohibition.
La recourante prétend, dans un premier temps, que l'autorité cantonale a violé l'<ref-law> pour avoir considéré que les connaissances acquises par l'intimé auprès de son entreprise ne pouvaient être qualifiées de secrets de fabrication; elle soutient que les spécificités techniques de chaque mouvement ne peuvent être acquises de la même manière dans toutes les manufactures horlogères et qu'elles n'appartiennent donc pas à l'expérience professionnelle du travailleur. Sous le couvert d'une violation de l'<ref-law>, la recourante réfute, dans un second temps, l'absence d'allégation au sujet d'une prise de connaissance, par l'employé, d'innovations techniques inconnues de ses concurrents; elle affirme, de manière appellatoire, que les faits tels qu'allégués étaient suffisamment précis au regard de l'<ref-law> pour permettre de juger que les connaissances acquises consistaient en des procédés de fabrication à caractère technique dignes de protection. Elle soutient en outre qu'elle était en droit de faire administrer l'expertise judiciaire, conformément à l'<ref-law>.
Les connaissances acquises par le travailleur au sein d'une entreprise ne sauraient être qualifiées de secrets de fabrication, si le travailleur n'a pas été formé à une technique de fabrication propre à l'entreprise formatrice - ce même si les connaissances acquises ne sont ni notoires ni facilement accessibles, comme soutenu par la recourante. Or, il ressort du jugement entrepris que la recourante n'a pas allégué, sauf d'une manière toute générale, que l'intimé aurait été initié, au sein de son entreprise, à des innovations techniques inconnues de ses concurrents. Dans la mesure où la recourante ne critique pas valablement cette constatation - qui relève des faits et lie donc le Tribunal fédéral -, le grief dénonçant une violation de l'<ref-law> tombe à faux. Ce résultat se justifie à plus forte raison que la recourante reconnaît que les mouvements à répétition et à tourbillon sont des procédés de fabrication à caractère technique « connus d'une infime élite d'horlogers », dont fait partie le nouvel employeur de l'intimé, et donc qu'elle n'en a pas l'exclusivité. En outre, le fait que chaque manufacture possède son propre programme de formation pour le montage des mouvements ne signifie pas encore, quoi qu'en pense la recourante, que le travailleur ait appris des techniques ou des tours de main spécifiques à l'entreprise et, encore moins, qu'il risque d'en faire bénéficier des tiers. La recourante parle du reste d'impossibilité, pour un horloger qualifié, de monter un mouvement chez un concurrent sans période de formation préalable.
Par ailleurs, en posant qu'il appartenait à la recourante d'alléguer que les connaissances acquises par le travailleur étaient objectivement secrètes, la cour cantonale n'a pas inversé le fardeau de l'allégation et, par voie de conséquence, celui de la preuve. Cela étant, la juridiction cantonale n'a pas enfreint l'<ref-law>.
5. Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de 3'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 3 décembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Corboz Crittin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '1777179e-0b23-4a81-995d-bb8a2b5ae7ee', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f3e5a086-38e1-4b44-be91-87e2538f31d5 | 2,012 | it | Fatti:
A. A.a A._ è il proprietario della particella xxx di Y._. Nel quadro della realizzazione forzata di questa particella, in data 3 agosto 2009 l'Ufficio di esecuzione del Distretto di Lugano (qui di seguito: UE) ha iscritto nel relativo elenco oneri a titolo ipoteche convenzionali, posizione n. 5, un credito complessivo di fr. 143'039.--, accessori compresi, a favore della banca B._. Il credito trae origine dalla concessione di una linea di credito in favore della società C._SA, Panama, avvenuta in data 28 dicembre 2001, per la quale vennero date in garanzia due cartelle ipotecarie di un valore nominale di fr. 100'000.-- cadauna.
A.b Preso atto delle contestazioni di A._, l'UE gli ha assegnato un termine di venti giorni per promuovere l'azione di contestazione dell'elenco oneri, segnatamente della pretesa della banca B._, ciò che egli ha fatto con petizione 8 settembre 2009. Con sentenza 23 dicembre 2010 il Pretore del Distretto di Lugano ha respinto la petizione di A._, dichiarandola altresì temeraria perché presentata a fini meramente dilatori.
B. La II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto con sentenza 14 giugno 2011 l'appello inoltrato da A._ in data 3 gennaio 2011, ponendo a carico di quest'ultimo le spese giudiziarie e condannandolo al pagamento di ripetibili maggiorate in applicazione dell'<ref-law>/TI.
C. Contro la sentenza del Tribunale di appello, A._ (ricorrente) ha inoltrato avanti al Tribunale federale un allegato denominato "ricorso" e datato 24 agosto 2011, nel quale postula la riforma della sentenza di appello nel senso che la sua petizione sia accolta, con conseguente messa delle spese giudiziarie a carico della banca B._ (opponente) e condanna della medesima al versamento di ripetibili per le sedi cantonali e quella federale.
Non sono state chieste osservazioni. | Diritto:
1. 1.1 Il presente ricorso è proposto dalla parte che si è viste respinte le proprie conclusioni dall'autorità precedente (<ref-law>) e che ha pertanto un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della sentenza impugnata (<ref-law>). Il ricorso è proposto contro una decisione finale (<ref-law>) presa da un'autorità cantonale di ultima istanza (<ref-law>) che ha deciso su ricorso (<ref-law>) in una contestazione che riguarda una pretesa civile portata all'elenco oneri (<ref-law>), ovvero contro una decisione in materia civile (<ref-law>) a carattere pecuniario con un valore di causa superiore alla soglia stabilita all'<ref-law>. Inoltrato tempestivamente (art. 46 cpv. 1 lett. b e art. 100 cpv. 1 LTF) e nelle forme previste dalla legge (<ref-law>), il gravame è in linea di principio ammissibile.
1.2 Il Tribunale federale applica il diritto d'ufficio (<ref-law>). Ciò nondimeno, giusta l'<ref-law>, nei motivi del ricorso occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Ciò significa che il ricorrente deve almeno confrontarsi brevemente con i considerandi della sentenza impugnata pena l'inammissibilità del gravame (<ref-ruling> consid. 2.1).
In linea di massima il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>). Può scostarsene o completarlo soltanto se è stato effettuato in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto (<ref-law>). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>). Se rimprovera all'autorità cantonale un accertamento dei fatti manifestamente inesatto - ossia arbitrario ai sensi dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.2.2) - il ricorrente deve motivare la censura conformemente alle esigenze poste dall'<ref-law>. Ne discende che il ricorrente deve spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, in che modo sarebbero stati violati diritti costituzionali (<ref-ruling> consid. 1.2 con rinvii; <ref-ruling> consid. 2.2).
2. Nel caso di specie, oggetto del processo di appuramento dell'elenco oneri è unicamente l'esistenza stessa della pretesa notificata dall'opponente; l'ammontare del credito notificato era già rimasto inoppugnato in istanza cantonale e lo è anche avanti al Tribunale federale.
2.1 Il Tribunale di appello ha considerato provata l'esistenza di un rapporto contrattuale fra l'opponente e la C._SA, riprendendo tacitamente l'apprezzamento delle prove fatto dal Pretore. Come emerge dalla sentenza pretorile, è discorso di una linea di credito, originariamente negoziata con i genitori del ricorrente, concessa dall'opponente in virtù di un contratto datato 28 dicembre 2001. Spariti in seguito i genitori dalla scena, il ricorrente avrebbe gestito tutti i rapporti con la banca, inclusa la rinegoziazione della linea di credito, ed avrebbe continuato a pagare gli interessi passivi e parte dell'ammortamento del credito.
Il Tribunale di appello ha poi constatato che le cartelle ipotecarie in oggetto sono al portatore ai sensi dell'<ref-law>. Proprio la loro natura di titolo al portatore, accompagnata dall'<ref-law>, fa presumere che chi abbia disposto di loro, consegnandole in pegno alla banca, fosse anche legittimato ad agire in qualità di proprietario dei titoli. Secondo i Giudici cantonali, la mancata sottoscrizione della lettera (pure del 28 dicembre 2001) di messa a pegno delle cartelle ipotecarie ad opera del ricorrente è ininfluente: sebbene tale formalità fosse prassi dell'opponente, il consenso del ricorrente non era necessario. Il portatore delle cartelle ipotecarie era pertanto legittimato a consegnarle all'opponente per costituirle in pegno manuale, e l'opponente è meritevole di tutela avendole ricevute in buona fede, circostanza del resto che il ricorrente, certamente a conoscenza della cessione delle cartelle ipotecarie a garanzia della linea di credito, prima dell'avvio della procedura all'esame non ha mai contestato.
2.2 Il ricorrente nega essere stato coinvolto a qualsivoglia titolo nella gestione della C._SA, Panama. Si tratta di una critica all'apprezzamento delle prove e all'accertamento dei fatti da parte del Tribunale di appello. Ma la sua critica, espressa in termini del genere: "non è assolutamente vero", "nemmeno risulta dai documenti", "non è dunque in alcun modo emerso in modo convincente", non soddisfa assolutamente le esigenze di motivazione che vigono in tema (supra consid. 1.2). Parimenti appellatoria è la contestazione del ricorrente a proposito della sua presunta conoscenza dell'esistenza del debito, che egli controbatte affermando semplicemente di non vedere per quale motivo il Pretore sia giunto a tale conclusione.
Le censure in fatto sollevate dal ricorrente sono, in conclusione, insufficientemente motivate. Esse sfuggono pertanto ad un esame nel merito (supra consid. 1.2).
2.3 Il ricorrente eccepisce poi che la mancata firma di C._SA sulla lettera di concessione del credito non possa essere considerata una mancanza meramente formale. A suo dire, l'assenza di una tale firma è essenziale per ritenere se il credito esista o meno.
2.3.1 La censura ricorsuale è gravemente imprecisa, tanto da chiedersi se meriti una trattazione nel merito. Non si capisce se il ricorrente ritenga inesistente il contratto di credito come tale oppure la dazione in pegno delle due cartelle ipotecarie; in quest'ultima evenienza, non è chiaro se pretenda di non aver egli controfirmato la lettera 28 dicembre 2001 nella quale l'opponente lo ha informato della messa a pegno oppure intenda avvalersi del fatto che le cartelle ipotecarie furono consegnate alla banca dai suoi genitori, come aveva compreso la censura l'istanza precedente. Comunque la si comprenda, la critica è in ogni modo infondata.
2.3.2 Il contratto di credito non necessita la forma scritta (SCHÄRER/ MAURENBRECHER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5a ed. 2011, n. 4 ad <ref-law>), né il ricorrente pretende che debbano trovare applicazione le eccezioni dell'<ref-law>. Ben potevano pertanto le istanze cantonali concludere per l'esistenza di un contratto di credito fondandosi, oltre che sullo scritto del 28 dicembre 2001 indipendentemente dalle firme appostevi, sul fatto che il ricorrente medesimo aveva onorato gli obblighi contrattuali fino al 2004 - fattore di giudizio con il quale il ricorrente non si confronta.
2.3.3 Parimenti ininfluente è il fatto che la lettera inviata dall'opponente il medesimo giorno al qui ricorrente, nella quale viene confermata la messa a pegno delle due cartelle ipotecarie, sia stata controfirmata o meno. Il credito incorporato nella cartella ipotecaria al portatore è dato a pegno secondo le regole del pegno manuale (<ref-law>). La costituzione in pegno avviene tramite consegna del titolo al creditore pignoratizio (abrogati art. 868 cpv. 1 e art. 869 cpv. 1 CC, ancora applicabili alla presente fattispecie, e <ref-law>; sentenza 5C.50/2003 del 13 agosto 2003 consid. 3.1, in SJ 2004 I pag. 85 e in RNRF 86/2005 pag. 244), e colui che riceve una cosa mobile in pegno acquista il diritto di pegno sulla stessa, a condizione di essere in buona fede (<ref-law>). La buona fede scaturisce dalla presunzione dell'<ref-law> (DTF 70 II 103; OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, 3a ed. 1981, n. 344 ad <ref-law>) e va peraltro presunta in virtù dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.3.1). La dichiarazione nella quale la banca si limita a confermare la presa in consegna delle cartelle ipotecarie e la loro costituzione a pegno non ha - detto in altri termini - alcuna funzione costitutiva né per il contratto di credito come tale né per la corretta messa a pegno delle cartelle ipotecarie. Pertanto, la mancata restituzione alla banca di questa dichiarazione debitamente controfirmata non inficia la validità né del contratto di credito né della messa a pegno delle cartelle.
2.3.4 Quanto alla buona fede dell'opponente al momento della messa a pegno delle cartelle ipotecarie (sulle condizioni per ammettere la buona fede v. <ref-ruling> consid. 2.3.1-2.3.4; OFTINGER/BÄR, op. cit., n. 355 segg. ad <ref-law>; ZOBL/THURNHERR, Berner Kommentar, 3a ed. 2010, n. 814 segg. ad <ref-law>; THOMAS BAUER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 4a ed. 2011, n. 130 segg. ad <ref-law>), sia constatato qui semplicemente che il ricorrente non la contesta in termini sufficienti, ma si limita in sostanza ad affermare che la banca non vi si possa appellare data la mancata restituzione della predetta dichiarazione debitamente controfirmata. Non spiega tuttavia perché, malgrado egli fosse a conoscenza della messa a pegno delle cartelle ipotecarie, non abbia mai contestato la buona fede dell'opponente prima dell'avvio della procedura in rassegna, come rimproveratogli dal Tribunale di appello.
2.3.5 Nella ridottissima misura in cui la censura possa dirsi sufficientemente motivata, essa si appalesa infondata.
3. Il ricorrente contesta infine l'asserita temerarietà del proprio agire in giudizio. Va dedotto che intende rimettere in discussione anche la condanna al versamento di ripetibili maggiorate alle quali l'aveva condannato l'istanza di appello.
3.1 Il Tribunale di appello ha pronunciato la condanna al versamento di ripetibili maggiorate in applicazione dell'<ref-law>/TI (nel frattempo abrogato con l'entrata in vigore del CPC il 1° gennaio 2011). Detto complesso normativo è di livello legislativo cantonale e non può pertanto essere riesaminato con piena cognizione dal Tribunale federale (art. 95 lett. c e lett. d LTF e contrario). Il ricorrente può unicamente far valere che l'applicazione del diritto cantonale censurata ha violato il diritto federale ai sensi dell'<ref-law>, in particolare il divieto dell'arbitrio (<ref-law>). Per questo genere di censure vigono tuttavia esigenze di motivazione accresciute (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.3; supra consid. 1.2).
3.2 Nell'allegato ricorsuale non vi è traccia di una tale censura fondata su una asserita violazione del diritto (costituzionale) federale. Priva di motivazione, la censura non può essere esaminata nel merito.
4. In conclusione, il ricorso va respinto nella ridotta misura in cui appare sufficientemente motivato per essere esaminato nel merito. La tassa di giustizia è posta a carico del ricorrente (<ref-law>). Non sono attribuite ripetibili, l'opponente non essendo stata invitata ad esprimersi avanti al Tribunale federale e non essendo dunque incorsa in spese di questa sede (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione alle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'ff66648e-0ae7-47c3-b993-4facb3cf5bd6', 'ff66648e-0ae7-47c3-b993-4facb3cf5bd6', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f3e6b998-a947-485d-9fa0-0e52fc55ca5c | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
Der Beschwerdeführer hat am 2. Mai 2014 eine Rechtsverweigerungsbeschwerde gegen das Obergericht des Kantons Zürich eingereicht und dieser Beschwerde einzig das Schreiben des Obergerichts vom 26. März 2014 beigelegt. Er stellt überdies ein Gesuch um aufschiebende Wirkung und ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
2.
Auf die Beschwerde ist von vornherein nicht einzutreten, soweit der Beschwerdeführer auf andere Entscheide und Verfügungen Bezug nimmt, diese aber seiner Beschwerde nicht beilegt. Gegenstand ist somit einzig das Schreiben des Obergerichts vom 26. März 2014.
3.
3.1. Die Beschwerde ist zu begründen (<ref-law>). Mit ihr ist in gedrängter Form durch Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche Vorschriften und warum sie vom Obergericht verletzt worden sein sollen. Verfassungsverletzungen werden nur geprüft, wenn sie gerügt und gehörig begründet werden (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287; <ref-ruling> E. 3.2. S. 88 mit Hinweisen).
3.2. In diesem Schreiben nimmt das Obergericht Bezug auf die Eingabe des Beschwerdeführers an das Obergericht vom 25. März 2014 und erklärt dem Beschwerdeführer, das Obergericht fungiere grundsätzlich als Rechtsmittelinstanz. Wie der Eingabe vom 25. März 2014 zu entnehmen sei, beabsichtige er zumindest in den ersten vier Anträgen eine betreibungsrechtliche Beschwerde an die untere Aufsichtsbehörde im Sinn von <ref-law> zu erheben, zu deren Behandlung das Bezirksgericht zuständig sei. Das Obergericht fährt im weiteren fort, da aus der Eingabe nicht klar werde, inwiefern es für ihn tätig werden solle, lasse es dem Beschwerdeführer die Eingabe samt Beilage zu seiner Entlastung wieder zugehen mit der Bitte, bei allfälligen weiteren Eingaben auf ein pendentes obergerichtliches Geschäft oder einen aktuellen bezirksgerichtlichen Entscheid Bezug zu nehmen.
3.3. Der Beschwerdeführer äussert sich in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in verständlicher Art und Weise zum Schreiben des Obergerichts des Kantons Zürich vom 26. März 2014 und erklärt nicht, worin die behauptete Rechtsverweigerung liegen könnte.
3.4. Auf die offensichtlich nicht genügend begründete und damit unzulässige Beschwerde ist in Anwendung durch <ref-law> durch das präsidierende Mitglied der Abteilung unter Kostenfolge für die Beschwerdeführer (<ref-law>) nicht einzutreten.
4.
Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
5.
Da sich die Beschwerde als offensichtlich aussichtslos erwiesen hat, ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen (<ref-law>). | erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Mai 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
f3e72ead-ef8b-48d2-95fb-acb2ac7e297e | 2,010 | de | Erwägungen:
1. X._ unterzog sich mehreren Operationen am rechten Fussgelenk. Am 14. März 2008 stellte sie bei der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich, Kantonale Opferhilfestelle, infolge Verletzung der ärztlichen Sorgfaltspflicht und fehlender Indikation ein Gesuch um Übernahme von Kosten sowie Ausrichtung einer Entschädigung und Genugtuung in unbezifferter Höhe. Ein Strafverfahren wurde nicht eingeleitet. Die Kantonale Opferhilfestelle wies das Gesuch mit Verfügung vom 15. April 2008 ab, da keine Straftat vorliege. Dagegen erhob X._ am 23. Juni 2008 Beschwerde mit dem Antrag auf Übernahme von Anwaltskosten. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde mit Urteil vom 6. April 2010 ab. Zur Begründung führte es zusammenfassend aus, dass keine fahrlässige Körperverletzung und damit keine Straftat vorliege. Die Beschwerdeführerin sei nicht Opfer im Sinne des OHG und habe deshalb keinen Anspruch auf opferhilferechtliche Leistungen.
2. X._ wandte sich mit Eingaben vom 26. und 28. Mai 2010 an das Bundesgericht. Mit Schreiben vom 1. Juni 2010 teilte ihr die Adjunktin des Generalsekretärs des Bundesgerichts u.a. mit, dass aus ihren Eingaben nicht hervorgehe, ob ein beim Bundesgericht anfechtbarer Entscheid vorliege. In der Folge reichte X._ am 5. Juni 2010 das Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 6. April 2010 ein. Ihre Eingaben sind somit als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 6. April 2010 entgegenzunehmen.
Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Die Beschwerdeführerin, die keinen zulässigen Beschwerdegrund nennt, setzt sich mit den Ausführungen des Sozialversicherungsgerichts, die zur Abweisung ihrer Beschwerde führten, nicht auseinander und legt nicht dar, inwiefern das angefochtene Urteil Recht im Sinne von <ref-law> verletzen sollte. Da die vorgebrachten Ausführungen keine hinreichende Auseinandersetzung mit den Entscheidgründen des angefochtenen Urteils darstellen, ist mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Kanton Zürich und dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, II. Kammer, sowie dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Juni 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f3eac365-9e09-447c-a206-4013a62170ae | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A.a D._, geboren 1956, arbeitete bis ... als Schweisser in der A._ AG. Am 22. März 2000 meldete er sich unter Angabe von Problemen mit Bandscheiben seit Februar 1999 bei der IV-Stelle des Kantons Thurgau zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Die IV-Stelle klärte die medizinischen und wirtschaftlichen Verhältnisse ab und gab beim medizinischen Institut X._ ein multidisziplinäres Gutachten (vom 18. Januar 2002) in Auftrag. Mit Verfügungen vom 3. Juli 2002 und Wirkung ab 1. Februar 2000 sprach sie D._ eine ganze Rente zu (Invaliditätsgrad von 100 %). Sie bestätigte den Anspruch mit Mitteilungsschreiben vom 12. Juli 2005 und 4. Februar 2010.
A.b Auf Ersuchen der Pensionskasse der A._ AG vom 12. Februar 2010 erliess die IV-Stelle am 6. Mai 2010 eine Verfügung. Sie hielt dabei an der Ausrichtung der ganzen Rente fest. Die von der Pensionskasse erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 1. September 2010 in dem Sinne gut, als es die Verfügung vom 6. Mai 2010 aufhob und die Sache zu zusätzlichen Abklärungen und zum Neuentscheid über die Ausrichtung der Invalidenrente an die IV-Stelle zurückwies.
A.c Die IV-Stelle beauftragte die medizinische Begutachtungsstelle Y._ mit der Erstattung eines polydisziplinären Gutachtens (vom 27. März 2011). Dieses attestierte D._ in der früheren sowie jeder anderen mittelschweren Beschäftigung eine ganztägig verwertbare Arbeits- und Leistungsfähigkeit von 50 % und in einer körperlich leichten Tätigkeit eine solche von 80 %. Aufgrund einer festgestellten ausgeprägten Selbstlimitierung und subjektiven Krankheitsüberzeugung und unter Berücksichtigung von multiplen gravierenden Inkonsistenzen wurden berufliche Massnahmen als nicht indiziert erachtet. Mit Verfügung vom 7. September 2011 hob die IV-Stelle die Verfügung vom 3. Juli 2002 wiedererwägungsweise auf und stellte die Rente auf Ende Oktober 2011 ein.
B. Die vom Versicherten erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 4. Januar 2012 ab. Es kam zum Schluss, aufgrund der medizinischen Unterlagen lasse sich zwar eine wiedererwägungsweise Aufhebung der Rente nicht legitimieren, hingegen sei eine revisionsrechtliche Einstellung möglich und begründet. Dies sei ohne Eingliederungsmassnahmen gerechtfertigt.
C. D._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Er beantragt, die Verfügung vom 3. Juli 2002 sei unter Ausrichtung der bisherigen Rente aufrechtzuerhalten; eventualiter seien Eingliederungsmassnahmen zuzusprechen; zudem ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beurteilung von Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) liegt der Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Diesen kann das Bundesgericht von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Zu den Rechtsverletzungen im Sinne von <ref-law> gehören auch die unvollständige Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen und die Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes als einer wesentlichen Verfahrensvorschrift (Urteil 9C_53/2008 vom 18. Februar 2009 E. 1.3 mit Hinweisen).
1.2 Die gesetzliche Kognitionsbeschränkung gilt namentlich für die Einschätzung der gesundheitlichen und leistungsmässigen Verhältnisse (<ref-law>), wie sie sich bei der revisionsweisen Anpassung einer Invalidenrente nach <ref-law> wegen Tatsachenänderungen (Gesundheitszustand, Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit usw.) im revisionsrechtlich massgeblichen Vergleichszeitraum (<ref-ruling>; Urteil I 692/06 vom 19. Dezember 2006 E. 3.1) entwickelt haben.
2. Umstritten ist, ob sich der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers anspruchserheblich (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5.4 S. 114) verbessert hat und die revisionsweise Aufhebung der seit 1. Februar 2000 ausgerichteten Invalidenrente auf den 31. Oktober 2011 rechtmässig ist.
2.1 Gemäss <ref-law> ist in der Begründung der Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dieser inhaltlichen Mindestanforderung genügt das vorliegende Rechtsmittel in weiten Teilen nicht: So kann den Ausführungen nicht entnommen werden, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen (<ref-law>). Die Vorbringen beschränken sich im Wesentlichen auf die Wiedergabe des in der vorinstanzlichen Beschwerde vom 6. Oktober 2011 Ausgeführten, was im Rahmen von Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG nicht ausreicht. Soweit bereits vorgebrachte Beanstandungen wiederholt werden, wird auf die entsprechenden Erwägungen im angefochtenen Gerichtsentscheid verwiesen (<ref-law>).
2.2 Gegen die vorinstanzliche Entscheidbegründung bringt der Beschwerdeführer im Grunde einzig vor, es sei unerörtert geblieben, warum das Gutachten des medizinischen Instituts X._ vom 18. Januar 2002 nicht mangelhaft war und darum eine Wiedererwägung unstatthaft sei. Für das zur Klärung dieser Frage beantragte Obergutachten besteht kein Anlass. Die vorinstanzlichen Feststellungen sind im allein massgeblichen rentenrevisionsrechtlichen Kontext weder offensichtlich unrichtig noch willkürlich (vorne E. 1.1). Wie die Vorinstanz mit Recht erwogen hat, kann auch bei einem grundsätzlich unveränderten Gesundheitszustand im Laufe der Zeit eine Verbesserung der Arbeitsfähigkeit erreicht werden. Das ist hier der Fall. Denn aufgrund der umfassenden Abklärungen der medizinischen Begutachtungsstelle Y._ ist schlüssig erstellt, dass der Beschwerdeführer trotz seiner nach wie vor bestehenden leidensbedingten Einschränkungen spätestens seit Februar 2011 in einer angepassten Tätigkeit wieder zu 80 % arbeitsfähig ist.
3. Auch zur beantragten Gewährung von Eingliederungsmassnahmen wird schon Vorgebrachtes zitiert, ohne dass dabei auf (allfällige) Mängel der vorinstanzlichen Ausführungen hingewiesen wird. Die betreffenden Erwägungen halten sich zur Frage der Wiedereingliederung nach einem Rentenbezug an die Rechtsprechung (Urteile 9C_163/2009 vom 10. September 2010 E. 4.2.1 und 9C_228/2010 vom 28. April 2011 E. 3.3 f.). Auch dazu kann auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (<ref-law>).
4. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a) ohne Durchführung des Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung erledigt wird.
5. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, der Ostschweizerischen Ausgleichskasse für Handel und Industrie und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. April 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f3eb30e1-42a0-4a07-b00d-9bc255f8a394 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
X._, ressortissant algérien né en décembre 1983, est arrivé en Suisse en 1993. Il a séjourné de manière continue dans ce pays, à l'exception d'une période de deux ans entre 1996 et 1998 passée en Algérie auprès de son père. L'intéressé, célibataire et sans enfant, est titulaire d'une autorisation d'établissement. Sa mère vit à Zurich.
Durant son séjour en Suisse, X._ a fait l'objet de seize condamnations. Le 21 janvier 2002, le Tribunal de district de Zurich l'a condamné à une peine de 75 jours d'emprisonnement, pour appropriation illégitime et vol; le 17 juin 2002, le Tribunal de district de Zurich l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 85 jours, pour vol; le 9 décembre 2002, le Tribunal de district de Zurich l'a condamné à une peine d'arrêts de cinq jours, pour contravention à la LStup (RS 812.121); le 10 novembre 2003, le Tribunal de district de Zurich l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement, pour brigandage, vol, abus de confiance, entrave à l'action pénale et contravention à la LStup; le 10 juillet 2004, le Ministère public de Zurich l'a condamné à une peine de 90 jours d'emprisonnement, pour escroquerie et contravention à la LStup; le 19 janvier 2005, le Ministère public de Zurich l'a condamné à une peine de dix jours d'emprisonnement, pour délit et contravention à la LStup; le 7 février 2005, le Tribunal de district de Zurich l'a condamné à une peine de 60 jours d'emprisonnement, pour escroquerie et contravention à la LStup, avec un traitement ambulatoire pour toxicomanes, au sens de l'<ref-law>; le 18 février 2005, le Ministère public de Zurich l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement, pour délits et contravention à la LStup; le 30 novembre 2005, le Ministère public de Zurich l'a condamné à une peine d'arrêts de 45 jours, pour contravention à la LStup; le 20 mars 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a condamné à une peine de 360 heures de travail d'intérêt général, pour lésions corporelles simples, injure et contravention à la LStup; le 10 octobre 2008, le Juge d'instruction de Lausanne l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours, pour vol et contravention à la LStup; le 17 novembre 2009, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de 400 jours, avec un traitement ambulatoire au sens de l'<ref-law>, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la LStup; le 15 juin 2011, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois l'a condamné à une peine de 240 heures de travail d'intérêt général, avec un traitement psychiatrique ambulatoire, pour vol, violation des devoirs en cas d'accident et contravention à la LStup; le 23 février 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, pour vol, tentative de vol et contravention à la LStup; le 11 avril 2012, le Ministère public de Zurich l'a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende de 300 fr., pour délits et contraventions à la LStup; le 16 octobre 2013 le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de 300 fr., pour dommages à la propriété et contravention à la LStup.
Par ordonnance du 7 avril 2014, le juge d'application des peines a ordonné l'arrêt du traitement ambulatoire imposé à l'intéressé selon les jugements des 17 novembre 2009 et 15 juin 2011 et converti le solde inexécuté des peines de travail d'intérêt général en 29 jours de peine privative de liberté. Depuis le 13 juin 2014, X._ est hébergé et pris en charge pour les besoins du traitement de ses addictions à la drogue et à l'alcool, en vue d'une réinsertion socio-professionnelle.
2.
Le 26 juin 2014, le Département de l'économie et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Département) a révoqué l'autorisation d'établissement de X._ et a ordonné son renvoi de Suisse. Le 11 juillet 2014, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal).
Par arrêt du 5 janvier 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé. Condamné à une peine privative de liberté de 400 jours, il remplissait notamment les conditions de révocation de l'art. 62 let. b LEtr (par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans la pesée des intérêts, il a relevé que l'intéressé avait été condamné à seize reprises, que les peines cumulées totalisaient plus de quatre ans d'emprisonnement, que l'intéressé avait en particulier commis des infractions pour vols, brigandages ainsi que délits et contraventions à la LStup, qu'il s'agissait d'une délinquance élevée, régulière et ininterrompue. Le suivi psychiatrique n'avait pas amélioré son comportement et avait dû être interrompu. Le juge d'application des peines avait effectivement retenu que X._ n'était absolument pas capable d'accepter l'aide qui lui était proposée, ni de poursuivre jusqu'au bout le moindre projet susceptible de l'amener à stabiliser ses conditions de vie. La longue durée de vie en Suisse et la présence de sa mère dans ce pays n'étaient pas suffisants pour contrebalancer la présence de son père dans son pays d'origine, le fait qu'il ait déjà vécu dans ce pays, l'absence de formation professionnelle et d'emploi stable ainsi que la dépendance de l'aide sociale. En outre, le Tribunal cantonal a estimé que le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine était possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, principalement d'annuler l'arrêt du 5 janvier 2015 du Tribunal cantonal ainsi que la décision du Chef du Département et de " prononcer le renouvellement de (son) autorisation d'établissement "; subsidiairement de prononcer un avertissement à son encontre; plus subsidiairement de constater l'inexécution de son renvoi et de l'admettre provisoirement. Il se plaint d'établissement inexact des faits et de violation du principe de la proportionnalité.
Par ordonnance du 10 février 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
4.
En tant qu'il porte sur la révocation de l'autorisation d'établissement (et pas sur son renouvellement, comme le fait valoir le recourant), le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 4). Pour le surplus, dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (<ref-law>) et dans les formes prescrites (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>), le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.
En ce que le recourant demande l'annulation de la décision du Département du 26 juin 2014, sa conclusion est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal cantonal (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 543).
Dans la mesure où le recourant conclut à être admis provisoirement en Suisse en raison de l'impossibilité de son renvoi (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEtr), son recours doit être déclaré irrecevable. Les problèmes qui sont liés strictement à l'exécution du renvoi et supposent l'existence d'une décision en la matière entrée en force sortent du cadre de la présente procédure, qui porte sur une révocation de l'autorisation d'établissement (Peter Bolzli, in Marc Spescha et al., Migrationsrecht, 3e éd. 2012, n° 4 ad art. 83 LEtr; arrêt 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 4). De tels problèmes doivent êtres soulevés dans la phase d'exécution du renvoi.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté (cf. <ref-law>). Le certificat médical du 10 février 2015, postérieur à l'arrêt entrepris, est un moyen de preuve nouveau et par conséquent irrecevable.
5.
5.1. Selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 380 s.). Ces motifs de révocation sont remplis dans le chef du recourant, comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente.
5.2. Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 380; arrêt 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.3).
L'instance précédente a correctement exposé le droit et la jurisprudence résultant de l'art. 96 LEtr et en a fait une application détaillée, nuancée et précise, tant en regard des antécédents pénaux et du grand risque de récidive que sur le plan des relations personnelles et familiales du recourant, de sa santé et de son intégration en Suisse et ensuite dans son pays d'origine, de sorte qu'il peut être renvoyé sur la question de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement aux considérants de l'arrêt attaqué (<ref-law>).
Pour le surplus, le recourant fait valoir que c'est à sa demande qu'il a été admis dans une institution pour le traitement de ses addictions, qu'un non-lieu a été prononcé à son encontre dans une procédure pour terrorisme et qu'il a un oncle et une tante maternels en Suisse. Pour autant que ces éléments soient avérés, ils ne permettent pas de contrebalancer les intérêts publics à la révocation de l'autorisation d'établissement et au renvoi du recourant de Suisse. En effet, compte tenu des seize condamnations (dont deux d'une année et plus) démontrant l'incapacité du recourant à se soumettre au système légal suisse et l'important risque de récidive, ainsi que des biens juridiques concernés, l'intérêt juridique à l'éloignement du recourant l'emporte toujours sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Le recours doit par conséquent être rejeté.
5.3. Au vu de ce qui précède, le grief d'établissement inexact des faits invoqué par le recourant ne peut être que rejeté. Les faits prétendument omis par l'autorité précédente ne sauraient conduire à une pesée des intérêts différente de celle effectuée par le Tribunal cantonal, contrairement à l'avis du recourant.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable en application de la procédure de l'<ref-law>. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (<ref-law>). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de l'économie et du sport, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 2 avril 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Tissot-Daguette | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '61e875d3-0098-4acf-97a1-dbc319a6cd7a', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
f3eb5084-dda9-4900-9cdf-d79314f57287 | 2,007 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. A._ est professeur ordinaire à charge complète depuis le 1er octobre 1996 au Département de science politique de la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève. Il a bénéficié de deux congés non rémunérés en février et avril 2002 durant lesquels il a enseigné dans des établissements sis à l'étranger.
En date du 6 octobre 2004, le Rectorat de l'Université de Genève a, par l'intermédiaire de son adjoint aux affaires financières, invité A._ à verser la somme de 24'807.45 fr. au titre de rétrocession sur les revenus issus des activités accessoires exercées en 2002. Statuant le 19 septembre 2005 sur opposition, il a maintenu sa position. Contre cette décision, A._ a saisi la Commission de recours de l'Université de Genève (ci-après: la commission) d'un recours que cette autorité a déclaré irrecevable par décision du 15 février 2006.
Le 4 septembre 2006, A._ a adressé à la commission un courrier intitulé "recours contre la décision du 6 octobre 2004 et du 22 septembre 2005 concernant la rétrocession 2002/2003" en faisant valoir que la somme réclamée à ce titre ne tiendrait pas compte des impôts qu'il a payés à l'étranger sur les revenus accessoires réalisés durant l'année 2002.
Par décision du 8 mars 2007, la commission a déclaré irrecevable le recours. Elle a jugé en substance que la décision du rectorat du 6 octobre 2004 avait déjà été contestée sans succès devant elle et que le courrier du vice-recteur de l'Université de Genève du 22 septembre 2005 ne constituait pas une décision. Elle a estimé en outre que les conditions posées à la révision de sa décision du 15 février 2006 n'étaient pas réunies et qu'elle n'était pas compétente pour connaître d'une demande de reconsidération.
A._ a interjeté un recours en matière de droit public contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il n'a pas été demandé de réponse.
A._ a interjeté un recours en matière de droit public contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il n'a pas été demandé de réponse.
2. Le présent recours au Tribunal fédéral est soumis aux règles de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), la décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007 (<ref-law>). Il doit être traité comme un recours en matière de droit public, au sens des <ref-law>. Telle était du reste la voie de recours indiquée dans la décision attaquée.
2. Le présent recours au Tribunal fédéral est soumis aux règles de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), la décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007 (<ref-law>). Il doit être traité comme un recours en matière de droit public, au sens des <ref-law>. Telle était du reste la voie de recours indiquée dans la décision attaquée.
3. Conformément à l'<ref-law> (applicable dans la procédure de recours en matière de droit public), le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. L'exigence de motivation est définie à l'<ref-law>, aux termes duquel les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
En l'espèce, le recours ne satisfait manifestement pas ces exigences. Le recourant se borne à affirmer que l'Université de Genève n'aurait pas calculé correctement les montants dus à titre de rétrocession sur les revenus issus des activités accessoires exercées en 2002 alors que la commission n'est pas entrée en matière sur cette question car elle tenait le recours pour irrecevable. Il n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi l'irrecevabilité de son recours violerait le droit. A défaut de motivation topique en relation avec la décision attaquée, le recours doit être déclaré irrecevable.
En l'espèce, le recours ne satisfait manifestement pas ces exigences. Le recourant se borne à affirmer que l'Université de Genève n'aurait pas calculé correctement les montants dus à titre de rétrocession sur les revenus issus des activités accessoires exercées en 2002 alors que la commission n'est pas entrée en matière sur cette question car elle tenait le recours pour irrecevable. Il n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi l'irrecevabilité de son recours violerait le droit. A défaut de motivation topique en relation avec la décision attaquée, le recours doit être déclaré irrecevable.
4. La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. En vertu des art. 65 et 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à la Faculté des sciences économiques et sociales ainsi qu'à la Commission de recours de l'Université de Genève.
Lausanne, le 5 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f3ec7ddb-ec32-4337-b03b-990cb794942d | 2,008 | it | Considerando:
che, con sentenza 1C_45/2008 del 19 marzo 2008, il Tribunale federale ha dichiarato inammissibili un ricorso in materia di diritto pubblico e un ricorso sussidiario in materia costituzionale presentati da A._, B._ e C._ contro il decreto legislativo emanato il 20 dicembre 2007 dal Gran Consiglio del Cantone Ticino concernente l'aggregazione dei Comuni di Villa Luganese e Lugano;
che con scritto del 18 aprile 2008 A._ e B._ chiedono al Tribunale federale di far riesaminare il loro ricorso da parte di un nuovo collegio indipendente di giudici;
ch'essi, limitandosi ad accennare all'art. 34 cpv. 1 lett a ed e LTF, secondo cui i giudici si ricusano se hanno un interesse personale nella causa o per altri motivi, segnatamente se, a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa, chiedono inoltre nominativamente la ricusa del giudice ticinese;
che la revisione può essere chiesta, tra l'altro, se sono state violate norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione (<ref-law>);
che gli istanti non precisano tuttavia del tutto perché siffatte condizioni sarebbero realizzate nella fattispecie;
che essi, ricordato che la composizione delle Corti è indicata sia nell'annuario federale sia sul sito internet del Tribunale federale ed è quindi notoria, non avevano presentato nel loro ricorso, e quindi tempestivamente, una domanda di ricusa;
che la giurisprudenza ammette che un tribunale di cui è chiesta la ricusa in blocco può respingere di proprio moto la domanda quand'essa sia abusiva o manifestamente infondata (<ref-ruling> consid. 1; sentenza 1B_106/2007 del 20 giugno 2007);
che riguardo alla ricusa della Corte la domanda di revisione, priva di motivazione, è inammissibile;
che inoltre la partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione (<ref-law>);
che, per il resto, gli istanti non indicano nessuno degli ulteriori motivi di revisione previsti dagli art. 121-123 LTF;
ch'essi si limitano ad addurre "il diritto al rispetto del loro voto e quindi implicitamente la legittimità ad opporsi a una fusione coatta";
che questa censura, peraltro generica e appellatoria, concerne la motivazione della criticata sentenza ed è pertanto inammissibile, poiché non costituisce un motivo di revisione ai sensi degli art. 121 segg. LTF;
che infatti non si è in presenza segnatamente di una svista (art. 121 lett. d LTF), quando, riportato alla fattispecie, il Tribunale federale ha tenuto conto della fusione di altri Comuni ma non l'ha considerata nel modo auspicato dai ricorrenti (cfr. sentenza 1F_10/2007 del 2 ottobre 2007 consid. 4.1);
che in effetti, come spiegato nella sentenza del 19 marzo 2008 (consid. 2), essi nemmeno quali elettori sono legittimati a insorgere contro l'aggregazione di altri Comuni, nei quali essi non hanno il diritto di voto;
che, per quanto riguarda le spese, gli istanti accennano al fatto, senza tuttavia produrre alcun documento a sostegno del loro assunto, che uno di loro attenderebbe una decisione di rendita AVS complementare, mentre l'altro sarebbe esente da tasse poiché non raggiungerebbe il minimo imponibile;
ch'essi chiedono quindi di essere posti al beneficio dell'assistenza giudiziaria (<ref-law>), nel senso di condonare le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- messe a loro carico con la citata sentenza e di rinunciare al prelievo di spese nella causa in esame;
che nella causa 1C_45/2008 essi non avevano chiesto l'assistenza giudiziaria e avevano pagato l'anticipo delle spese, per cui non vi è alcun motivo per condonarle, a maggior ragione considerato che il gravame era fin dall'inizio privo di probabilità di successo (<ref-law>);
che in concreto si può nondimeno rinunciare, eccezionalmente, a prelevare spese giudiziarie per il presente giudizio; | per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. La domanda di revisione è inammissibile.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti e al Gran Consiglio del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f3edb9c0-cb90-41a7-ba1a-8eb13644fc7a | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ (nachstehend: Kläger) ist Lastwagenchauffeur. Er kaufte von der B._ AG mit Sitz in _ (nachstehend: Beklagte) am 6. Juni 2000 einen Occasion-Lastwagen und schloss mit ihr am gleichen Tag folgenden Vertrag:
"VEREINBARUNG TRANSPORTAUFTRAEGE
Die Firma B._ AG, _ beschäftigt je nach Bedarf und Auftragslage Ihre Fahrzeuge (gesamtschweizerisch).
Die Disposition erfolgt durch unsere Firma, resp. unsere Vertragspartner.
Das Fahrzeug wird ausschliesslich über die Firma B._ AG abgerechnet.
Am Bruttoumsatz werden 8 % für Administration etc. abgezogen.
Diesel kann über die Firma B._ AG bezogen und abgerechnet werden. Die jeweiligen Dieselbezüge müssen täglich im Bordbuch zur Kontrolle eingetragen werden.
Die Lieferscheine müssen wöchentlich der Firma B._ übergeben werden. Nur korrekt ausgefüllte und unterzeichnete Lieferscheine werden abgerechnet. Abrechnungsmodus: Gutschrift erfolgt nach 60 Tagen - Auszahlung nach 90 Tagen. (Gem. den branchenüblichen Transportansätzen unserer Vertragspartner.)
Spezielle Vereinbarung:
In beidseitigem Interesse ist es obiger Firma, resp. Vertragspartner strikte untersagt, während der Dauer des Auftragsverhältnisses mit der Fa. B._ AG und 12 Monate nach dessen Beendigung, Aufträge zu tätigen, welche Sie während des Arbeitsverhältnisses mit der Firma B._ AG durchführte. (Diese Vereinbarung bezieht sich explizit auf sämtliche Auftraggeber der Firma B._ AG in der Zeit des Arbeitsverhältnisses mit Ihnen. Im Zweifelsfalle, insbesondere aber bei der Beendigung des Auftragsverhältnisses kann die Firma B._ AG eine detaillierte namentliche Sperrliste zur Verfügung stellen.)
Diese Regelung gilt auch bei einer Namens-, resp. Firmenänderung.
Bei Widerhandlung gegen diese Vereinbarung bezahlt der Vertragspartner an die Firma B._ AG eine Konventionalstrafe von Fr. 30'000.-- pro Fall."
Im Rahmen dieses Vertrages führte der Kläger vom August 2000 bis Ende Februar 2001 für die Beklagte sowie für drei von ihr vermittelte Unternehmen Transporte durch, so insbesondere für die C._ AG ,(nachstehend: C._ AG).
Der Kläger kündigte die "Vereinbarung Transportaufträge" per Ende Februar 2001 und arbeitete anschliessend für die C._ AG als Auftragsfahrer. Nach Auffassung der Beklagten verstiess der Kläger dadurch gegen das vertraglich vereinbarte Konkurrenzverbot, weshalb sie in ihren Abrechnungen eine Konventionalstrafe von Fr. 30'000.-- in Abzug brachte.
Der Kläger kündigte die "Vereinbarung Transportaufträge" per Ende Februar 2001 und arbeitete anschliessend für die C._ AG als Auftragsfahrer. Nach Auffassung der Beklagten verstiess der Kläger dadurch gegen das vertraglich vereinbarte Konkurrenzverbot, weshalb sie in ihren Abrechnungen eine Konventionalstrafe von Fr. 30'000.-- in Abzug brachte.
B. Mit Klage vom 19. Juni 2002 belangte der Kläger die Beklagte beim Bezirksgericht Kulm auf Zahlung des von ihr in Abzug gebrachten Betrages von Fr. 30'000.-- plus 5 % Zins auf Fr. 5'419.80 seit 18. Dezember 2000 und auf Fr. 24'580.20 seit 1. Juli 2001.
Zur Begründung brachte der Kläger zusammengefasst vor, die Beklagte habe auf die Konventionalstrafe verzichtet, da Herr B._ zum Kläger gesagt habe, wenn er nicht zufrieden sei, dann könne er arbeiten gehen, für wen er wolle. Zudem habe faktisch ein Arbeitsverhältnis vorgelegen, da die Beklagte dem Kläger bei Vertragsschluss eine Vollbeschäftigung und ein Auftragsvolumen von rund Fr. 20'000.-- im Monat in Aussicht gestellt habe und der Kläger wirtschaftlich von der Beklagte abhängig und damit gezwungen gewesen sei, für sie zu arbeiten. Weiter sei der Kläger in ihre Arbeitsorganisation eingegliedert gewesen, da die Beklagte die Rechnungen an die Auftraggeber gestellt und auch der Kauf des Diesels über die Beklagten erfolgt sei. Das Konkurrenzverbot sei demnach gemäss <ref-law> unverbindlich gewesen. Zudem habe die Beklagte durch Zahlungsverzug und das Wegwerfen von Lieferscheinen den Grund für die Kündigung gesetzt, weshalb die Konventionalstrafe auch gemäss <ref-law> entfalle. Auch wenn von einem Auftragsverhältnis ausgegangen würde, sei das Konkurrenzverbot wegen des zwingenden jederzeitigen Widerrufsrechts im Sinne von <ref-law> ungültig. Sollte von einem Vertrag sui generis ausgegangen werden, so seien die Bestimmungen des Arbeitsrechts auf Grund einer arbeitsrechtsähnlichen Situation analog anzuwenden. Allenfalls seien die Bestimmungen für die Arbeitsvermittlung bzw. Personalverleih heranzuziehen, welche ebenfalls eine Konventionalstrafe verbieten würden.
Das Bezirksgericht ging davon aus, der Kläger habe nicht nachweisen können, dass die Beklagte auf die Einhaltung des Konkurrenzverbotes verzichtet habe. Dieses sei grundsätzlich zulässig gewesen, da die Voraussetzungen für ein Arbeitsverhältnis nicht vorgelegen hätten. Auch sei nicht sachgerecht, die Bestimmungen über die Arbeitsvermittlung anzuwenden. Da der Beklagten durch die Verletzung des Konkurrenzverbotes höchstens ein Schaden von Fr. 19'200.-- habe erwachsen können, sei nur eine Konventionalstrafe von Fr. 20'000.-- als angemessen anzusehen. Demnach hiess das Bezirksgericht mit Urteil vom 3. Juni 2003 die Klage teilweise gut und verpflichtet die Beklagte, dem Kläger Fr. 10'000.-- nebst Zins zu bezahlen.
Auf Appellation der Beklagten und Anschlussappellation des Klägers hin hob das Obergericht des Kantons Aargau das Urteil des Bezirksgerichtes Kulm am 19. August 2004 auf und wies die Klage ab.
Auf Appellation der Beklagten und Anschlussappellation des Klägers hin hob das Obergericht des Kantons Aargau das Urteil des Bezirksgerichtes Kulm am 19. August 2004 auf und wies die Klage ab.
C. Der Kläger erhebt eidgenössische Berufung mit den Anträgen, das Obergerichtsurteil vom 19. August 2004 sei aufzuheben und die Klage sei gutzuheissen; eventuell sei die Streitsache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen; subeventuell sei die Konventionalstrafe herabzusetzen.
Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der angefochtene Endentscheid ist berufungsfähig, da er eine Zivilrechtsstreitigkeit mit einem Streitwert von über Fr. 8'000.-- betrifft und er mit keinem ordentlichen kantonalen Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 46 und Art. 48 Abs. 1 OG). Auf die form- und fristgerechte Berufung ist daher grundsätzlich einzutreten.
1.2 Im Berufungsverfahren ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, sofern sie nicht offensichtlich auf Versehen beruhen, unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zu Stande gekommen oder wegen fehlerhafter Rechtsanwendung im kantonalen Verfahren zu ergänzen sind (Art. 63 Abs. 2 und 64 Abs. 2 OG). Die Partei, welche den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, hat darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen. Eine Ergänzung setzt zudem voraus, dass entsprechende Sachbehauptungen bereits im kantonalen Verfahren prozessrechtskonform aufgestellt, von der Vorinstanz aber zu Unrecht für unerheblich gehalten oder übersehen worden sind, was wiederum näher anzugeben ist. Ohne diese Angaben gelten Vorbringen, welche über die tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil hinausgehen, als unzulässige Noven (Art. 55 Abs 1 lit c OG). Für eine blosse Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz ist die Berufung nicht gegeben (<ref-ruling> E. 2c; <ref-ruling> E. 2a S. 486). Diese Vorschriften gelten auch für die Berufungsantwort.
Der Kläger ist daher nicht zu hören, soweit er - ohne eine der genannten Ausnahmen von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz geltend zu machen - von einem Sachverhalt ausgeht, der von diesen Feststellungen abweicht. Dies gilt insbesondere bezüglich der Angabe, der Vertragsfriede sei Ende 2000 massiv gestört gewesen, da die Beklagte ihre Zahlungsfristen gegenüber dem Kläger nicht eingehalten habe.
1.3 Die Begründung eines Rechtsmittels muss aus ihm selbst hervorgehen (<ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 3 S. 84 f.). Die Angabe des Klägers, die Anschlussberufung werde zum integrierenden Bestandteil der Berufung erklärt, ist demnach unbeachtlich.
1.4 Der Kläger macht geltend, der Agent habe gemäss <ref-law> einen unabdingbaren Anspruch auf eine Entschädigung, wenn er mit einem Konkurrenzverbot belastet werde, da er wie der Vertragsfahrer selbständig arbeite und den Arbeitnehmerschutz entbehren müsse. Diese Ausführungen sind nicht entscheidrelevant, da der Kläger nicht geltend macht, er sei für die Beklagte als Agent tätig gewesen, was auch nicht ersichtlich ist.
1.4 Der Kläger macht geltend, der Agent habe gemäss <ref-law> einen unabdingbaren Anspruch auf eine Entschädigung, wenn er mit einem Konkurrenzverbot belastet werde, da er wie der Vertragsfahrer selbständig arbeite und den Arbeitnehmerschutz entbehren müsse. Diese Ausführungen sind nicht entscheidrelevant, da der Kläger nicht geltend macht, er sei für die Beklagte als Agent tätig gewesen, was auch nicht ersichtlich ist.
2. 2.1 Das Obergericht führte zusammengefasst aus, die Annahme des Bezirksgerichts, die Parteien hätten keinen Arbeitsvertrag abgeschlossen, sei zutreffend und werde vom Kläger auch nicht angefochten. Hingegen mache er geltend, es sei von einem arbeitsvertragsähnlichen Verhältnis auszugehen, auf welches bezüglich des Konkurrenzverbots die entsprechenden zwingenden Bestimmungen des Arbeitsrechts anzuwenden seien. Von arbeitnehmerähnlichen Personen werde gesprochen, wenn sie sich im Rahmen eines Auftragsverhältnisses zu persönlicher Arbeitsleistung verpflichteten und von ihrem Auftraggeber wirtschaftlich abhängig seien. Damit sei die Verpflichtung zur Arbeitsleistung eine unentbehrliche Voraussetzung eines arbeitsvertragsähnlichen Verhältnisses. Aus der "Vereinbarung Transportaufträge" ergebe sich keine Verpflichtung des Klägers zur Leistung von Arbeit für die Beklagte, da der Kläger jeweils frei habe entscheiden können, ob er die von der Beklagten angebotenen Fahrten habe ausführen wollen oder nicht. Damit fehle die erste Voraussetzung eines arbeitsvertragsähnlichen Verhältnisses, weshalb ein solches - unabhängig davon, ob die zweite Voraussetzung der wirtschaftlichen Abhängigkeit vorliege - zu verneinen sei. Demnach rechtfertige sich die analoge Anwendung der Bestimmungen des Arbeitsrechts über das Konkurrenzverbot gemäss <ref-law> nicht.
2.2 Der Kläger macht geltend, das Obergericht hätte die Qualifikation des Rechtsverhältnisses zwischen den Prozessparteien als arbeitsvertragsähnliches Verhältnis nicht allein am Fehlen der Arbeitspflicht des Klägers scheitern lassen dürfen. Das Fehlen der Arbeitspflicht, d. h. die an sich unbestrittene rechtliche Möglichkeit des Klägers, auf die Ausführung eines vermittelten Transportauftrags zu verzichten, würde an Bedeutung verlieren, wenn die Tatsache berücksichtigt werde, dass der Kläger während 7 Monaten zu 100 % durch die Beklagte beschäftigt worden sei und alle von ihr vermittelten Aufträge ausgeführt habe. Gemäss diesem gelebten Vertragsverhältnis habe er faktisch eine Arbeitspflicht erfüllt, was für die Vertragsqualifikation ausschlaggebend sei.
2.3 Da dem Kläger mit der "Vereinbarung Transportaufträge" keine Verpflichtung auferlegt wurde, für die Beklagte eine Arbeitsleistung zu erbringen bzw. Transportaufträge auszuführen, ist das Vorliegen eines Arbeitsvertrages zu verneinen. Zu beachten ist jedoch, das bei Dauerschuldverhältnissen, in welchen die eine Partei wirtschaftlich von der andern abhängig ist, die Schutzbedürftigkeit der schwächeren Vertragspartei die sinngemässe Anwendung zwingender Vorschriften erheischen kann, welche das Gesetz für verwandte Vertragstypen vorsieht. Voraussetzung ist allerdings stets, dass sich der Regelungsgedanke bestimmter gesetzlicher Schutzvorschriften auf das konkrete Vertragsverhältnis übertragen lässt. Ob und für welche Bestimmungen dies zutrifft, ist im Einzelfall ausgehend von der Bedeutung zu beurteilen, die der Vertrag für die schwächere Vertragspartei einnimmt. Massgebend sind die Art und das Ausmass der Abhängigkeit der schwächeren von der stärkeren Vertragspartei (<ref-ruling> E. 4a/aa S. 163 f.).
2.4 Ob diese Voraussetzungen für die analoge Anwendung der arbeitsrechtlichen Regelung des Konkurrenzverbots im vorliegenden Fall gegeben sind, kann offen bleiben, da gemäss der nachstehenden Erwägung ein Verstoss gegen diese Regelung ohnehin zu verneinen ist.
2.4 Ob diese Voraussetzungen für die analoge Anwendung der arbeitsrechtlichen Regelung des Konkurrenzverbots im vorliegenden Fall gegeben sind, kann offen bleiben, da gemäss der nachstehenden Erwägung ein Verstoss gegen diese Regelung ohnehin zu verneinen ist.
3. 3.1 Der Kläger macht geltend, das vertragliche Konkurrenzverbot sei mit der arbeitsrechtlichen Regelung gemäss <ref-law> nicht vereinbar. Diese lasse ein Konkurrenzverbot gemäss <ref-law> nur zu, wenn der Arbeitnehmer Einblick in den Kundenkreis oder in Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse hatte und die Verwendung dieser Kenntnisse den Arbeitgeber erheblich schädigen könnten. Der Kläger habe zwar die Kunden der Beklagten gekannt, für die er selber gefahren sei. So habe er die Preise gekannt, welche die C._ AG bezahlt habe. Es brauche jedoch qualifizierte Kenntnisse über Kunden, beispielsweise über das Kundenprofil, Kontaktpersonen etc. Entsprechende Kenntnisse habe der Kläger nicht gehabt. Da der Kläger auch keine Berufsgeheimnisse der Beklagten gekannt habe, sei das Konkurrenzverbot somit unzulässig gewesen. Dies ergebe sich auch daraus, dass die Beklagte durch den Wechsel des Klägers zur C._ AG lediglich die mit dem Kläger vereinbarten Provisionen verloren und damit keinen erheblichen Schaden erlitten habe. Zudem habe die Beklagte durch ihr Verhalten Anlass zur Kündigung gegeben, weshalb das Konkurrenzverbot gemäss <ref-law> dahinfalle.
3.2 Gemäss <ref-law> kann sich der handlungsfähige Arbeitnehmer schriftlich verpflichten, nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses sich jeder konkurrenzierenden Tätigkeit zu enthalten. Das Konkurrenzverbot ist nach Ort, Zeit und Gegenstand angemessen zu begrenzen, so dass eine unbillige Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens des Arbeitnehmers ausgeschlossen ist (<ref-law>). Entscheidend ist dabei, ob das Konkurrenzverbot das wirtschaftliche Fortkommen des Arbeitnehmers in einer Weise beeinträchtigt, dass es sich durch die Interessen des Arbeitgebers nicht rechtfertigen lässt (<ref-ruling> E. 2). Um genügende Interessen des Arbeitgebers sicherzustellen, sieht <ref-law> vor, dass die Verpflichtung, sich jeder den Arbeitgeber konkurrenzierenden Tätigkeit zu enthalten, nur verbindlich ist, wenn das Arbeitsverhältnis dem Arbeitnehmer Einblick in den Kundenkreis oder in Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse gewährt und die Verwendung dieser Kenntnisse den Arbeitgeber erheblich schädigen könnte. Die Schädigungsmöglichkeit durch Einblick in den Kundenkreis ist insbesondere zu bejahen, wenn der Arbeitnehmer mit den Kunden seines Arbeitgebers in Kontakt gekommen und mit deren Wünschen und Anliegen bekannt geworden ist und damit die Möglichkeit hat, allfällige Angebote erfolgversprechend zu gestalten und frühzeitig auf die konkreten Bedürfnisse des Kunden auszurichten (Urteil des Bundesgerichts 4C.186/1994 vom 29. August 1994 E. 4b/aa; vgl. auch BGE 61 II 90 E. 2 S. 93; <ref-ruling> E. 2b S. 154). Gemäss <ref-law> fällt ein Konkurrenzverbot insbesondere dahin, wenn der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis aus einem begründeten, vom Arbeitgeber zu verantwortenden Anlass auflöst.
Die in den <ref-law> enthaltene Regelung ist analog auch auf Abwerbeverbote anzuwenden, da diese die berufliche Entfaltung des Arbeitnehmers bei einem kleinen Markt in ähnlicher Weise behindern können wie Konkurrenzverbote. Die Regelung verlangt eine Beurteilung der Interessen im Einzelfall und erlaubt damit sehr wohl auch zu berücksichtigen, in welchem Ausmass die konkrete Ausgestaltung der Wettbewerbsbeschränkung die wirtschaftliche Freiheit des Arbeitnehmers tatsächlich beeinträchtigt. Die Regelung bietet damit genügend Raum, dem unterschiedlichen Ausmass der Bindung Rechnung zu tragen. Insofern müssen von vornherein für alle nachvertraglichen Einschränkungen der Betätigungsfreiheit die gleichen Voraussetzungen gelten wie für das nachvertragliche Konkurrenzverbot, sofern diese nicht durch besondere Gesetzesbestimmungen ohnehin unzulässig sind (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 357).
3.3 Gemäss der schriftlichen Vereinbarung "Transportaufträge" wurde dem Kläger untersagt, während der Dauer des Auftragsverhältnisses und zwölf Monate nach dessen Beendigung, Aufträge zu tätigen, welche er während des "Arbeitsverhältnisses" mit der Beklagten durchführte. Dass der Kläger mit der C._ AG, für die er nach eigenen Angaben fast ausschliesslich tätig war, in Kontakt gekommen war und sie kennen lernte, wird vom Kläger nicht bestritten. Er bestreitet nur, "qualifizierte" Kenntnisse erlangt zu haben, welche jedoch nicht erforderlich sind. Zudem ist der Beklagten durch den Wechsel des Klägers zur C._ AG ein Provisionsverlust von über Fr. 10'000.-- und damit ein erheblicher Schaden entstanden. Demnach sind die gemäss <ref-law> vorausgesetzten Interessen der Beklagten gegeben. Bezüglich der Beschränkung der wirtschaftlichen Entfaltungsmöglichkeit des Klägers ist zu berücksichtigen, dass das Abwerbeverbot sich tatsächlich nur auf drei Unternehmen bezog, für welche er während des Vertragsverhältnisses mit der Beklagten Fahrten ausführte. Dass der vom Kläger bediente Markt für Transportaufträge klein ist und von diesen drei Unternehmen beherrscht wird, macht der Kläger nicht geltend. Vielmehr bringt er vor, dass die Beklagte alle grösseren potentiellen Auftraggeber im Einzugsgebiet des Klägers zu ihren Kunden zähle, so dass der Kläger bei einem umfassenden Konkurrenzverbot kaum die Möglichkeit gehabt habe, für eine Vollzeitbeschäftigung genügend andere Aufträge zu akquirieren. Da jedoch kein solches Konkurrenzverbot, sondern bloss ein auf drei Unternehmen beschränktes Abwerbeverbot vereinbart wurde, ist eine unbillige Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens des Klägers zu verneinen, zumal das Verbot auf ein Jahr beschränkt war. Soweit der Kläger geltend macht, die Beklagte habe Anlass zur Kündigung des Vertragsverhältnisses gesetzt, ist er nicht zu hören, weil er sich insoweit auf einen Sachverhalt stützt, der im angefochtenen Urteil keine Stütze findet (vgl. E. 1.2 hiervor). Damit verstösst das vereinbarte nachvertragliche Abwerbeverbot nicht gegen die Regelung des arbeitsrechtlichen Konkurrenzverbots. Das Obergericht hat demnach, selbst wenn mit dem Kläger von der analogen Anwendbarkeit dieser Regelung ausgegangen würde, kein Bundesrecht verletzt, wenn es von der grundsätzlichen Zulässigkeit des vereinbarten Abwerbeverbots und der entsprechenden Konventionalstrafe ausgegangen ist.
3.3 Gemäss der schriftlichen Vereinbarung "Transportaufträge" wurde dem Kläger untersagt, während der Dauer des Auftragsverhältnisses und zwölf Monate nach dessen Beendigung, Aufträge zu tätigen, welche er während des "Arbeitsverhältnisses" mit der Beklagten durchführte. Dass der Kläger mit der C._ AG, für die er nach eigenen Angaben fast ausschliesslich tätig war, in Kontakt gekommen war und sie kennen lernte, wird vom Kläger nicht bestritten. Er bestreitet nur, "qualifizierte" Kenntnisse erlangt zu haben, welche jedoch nicht erforderlich sind. Zudem ist der Beklagten durch den Wechsel des Klägers zur C._ AG ein Provisionsverlust von über Fr. 10'000.-- und damit ein erheblicher Schaden entstanden. Demnach sind die gemäss <ref-law> vorausgesetzten Interessen der Beklagten gegeben. Bezüglich der Beschränkung der wirtschaftlichen Entfaltungsmöglichkeit des Klägers ist zu berücksichtigen, dass das Abwerbeverbot sich tatsächlich nur auf drei Unternehmen bezog, für welche er während des Vertragsverhältnisses mit der Beklagten Fahrten ausführte. Dass der vom Kläger bediente Markt für Transportaufträge klein ist und von diesen drei Unternehmen beherrscht wird, macht der Kläger nicht geltend. Vielmehr bringt er vor, dass die Beklagte alle grösseren potentiellen Auftraggeber im Einzugsgebiet des Klägers zu ihren Kunden zähle, so dass der Kläger bei einem umfassenden Konkurrenzverbot kaum die Möglichkeit gehabt habe, für eine Vollzeitbeschäftigung genügend andere Aufträge zu akquirieren. Da jedoch kein solches Konkurrenzverbot, sondern bloss ein auf drei Unternehmen beschränktes Abwerbeverbot vereinbart wurde, ist eine unbillige Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens des Klägers zu verneinen, zumal das Verbot auf ein Jahr beschränkt war. Soweit der Kläger geltend macht, die Beklagte habe Anlass zur Kündigung des Vertragsverhältnisses gesetzt, ist er nicht zu hören, weil er sich insoweit auf einen Sachverhalt stützt, der im angefochtenen Urteil keine Stütze findet (vgl. E. 1.2 hiervor). Damit verstösst das vereinbarte nachvertragliche Abwerbeverbot nicht gegen die Regelung des arbeitsrechtlichen Konkurrenzverbots. Das Obergericht hat demnach, selbst wenn mit dem Kläger von der analogen Anwendbarkeit dieser Regelung ausgegangen würde, kein Bundesrecht verletzt, wenn es von der grundsätzlichen Zulässigkeit des vereinbarten Abwerbeverbots und der entsprechenden Konventionalstrafe ausgegangen ist.
4. 4.1 Das Obergericht ging davon aus, die analoge Anwendung des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1989 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (Arbeitsvermittlungsgesetz, AVG, SR 823.11) komme nicht in Betracht. Zur Begründung führte das Obergericht zusammengefasst an, wesentliches Merkmal des Personalverleihs sei die Überlassung von Arbeitnehmern. Eine solche Konstellation liege nicht vor, da der Kläger kein Arbeitnehmer der Beklagten gewesen sei und auch kein arbeitsvertragsähnliches Vertragsverhältnis vorgelegen habe. Bei der Arbeitsvermittlung gehe es darum, dass der Vermittler Stellensuchende und Arbeitgeber mit dem Ziel zusammenführe, dass diese einen Arbeitsvertrag abschliessen. Da die Beklagte keine Stelle vermittelt, sondern nur einzelne Aufträge zur Ausführung überlassen habe, komme auch die analoge Anwendung der Regelung über die private Arbeitsvermittlung nicht in Frage.
4.2 Der Kläger macht dem Sinne nach geltend, das Obergericht habe verkannt, dass sich das Vertragsverhältnis der Parteien nicht wesentlich von einem Arbeitsvermittlungsvertrag unterscheide. Der einzige Unterschied liege darin, dass der Kläger mit dem Auftraggeber formell keinen Arbeitsvertrag abgeschlossen habe, obwohl er praktisch ausschliesslich für ein und dasselbe Unternehmen gefahren sei, nämlich die C._ AG. Bei einem Arbeitsvermittlungsvertrag sei jedoch jede Abrede unzulässig, die es dem Arbeitnehmer verbiete, zu einem anderen Vermittler zu gehen. Durch den Übertritt des Klägers zur C._ AG habe die Beklagte zudem lediglich den Provisionsanspruch bzw. ihre Entschädigung für die Administrationsleistungen von 8 % verloren. Dies entspreche der Arbeitsverleihung, bei welcher der Verleiher ebenfalls nur seine Provision verliere, wenn der Arbeitnehmer in den Einsatzbetrieb wechsle. Demnach müsse Art. 19 Abs. 2 AVG zur Anwendung gebracht werden, welcher die Erschwerung des Übertritts des Arbeitnehmers in den Einsatzbetrieb als nichtig erkläre.
4.3 Die Arbeitsvermittlung erfasst die Vermittlung zwischen Stellensuchenden und Arbeitgebern (vgl. Art. 1 der Verordnung vom 16. Januar 1991 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (Arbeitsvermittlungsverordnung, AVV; SR 823.111). Personalverleih liegt vor, wenn der Verleiher einen Arbeitnehmer einem Einsatzbetrieb überlässt, indem er diesem wesentliche Weisungsbefugnisse gegenüber dem Arbeitnehmer abtritt (Art. 26 AVV).
4.4 Da der Kläger während des Vertragsverhältnisses mit der Beklagten keine Arbeitsstelle suchte und die Beklagte ihm auch keine solche vermittelte, sondern ihm bloss Transportaufträge zuteilte bzw. von ihm ausführen liess, hat das Obergericht zu Recht abgeleitet, es liege keine Arbeitsvermittlung vor. Selbst wenn ein arbeitsvertragsähnliches Vertragsverhältnis der Parteien bejaht würde, könnte nicht von einem Personalverleih ausgegangen werden, weil die Beklagte der C._ AG gegenüber dem Kläger keine wesentlichen Weisungsbefugnisse abgetreten hatte, sondern ihn lediglich beauftragte, insbesondere für diese Gesellschaft Transporte durchzuführen, wobei es dem Kläger freigestanden hätte, die Übernahme dieser Transporte abzulehnen. Demnach hat das Obergericht zu Recht angenommen, die Bestimmungen des Arbeitsvermittlungsgesetzes seien im vorliegenden Fall nicht anwendbar.
4.4 Da der Kläger während des Vertragsverhältnisses mit der Beklagten keine Arbeitsstelle suchte und die Beklagte ihm auch keine solche vermittelte, sondern ihm bloss Transportaufträge zuteilte bzw. von ihm ausführen liess, hat das Obergericht zu Recht abgeleitet, es liege keine Arbeitsvermittlung vor. Selbst wenn ein arbeitsvertragsähnliches Vertragsverhältnis der Parteien bejaht würde, könnte nicht von einem Personalverleih ausgegangen werden, weil die Beklagte der C._ AG gegenüber dem Kläger keine wesentlichen Weisungsbefugnisse abgetreten hatte, sondern ihn lediglich beauftragte, insbesondere für diese Gesellschaft Transporte durchzuführen, wobei es dem Kläger freigestanden hätte, die Übernahme dieser Transporte abzulehnen. Demnach hat das Obergericht zu Recht angenommen, die Bestimmungen des Arbeitsvermittlungsgesetzes seien im vorliegenden Fall nicht anwendbar.
5. 5.1 Nach <ref-law> können übermässig hohe Konventionalstrafen vom Gericht nach seinem Ermessen herabgesetzt werden. Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht im Berufungsverfahren grundsätzlich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgewichen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die zwingend hätten beachtet werden müssen. Ausserdem greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide ein, falls sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (<ref-ruling> E. 2 S. 381 f., 715 E. 4.4 S. 725).
5.2 Das Obergericht ging davon aus, selbst wenn mit dem Bezirksgericht von einem Schaden der Beklagten von maximal Fr. 19'200.-- ausgegangen würde, könne eine Konventionalstrafe von Fr. 30'000.-- nicht als übermässig bezeichnet werden, da damit überwiegend Schaden abgegolten und nur sekundär eine pönale Sanktion erzielt werde. Der den Schaden übersteigende Teil der Konventionalstrafe entspreche lediglich zwei bis drei Monatslöhnen eines Chauffeurs und könne auch von daher nicht als übermässig bezeichnet werden. Eine Herabsetzung der Konventionalstrafe rechtfertige sich auch angesichts des schweren Verschuldens des Klägers nicht. Dieser habe sich bedenkenlos über die eingegangene Verpflichtung zur Konkurrenzenthaltung hinweggesetzt und unmittelbar nach der Auflösung des Vertragsverhältnisses mit der Beklagten eine Tätigkeit als selbständiger Vertragsfahrer für die C._ AG aufgenommen.
5.3 Der Kläger beantragt subeventuell die Kürzung der Konventionalstrafe. Zur Begründung führt er aus, bei der Herabsetzung einer Konventionalstrafe sei die Höhe des Schadens weder das einzige noch das zentrale Kriterium. Daneben müssten auch die wirtschaftliche Lage der Parteien, die Art der vertraglichen Verpflichtung und das Verhalten der Parteien berücksichtigt werden. Auf Grund des Vertragsverhältnisses und den Parallelen zum Arbeitsvertragsrecht ergebe sich, weshalb im konkreten Fall eine Konventionalstrafe von Fr. 30'000.-- unbillig, ja ungerecht sei. Demnach sei diese wenigstens stark zu kürzen, d.h. wesentlich deutlicher als dies das Bezirksgericht Kulm getan habe.
5.4 Mit diesen Ausführungen legt der Kläger nicht dar, inwiefern das Obergericht sein Ermessen bezüglich der Kürzung einer Konventionalstrafe überschritten haben soll, was auch nicht ersichtlich ist. Demnach ist bezüglich der unterlassenen Kürzung der Konventionalstrafe eine Bundesrechtsverletzung zu verneinen.
5.4 Mit diesen Ausführungen legt der Kläger nicht dar, inwiefern das Obergericht sein Ermessen bezüglich der Kürzung einer Konventionalstrafe überschritten haben soll, was auch nicht ersichtlich ist. Demnach ist bezüglich der unterlassenen Kürzung der Konventionalstrafe eine Bundesrechtsverletzung zu verneinen.
6. Nach dem Gesagten ist die Berufung abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). Bei der Bemessung der Parteientschädigung wird die Mehrwertsteuer im Rahmen des geltenden Tarifs pauschal berücksichtigt (Beschluss der Präsidentenkonferenz vom 8. Mai 1995). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3. Der Kläger hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Der Kläger hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Januar 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 3 | 2 | 3 | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '2cc493a6-5948-44c3-a3fd-e33dc29e79a4', '86a765df-5ae3-4533-98a9-54e7829eeed2', '627d88e2-267e-4501-a297-ee907d9c6fcb', '3b7e0685-500c-4d67-9f2b-ba79278effdb', '627d88e2-267e-4501-a297-ee907d9c6fcb', '8226ca85-7898-4760-8668-e47cc6315102'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
f3edd6e0-34f3-49d4-be92-931e86599c61 | 2,006 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 5. August 2003 stellte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Thurgau (AWA) den 1976 geborenen I._ ab dem 18. Juli 2003 für 31 Tage in der Anspruchsberechtigung ein, weil dieser sich nicht auf die vom Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zugewiesene Stelle bei der Firma E._ beworben habe. Das AWA hielt mit Einspracheentscheid vom 9. September 2003 an der Sanktion fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies die Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung (nachfolgend: Rekurskommission) mit Entscheid vom 31. Mai 2006 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt I._ die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids beantragen.
Die Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung (nachfolgend: Rekurskommission) schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das AWA und das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) auf eine Vernehmlassung verzichten. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss <ref-law> muss der Versicherte, der Versicherungsleistungen beanspruchen will, mit Unterstützung des zuständigen Arbeitsamtes alles Zumutbare unternehmen, um Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu verkürzen. Insbesondere ist er verpflichtet, Arbeit zu suchen, nötigenfalls auch ausserhalb seines bisherigen Berufes. Er muss seine Bemühungen nachweisen können. Laut <ref-law> ist der Versicherte in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er Kontrollvorschriften oder Weisungen der zuständigen Amtsstelle nicht befolgt, namentlich eine zumutbare Arbeit nicht annimmt oder eine arbeitsrechtliche Massnahme ohne entschuldbaren Grund nicht antritt, abbricht oder deren Durchführung oder Zweck durch sein Verhalten beeinträchtigt oder verunmöglicht. Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens (<ref-law>) und beträgt 1 bis 15 Tage bei leichtem, 16 bis 30 Tage bei mittelschwerem und 31 bis 60 Tage bei schwerem Verschulden (<ref-law>).
Zu ergänzen ist, dass die Parteien im Sozialversicherungsprozess, welcher von der Untersuchungsmaxime beherrscht wird, in der Regel eine objektive Beweislast nur insofern tragen, als im Falle der Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten jener Partei ausfällt, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte (<ref-ruling> Erw. 2, 117 V 264 Erw. 3b). Es handelt sich dabei nicht um die Beweisführungslast, sondern um die Beweislast. Diese Beweisregel greift allerdings erst Platz, wenn es unmöglich ist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes auf Grund einer Beweiswürdigung den Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen, Urteil F. vom 27. April 2006, C 97/05). Beweisbelastet ist im Rahmen von <ref-law> die Behörde für die erfolgte Stellenzuweisung, die versicherte Person hingegen für die erfolgte Stellenbewerbung.
2. 2.1 Streitig ist, ob der Beschwerdeführer zu Recht für 31 Tage in der Anspruchsberechtigung eingestellt wurde. Dabei steht nicht in Frage, dass ihm am 10. Juli 2003 vom RAV zwei Stellen zugewiesen wurden und er sich auf die eine Stelle bei der Firma K._ beworben hat. Streitig ist indes, wie es sich mit der zweiten Stelle bei der Firma E._ (Nachfolger B._) verhält.
Während der Versicherte im Einspracheverfahren noch eingewendet hatte, er habe keine Stellenzuweisung für die Firma E._ erhalten - jedenfalls könne er sich an diese Firma nicht erinnern - , hält er nun ausdrücklich daran fest, sich dort beworben zu haben; dass er sich nicht an den Namen der Firma habe erinnern können, stehe im Zusammenhang mit der Übernahme der Einzelfirma durch B._, an den er die Bewerbung habe schicken müssen. Er macht geltend, sich auf die zwei ihm zugewiesenen Stellen innerhalb einiger Tage beworben zu haben. Er verschicke seine Bewerbungen aus Kostengründen regelmässig nicht mittels Einschreiben und fertige auch keine Kopien davon an. Wenn Frau R._ von der Firma E._ dem RAV am 17. Juli 2003 mitgeteilt habe, er habe sich nicht bei ihnen gemeldet, dann müsse seine Bewerbung dort oder bei der Post verloren gegangen sein.
Die Behauptung, sich bei der Firma E._ beworben zu haben, setzt voraus, dass dem Beschwerdeführer eine entsprechende Stellenzuweisung zuging, ansonsten er keinen Anlass gehabt hätte, sich dort zu melden, steht doch eine Spontanbewerbung ausser Frage. Damit ist die Zuweisung an die Firma E._ bewiesen. Zu prüfen bleibt, ob dies auch für die behauptete Bewerbung gilt.
2.2 Die Bewerbung ist eine empfangsbedürftige Willenserklärung und reist auf Gefahr des Erklärenden (Urteile R. vom 22. Oktober 2004, C 143/04, und H. vom 9. Dezember 2003, C 58/03). Der Bewerber trägt somit das Risiko, dass die Unterlagen beim Empfänger ankommen. Auch wenn es nachvollziehbar ist, dass der Versicherte seine Bewerbungen nicht eingeschrieben versendet, ändert das nichts daran, dass es ihm diesfalls an einem rechtsgenüglichen Nachweis seiner Bewerbungen mangelt. Dazu standen ihm im Übrigen weitere, auch kostengünstigere Möglichkeiten offen. Er hätte sich bei der Empfängerin telefonisch erkundigen können, ob die Bewerbung angekommen ist, Kopien des Bewerbungsschreibens erstellen oder sich wenigstens die Versanddaten und Firmenadressen notieren können. Dies alles hat der Beschwerdeführer unterlassen. Da er somit nicht belegen kann, dass er sich tatsächlich bei der Firma E._ beworben hat, und nicht zu erwarten ist, dass er die Zustellung der Bewerbung mittels zusätzlicher Abklärungen rechtsgenüglich nachweisen könnte, muss insoweit von Beweislosigkeit ausgegangen werden, deren Folgen der Beschwerdeführer zu tragen hat (vgl. Erw. 1.2 hievor; <ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweis, ARV 2002 S. 179 Erw. 2c).
3. Hinsichtlich der Schwere des Verschuldens rügt der Beschwerdeführer, sowohl das AWA als auch die Rekurskommission hätten ihre Begründungspflicht verletzt.
3.1 Für Verfügungen ergibt sich die Begründungspflicht aus <ref-law>, für Einspracheentscheide aus <ref-law>. Die Pflicht zur Begründung eines Entscheides eines kantonalen Versicherungsgerichts ist in <ref-law> normiert (soweit angesichts der in <ref-law> enthaltenen fünfjährigen Übergangsfrist nicht noch aArt. 85 Abs. 2 lit. g AHVG anwendbar ist, der ebenfalls eine Begründungspflicht statuiert).
Dabei ist für die Ermittlung des Bedeutungsgehalts der in diesen Bestimmungen normierten Begründungspflicht, die den verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör nach <ref-law> konkretisieren, mangels näherer gesetzlicher Umschreibung und einschlägiger Materialien von den durch die Judikatur zu <ref-law> und Art. 4 Abs. 1 aBV entwickelten Grundsätzen auszugehen (<ref-ruling> Erw. 5b/dd mit Hinweise, SVR 2006 IV Nr. 27 S. 92 Erw. 3.2). Danach soll die Begründungspflicht verhindern, dass sich die Behörde von unsachlichen Motiven leiten lässt, und es der betroffenen Person ermöglichen, die Verfügung gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Dies ist nur möglich, wenn sowohl sie wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihre Verfügung stützt. Dies bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen; Georg Müller, in Kommentar aBV, Art. 4 Rz. 112 ff. mit Hinweisen). Inhalt und Dichte einer rechtsgenüglichen Begründung lassen sich insbesondere nicht allgemein bestimmen. Wie einlässlich eine Begründung sein muss, hängt vielmehr von der konkreten materiell-, beweis- und verfahrensrechtlichen Lage ab (SVR 2006 IV Nr. 27 S. 92).
3.2 Gemäss Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 3b) ist bei der Bemessung der Einstellungsdauer wegen nicht genügender Bewerbung für eine Anstellung der gleiche Verschuldensmassstab (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) anzulegen wie im Falle der Ablehnung einer nach <ref-law> zumutbaren Arbeit (Urteil R. vom 22. Oktober 2004, C 143/04; vgl. <ref-ruling> Erw. 4c/bb betreffend Zwischenverdienst). In dieser Hinsicht sieht <ref-law> vor, dass die Ablehnung einer zumutbaren Arbeit - und somit auch das Nichteinreichen von Bewerbungsunterlagen an eine zugewiesene zumutbare Stelle - grundsätzlich ein schweres Verschulden darstellt. Jedoch hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass im konkreten Fall Gründe vorliegen können, die das schwere Verschulden als leichter erscheinen lassen (<ref-ruling> Erw. 3.4.3), wobei hinsichtlich der subjektiven Situation der betroffenen Person etwa gesundheitliche Probleme (RJJ 1999 S. 57 Erw. 4), auf der objektiven Seite etwa die Befristung einer Stelle (ARV 2000 Nr. 9 S. 49 Erw. 4b/aa) berücksichtigt wurde.
3.3 Zum Verschulden wird in der Verfügung des AWA vom 5. August 2003 nichts ausgeführt, sondern lediglich auf <ref-law> verwiesen. Im Einspracheentscheid vom 9. September 2003 wird nur auf die massgebenden Bestimmungen in der Verfügung verwiesen, ohne zum Verschulden Stellung zu nehmen, wobei der Beschwerdeführer hiezu in der Einsprache auch keine Einwände vorbrachte. Im vorinstanzlichen Entscheid wird erwogen, bei der Bemessung der Einstellung sei auf die persönlichen Verhältnisse des fehlbaren Versicherten sowie die übrigen Umstände angemessen Rücksicht zu nehmen. Nach ihrer Auffassung sei das Verschulden als schwer zu qualifizieren, weshalb gemäss Art. 45 Abs. 2 lit. c ein Sanktionsrahmen von 31-60 Tagen gelte. Es bestehe keine Veranlassung, das seitens der Vorinstanz verhängte "Strafmass" zu korrigieren. Vorgängig hat das AWA in der Vernehmlassung ausgeführt: "Von einem schweren Verschulden wird deshalb ausgegangen, weil die Firma E._ in X._ eine unbefristete Stelle angeboten hatte und es sich bei einer Anstellung somit um die dauerhafte Beendigung der Arbeitslosigkeit gehandelt hätte. Richtlinie für die Sanktionierung war der Einstellraster des Staatssekretariats für Wirtschaft (seco)."
3.4 Zwar sind die einzelnen Begründungen äusserst knapp ausgefallen. Indes ist hier das Prozessthema derart eingeschränkt, nämlich auf die Frage, ob sich der Versicherte beworben hat oder nicht, dass an die Begründungspflicht keine grossen Anforderungen zu stellen sind (vgl. Erw. 3.1 hievor). Dass die Zuweisung für eine offene Stelle bei der Firma E._ erfolgt ist, ist nicht mehr streitig. Zudem ist die nicht bewiesene (Erw. 2.2) einer unterlassenen Bewerbung auf eine zugewiesene Stelle hin gleichzusetzen, für welche nach der Rechtsprechung ein schweres Verschulden anzunehmen ist (vgl. Erw. 3.2 hievor). Vorinstanz und Verwaltung haben die minimale Einstellungsdauer von 31 Tagen angeordnet. Es sind keine Gründe ersichtlich, welche das schwere Verschulden ausnahmsweise als leichter erscheinen liessen (<ref-ruling> Erw. 3.4.3). Daher ist der Begründungspflicht Genüge getan und die Einstellungsdauer von 31 Tagen als Frage des Ermessens, in welches das Eidgenössische Versicherungsgericht nur aus triftigem Grund eingreift (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen), ebenfalls nicht zu beanstanden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit, Abt. Arbeitslosenkasse, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 7. November 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
f3ee5022-ca61-4309-9150-cf26f9b1d3ab | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. K._, 1973, war seit 1996 als Flugbegleiterin, zuletzt bei der X._ AG, tätig und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufsunfällen versichert, als sie am 14. März 2005 anlässlich einer harten Landung am Flughafen Y._ sich eine Rückenverletzung zuzog. Mit Verfügung vom 8. Juli 2005 verneinte die SUVA das Vorliegen eines Unfalles oder einer unfallähnlichen Körperschädigung. Auf Einsprache hin hielt sie an ihrem ablehnenden Standpunkt fest (Einspracheentscheid vom 31. Januar 2006).
B. Die dagegen eingereichte Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt gut (Entscheid vom 19. Dezember 2006).
C. Die SUVA führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben.
K._ beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz. 75) und es wurde die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Entscheid am 19. Dezember 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Als Unfall gilt die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 232). Nach der Definition des Unfalls bezieht sich das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber. Ohne Belang für die Prüfung der Ungewöhnlichkeit ist somit, dass der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog. Der äussere Faktor ist ungewöhnlich, wenn er den Rahmen des im jeweiligen Lebensbereich Alltäglichen oder Üblichen überschreitet. Ob dies zutrifft, beurteilt sich im Einzelfall, wobei grundsätzlich nur die objektiven Umstände in Betracht fallen (<ref-ruling> E. 1 S. 232).
3. Der Rechtsstreit dreht sich um die Frage, ob der Vorfall vom 14. März 2005, bei welchem K._ nach einer harten Landung sich den Rücken verletzte, als Unfall zu qualifizieren ist und die Beschwerdeführerin Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung hat.
Zu den schwierigsten Flugmanövern im kommerziellen Luftverkehr gehören Start und Landung. Beim Landen gilt es, das Flugzeug durch Reduktion der Geschwindigkeit innerhalb der Rollbahn zum Stillstand zu bringen und damit eine hohe kinetische Energie zu vernichten (RKUV 2005 Nr. U 545 S. 212). Beim Ereignis vom 14. März 2005 ist dies planwidrig infolge einer verspäteten Landeerlaubnis nur zum Teil gelungen, indem der Pilot das Flugzeug zwar innerhalb der Touch down-Zone hart aufsetzte, jedoch noch rechtzeitig zum Stehen brachte. Eine solche Landung gehört im Lebensbereich einer Flugbegleiterin zum Alltäglichen und Üblichen. Erst wenn bei der Landung die Gefahr eines Überrollens der Fahrbahn besteht, weil etwa das Flugzeug nicht innerhalb der Touch down-Zone landet oder durch andere Umstände abgetrieben wird, kann dies nicht mehr als alltäglich und üblich qualifiziert werden (RKUV 2005 Nr. U 545 S. 212).
Vorliegend setzte der Pilot die Maschine bei guten Wetterverhältnissen überraschend hart auf. Wie die Beschwerdegegnerin jedoch selbst ausführt, ist das harte Aufsetzen bei Landungen in Y._ üblich und sogar notwendig. Eine solche Landung, die ansonsten im geregelten Rahmen verlief, erfüllt weder das Kriterium der Plötzlichkeit des Vorfalls noch dasjenige der Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors, weshalb kein Unfall im Rechtssinn vorliegt. Damit erweist sich die Verneinung der Leistungspflicht durch die SUVA als rechtmässig. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts Basel-Stadt vom 19. Dezember 2006 aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 11. Oktober 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '4c96d059-e90c-4e65-ab23-035c97722eb2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f3ef136e-a04a-4eac-8159-690a48029d29 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. A._ SA est une société anonyme active dans la fabrication et le commerce des produits chimiques et pharmaceutiques; son siège se trouve à .... Jusqu'en février 2000, le capital-actions s'élevait à 2'000'000 de francs; il était divisé en huit mille actions de 250 fr. A cette époque, le capital fut augmenté à 3'500'000 fr. par l'émission de six mille actions nouvelles de 250 fr., souscrites par les anciens actionnaires. Le capital est entièrement libéré.
Au début de l'année 2001, les principaux actionnaires étaient B._ SA, à Genève, avec 8419 actions, et C._ Anstalt, un établissement constitué au Liechtenstein, avec 5578 actions. Les membres du conseil d'administration détenaient chacun une des trois actions restantes; ces personnes étaient X._, président de B._ SA, Y._, administratrice de C._ Anstalt, et Z._, secrétaire du conseil.
B._ SA et C._ Anstalt étaient aussi les actionnaires principaux de D._ SA, à Genève, qui est active dans le même domaine. X._ souhaitait réaliser une fusion de A._ SA avec D._ SA. Y._ n'acquiesçait pas à ce projet; elle le subordonnait à un accord préalable relatif à la reprise des participations de C._ Anstalt par X._ ou, à défaut, par un autre acquéreur. Elle estimait la valeur de ces participations à 18'000'000 de francs. X._ offrait de les acheter au prix de 8'000'000 de francs seulement.
B._ SA et C._ Anstalt étaient aussi les actionnaires principaux de D._ SA, à Genève, qui est active dans le même domaine. X._ souhaitait réaliser une fusion de A._ SA avec D._ SA. Y._ n'acquiesçait pas à ce projet; elle le subordonnait à un accord préalable relatif à la reprise des participations de C._ Anstalt par X._ ou, à défaut, par un autre acquéreur. Elle estimait la valeur de ces participations à 18'000'000 de francs. X._ offrait de les acheter au prix de 8'000'000 de francs seulement.
B. Le lundi 21 août 2001, Y._ a reçu le projet d'un procès-verbal du conseil d'administration de A._ SA. D'après ce document, le conseil décidait de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il proposerait à l'assemblée de convertir les actions, jusque là au porteur, en actions nominatives, d'adopter de nouveaux statuts et, surtout, d'augmenter le capital-actions à 8'500'000 fr. par l'émission de vingt mille actions nouvelles à la valeur nominale de 250 fr. Emises au pair, ces actions seraient libérées par compensation de créances ou par versement en argent. L'adhésion de l'administratrice était sollicitée comme suit: « Au cas où vous souhaiteriez une discussion à ce sujet, nous vous informons que le conseil d'administration est prêt à se réunir le mardi 21 août 2001 à 14h30, dans les locaux de la société à ..., afin d'en débattre. » Exerçant une activité professionnelle à Chiasso, Y._ s'estima empêchée d'improviser un déplacement à .... Le 24 du même mois, elle fit savoir qu'elle s'opposait à l'augmentation du capital et qu'elle considérait ce projet comme destiné à éluder ses droits d'actionnaire minoritaire.
A._ SA a convoqué ses actionnaires à deux assemblées générales, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, prévues le 18 septembre 2001.
L'assemblée ordinaire portait notamment sur les comptes de l'exercice social de l'an 2000 et sur les propositions du conseil d'administration concernant son résultat. Un bénéfice de 704'406 fr.25 s'ajoutait au bénéfice de 7'428'795 fr.13 reporté de l'exercice précédent; on proposait de reporter à compte nouveau le bénéfice total à disposition, soit 8'133'201 fr.38. L'avocat N._ participait à l'assemblée pour représenter Y._ et C._ Anstalt; en leur nom, il demanda sans succès la distribution d'un dividende; la proposition du conseil fut acceptée par 8421 voix contre 5579.
A l'assemblée extraordinaire, au nom des mêmes mandantes, Me N._ exposa que le conseil d'administration, faute d'avoir tenu une séance à laquelle Y._ eût été en mesure de participer, n'avait pas valablement décidé la convocation de cette assemblée; il proposa le rejet de l'ordre du jour. Celui-ci fut néanmoins accepté par 8421 voix sur les quatorze mille représentées.
La conversion des actions au porteur en action nominatives et l'adoption de nouveaux statuts furent adoptés par 8421 voix contre 5579, soit celles de Y._ et de C._ Anstalt.
X._ expliqua que sans l'augmentation du capital-actions, les banques « pourraient ne pas maintenir » les lignes de crédit alors accordées. Me N._ avait précédemment expliqué que C._ Anstalt n'exercerait pas son droit de souscription faute de pouvoir mobiliser à bref délai près de 2'000'000 de francs, tandis que X._, au contraire, compenserait une créance de 5'000'000 de francs qui lui appartenait d'après le bilan de la société. Il disposerait ensuite de plus de deux tiers des voix dans une assemblée générale ultérieure, ce qui lui permettrait d'imposer la fusion de la société avec D._ SA. L'augmentation avait donc pour but, selon Me N._, d'éluder l'opposition de Y._ à cette fusion. La proposition d'augmenter le capital-actions en émettant vingt mille actions nominatives nouvelles, à leur valeur nominale de 250 fr., fut adoptée comme la conversion des actions et les nouveaux statuts.
L'assemblée s'était déroulée dans les locaux et en présence d'un notaire de Genève. Celui-ci en a établi un procès-verbal destiné à revêtir la forme authentique. Après que le président et le secrétaire de l'assemblée eurent signé ce document, le notaire en a fait une photocopie, puis il l'a signé également.
Par la suite, toutes les actions nouvelles furent souscrites par X._ et libérées par compensation de créance. L'augmentation du capital-actions est inscrite au registre du commerce depuis le 18 décembre 2001.
Par la suite, toutes les actions nouvelles furent souscrites par X._ et libérées par compensation de créance. L'augmentation du capital-actions est inscrite au registre du commerce depuis le 18 décembre 2001.
C. Le 16 novembre 2001, Y._ et C._ Anstalt ont conjointement ouvert action contre A._ SA devant le Juge de district de Monthey. Leur demande tendait à l'annulation de la décision de l'assemblée générale ordinaire reportant à compte nouveau le bénéfice cumulé de 8'133'201 fr.38. Elle tendait aussi, à titre principal, à faire constater la nullité des trois décisions de l'assemblée générale extraordinaire relatives à la transformation des actions au porteur en actions nominatives, à l'adoption de nouveaux statuts et à l'augmentation du capital-actions; subsidiairement, la demande tendait à l'annulation de ces trois décisions. Le jugement devait aussi ordonner les rectifications correspondantes au registre du commerce.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Les demanderesses ont requis une expertise comptable qui aurait pour objet, essentiellement, d'évaluer la nécessité ou la justification de reporter le bénéfice cumulé à compte nouveau, d'une part, et d'augmenter le capital-actions, d'autre part; sur ce second point, elles ont aussi requis la production de documents et l'audition de témoins. La défenderesse s'est opposée à l'administration de ces preuves et le juge instructeur lui a donné gain de cause, sur incident, par une décision du 10 février 2004.
Après clôture de l'instruction, la cause fut transmise au Tribunal cantonal pour le débat final et le jugement. Les demanderesses ont déposé un mémoire-conclusions le 18 janvier 2007. Dans cette écriture, sur plusieurs pages, elles ont soutenu que l'augmentation du capital-actions était un abus de droit commis par les actionnaires majoritaires, qu'elle n'avait pas réellement pour but d'apporter des liquidités à la défenderesse et qu'elle tendait seulement à diluer la participation de C._ Anstalt; à l'appui de leur argumentation, elles ont notamment invoqué le principe de l'usage ménager des droits.
La Ire Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 7 février 2007. Elle a rejeté l'action. De 1993 à 1999 y compris, la défenderesse avait subi des pertes et le report du bénéfice de l'exercice 2000, comportant le refus de distribuer un dividende, s'inscrivait dans une gestion prudente des ressources. Le conseil d'administration avait valablement décidé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire et les décisions de cette assemblée étaient constatées par acte authentique. La Cour n'a fait aucune allusion aux critiques dirigées spécialement contre l'augmentation du capital-actions. Les demanderesses succombaient; compte tenu d'une participation d'environ quarante pour cent au capital-actions, elles devaient supporter entièrement les frais et dépens de l'instance.
La Ire Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 7 février 2007. Elle a rejeté l'action. De 1993 à 1999 y compris, la défenderesse avait subi des pertes et le report du bénéfice de l'exercice 2000, comportant le refus de distribuer un dividende, s'inscrivait dans une gestion prudente des ressources. Le conseil d'administration avait valablement décidé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire et les décisions de cette assemblée étaient constatées par acte authentique. La Cour n'a fait aucune allusion aux critiques dirigées spécialement contre l'augmentation du capital-actions. Les demanderesses succombaient; compte tenu d'une participation d'environ quarante pour cent au capital-actions, elles devaient supporter entièrement les frais et dépens de l'instance.
D. Agissant par la voie du recours en matière civile et, « respectivement », du recours constitutionnel subsidiaire, les demanderesses saisissent le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles de leur demande initiale.
La défenderesse conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le jugement de la Ire Cour civile étant postérieur à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 p. 1242), la cause est soumise à cette loi (<ref-law>).
Le recours est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (<ref-law>). Il est dirigé contre un jugement final (<ref-law>), rendu en matière civile (<ref-law>) et en dernière instance cantonale (<ref-law>). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) est exclu.
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office (<ref-law>); il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (<ref-law>). En règle générale, il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>). Le Tribunal fédéral ne contrôle pas d'office le respect des droits fondamentaux (<ref-law>). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence en matière civile (art. 95 let. d LTF).
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office (<ref-law>); il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (<ref-law>). En règle générale, il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>). Le Tribunal fédéral ne contrôle pas d'office le respect des droits fondamentaux (<ref-law>). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence en matière civile (art. 95 let. d LTF).
2. Aux termes de l'<ref-law>, les décisions prises par l'assemblée générale d'une société anonyme sont nulles de plein droit, entre autres cas, lorsqu'elles méconnaissent les structures de base d'une société de ce type ou qu'elles portent atteinte aux dispositions concernant la protection du capital. Elles sont également nulles lorsque la loi prescrit qu'elles doivent être constatées dans un acte authentique et que cette forme n'est pas observée (<ref-law>). Par ailleurs, selon l'<ref-law>, tout actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; il intente son action à la société. En particulier, les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (<ref-law>), et celles qui entraînent, pour ceux-ci, une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (<ref-law>), sont ainsi annulables.
2. Aux termes de l'<ref-law>, les décisions prises par l'assemblée générale d'une société anonyme sont nulles de plein droit, entre autres cas, lorsqu'elles méconnaissent les structures de base d'une société de ce type ou qu'elles portent atteinte aux dispositions concernant la protection du capital. Elles sont également nulles lorsque la loi prescrit qu'elles doivent être constatées dans un acte authentique et que cette forme n'est pas observée (<ref-law>). Par ailleurs, selon l'<ref-law>, tout actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; il intente son action à la société. En particulier, les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (<ref-law>), et celles qui entraînent, pour ceux-ci, une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (<ref-law>), sont ainsi annulables.
3. Sur la base de ces dispositions, les demanderesses contestent la décision de l'assemblée générale ordinaire du 18 septembre 2001 concernant le report à compte nouveau, sans distribution de dividende, de tout le bénéfice disponible au terme de l'exercice 2000. Elles la tiennent pour contraire à l'<ref-law> selon lequel tout actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan, pour autant que la loi ou les statuts prévoient sa répartition entre les actionnaires.
En vertu de l'<ref-law>, la compétence de déterminer l'emploi du bénéfice et de décider la distribution d'un dividende appartient à l'assemblée générale. Les demanderesses ne se réfèrent à aucune disposition légale ou statutaire qui imposerait à la défenderesse de répartir son bénéfice. L'assemblée de cette société jouit par conséquent du pouvoir d'appréciation le plus étendu. Elle a notamment le droit d'accumuler les bénéfices année après année (Markus Neuhaus et Peter Ilg, Commentaire bâlois, 2e éd., ch. 17 ad <ref-law>) car la garantie du but lucratif de la société (<ref-law>) n'autorise pas les actionnaires à exiger un gain à court terme (Peter Forstmoser, Arthur Meier-Hayoz et Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, ch. 26 p. 489). Tout aussi librement, l'assemblée générale pourrait affecter le bénéfice à la constitution de réserves destinées à assurer durablement la prospérité de l'entreprise (<ref-law>). Au sujet de l'emploi du bénéfice, seule une décision arbitraire, exorbitante de toute considération raisonnable, serait illicite au regard de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 10 p. 310). Cela supposerait des circonstances tout à fait extraordinaires, alors que la situation de la défenderesse et de ses actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires en tant que l'assemblée générale doit les prendre en considération (cf. Markus Neuhaus et Bruno Schönbächler, Commentaire bâlois, ch. 11 à 13 ad <ref-law>), ne présente aucune particularité du point de vue de l'intérêt à une répartition du bénéfice. Dans ces conditions, la décision litigieuse résiste à la critique des demanderesses.
En vertu de l'<ref-law>, la compétence de déterminer l'emploi du bénéfice et de décider la distribution d'un dividende appartient à l'assemblée générale. Les demanderesses ne se réfèrent à aucune disposition légale ou statutaire qui imposerait à la défenderesse de répartir son bénéfice. L'assemblée de cette société jouit par conséquent du pouvoir d'appréciation le plus étendu. Elle a notamment le droit d'accumuler les bénéfices année après année (Markus Neuhaus et Peter Ilg, Commentaire bâlois, 2e éd., ch. 17 ad <ref-law>) car la garantie du but lucratif de la société (<ref-law>) n'autorise pas les actionnaires à exiger un gain à court terme (Peter Forstmoser, Arthur Meier-Hayoz et Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, ch. 26 p. 489). Tout aussi librement, l'assemblée générale pourrait affecter le bénéfice à la constitution de réserves destinées à assurer durablement la prospérité de l'entreprise (<ref-law>). Au sujet de l'emploi du bénéfice, seule une décision arbitraire, exorbitante de toute considération raisonnable, serait illicite au regard de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 10 p. 310). Cela supposerait des circonstances tout à fait extraordinaires, alors que la situation de la défenderesse et de ses actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires en tant que l'assemblée générale doit les prendre en considération (cf. Markus Neuhaus et Bruno Schönbächler, Commentaire bâlois, ch. 11 à 13 ad <ref-law>), ne présente aucune particularité du point de vue de l'intérêt à une répartition du bénéfice. Dans ces conditions, la décision litigieuse résiste à la critique des demanderesses.
4. Celles-ci contestent aussi les trois décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire du même jour. Elles soutiennent que le conseil d'administration, qui était compétent aux termes de l'<ref-law> pour convoquer cette assemblée, n'a pas valablement décidé de le faire. Elles soutiennent aussi que les décisions n'ont pas été constatées par acte authentique conformément à l'<ref-law>, pour la conversion des actions au porteur et l'adoption de nouveaux statuts, ou à l'<ref-law> pour l'augmentation du capital-actions.
4.1 Le cas échéant, une décision de l'assemblée générale doit être annulée en raison d'un vice survenu dans la procédure d'où cette décision est issue; il faut cependant que le vice ait exercé une influence sur ladite décision (Dieter Dubs et Roland Truffer, Commentaire bâlois, ch. 9b ad <ref-law>). En l'occurrence, nonobstant l'opinion des demanderesses, il n'est pas certain que la décision du conseil d'administration ayant pour objet de convoquer l'assemblée extraordinaire fût elle-même viciée au regard de l'<ref-law>. Quoi qu'il en soit, il est hautement invraisemblable que le conseil eût renoncé à cette convocation si Y._ avait pu en discuter avec les autres membres. Le vice allégué n'a d'ailleurs pas empêché les actionnaires minoritaires de se faire représenter à l'assemblée, de présenter leur point de vue et de voter. On ne voit donc pas qu'il existe un lien de causalité entre le mode de délibérer interne au conseil d'administration et les décisions présentement attaquées.
4.2 Les modalités de la forme authentique sont déterminées par le droit cantonal; elles doivent toutefois satisfaire à des exigences minimum imposées par le droit fédéral (<ref-ruling> consid. 5b p. 134). Selon une opinion doctrinale, ce droit commande qu'une instrumentation s'accomplisse d'un seul trait, en ce sens que dès le moment où les parties prennent connaissance de l'acte et jusqu'à celui où l'officier public clôt les opérations et où l'acte acquiert son caractère authentique, toute interruption trop importante est proscrite (Alex Dépraz, La forme authentique en droit fédéral et en droit cantonal comparé, thèse, Lausanne 2002, ch. 535 p. 281). Il n'est pas nécessaire de vérifier si ce principe de continuité appartient effectivement au droit fédéral ou s'il est consacré seulement par les dispositions cantonales genevoises auxquelles les demanderesses se réfèrent. De toute manière, contrairement à leur argumentation, le hiatus provenant de ce que le notaire a fait une photocopie du procès-verbal de l'assemblée générale, avant de signer ce document à la suite du président et du secrétaire, ne saurait constituer un vice de forme entraînant la nullité des décisions.
4.2 Les modalités de la forme authentique sont déterminées par le droit cantonal; elles doivent toutefois satisfaire à des exigences minimum imposées par le droit fédéral (<ref-ruling> consid. 5b p. 134). Selon une opinion doctrinale, ce droit commande qu'une instrumentation s'accomplisse d'un seul trait, en ce sens que dès le moment où les parties prennent connaissance de l'acte et jusqu'à celui où l'officier public clôt les opérations et où l'acte acquiert son caractère authentique, toute interruption trop importante est proscrite (Alex Dépraz, La forme authentique en droit fédéral et en droit cantonal comparé, thèse, Lausanne 2002, ch. 535 p. 281). Il n'est pas nécessaire de vérifier si ce principe de continuité appartient effectivement au droit fédéral ou s'il est consacré seulement par les dispositions cantonales genevoises auxquelles les demanderesses se réfèrent. De toute manière, contrairement à leur argumentation, le hiatus provenant de ce que le notaire a fait une photocopie du procès-verbal de l'assemblée générale, avant de signer ce document à la suite du président et du secrétaire, ne saurait constituer un vice de forme entraînant la nullité des décisions.
5. Les demanderesses contestent spécialement la décision d'augmenter le capital-actions; elles reprochent aux autres actionnaires un abus de droit ou une violation du principe de l'exercice ménager des droits. Celui-ci est violé lorsqu'une décision imposée par les actionnaires majoritaires compromet les droits de la minorité alors que le but poursuivi dans l'intérêt de la société aurait pu être atteint de manière pas ou peu dommageable pour cette minorité, et sans inconvénient pour la majorité (<ref-ruling> consid. 4e/bb p. 302). Selon l'argumentation soumise au Tribunal fédéral, le besoin de fonds propres allégué par X._, lors de l'assemblée extraordinaire, n'est qu'un prétexte; l'augmentation a pour but réel de diluer les droits de vote liés à leurs actions, afin de leur imposer la fusion de la défenderesse avec D._ SA.
La dilution des droits de vote survient par le fait que, après une augmentation du capital-actions, les droits liés aux actions nouvelles s'exercent désormais en concours avec ceux préexistants et que l'influence de ces derniers s'en trouve diminuée (Rolf Weber, Grundriss des Aktienrechts, 2e éd., Zurich 2007, ch. 967 p. 202; Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd., Zurich 2004, ch. 168 p. 70). Chaque actionnaire peut parer à cet inconvénient et maintenir son influence antérieure en exerçant, sur les actions nouvelles, le droit de souscription préférentiel qui lui est conféré par l'<ref-law> (Gaudens Zindel et Peter Isler, Commentaire bâlois, ch. 2 et 24 ad <ref-law>). La dilution est une conséquence banale de toute augmentation du capital-actions et, contrairement à ce qui semble sous-entendu dans l'argumentation des demanderesses, une augmentation n'est pas illicite ni abusive simplement parce que l'un des actionnaires ne peut pas ou ne veut pas exercer son droit de souscription.
Pour le surplus, le juge de l'action en annulation ne saurait s'immiscer dans la gestion de la défenderesse pour vérifier si le développement de ses fonds propres, face aux crédits bancaires, est réellement nécessaire ou opportun (<ref-ruling> consid. 6a p. 308; Dubs/Truffer, op. cit., ch. 8 ad <ref-law>). Les demanderesses reprochent donc vainement à X._ d'avoir fait, à ce sujet, des déclarations qu'elles tiennent pour mensongères et orientées vers un but étranger à l'intérêt de la défenderesse. En dépit des développements qu'elles consacrent encore à ces points, il importe peu que l'augmentation du capital-actions soit éventuellement destinée à préparer une fusion de la défenderesse avec une autre société et il importe tout aussi peu que X._ ait pu libérer les actions nouvelles par compensation de créance.
Pour le surplus, le juge de l'action en annulation ne saurait s'immiscer dans la gestion de la défenderesse pour vérifier si le développement de ses fonds propres, face aux crédits bancaires, est réellement nécessaire ou opportun (<ref-ruling> consid. 6a p. 308; Dubs/Truffer, op. cit., ch. 8 ad <ref-law>). Les demanderesses reprochent donc vainement à X._ d'avoir fait, à ce sujet, des déclarations qu'elles tiennent pour mensongères et orientées vers un but étranger à l'intérêt de la défenderesse. En dépit des développements qu'elles consacrent encore à ces points, il importe peu que l'augmentation du capital-actions soit éventuellement destinée à préparer une fusion de la défenderesse avec une autre société et il importe tout aussi peu que X._ ait pu libérer les actions nouvelles par compensation de créance.
6. Les demanderesses reprochent aux précédents juges de n'avoir pas statué sur leur critique dirigée spécialement contre l'augmentation du capital-actions et développée dans le mémoire-conclusions; à leur avis, ce silence procède d'un déni de justice formel, contraire à l'art. 29 Cst., et d'une application arbitraire, donc incompatible avec l'art. 9 Cst., de l'art. 213 al. 1 let. c et d CPC val. relatif au contenu et à la motivation des jugements.
Il y a déni de justice et, partant, violation des art. 29 et 30 Cst. lorsque le plaideur est indûment empêché d'obtenir une décision judiciaire (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 326/327). En l'occurrence, la juridiction valaisanne s'est saisie de l'action introduite par les demanderesses et elle a statué. Ces dispositions constitutionnelles sont donc, de ce point de vue, respectées.
Le droit des parties d'être entendues, consacré par l'art. 29 al. 2 Cst., leur permet notamment d'exiger qu'une décision soit motivée (<ref-ruling> consid. 2b p. 109; voir aussi <ref-ruling> consid. 4.3 p. 540; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 236). Les demanderesses ne se réfèrent cependant pas à cette garantie-ci; sur la base d'une opinion doctrinale (Michel Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, s.l. 2000, p. 375), elles soutiennent que l'art. 213 let. c et d CPC val. leur assure une protection plus étendue.
Aux termes de cette disposition cantonale, le jugement motivé doit contenir les conclusions des parties et l'exposé des faits (let. c), suivis des considérants (let. d). Or, aucun de ces éléments n'a été omis dans le jugement rendu le 7 février 2007. La disposition précitée est très laconique et elle semble donc conférer au juge un large pouvoir d'appréciation quant aux indications à fournir dans l'exposé des faits et dans les considérants. Les demanderesses mettent clairement en évidence qu'une motivation spécifique, au sujet de l'augmentation du capital-actions, eût mieux répondu aux exigences de la loi. Au regard de la jurisprudence relative à l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 473/474), cela ne suffit cependant pas à démontrer une application arbitraire de cette même disposition.
Aux termes de cette disposition cantonale, le jugement motivé doit contenir les conclusions des parties et l'exposé des faits (let. c), suivis des considérants (let. d). Or, aucun de ces éléments n'a été omis dans le jugement rendu le 7 février 2007. La disposition précitée est très laconique et elle semble donc conférer au juge un large pouvoir d'appréciation quant aux indications à fournir dans l'exposé des faits et dans les considérants. Les demanderesses mettent clairement en évidence qu'une motivation spécifique, au sujet de l'augmentation du capital-actions, eût mieux répondu aux exigences de la loi. Au regard de la jurisprudence relative à l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 473/474), cela ne suffit cependant pas à démontrer une application arbitraire de cette même disposition.
7. L'<ref-law> prévoit qu'en cas de rejet de l'action exercée sur la base de l'<ref-law>, le juge répartit librement les frais du procès.
Cette règle a pour objet de réduire les conséquences financières à assumer par un actionnaire lorsque celui-ci a échoué dans une action intentée contre une société anonyme dont les affaires et les capitaux sont importants, qu'il y avait disproportion entre son intérêt personnel à l'action et l'intérêt de cette société au maintien des décisions contestées, et que la valeur litigieuse, évaluée d'après cet intérêt-ci, est considérable. Le juge apprécie selon les règles du droit et de l'équité, conformément à l'<ref-law>, s'il se justifie de déroger aux règles ordinaires sur la répartition des frais, celles-ci prévoyant généralement qu'ils incombent entièrement à la partie déboutée. Dans l'affirmative, le juge apprécie la répartition à adopter. A ces fins, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, tels que les chances de l'action, l'attitude des parties dans le procès, les motifs de fait et de droit pour lesquels l'actionnaire a pu de bonne foi se croire fondé à agir, compte tenu des informations qu'il avait reçues ou auxquelles il pouvait accéder, et aussi l'intérêt de l'action pour des tiers tels que d'autres actionnaires dans la même situation. Il n'y a en principe pas lieu de déroger aux règles ordinaires lorsque l'actionnaire détient une participation importante dans la société et que les intérêts en présence se situent dans le même ordre de grandeur (cf. Andreas Casutt, Rechtliche Aspekte der Verteilung der Prozesskosten im Anfechtungs- und Verantwortlichkeitsprozess, in Neues zum Gesellschafts- und Wirtschaftsrecht: zum 50. Geburtstag von Peter Forstmoser, Zurich 1993, p. 80, 84, 87 à 91; voir aussi Böckli, op. cit., ch. 126 p. 1960; Dubs/Truffer, op. cit., ch. 9 et 10 ad <ref-law>).
Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve une décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 32; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 220; <ref-ruling> consid. 2 p. 382).
La Ire Cour civile a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'imputer une partie des frais et dépens à la défenderesse car les demanderesses détiennent une participation d'environ quarante pour cent au capital-actions. Pour contester cette appréciation, celles-ci se bornent à affirmer qu'elles ont « agi de bonne foi »; elles font aussi allusion « au comportement de la [défenderesse] et du président du conseil ». Compte tenu que l'action ne présentait que des chances de succès insignifiantes, cela ne suffit en tous cas pas à invalider ladite appréciation. Le Tribunal fédéral peut d'ailleurs s'y rallier pour la répartition des frais et dépens de l'instance fédérale, selon les art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière civile est rejeté.
1. Le recours en matière civile est rejeté.
2. Le recours constitutionnel est irrecevable.
2. Le recours constitutionnel est irrecevable.
3. Les demanderesses acquitteront un émolument judiciaire de 25'000 fr.
3. Les demanderesses acquitteront un émolument judiciaire de 25'000 fr.
4. Les demanderesses acquitteront, solidairement entre elles, une indemnité de 30'000 fr. due à la défenderesse à titre de dépens.
4. Les demanderesses acquitteront, solidairement entre elles, une indemnité de 30'000 fr. due à la défenderesse à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['56467e2e-5eaf-4260-a8e3-ba75c53eb1af', 'c1b9610d-e2dc-4c7a-bb0d-40176b0ce099', 'fe49db13-8821-49be-8594-ab2875622997', 'fe49db13-8821-49be-8594-ab2875622997', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'a8f274ca-3949-4590-988b-34a61eee03f5', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '7d4e5e45-e9be-4fc9-80bf-ada63fc605ad', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '548e5837-3a2c-4ee2-9613-6c39b1315928', '8226ca85-7898-4760-8668-e47cc6315102'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f3efefc9-872a-48b3-8053-5feeff361de9 | 2,010 | fr | Faits:
A. Dame X._, née en 1972, et X._, né en 1958, se sont mariés le 1er mars 1996; ils ont deux filles: A._, née en 1994, et B._, née en 1996. X._ est encore le père de l'enfant C._, né en 2008, qu'il a reconnu le 7 mai 2008 et en faveur duquel il a été astreint au paiement d'une contribution d'entretien de 300 fr. par mois.
B. Les époux X._ ont été autorisés à vivre séparés en vertu d'un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 mai 2006.
Le mari a déposé le 15 février 2007 une requête de conciliation et de mesures provisionnelles; il a formé le 13 juin suivant une demande en divorce.
Par jugement du 5 décembre 2008, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé le divorce des époux; attribué à la mère l'autorité parentale et le droit de garde sur les deux enfants; réglé le droit de visite; confirmé la curatelle de surveillance du droit de visite instituée le 3 décembre 2008; fixé à 450 fr. par mois, allocations familiales en sus, la contribution d'entretien due par le père à chacune de ses filles; dit que ces contributions augmenteront de 235 fr. lorsque l'épouse ne pourra plus utiliser la maison familiale de Y._; liquidé le régime matrimonial et condamné le mari à payer la somme de 56'828 fr. 20 avec intérêts à 5% dès l'entrée en force du jugement; accordé à l'épouse un droit d'habitation sur la maison familiale de Y._ jusqu'au 14 mars 2012 moyennant une indemnité équitable de 1'950 fr. par mois; ordonné le partage par moitié des avoirs LPP; réparti les dépens à raison de 2/3 à la charge du mari et de 1/3 à la charge de l'épouse.
Statuant le 11 novembre 2009 sur le recours du mari, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a partiellement réformé le jugement entrepris, en complétant la liste des objets mobiliers par l'adjonction de divers biens et en ramenant à 48'341 fr. 40 en capital le montant à verser du chef de la liquidation du régime matrimonial.
C. Par mémoire du 17 février 2010, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; en substance, il conclut à ce que la contribution à l'entretien des enfants soit fixée à 300 fr. par mois et à ce que l'indemnité équitable due par l'épouse soit portée à 3'500 fr. par mois dès le 15 février 2007; il critique en outre la répartition des dépens des instances cantonales.
L'épouse n'a pas été invitée à répondre sur le fond.
D. Par ordonnance du 4 mars 2010, la Présidente de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif quant au paiement de la somme due au titre de la liquidation du régime matrimonial et des pensions dues jusqu'au mois de janvier 2010. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) contre une décision finale (<ref-law>) rendue dans une affaire civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>). La présente cause est de nature pécuniaire (pour les contributions à l'entretien des enfants: <ref-ruling> consid. 2a; pour l'attribution du logement conjugal: arrêt 5A_72/2008 du 13 mars 2008 consid. 1.1); la valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (<ref-law>).
1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer ces faits que s'ils ont été établis d'une façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Il s'ensuit que les (nombreux) compléments apportés à l'état de fait de l'arrêt entrepris sont irrecevables, à moins qu'ils ne correspondent à des griefs dûment motivés (<ref-law>; cf. sur ces exigences: <ref-ruling> consid. 3.2 et les arrêts cités).
1.3 Le recourant a produit différentes pièces établies après la décision attaquée (courriel du Service de l'enfance et de la jeunesse du 22 février 2010 et réponse du 24 février suivant; avis de taxation du 24 mars 2010; lettre du Service de l'enfant et de la jeunesse du 25 mars 2010; lettre à la Justice de paix de la Sarine du 19 avril 2010; arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 7 mai 2010); il s'agit là de vrais nova, qui sont irrecevables d'emblée (<ref-ruling> consid. 2.1).
2. Le recourant critique d'abord le montant de la contribution à l'entretien des enfants, faisant valoir que la pension doit être arrêtée "en rapport avec les moyens présents et non hypothétiques". Il demande en outre que cette contribution soit fixée "au moins de façon équitable" pour ses trois enfants. Au chapitre des charges, il reproche à la juridiction précédente de n'avoir pas tenu compte des frais engendrés par son activité à Z._ (i.e. coût du bureau, frais de déplacement et de téléphones professionnels) et de l'avoir condamné à payer les frais d'orthodontie de ses filles (sous déduction des participations des assurances).
2.1 Les prémisses du grief sont erronées. De jurisprudence constante, lors de la fixation de la contribution d'entretien, le juge peut imputer au débirentier un revenu hypothétique supérieur au revenu effectif, autant que celui-là peut être réalisé en faisant preuve de bonne volonté (voir notamment: <ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 2a in fine et les nombreuses citations). Quant au principe de l'imputation d'un gain hypothétique - point qui ressortit au droit (<ref-ruling> consid. 4c/bb et la jurisprudence citée) - le recourant se borne à exposer sa propre argumentation, fondée en partie sur des faits qui ne résultent pas de la décision entreprise, sans réfuter les motifs de la juridiction précédente; le grief est irrecevable dans cette mesure (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 et 2.3). De surcroît, l'intéressé ne démontre pas que la possibilité de trouver un emploi et le revenu qu'il pourrait réaliser à ce titre (i.e. 6'200 fr. par mois) - points qui relèvent du fait (<ref-ruling> consid. 4c/bb; arrêt 5A_345/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.2.2, avec d'autres citations) -, auraient été estimés de manière arbitraire compte tenu des circonstances de l'espèce; le grief apparaît irrecevable sous cet angle aussi (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2).
2.2 En règle générale, lorsque plusieurs enfants peuvent réclamer une contribution d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté (<ref-ruling> consid. 2b et les références), ce qui n'exclut pas d'emblée l'allocation de montants distincts (arrêt 5A_62/2007 du 24 août 2007 consid. 6, in: FamPra.ch 2008 p. 223). Le débirentier dont les ressources sont suffisantes pour assurer l'entretien de tous ses enfants ne saurait invoquer ce principe aux fins d'obtenir la réduction d'une contribution que ses facultés lui permettent d'acquitter; c'est l'enfant défavorisé, non partie à la procédure, qui serait alors en droit d'ouvrir action en modification en invoquant le principe de l'égalité de traitement si les aliments qu'il perçoit ne devaient pas suffire à couvrir ses besoins (arrêts 5A_421/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.1; 5A_288/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2 et les citations). En l'espèce, comme le recourant est censé pouvoir disposer des ressources suffisantes pour honorer toutes les contributions d'entretien mises à sa charge et que ses filles ne sont en tout cas pas victimes d'inégalité de traitement, il n'est pas justifié de réduire les pensions allouées à celles-ci.
Quant au jugement genevois fixant (à la suite d'un passé-expédient) la contribution à l'entretien de l'enfant C._, il n'est pas décisif. D'une part, cette décision ne liait nullement l'autorité cantonale. D'autre part, à l'époque où ce jugement a été rendu, le recourant était au chômage ("...") et percevait un revenu total de 4'500 fr. par mois. Or, selon la jurisprudence, le versement régulier d'indemnités de chômage constitue un indice que le débirentier a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour retrouver un emploi (arrêt 5A_724/ 2009 du 26 avril 2010 consid. 5.3 et les citations); le juge genevois ne pouvait dès lors, contrairement à la situation actuelle, lui imputer dans cette mesure un revenu hypothétique.
2.3 Se référant aux premiers juges, la juridiction précédente a constaté que le recourant n'avait plus de mandats pour la société D._ SA depuis le 1er juin 2008 et qu'il n'avait pas allégué avoir de nouveaux mandats; à défaut d'activité professionnelle à Z._, il n'y a pas lieu de tenir compte des "frais en relation avec une telle activité inexistante en l'état". Le recourant ne formule pas la moindre critique à l'encontre de ce raisonnement, de sorte que le grief s'avère irrecevable (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 et 2.3).
Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le recourant aurait contesté en appel sa condamnation à supporter les frais d'orthodontie de ses filles non couverts par les assurances; nouveau, le grief est donc irrecevable (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 3.2). Quoi qu'il en soit, les premiers juges se sont basés sur les situations financières respectives des parties, en particulier "le solde dont disposera encore [le recourant] après paiement des contributions d'entretien en faveur de ses enfants", et ont renvoyé à une "pièce 164 de la défenderesse", à savoir un devis du 20 août 2007. Il est donc erroné d'affirmer que cette charge n'a pas été chiffrée en procédure par l'intimée. Certes, le recourant prétend que ses "possibilités d'y donner suite sont inexistantes"; son argumentation fait toutefois abstraction, à tort, du revenu hypothétique (6'200 fr. par mois) qui lui a été imputé (cf. supra, consid. 2.1).
3. Le recourant soutient que l'indemnité qui lui a été allouée en contrepartie du droit d'habitation, à savoir 1'950 fr. par mois, est trop faible; il réclame 3'500 fr., payables à partir du 15 février 2007.
3.1 Aux termes de l'<ref-law>, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien (sur les conditions, cf. parmi plusieurs: Gloor, in: Basler Kommentar, 3e éd., 2007, n° 12 ss ad <ref-law>). Le principe et la durée du droit d'habitation relèvent du pouvoir d'appréciation du juge (<ref-law>), qui doit statuer en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment en pesant les intérêts divergents des conjoints et en prenant en considération le bien des enfants communs (arrêt 5C.42/2002 du 26 septembre 2002 consid. 5.1, in: FamPra.ch 2003 p. 421, non publié sur ce point aux <ref-ruling>). En instance fédérale, le recourant ne remet plus en cause l'octroi à l'intimée d'un droit d'habitation jusqu'au 14 mars 2012, mais il critique uniquement le montant et le point de départ de l'indemnité que l'intéressée doit lui verser en compensation de ce droit.
3.2 L'autorité précédente a admis que la maison de Y._ comportait 8 à 9 pièces, et non pas 13 comme le prétendait le recourant. Puisque l'<ref-law> soumet l'attribution du droit d'habitation au paiement d'une "indemnité équitable", non d'un loyer, le Tribunal civil a appliqué correctement cette disposition en fixant l'indemnité au montant du coût de la maison, c'est-à-dire 2'824 fr. 60 par mois (intérêts hypothécaires [2'324 fr. 60] + autres charges nécessaires [500 fr.]). Cette prestation doit encore être diminuée d'une somme de 874 fr. 60, correspondant à la part au logement des deux enfants due par le recourant; elle s'élève ainsi à 1'950 fr. par mois.
3.3 Les premiers juges, dont la solution a été confirmée par l'autorité précédente, ont considéré, en substance, que le montant de 874 fr. 60 représentait (en nature) la part au logement de ses deux enfants comprise dans la contribution d'entretien due par le père (p. 34-35 et 51, avec renvoi à Bastons Bulletti, in: SJ 2007 II 77 ss, 102 n. 140); c'est pourquoi, ils ont fixé à 450 fr. par mois la pension (en espèces) à leur entretien, après avoir déterminé la somme à concurrence de laquelle l'intéressé devait pourvoir à leurs besoins (1'734 fr.). Le recourant ne s'en prend pas à cette argumentation - ni ne semble l'avoir critiquée en instance cantonale (<ref-law>) -, qu'il n'a du reste pas saisie lorsqu'il déclare que la déduction de 874 fr. 60 "doit être payée d'une manière ou d'une autre"; en effet, cette somme est une composante de sa contribution d'entretien globale. En outre, pour exposer sa situation financière prétendument obérée, il part d'un revenu qui ne correspond pas à celui qui lui a été imputé (cf. supra, consid. 2.1).
L'indemnité équitable doit être fixée en fonction de l'ensemble des circonstances du cas concret (<ref-law>; FF 1996 I 101 ch. 233.3 in fine; Gloor, ibidem, n° 17). En l'occurrence, il n'apparaît pas que les juges d'appel aient abusé de leur marge d'appréciation. Le recourant s'écarte de manière inadmissible des faits retenus par l'autorité précédente en affirmant que le coût mensuel moyen de sa villa pour les années 2006 à 2009 s'élèverait à 3'101 fr. plus les charges (eau, frais de chauffage, entretien du jardin, etc.). Comme l'ont rappelé les magistrats d'appel, l'indemnité prévue à l'<ref-law> n'équivaut pas (nécessairement) au montant du loyer que l'époux propriétaire pourrait exiger d'un tiers; le fait - qui n'est, d'ailleurs, pas retenu par l'autorité cantonale - que la valeur locative "de marché" de cet immeuble soit de 3'500 fr. par mois n'est dès lors pas décisif.
Enfin, c'est à tort que le recourant demande que l'indemnité équitable lui soit versée depuis le 15 février 2007. Pendant la durée de la procédure de divorce, les relations entre époux sont régies par les mesures provisoires ordonnées en application de l'<ref-law>, lesquelles cessent au moment de l'entrée en force du jugement de divorce; c'est alors celui-ci qui est appelé à réglementer les rapports juridiques futurs entre les ex-époux. Il eût donc appartenu au recourant de solliciter des mesures provisoires à ce sujet pendant la durée du procès.
4. Enfin, le recourant s'en prend à la répartition des dépens des instances cantonales; en substance, il demande que chaque partie supporte ses propres dépens de première instance et que l'intimée soit condamnée à l'intégralité des frais et dépens de la procédure d'appel, le montant de ceux-ci étant fixé à 13'998 fr. 30.
4.1 La fixation des frais et dépens des instances cantonales est régie par le droit cantonal (cf. Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 41 n° 30 et les arrêts cités). Sous réserve d'hypothèses non pertinentes ici (cf. art. 95 let. c à e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; en revanche, le recourant peut se plaindre d'une application arbitraire de ce droit (<ref-ruling> consid. 1.2.1; <ref-ruling> consid. 2.3).
4.2 S'agissant des dépens de première instance, l'autorité cantonale a confirmé la décision du Tribunal civil de les répartir à raison de 2/3 pour le recourant et de 1/3 pour l'intimée. D'après les magistrats d'appel, il est indéniable que le recourant a "sérieusement compliqué" la liquidation du régime matrimonial, dès lors que, peu après la séparation des conjoints (i.e. le 4 novembre 2004), l'intéressé a disposé d'un montant d'acquêts de 113'000 fr. dont il ne restait plus rien quatre mois plus tard (i.e. le 14 mars 2005), au jour de la dissolution du régime matrimonial, ce qui dénote un comportement déloyal. Quant aux relations avec les enfants, il convient, avec les premiers juges, de qualifier d'inacceptable le procédé du recourant consistant à faire remplir à l'enfant A._, âgée de 14 ans, un questionnaire au sujet de l'attitude des parents. La cour cantonale a mis les dépens de la procédure d'appel pour 4/5 à la charge du recourant et pour 1/5 à la charge de l'intimée. Elle a considéré que le recours, en partie irrecevable, était mal fondé dans la plupart de ses conclusions, seul le chef de conclusions relatif à la liquidation du régime matrimonial étant partiellement admis; de plus, la requête de mesures provisionnelles, dont une partie a été écartée du dossier, a été rejetée le 10 juin 2009. Pour le montant des dépens, la juridiction précédente a constaté que le recourant n'avait pas produit de liste de frais pour la première instance, mais un récapitulatif des frais pour la procédure de recours faisant état d'un montant total de 13'998 fr. 33 (= 13'833 fr. 33 d'honoraires [55.33h x 250 fr.] + 165 fr. de débours]); l'intéressé n'était pas représenté par un avocat; en outre, la cause était simple et il n'est pas établi, ni même prétendu, que le travail qu'il a effectué aurait notablement entravé son activité et lui aurait causé une perte de gain, en sorte que les dépens ne peuvent comprendre que les frais de vacation au sens strict. Compte tenu du temps et des frais de déplacement, il y a lieu de lui allouer ex aequo et bono une indemnité de 600 fr. pour la première instance et de 165 fr. pour la procédure d'appel, à laquelle il faut ajouter les frais judiciaires (respectivement 3'000 fr. et 1'120 fr.).
4.3 Pour remettre en discussion la répartition des dépens de première instance, le recourant se réfère à de prétendus "abus procéduraux" de l'intimée qui ne sont pas constatés dans la décision attaquée (<ref-law>), sans se plaindre à cet égard d'un établissement lacunaire des faits, et il ne démontre pas le caractère insoutenable des motifs de la cour cantonale, qui reposent sur d'autres éléments; manifestement appellatoire, le grief est irrecevable (<ref-law>).
En ce qui concerne les dépens de la procédure d'appel, le recourant reproche à la juridiction précédente d'avoir fait preuve "d'injustice et de partialité" en ne prenant pas en compte "réellement la perte de temps occasionnée pour l'établissement des courriers, échanges et mémoires dans le cadre de la procédure, sous prétexte peut-être qu'il n'avait pas les moyens d'un avocat". Autant qu'elle est intelligible, une motivation aussi indigente ne correspond aucunement aux exigences légales, de sorte qu'elle est irrecevable (<ref-law>); le recourant n'allègue même pas que la répartition des dépens serait arbitraire au regard du sort des conclusions prises par les plaideurs en appel (Erfolgsprinzip; cf. sur ce point: <ref-ruling> consid. 6b et les références).
5. En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (<ref-law>). L'effet suspensif a été accordé pour la somme due au titre de la liquidation du régime matrimonial et pour les contributions d'entretien arriérées, mais refusé pour les pensions courantes, alors que l'intimée a conclu au rejet intégral de la requête. Le recourant, qui a procédé en instance fédérale sans le concours d'un avocat, n'a pas droit à des dépens (<ref-ruling> consid. 4), ce qui exclut une compensation de ceux-ci. Cela étant, il se justifie d'allouer à l'intimée une indemnité réduite. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 300 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 8 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Braconi | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'd01866f3-c17b-41a5-93df-aacc2eea2ed1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c50c30f7-299b-4c14-ae25-36d4cb565c37', '45922909-8243-4f2d-92a8-43fbbab047d3', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', 'd02b9c06-ff76-479e-8552-57cb067d2530', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f3f097fc-3725-4943-8759-5ac5aab01e0d | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
A._, 1973 geborene Türkin, hat aus zwei verschiedenen Ehen in der Türkei zwei Kinder, geboren 1996 und 2006. Nach illegaler Einreise heiratete sie am 10. Dezember 2011 einen Schweizer Bürger, worauf sie eine Aufenthaltsbewilligung erhielt; im Herbst 2011 zog sie die damals 15- bzw. 5-jährigen Kinder nach. Die Ehe mit dem Schweizer Bürger wurde am 4. Juli 2012 geschieden, worauf ihr die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung angekündigt wurde. Sie heiratete bereits am 14. November 2012 einen hier niedergelassenen Landsmann, der nach einem Monat des Zusammenlebens aus der ehelichen Wohnung auszog. Das Migrationsamt des Kantons Zürich lehnte mit Verfügung vom 16. Mai 2013 die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung von A._ und ihrer Kinder ab, verbunden mit der Wegweisung. Eine Woche, nachdem die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich den gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs am 9. Januar 2014 abgewiesen hatte, wurde die eheliche Wohngemeinschaft wieder aufgenommen und am 16. Januar 2014 beim Migrationsamt ein Wiedererwägungsgesuch gestellt, welches am 6. Februar 2014 abgewiesen wurde. Die gegen den Rekursentscheid der Sicherheitsdirektion erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 17. März 2014 ab, wogegen A._ und ihre Kinder am 2. Mai 2014 mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gelangten.
Am 27. August 2014 teilte das Migrationsamt des Kantons Zürich dem Vertreter der Beschwerdeführer mit, dass es deren Bewilligungen "aufgrund der polizeilichen Ermittlungen sowie der weiteren Sachverhaltsabklärung" verlängert habe. Mit Eingabe vom 1. September 2014 schliessen die Beschwerdeführer auf Gegenstandslosigkeit des Beschwerdeverfahrens, wobei sie festhalten, dies entspreche einer Gutheissung der Beschwerde, womit auch der Vorwurf der Scheinehe widerlegt sei. Es wird um Festsetzung einer angemessenen Entschädigung ersucht. Das Migrationsamt hat sich am 11. September 2014 zur Eingabe vom 1. September 2014 geäussert.
2.
Mit der nachträglichen Bewilligungserteilung ist das aktuelle Interesse an der Behandlung der Beschwerde dahingefallen bzw. diese gegenstandslos geworden, sodass das Verfahren in Anwendung von Art. 32 Abs. 1 und 2 BGG durch Verfügung des Abteilungspräsidenten abzuschreiben ist. Mit der Abschreibungsverfügung ist über die Gerichtskosten zu entscheiden und die Höhe einer (allfälligen) Parteientschädigung zu bestimmen; der entsprechende Entscheid ergeht mit summarischer Begründung aufgrund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>).
Die Erwägungen des verwaltungsgerichtlichen Urteils über die zeitliche Abfolge der Ereignisse und den Verlauf der beiden in der Schweiz geschlossenen Ehen erlauben, auf den Zeitpunkt von dessen Fällung, am Vorhandensein eines anspruchsbegründenden echten ehelichen Zusammenlebens zu zweifeln; diese Zweifel werden mit den Ausführungen in der Beschwerdeschrift nicht aus dem Weg geräumt. Jedenfalls können die Beschwerdeführer im Hinblick auf die Kostenregelung nicht als vermutlich obsiegende Partei betrachtet werden. Andererseits erscheint die Beschwerde nicht als aussichtslos. Es rechtfertigt sich unter diesen Umständen, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG) und von der Zusprechung einer Parteientschädigung abzusehen. In Bezug auf die Kostenbefreiung wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. Die Beigabe des Rechtsvertreters als unentgeltlicher Rechtsbeistand fällt ausser Betracht, weil er nicht Rechtsanwalt ist (vgl. <ref-law>). | Demnach verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren wird abgeschrieben.
2.
Es werden weder Gerichtskosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung zugesprochen.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist hinsichtlich der Kostenbefreiung gegenstandslos und wird hinsichtlich der unentgeltlichen Verbeiständung abgewiesen.
4.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Oktober 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
|
f3f1bbf3-15a3-4409-ba7b-d292e63690f1 | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a X._ et Y._ exploitent à Genève, sous forme d'une société simple, la maison de ventes aux enchères Z._.
Le 28 septembre 2008, Z._ a organisé une vente aux enchères privées chez un particulier, à Genève. Cette vente a été précédée de publicité par le biais de courriels, de distribution de papillons au public et d'envoi de lettres aux acheteurs potentiels enregistrés par Z._.
L'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale), considérant qu'il s'agissait d'une vente publique soumise à la législation genevoise sur les droits d'enregistrement, a adressé à X._, Y._ et Z._ un bordereau de 27'341 fr. 15 correspondant aux droits d'enregistrement pour des ventes aux enchères mobilières d'un montant de 246'540 fr.
La réclamation formée à l'encontre de ce bordereau par les contribuables a été rejetée le 26 novembre 2008. La Commission cantonale de recours, devenue le Tribunal administratif de première instance à partir du 1er janvier 2011, a rejeté leur recours par décision du 14 juin 2010. La Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) a fait de même par arrêt du 8 mai 2012. Cet arrêt, envoyé par courrier recommandé le 23 mai 2012 à X._, n'a pas été réclamé jusqu'au 1er juin 2012 et a été retourné à la Cour de Justice le 13 juin 2012.
A.b Parallèlement, X._ et Y._ sont entrés en litige avec le Service du commerce du canton de Genève, qui les a sanctionnés pour avoir organisé des ventes aux enchères publiques sans respecter les exigences fixées par la législation cantonale, en particulier sans avoir obtenu d'autorisation. Ce litige s'est soldé par un arrêt de la Cour de céans du 31 mai 2011 (cause 2C_975/2010), qui a rejeté le recours des intéressés en relation avec deux ventes aux enchères ultérieures organisées en 2009 et 2010, comparables à la vente du 28 septembre 2008. Cet arrêt retient qu'en qualifiant celles-ci de ventes aux enchères publiques au sens de la loi genevoise sur les ventes volontaires aux enchères publiques, les autorités n'avaient pas appliqué arbitrairement le droit cantonal.
B. Le 2 juillet 2012, X._ a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour de Justice du 8 mai 2012. Il conclut à l'annulation de l'acte attaqué, à ce que le bordereau de droit d'enregistrement du 20 octobre 2008 soit mis à néant, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal administratif (recte: à la Cour de Justice) pour nouvelle décision au sens des considérants, plus subsidiairement encore pour que ladite autorité complète sa décision en conformité de l'<ref-law>.
L'Administration cantonale a présenté des observations, faisant principalement valoir l'irrecevabilité du recours, qui aurait été déposé tardivement.
Invité à se prononcer au sujet du respect du délai pour recourir, X._ n'a pas relevé le courrier du Tribunal fédéral envoyé à l'adresse mentionnée dans son recours.
Considérant en fait et droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 372).
1.1 Le délai de recours au Tribunal fédéral est de trente jours; il court dès le lendemain du jour de la notification de l'expédition complète de la décision attaquée (<ref-law> en relation avec l'<ref-law>). Conformément à l'<ref-law>, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Selon la jurisprudence, ce délai de sept jours, prévu par la loi, s'impose même si le délai pour retirer l'envoi recommandé indiqué par la poste est plus long (<ref-ruling> consid. 4 p. 51 s.; arrêt 4A_704/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.4).
En l'espèce, suivant les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste suisse, la tentative de notification de l'arrêt de la Cour de Justice du 8 mai 2012 au recourant a eu lieu non pas le 23 mai 2012, comme le soutient l'Administration cantonale, mais le 24 mai 2012. Le pli n'a pas été retiré ni dans le délai légal de sept jours, ni dans le délai de garde plus long, fixé au vendredi 1er juin 2012 par la Poste. Il a été retourné à son expéditeur avec la mention "non réclamé". L'arrêt de la Cour de Justice du 8 mai 2012 est dès lors réputé avoir été notifié sept jours après la tentative infructueuse de notification, soit le jeudi 31 mai 2012. Le délai pour recourir de l'<ref-law> a ainsi commencé à courir le 1er juin 2012 (<ref-law>) et est arrivé à échéance le samedi 30 juin 2012, reporté au premier jour ouvrable qui suit (<ref-law>), soit au lundi 2 juillet 2012. Interjeté à cette date, le recours a donc été déposé en temps utile.
1.2 Pour le surplus, le recours est dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu dans une cause de droit public (cf. <ref-law>) par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionnés par l'<ref-law>. Il a en outre été déposé par le contribuable qui a qualité pour recourir (<ref-law>). Il convient donc d'entrer en matière.
2. Selon l'<ref-law>, les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège. Cette indication sert en particulier à déterminer l'adresse à laquelle les envois du Tribunal fédéral peuvent être notifiés (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire LTF, n. 7 ad <ref-law> p. 252; LAURENT MERZ, Basler Kommentar BGG, 2e éd., n. 4 ad <ref-law> p. 426). En l'occurrence, le présent arrêt sera donc notifié à l'adresse mentionnée par le recourant lui-même sur son recours, étant précisé que le fait que ce dernier ne soit pas allé retirer les courriers que lui a envoyés le Tribunal fédéral en cours de procédure n'y change rien, la Poste n'ayant du reste nullement indiqué que le recourant serait inconnu à l'adresse en question.
3. Le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - soit arbitrairement (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des faits retenus par l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law> en lien avec l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254 ss et les arrêts cités).
Le recourant méconnaît ces principes, dès lors que son recours se fonde sur une version des faits différente des constatations cantonales, s'agissant du caractère public de la vente aux enchères litigieuse, mais sans que celui-ci ne démontre précisément en quoi l'établissement des faits par les juges cantonaux serait manifestement inexact ou arbitraire. Les contestations générales ou imprécises formulées à cet égard sont insuffisantes.
4. Le litige concerne le bien-fondé des droits d'enregistrement réclamés au recourant en relation avec la vente aux enchères organisée le 28 septembre 2008. L'arrêt attaqué, confirmant la position des autorités cantonales précédentes, a considéré que les droits d'enregistrement étaient dus, dès lors que l'on était en présence d'une vente volontaire aux enchères publiques au sens du droit cantonal. En effet, il ressortait du dossier que la vente était annoncée sur plusieurs sites internet, que le catalogue de la vente était disponible sur le site de Z._ et que toute personne intéressée était invitée à s'inscrire sur ce même site afin de participer à ladite vente. En outre, des banderoles ont été placardées dans le quartier, faisant mention d'une vente aux enchères sans restriction d'accès.
5. Le recourant s'en prend avant tout aux éléments de fait ayant permis de qualifier ladite vente de vente volontaire aux enchères publiques.
5.1 En premier lieu, il reproche à l'arrêt attaqué de violer l'<ref-law>, car il ne contiendrait pas, dans sa partie en fait, une appréciation des preuves, de sorte qu'il ignorerait ce que le Tribunal administratif (recte : la Cour de Justice) a retenu ou écarté.
Ce faisant, le recourant perd de vue qu'une décision judiciaire doit se lire dans sa globalité. L'<ref-law> n'exige pas que les faits et le droit soient distingués dans la décision comme deux chapitres séparés; mais il faut que l'on y trouve tous les faits pertinents et que l'on sache quels sont les faits admis et quels sont les faits écartés (cf. arrêt 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 2.2). En l'occurrence, l'arrêt attaqué décrit précisément les éléments retenus pour admettre le caractère public de la vente aux enchères litigieuse, ce qui est suffisant en regard de l'<ref-law>, peu importe que cette description figure dans sa partie en droit.
5.2 Le recourant se plaint d'avoir dû supporter le fardeau de la preuve en relation avec l'admission des offres de participer à la vente, alors que la charge de cet élément devait incomber à l'administration en application de l'<ref-law>.
En droit fiscal, le principe de l'<ref-law> s'exprime dans le sens où il appartient à l'autorité de démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale (cf. <ref-ruling> consid. 4.3 p. 158). En l'occurrence, il appartenait ainsi aux autorités cantonales de démontrer le caractère public de la vente aux enchères, nécessaire à la perception des droits d'enregistrement, le recourant devant établir que tel n'était pas le cas.
En l'espèce, les juges ont retenu que la vente avait été annoncée publiquement en se fondant sur l'annonce figurant sur le site internet et sur les banderoles affichées dans le quartier. Ils ont ajouté qu'aucun élément ne permettait de retenir que toutes les offres n'auraient pas été admises et suivies d'une invitation. Ce faisant, on ne voit pas qu'ils aient violé le fardeau de la preuve. En effet, en présence d'annonces visant tout intéressé, il aurait appartenu au recourant et non à l'Administration cantonale de démontrer que, si l'offre était librement accessible sur internet, cela ne signifiait pas que toute personne s'inscrivant pouvait participer à la vente. Ne l'ayant pas fait, le recourant doit en supporter les conséquences. Au demeurant, l'exigence d'une invitation pour participer à la vente, ce que le recourant soutient avoir démontré par des témoignages, n'est à cet égard pas pertinente, car cela ne veut pas encore dire que ces invitations n'étaient pas distribuées à toute personne qui le demandait.
6. Le recourant se plaint par ailleurs d'une violation de son droit d'être entendu, reprochant à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé, tant s'agissant des faits que du droit.
Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 270; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 236). Le juge n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF <ref-ruling> consid. 5.2 p. 236; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 355 et les références).
L'emplacement de la motivation concernant les faits, qui se trouve dans la partie en droit et non en fait, ne constitue à l'évidence pas une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., dès lors que l'on comprend quels sont les éléments tenus pour pertinents. Quant à la motivation juridique, elle est suffisante pour saisir le raisonnement suivi par les juges cantonaux. Ce n'est pas parce que l'argumentation du recourant a été écartée et qu'il n'a pas été répondu dans les moindres détails à ses griefs que l'arrêt serait insuffisamment motivé. Le grief est donc infondé.
7. Sur le fond, le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal.
7.1 Les droits d'enregistrement litigieux trouvent leur fondement dans la loi genevoise du 9 octobre 1969 sur les droits d'enregistrement (LDE/GE; RS/GE D 3 30). Selon l'art. 1 al. 1 LDE/GE, "les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire (...), soumises soit obligatoirement soit facultativement à la formalité de l'enregistrement (...)". L'art. 3 let. c LDE/GE déclare les actes de vente aux enchères publiques dressés dans le canton de Genève par les huissiers judiciaires soumis obligatoirement à l'enregistrement. Le droit d'enregistrement s'élève, pour les ventes volontaires aux enchères publiques de biens mobiliers à 5 %, réduit à 2 % dans certaines hypothèses (cf. art. 54 al. 1 et 2 LDE/GE).
Pour savoir si l'on est en présence d'une vente volontaire aux enchères publiques, il faut se référer à la loi genevoise sur les ventes volontaires aux enchères publiques du 24 juin 1983 (LVVE/GE; RS/GE I 2 30), adoptée conformément à l'<ref-law>. Dans l'arrêt 2C_975/2010 du 31 mai 2011 qui concernait notamment le recourant, la Cour de céans a indiqué que, pour tomber sous le coup de la LVVE/GE, il faut que la vente soit annoncée publiquement, que toutes les offres soient admises, c'est-à-dire sans limitation du cercle des personnes ayant le droit de participer à la vente et d'y faire des offres, et que la vente soit volontaire, ce qui implique qu'elle ait été décidée par le vendeur lui-même (arrêt précité, consid. 4.4). Dans cette affaire, la Cour de céans a considéré que deux ventes organisées notamment par le recourant en 2009 et 2010 devaient être qualifiées de ventes aux enchères publiques, de sorte que c'était à juste titre que les organisateurs avaient été sanctionnés pour ne pas avoir respecté les exigences posées par le droit cantonal à de telles ventes.
7.2 En l'espèce, il ressort des faits constatés que la vente du 28 septembre 2008 remplit également les conditions précitées pour tomber sous le coup de la LVVE/GE. Comme déjà indiqué, la vente a été annoncée publiquement, sans que des limitations quant aux personnes souhaitant y participer n'aient été établies et il n'est pas contesté que ladite vente a été décidée par le vendeur lui-même. En pareilles circonstances, on ne voit pas qu'en confirmant la perception de droits d'enregistrement sur une telle vente le Tribunal cantonal ait procédé à une application arbitraire du droit cantonal (cf. sur cette notion, <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5).
7.3 Le recourant soutient que la vente en cause ne serait pas publique, au motif qu'elle n'a pas été effectuée par l'intermédiaire d'un huissier judiciaire, n'a pas été autorisée préalablement par le département et n'a pas fait l'objet de la publicité exigée par la LVVE/GE. Une telle argumentation, qui confond la définition de la vente aux enchères publiques avec les conditions légales posées à son organisation, confine à la témérité. En effet, le non-respect des exigences imposées par la LVVE/GE pour la tenue de la vente aux enchères du 28 septembre 2008, qui, n'étant pas autorisée, s'est finalement déroulée sous la surveillance d'un inspecteur et de plusieurs policiers (arrêt 2C_975/2010 précité, partie en fait), n'enlève rien au caractère public de celle-ci. Le fait que le recourant ne se soit pas conformé aux exigences posées par la LVVE/GE pour une telle vente ne saurait le dispenser de s'acquitter des droits d'enregistrement. Une telle conséquence serait une prime à la violation du droit.
7.4 Lorsque le recourant conteste la définition de la vente volontaire aux enchères publiques retenue dans l'arrêt attaqué, au motif qu'elle ne ressort pas du droit cantonal, il oublie que cette définition a été posée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_975/2010 précité. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
8. Dès lors que la vente en cause répondait à la définition de vente volontaire aux enchères publiques au sens de la LVVE/GE, le prélèvement de droits d'enregistrement tel que prévu expressément par la LDE/GE pour de telles ventes se fonde sur une base légale, de sorte que le grief tiré de la violation du principe de la légalité est d'emblée infondé.
9. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.
Les frais seront mis à la charge du recourant qui succombe (<ref-law>). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.
Lausanne, le 23 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Chatton | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b7858deb-c2b1-451f-9758-d9fd3fcdb9de', 'e98e7817-fc93-4957-a49c-075e6ea24efd', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5b3eb622-43a9-4e51-a0a1-5149cf811e61', '78a6c914-9aef-4f22-a924-d2689037caa6', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', 'd4274281-b5a9-46e0-84a9-c3af34bc5f50', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
f3f2a955-324f-433f-91fd-f09bb94e2576 | 2,009 | it | Fatti:
A. B.B._ e C.B._ sono comproprietari di una casa d'abitazione situata a X._, mentre D._ è propretaria di un immobile contiguo. Nel 2004 i coniugi B._ hanno chiesto al Municipio il permesso di sopraelevare la loro casa, progetto avversato dalla vicina. Con decisione dell'11 luglio 2005 il Tribunale cantonale amministrativo ha confermato il diniego municipale della licenza edilizia. Nel 2005 i proprietari hanno presentato una nuova domanda di costruzione: il rifiuto del Municipio è stato confermato dal Consiglio di Stato.
Il 17 dicembre 2007 i proprietari hanno inoltrato un'ulteriore, analoga domanda di costruzione. Il 26 febbraio 2008 il Municipio ha deciso a maggioranza, con il voto contrario del municipale A._, di respingere l'opposizione della vicina e di rilasciare la licenza edilizia.
B. L'opponente e il citato municipale hanno impugnato il permesso di costruzione dinanzi al Consiglio di Stato, che ha dichiarato irricevibile il gravame del municipale sia perché inoltrato prima che la licenza edilizia fosse formalizzata e notificata sia per carenza di legittimazione attiva. Con giudizio del 13 febbraio 2009 il Tribunale cantonale amministrativo ha respinto un ricorso sottopostogli dal municipale.
C. Avverso questa decisione A._ presenta un ricorso al Tribunale federale, chiedendo di annullare la licenza edilizia rilasciata dal Municipio il 26 febbraio 2008.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso. | Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (<ref-ruling> consid. 1).
1.2 Il ricorrente è legittimato a impugnare, per il tramite di un ricorso in materia di diritto pubblico, una decisione finale dell'ultima istanza cantonale con la quale gli è stata negata la facoltà di ricorrere (<ref-law>; sentenza 2C_504/2008 del 28 gennaio 2009 consid. 3.1 e 3.2 destinata a pubblicazione; <ref-ruling> consid. 1).
1.3 Il ricorrente, che non si avvale di un'eventuale qualità di vicino (<ref-ruling> consid. 1.3.1), si esprime in maniera generica sulla sua legittimazione, disattendendo in tal modo l'obbligo di motivazione impostogli dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF (<ref-ruling> consid. 3.1).
1.4 Egli si limita infatti a rilevare d'essere insorto alla Corte cantonale quale municipale e capo dicastero della commissione costruzioni, nella cui funzione ha allestito un rapporto sui motivi che avrebbero imposto il diniego della licenza edilizia, sostenendo che nel caso di specie non si potrebbe riesaminare la domanda di costruzione, già oggetto di giudizio. Egli adduce d'avere il diritto di contestare l'asserita irregolarità e arbitrarietà della deliberazione municipale sulla base dell'art. 209 lett. a della legge organica comunale del 10 marzo 1987 (LOC), secondo cui ogni cittadino del comune è legittimato a ricorrere contro le decisioni degli organi comunali. Egli fa valere un suo asserito diritto di impugnarla quale municipale eletto dal popolo "con il mandato di garantire il buon funzionamento della gestione pubblica".
1.4.1 Il ricorrente non tenta tuttavia di contestare, con una motivazione conforme a quanto prescritto dall'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2), la tesi della Corte cantonale, secondo cui l'art. 8 cpv. 1 della legge edilizia cantonale del 13 marzo 1991, legge speciale per rapporto alla LOC, limita il diritto di opporsi a domande di costruzione ai titolari di un interesse legittimo, escludendo quindi in ambito edilizio l'azione popolare. L'assunto ricorsuale è comunque infondato, ritenuto che, come rettamente stabilito dalla Corte cantonale, nel Cantone Ticino in materia edilizia l'azione popolare è stata eliminata (BORGHI/CORTI, Compendio di procedura amministrativa ticinese, 1997, n. 4 ad art. 43 e relativa nota a piè di pagina n. 190 pag. 214).
1.4.2 L'accenno ricorsuale, secondo cui in concreto non sarebbe contestata tanto la violazione di norme edilizie e di piano regolatore, quanto la delibera su una fattispecie già sottoposta in precedenza al giudizio di un'autorità giudiziaria, non è decisivo. In effetti, il ricorrente non dimostra che la Corte cantonale sarebbe incorsa nell'arbitrio negandogli la facoltà di ricorrere a tutela dell'interesse generale, visto inoltre che non si era opposto, entro il termine di pubblicazione, all'ennesima domanda di costruzione (vedi per l'analoga prassi fondata sull'<ref-law>, che esclude il ricorso di cittadini tendente a perseguire unicamente l'interesse generale all'applicazione corretta del diritto, <ref-ruling> consid. 1). Il ricorrente non si confronta con i diversi argomenti addotti dal Tribunale cantonale amministrativo, in particolare anche riguardo alla sua carenza di legittimazione sotto il profilo della tutela dei principi generali del diritto amministrativo. In effetti, quando la decisione impugnata, come in concreto, si fonda su diverse motivazioni indipendenti e di per sé sufficienti per definire l'esito della causa, il ricorrente è tenuto, pena l'inammissibilità, a dimostrare che ognuna di esse viola il diritto (<ref-ruling>). Né egli fa valere una violazione dei suoi diritti di parte costitutiva di un diniego di giustizia formale (<ref-ruling> consid. 1.3.2).
1.5 Giova rilevare infine che il ricorrente non è chiaramente legittimato neppure a presentare, come implicitamente parrebbe, un ricorso concernente il diritto di voto dei cittadini e le votazioni popolari secondo l'art. 82 lett. c LTF, visto che la criticata decisione municipale è stata adottata nel quadro di una votazione indiretta (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 6b; sentenza 1P.248/2005 del 27 aprile 2005 consid. 2.3.2 in RtiD 2005 II pag. 175). Questa prassi, nota al ricorrente, è applicabile anche sotto l'egida della LTF, ritenuto che non si tratta dell'esercizio diretto di diritti politici (<ref-law>; STEINMANN, in Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2007, n. 82 all'art. 82).
2. Ne segue che il ricorso, in quanto ammissibile, dev'essere respinto. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione al ricorrente, a B.B._ e C.B._, al Municipio di X._ e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b6cfd744-823f-47b3-809f-0a066bd37542', 'f4cce9f0-8577-4116-8eaf-587ad3f06570', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '72ad069b-afbd-42d0-8d52-126efcfb2dd7', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1b5203b1-f931-410f-befe-24c061dbf9d3', '246c3d02-be05-4a44-8adf-18cde7dd1785'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f3f33b27-3254-4df6-b2b1-122c1e14a035 | 2,014 | fr | Faits :
A.
Ressortissant bulgare né en 1963, A.X._ a séjourné et travaillé illégalement en Suisse d'avril 1998 à novembre 2003, alors qu'il était titulaire d'un passeport de Macédoine. Le 11 décembre 2003, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a prononcé son refoulement et l'intéressé a quitté la Suisse au début du mois de janvier 2004. Le 2 mars 2004, l'Office fédéral des migrations a rendu à son encontre une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 1er mars 2007; le 21 mars 2004, A.X._ a été condamné pour infraction à la législation fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE) à 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 1'000 fr.
Au mois de janvier 2007, A.X._ est revenu en Suisse et y a travaillé sans autorisation. Son épouse, B.X._, ressortissante bulgare, l'a rejoint le 15 août 2007, elle aussi sans disposer de titre de séjour. Le couple n'a plus quitté la Suisse depuis lors. A la suite d'une dénonciation, les deux conjoints ont été condamnés pénalement pour ces faits.
Le 18 janvier 2011, la Section main-d'oeuvre étrangère du Service cantonal a rejeté la demande de prise d'emploi de la société C._ SA en faveur de A.X._, en raison du non-respect de la priorité de la main-d'oeuvre indigène; la société a en outre été avisée que A.X._ devait être licencié. Non contestée, cette décision est entrée en force. Une deuxième demande de prise d'emploi, déposée par la même société, a été rejetée le 20 juillet 2011, l'employeur ayant confirmé par écrit qu'il renonçait à engager l'intéressé. Cette décision n'a pas non plus été contestée.
Le Service de l'emploi du canton de Vaud a rejeté deux demandes d'engagement de A.X._, l'une le 13 décembre 2011, formée par D._ SA, l'autre, le 18 avril 2012, déposée par C._ SA, pour non-respect du principe de la priorité de la main-d'oeuvre indigène.
Le 26 juin 2012, A.X._ a déposé auprès des autorités fribourgeoises une nouvelle demande d'autorisation de séjour; il a signé un nouveau contrat de travail avec C._ SA le 12 juillet 2012 et cette société a de nouveau demandé une prise d'emploi, qui a été rejetée pour le même motif que précédemment, par décision du 4 septembre 2012 qui n'a pas été contestée. La société a confirmé qu'elle avait renoncé à engager l'intéressé.
B.
Parallèlement, A.X._ et B.X._ ont déposé, le 9 décembre 2010, une requête d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du mari et au titre de regroupement familial pour l'épouse, en faisant valoir leurs droits issus de leur appartenance à l'Union européenne liée à leur nationalité bulgare. A.X._ a réitéré sa demande le 26 juin 2012, en faisant valoir qu'il était resté en Suisse depuis le 1er janvier 2007.
Cette requête a été rejetée le 11 novembre 2013 par le Service cantonal, qui a prononcé le renvoi du couple et leur a imparti un délai de 30 jours pour quitter la Suisse. Statuant sur recours des époux X._, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé cette décision par arrêt du 19 mars 2014.
C.
A l'encontre de cet arrêt, A.X._ (le recourant 1) et B.X._ (la recourante 2) forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à ce que le recourant 1 soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative et à ce que la recourante 2 soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Subsidiairement, ils proposent le renvoi de la cause au Service cantonal ou à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent par ailleurs l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, si l'intéressé a potentiellement droit à une autorisation de séjour sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), le Tribunal fédéral entre en matière du seul fait que celui-ci est un ressortissant de l'Union européenne, examinant ensuite avec le fond si la convention confère effectivement un tel droit (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 179; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 343). Cette pratique s'applique également aux ressortissants de l'Union européenne soumis au régime transitoire prévu par l'art. 10 ALCP (arrêts 2D_50/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.3 et 1.4; 2C_268/2012 du 23 mars 2012 consid. 2.3.1; 2C_217/2009 du 11 septembre 2009 consid. 1.2 et 1.3).
Les recourants sont de nationalité bulgare et tombent donc sous le coup du régime transitoire prévu par l'art. 10 al. 2b ALCP. Ce régime, qui lie la Suisse et, entre autres parties contractantes, la République de Bulgarie (cf. Protocole II à l'ALCP du 27 mai 2008; RS 0.142.112.681.1), permet de maintenir à l'égard des travailleurs de l'autre partie contractante employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail. Prolongée une première fois jusqu'au 31 mai 2014, la période transitoire s'étend désormais, comme l'a retenu pertinemment l'autorité cantonale contrairement à ce qu'affirment les recourants, jusqu'au 31 mai 2016 (RO 2014 1893). Partant, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.
1.2. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est recevable.
2.
La motivation présentée pour contester le refus d'octroyer une autorisation de séjour par les recourants est toutefois manifestement infondée, de sorte qu'il convient de la rejeter sur la base d'une motivation sommaire (cf. art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).
2.1. Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation de l'art. 8 CEDH sous l'angle de leur vie privée et familiale. Ils font uniquement valoir leur long séjour en Suisse, leur difficulté de réintégration en cas de retour en Bulgarie ou en Macédoine et leur bonne intégration.
Comme ils ne se prévalent d'aucun lien étroit et effectif avec une personne de leur famille ayant un droit de résider durablement en Suisse, on ne voit pas que l'art. 8 par. 1 CEDH puisse leur donner un droit sous cet angle (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 145 s.). Quant à leur vie privée, son ingérence au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH suppose la réalisation de circonstances exceptionnelles (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 250 ss) que les recourants ne font nullement valoir. Le fait qu'ils aient vécu en Suisse pendant plusieurs années, mais toujours dans l'illégalité (cf., au sujet de la prise en compte limitée d'un séjour passé dans l'illégalité, <ref-ruling> consid. 4.2 p. 8; arrêt 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6), au mépris des décisions de renvoi, d'interdiction d'entrée et de travailler, ainsi que des condamnations pénales dont ils ont fait l'objet, ne saurait constituer de telles circonstances.
2.2. Dans une seconde critique, les recourants reprochent aux autorités cantonales d'avoir violé les art. 1 et 10 ALCP. Ils soutiennent que l'entreprise C._ SA ne trouve pas de main-d'oeuvre locale, raison pour laquelle elle a formulé plusieurs demandes de prise d'emploi en faveur du recourant 1 et qu'elle continue du reste d'employer celui-ci. D'après les recourants, l'absence de recours de ladite entreprise contre les décisions administratives refusant ses requêtes ne peut être retenue à leur encontre.
La mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes est réglée par l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (ci-après: OLCP; RS 142.203; arrêt 2C_217/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2.1). Conformément à l'art. 27 OLCP, intitulé " Décision préalable à l'octroi de l'autorisation ",
" avant que les autorités cantonales compétentes n'accordent à un ressortissant de Bulgarie ou de Roumanie une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée, l'autorité cantonale du marché du travail rend une décision précisant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies...".
Il découle du titre et du texte de cette disposition que l'existence d'une décision émanant des autorités compétentes en matière de marché du travail est une condition préalable à l'octroi de l'autorisation de séjour. L'art. 21 al. 1 LEtr, applicable, au moins par analogie, à l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne (arrêt 2C_217/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2.2), prévoit aussi qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. L'existence d'une décision précisant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies au sens de l'art. 27 OLCP apporte cette preuve.
En l'espèce, il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la société auprès de laquelle, comme le concède le recourant 1 lui-même, il serait encore employé sans aucune autorisation, a formé quatre requêtes préalables de prises d'emploi en sa faveur. Les autorités tant fribourgeoises que vaudoises en matière de marché du travail ont rejeté ces requêtes par des décisions entrées en force sans avoir été contestées, en raison du non-respect du principe de priorité de la main-d'oeuvre indigène. Une autre société a également formé une demande au Service de l'emploi du canton de Vaud, qui a subi un sort identique pour le même motif. Partant, le recourant 1 ne peut se prévaloir d'aucune décision émanant d'une autorité cantonale du marché du travail considérant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies. La condition préalable au sens de l'art. 27 OLCP permettant au recourant 1 d'obtenir un titre de séjour fait ainsi défaut. Contrairement à ce que souhaiteraient les recourants, il n'est pas possible, dans le cadre de la procédure concernant l'octroi d'un titre de séjour devant les autorités en matière de droit des étrangers, de revenir sur des décisions entrées en force émanant des autorités cantonales compétentes dans le domaine du marché du travail. Partant, l'appréciation par ces dernières du principe de priorité de la main-d'oeuvre indigène ne peut être remise en cause dans la présente procédure.
2.3. C'est ainsi sans violer l'art. 8 CEDH et en conformité avec l'ALCP ainsi que les dispositions régissant sa mise en oeuvre que le Tribunal cantonal a confirmé le refus d'octroyer au recourant 1 une autorisation de séjour. Son épouse ne pouvant se prévaloir que d'un droit dérivé, on ne peut davantage reprocher à l'arrêt attaqué de lui avoir également refusé l'octroi d'un titre de séjour.
Le recours ne peut donc qu'être rejeté. Cette conclusion rend sans objet la demande d'effet suspensif.
3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 août 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
Zünd Chatton | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '1630709d-a682-4004-9485-c740a28baa1e', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', 'bf9364c7-b0b0-4a48-9c8b-7e10e8f88755', 'b2ad9a49-3dee-47f2-9d0a-faf8ef3dbb1b'] | [] |
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A. Mediante decisione del 7 novembre 2008 e con effetto dal 1° gennaio 2009 l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero (UAIE) ha ridotto in via di revisione, da intera a metà, la rendita d'invalidità di cui beneficiava R._ dal 1° novembre 1997. Dopo avere ravvisato un miglioramento del suo stato di salute e avere accertato un grado di incapacità lavorativa residua del 60% nella sua professione abituale di operaio non qualificato nel settore edile e industriale e del 50% (per riduzione dell'orario di lavoro [6 ore giornaliere] nonché per riduzione di rendimento) in attività sostitutive rispettose di alcuni limiti funzionali, l'amministrazione ha stabilito un grado di invalidità del 55% sulla base di un reddito senza invalidità di fr. 59'920.- e di un reddito da invalido di fr. 26'794.-, ottenuto dopo deduzione di una quota del 50% per tenere conto del tasso di inabilità residua e del 10% per le circostanze personali e professionali del caso (5% per attività leggera e 5% per il lungo periodo di inattività perdurante dal 1996).
B. Adito dall'interessato, il Tribunale amministrativo federale ne ha parzialmente accolto il ricorso riducendo, con effetto dal 1° gennaio 2009, a tre quarti la rendita intera fin lì assegnatagli (pronuncia del 25 febbraio 2011). I primi giudici hanno confermato il tasso di incapacità lavorativa residua come pure i dati economici relativi al reddito senza invalidità e al reddito base da invalido applicati dall'amministrazione. Contrariamente all'UAIE, però, hanno aumentato al 20% la deduzione dal reddito base da invalido per meglio tenere conto delle circostanze personali e professionali del caso (tasso di occupazione parziale in attività sostitutiva, età dell'interessato [nato nel 1953] e lungo periodo di inattività). In questo modo hanno accertato un reddito da invalido di fr. 24'059.20 che raffrontato a quello da valido di fr. 59'920.- dava un tasso d'invalidità, arrotondato, del 60%.
C. L'UAIE ha presentato ricorso al Tribunale federale al quale, previa concessione dell'effetto sospensivo al ricorso, chiede di annullare il giudizio di primo grado e di confermare la decisione amministrativa di revisione. Dei motivi si dirà, per quanto occorra, nei considerandi.
Non sono state chieste osservazioni al gravame. | Diritto:
1. Controversa in questa sede è unicamente l'entità della riduzione operata dal Tribunale amministrativo federale sul salario statistico da invalido ricavato dall'inchiesta svizzera sulla struttura dei salari [ISS] dell'Ufficio federale di statistica (<ref-ruling> consid. 4.2.3 pag. 481; <ref-ruling>).
1.1 Il giudizio impugnato espone correttamente le disposizioni legali relative alla nozione di invalidità, alla valutazione dell'incapacità di guadagno di assicurati esercitanti un'attività lucrativa e alla revisione del diritto alla rendita. A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione.
1.2 Il tema di sapere se si debba procedere a una riduzione del salario statistico in considerazione di circostanze particolari (legate all'handicap della persona o ad altri fattori) è una questione di diritto liberamente riesaminabile dal Tribunale federale. Per contro, l'estensione di tale riduzione in un caso concreto costituisce una questione attinente al potere di apprezzamento e, in quanto tale, soggiace all'esame del giudice di ultima istanza solo se la giurisdizione di primo grado ha esercitato il proprio potere di apprezzamento in violazione del diritto, commettendo un eccesso positivo ("Ermessensüberschreitung") o negativo ("Ermessensunterschreitung") del proprio potere di apprezzamento oppure abusando di tale potere ("Ermessensmissbrauch"; <ref-ruling> consid. 5.1 pag. 72 seg.; <ref-ruling> consid. 3.3 pag. 399). Un abuso del potere di apprezzamento si verifica se l'autorità, pur rispettando i limiti di tale suo potere, si lascia guidare da considerazioni non pertinenti, estranee allo scopo della normativa applicabile, oppure viola principi generali del diritto, quali in particolare il divieto di arbitrio e della disparità di trattamento nonché le regole della buona fede e della proporzionalità (<ref-ruling> consid. 2 pag. 152 con riferimenti). Commette un eccesso positivo del proprio potere di apprezzamento l'autorità che esercita il suo apprezzamento quando invece la legge lo esclude o che anziché scegliere fra due soluzioni sostenibili, ne adotti una terza (<ref-ruling> consid. 2 pag. 310 e riferimenti). Si registra ugualmente un eccesso del potere di apprezzamento nel caso in cui esso è negativo, ossia se l'autorità si reputa vincolata quando invece la legge l'autorizza a statuire secondo il proprio apprezzamento, oppure se rinuncia d'acchito in tutto o in parte a esercitare il suo potere di apprezzamento (<ref-ruling> consid. 2 pag. 310 con riferimenti).
1.3 Contrariamente al potere di apprezzamento del Tribunale federale, quello dell'autorità giudiziaria di primo grado non è per contro limitato alla violazione del diritto (compresi l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento), ma si estende ugualmente all'esame di adeguatezza della decisione amministrativa ("Angemessenheitskontrolle"). In tale contesto l'esame verte sulla questione di sapere se un'altra soluzione non sarebbe stata più opportuna rispetto a quella adottata, in un caso concreto, dall'autorità nell'ambito del proprio potere di apprezzamento e pur nel rispetto dei principi generali del diritto. A tal proposito, il giudice delle assicurazioni sociali non può, senza valido motivo, sostituire il suo apprezzamento a quello degli organi dell'assicurazione; deve piuttosto fondarsi su circostanze tali da fare apparire il proprio apprezzamento come quello maggiormente appropriato (DTF <ref-ruling> consid. 6 pag. 81; <ref-ruling> consid. 5.2 pag. 73 seg.). Ne discende che il Tribunale amministrativo federale (v. <ref-law> in relazione con l'<ref-law>), quando è chiamato a verificare il potere di apprezzamento esercitato dall'amministrazione per fissare l'estensione della riduzione sul reddito da invalido, deve dirigere la propria attenzione sulle differenti soluzioni che si offrivano agli organi esecutivi dell'AI e domandarsi se una deduzione più o meno elevata (ma comunque limitata al 25% [DTF <ref-ruling>]) sia maggiormente appropriata e si imponga per un valido motivo, ma senza altrimenti sostituire il proprio apprezzamento a quello dell'amministrazione (DTF 9C_280/2010 citata consid. 5.2 in fine).
2. 2.1 Nell'aumentare, dal 10% al 20%, il tasso di riduzione sul reddito base da invalido, i primi giudici hanno effettuato un legittimo controllo di adeguatezza della decisione amministrativa fondandosi peraltro su motivi pertinenti, riconosciuti dalla giurisprudenza. Ora, per potere validamente contestare questa valutazione, l'UAIE avrebbe dovuto spiegare perché e in quale misura l'istanza giudiziaria di primo grado avrebbe commesso un eccesso o un abuso del potere di apprezzamento. Ciò che però l'amministrazione nemmeno pretende, limitandosi piuttosto a richiamare sentenze - neppure troppo recenti - del Tribunale federale delle assicurazioni a sostegno della soluzione da lei adottata. Il che però non basta ancora per riformare il giudizio impugnato e per ritenerlo contrario al diritto.
2.2 In via abbondanziale si osserva comunque che la decisione dell'UAIE di accordare una riduzione complessiva del 10% (5% per attività leggera e 5% in considerazione del lungo periodo di inattività perdurante dal 1996) poteva effettivamente essere qualificata come troppo severa nel caso di specie. Già solo a causa della doppia riduzione del grado di occupazione e di rendimento (v. sopra, Fatti ad A), si sarebbe in effetti giustificata una deduzione di queste proporzioni (cfr. ISS 2006, pag. 16 Tabella T 2*; v. inoltre sentenze 9C_721/2008 del 14 ottobre 2008 consid. 1.3 e 1.4; SVR 2011 IV n. 31 pag. 90 [9C_728/2009] consid. 4.3.2; 2010 IV n. 28 pag. 87 [9C_708/2009] consid. 2.6; Plädoyer 2008/1 pag. 69 [I 793/06] consid. 2.4). Inoltre, nel ritenere il tasso di riduzione del 20% i primi giudici si sono espressamente richiamati a una sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni (I 870/05) del 2 maggio 2007. Il che rafforza la validità della soluzione dell'istanza precedente e questo anche senza prendere in considerazione l'eventualità di una ulteriore deduzione (ancorché minima: v. pronuncia impugnata pag. 15) per gap salariale (<ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 4 pag. 325). In tali condizioni, il Tribunale amministrativo federale non si è reso responsabile di un esercizio abusivo o eccessivo del proprio potere di apprezzamento e non ha dunque violato il diritto federale.
3. Le spese seguono la soccombenza e sono poste a carico del ricorrente (<ref-law>). Per contro non si attribuiscono ripetibili di ultima istanza federale, ritenuto che l'assicurato non è stato invitato a esprimersi (art. 68 cpv. 1 e 2 LTF). L'emanazione del presente giudizio rende priva d'oggetto la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo formulata dall'UAIE. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 500.- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione alle parti, al Tribunale amministrativo federale, Corte III, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'aed1e153-81c6-4614-bf9c-8a2b5ef76941', '9e1b6265-e6d2-4511-8454-f8c1bdecbf87', '9e1b6265-e6d2-4511-8454-f8c1bdecbf87', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9e680565-b10f-4ece-99db-6764a5e65c2b', '8566ec89-8766-4f09-8b81-01e5918d0b8e', '9d64d7ed-ae85-473f-84a1-5dba1674f0e3', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f3f5528b-cb0e-4fbb-b2e7-516dc658fbc8 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid vom 28. Januar 2010 des Gerichtspräsidenten 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen, der dem Beschwerdegegner gegenüber dem Beschwerdeführer die definitive Rechtsöffnung für Fr. 100.-- erteilt hat, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Gerichtspräsidenten 3 mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass der Gerichtspräsident 3 erwog, die Rechtsöffnungsforderung beruhe auf einem Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern (Gerichtskosten) vom 19. Februar 2009 und damit auf einem definitiven Rechtsöffnungstitel, zulässige Einwendungen nach <ref-law> erhebe der Beschwerdeführer keine,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen des Gerichtspräsidenten 3 eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Gerichtspräsidenten 3 vom 28. Januar 2010 verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer ausserdem einmal mehr missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 50.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Gerichtspräsidenten 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. März 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
f3f579c0-3395-4acd-8b29-f1d9efa1045b | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die Versicherung X._ AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) richtete Y._ (Versicherte, Klägerin, Beschwerdegegnerin) Taggeldleistungen aus. Im Frühjahr 2012 kündigte die Invalidenversicherung an, dass sie der Versicherten mit Wirkung ab 1. August 2010 eine ganze Rente sowie eine Kinderrente für die Tochter zusprechen werde. Die X._ AG errechnete für den relevanten Zeitraum eine Überentschädigung von insgesamt Fr. 30'592.50 und forderte diese von der für die Auszahlung der IV-Rente zuständigen Ausgleichskasse zurück. Mit Verfügung vom 2. April 2012 hielt die IV-Stelle des Kantons St. Gallen fest, dass sie den Anteil von Fr. 30'592.50 an den nachzuzahlenden IV-Renten direkt der X._ AG überweise.
B.
B.a. Die Versicherte erhob gegen die Verfügung der IV-Stelle vom 2. April 2012 Beschwerde beim Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, wobei sie auch den Verrechnungsanspruch der X._ AG anfocht und auf dessen Kürzung im Umfang von mindestens Fr. 8'745.80, eventualiter sogar um Fr. 12'625.20 antrug.
B.b. Mit Schreiben vom 14. Februar 2013 teilte das Versicherungsgericht der X._ AG mit, die Beschwerde gegen die IV-Verfügung sei unter der Proz. Nr. IV-2012-175 eingetragen worden. Der Antrag hinsichtlich die Rückforderung der Krankentaggeldleistungen durch die X._ AG betreffe einen Anspruch aus Zusatzversicherungen zur Sozialen Krankenversicherung. Das entsprechende Begehren der Versicherten wurde als Klage unter der Proz. Nr. KV-Z 2013/2 eingeschrieben und der X._ AG als Beklagte zugestellt.
B.c. Mit Klageantwort vom 3. April 2013 stellte die Beklagte folgendes Rechtsbegehren: "Die Klage sei abzuweisen. Unter Kostenfolgen ".
B.d. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die Klage mit Urteil vom 30. Oktober 2013 ab. Gemäss <ref-law> wurden keine Gerichtskosten auferlegt. Es wurde auch keine Parteientschädigung zugesprochen. Zwar anerkannte das Versicherungsgericht, dass die Beklagte zufolge Obsiegens Anspruch auf eine solche hätte. Sie habe jedoch weder eine Parteientschädigung beantragt, noch eine Kostennote eingereicht. Da somit ein einschlägiger Antrag fehle, könne das Gericht keine Parteientschädigung zusprechen.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 30. Oktober 2013 sei in Bezug auf die fehlende Zusprechung einer Parteientschädigung aufzuheben und ihr eine durch das Gericht festzusetzende Parteientschädigung für das vorinstanzliche Verfahren zuzusprechen. Eventualiter sei der Entscheid in Bezug auf die fehlende Zusprechung einer Parteientschädigung aufzuheben und die Sache sei zur Bestimmung der Parteientschädigung im vorinstanzlichen Verfahren im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen; unter Kosten- und Entschädigungsfolge.
Die Beschwerdegegnerin liess sich nicht vernehmen. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Endentscheid (<ref-law>). Zu beurteilen ist eine Streitigkeit aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung, die von der Vorinstanz gestützt auf Art. 9 des Einführungsgesetzes des Kantons St. Gallen zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (EGZPO; sGS 961.2) in Verbindung mit Art. 7 der Schweizerischen Zivilprozessordnung als einzige kantonale Instanz entschieden worden ist. Gegen ihren Entscheid steht die Beschwerde in Zivilsachen unabhängig vom Streitwert offen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 4).
2.
Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (<ref-law>). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (<ref-law>), ist grundsätzlich ein materieller, d.h. bezifferter Antrag erforderlich. Dies gilt auch hinsichtlich der vom Ausgang der Hauptsache unabhängigen Anfechtung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsregelung (Urteil 4A_89/2014 vom 25. Februar 2014 mit Hinweisen). Es genügt allerdings, wenn aus der Beschwerdebegründung hervorgeht, in welchem Sinn der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (<ref-ruling> E. 2 S. 236 f. mit Hinweis; Urteil 4A_89/2014 vom 25. Februar 2014).
Aus den Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin ergibt sich kein bezifferter Antrag. Auch aus der Beschwerdebegründung kann nicht abgeleitet werden, welchen Betrag sie zugesprochen erhalten möchte. Auf die vorliegende Beschwerde kann demnach nicht eingetreten werden.
3.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Da sich die Beschwerdegegnerin nicht vernehmen liess, besteht kein Anspruch auf Parteientschädigung. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, Abteilung III, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. März 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Reitze | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4adbc321-1261-4c57-9863-04075206b854', 'ee26eb67-92f8-4086-aadf-e8811473f2cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f3f6310f-9749-495c-b577-07e07848555d | 2,013 | de | Nach Einsicht
in das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht vom 7. Dezember 2012 betreffend Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des am 19. August 1978 geborenen nigerianischen Staatsangehörigen X._,
in dessen Schreiben vom 11. Januar 2013, womit er Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts anmeldet und darum bittet, es sei ihm Zeit zur Einreichung der Beschwerdebegründung zu geben,
in das Schreiben der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 14. Januar 2013, welches zunächst als eingeschriebene Sendung an die vom Beschwerdeführer verwendete Adresse versandt wurde, indessen mit dem Vermerk "nicht abgeholt" an das Bundesgericht zurückgelangte und anschliessend, am 28. Januar 2013, mit gewöhnlicher Post nochmals versandt wurde, worin dem Beschwerdeführer erläutert wird, welchen Anforderungen eine Rechtsschrift genügen muss, innert welcher Frist eine solche dem Bundesgericht vorzulegen ist und dass mit einer blossen Beschwerdeanmeldung diese Frist nicht gewahrt wird,
in die Zusendung des Beschwerdeführers vom 22. Januar 2013, womit er dem Bundesgericht den dem Urteil des Appellationsgerichts vom 7. Dezember 2012 zugrunde liegenden Rekursentscheid des Justiz- und Sicherheitsdepartements des Kantons Basel-Stadt zukommen lässt, | in Erwägung,
dass das Urteil des Appellationsgerichts vom 7. Dezember 2012, das der Beschwerdeführer anfechten will, am 15. Dezember 2012 eröffnet worden ist,
dass mithin die Beschwerdefrist von 30 Tagen (<ref-law>) am 16. Dezember 2012 zu laufen begann (<ref-law>), vom 18. Dezember 2012 bis und mit zum 2. Januar 2013 stillstand (<ref-law>) und am 30. Januar 2013 endete,
dass der Beschwerdeführer bis zum Ende der nicht erstreckbaren (<ref-law>) Beschwerdefrist dem Bundesgericht bloss den vorvorinstanzlichen Entscheid, jedoch keine die Beschwerdeanmeldung vom 11. Januar 2013 ergänzende Rechtsschrift vorgelegt hat,
dass es mithin an einer formgerechten Rechtsschrift, namentlich offensichtlich an jeglicher Beschwerdebegründung fehlt, weshalb mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass die Gerichtskosten (<ref-law>) entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG), | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Februar 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f3f66d1d-4d5d-46dc-b5c9-333f0cc2127a | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die C._ GmbH mit Sitz in V._ war der Ausgleichskasse des Kantons Bern als beitragspflichtige Arbeitgeberin angeschlossen. A._ und B._ waren als Gesellschafter und Geschäftsführer (mit Einzelzeichnungsberechtigung) im Handelsregister eingetragen. Über die Gesellschaft wurde am 4. August 2008 der Konkurs eröffnet; am 14. Dezember 2009 wurde das Verfahren als geschlossen erklärt. Mit Verfügungen vom 27. Januar 2011 verpflichtete die Ausgleichskasse des Kantons Bern A._ und B._ zur Bezahlung von Schadenersatz für entgangene bundes- und kantonalrechtliche Beiträge in der Höhe von Fr. 16'194.90. Daran hielt sie mit Einspracheentscheiden vom 20. Dezember 2012 fest.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 6. November 2013 ab.
C.
A._ und B._ lassen mit "Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten" beantragen, unter Aufhebung des Entscheids vom 6. November 2013 sei festzustellen, dass sie gegenüber der Ausgleichskasse nicht schadenersatzpflichtig seien, eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen. | Erwägungen:
1.
1.1. Die II. sozialrechtliche Abteilung ist zuständig für den Entscheid über die streitige Schadenersatzpflicht nach <ref-law> (<ref-law> und Art. 35 lit. a des Reglements für das Bundesgericht vom 20. November 2006 [BGerR; SR 173.110.131]; Urteil 9C_750/2012 vom 7. Februar 2013 E. 1).
1.2. Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist (<ref-law>). Mit der Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (<ref-law>).
Der Streitwert liegt unter Fr. 30'000.-, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen ist (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 4 S. 54 ff.). Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) und des Willkürverbotes (<ref-law>). Das Rechtsmittel ist daher mit Blick auf <ref-law> als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen (vgl. Urteil 8C_615/2013 vom 5. Dezember 2013 E. 1.1).
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht (<ref-law>).
Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 117 in Verbindung mit <ref-law>). Diesbezüglich gilt eine qualifizierte Rügepflicht. Das Bundesgericht prüft nur präzise, d.h. klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
2.
Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen für eine Arbeitgeberhaftung nach <ref-law> resp. für die daraus abgeleitete subsidiäre Organhaftung der Beschwerdeführer (<ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling> E. 5b S. 15; je mit Hinweisen; vgl. <ref-law> in der seit 1. Januar 2012 geltenden Fassung) bejaht und folglich die Schadenersatzforderung von insgesamt Fr. 16'194.90 bestätigt.
3.
3.1.
3.1.1. Gemäss <ref-law> haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Dieser ist nicht verletzt, wenn ein Gericht auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichtet, weil es auf Grund der bereits abgenommenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (<ref-ruling> E. 5.3 S. 236 mit Hinweisen).
Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst auch das Recht, Einsicht in sämtliche verfahrensbezogenen Akten zu nehmen, d.h. in solche, die geeignet sind, Grundlage des späteren Entscheids zu bilden (<ref-ruling> E. 3 S. 494 f.; <ref-ruling> E. 4.2.2 S. 478).
3.1.2. Gemäss <ref-law> hat jede Person Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Nach der Rechtsprechung ist eine Entscheidung willkürlich, wenn sie eine Norm oder einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz offensichtlich schwer verletzt, sich mit sachlichen Gründen schlechthin nicht vertreten lässt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Willkürliche Rechtsanwendung liegt zudem nicht schon vor, wenn eine andere Lösung vertretbar oder sogar vorzuziehen wäre (<ref-ruling> E. 2.4 S. 5; <ref-ruling> E. 4.1 S. 133).
3.2. Die Beschwerdeführer bemängeln, dass die Vorinstanz auf die Befragung der zuständigen Mitarbeiterin der AHV-Zweigstelle verzichtet hat. Diese habe zugesichert, dass Lohnsummensteigerungen lediglich einmal jährlich gemeldet werden müssten. Sie legen aber nicht dar, weshalb der vorinstanzliche Verzicht auf Zeugenbefragung nicht in pflichtgemässer antizipierter Beweiswürdigung (E. 3.1.1) erfolgt sein soll, sondern beschränken sich im Wesentlichen darauf, die vorinstanzliche Beweiserhebung und -würdigung als willkürlich zu bezeichnen. Insbesondere führen sie nicht aus und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern eine allfällige, indessen bloss mündlich erteilte Auskunft der Mitarbeiterin eine Vertrauensgrundlage im Sinn der Rechtsprechung zum Vertrauensschutz (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 6.1 S. 636; <ref-ruling> E. 5 S. 480 f.) darstellen soll, und zwar nicht nur in Bezug auf die Melde- und Abrechnungs-, sondern auch die Beitragszahlungspflicht.
Sodann hat die Vorinstanz erwogen, eine solche Auskunft hätte sich einzig auf Gegebenheiten, die der Mitarbeiterin damals bekannt waren, nicht aber auf erst im Nachhinein festgestellte Pflichtverletzungen beziehen können. Deshalb stehe der Vertrauensschutz nicht zur Diskussion und erübrige sich die Zeugenbefragung. Eine substanziierte (E. 1.3) Auseinandersetzung mit dieser Erwägung fehlt. Zudem bleibt die damit in Zusammenhang stehende vorinstanzliche Feststellung, die Beitragsausstände beruhten auf zu wenig abgerechneten Löhnen pro 2007 und auf der erst durch die Revisionsstelle eruierten Lohnsumme pro 2008, unangefochten und verbindlich (E. 1.3). Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör oder des Willkürverbots ist in diesem Kontext somit nicht erkennbar.
3.3. Soweit die Beschwerdeführer die "Verweigerung der vollumfänglichen Akteneinsicht" rügen, können sie ebenfalls nichts für sich ableiten: Einerseits beanstanden sie damit das Verhalten der Ausgleichskasse; indessen bildet nicht dieses, sondern einzig der vorinstanzliche Entscheid Gegenstand des letztinstanzlichen Verfahrens (<ref-law>, Urteil 9C_644/2012 vom 23. Oktober 2012 E. 2). Anderseits hätte das kantonale Gericht selbst bei Annahme einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) von einer Rückweisung der Sache zur Behebung des Mangels absehen dürfen (vgl. <ref-ruling>95 E. 2.3.2 S. 197; <ref-ruling> E. 4.2.2.2 S. 126; <ref-ruling> E. 2.2 S. 204) : Allfällige Aktennotizen betreffend Gespräche mit der Mitarbeiterin der AHV-Zweigstelle waren für den Ausgang des Verfahrens irrelevant (E. 3.2) und in Bezug auf die Beitragsrechnungen hat die Vorinstanz verbindlich (E. 1.3) und zutreffend (vgl. etwa Schreiben der Ausgleichskasse vom 16. Januar 2013) festgestellt, die Ausgleichskasse habe deren Reproduktion und Nachlieferung offeriert.
3.4. Was schliesslich die Höhe der entgangenen Beiträge resp. des Schadenersatzes anbelangt, so hat die Vorinstanz festgestellt, die Rechnungsbeträge gingen aus den Kontoauszügen in den Verfügungen hervor, und die Beschwerdeführer hätten die in Rechnung gestellten Beiträge in ihrer Replik ausdrücklich anerkannt. Es wird nicht substanziiert geltend gemacht und ist auch nicht ersichtlich, dass diese Feststellungen willkürlich sein oder auf einer anderen qualifizierten Rechtsverletzung beruhen sollen (E. 1.3). Zudem kann auch das Ergebnis des angefochtenen Entscheids nicht als schlechthin unhaltbar qualifiziert werden. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet (Art. 117 in Verbindung mit <ref-law>).
4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 1'400.- werden den Beschwerdeführern je zur Hälfte auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. Oktober 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['c0589566-6819-4930-a646-3fd3a1ffd621', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'ed3b95a4-176b-47b2-90e1-aa30878d8f95', '6e394b43-c8f5-43ce-861a-c6129484260e', 'a92f540f-7996-45f9-9911-d149af41462e', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce', 'd3343d01-9f7e-4a8c-b708-7c891b4bdaf0', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', '2c3ed937-d376-42f3-9e31-1651ddc7a9e9', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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Sachverhalt:
A. B._, geboren 1960, arbeitete von April 1995 bis Ende 1999 als Lagerangestellter für die X._. Er meldete sich am 2. Februar 2000 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an, worauf die IV-Stelle Abklärungen in medizinischer (insbesondere Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle [MEDAS] der Universitätskliniken Y._ vom 20. März 2001 mit rheumatologischem sowie psychiatrischem Untergutachten) und beruflicher Hinsicht vornahm. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren lehnte die IV-Stelle mit Verfügung vom 7. November 2001 den Anspruch auf berufliche Massnahmen ab, da B._ in einer angepassten Verweisungstätigkeit vollständig arbeitsfähig sei.
A. B._, geboren 1960, arbeitete von April 1995 bis Ende 1999 als Lagerangestellter für die X._. Er meldete sich am 2. Februar 2000 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an, worauf die IV-Stelle Abklärungen in medizinischer (insbesondere Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle [MEDAS] der Universitätskliniken Y._ vom 20. März 2001 mit rheumatologischem sowie psychiatrischem Untergutachten) und beruflicher Hinsicht vornahm. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren lehnte die IV-Stelle mit Verfügung vom 7. November 2001 den Anspruch auf berufliche Massnahmen ab, da B._ in einer angepassten Verweisungstätigkeit vollständig arbeitsfähig sei.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde des B._ hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 28. März 2002 insoweit gut, als es den Anspruch auf Arbeitsvermittlung bejahte; betreffend weiterer beruflicher Massnahmen wurde die Beschwerde abgewiesen.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde des B._ hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 28. März 2002 insoweit gut, als es den Anspruch auf Arbeitsvermittlung bejahte; betreffend weiterer beruflicher Massnahmen wurde die Beschwerde abgewiesen.
C. Die IV-Stelle führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den vorinstanzlichen Entscheid aufzuheben
B._ lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss <ref-law> haben invalide oder von einer Invalidität unmittelbar bedrohte Versicherte Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit wieder herzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern. <ref-law> bestimmt, dass eingliederungsfähigen invaliden Versicherten nach Möglichkeit geeignete Arbeit vermittelt wird. Die im Zusammenhang mit dem Anspruch auf Arbeitsvermittlung relevante Invalidität besteht darin, dass der Versicherte bei der Suche nach einer geeigneten Arbeitsstelle aus gesundheitlichen Gründen Schwierigkeiten hat. Eine drohende Invalidität bezüglich des Anspruchs auf Arbeitsvermittlung liegt vor, wenn in absehbarer Zeit mit dem Verlust der bisherigen Arbeitsstelle und mit nachfolgenden behinderungsbedingten Schwierigkeiten bei der Suche einer neuen Erwerbsmöglichkeit zu rechnen ist. Anders als im Rentenrecht (<ref-law>) nennt das Gesetz keinen Mindestgrad der Invalidität, damit Eingliederungsmassnahmen gewährt werden können. Aus dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit ergibt sich aber, dass das Mass der für den Leistungsanspruch erforderlichen erwerblichen Beeinträchtigung in Relation zu dem mit einer bestimmten Eingliederungsmassnahme verbundenen finanziellen Aufwand stehen muss. Da die Arbeitsvermittlung keine besonders kostspielige Eingliederungsmassnahme darstellt, genügt zur Begründung des Anspruchs bereits ein relativ geringes Mass an gesundheitlich bedingten Schwierigkeiten bei der Suche einer neuen Arbeitsstelle (<ref-ruling> Erw. 6a; AHI 2000 S. 70 Erw. 1a).
1. Gemäss <ref-law> haben invalide oder von einer Invalidität unmittelbar bedrohte Versicherte Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit wieder herzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern. <ref-law> bestimmt, dass eingliederungsfähigen invaliden Versicherten nach Möglichkeit geeignete Arbeit vermittelt wird. Die im Zusammenhang mit dem Anspruch auf Arbeitsvermittlung relevante Invalidität besteht darin, dass der Versicherte bei der Suche nach einer geeigneten Arbeitsstelle aus gesundheitlichen Gründen Schwierigkeiten hat. Eine drohende Invalidität bezüglich des Anspruchs auf Arbeitsvermittlung liegt vor, wenn in absehbarer Zeit mit dem Verlust der bisherigen Arbeitsstelle und mit nachfolgenden behinderungsbedingten Schwierigkeiten bei der Suche einer neuen Erwerbsmöglichkeit zu rechnen ist. Anders als im Rentenrecht (<ref-law>) nennt das Gesetz keinen Mindestgrad der Invalidität, damit Eingliederungsmassnahmen gewährt werden können. Aus dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit ergibt sich aber, dass das Mass der für den Leistungsanspruch erforderlichen erwerblichen Beeinträchtigung in Relation zu dem mit einer bestimmten Eingliederungsmassnahme verbundenen finanziellen Aufwand stehen muss. Da die Arbeitsvermittlung keine besonders kostspielige Eingliederungsmassnahme darstellt, genügt zur Begründung des Anspruchs bereits ein relativ geringes Mass an gesundheitlich bedingten Schwierigkeiten bei der Suche einer neuen Arbeitsstelle (<ref-ruling> Erw. 6a; AHI 2000 S. 70 Erw. 1a).
2. Streitgegenstand ist einzig der Anspruch auf Arbeitsvermittlung; weitere Eingliederungsmassnahmen oder ein Rentenanspruch sind nicht mehr Gegenstand des Verfahrens.
2.1 Die Vorinstanz hat den Anspruch auf Arbeitsvermittlung bejaht, da sich die Zahl der für den Beschwerdegegner noch in Frage kommenden Arbeitsstellen infolge seines Gesundheitsschadens deutlich verringert habe. Die IV-Stelle wendet dagegen ein, dass der Versicherte für leichte und mittelschwere wechselbelastende Arbeiten vollständig arbeitsfähig sei und genügend zumutbare Stellen existierten.
2.2 Der Anspruch auf Arbeitsvermittlung durch die Invalidenversicherung nach <ref-law> ist von der Arbeitsvermittlung Behinderter durch die Arbeitslosenversicherung (Art. 15 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>) zu unterscheiden. Die Invalidenversicherung ist für invalide Versicherte hinsichtlich der Arbeitsvermittlung vorrangig zuständig (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Rz 12). Nach der Rechtsprechung wird die Arbeitsvermittlung in der Arbeitslosenversicherung unabhängig von jener durch die Invalidenversicherung beurteilt (<ref-ruling>, bestätigt durch die Urteile F. vom 15. Juli 2002, I 421/01, Q. vom 12. August 2002, I 403/01, und K. vom 13. September 2002, I 632/01).
2.3 Notwendig für die Bejahung des Anspruchs auf Arbeitsvermittlung sind die allgemeinen Voraussetzungen für Leistungen der Invalidenversicherung gemäss Art. 4 ff. und Art. 8 IVG, d.h. insbesondere eine leistungsspezifische Invalidität (<ref-law>), welche im Rahmen von <ref-law> schon bei relativ geringen gesundheitlich bedingten Schwierigkeiten in der Suche nach einer Arbeitsstelle erfüllt ist (<ref-ruling> Erw. 6a; AHI 2000 S. 70 Erw. 1a). Eine für die Arbeitsvermittlung massgebende Invalidität liegt daher vor, wenn der Versicherte bei der Suche nach einer geeigneten Arbeitsstelle aus gesundheitlichen Gründen Schwierigkeiten hat (<ref-ruling> Erw. 6a mit Hinweis; AHI 2000 S. 69 Erw. 2b), d.h. es muss für die Bejahung einer Invalidität im Sinne von <ref-law> zwischen dem Gesundheitsschaden und der Notwendigkeit der Arbeitsvermittlung ein Kausalzusammenhang bestehen (Urteile F. vom 15. Juli 2002, I 421/01, Q. vom 12. August 2002, I 403/01, und K. vom 13. September 2002, I 632/01; vgl. <ref-law>; in diesem Sinne Jean-Louis Duc, L'assurance-invalidité, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Rz 85).
Gesundheitliche Schwierigkeiten bei der Suche einer neuen Arbeitsstelle (<ref-ruling> Erw. 6a; AHI 2000 S. 69 Erw. 2b) erfüllen den leistungsspezifischen Invaliditätsbegriff, wenn die Behinderung bleibend oder während voraussichtlich längerer Zeit (<ref-law>) Probleme bei der - in einem umfassenden Sinn verstandenen - Stellensuche selber verursacht. Das trifft beispielsweise zu, wenn wegen Stummheit oder mangelnder Mobilität kein Bewerbungsgespräch möglich ist oder dem potentiellen Arbeitgeber die besonderen Möglichkeiten und Grenzen des Versicherten erläutert werden müssen (z.B. welche Tätigkeiten trotz Sehbehinderung erledigt werden können), damit der Behinderte überhaupt eine Chance hat, den gewünschten Arbeitsplatz zu erhalten. Zur Arbeitsvermittlung nach <ref-law> ist im Weiteren berechtigt, wer aus invaliditätsbedingten Gründen spezielle Anforderungen an den Arbeitsplatz (z.B. Sehhilfen) oder den Arbeitgeber (z.B. Toleranz gegenüber invaliditätsbedingt notwendigen Ruhepausen) stellen muss und demzufolge aus invaliditätsbedingten Gründen für das Finden einer Stelle auf das Fachwissen und entsprechende Hilfe der Vermittlungsbehörden angewiesen ist. Bei der Frage der Anspruchsberechtigung nicht zu berücksichtigen sind demgegenüber invaliditätsfremde Probleme bei der Stellensuche, z.B. Sprachschwierigkeiten (im Sinne fehlender Kenntnisse der Landessprache, anders wiederum bei medizinisch diagnostizierten, somit gesundheitsbedingten, Sprachstörungen; Urteile F. vom 15. Juli 2002, I 421/01, Q. vom 12. August 2002, I 403/01, und K. vom 13. September 2002, I 632/01).
Unter Beachtung dieser Voraussetzungen ist bei voller Arbeitsfähigkeit für leichte Tätigkeiten der Invaliditätsbegriff im Sinne von <ref-law> nicht erfüllt. Denn die Suche einer Anstellung, in deren Rahmen leichte Tätigkeiten vollzeitig verrichtet werden können, unterliegt keinen solchen Anforderungen und Einschränkungen im eben umschriebenen Sinne. Es braucht diesfalls für die Bejahung einer Invalidität nach <ref-law> zusätzlich eine gesundheitlich bedingte spezifische Einschränkung in der Stellensuche. Denn die invalidenversicherungsrechtliche Arbeitsvermittlung bezweckt, konkrete eingetretene oder unmittelbar drohende (<ref-law>) invaliditätsbedingte Einschränkungen bei der Stellensuche durch die Inanspruchnahme spezieller Fachkenntnisse der Versicherungsorgane (oder der von ihr beigezogenen Stellen; vgl. <ref-law>) auszugleichen. Sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt, fällt der Anspruch auf Arbeitsvermittlung gegenüber der Invalidenversicherung ausser Betracht (Urteile F. vom 15. Juli 2002, I 421/01, Q. vom 12. August 2002, I 403/01, und K. vom 13. September 2002, I 632/01).
Unter Beachtung dieser Voraussetzungen ist bei voller Arbeitsfähigkeit für leichte Tätigkeiten der Invaliditätsbegriff im Sinne von <ref-law> nicht erfüllt. Denn die Suche einer Anstellung, in deren Rahmen leichte Tätigkeiten vollzeitig verrichtet werden können, unterliegt keinen solchen Anforderungen und Einschränkungen im eben umschriebenen Sinne. Es braucht diesfalls für die Bejahung einer Invalidität nach <ref-law> zusätzlich eine gesundheitlich bedingte spezifische Einschränkung in der Stellensuche. Denn die invalidenversicherungsrechtliche Arbeitsvermittlung bezweckt, konkrete eingetretene oder unmittelbar drohende (<ref-law>) invaliditätsbedingte Einschränkungen bei der Stellensuche durch die Inanspruchnahme spezieller Fachkenntnisse der Versicherungsorgane (oder der von ihr beigezogenen Stellen; vgl. <ref-law>) auszugleichen. Sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt, fällt der Anspruch auf Arbeitsvermittlung gegenüber der Invalidenversicherung ausser Betracht (Urteile F. vom 15. Juli 2002, I 421/01, Q. vom 12. August 2002, I 403/01, und K. vom 13. September 2002, I 632/01).
3. Es fragt sich, ob der Beschwerdegegner wegen seiner Leiden Probleme bei der Stellensuche hat.
Gemäss Gutachten der MEDAS vom 20. März 2001 ist der Versicherte in den Beschwerden angepassten Tätigkeiten (d.h. in sämtlichen körperlich leichten bis mittelschweren wechselbelastenden Tätigkeiten ohne Arbeiten in Zwangspositionen, vornübergeneigt, mit erhobenen Armen oder Überkopf) zu 100% arbeitsfähig; insbesondere liegt auch aus psychiatrischer Sicht in diesem Rahmen keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit vor. Damit besteht eine vollständige Arbeitsfähigkeit für leidensangepasste Tätigkeiten, ohne dass weitere Einschränkungen ersichtlich wären. Dem Versicherten stehen deshalb auf dem - für alle erwerblich orientierten Leistungen der Invalidenversicherung massgebenden (Ulrich Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zürich 1997, S. 8 unten) - ausgeglichenen hypothetischen Arbeitsmarkt genügend zumutbare Stellen offen (zu denken ist insbesondere an leichtere Kontroll- und Überwachungstätigkeiten), zu deren Finden die spezifischen Fachkenntnisse der mit der Invalidenversicherung betrauten Behörden nicht notwendig sind. Damit besteht nach dem Gesagten kein Anspruch auf Arbeitsvermittlung durch die Invalidenversicherung. Die von der Vorinstanz vorgesehene Koordination mit den Organen der Arbeitslosenversicherung erübrigt sich deshalb.
Gemäss Gutachten der MEDAS vom 20. März 2001 ist der Versicherte in den Beschwerden angepassten Tätigkeiten (d.h. in sämtlichen körperlich leichten bis mittelschweren wechselbelastenden Tätigkeiten ohne Arbeiten in Zwangspositionen, vornübergeneigt, mit erhobenen Armen oder Überkopf) zu 100% arbeitsfähig; insbesondere liegt auch aus psychiatrischer Sicht in diesem Rahmen keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit vor. Damit besteht eine vollständige Arbeitsfähigkeit für leidensangepasste Tätigkeiten, ohne dass weitere Einschränkungen ersichtlich wären. Dem Versicherten stehen deshalb auf dem - für alle erwerblich orientierten Leistungen der Invalidenversicherung massgebenden (Ulrich Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zürich 1997, S. 8 unten) - ausgeglichenen hypothetischen Arbeitsmarkt genügend zumutbare Stellen offen (zu denken ist insbesondere an leichtere Kontroll- und Überwachungstätigkeiten), zu deren Finden die spezifischen Fachkenntnisse der mit der Invalidenversicherung betrauten Behörden nicht notwendig sind. Damit besteht nach dem Gesagten kein Anspruch auf Arbeitsvermittlung durch die Invalidenversicherung. Die von der Vorinstanz vorgesehene Koordination mit den Organen der Arbeitslosenversicherung erübrigt sich deshalb.
4. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Die IV-Stelle als obsiegende Behörde hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 28. März 2002 aufgehoben.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 28. März 2002 aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Ausgleichskasse X._, Zürich, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 14. Oktober 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['df6a3ae8-e15e-4c07-a245-bebd8100e7be'] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f3f772ac-8703-4440-a639-c4249a8fabef | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der SAirLines AG wurde am 5. Oktober 2001 aufgrund massiver Überschuldung die provisorische Nachlassstundung gewährt. Anfangs Dezember 2001 wurde die Nachlassstundung definitiv bewilligt. Der Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung (Liquidationsvergleich) wurde am 20. Juni 2003 vom Nachlassrichter genehmigt und damit auch für die nicht zustimmenden Gläubiger verbindlich. Die SAirLines in Nachlassliquidation wies Ende 2001 ein einbezahltes Aktienkapital von 400 Millionen Franken aus.
Für die Steuerperiode 2001 wurde die SAirLines in Nachlassliquidation von der Einschätzungsabteilung 14 des kantonalen Steueramtes Zürich für die Staats- und Gemeindesteuern mit einem steuerbaren Reingewinn von Fr. 0.-- und einem steuerbaren Eigenkapital von Fr. 400'000'000.-- eingeschätzt (Steuersatz 1,5 ?, Veranlagung vom 8. Januar 2004). Im Einspracheentscheid vom 31. August 2007 bestätigte das kantonale Steueramt Zürich die veranlagten Steuerfaktoren, hielt jedoch fest, dass die Kapitalsteuer für den Zeitraum vom 1. Januar bis und mit 4. Oktober 2001 unter den Nachlassvertrag falle, wogegen sie für den Zeitraum vom 5. Oktober bis 31. Dezember 2001 eine Masseverbindlichkeit der Liquidationsmasse bilde.
B. Einen Rekurs der Liquidationsmasse der SAirLines in Nachlassliquidation hiess die Steuerrekurskommission I des Kantons Zürich mit Entscheid vom 31. Januar 2008 gut, hob den Einspracheentscheid auf, stellte fest, die mit der Steuerperiode 5. Oktober bis 31. Dezember 2001 verbundene Kapitalsteuer sei keine Schuld der Liquidationsmasse der SAirLines in Nachlassliquidation und wies die Sache zur Wiederaufnahme des Einspracheverfahrens im Sinne der Erwägungen an die Einsprachebehörde zurück.
Eine Beschwerde hiergegen wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 3. September 2008 ab.
C. Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 3. September 2008 (versandt am 6. Oktober 2008) erhebt das Kantonale Steueramt Zürich mit Eingabe vom 30. Oktober 2008 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid sei aufzuheben, und es sei die Einschätzung gemäss dem Einspracheentscheid vom 31. August 2007 zu bestätigen. Es rügt eine Verletzung von Bundesrecht.
Die Beschwerdegegnerin sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, wogegen die Eidgenössische Steuerverwaltung (Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben) auf eine Stellungnahme verzichtet. | Erwägungen:
1. 1.1 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Der angefochtene Entscheid beendet das Verfahren zwar nicht, sondern die Sache geht zu neuem Entscheid an das kantonale Steueramt zurück. Solche Entscheide sind nach dem Bundesgerichtsgesetz Zwischenentscheide, die nur unter der Voraussetzung von Art. 93 BGG anfechtbar sind, etwa wenn ein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Der nicht wieder gutzumachende Nachteil wird aber in einem Fall wie dem vorliegenden bejaht, weil die Behörde den nach den Vorgaben der oberen Instanz zu erlassenden, ihrer Auffassung widersprechenden Endentscheid mangels Beschwer nicht anfechten könnte (<ref-ruling> E. 1.2 in fine; <ref-ruling> E. 5.2.4; Urteil 2C_598/2007 vom 2. Juli 2008 E. 1, in: StR 63/2008 S. 864, mit Hinweis).
1.2 Das kantonale Steueramt Zürich stützt seine Beschwerdelegitimation auf Art. 73 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG, SR 642.14) bzw. auf § 154 Abs. 1 des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 (StG), weil es sich um eine Verletzung von Art. 29 StHG handle. Allerdings geht es hier nicht um Bestand und Höhe der Kapitalsteuer, sondern nur um die vollstreckungsrechtliche Frage, ob sie teilweise eine Masseverbindlichkeit darstelle. Die Beschwerdebefugnis des kantonalen Steueramtes stützt sich mithin nicht auf Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG, sondern als Gläubiger der fraglichen Steuerforderung kann es seine Beschwerdebefugnis in diesem Zusammenhang auf Art. 89 Abs. 1 BGG abstützen. Es ist daher zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 100 BGG).
1.3 Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann namentlich die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a und b BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Deren Sachverhaltsfeststellungen können nur berichtigt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 105 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG).
2. Gemäss Art. 262 Abs. 1 SchKG werden sämtliche aus der Eröffnung und Durchführung des Konkurses erwachsenen Kosten vorab gedeckt.
Nach der Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 2 S. 150; Urteil 7B.41/2001 vom 12. März 2001 E. 3b; je mit Hinweisen) ist diese Regel sinngemäss auch auf den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung anwendbar. Zwar können konkursrechtliche Grundsätze im Nachlassverfahren mit Vermögensabtretung nicht unbesehen übernommen werden. Bezüglich der Massekosten ist die Interessenlage indessen für alle Beteiligten dieselbe, gleichgültig, ob es sich um einen Konkurs oder einen Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung handelt. Das Nachlassvertragsrecht enthält in Art. 310 Abs. 2 SchKG denn auch die Vorschrift, dass die während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten in einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung (oder in einem nachfolgenden Konkurs) die Masse verpflichten. Die Regel gilt sodann sinngemäss auch für den ordentlichen Nachlassvertrag, wie aus Art. 306 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG zu schliessen ist. Allerdings liegen "Masseverbindlichkeiten" an sich nur vor, wo es eine verselbständigte Liquidationsmasse gibt wie namentlich beim Konkurs. Gleichwohl ist hier die Rede von "Masseverbindlichkeiten", um auseinander zu halten, ob eine Forderung unter den Nachlassvertrag fällt oder vorweg zu befriedigen ist (Kurt Amonn /Fridolin Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8. Aufl. Bern 2008, S. 521).
Ob es sich bei einer Forderung um eine solche der "Masse" handelt oder um eine Forderung, die unter den Nachlassvertrag fällt, entscheiden im Streitfall der Zivilrichter oder - für öffentlich-rechtliche Forderungen - die zuständigen Verwaltungsbehörden oder -gerichte (<ref-ruling> E. 2, 111 Ia 86 E. 2a; vgl. Amonn/Walther, a.a.O., S. 441).
3. 3.1 Gegenstand der Kapitalsteuer ist das Eigenkapital (Art. 29 Abs. 1 StHG, § 78 StG). Die Kapitalsteuer ist zunächst eine Substanzsteuer, indem sie auch dann geschuldet ist, wenn ein Unternehmen keinen Gewinn erzielt (Botschaft vom 26. März 1997 zur Reform der Unternehmensbesteuerung 1997, BBl 1997 II 1191 Ziff. 233.2). Weil mindestens das einbezahlte Grund- oder Stammkapital steuerbar ist (§ 79 Abs. 2 StG), wird sie darüber hinaus zur Objektsteuer bzw. zur Minimalsteuer, wenn das Aktienkapital ganz oder teilweise verloren ist (Blumenstein/Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6. Aufl. 2002, S. 280; Werner Schmid, Die Besteuerung der juristischen Personen, insbesondere der Kapitalgesellschaften, in: Das neue Bundesrecht über die direkten Steuern, 1993 S. 235; Richner/Frei/ Kaufmann/Meuter, Kommentar zum harmonisierten Zürcher Steuergesetz, 2. Aufl. 2006, Rz. 2 zu § 78 StG; Bernhard Zwahlen, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Band I/1, 2. Aufl. 2002, Rz. 3 zu Art. 29/29a StHG). Im StHG fehlt freilich eine Bestimmung, wonach mindestens das einbezahlte Grund- oder Stammkapital steuerbar ist (Schmid, a.a.O., S. 235 Fn. 53). Trotzdem enthalten - wie nach § 79 Abs. 2 StG der Kanton Zürich - die Steuergesetze der meisten Kantone eine solche "Minimalsteuernorm" (z.B. Art. 102 Abs. 2 StG/BE; § 83 Abs. 2 StG/AG; § 60 Abs. 2 StG/BL; § 79 Abs. 2 StG/SZ; § 72 Abs. 2 StG/ZG; § 90 Abs. 3 StG/LU), die selbst das DBG kannte (Art. 74 Abs. 2 unrev. DBG). Keine solche Norm findet sich etwa im Kanton St. Gallen (Weidmann/Grossmann/Zigerlig, Wegweiser durch das st. gallische Steuerrecht, 6. Aufl. 1999, S. 319).
3.2 Bezüglich der Kapitalsteuer einer Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation hat das Bundesgericht in einem Urteil vom 7. Dezember 1951 (ASA 20 S. 347 E. 4) entschieden, die vor der Stundung entstandene Steuerschuld falle unter den Nachlassvertrag, während die erst während der Stundung entstandene Steuerschuld eine Masseverbindlichkeit sei (vgl. auch Urteil vom 13. Juli 1960 E. 3, in: ASA 30 S. 313). In seiner neueren Rechtsprechung präzisierte allerdings das Bundesgericht diese Praxis insbesondere im Zusammenhang mit Art. 262 Abs. 2 SchKG. Danach gehören zu den Masseverbindlichkeiten ausser den eigentlichen Konkurskosten auch die öffentlich-rechtlichen Schulden, die erst nach der Konkurseröffnung entstanden sind, wie insbesondere die Grundstückgewinnsteuer (Urteil 2P.348/2005 vom 26. Mai 2006 E. 2.2, in: StR 62/2007 S. 34). Es handelt sich dabei vorab um Steuern auf Vermögenstransaktionen. Nebst der Handänderungs- und der Grundstückgewinnsteuer (<ref-ruling> E. 2b S. 156; vgl. auch <ref-ruling> E. 5b S. 248; Urteil 7B.265/2002 vom 28. Februar 2003 E. 3) geht es um die Liquidationsgewinnsteuer (<ref-ruling> E. 4 S. 224 ff.) sowie die Umsatzsteuer (Warenumsatzsteuer: <ref-ruling> ff.; Mehrwertsteuer: <ref-ruling> E. 1b S. 295 f; vgl. auch <ref-ruling> E. 2 S. 201 ff. [bei Verwertung eines Grundstücks]).
Wesentlich ist somit, ob sich der die Steuer auslösende Vorgang vor der Konkurseröffnung oder nach diesem Zeitpunkt verwirklicht hat. Während dieser Zeitpunkt bei nicht periodischen Steuern problemlos zu bestimmen ist, erweist sich dies bei periodischen Steuern als komplexer. Der Rechtsgrund für die Gewinn- und Kapitalsteuer bleibt nämlich von der Konkurseröffnung unberührt; diesbezüglich massgebend ist das Steuergesetz und nicht ein spezifischer, nach der Konkurseröffnung mit Zustimmung des Sachwalters verwirklichter Steuertatbestand. In diesem Sinne erkannte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern in einem Urteil vom 7. Februar 1977 E. 5 BVR 1977, 433 S. 440 ff., die für die Zeit nach der Konkurseröffnung geschuldete Kapitalsteuer sei nicht eine Masseschuld, sondern eine gewöhnliche Konkursforderung. Die Konkurseröffnung sei ohne Einfluss auf die subjektive und objektive Steuerpflicht bezüglich der Kapitalsteuer. Diese Steuerschuld sei mithin vor der Konkurseröffnung entstanden und bestehe bis zur Beendigung der Liquidation unverändert weiter. Es sei nicht einzusehen, auf welche Weise nach der Konkurseröffnung eine neue Verbindlichkeit für die Kapitalsteuer begründet werden könne. In gleichem Sinne entschied das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, in einem Urteil vom 2. Februar 2004 E. 3 LGVE 2004 II, Nr. 26 S. 283 ff.
3.3 Was für die Kapitalsteuer im Konkurs gilt, muss erst recht für die Kapitalsteuer im Rahmen einer provisorisch bewilligten Nachlassstundung gelten. Der Nexus zwischen der - autorisierten - Tätigkeit des fraglichen Steuersubjekts während der provisorischen Nachlassstundung und dem Entstehungsgrund für die Kapitalsteuer ist allzu lose, um sie als "Masseverbindlichkeit" zu qualifizieren. Würde auch eine solche Kapitalsteuer, die hier eine reine Minimalsteuer darstellt, als "Masseverbindlichkeit" anerkannt, liefe dies darauf hinaus, dem Staat ein Vorrecht einzuräumen, und wäre damit unvereinbar mit dem Prinzip der Gleichbehandlung der Gläubiger des Privatrechts und denjenigen des öffentlichen Rechts (<ref-ruling> E. 4.1 in fine S. 40; <ref-ruling> E. 2 S. 23 f.). Wohl bemisst sich die Kapitalsteuer bei einer unterjährigen Steuerperiode nach der Dauer des Geschäftsjahres (§ 85 Abs. 2 StG). Aber es gibt keine gesetzliche Grundlage, um die einheitliche Kapitalsteuerforderung auf den Zeitraum vor und nach der Bewilligung der provisorischen Nachlassstundung aufzuteilen. Aus diesem Grunde wird in der Literatur überwiegend die Auffassung vertreten, ein Nachlassvertrag gelte auch für Steuerforderungen (bezüglich periodischer Steuern), d.h. von einer Aus-sonderung eines Teils als "Masseverbindlichkeit" könne nicht die Rede sein (Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., N 56 zu § 174 StG; Richner/Frei/Kaufmann, Handkommentar zum DBG, 2003, N 19 zu Art. 165 DBG, vgl. auch Känzig/Behnisch, Die direkte Bundessteuer, 2. Aufl. III. Teil, 1992, N 7 in fine zu Art. 117 BdBSt; unklar Pierre Curchod, Commentaire romand, N 42 ad art. 165 LIFD). Dieser Meinung ist nach dem Ausgeführten zuzustimmen.
3.4 Damit fällt die ganze von der Beschwerdegegnerin zu entrichtende Kapitalsteuer für die Steuerperiode 2001 unter den Nachlassvertrag.
4. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich nach dem Gesagten als unbegründet und ist abzuweisen. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer, der Vermögensinteressen verfolgt, aufzuerlegen (Art. 65 f. BGG). Dieser hat der Beschwerdegegnerin zudem eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 BGG). | Das Bundesgericht erkennt:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Kanton Zürich auferlegt.
3. Der Kanton Zürich hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Februar 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Wyssmann | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'efbfb5e6-cf47-49a4-a64c-b81abd87d1eb', '6fe80e69-c380-47a5-aca2-66724c54eaf3', 'd259fbab-6abd-4dad-a403-1030bbcfeb51', '0a7f216d-d396-4ca4-9540-989cb2d87936', 'dcf108cc-6b0e-4079-bba2-4811383f893c', 'e15a56d1-e72f-40df-b12e-1f55fabf3532', '0aecac36-f6b4-4e6a-838e-41ac93ab7391', '33c698ca-f9f2-4dc8-bdb9-2025357fc1e2', 'd3753eb9-8814-40f9-9af8-dfeb7785382f', 'df50800e-695a-4b43-8d06-b8bb91268cf3'] | [] |
f3f7ddd0-b0e2-4e92-a275-34269dc21e64 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1952 geborene M._, Staatsangehöriger des ehemaligen Jugoslawien, war nach seiner Einreise in die Schweiz im Jahr 1974 bei verschiedenen Arbeitgebern tätig. Zuletzt war er ab Juli 1992 als Linienbus-Chauffeur bei den Busbetrieben X._ AG angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- sowie Nichtberufsunfällen versichert. Nachdem er der Arbeit ab 8. November 1995 wegen Rückenbeschwerden ferngeblieben war, löste die Arbeitgeberin das Anstellungsverhältnis per Ende Mai 1996 auf. Im Juni 1996 meldete sich M._ unter Hinweis auf diesen Sachverhalt bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Am 24. November 1996 verletzte sich M._, als das von ihm gelenkte Auto mit einem anderen Fahrzeug zusammenstiess. Er liess dies am 31. Januar 2001 durch die Busbetriebe X._ AG an die SUVA melden und um rückwirkende Ausrichtung eines ergänzenden UVG-Taggeldes zum im Unfallzeitpunkt noch bezogenen Krankentaggeld ersuchen. Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht und schloss den Fall am 22. März 2001 unter Zusprechung eines Taggeldes rückwirkend für die ersten sechs Monate nach dem Unfall ab. Zwischenzeitlich hatte die IV-Stelle des Kantons Zürich M._ auf der Grundlage einer seit Dezember 1997 bestehenden psychisch bedingten vollen Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit mit Wirkung ab 1. Dezember 1998 eine ganze Rente der Invalidenversicherung zugesprochen (Verfügungen vom 23. Januar 2001).
Am 20. März 2002 meldete M._ dem Unfallversicherer gesundheitliche Störungen als Rückfall zur Kollision vom 24. November 1996. Mit Verfügung vom 23. Mai 2002 verneinte die SUVA ihre Leistungspflicht mangels noch vorhandener organischer Unfallfolgen und eines kausalen Zusammenhanges des die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit einschränkenden psychischen Leidens zum versicherten Ereignis. Die hierauf vom Krankenversicherer des M._ vorsorglich erhobene Einsprache wurde wieder zurückgezogen. Die Einsprache des Versicherten wies die SUVA ab (Einspracheentscheid vom 24. März 2003).
Am 20. März 2002 meldete M._ dem Unfallversicherer gesundheitliche Störungen als Rückfall zur Kollision vom 24. November 1996. Mit Verfügung vom 23. Mai 2002 verneinte die SUVA ihre Leistungspflicht mangels noch vorhandener organischer Unfallfolgen und eines kausalen Zusammenhanges des die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit einschränkenden psychischen Leidens zum versicherten Ereignis. Die hierauf vom Krankenversicherer des M._ vorsorglich erhobene Einsprache wurde wieder zurückgezogen. Die Einsprache des Versicherten wies die SUVA ab (Einspracheentscheid vom 24. März 2003).
B. M._ führte hiegegen Beschwerde, welche das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 28. Januar 2005 abwies.
B. M._ führte hiegegen Beschwerde, welche das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 28. Januar 2005 abwies.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt M._ beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Sache zu ergänzender Abklärung und neuer Verfügung an den Unfallversicherer zurückzuweisen.
Die SUVA beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, ohne sich weiter zur Sache zu äussern. Das Bundesamt für Gesundheit hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im kantonalen Verfahren war zunächst umstritten, ob der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Verkehrsunfalles vom 24. November 1996 überhaupt noch bei der SUVA gegen Nichtberufsunfälle versichert war. Die Vorinstanz bejaht dies im angefochtenen Entscheid, was nicht zu beanstanden ist. Weiterungen erübrigen sich, zumal der Unfallversicherer an seiner im Beschwerdeverfahren vorübergehend vertretenen abweichenden Auffassung nicht mehr festhält.
1. Im kantonalen Verfahren war zunächst umstritten, ob der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Verkehrsunfalles vom 24. November 1996 überhaupt noch bei der SUVA gegen Nichtberufsunfälle versichert war. Die Vorinstanz bejaht dies im angefochtenen Entscheid, was nicht zu beanstanden ist. Weiterungen erübrigen sich, zumal der Unfallversicherer an seiner im Beschwerdeverfahren vorübergehend vertretenen abweichenden Auffassung nicht mehr festhält.
2. Streitig und zu prüfen ist die Leistungspflicht der SUVA aus dem Verkehrsunfall vom 24. November 1996 bezüglich der im März 2002 als Rückfall gemeldeten Beschwerden, insbesondere deren Unfallkausalität.
2.1 Nach den hier anwendbaren allgemeinen Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (vgl. <ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen) ist die umstrittene Leistungspflicht des Unfallversicherers für die Zeit vom bis 31. Dezember 2002 nach den damals - mithin vor In-Kraft-Treten des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG) am 1. Januar 2003 - gültig gewesenen Bestimmungen des UVG zu beurteilen. Demgegenüber ist hinsichtlich einer allfällig fortbestehenden Leistungspflicht ab 1. Januar 2003 bis zum Zeitpunkt des Einspracheentscheids (hier: 24. März 2003), welcher rechtsprechungsgemäss die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildet (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen), die Rechtslage unter der Herrschaft des ATSG massgebend (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> f. Erw. 1.2.1. und 1.2.2, mit Hinweis auf <ref-ruling>; ferner, auch zum Folgenden: Urteil A. vom 7. April 2005, U 458/04, Erw. 1 mit Hinweisen). Anzufügen bleibt, dass das ATSG am unfallversicherungsrechtlichen Begriff des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs als Voraussetzung der Leistungspflicht nach UVG nichts geändert hat; die hiezu ergangene Rechtsprechung (siehe nachfolgende Erw. 2.2) behält mithin auch nach dem 1. Januar 2003 ihre Gültigkeit.
2.2 Das kantonale Gericht hat die Grundsätze über den für die Leistungspflicht des Unfallversicherers im Grundfall wie auch bei Rückfällen oder Spätfolgen (<ref-ruling> f. Erw. 2c) vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 3.1, 406 Erw. 4.3.1, je mit Hinweisen), wobei eine Teilursächlichkeit genügt (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen), den zu beachtenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 3.1 mit Hinweisen), die Bedeutung ärztlicher Berichte für die Beurteilung dieses Zusammenhangs (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis; RKUV 2000 Nr. U 377 S. 185 Erw. 4a) und den Grundsatz der freien Beweiswürdigung, namentlich im Hinblick auf den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> Erw. 3a; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 f. Erw. 5.1) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt in Bezug auf den neben dem natürlichen weiter erforderlichen adäquaten Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 3.2, 405 Erw. 2.2, je mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
2.2 Das kantonale Gericht hat die Grundsätze über den für die Leistungspflicht des Unfallversicherers im Grundfall wie auch bei Rückfällen oder Spätfolgen (<ref-ruling> f. Erw. 2c) vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 3.1, 406 Erw. 4.3.1, je mit Hinweisen), wobei eine Teilursächlichkeit genügt (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen), den zu beachtenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 3.1 mit Hinweisen), die Bedeutung ärztlicher Berichte für die Beurteilung dieses Zusammenhangs (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis; RKUV 2000 Nr. U 377 S. 185 Erw. 4a) und den Grundsatz der freien Beweiswürdigung, namentlich im Hinblick auf den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> Erw. 3a; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 f. Erw. 5.1) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt in Bezug auf den neben dem natürlichen weiter erforderlichen adäquaten Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 3.2, 405 Erw. 2.2, je mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Die Vorinstanz geht davon aus, dass die Gesundheitsstörung aus dem Unfall vom 24. November 1996 nach etwa sechs Monaten abgeklungen war und kein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen diesem Ereignis und den ab Ende 1997 zunehmend erlebten psychischen Symptomen und Beschwerden, die zu einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit führten, besteht. Diese Beurteilung beruht auf einer sorgfältigen Würdigung der im angefochtenen Entscheid einlässlich dargelegten medizinischen Akten. Sie stützt sich namentlich auf das Gutachten des Dr. med. S._, Spezialarzt FMH für Neurologie und für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 24. Februar 2000. Danach schränkten Folgen des Unfalles vom 24. November 1996 die Arbeitsfähigkeit des Versicherten während etwa sechs Monaten ein. Die im Zeitpunkt der Begutachtung bestehende psychische Problematik hingegen, welche mit einer gänzlichen Arbeitsunfähigkeit verbunden ist, liegt gänzlich in unfallfremden Faktoren begründet. Der Experte verweist hiezu auf die medizinische Vorgeschichte und einen abschlägigen Bescheid der Invalidenversicherung im Herbst 1997.
3.2 Das fachärztliche Gutachten vom 24. Februar 2000 beruht auf eingehenden eigenen Untersuchungen des Exploranden, berücksichtigt angemessen die geklagten Beschwerden und die medizinischen Vorakten (worunter ein von der Invalidenversicherung eingeholtes polydisziplinäres Gutachten vom 9. Juni 1997). Die Beschreibung des Gesundheitzustandes und die Stellungnahme zu dessen Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit überzeugen ebenso wie die Beurteilung der ursächlichen Zusammenhänge. Das kantonale Gericht hat daher zu Recht auf die Expertise abgestellt. Diese bildete im Übrigen auch die hauptsächliche medizinische Grundlage für die rückwirkende Ausrichtung von Taggeld durch die SUVA und die mit Wirkung ab 1. Dezember 1998 erfolgte Zusprechung einer ganzen Rente der Invalidenversicherung. Einen früheren Rentenanspruch hatte die IV-Stelle mit - bereits angesprochener (Erw. 3.1 in fine hievor) - Verfügung vom 1. Oktober 1997 mangels eines invalidisierenden Gesundheitsschadens abgelehnt, was vom Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit rechtskräftigem Entscheid vom 30. März 2000 bestätigt wurde.
3.3 Was in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgetragen wird, rechtfertigt keine andere Betrachtungsweise. Widersprüche, welche Zweifel an den Schlussfolgerungen des Dr. med. S._ zu begründen vermöchten, enthält das Gutachten nicht. Sodann führen die Berichte der nach dem Unfall aufgesuchten Ärzte sowie der Psychiaterin, die den Beschwerdeführer seit September 2001 behandelt, nicht zu einer anderen Beurteilung der natürlichen Kausalität. Soweit ein - nach Lage der Akten fragliches - beim Unfall erlittenes Distorsionstrauma der Halswirbelsäule (HWS) geltend gemacht wird, ist festzustellen, dass eine gegebenenfalls unfallbedingte strukturelle Schädigung in diesem Körperbereich nicht nachgewiesen werden konnte. Falls nach dem Unfall dennoch ein Teil des für Schleudertraumen der HWS und vergleichbaren Verletzungen typischen bunten Beschwerdebildes auftrat, hätte dies allenfalls Einfluss auf die Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs (<ref-ruling>). Der ebenfalls erforderliche - und vom medizinischen Experten überzeugend ausgeschlossene - natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und der die Arbeitsfähigkeit des Versicherten einschränkenden psychischen Symptomatik wäre damit aber ebenfalls nicht dargetan. Es kann im Übrigen auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Darin wird auch richtigerweise die Notwendigkeit weiterer Abklärungen verneint, da hievon kein entscheidrelevanter neuer Aufschluss zu erwarten ist (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> Erw. 4b; RKUV 2003 Nr. U 473 S. 50 Erw. 3.4, 2002 Nr. U 469 S. 527 Erw. 2c).
3.3 Was in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgetragen wird, rechtfertigt keine andere Betrachtungsweise. Widersprüche, welche Zweifel an den Schlussfolgerungen des Dr. med. S._ zu begründen vermöchten, enthält das Gutachten nicht. Sodann führen die Berichte der nach dem Unfall aufgesuchten Ärzte sowie der Psychiaterin, die den Beschwerdeführer seit September 2001 behandelt, nicht zu einer anderen Beurteilung der natürlichen Kausalität. Soweit ein - nach Lage der Akten fragliches - beim Unfall erlittenes Distorsionstrauma der Halswirbelsäule (HWS) geltend gemacht wird, ist festzustellen, dass eine gegebenenfalls unfallbedingte strukturelle Schädigung in diesem Körperbereich nicht nachgewiesen werden konnte. Falls nach dem Unfall dennoch ein Teil des für Schleudertraumen der HWS und vergleichbaren Verletzungen typischen bunten Beschwerdebildes auftrat, hätte dies allenfalls Einfluss auf die Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs (<ref-ruling>). Der ebenfalls erforderliche - und vom medizinischen Experten überzeugend ausgeschlossene - natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und der die Arbeitsfähigkeit des Versicherten einschränkenden psychischen Symptomatik wäre damit aber ebenfalls nicht dargetan. Es kann im Übrigen auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Darin wird auch richtigerweise die Notwendigkeit weiterer Abklärungen verneint, da hievon kein entscheidrelevanter neuer Aufschluss zu erwarten ist (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> Erw. 4b; RKUV 2003 Nr. U 473 S. 50 Erw. 3.4, 2002 Nr. U 469 S. 527 Erw. 2c).
4. Fehlt es nach dem Gesagten an einem natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom 24. November 1996 und der die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit des Beschwerdeführers einschränkenden Gesundheitsstörung, ist die Leistungspflicht des Unfallversicherers zu verneinen, ohne dass die sich andernfalls noch stellende Adäquanzfrage geprüft werden muss. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 14. Juni 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b600c80b-c8e7-4fd9-97c8-1477e8aae5cc', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007'] | [] |
f3faf324-ce2d-42a7-aa04-4cb533c46d1d | 2,012 | de | In Erwägung,
dass das Bezirksgericht Zürich mit Urteil und Beschluss vom 15. August 2007 die Klage der Beschwerdeführer auf Zahlung eines eine Million Franken übersteigenden Betrages abwies und auf das Feststellungsbegehren nicht eintrat, dass der Beschwerdegegner ihnen aus dem Ereignis vom 23. Juni 1988 ersatzpflichtig sei;
dass die Beschwerdeführer am 23. September 2007 beim Obergericht des Kantons Zürich Berufung einreichten, auf welche dieses mit Beschluss vom 8. März 2011 nicht eintrat, weil die Beschwerdeführer die ihnen auferlegten Prozesskautionen nicht bezahlt hatten;
dass die Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 18. September 2011 datierte Rechtsschrift einreichten, in der sie erklärten, den Beschluss des Obergerichts vom 8. März 2011 mit Beschwerde anzufechten;
dass die Beschwerdeführer am 20. September und 15. Oktober 2011 je eine weitere Rechtsschrift einreichten;
dass die Voraussetzungen von <ref-law>, welche die Ergänzung der Begründung nach Ablauf der Beschwerdefrist erlauben, im vorliegenden Fall nicht gegeben sind;
dass ein Ausstandsbegehren, das damit begründet wird, dass Gerichtsmitglieder an einem oder mehreren Entscheiden mitgewirkt haben, die für die das Ausstandsbegehren stellende Partei negativ ausfielen, unzulässig ist mit der Folge, dass die vom Ausstandsbegehren betroffenen Gerichtspersonen an einem späteren Verfahren mitwirken können (<ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1c S. 304; Urteil 2F_2/2007 vom 25. April 2007 E. 3.2);
dass damit auf das gegen die Präsidentin der I. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts gerichtete Ausstandsbegehren nicht einzutreten ist;
dass die Sache aufgrund der Akten entschieden werden kann und die Anordnung einer öffentlichen mündlichen Parteiverhandlung (<ref-law>) nicht angezeigt ist, weshalb der Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Parteiverhandlung vor Bundesgericht abzuweisen ist;
dass im Übrigen die Voraussetzungen einer mündlichen Urteilsberatung nach <ref-law> nicht erfüllt sind, weshalb auf dem Weg der Aktenzirkulation zu entscheiden ist (<ref-law>);
dass die von den Beschwerdeführern als Noven im Sinne von <ref-law> angerufenen Umstände für den Entscheid des Bundesgerichts unerheblich sind, weshalb sie nicht berücksichtigt werden können;
dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des kantonalen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Grundrechte oder kantonaler verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass die Begründung in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein muss, weshalb blosse Verweise auf andere Schriftstücke unbeachtlich sind (<ref-ruling> E. 2.3 S. 387 f.);
dass die Beschwerdeführer dem Bundesgericht über weite Strecken einen Sachverhalt unterbreiten, der über den vorinstanzlich verbindlich festgestellten hinausgeht, ohne rechtsgenügend zu begründen, inwiefern dies nach <ref-law> zulässig sein soll;
dass die Beschwerdeführer ausführlich die Hintergründe ihrer Klage sowie ihre Ansicht zum Verfahrensablauf schildern, die ihnen auferlegte Kautionierung als pflichtwidrig bezeichnen und den betroffenen Gerichtspersonen Befangenheit vorwerfen, sich jedoch kaum mit den konkreten Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinandersetzen;
dass die Beschwerdeführer verschiedentlich eine Verletzung kantonaler Verfahrensvorschriften rügen, ohne aufzuzeigen, inwiefern die betreffenden Bestimmungen in verfassungswidriger Weise angewendet worden sein sollen (vgl. Art. 95 i.V.m. <ref-law>);
dass die Beschwerdeführer zwar die Verletzung verschiedener verfassungsmässiger Rechte behaupten, wie Art. 7, 8, 9, 12, 29, 30, 35, 36 BV sowie Art. 1, 6, 13 und 14 EMRK, sie jedoch die gesetzlichen Begründungsanforderungen entsprechender Rügen (<ref-law>) verfehlen;
dass aus diesen Gründen im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde mangels ausreichender Begründung nicht einzutreten ist;
dass das Gesuch um aufschiebende Wirkung mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos wird;
dass die Beschwerde von vornherein aussichtslos war, weshalb das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege abzuweisen ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG); | erkennt die Präsidentin:
1. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Januar 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3', '972fbf0b-be03-476b-b407-07eed5ef8b26', 'aadaec5d-31c2-4ce2-8cf4-4fa223c36fc1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f3fb73c4-e1bb-4d5e-98b4-18af2ac8b512 | 2,004 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. A.A._ e B.A._ sono proprietari in ragione di un mezzo ciascuno della particella n. TTT RFP di F._, la quale beneficia dal 1° febbraio 1990 di un diritto di posteggio sulla particella n. SSS. C.C._ e D.C._ sono comproprietari del mappale n. XXX, mentre il mappale n. YYY è di proprietà di E._. Tutti i predetti fondi sono gravati, sull'area che forma una strada asfaltata che sbocca sulla pubblica via, da un diritto reciproco di passo con ogni veicolo, iscritto a registro fondiario il 30 agosto 1989. Nell'autunno 1999 A.A._ e B.A._ hanno domandato e ottenuto dal Municipio di F._ il permesso di costruire sul loro fondo un'autorimessa-legnaia, che invaderebbe una parte della superficie gravata dal predetto diritto di passo.
Il 16 dicembre 1999 C.C._ e D.C._ ed E._, che si erano invano opposti al rilascio della licenza edilizia, hanno chiesto al Pretore della giurisdizione di Locarno Campagna di vietare a A.A._ e B.A._ la costruzione della menzionata autorimessa-legnaia. Il 27 aprile 2001 il giudice di primo grado ha respinto la petizione e ha posto le spese processuali e le ripetibili a carico degli attori.
Il 16 dicembre 1999 C.C._ e D.C._ ed E._, che si erano invano opposti al rilascio della licenza edilizia, hanno chiesto al Pretore della giurisdizione di Locarno Campagna di vietare a A.A._ e B.A._ la costruzione della menzionata autorimessa-legnaia. Il 27 aprile 2001 il giudice di primo grado ha respinto la petizione e ha posto le spese processuali e le ripetibili a carico degli attori.
2. Con sentenza 23 aprile 2003 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto un appello degli attori e ha riformato la decisione pretorile nel senso che ai convenuti è vietata la costruzione della progettata autorimessa-legnaia. La Corte cantonale ha posto la tassa di giustizia e le ripetibili di entrambe le istanze a carico dei convenuti. Essa ha ritenuto, come peraltro già il Pretore, che la progettata costruzione occuperebbe pure una parte del fondo gravata dal diritto di passo, violando in tal modo l'<ref-law>. Tuttavia, a mente della seconda istanza e contrariamente a quanto reputato dal primo giudice, l'opposizione degli attori non costituisce un abuso di diritto. Secondo la Corte cantonale poco importa che, quando il posteggio oggetto dell'omonimo diritto è occupato da un'automobile, il triangolo che verrebbe invaso dalla progettata costruzione non sia utilizzabile per il transito: una servitù prediale non si estingue per il mancato uso e il menzionato diritto di posteggio può essere oggetto di un'azione di rettifica del registro fondiario nella misura in cui è incompatibile con la discussa servitù di transito, la quale è stata iscritta anteriormente.
2. Con sentenza 23 aprile 2003 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto un appello degli attori e ha riformato la decisione pretorile nel senso che ai convenuti è vietata la costruzione della progettata autorimessa-legnaia. La Corte cantonale ha posto la tassa di giustizia e le ripetibili di entrambe le istanze a carico dei convenuti. Essa ha ritenuto, come peraltro già il Pretore, che la progettata costruzione occuperebbe pure una parte del fondo gravata dal diritto di passo, violando in tal modo l'<ref-law>. Tuttavia, a mente della seconda istanza e contrariamente a quanto reputato dal primo giudice, l'opposizione degli attori non costituisce un abuso di diritto. Secondo la Corte cantonale poco importa che, quando il posteggio oggetto dell'omonimo diritto è occupato da un'automobile, il triangolo che verrebbe invaso dalla progettata costruzione non sia utilizzabile per il transito: una servitù prediale non si estingue per il mancato uso e il menzionato diritto di posteggio può essere oggetto di un'azione di rettifica del registro fondiario nella misura in cui è incompatibile con la discussa servitù di transito, la quale è stata iscritta anteriormente.
3. Con ricorso per riforma del 20 maggio 2003 A.A._ e B.A._ chiedono al Tribunale federale di riformare la sentenza di appello nel senso che la petizione sia respinta e che le spese processuali e le ripetibili siano poste a carico degli attori. Dei motivi del gravame si dirà nei considerandi che seguono.
Non è stata chiesta una risposta al ricorso e la Corte cantonale non ha formulato osservazioni.
Non è stata chiesta una risposta al ricorso e la Corte cantonale non ha formulato osservazioni.
4. La sentenza impugnata è una decisione finale ai sensi dell'art. 48 OG, emanata in causa civile di natura pecuniaria. Essa è suscettiva di un ricorso per riforma, atteso che l'incontestato valore di causa - stabilito dal Pretore e fatto proprio dal Tribunale di appello - supera quello minimo previsto dall'art. 46 OG. Il gravame, tempestivo (art. 54 cpv. 2 OG), è pertanto in linea di principio ammissibile.
5. 5.1 I convenuti non contestano che la progettata costruzione occuperebbe un triangolo della superficie gravata dal diritto di passo. Essi indicano però che l'<ref-law> e l'<ref-law> hanno praticamente la medesima portata e sostengono che la Corte cantonale avrebbe a torto negato l'abuso di diritto: gli attori non avrebbero infatti alcun interesse ad usufruire dell'area che verrebbe invasa dalla contestata costruzione, atteso che essa è unicamente percorribile quando sul parcheggio costituito nel 1990 non staziona un veicolo. Il fatto che gli attori non siano mai intervenuti, in oltre tredici anni, nei confronti della servitù di parcheggio costituita posteriormente non proverebbe solo l'assenza di un interesse al mantenimento del diritto di passo nell'estensione originale, ma configurerebbe addirittura una rinuncia implicita. Infine, asserendo che il principio della proporzionalità regge tutto il diritto di vicinato, i convenuti affermano che nella fattispecie, nonostante il fatto che la progettata costruzione precluderebbe in via definitiva il transito sulla superficie litigiosa, la Corte cantonale avrebbe dovuto effettuare una ponderazione degli interessi delle parti, da cui emergerebbe che il loro interesse di gestire in modo confacente il loro fondo prevale manifestamente su quello degli attori di poter utilizzare un triangolo di strada privo di qualsiasi utilità.
5.2 Giusta l'<ref-law> l'avente diritto a una servitù è tenuto ad usare del suo diritto con ogni possibile riguardo (cpv. 2), mentre il proprietario del fondo serviente non può intraprendere nulla che possa impedire o rendere più difficile l'esercizio della servitù (cpv. 3). Per quanto attiene specificamente a un diritto di passo, la giurisprudenza ha già avuto modo di indicare che l'avente diritto, che chiede di poter usufruire di tutta la superficie gravata dalla servitù, non esercita il suo diritto in maniera abusiva (<ref-ruling> consid. 4).
Nella fattispecie è pacifico che la progettata autorimessa-legnaia occuperebbe una parte della superficie gravata dal diritto di passo, impossibilitando definitivamente il transito su tale area. I convenuti invocano, a giustificazione della loro intenzione manifestamente contraria a quanto prescritto dall'<ref-law>, l'<ref-law> e rimproverano agli attori un abuso di diritto. Così facendo, essi confondono l'estensione della servitù con il suo esercizio e misconoscono che una diminuzione dell'ampiezza fisica di un diritto di passo - risultato a cui si giungerebbe in caso di accoglimento delle tesi ricorsuali - non può essere imposta ai proprietari dei fondi dominanti in virtù di tale norma (che non limita il diritto in quanto tale, ma unicamente le forme abusive del suo esercizio): una tale limitazione dell'ampiezza fisica può unicamente entrare in linea di conto sulla base di una riduzione ai sensi dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4). Sennonché, l'esame dei presupposti di quest'ultimo disposto di legge può solo avvenire se - contrariamente a quanto si è verificato nella presente causa - i proprietari del fondo gravato abbiano proposto la relativa azione. Non si può nemmeno affermare che gli attori abbiano implicitamente rinunciato ad una parte della servitù e che quindi la stessa non graverebbe più l'area litigiosa. In base ai vincolanti accertamenti della sentenza cantonale (art. 63 cpv. 2 OG), risulta che il diritto di parcheggio, che impossibiliterebbe l'esercizio della servitù sul triangolo in discussione, è stato costituito senza il consenso degli attori. Ne segue che la critica ricorsuale - finalizzata ad ottenere un parziale riscatto della servitù di passo - si rivela infondata.
Nella fattispecie è pacifico che la progettata autorimessa-legnaia occuperebbe una parte della superficie gravata dal diritto di passo, impossibilitando definitivamente il transito su tale area. I convenuti invocano, a giustificazione della loro intenzione manifestamente contraria a quanto prescritto dall'<ref-law>, l'<ref-law> e rimproverano agli attori un abuso di diritto. Così facendo, essi confondono l'estensione della servitù con il suo esercizio e misconoscono che una diminuzione dell'ampiezza fisica di un diritto di passo - risultato a cui si giungerebbe in caso di accoglimento delle tesi ricorsuali - non può essere imposta ai proprietari dei fondi dominanti in virtù di tale norma (che non limita il diritto in quanto tale, ma unicamente le forme abusive del suo esercizio): una tale limitazione dell'ampiezza fisica può unicamente entrare in linea di conto sulla base di una riduzione ai sensi dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4). Sennonché, l'esame dei presupposti di quest'ultimo disposto di legge può solo avvenire se - contrariamente a quanto si è verificato nella presente causa - i proprietari del fondo gravato abbiano proposto la relativa azione. Non si può nemmeno affermare che gli attori abbiano implicitamente rinunciato ad una parte della servitù e che quindi la stessa non graverebbe più l'area litigiosa. In base ai vincolanti accertamenti della sentenza cantonale (art. 63 cpv. 2 OG), risulta che il diritto di parcheggio, che impossibiliterebbe l'esercizio della servitù sul triangolo in discussione, è stato costituito senza il consenso degli attori. Ne segue che la critica ricorsuale - finalizzata ad ottenere un parziale riscatto della servitù di passo - si rivela infondata.
6. Da quanto precede discende che il ricorso dev'essere respinto. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG), mentre non si giustifica assegnare ripetibili agli attori, che non hanno dovuto presentare una risposta. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è respinto.
1. Il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico dei ricorrenti.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico dei ricorrenti.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['066a2d90-abcd-42b8-a970-9bd0f71bb3c2', '066a2d90-abcd-42b8-a970-9bd0f71bb3c2'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
f3fbe2f2-c225-49dc-bd7b-34219a311e27 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 6. September 1979 wurde A._ (Beschwerdeführer) Opfer einer Frontalkollision seines Personenwagens mit dem Fahrzeug des bei der B._ Unfallversicherungs-Gesellschaft (Beschwerdegegnerin) versicherten Unfallverursachers E.H. Mit Urteil vom 25. September 1980 sprach das Bezirksgericht Lenzburg den Unfallverursacher der fahrlässigen schweren Körperverletzung schuldig und verurteilte ihn zu einer Gefängnisstrafe von einer Woche und zu einer Busse von Fr. 300.--.
In den Jahren 1979 bis zum 27. November 1989 leistete die Beschwerdegegnerin Teilzahlungen an den Beschwerdeführer. Mit Schreiben vom 21. August 1989 erklärte sie Verzicht auf die Einrede der Verjährung bis 6. September 1994, soweit nicht schon die Verjährung eingetreten sei.
In den Jahren 1979 bis zum 27. November 1989 leistete die Beschwerdegegnerin Teilzahlungen an den Beschwerdeführer. Mit Schreiben vom 21. August 1989 erklärte sie Verzicht auf die Einrede der Verjährung bis 6. September 1994, soweit nicht schon die Verjährung eingetreten sei.
B. B.a Mit Klage vom 22. Juli 1994 beantragte der Beschwerdeführer dem Bezirksgericht Lenzburg, die Beschwerdegegnerin sei zur Zahlung von Schadenersatz und Genugtuung in der Höhe von Fr. 2'589'875.-- zuzüglich Zins zu 5 % seit 1. Juni 1994 zu verurteilen. Die Beschwerdegegnerin schloss auf vollumfängliche Abweisung der Klage. Am 25. Mai 1999 erliess der Präsident des Bezirksgerichts die Beweisverfügung und setzte dem Beschwerdeführer Frist zur Stellungnahme.
B.b Dieser liess indessen mit Eingabe seines Vertreters vom 11. Januar 2000 um Sistierung des Verfahrens ersuchen. Am 14. Januar 2000 traf der Präsident des Bezirksgerichts folgende Verfügung:
1. Das Verfahren wird vorläufig sistiert.
2. Der Vertreter des Klägers wird um Mitteilung ersucht, sobald der Gesundheitszustand des Klägers die Fortsetzung des Verfahrens erlaubt.
3. ... (Mitteilung)."
Zur Begründung wurde ausgeführt, der Vertreter des Beschwerdeführers habe mitgeteilt, dieser habe im Dezember 1999 einen Herzinfarkt erlitten und sei gegenwärtig bis auf weiteres hospitalisiert. Dem Begehren um Sistierung des Verfahrens könne unter den gegebenen Umständen stattgegeben werden.
B.c In der Folge meldete sich der Beschwerdeführer bzw. sein Vertreter über drei Jahre nicht. Mit einer als "Begehren um Fortsetzung des Verfahrens/ Stellungnahme zur vorgesehenen Beweisverfügung/ Streitverkündung/ Aktenrückgabe" überschriebenen Eingabe vom 5. Februar 2003 modifizierte und erhöhte der Beschwerdeführer seine Klagbegehren. Insbesondere verlangte er unter dem Titel "Schadenersatz für Erwerbs- und Haushaltsschaden" neu Fr. 4'180'549.-- zuzüglich Zins von Fr. 1'655'352.-- nebst Zins zu 5 % seit dem 1. Januar 2003. Ferner stellte er das prozessuale Begehren, die Sistierung vom 14. Januar 2000 sei aufzuheben und das Verfahren fortzuführen.
B.d Die Beschwerdegegnerin beantragte die Abweisung der Klage als Folge der in der Klagantwort erhobenen Verjährungseinrede bzw. der seit Abschluss des Schriftenwechsels in der Zeit zwischen dem 14. Januar 2000 (Sistierungsverfügung) und 5. Februar 2003 (klägerisches Begehren auf Fortsetzung des Verfahrens) eingetretenen Verjährung.
B.e Mit Entscheid vom 18. Dezember 2003 wies das Bezirksgericht Lenzburg die Verjährungseinrede ab.
B.f Am 10. November 2004 hob das Obergericht des Kantons Aargau, 2. Zivilkammer, diesen Entscheid in Gutheissung einer Appellation der Beschwerdegegnerin auf und wies die Klage ab, weil die klägerische Forderung seit Klageeinreichung verjährt sei. Dazu erkannte es, dass die Verjährung letztmals durch die Sistierungsverfügung vom 14. Januar 2000 unterbrochen worden und in der Folge bis zur Spitalentlassung des Klägers am 18. Januar 2000 still gestanden sei. Nachdem am 14. Januar 2000 die strafrechtliche Verfolgungsverjährung bereits abgelaufen sei, habe nach der Unterbrechung nur noch die zweijährige Verjährungsfrist gemäss Art. 83 Abs. 1 Satz 1 SVG und nicht die längere strafrechtliche Verjährungsfrist nach Art. 83 Abs. 1 Satz 2 SVG zu laufen begonnen. Jene sei im Zeitpunkt des klägerischen Begehrens vom 5. Februar 2003 um Fortsetzung des Verfahrens bereits abgelaufen, womit die Verjährung eingetreten sei.
B.f Am 10. November 2004 hob das Obergericht des Kantons Aargau, 2. Zivilkammer, diesen Entscheid in Gutheissung einer Appellation der Beschwerdegegnerin auf und wies die Klage ab, weil die klägerische Forderung seit Klageeinreichung verjährt sei. Dazu erkannte es, dass die Verjährung letztmals durch die Sistierungsverfügung vom 14. Januar 2000 unterbrochen worden und in der Folge bis zur Spitalentlassung des Klägers am 18. Januar 2000 still gestanden sei. Nachdem am 14. Januar 2000 die strafrechtliche Verfolgungsverjährung bereits abgelaufen sei, habe nach der Unterbrechung nur noch die zweijährige Verjährungsfrist gemäss Art. 83 Abs. 1 Satz 1 SVG und nicht die längere strafrechtliche Verjährungsfrist nach Art. 83 Abs. 1 Satz 2 SVG zu laufen begonnen. Jene sei im Zeitpunkt des klägerischen Begehrens vom 5. Februar 2003 um Fortsetzung des Verfahrens bereits abgelaufen, womit die Verjährung eingetreten sei.
C. Der Beschwerdeführer beantragt dem Bundesgericht mit staatsrechtlicher Beschwerde, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Erhebung weiterer Beweise an das Obergericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht verzichtete im vorliegenden Fall auf die Einholung von Vernehmlassungen.
Parallel zur staatsrechtlichen Beschwerde hat der Beschwerdeführer in gleicher Sache eidgenössische Berufung eingelegt.
Parallel zur staatsrechtlichen Beschwerde hat der Beschwerdeführer in gleicher Sache eidgenössische Berufung eingelegt.
D. Mit Eingabe vom 11. Februar 2005 ersuchte der Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege, unter Beigabe von Rechtsanwalt Dr. Volker Pribnow als unentgeltlichen Rechtsbeistand. Mit Zwischenbeschluss vom 25. Februar 2005 verweigerte das Bundesgericht die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Erhebt eine Partei gleichzeitig staatsrechtliche Beschwerde und Berufung, so ist in der Regel zuerst über die staatsrechtliche Beschwerde zu befinden und der Entscheid über die Berufung wird ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Vorliegend besteht kein Anlass, anders zu verfahren.
1. Erhebt eine Partei gleichzeitig staatsrechtliche Beschwerde und Berufung, so ist in der Regel zuerst über die staatsrechtliche Beschwerde zu befinden und der Entscheid über die Berufung wird ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Vorliegend besteht kein Anlass, anders zu verfahren.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (<ref-ruling> E. 1.2.1 mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer beantragt, die Sache sei zur Erhebung weiterer Beweise an das Obergericht zurückzuweisen, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (<ref-ruling> E. 1.2.1 mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer beantragt, die Sache sei zur Erhebung weiterer Beweise an das Obergericht zurückzuweisen, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht eine Verletzung von Art. 9 BV in Verbindung mit § 77 ZPO-AG vor, indem es ohne stichhaltige Begründung davon ausgegangen sei, der Beschwerdeführer sei nach dem Spitalaustritt in der Lage gewesen, prozessual zu handeln. Es sei willkürlich und verstosse gegen Treu und Glauben, dass das Obergericht dem Beschwerdeführer die prozessuale Pflicht auferlegt habe, dem Gericht die Entlassung aus dem Spital mitzuteilen, obwohl nach der Sistierungsverfügung Mitteilung zu erstatten war, "sobald der Gesundheitszustand des Klägers die Fortsetzung des Verfahrens erlaubt."
3.2 Das Gesuch um Sistierung des Verfahrens wurde damit begründet, dass der Beschwerdeführer im Dezember 1999 einen Herzinfarkt erlitten habe. Momentan bestehe ein ununterbrochener stationärer Aufenthalt im Kantonsspital Baden, wobei die Durchführung einer Herzoperation diskutiert werde. Auf jeden Fall sei ein Spitalaufenthalt bzw. ein totaler Ausfall von mindestens zwei Monaten veranschlagt. Entsprechend begründete der Bezirksgerichtspräsident die Sistierung dahingehend, der Beschwerdeführer sei gemäss Mitteilung gegenwärtig bis auf weiteres hospitalisiert. Sowohl das Gesuch als auch die Verfügung nahmen zur Begründung der Sistierung klar Bezug auf die Hospitalisierung des Beschwerdeführers. Es ist daher keineswegs willkürlich oder wider Treu und Glauben, dass das Obergericht davon ausging, der Beschwerdeführer hätte dem Gericht die Entlassung aus dem Spital mitteilen müssen.
3.3 Ebenso wenig erscheint die Annahme des Obergerichts willkürlich, dass der Beschwerdeführer mit dem Spitalaustritt in der Lage war, den Prozess weiterzuführen. Wenn dies nicht der Fall gewesen sein sollte, hätte der Beschwerdeführer dies substantiiert behaupten und beweisen müssen, wie das Obergericht zutreffend ausführt. Solches habe er indessen im vorinstanzlichen Verfahren nie getan. Auch im Appellationsverfahren habe er diesbezüglich keine substantiierten Behauptungen aufgestellt. Nachdem es bereits an einer anderslautenden Behauptung fehlte, war es nicht willkürlich, gestützt auf das Zeugnis des Universitätsspitals Zürich vom 23. August 2004 anzunehmen, der Kläger sei mit dem Spitalaustritt in der Lage gewesen, den Prozess weiter zu führen, zumal er anwaltlich vertreten war.
3.4 Dass das Obergericht nicht auch erwähnte, dass gemäss Zeugnis des Universitätsspitals Zürich vom 23. August 2004 der Beschwerdeführer in die Klinik Schloss Mammern in die Erholung entlassen worden sei, ändert nichts. Denn es bleibt dabei, dass - schon mangels gegenteiliger Behauptung - davon ausgegangen werden durfte, der Beschwerdeführer sei nach dem Spitalaustritt fähig gewesen, den Prozess weiter zu führen, und dies auch bei einem Erholungsaufenthalt in einer Klinik. Es ist nicht ersichtlich, weshalb der Beschwerdeführer nicht hätte in der Lage sein sollen, seinen Prozessvertreter zu instruieren. Willkür ist nicht dargetan.
3.4 Dass das Obergericht nicht auch erwähnte, dass gemäss Zeugnis des Universitätsspitals Zürich vom 23. August 2004 der Beschwerdeführer in die Klinik Schloss Mammern in die Erholung entlassen worden sei, ändert nichts. Denn es bleibt dabei, dass - schon mangels gegenteiliger Behauptung - davon ausgegangen werden durfte, der Beschwerdeführer sei nach dem Spitalaustritt fähig gewesen, den Prozess weiter zu führen, und dies auch bei einem Erholungsaufenthalt in einer Klinik. Es ist nicht ersichtlich, weshalb der Beschwerdeführer nicht hätte in der Lage sein sollen, seinen Prozessvertreter zu instruieren. Willkür ist nicht dargetan.
4. Im Weiteren macht der Beschwerdeführer eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs nach Art. 29 Abs. 2 BV geltend, indem das Obergericht die vom Beschwerdeführer am 9. September 2004 angebotenen Beweise über seine Behandlungsbedürftigkeit zwischen Januar 2000 und Februar 2001 nicht abgenommen habe.
Die Abnahme von Beweisanträgen setzt zunächst voraus, dass prozesskonform entsprechende Behauptungen aufgestellt wurden, für welche die beantragten Beweise Beleg erbringen sollen (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2 mit Hinweisen). Das Obergericht verneinte, dass der Beschwerdeführer seiner Behauptungslast nachgekommen war, und hielt darüber hinaus fest, die Beweisanträge seien ohnehin verspätet. Der Beschwerdeführer vermag nicht darzutun, dass er substantiierte Behauptungen aufgestellt hätte, welche das Obergericht übergangen hätte. Er behauptet namentlich zu Recht nicht, dass er am 9. September 2004 (weitere) Beweismittel zur wesentlichen Frage der Dauer der Hospitalisierung ab dem 14. Januar 2000 angeboten hätte, zu der sich seiner Ansicht nach substantiierte Behauptungen erübrigt hätten, weil ihm das Obergericht von Amtes wegen Gelegenheit zur Einreichung von diesbezüglichen Beweismitteln eingeräumt hatte; vielmehr macht er zutreffenderweise lediglich geltend, Zeugnisse über seine Behandlung vom Dezember 1999 bis Februar 2001 offeriert zu haben. Wird Beweisanträgen nicht stattgegeben, weil sie nach kantonalem Prozessrecht nicht rechtsgenüglich gestellt wurden, ist darin keine Verweigerung des rechtlichen Gehörs zu erblicken; allenfalls kann sich insoweit die Frage nach einer willkürlichen Anwendung der diesbezüglichen kantonalen Prozessvorschriften stellen. Eine solche macht der Beschwerdeführer aber nicht geltend (Art. 90 Abs.1 lit. b OG).
Die Abnahme von Beweisanträgen setzt zunächst voraus, dass prozesskonform entsprechende Behauptungen aufgestellt wurden, für welche die beantragten Beweise Beleg erbringen sollen (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2 mit Hinweisen). Das Obergericht verneinte, dass der Beschwerdeführer seiner Behauptungslast nachgekommen war, und hielt darüber hinaus fest, die Beweisanträge seien ohnehin verspätet. Der Beschwerdeführer vermag nicht darzutun, dass er substantiierte Behauptungen aufgestellt hätte, welche das Obergericht übergangen hätte. Er behauptet namentlich zu Recht nicht, dass er am 9. September 2004 (weitere) Beweismittel zur wesentlichen Frage der Dauer der Hospitalisierung ab dem 14. Januar 2000 angeboten hätte, zu der sich seiner Ansicht nach substantiierte Behauptungen erübrigt hätten, weil ihm das Obergericht von Amtes wegen Gelegenheit zur Einreichung von diesbezüglichen Beweismitteln eingeräumt hatte; vielmehr macht er zutreffenderweise lediglich geltend, Zeugnisse über seine Behandlung vom Dezember 1999 bis Februar 2001 offeriert zu haben. Wird Beweisanträgen nicht stattgegeben, weil sie nach kantonalem Prozessrecht nicht rechtsgenüglich gestellt wurden, ist darin keine Verweigerung des rechtlichen Gehörs zu erblicken; allenfalls kann sich insoweit die Frage nach einer willkürlichen Anwendung der diesbezüglichen kantonalen Prozessvorschriften stellen. Eine solche macht der Beschwerdeführer aber nicht geltend (Art. 90 Abs.1 lit. b OG).
5. Die staatsrechtliche Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Nachdem das Bundesgericht keine Vernehmlassung der Beschwerdegegnerin eingeholt hat, ist keine Parteientschädigung zu sprechen. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 15'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 15'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. April 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8'] | [] |
f3fd095a-b451-42f2-a3ab-f3ece622be47 | 2,009 | fr | Faits:
A. A._ et B._ ont été domiciliés à C._ (VD) dans le canton de Vaud jusqu'en 2005. Ils sont actionnaires majoritaires et administrateurs de X._ SA, à D._ (FR), dotée d'un capital-actions de 100'000 fr. Le but de cette société est l'importation et le commerce de vivres et de spécialités en tous genres.
Au 30 juin 1999 et au 30 juin 2000, les chiffres d'affaires de X._ SA ont atteint 22'089'665 et 21'688'923 fr. Au 30 juin 2001 et au 30 juin 2002, ils ont atteint 20'829'151 fr. et 19'348'717 fr. Sur quatre ans, X._ SA a réalisé des bénéfices de 1'224'315 fr. au 30 juin 1999, 3'164'901 fr. au 30 juin 2000, 1'004'305 fr. au 30 juin 2001, respectivement 822'294 fr. au 30 juin 2002. Jusqu'en 2000 y compris, les intéressés n'ont perçu aucun dividende. En 1999 et en 2000, ils ont perçu un salaire de 260'000 fr. brut sans gratification. En 2001 et en 2002, la société leur a distribué un dividende extraordinaire de 250'000 fr. et, en sus de leur salaire, des parts variables (gratifications) de 170'000 fr. en 2001 et de 157'978 fr. en 2002.
Le 17 septembre 2003, A._ et B._ ont chacun déposé leur déclaration pour la période fiscale 2001-2002bis. Ils ont déclaré les dividendes de 250'000 fr. comme revenus extraordinaires.
Le 27 novembre 2003, l'Office d'impôt du district d'Avenches a arrêté les revenus extraordinaires faisant l'objet d'une taxation séparée pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal de chacun des intéressés à 420'000 fr. pour la période fiscale 2001 et à 407'900 fr. pour la période fiscale 2002. Ces revenus extraordinaires comprenaient les gratifications perçues par chacun des intéressés de 170'000 fr. pour 2001 et de 157'978 fr. pour 2002 que l'Office d'impôt du district d'Avenches a ajoutées aux dividendes annuels de 250'000 fr. déjà déclarés.
A._ et B._ ont chacun déposé une réclamation à l'encontre des décisions de taxation séparées. Les 23 et 27 janvier 2009, l'Administration cantonale des impôts a rejeté les réclamations et confirmé les décisions de taxation. Les intéressés ont recouru séparément contre les décisions sur réclamation auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), qui a ordonné la jonction des deux recours.
B. Par arrêt du 13 mai 2009, le Tribunal cantonal a rejeté les recours et confirmé les décisions sur réclamation des 23 et 27 janvier 2009. Les gratifications perçues par les intéressés en 2001 et 2002 constituaient des revenus extraordinaires au sens des art. 218 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct et 273 de loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11). Les intéressés exerçaient une influence déterminante sur la politique salariale de l'entreprise. Celle-ci avait modifié sa politique salariale, en inaugurant en 2001 et 2002 le versement en faveur des intéressés d'une gratification en sus de leur salaire, ce qui démontrait un changement dans l'aménagement de la source de revenu et ne correspondait pas à l'évolution des chiffres d'affaires et des bénéfices de X._ SA.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral de casser l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par le Tribunal cantonal et de fixer à 250'000 fr. pour chacun d'eux les revenus extraordinaires faisant l'objet d'une taxation séparée pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2001 et 2002. Ils se plaignent de la violation des <ref-law> et 273 LI/VD.
Le Tribunal cantonal renonce à répondre au recours. L'Administration cantonale des impôts et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. L'arrêt attaqué constitue une décision finale rendue dans une cause de droit public par une autorité supérieure de dernière instance cantonale qui concerne à la fois l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal harmonisé, ce qui est admissible du moment que la notion de revenus extraordinaires est identique pour les deux catégories d'impôts (<ref-ruling> ss; cf. arrêt 2P.181/2005 du 8 février 2006, consid. 4.1 in Archives 77, p. 169, consid. 4.1; arrêt 2A.439/2002 du 16 septembre 2003 consid. 1.2.1 in RF 59/2004 p. 135, qui précise au surplus qu'il s'agit d'une matière harmonisée). Dans ces conditions, déposé en temps utile par les destinataires de l'arrêt attaqué, qui ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci, le présent recours en matière de droit public est en principe recevable en vertu des <ref-law>, 146 LIFD et 73 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts cantonaux et communaux (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14). Il est aussi conforme à la jurisprudence qui autorise le dépôt d'un seul acte de recours, lorsqu'il ressort clairement du mémoire que le recourant s'en prend aux deux catégories d'impôts (cf. <ref-ruling> ss).
2. 2.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, l'autorité de céans n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254 s.).
2.2 Les recourants font état de nombreux faits qui ne ressortent pas des constatations retenues par le Tribunal cantonal, sans exposer concrètement, conformément aux exigences de l'<ref-law>, en quoi l'arrêt attaqué est arbitraire à cet égard. Ces faits sont irrecevables. Il n'est par conséquent pas possible de les prendre en considération et de s'écarter des faits retenus par l'arrêt cantonal.
I. Impôt fédéral direct
3. 3.1 Selon l'<ref-law>, les cantons sont libres, en dérogation à l'<ref-law>, de fixer pour l'imposition dans le temps une période fiscale annuelle correspondant à une année civile. Sont alors valables les dispositions prévues au chapitre 3 (art. 208 à 220 LIFD) des dispositions transitoires. La loi fiscale vaudoise a introduit le système de taxation postnumerando annuelle, en remplacement du système de taxation praenumerando bisannuelle, pour les personnes physiques, dès la période fiscale 2003 (art. 271 et 272 LI/VD). Il s'ensuit que les deux années précédant ledit changement, soit 2001 et 2002, tombent dans la brèche de calcul pour l'imposition du revenu. Selon l'<ref-law>, pour la première période fiscale suivant la modification mentionnée à l'<ref-law>, soit le passage au système annuel postnumerando, la taxation relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est régie par le nouveau droit.
L'<ref-law> prévoit que les revenus extraordinaires réalisés durant les deux années précédentes ou lors d'un exercice clos au cours de ces années et qui tombent ainsi dans la brèche de calcul sont soumis à un impôt annuel entier pour l'année fiscale où ils ont été acquis, au taux correspondant à ces seuls revenus.
Sont en particulier considérés comme des revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus de fortune non périodiques, les gains de loterie et, par analogie avec l'<ref-law>, les revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante (<ref-law>).
3.2 Les gratifications ne sont pas expressément mentionnées par les <ref-law>. Il résulte néanmoins de la lettre de cette disposition que l'énumération des revenus extraordinaires qui y figure n'est pas limitative (cela découle du terme "en particulier"), mais uniquement exemplaire (entre autres arrêts: 2A.736/2006 du 18 septembre 2007, consid. 4.2 in RF 63/2008 p. 51).
3.3 Conformément à la circulaire n° 6 du 20 août 1999 de l'Administration fédérale des contributions concernant le passage pour les personnes physiques de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando (Archives 68 p. 384 ss), dans le contexte d'une modification du système de l'imposition dans le temps, le caractère extraordinaire d'un revenu peut résulter:
- soit du caractère unique d'une prestation; en principe tout revenu unique est un revenu extraordinaire au sens de l'<ref-law>. Il peut remplacer, ou non, des prestations périodiques (exemples: gain de loterie, indemnité obtenue lors de la renonciation ou de la cessation d'une activité, revenu de fortune non périodique, bénéfice de liquidation);
- soit du caractère extraordinaire d'un revenu par nature périodique. L'attribution de ce revenu au cours des années n-2 et n-1 est exceptionnelle, sort de l'ordinaire (exemples: dividende nettement supérieur aux dividendes des exercices précédents, indemnité pour prestations spéciales, gratification d'un montant exceptionnel);
- soit d'un changement dans l'aménagement de la source du revenu (exemples: provision dissoute ensuite du changement de méthode de comptabilisation, omission d'amortissements et de provisions justifiés par l'usage commercial, modification des conditions de rémunération d'une activité salariée).
Ces divers critères peuvent être combinés.
3.4 Selon la doctrine, les rémunérations versées par l'employeur au travailleur tombent dans la brèche de calcul, lorsque leur versement est stipulé dans le contrat et qu'elles font partie des revenus de l'activité lucrative régulièrement versés au contribuable. En principe, même les parts variables de la rémunération de l'activité lucrative dépendante tels que les bonus, gratifications ou provisions constituent, indépendamment de leur importance, des revenus ordinaires, dans la mesure où elles dépendent de la prestation du travailleur et sont décidées par des tiers. En revanche, il s'agit de revenus extraordinaires lorsque le destinataire est à même d'influer sur les modalités de l'attribution des bonus, gratifications ou provisions et de mettre ainsi volontairement à profit la brèche de calcul dans le but de diminuer l'imposition (Dieter Weber, in Zweifel/Athanas (éd.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), 2ème éd. Bâle 2008, n° 33c ad <ref-law>, p. 1068; pour un exemple en relation avec l'attribution d'un bonus: Richner/Frei/Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n° 55 ad 218 LIFD, p. 1488 et les références citées).
Par conséquent, à l'instar de la jurisprudence rendue à propos des dividendes (arrêts 2A.736/2006 du 18 septembre 2007, consid. 4.2 in RF 63/2008 p. 51; 2A.301/2005 du 28 avril 2006 in StE 2006 B 65.4 no 22; 2A.439/2002 du 16 septembre 2003 in RDAF 2004 II p. 22 = StE 2004 B 65.4 no 15; 2A.92/2002 du 4 octobre 2002 in RDAF 2003 II p. 202 = Archives 73 p. 133), les critères principaux conduisant à une qualification de revenus extraordinaires sont en particulier le défaut de continuité de la politique d'attribution des parts variables de la rémunération de l'activité lucrative indépendante ainsi que la possibilité pour le contribuable d'influer sur les modalités d'attribution d'un revenu et de mettre ainsi à profit la brèche de calcul.
4. 4.1 En l'espèce, le Tribunal cantonal a jugé à bon droit que les gratifications en cause répondaient aux critères permettant de les qualifier de revenus extraordinaires. Les recourants étaient bien administrateurs et actionnaires majoritaires de X._ SA. Ils ont pu de ce fait influer sur l'attribution de la part variable de leur rémunération durant les années 1999 à 2002. La politique de rémunération de X._ SA - qui ne comprenait ni versement de dividendes ni gratifications, avait été constante jusqu'en 2000, puis modifiée pour 2001 et 2002, cette dernière ayant attribué à chacun des recourants non seulement des dividendes mais également des gratifications. La modification de la politique de rémunération n'a pas reflété l'évolution du chiffre d'affaires et des bénéfices de X._ SA. Les meilleurs chiffres d'affaires et bénéfices ont en effet été obtenus durant les années 1999 et 2000, tandis qu'ils ont subi un fléchissement durant les années 2001 et 2002. Or, c'est pour la première fois en 2001 et 2002, années qui correspondent à la brèche de calcul dans le canton de Vaud pour les impôts fédéral direct, cantonal et communal, que X._ SA a décidé d'attribuer aux recourants non seulement des dividendes, que ces derniers ont eux-mêmes qualifiés d'extraordinaires au sens des <ref-law>, 69 al. 3 LHID et 273 LI/VD, mais aussi des gratifications, alors que durant les années 1999 et 2000, cela n'a pas eu lieu. Dans ces conditions, les gratifications versées aux recourants durant les années 2001 et 2002 constituent des revenus extraordinaires soumis à un impôt fédéral, cantonal ainsi que communal annuel séparé.
4.2 Les recourants réitèrent en vain les objections qu'ils ont déjà formulées devant le Tribunal cantonal.
Ce dernier a écarté à bon droit l'objection des recourants selon laquelle X._ SA devait s'assurer de la continuité de son succès pour verser des gratifications. En effet, à bien suivre la réflexion des recourants, la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de la société en 2001 et 2002 aurait dû en bonne logique conduire à renoncer à l'attribution des gratifications en cause, ce qui n'a pas eu lieu. Il fallait par conséquent une autre raison - que constitue l'avènement de la brèche de calcul en 2001 et 2002 - pour effectuer un tel versement.
De même, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a jugé que l'attitude de l'autorité fiscale fribourgeoise, qui n'a pas qualifié les rémunérations en cause d'excessives dans le chapitre fiscal de X._ SA, n'avait aucune incidence sur la qualification des revenus des recourants d'extraordinaires. Il ne s'agissait pas du même contribuable et les notions juridiques étaient différentes.
Enfin, contrairement à ce que souhaitent les recourants, il ne suffit pas de ventiler les bénéfices thésaurisés durant les années antérieures en dividendes de substance d'une part, et, d'autre part, en gratifications, pour que les dernières soient nécessairement qualifiées de revenus ordinaires. Les critères de qualification étant mutatis mutandis les mêmes pour les dividendes de substance que pour les parts variables de rémunération de l'activité lucrative dépendante (cf. consid. 4.2 ci-dessus), les recourants adoptent un comportement contradictoire en admettant que les dividendes de 250'000 fr. qu'ils ont reçus en 2001 et 2002 constituent des revenus extraordinaires et en refusant que les gratifications de 170'000 fr. pour 2001 et de 157'978 fr. pour 2002 le soient aussi.
4.3 En jugeant que les gratifications perçues par les recourants en 2001 et 2002 constituaient des revenus extraordinaires qui devaient être soumis à un impôt fédéral direct annuel séparé, le Tribunal cantonal n'a ainsi pas violé le droit fédéral.
II. Impôt cantonal et communal
5. L'art. 273 LI/VD, qui a pour objet les revenus extraordinaires réalisés durant les années 2001 et 2002 a pratiquement la même teneur quant au traitement fiscal et à la définition de revenus extraordinaires que l'art. 218 al. 2 et 3 LIFD, dont le contenu correspond également à celui de l'art. 69 al. 2 et 3 LHID (arrêt 2P.181/2005 du 8 février 2006, consid. 4.1 in Archives 77, p. 169).
Il s'ensuit que les considérations développées ci-dessus relatives aux revenus extraordinaires et aux gratifications en cause s'appliquent aux impôts cantonal et communal. Par conséquent, le recours doit également être rejeté dans la mesure où il est recevable en ce qui concerne les impôts cantonal et communal.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF), solidairement entre eux. Ils n'ont pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, à l'Administration cantonale des impôts et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions Division principale DAT.
Lausanne, le 17 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Müller Dubey | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['2bcc67a3-1ca5-4722-89dd-ce25e585ef38', '2bcc67a3-1ca5-4722-89dd-ce25e585ef38', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
f3fd349e-cd4e-4f83-836a-95dcc0b58215 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Nach <ref-law> werden die Eingliederungsmassnahmen in der Schweiz, ausnahmsweise auch im Ausland, gewährt. Die Invalidenversicherung übernimmt die Kosten einer einfachen und zweckmässigen Durchführung einer Eingliederungsmassnahme im Ausland dann, wenn sich die Durchführung in der Schweiz nicht als möglich erweist, insbesondere weil die erforderlichen Institutionen oder Fachpersonen fehlen, oder wenn eine medizinische Massnahme notfallmässig im Ausland durchgeführt werden muss (<ref-law>). Die von einem in der Schweiz wohnhaften Versicherten beanspruchte Massnahme kann nur dann im Ausland gewährt werden, wenn sie objektiv wegen ihrer Besonderheit und Seltenheit in der Schweiz nicht oder noch nicht vollzogen werden kann (ZAK 1984 S. 86). Wird eine Massnahme aus andern beachtlichen Gründen im Ausland durchgeführt, vergütet die Versicherung die Kosten bis zu dem Umfang, in welchem solche Leistungen in der Schweiz zu erbringen gewesen wären (<ref-law>).
Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat in <ref-ruling> entschieden, dass die Voraussetzungen des Abs. 2 von <ref-law> offensichtlich weniger weit gehen als diejenigen von Abs. 1. Obgleich diese Norm somit nicht eng auszulegen ist, können beachtliche Gründe indes lediglich solche von erheblichem Gewicht sein, weil sonst nicht nur Abs. 1 von <ref-law> bedeutungslos, sondern auch <ref-law> unterlaufen würde, wonach Eingliederungsmassnahmen (nur) "ausnahmsweise" im Ausland gewährt werden (AHI 1997 S. 119 Erw. 5c mit Hinweisen). So führt beispielsweise bei Vornahme einer komplizierten Operation der Umstand, dass eine spezialisierte Klinik im Ausland über mehr Erfahrung auf dem betreffenden Gebiet verfügt, für sich allein noch nicht zu einer Anwendung von <ref-law> (AHI 1997 S. 298 Erw. 2b). Zu bejahen ist diese Anspruchsgrundlage hingegen, wenn eine besonders seltene Krankheit vorliegt, mit welcher ein in der Schweiz tätiger Spezialist noch kaum konfrontiert wurde und deren Behandlung eine genaue Diagnose erfordert (nicht veröffentlichte Urteile A. vom 21. Juli 2000, I 740/99, und S. vom 20. September 1999, I 106/99).
2.- Streitig ist, ob die Invalidenversicherung die im Epilepsie-Zentrum X._ vorgesehenen medizinischen Massnahmen vollumfänglich nach <ref-law> oder nur im beschränkten Rahmen von Abs. 2 derselben Bestimmung übernehmen muss. Während die Vorinstanz Leistungen nach Abs. 1 der erwähnten Vorschrift zugesprochen hat, stellt sich das BSV auf den Standpunkt, dass lediglich beachtliche Gründe im Sinne von Abs. 2 vorlägen.
a) Der Versicherte leidet gemäss Bericht der Epilepsie-Klinik C._ vom 1. Juli 1998 an einer durch eine temporale mesiale Sklerose verursachte, bei Kleinkindern äusserst seltenen Epilepsie (Ziffer 387 GgV). Weltweit seien bisher erst ein oder zwei Kinder in ähnlichem Alter an dieser Form von Epilepsie erkrankt und operiert worden. Die präoperative Diagnostik und die nachfolgende Operation verlangten bestimmte Kenntnisse, welche nicht automatisch durch Operationen bei Erwachsenen erworben werden könnten. Deshalb solle das Kind an das Epilepsie-Zentrum X._ überwiesen werden.
b) In den erwähnten nicht veröffentlichten Urteilen A. und S. (Erw. 1 in fine) hatte sich das Eidgenössische Versicherungsgericht ebenfalls mit Kleinkindern zu befassen, die an ungewöhnlich komplexen Epilepsien litten und im selben Zentrum X._ behandelt wurden. Auch damals beriefen sich BSV und IV-Stelle auf das Schreiben von Prof. W._ vom Spital Y._ vom 3. Juli 1998. Das Gericht stellte fest, dass dieses Dokument sich einzig auf <ref-law> beziehe und die Frage beantworte, ob die solchen Fällen vorgesehenen Operationen überhaupt nur im Ausland durchführbar seien. Dies ist in der Tat zu verneinen. Auf Grund der Akten (Schreiben Prof. W._ vom 3. Juli 1998 und vom 19. August 1998; Bericht Prof. B._, Kinderspital Z._, vom 8. September 1998; Zusammenfassung in dem vom BSV eingereichten Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau) geht hervor, dass es in der Schweiz Zentren gibt, die qualitativ und quantitativ in der Lage sind, prächirurgische Abklärungen und pädiatrisch-epilepsiechirurgische Eingriffe durchzuführen. Daher sind die Voraussetzungen für eine Leistungszusprechung nach Abs. 1 von <ref-law> nicht erfüllt.
c) Was die Eltern des Versicherten hiegegen einwenden, vermag zu keinem andern Ergebnis zu führen. Selbst wenn es zutreffen sollte, dass epilepsiespezifische Massnahmen eher in der französischen Schweiz durchgeführt werden, bleibt es dabei, dass entsprechende Möglichkeiten in der Schweiz bestehen. Die Zumutbarkeit der Durchführung solcher Massnahmen in der Schweiz ist im Rahmen des Abs. 1 von <ref-law> nicht beachtlich. Auch das Alter des Versicherten ändert nichts daran, dass es grundsätzlich möglich ist, die streitigen Vorkehren an schweizerischen Kliniken durchzuführen.
d) Zu prüfen bleibt, ob beachtliche Gründe für die Durchführung der medizinischen Massnahmen im Ausland nach Abs. 2 von <ref-law> vorliegen.
aa) In den erwähnten Urteilen S. und A. hat das Eidgenössische Versicherungsgericht festgehalten, das Schreiben von Prof. W._ vom 3. Juli 1998 sage nichts über die konkret zu beurteilenden Einzelfälle aus. Beide Male hatten weder Verwaltung noch BSV zu belegen vermocht, dass eine Schweizer Klinik über ausreichende Erfahrung mit komplexen Fällen bei Kleinkindern verfügt. Eine entsprechende Abteilung am Spital Y._ war erst im Aufbau begriffen. Im Epilepsie-Zentrum X._ werden dagegen häufig Operationen an Kleinkindern durchgeführt, weshalb dieses Zentrum weit mehr Erfahrung hat. Damit kam das Gericht in beiden Urteilen zum Schluss, dass besonders seltene Formen von Epilespie bei Kleinkindern vorlägen, mit welcher die in der Schweiz tätigen Spezialisten noch kaum konfrontiert worden seien, und bejahte ausreichende Gründe im Sinne von Abs. 2 von <ref-law>.
bb) Der vorliegende Sachverhalt unterscheidet sich nicht wesentlich von demjenigen in den Fällen S. und A. Auch hier geht es um eine besonders komplexe Form von Epilepsie bei einem Kleinkind. Die in den Berichten von Prof. B._ vom 6. Mai und 8. September 1998 genannten Patientenzahlen bestätigen, dass die Schweizer Kliniken erst wenig Erfahrungen mit Kindern im Vorschulalter haben. Dies gilt namentlich auch für die von der IV-Stelle vorgeschlagenen Kliniken in Zürich und Lausanne. Im Fall A. hatte Prof. B._ das Schreiben von Prof. W._ vom 3. Juli 1998 zudem als persönliche Meinung des Verfassers relativiert, die nicht der Ansicht der Kommission Prächirurgische Epilepsieabklärung und Epilepsiechirurgie der Schweizerischen Neurologischen Gesellschaft entspreche. Gemäss den Aussagen der Klinik C._ im Bericht vom 1. Juli 1998 (Erw. 2a hievor) handelt es sich auch vorliegend um einen Fall, mit dessen Komplexität Schweizer Spezialisten noch kaum konfrontiert worden sind. Damit liegen beachtliche Gründe im Sinne von <ref-law> für die Durchführung der medizinischen Massnahmen im Ausland vor.
3.- a) Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG e contrario). Eine allfällige Parteientschädigung ist auf Grund der materiellen Anträge der obsiegenden Partei, vorliegend des BSV, und des Verfahrensausgangs festzusetzen; dabei bleiben die Anträge der Gegenpartei unberücksichtigt (<ref-ruling>). Im Lichte dieser Praxis ist dem Beschwerdegegner keine Parteientschädigung für den vorliegenden Prozess zuzusprechen.
b) Für das vorinstanzliche Verfahren hat das kantonale Gericht dem heutigen Beschwerdegegner und damaligen Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zugesprochen (Dispositiv-Ziffer 3 des angefochtenen Entscheides). Angesichts des letztinstanzlichen Prozessausgangs ist diese Parteikostenzusprechung abzuändern. Dabei ist zu beachten, dass es unter dem Gesichtspunkt des (bundesrechtlichen) Anspruchs auf eine Parteientschädigung im Streit um eine Sozialversicherungsleistung praxisgemäss bereits als Obsiegen gilt, wenn der Versicherte seine Rechtsstellung im Vergleich zu derjenigen nach Abschluss des Administrativverfahrens verbessert (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen; ZAK 1987 S. 268 Erw. 5 mit Hinweisen). Daher wird die Vorinstanz die im kantonalen Verfahren zugesprochene Parteientschädigung entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Verfahrens neu festsetzen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wer-
den der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des
Kantons Zürich vom 30. März 2000 und die Verfügung der
IV-Stelle des Kantons Zürich vom 10. Juli 1998 aufge-
hoben. Die IV-Stelle wird verpflichtet, die Kosten für
medizinische Massnahmen bis zu dem Umfang zu überneh-
men, wie sie bei Durchführung der Massnahmen in der
Schweiz entstanden wären.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dem Beschwerdegegner wird für das Verfahren vor dem
Eidgenössischen Versicherungsgericht keine Parteient-
schädigung zugesprochen.
IV. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird
über eine Parteientschädigung für das kantonale Ver-
fahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen
Prozesses zu befinden haben.
V. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversiche-
rungsgericht des Kantons Zürich und der IV-Stelle des
Kantons Zürich zugestellt.
Luzern, 13. Februar 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident Der Gerichts der IV. Kammer: schreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d5556b7d-4cb9-40fb-9e94-00306242e584', '619006fa-aac3-4222-b42f-4e5dd747deb2'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
|
f3fd8216-7335-4f5d-a986-81020af614de | 2,012 | fr | Faits:
A. Dans le cadre d'une instruction pénale dirigée contre B._, en raison de l'utilisation sans droit d'une raison sociale figurant sur des bouteilles de vin, le Ministère public vaudois avait exigé la production de la comptabilité vinicole de A._ relative au vin blanc d'appellation "Saint- Saphorin" pour les années 2005 à 2007, ainsi que les bulletins de livraison. Les documents ont été remis sous scellés. Le 10 mai 2012, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la levée des scellés. Par acte du 21 mai 2012, A._ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cause 1B_300/2012). Le 2 août 2012, A._ a demandé à pouvoir consulter l'intégralité du dossier car il apparaissait que l'instruction pourrait être étendue à d'autres sociétés susceptibles de prendre connaissance des documents remis sous scellés. Le 6 août 2012, elle a été invitée à s'adresser au Ministère public afin de fixer les modalités de la consultation. Par ordonnance du 9 août 2012, le Ministère public a rejeté la demande de consultation du dossier: A._ était suffisamment renseignée sur l'objet de la procédure et avait pu faire valoir tous ses moyens.
B. Par arrêt du 3 septembre 2012, la Chambre des recours pénale a confirmé cette ordonnance. L'<ref-law> conférait la qualité pour s'opposer à la mesure de perquisition et, partant, à consulter le dossier dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits. En l'occurrence, A._ avait été informée de manière étendue et pouvait ainsi invoquer ses secrets d'affaires, sans qu'il y ait à l'informer sur l'éventuelle extension de la prévention à d'autres sociétés.
C. Par acte du 8 octobre 2012, A._ forme un recours en matière pénale par lequel elle demande, principalement, la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'elle est autorisée à consulter l'intégralité du dossier, subsidiairement l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre pénale se réfère à sa décision, sans observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La recourante a renoncé à de nouvelles observations. | Considérant en droit:
1. Le recours est formé contre un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure pénale (<ref-law>) par une autorité de dernière instance cantonale (<ref-law>). La recourante est partie à la procédure relative à la saisie de ses documents comptables et à la levée des scellés. Elle a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>. L'arrêt attaqué est de nature incidente, mais il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 2.1-2.2). En effet, même si elle a fait l'objet de décisions cantonales, la consultation du dossier est en l'occurrence requise pour la procédure devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'il appartient à ce dernier de vérifier que le droit d'accès au dossier a été garanti de manière suffisante. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. La recourante invoque son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 56 al. 1 LTF), également applicable en procédure de recours et qui lui permettrait de consulter l'intégralité du dossier actuellement en mains du Tribunal fédéral. Elle estime aussi, invoquant l'art. 36 Cst., qu'aucune raison suffisante n'aurait été invoquée pour restreindre l'accès au dossier. Selon elle, le Tribunal fédéral aurait autorisé une telle consultation, ne renvoyant la cause au Ministère public que pour en fixer "les modalités d'exercice". Ayant appris que la prévention pourrait être étendue à d'autres sociétés, la recourante aurait un intérêt à savoir quelles sociétés tierces pourraient avoir accès aux documents saisis en ses mains. Il ne suffirait pas d'affirmer que la recourante a une connaissance suffisante des éléments du dossier. Invoquant aussi les art. 101 al. 1 et 105 CPP, elle estime que, comme partie à la procédure de recours, elle devrait se voir reconnaître les mêmes droits que les parties à la procédure pénale, afin de lui permettre de contester la pertinence des preuves litigieuses.
2.1 La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que le droit d'accès au dossier, tel qu'il découle du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 494; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 88/89; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 504/505; <ref-ruling> consid. 2b p. 56, et les arrêts cités), serait absolu. Il peut au contraire être restreint aux conditions fixées à l'art. 36 Cst., soit en présence d'un intérêt prépondérant; cette restriction doit en outre demeurer proportionnée. Ces restrictions sont concrétisées en procédure civile à l'<ref-law> et en procédure administrative à l'<ref-law>. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites (<ref-law>). La sauvegarde des intérêts publics ou privés prépondérants est également réservée (art. 56 al. 2 et 3 LTF).
2.2 En procédure pénale, l'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'<ref-law>. Il peut aussi être restreint aux conditions fixées à l'<ref-law>, soit notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret. L'<ref-law> permet aux parties de consulter le dossier de la procédure dès la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public. La recourante n'est certes pas une partie au sens de l'<ref-law>, mais, en tant que personne touchée par un acte de procédure (la saisie de documents) au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, elle peut se voir reconnaître la qualité de partie dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de [ses] intérêts (<ref-law>). A ce titre, elle ne saurait prétendre à un droit à la consultation de l'intégralité du dossier de la procédure pénale, mais uniquement aux éléments du dossier pertinents pour l'exercice de ses droits de défense (KÜFFER, Basler Kommentar StPO, n° 29 ad art. 105).
Selon l'<ref-law>, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Durant l'instruction, le ministère public est investi de la direction de la procédure (<ref-law>). C'est la raison pour laquelle la demande de consultation du dossier lui a été transmise par ordonnance du 6 août 2012 afin qu'il "fixe les modalités de la consultation". Cette dernière expression signifie un simple renvoi à la direction de la procédure, conformément aux principes rappelés ci-dessus, et la recourante ne saurait en déduire un accord de principe à la consultation de l'ensemble du dossier de la procédure pénale.
Il y a donc lieu de rechercher si la consultation intégrale du dossier est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la recourante.
2.3 Le recours 1B_300/2012 est formé contre une ordonnance du Tmc autorisant la levée des scellés apposés sur une enveloppe remise par la recourante. Le prévenu affirme en effet avoir acquis du vin auprès de la recourante, sans vouloir en préciser la quantité, et le Ministère public a ordonné la production des documents relatifs aux achats et ventes de l'appellation Saint-Saphorin pour les années 2005 à 2007. La recourante se prévaut du droit au secret d'affaires. Cet argument ne nécessite toutefois pas la consultation de tout le dossier pénal, puisque c'est au détenteur des documents qu'il appartient d'expliquer en quoi consistent les secrets dont il requiert la protection. La recourante conteste également la pertinence du moyen de preuve, qu'elle juge disproportionné. Pour ce faire, elle doit essentiellement connaître l'objet de la procédure, notamment la nature des infractions poursuivies. Celles-ci ont été clairement exposées dans la demande de levée des scellés adressée au Tmc, laquelle fait référence à la plainte et aux actes d'enquête déjà effectués, ainsi qu'aux raisons pour lesquelles le Ministère public estime pertinentes les pièces saisies. Ces indications apparaissent suffisantes pour juger du bien-fondé de la demande de levée des scellés. La recourante n'a, en particulier, pas d'intérêt à savoir à quelles autres sociétés la prévention pourrait être étendue, puisqu'il s'agit d'une question sans rapport avec la levée des scellés, et en particulier avec l'existence même de secrets à protéger.
2.4 La décision attaquée ne viole dès lors ni le droit d'être entendu, ni les dispositions correspondantes du CPP. Elle ne saurait non plus être qualifiée d'arbitraire, l'argument soulevé à ce propos apparaissant sans portée propre.
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Ministère public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale ainsi que, pour information, à B._, par son mandataire Me Yannis Sakkas, avocat.
Lausanne, le 14 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 338 | public_law | nan | ['1c6f6a9c-22bb-4d36-8cd1-905575689fe2', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', '8e47c554-7eca-4e26-b3b2-2218abf338a5', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f3fe13ec-e195-4ca6-9b28-535d2331def7 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1958 geborene A._ meldete sich im Dezember 2011 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens verneinte die IV-Stelle Bern mit Verfügung vom 30. September 2013 einen Rentenanspruch (Invaliditätsgrad von 11 %).
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 2. Mai 2014 ab.
C.
A._ beantragt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, der Entscheid vom 2. Mai 2014 sei aufzuheben. Sinngemäss ersucht sie um Zusprechung einer Rente, eventuell um Rückweisung der Sache zu weiterer medizinischer Abklärung. | Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (<ref-law>).
2.
Die Vorinstanz hat dem Gutachten der Dres. med. B._ (Facharzt für Neurologie) und C._ (Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie) vom 14. April 2013 Beweiskraft beigemessen. Gestützt darauf hat sie eine um 20 % reduzierte Leistungsfähigkeit in leidensangepassten Tätigkeiten (mit nur leichter bis mässiger Belastung der Körperachse) - und somit auch in der angestammten Arbeit im kaufmännischen Bereich - festgestellt. Daraus resultiere ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 20 %.
3.
3.1. Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, das kantonale Gericht habe zu bestimmten Einwänden und Aussagen nicht Stellung bezogen, kann sie nichts für sich ableiten: War - wie hier - eine sachgerechte Anfechtung des vorinstanzlichen Entscheides möglich, kann nicht von einer Verletzung der Begründungspflicht (vgl. <ref-law> und <ref-law>) gesprochen werden (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88; <ref-ruling> E. 3.3 S. 445; <ref-ruling> E. 1a S. 181).
3.2.
3.2.1. Bei der Beurteilung der Arbeits (un) fähigkeit stützt sich die Verwaltung und im Beschwerdefall das Gericht auf Unterlagen, die von ärztlichen und gegebenenfalls auch anderen Fachleuten zur Verfügung zu stellen sind. Aufgabe des Arztes oder der Ärztin ist es, den Gesundheitszustand zu beurteilen und dazu Stellung zu nehmen, in welchem Umfang und bezüglich welcher Tätigkeiten die versicherte Person arbeitsunfähig ist. Hinsichtlich des Beweiswertes eines Arztberichtes ist entscheidend, ob dieser für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge sowie der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen der Experten begründet sind (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis).
Den im Rahmen eines Verwaltungsverfahrens eingeholten Gutachten von externen Spezialärzten, welche auf Grund eingehender Beobachtungen und Untersuchungen sowie nach Einsicht in die Akten Bericht erstatten und bei der Erörterung der Befunde zu schlüssigen Ergebnissen gelangen, ist bei der Beweiswürdigung volle Beweiskraft zuzuerkennen, solange nicht konkrete Indizien gegen die Zuverlässigkeit der Expertise sprechen (BGE <ref-ruling> E. 3b/bb S. 353).
3.2.2. Bei den vorinstanzlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit der versicherten Person handelt es sich grundsätzlich um Entscheidungen über eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.), welche das Bundesgericht seiner Urteilsfindung zugrunde zu legen hat (E. 1). Die konkrete Beweiswürdigung stellt ebenfalls eine Tatfrage dar. Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; Urteil I 865/06 vom 12. Oktober 2007 E. 4 mit Hinweisen), die das Bundesgericht im Rahmen der den Parteien obliegenden Begründungs- bzw. Rügepflicht (<ref-law> und <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 und 1.4.2 S. 254) frei überprüfen kann (<ref-law>).
3.3.
3.3.1. Soweit die Versicherte geltend macht, die "MEDAS-Ärzte" seien nicht von einem Computer, sondern durch den Arzt des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) ausgesucht worden, scheint sie sich auf die in <ref-law> (vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 242 ff.) vorgesehene Auftragsvergabe nach dem Zufallsprinzip zu berufen. Dabei verkennt sie zweierlei: Einerseits gilt diese Bestimmung nur für Begutachtungen mit drei und mehr Fachdisziplinen (<ref-ruling> E. 2.2 und 5.4 S. 351 und 357). Anderseits beauftragte der RAD von vornherein nicht eine MEDAS (vgl. <ref-law>), sondern zwei (voneinander unabhängige) Fachärzte mit der Expertise.
3.3.2. Was die Beschwerdeführerin in materieller Hinsicht gegen das Gutachten vorbringt, hält ebenfalls nicht stand: So ist ein Facharzt für Neurologie, welche sich mit der Erforschung, Diagnostik und Behandlung der Erkrankungen des Nervensystems und der Muskulatur befasst (Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch 2012, 263. Aufl. 2011, S. 1450), fachlich qualifiziert, die Migräne, die Kiefer- und Rückenbeschwerden zu beurteilen (vgl. auch Urteil 9C_851/2012 vom 5. März 2013 E. 4.4.2) und dabei die Wirkung der diversen Medikamente zu beachten. In Bezug auf die Folgen der Kieferproblematik erwähnte Dr. med. dent. D._ im Bericht vom 3. September 2013 nebst einer Einschränkung der Kaufunktion lediglich, die Erkrankung könne "sehr häufig einhergehen mit starken Kopfschmerzen/Migräneattacken". Dass diese im Gutachten nur ungenügend berücksichtigt worden sein sollen, ist nicht ersichtlich. Sodann befasste sich namentlich der psychiatrische Experte auch mit dem Lichen sclerosus; dass dadurch die Arbeitsfähigkeit eingeschränkt sein soll, machte resp. macht indessen auch die Versicherte nicht geltend, weshalb sich diesbezüglich eine zusätzliche gynäkologische Abklärung erübrigte.
Anhaltspunkte dafür, dass die Experten in anderer Hinsicht nicht lege artis vorgegangen sein sollen, fehlen: So ist nicht ersichtlich, dass sie ihre Einschätzung in nur unvollständiger Kenntnis der Vorakten abgaben; zudem macht die Versicherte nicht geltend, dass sich aus der - offenbar nicht bei den Akten liegenden (vgl. auch <ref-law>) - Patientenakte der früheren Hausärztin wesentliche Erkenntnisse für den aktuellen Gesundheitszustand hätten gewinnen lassen. Weiter beruht die Einschätzung des Neurologen auf eigener klinischer Befunderhebung und elektroencephalographischer Untersuchung. Sodann steht das Gutachten in Bezug auf den medizinischen Sachverhalt und die massgeblichen Diagnosen im Wesentlichen mit den übrigen medizinischen Unterlagen im Einklang. Indessen trägt insbesondere die ärztliche Arbeitsfähigkeitsschätzung von der Natur der Sache her unausweichlich Ermessenszüge (Urteil 9C_922/2013 vom 19. Mai 2014 E. 3.4.3 mit Hinweisen), die es zu respektieren gilt. Auch dass die Versicherte subjektiv ihre Arbeitsfähigkeit geringer einstuft als die Experten, erschüttert die Beweiskraft des Gutachtens nicht.
3.4. Nach dem Gesagten genügt das Gutachten der Dres. med. B._ und C._ den bundesrechtlichen Anforderungen an die Beweiskraft (E. 3.1.1). Es besteht daher auch keine Veranlassung für die beantragte Rückweisung (<ref-ruling> E. 5.3 S. 236; <ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 4b S. 94). Folglich bleibt die vorinstanzliche Feststellung, wonach die Leistungsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit um 20 % eingeschränkt sei, für das Bundesgericht verbindlich (E. 1).
Bei diesem Ergebnis ist nicht ersichtlich und legt auch die Beschwerdeführerin nicht dar, inwiefern ein rentenbegründender Invaliditätsgrad von mindestens 40 % (vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) resultieren soll. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet (<ref-law>).
4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. Dezember 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '51d3f532-60e5-4536-ac09-19dcf0adca05', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f3ff0df1-d69c-45ec-b521-afddc0527b7f | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1970 geborene M._ war ab Dezember 1992 in der Klinik Y._ angestellt und damit bei der Personalvorsorgestiftung X._ berufsvorsorgeversichert. Zunächst absolvierte er dort eine Lehre als Psychiatriepfleger, brach diese aber ab und war in der Folge als Hilfspfleger tätig. Das Arbeitsverhältnis wurde per 30. September 1997 aufgelöst, worauf M._ bis Juli 1998 - zumeist als Hilfspfleger - für ein Temporärarbeitsunternehmen tätig war. Am 11. August 1998 fügte er sich in suizidaler Absicht 18 Messerstichverletzungen zu, die vom 11. - 24. August 1998 im Kantonalen Spital Z._ stationär behandelt wurden. Nach einer Verschlechterung seines psychischen Gesundheitszustandes war er vom 22. Januar - 30. März 1999 in der Klinik S._, Kantonale Psychiatrische Dienste Sektor Süd, hospitalisiert, wo eine organisch wahnhafte schizophreniforme Störung diagnostiziert wurde.
Wegen der Folgen dieser Erkrankung sprach die IV-Stelle St. Gallen M._ mit Wirkung ab 1. August 1999 bei einem Invaliditätsgrad von 88 % eine ganze Invalidenrente zu (Verfügung vom 3. März 2000). Mit Schreiben vom 2. Februar 2001 und 8. Januar 2004 lehnte die Rentenanstalt/Swiss Life namens der Personalvorsorgestiftung X._ die Ausrichtung einer Invalidenrente aus der Berufsvorsorgeversicherung ab.
Wegen der Folgen dieser Erkrankung sprach die IV-Stelle St. Gallen M._ mit Wirkung ab 1. August 1999 bei einem Invaliditätsgrad von 88 % eine ganze Invalidenrente zu (Verfügung vom 3. März 2000). Mit Schreiben vom 2. Februar 2001 und 8. Januar 2004 lehnte die Rentenanstalt/Swiss Life namens der Personalvorsorgestiftung X._ die Ausrichtung einer Invalidenrente aus der Berufsvorsorgeversicherung ab.
B. Am 30. Juli 2004 liess M._ gegen die Personalvorsorgestiftung X._ Klage erheben mit dem Rechtsbegehren, die Beklagte sei zu verpflichten, ihm ab 1. August 1999 eine ganze Invalidenrente zuzüglich Verzugszins auszurichten. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zog die Akten der Invalidenversicherung sowie die Krankengeschichte des Dr. med. W._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, bei, der seit Juni 1991 Hausarzt von M._ gewesen war und dessen Ehefrau, I_, dipl. Psychologin, ihn psychotherapeutisch betreut hatte. Dr. med. W._ ist im Jahre 2000 verstorben und seine Witwe ist heute in K._ wohnhaft. Mit Entscheid vom 28. April 2006 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage ab.
B. Am 30. Juli 2004 liess M._ gegen die Personalvorsorgestiftung X._ Klage erheben mit dem Rechtsbegehren, die Beklagte sei zu verpflichten, ihm ab 1. August 1999 eine ganze Invalidenrente zuzüglich Verzugszins auszurichten. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zog die Akten der Invalidenversicherung sowie die Krankengeschichte des Dr. med. W._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, bei, der seit Juni 1991 Hausarzt von M._ gewesen war und dessen Ehefrau, I_, dipl. Psychologin, ihn psychotherapeutisch betreut hatte. Dr. med. W._ ist im Jahre 2000 verstorben und seine Witwe ist heute in K._ wohnhaft. Mit Entscheid vom 28. April 2006 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt M._ unter Beilage eines Berichts des lic. phil. H._, Fachpsychologe für Psychotherapie FSP, (vom 10. Juni 2006) und einer Stellungnahme der ehemaligen Psychotherapeutin, I._, K._ (vom 12. Juni 2006) sein vorinstanzliches Rechtsbegehren erneuern; eventuell beantragt er die Anordnung weiterer medizinischer Abklärungen, insbesondere die Einholung eines psychiatrischen Gutachtens über den Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit gestützt auf die vorliegende Krankengeschichte.
Die Personalvorsorgestiftung X._ schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht die Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin für Invalidenleistungen aus der obligatorischen Berufsvorsorge ab 1. August 1999 zu Recht verneint hat.
1.2 Intertemporalrechtlich ist das kantonale Gericht zutreffend davon ausgegangen, dass hierfür die am 1. August 1999, d.h. im Zeitpunkt der Entstehung des streitigen Rentenanspruches in Kraft gewesenen Rechtssätze massgebend sind (<ref-ruling> Erw. 3c, 121 V 101 Erw. 1c). Die auf den 1. Januar 2005 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) vom 25. Juni 1982 (1. BVG-Revision) sind daher im vorliegenden Fall ohne Belang.
1.2 Intertemporalrechtlich ist das kantonale Gericht zutreffend davon ausgegangen, dass hierfür die am 1. August 1999, d.h. im Zeitpunkt der Entstehung des streitigen Rentenanspruches in Kraft gewesenen Rechtssätze massgebend sind (<ref-ruling> Erw. 3c, 121 V 101 Erw. 1c). Die auf den 1. Januar 2005 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) vom 25. Juni 1982 (1. BVG-Revision) sind daher im vorliegenden Fall ohne Belang.
2. 2.1 Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf Gesetz (Art. 23 BVG in der bis 31. Dezember 2004 in Kraft gewesenen Fassung) und Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 4.1, 123 V 264 f. Erw. 1c, 120 V 117 Erw. 2c) richtig dargelegt, dass die Vorsorgeeinrichtung, der ein Arbeitnehmer bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit angeschlossen war, für die erst nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses eingetretene Invalidität aufzukommen hat und leistungspflichtig wird, wenn zwischen der Arbeitsunfähigkeit und der nachfolgenden Invalidität in sachlicher und zeitlicher Hinsicht ein enger Zusammenhang besteht. Ebenfalls zutreffend ist, dass Vorsorgeeinrichtungen, die ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff ausgehen wie die Invalidenversicherung, an die Invaliditätsbemessung der Organe der Invalidenversicherung gebunden sind (unter Einschluss des von ihnen festgelegten Zeitpunktes des Eintrittes der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit), sofern die Vorsorgeeinrichtung spätestens bei der Verfügungseröffnung in das invalidenversicherungsrechtliche Verfahren einbezogen worden ist und sich die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung aufgrund einer gesamthaften Prüfung der Akten nicht als offensichtlich unhaltbar erweist (<ref-ruling>, 130 V 273 f. Erw. 3.1, 129 V 73, 126 V 310 Erw. 1 mit Hinweisen). Der Einbeziehung der Vorsorgeeinrichtung in das invalidenversicherungsrechtliche Verfahren kommt aber keine Bedeutung zu, wenn sich diese - wie im vorliegenden Fall - an das invalidenversicherungsrechtlich Verfügte hält, ja sich darauf stützt. Diesfalls muss sich die versicherte Person die invalidenversicherungsrechtliche Betrachtungsweise entgegenhalten lassen, soweit diese für die Festlegung des Anspruches auf eine Invalidenrente entscheidend war, und zwar ungeachtet dessen, ob der Vorsorgeversicherer in das IV-Verfahren einbezogen wurde oder nicht. Vorbehalten bleibt aber auch in diesem Fall eine offensichtlich unhaltbare Invaliditätsbemessung durch die Organe der Invalidenversicherung (<ref-ruling> Erw. 3.1 mit Hinweisen).
Im vorliegenden Fall stützte sich die Beschwerdegegnerin auf den von der IV-Stelle St. Gallen auf den 11. August 1998 festgesetzten Zeitpunkt des Eintritts der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit, weshalb lediglich eine auf offensichtliche Unhaltbarkeit beschränkte Prüfung dieses Teilelementes der Rentenverfügung der Invalidenversicherung Platz greift.
2.2 Weil unter der für den Anspruch auf berufsvorsorgerechtliche Invalidenleistungen relevanten Arbeitsunfähigkeit eine Einbusse an funktionellem Leistungsvermögen im bisherigen Beruf oder Aufgabenbereich zu verstehen ist (<ref-ruling> Erw. 3c), ist für deren Eintritt - wie vom kantonalen Gericht richtig festgehalten - in erster Linie von Bedeutung, ob sich eine gesundheitliche Beeinträchtigung auf das Arbeitsverhältnis sinnfällig auswirkt oder ausgewirkt hat. Das heisst, es muss arbeitsrechtlich in Erscheinung treten, dass der Versicherte an Leistungsvermögen eingebüsst hat, so etwa durch einen Abfall der Leistungen mit entsprechender Feststellung oder gar Ermahnung des Arbeitgebers oder durch gehäufte, aus dem Rahmen fallende gesundheitlich bedingte Arbeitsausfälle. Mit anderen Worten: Die Leistungseinbusse muss in aller Regel dem seinerzeitigen Arbeitgeber aufgefallen sein. Eine erst nach Jahren rückwirkend festgelegte medizinisch-theoretische Arbeitsunfähigkeit genügt nicht (Erw. 4.2 des in SZS 2003 S. 434 zusammengefassten Urteils B. vom 5. Februar 2003, B 13/01; Urteil S. vom 28. Juli 2003, B 86/01, Erw. 5.3). Vielmehr muss der Zeitpunkt des Eintritts der berufsvorsorgerechtlich relevanten Arbeitsunfähigkeit mit dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen) echtzeitlich nachgewiesen sein. Dieser Nachweis darf nicht durch nachträgliche spekulative erwerbliche oder medizinische Annahmen und Überlegungen ersetzt werden (Urteil B. vom 22. Februar 2002, B 35/00, Erw. 1b).
Die Verminderung der Leistungsfähigkeit muss ferner in dem Sinne dauerhafter Natur sein, dass der ihr zugrunde liegende Gesundheitsschaden auf längere Sicht geeignet ist, die Arbeitsfähigkeit des Versicherten erheblich zu beeinträchtigen (nicht publ. Urteile B. vom 7. Oktober 1998, B 48/97, und G. vom 29. April 1998, B 18/97). Bei wiederholten kurzfristigen, krankheitsbedingten Arbeitsplatzabsenzen von wenigen Tagen oder einzelnen Wochen ist dieses Erfordernis in der Regel nicht erfüllt (Erw. 1.2 des in SZS 2006 S. 365 zusammengefassten Urteils B. vom 12. September 2005, B 44/05).
Die Verminderung der Leistungsfähigkeit muss ferner in dem Sinne dauerhafter Natur sein, dass der ihr zugrunde liegende Gesundheitsschaden auf längere Sicht geeignet ist, die Arbeitsfähigkeit des Versicherten erheblich zu beeinträchtigen (nicht publ. Urteile B. vom 7. Oktober 1998, B 48/97, und G. vom 29. April 1998, B 18/97). Bei wiederholten kurzfristigen, krankheitsbedingten Arbeitsplatzabsenzen von wenigen Tagen oder einzelnen Wochen ist dieses Erfordernis in der Regel nicht erfüllt (Erw. 1.2 des in SZS 2006 S. 365 zusammengefassten Urteils B. vom 12. September 2005, B 44/05).
3. 3.1 Im angefochtenen Entscheid hat die Vorinstanz zur Begründung ihrer Auffassung, eine relevante Einschränkung der Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers vor Beendigung seines Arbeitsverhältnisses als Hilfspfleger in der Klinik Y._, am 30. September 1997 (und vor Ablauf der Nachdeckungsfrist gemäss Art. 10 Abs. 3 Satz 1 BVG am 31. Oktober 1997) sei nicht hinreichend nachgewiesen, im Wesentlichen mit dem Fehlen entsprechender echtzeitlicher Dokumente und der dem Beschwerdeführer von seinem langjährigen Hausarzt, Dr. med. W._, Zürich, erst ab 13. Juli 1998 attestierten 100%igen Arbeitsunfähigkeit begründet. Bei dem von lic. phil. H._, Fachpsychologe für Psychotherapie FSP und Dr. med. E._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, in ihrem Bericht vom 29. Juli 2002 gestützt auf die Krankengeschichte von Dr. med. W._ postulierten Eintritt der relevanten Arbeitsunfähigkeit bereits im Jahre 1996 handle es sich um eine retrospektive, medizinisch-theoretische und deshalb nicht beweiskräftige Einschätzung der damaligen Arbeitsfähigkeit.
Der Beschwerdeführer rügt diese Beweiswürdigung und beruft sich zum Nachweis seiner um rund zwei Jahre früher eingetretenen Arbeitsunfähigkeit auf die im letztinstanzlichen Verfahren erstmals aufgelegten Berichte des lic. phil. H._ (vom 10. Juni 2006) und der ehemaligen Psychotherapeutin I._ (vom 12. Juni 2006).
3.2 Der Beschwerdeführer übersieht, dass in den beiden von ihm neu edierten Berichten lediglich leichtere psychische Störungen ex post psychopathologisch erklärt werden, die im Vorstadium (Prodromalstadium) des Ausbruchs der schizophrenen Erkrankung und der erstmals beim Suizidversuch vom 11. August 1998 manifestierten schweren Symptomatik vorhanden gewesen seien. Hingegen enthalten auch diese beiden Berichte keinerlei echtzeitliche Belege für arbeitsrechtlich während der Tätigkeit des Beschwerdeführers als Hilfspfleger in Erscheinung getretene, auf einen psychischen Gesundheitsschaden dauerhafter Natur zurückzuführende Arbeitsausfälle oder Leistungseinbussen. Vielmehr hat die ehemalige Psychotherapeutin I._ im Schreiben vom 12. Juni 2006 auf Nachfrage hin, weshalb sie bzw. Dr. med. W._ auf eine Krankschreibung trotz der psychischen Erkrankung verzichtet habe, festgehalten: "Die Aufgabe als Hilfspfleger in der Geriatrie schien uns seiner psychischen Situation und seinen Fähigkeiten angemessen. Sie gab ihm eine wichtige Tagesstruktur, weder Ueber- noch Unterforderung, die Möglichkeit, in Kontakt zu bleiben, sozialen Halt zu erfahren im Geben und Nehmen. ...". Als einziges Dokument, das die für den Nachweis des Arbeitsunfähigkeitseintritts im Sinne von Art. 23 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 in Kraft gewesenen Fassung) notwendigen Beweisanforderungen erfüllt, liegt die "Mitarbeiterbeurteilung" des Beschwerdeführers vom 3. Januar 1997 durch seinen Vorgesetzten bei den Akten. Sie weist eine mit "C", d.h. knapp den Anforderungen entsprechende Qualifikation der vom Beschwerdeführer in der Zeit von März 1995 bis Dezember 1996 erbrachten Arbeitsleistungen als Hilfspfleger aus. Eine dem Begriff der Arbeitsunfähigkeit (für die dazu bis zum In-Kraft-Treten der Legaldefinition von <ref-law> am 1. Januar 2003 geltende Rechtslage vgl. <ref-ruling> Erw. 1.1 mit Hinweisen) entsprechende Einbusse an funktionellem Leistungsvermögen, d.h. die volle oder teilweise Unfähigkeit im bisherigen Beruf oder Aufgabenbereich nutzbringend tätig sein zu können, ist in dieser Mitarbeiterqualifikation in keiner Weise dokumentiert worden. Selbst wenn es denkbar wäre, dass sowohl der behandelnde Arzt wie auch die Arbeitgeberin während des Arbeitsverhältnisses keine Arbeitsunfähigkeit attestierten, um dem Beschwerdeführer das schützende Arbeitsumfeld nicht zu entziehen, spricht indessen für den Standpunkt der Beschwerdegegnerin, dass Dr. med. W._ auch nach Ausbruch der Schizophrenie den Beginn der 100%igen Arbeitsunfähigkeit auf 1998 datierte. Wenn vormals die Aufrechterhaltung des Arbeitsverhältnisses im Vordergrund gewesen sein könnte, war dieses Motiv im Zeitpunkt des IV-Rentengesuchs (Februar 1999) jedenfalls dahingefallen.
3.3 Fehlt es aber an Beweisurkunden, die geeignet wären, für die Zeit bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses des Beschwerdeführers mit der Klinik Y._, am 30. September 1997 und der Berufsvorsorgeversicherung bei der Beschwerdegegnerin am 31. Oktober 1997 den Eintritt einer invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit nachzuweisen, kann keine Rede davon sein, der entsprechende Zeitpunkt sei von der IV-Stelle St. Gallen in offensichtlich unhaltbarer Weise auf den 11. August 1998 festgesetzt worden.
3.3 Fehlt es aber an Beweisurkunden, die geeignet wären, für die Zeit bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses des Beschwerdeführers mit der Klinik Y._, am 30. September 1997 und der Berufsvorsorgeversicherung bei der Beschwerdegegnerin am 31. Oktober 1997 den Eintritt einer invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit nachzuweisen, kann keine Rede davon sein, der entsprechende Zeitpunkt sei von der IV-Stelle St. Gallen in offensichtlich unhaltbarer Weise auf den 11. August 1998 festgesetzt worden.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer verweist auf die besondere Natur der Schizophrenie als einer Krankheit, die einerseits dadurch gekennzeichnet sei, dass den Betroffenen die Krankheitseinsicht fehlt, und anderseits von den behandelnden Ärzten die Existenz der Krankheit bisweilen lange Zeit verkannt werde. Dementsprechend habe das Eidgenössische Versicherungsgericht Schizophreniefälle im Zusammenhang mit Art. 23 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen Fassung) auch speziell beurteilt: Urteile N. vom 28. Dezember 2004, B 63/04, und W. vom 14. Juni 2005, B 68/04. Den Besonderheiten einer Schubkrankheit habe die Rechtsprechung auch bei den Auswirkungen einer Multiplen Sklerose auf die Arbeitsfähigkeit des Betroffenen Rechnung getragen: Urteile M. vom 14. August 2000, B 50/99 und B. vom 12. November 2003, B 12/03).
4.2 Es trifft zu, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht im Urteil N. vom 28. Dezember 2004 (B 63/04) auf die besondere Natur der Schizophrenie hingewiesen und im Urteil B. vom 12. November 2003 (B 12/03) zum Ausdruck gebracht hat, dass dem Wesen der Multiplen Sklerose als Schubkrankheit bei der Frage des engen zeitlichen Zusammenhanges zwischen der ursprünglichen Arbeitsunfähigkeit und der später eingetretenen Invalidität Rechnung getragen werden müsse. In den vom Beschwerdeführer angeführten Urteilen hat das Eidgenössische Versicherungsgericht aber stets ausdrücklich festgehalten, dass auch bei Schubkrankheiten Auswirkungen auf das die Berufsvorsorgeversicherung begründende Arbeitsverhältnis nachgewiesen und arbeitsrechtlich in Erscheinung getreten sein müssen. In all jenen Fällen lagen jeweils echtzeitliche medizinische Dokumente oder arbeitsrechtlich relevante Auffälligkeiten vor, mit welchen eine erhebliche Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit bereits während der Dauer des Vorsorgeverhältnisses nachgewiesen war. In dieser den Eintritt der Arbeitsunfähigkeit betreffenden beweisrechtlichen Frage liegt der ausschlaggebende Unterschied des vorliegenden Falles zu den vom Beschwerdeführer angeführten, ebenfalls Schubkrankheiten betreffenden Urteilen. Die weitere Frage des engen sachlichen und zeitlichen Zusammenhanges zwischen Arbeitsunfähigkeit und Invalidität stellt sich hingegen erst, wenn der Eintritt einer invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit während der Dauer des relevanten Arbeits- und Vorsorgeverhältnisses nachgewiesen ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 22. November 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['14a1ec4d-3f76-44de-bdf3-2aba1f645acb'] | ['70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18'] |
f3ff638f-c3db-4c20-88ee-0a450f407fa3 | 2,008 | de | Erwägungen:
1. X._ (geb. 1981) stammt nach eigenen Angaben aus Kamerun. Sie reiste im Januar 2007 illegal in die Schweiz ein. Am 18. Juni 2008 wies das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn sie weg und ordnete die Ausschaffungshaft an. Am 13. August 2008 nahm es X._ in Durchsetzungshaft, deren Verlängerung das Haftgericht des Kantons Solothurn am 12. September 2008 bis zum 14. November 2008 genehmigte. X._ ist am 16. September 2008 mit dem sinngemässen Antrag an das Haftgericht gelangt, sie sei aus der Festhaltung zu entlassen. Ihre Eingabe wurde am 18. September 2008 zuständigkeitshalber an das Bundesgericht weitergeleitet.
2. 2.1 Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet und kann ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt werden; es erübrigt sich deshalb, zu prüfen, ob sie den Begründungsanforderungen von <ref-law> genügt:
2.2 Die Beschwerdeführerin ist rechtskräftig aus der Schweiz weggewiesen worden, hat das Land indessen nicht verlassen und weigert sich nach wie vor, in ihre Heimat zurückzukehren. Die kamerunische Vertretung ist nach einer Intervention ihrerseits nicht bereit, ein Ersatzreisepapier für sie auszustellen; sie wird dies nur tun, wenn die Beschwerdeführerin freiwillig nach Yaoundé zurückreist. Da ihre Wegweisung ohne eine Verhaltensänderung deshalb nicht zwangsweise vollzogen werden kann und kein milderes Mittel ersichtlich ist, das sie veranlassen könnte, ihrer Ausreisepflicht nachzukommen, durfte ihre Durchsetzungshaft um zwei Monate verlängert werden (Art. 78 Abs. 2 AuG [SR 142.20]; <ref-ruling> ff.; <ref-ruling> ff.; zur Publikation bestimmtes Urteil 2C_253/2008 vom 7. Juli 2008, E. 2). Die Beschwerdeführerin hat es jederzeit in der Hand, ihre Festhaltung zu beenden, indem sie sich bereit erklärt, bei der Abklärung ihrer Identität und der Beschaffung von Reisepapieren mitzuwirken bzw. freiwillig in ihre Heimat zurückzugehen.
2.3 Was die Beschwerdeführerin einwendet, lässt die Haftverlängerung weder unverhältnismässig noch anderweitig bundesrechtswidrig erscheinen. Zwar will sie sich hier verehelichen, doch sind die entsprechenden Bemühungen nicht hinreichend konkretisiert. Sie verfügt über keine in der Schweiz gültigen Papiere; Abklärungen zu ihrer Identität sind bei der schweizerischen Botschaft eingeleitet worden, können indessen noch Monate dauern. Im Übrigen erscheint die Ernsthaftigkeit ihres Ehewillens fraglich: So sah sie ursprünglich zwei verschiedene mögliche Gatten vor; an der Haftverhandlung vom 14. August 2008 erklärte sie, nicht nach Kamerun zurückkehren zu wollen, da ihr "Mann" dort grausam zu ihr sei, mit dem sie offenbar noch verheiratet ist; ihre Kinder seien derzeit bei ihrer Mutter. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, dass eine Heirat unmittelbar bevorstünde. Die Beschwerdeführerin und die kamerunische Botschaft verkennen, dass die Beschwerdeführerin in der Schweiz über kein Anwesenheitsrecht verfügt und den Ausgang eines allfälligen ausländerrechtlichen Bewilligungsverfahrens - so oder anders - im Ausland abzuwarten hat (vgl. Art. 17 Abs. 1 AuG [analog]). Die Bewilligungsfrage bildet als solche im Übrigen auch nicht Gegenstand der Haftprüfung (<ref-ruling> E. 2 mit Hinweisen). Für alles Weitere kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (<ref-law>).
3. Aufgrund der besonderen Umstände sind keine Kosten zu erheben (vgl. <ref-law>). Das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn wird ersucht, dafür besorgt zu sein, dass das vorliegende Urteil der Beschwerdeführerin korrekt eröffnet und nötigenfalls verständlich gemacht wird. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Haftgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. September 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b71181a5-dcc0-4854-9703-eb386031d8d5', '72e66004-1f04-46c9-940b-348bfd2b9958', 'd5986f05-2a37-47a4-bc6a-c14f758c375e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f4001d3d-50b1-47c6-a94c-8990b39c3020 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1987 geborene kosovarische Staatsangehörige A._ reiste Ende 2004 zusammen mit seiner Mutter in die Schweiz zu seinem hier niedergelassenen Vater ein. Im Rahmen des Familiennachzugs erteilte ihm das Migrationsamt des Kantons Zürich am 11. Januar 2005 die Niederlassungsbewilligung. In der Folge beendete er in seiner Heimat das Gymnasium und nahm im Sommer 2006 an der Universität in Pristina ein Studium auf, das er im Juni 2010 mit dem Bachelor in Management und Informatik abschloss. Während des Studiums reiste A._ regelmässig zu seinen Eltern in die Schweiz.
B.
Am 7. Januar 2014 teilte das Migrationsamt A._ mit, dass es seine Niederlassungsbewilligung zufolge eines längerfristigen Auslandaufenthalts als erloschen betrachte. Zudem habe sich herausgestellt, dass sich sein Lebensmittelpunkt seit September 2006 nicht mehr in der Schweiz befinde. Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs stellte das Migrationsamt mit Verfügung vom 12. Juni 2014 fest, dass die Niederlassungsbewilligung von A._ erloschen sei.
Die dagegen erhobenen kantonalen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich vom 19. November 2014 bzw. Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 18. März 2015).
C.
Mit Eingabe vom 11. Mai 2015 erhebt A._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Beschwerdeführer weiterhin über die Niederlassungsbewilligung verfüge. Eventualiter sei dem Beschwerdeführer die Aufenthaltsbewilligung zu erteilen.
Die Sicherheitsdirektion und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung. Das Staatssekretariat für Migration schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Mit Verfügung vom 15. Mai 2015 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1.
1.1. Auf dem Gebiet des Ausländerrechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen ausgeschlossen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumen (<ref-law>). Gegen Entscheide über den Widerruf oder die Feststellung des Erlöschens einer Niederlassungsbewilligung ist die Beschwerde jedoch zulässig, weil grundsätzlich ein Anspruch auf das Fortbestehen dieser Bewilligung gegeben ist (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 4). Auf die Beschwerde ist demnach grundsätzlich einzutreten (vgl. jedoch E. 1.5 hiernach).
1.2. Das Bundesgericht ist an die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz gebunden, soweit sie sich nicht als offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich erweisen oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 62; <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252; <ref-ruling> E. 7.1 S. 398). Zudem ist vom Beschwerdeführer aufzuzeigen, dass die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
1.3. Die Beschwerdeschrift hat gemäss <ref-law> die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>). Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insoweit, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.4. Neue Tatsachen und Beweismittel bleiben im bundesgerichtlichen Verfahren grundsätzlich unberücksichtigt (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.1.2 S. 122 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 343 f.; je mit Hinweisen).
1.5. Nicht eingetreten werden kann auf die Beschwerde insoweit, als der Beschwerdeführer die Erteilung einer Härtefallbewilligung beantragt, da auf eine solche unbestrittenermassen kein Rechtsanspruch besteht. Auf die Frage, ob auf die Eingabe diesbezüglich als subsidiäre Verfassungsbeschwerde einzutreten ist, soll - falls überhaupt noch nötig - erst nach Behandlung der Frage des Erlöschens der Niederlassungsbewilligung eingegangen werden (vgl. E. 4 hiernach).
2.
2.1. Gemäss Art. 61 Abs. 2 AuG erlischt die Niederlassungsbewilligung unter anderem dann, wenn sich der Ausländer, ohne sich abzumelden, während sechs Monaten tatsächlich im Ausland aufhält. Auf vor Ablauf dieser Frist gestelltes Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung jedoch während vier Jahren aufrechterhalten werden (vgl. Art. 79 Abs. 2 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit, VZAE; SR 142.201).
2.2. Art. 61 Abs. 2 AuG entspricht in Bezug auf die Niederlassungsbewilligung dem früheren Art. 9 Abs. 3 lit. c ANAG, weshalb die dazu ergangene Rechtsprechung massgebend bleibt (vgl. Urteil 2C_853/2010 vom 22. März 2011 E. 5.1). Danach erlischt die Niederlassungsbewilligung, wenn sich ein Ausländer während sechs aufeinanderfolgenden Monaten ununterbrochen im Ausland aufhält, wobei es weder auf die Motive der Landesabwesenheit noch auf die Absichten des Betroffenen ankommt (<ref-ruling> E. 2c und d S. 372 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 2 f.; vgl. auch Urteile 2C_831/2010 vom 27. Mai 2011 E. 5.1 und 2C_43/2011 vom 4. Februar 2011 E. 2). Die sechsmonatige Frist wird zudem durch vorübergehende Besuchs-, Tourismus- oder Geschäftsaufenthalte in der Schweiz nicht unterbrochen (<ref-law>). Somit erlischt die Niederlassungsbewilligung wegen Aufenthaltsunterbruchs auch dann, wenn die ausländische Person während eines grösseren Zeitraums landesabwesend ist, jeweils vor Ablauf von sechs Monaten für beschränkte Zeit in die Schweiz zurückkehrt, dies aber bloss zu Besuchszwecken tut. Bei solchen Verhältnissen werden daher nicht etwa die (verschiedenen) Ausreisezeitpunkte, sondern vielmehr die Frage nach dem Lebensmittelpunkt zum ausschlaggebenden Kriterium (Urteile 2C_213/2014 vom 5. November 2014 E. 2.2; 2C_327/2013 vom 23. Oktober 2013 E. 2.1; 2C_471/2012 vom 18. Januar 2013 E. 4.1 mit Hinweisen).
3.
3.1. Zu beurteilen ist hier zunächst die Frage, ob die Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers durch seine Auslandaufenthalte im Kosovo im Sinne von Art. 61 Abs. 2 AuG erloschen ist, wie dies die Vorinstanz angenommen hat. Dabei ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer kein Gesuch um Verlängerung der sechsmonatigen Frist im Sinne von <ref-law> gestellt hat.
3.2. Die Vorinstanz hat dazu festgestellt, dass der Beschwerdeführer Ende 2004 im Alter von 17 Jahren in die Schweiz einreiste. Nach Erteilung der Niederlassungsbewilligung beendete er das Gymnasium in seiner Heimat und nahm im Sommer 2006 in Pristina ein Hochschulstudium auf, dass er vier Jahre später erfolgreich abschloss. Während des Studiums reiste er immer wieder zu seinen Eltern in die Schweiz. Auch nach Abschluss des Studiums hielt er sich teilweise im Kosovo auf. Die Vorinstanz stellte fest, dass der Beschwerdeführer während seines vierjährigen Studiums selbst bei grosszügiger Übernahme seiner Angaben nur gerade knapp einen Drittel seiner Zeit in der Schweiz verbracht habe. Auch vor bzw. nach dem Studium habe er nicht wesentlich mehr Zeit in der Schweiz verbracht. Daraus schloss die Vorinstanz, dass der Beschwerdeführer während dieser Zeit seinen Lebensmittelpunkt trotz regelmässiger Besuche nicht in der Schweiz gehabt habe. Dafür spreche auch der Umstand, dass der Beschwerdeführer bis Anfang 2014 kein Wort Deutsch gesprochen habe. Mangels effektiven Lebensmittelpunktes am Wohnsitz der Eltern in der Schweiz hätten selbst (fristgerechte) periodische Aufenthalte bei den Eltern die sechsmonatige Frist von Art. 61 Abs. 2 Satz 1 AuG nicht zu unterbrechen vermocht, weshalb die Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers erloschen sei (vgl. angefochtener Entscheid E. 4.2 und 4.3).
3.3. Was der Beschwerdeführer dagegen ausführt, vermag nicht aufzuzeigen, inwiefern der vorinstanzliche Entscheid bundesrechtswidrig sein soll. Er rügt zwar, die Vorinstanz folge einer "rein formalistischen Betrachtungsweise" und sei daher "wirklichkeitsfremd". Gleichzeitig räumt er aber ein, dass er sich nicht mehr an die genauen Daten der Aufenthalte bei seinen Eltern in der Schweiz erinnern könne und auch seine Reisen per Flugzeug oder mit dem Auto in den Kosovo im Nachhinein nicht mehr mit Flugtickets oder Passeintragungen lückenlos rekonstruierbar seien. Er behauptet weiter, er habe "zu keinem Zeitpunkt seinen Lebensmittelpunkt von der Schweiz ins Heimatland verlegt, nur weil er im Kosovo studierte".
3.4. Der Beschwerdeführer verkennt damit die von der Vorinstanz korrekt dargelegte bundesgerichtliche Praxis. Danach fällt neben der vierjährigen Dauer des Studiums im Ausland zudem ins Gewicht, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Studienbeginns im Sommer 2006 bereits volljährig war und sich in einem Alter befand, in welchem gemeinhin eine weitgehende Selbständigkeit erreicht wird (Urteile 2C_540/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 3.3.1; 2C_853/2010 vom 22. März 2011 E. 5.2; 2A.66/2000 vom 26. Juli 2000 E. 4b und 2A.311/1999 vom 26. November 1999 E. 2 c). Unter diesen Umständen war mithin seine Situation nicht mit derjenigen eines (minderjährigen) Jugendlichen zu vergleichen, der im Ausland zwar die Schule besucht, in der Schweiz aber trotzdem - solange er die sechsmonatige Frist von Art. 61 Abs. 2 AuG regelmässig unterbricht - seine Niederlassungsbewilligung aufrechterhalten kann (Urteile 2C_540/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 3.3.2; 2A.153/2002 vom 19. Juli 2002 E. 3.2 und 2A.66/2000 vom 26. Juli 2000 E. 4b). Bei volljährigen Ausländern, die - wie der Beschwerdeführer - im Heimatland aufgewachsen sind und die sich vorwiegend im Heimatland aufhalten, darf demgegenüber davon ausgegangen werden, dass sich ihr Lebensmittelpunkt im Heimatland befindet und dies selbst dann, wenn die Eltern dauernd in der Schweiz leben und sie von ihren Kindern regelmässig besucht werden (Urteile 2C_540/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 3.3.2; 2A.311/1999 vom 26. November 1999 E. 2c).
3.5. Die Abwägung der Vorinstanz trägt schliesslich auch dem Umstand Rechnung, dass der Beschwerdeführer erst 2004 im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz gekommen ist. Sinn und Zweck des Familiennachzugs von Kindern wäre, das Zusammenleben der Familie zu ermöglichen und die Integration der Kinder durch den Schulbesuch zu fördern. Diese Ziele sind aber hier gerade nicht erreicht worden. Der Beschwerdeführer bestätigt selber, die Zeit nach Abschluss des Studiums nicht genutzt zu haben, um zielstrebig Deutsch zu lernen. In diesem Zusammenhang macht er andererseits auch nicht geltend, er habe sich ins Heimatland begeben, um ein Studium zu belegen, das in der Schweiz gar nicht existiere (Urteile 2C_540/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 3.3.3; 2C_853/2010 vom 22. März 2011 E. 5.2 und 2A.311/1999 vom 26. November 1999 E. 2b und 2c).
3.6. Soweit der Beschwerdeführer schliesslich ausführt, er habe im Februar 2014 eine reguläre volle Erwerbstätigkeit im Reinigungsdienst der SBB aufgenommen, kann er unter den gegebenen Umständen nichts zu seinen Gunsten ableiten. Die in diesem Zusammenhang erstmals eingereichte Arbeitsbestätigung vom 20. April 2015 ist sodann als echtes Novum aus dem Recht zu weisen (vgl. E. 1.4 hiervor).
3.7. Es lässt sich somit nicht beanstanden, wenn die Vorinstanz in Anbetracht der Dauer der Ausbildung im Ausland, der effektiv in der Schweiz verbrachten Zeit, seines Alters im Zeitpunkt der Aufnahme des Studiums und der während dieser Zeit praktisch vollständig unterbliebenen Integration des Beschwerdeführers in der Schweiz zum Schluss gelangt, dass der Beschwerdeführer im Laufe des Studiums seinen Lebensmittelpunkt in den Kosovo verlegt hat. Mangels effektiven Lebensmittelpunktes am Wohnsitz der Eltern in der Schweiz ist somit die Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers erloschen.
4.
4.1. Der Beschwerdeführer erhebt sodann subsidiäre Verfassungsbeschwerde und macht geltend, es sei aufgrund der gegebenen Sachlage vorliegend von einem schwerwiegenden persönlichen Härtefall im Sinne von Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG i.V.m. <ref-law> auszugehen.
4.2. Bei Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG geht es indes um eine Ermessensbewilligung, welche vom Kanton im Rahmen von Art. 96 AuG erteilt werden kann. Nach Art. 83 lit. c Ziff. 2 (fehlender Rechtsanspruch) und <ref-law> (Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen) ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten in diesem Zusammenhang ausgeschlossen, weshalb das Bundesgericht die Anwendung von Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG nur im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) und der dort zulässigen Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte (<ref-law>) prüfen kann (vgl. auch E. 1.5 hiervor).
4.3. Hier liegt aber weder das für eine Verfassungsbeschwerde erforderliche rechtlich geschützte Interesse (vgl. <ref-ruling> ff.) vor, noch wird die Rüge einer von der Sache selber losgelöst beurteilbaren formellen Rechtsverweigerung ("Star"-Praxis; vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 308) vorgetragen. Auf die gleichzeitig erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde kann demnach nicht eingetreten werden (vgl. Urteile 2C_900/2012 vom 25. Januar 2013 E. 4.3; 2C_3/2012 vom 15. August 2012 E. 6.3).
5.
5.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist somit unbegründet und abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Auf die gleichzeitig erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde kann nicht eingetreten werden.
5.2. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Oktober 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Winiger | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'd2dd486a-5119-492c-804f-8ce8717e31b3', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '2f4a76f6-1218-4064-ae24-1a75455d8c43', '7b9926da-17d6-4c9e-8214-351e2036f08d', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'ba462660-b6da-417e-b11a-799816ff1362', '27372dae-43cc-4dfe-a737-ccd434b40ea8', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '3eb4465d-b51d-4f59-b008-cb0cd8cfa7fb'] |
f40192f2-6613-44a1-873a-3b0ffed50443 | 2,000 | de | wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- Die Stockwerkeigentümergemeinschaft X._ beschloss an ihrer Versammlung vom 25. August 1997, R._ habe das Klimagerät zu entfernen, das im Bereich seines Balkons auf einer in die Aussenfassade eingelassenen Trägerkonstruktion ruht.
Mit Urteil vom 14. Mai 1999 hiess der Einzelrichter des Bezirksgerichts Uster die Klage von R._, der die Aufhebung des Versammlungsbeschlusses verlangt hatte, gut und verfügte, die von der Stockwerkeigentümergemeinschaft erhobene Widerklage sei zufolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben.
Gegen diesen Entscheid legte die Stockwerkeigentümergemeinschaft Berufung und Rekurs beim Obergericht des Kantons Zürich ein, das am 9. November 1999 auf ihre Widerklage eintrat und die Hauptklage abwies. In Gutheissung der Widerklage verpflichtete es R._, das Klimagerät innert 60 Tagen seit Rechtskraft des Urteils zu entfernen, unter Androhung der Straffolgen gemäss <ref-law> im Unterlassungsfall, und wies den zuständigen Gemeindeammann an, den Befehl nach Fristablauf auf erstes Verlangen der Stockwerkeigentümergemeinschaft zu vollstrecken.
R._ beantragt mit Berufung vom 10. Januar 2000 dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. November 1999 aufzuheben und die Klage gutzuheissen. Auf die Einholung einer Berufungsantwort wurde verzichtet.
2.- Das Obergericht lässt in tatsächlicher Hinsicht offen, ob das Klimagerät mit der Trägerkonstruktion fest verschraubt oder auf andere Weise daran befestigt sei; möglicherweise habe das Gerät seinen Halt einzig aufgrund der Schwerkraft. Indessen stellt die Vorinstanz fest, dass die Trägerkonstruktion ihrerseits durch eine feste Verankerung mit der Fassade verbunden sei und jedenfalls eine der beiden Leitungen des Geräts durch das Mauerwerk hindurchführe. Das Klimagerät sei, selbst wenn es sich im Bereich des dem Kläger zur alleinigen Benützung dienenden Balkons befinde, von aussen ohne weiteres gut sichtbar und als optische Veränderung nicht bloss untergeordneter Natur. Klimageräte der vom Kläger installierten Art seien hierzulande ausgesprochen selten. Das Obergericht kommt gestützt auf diese tatsächlichen - für das Bundesgericht verbindlichen (Art. 55 Abs. 1 lit. c sowie Art. 63 Abs. 2 OG) - Feststellungen zum Schluss, dass eine Veränderung der Fassade und mithin eine Beeinträchtigung des äusseren Erscheinungsbildes eines gemeinschaftlichen Bauteils vorliege, zu welcher der Kläger gemäss <ref-law> nicht berechtigt sei. Ein Rechtsmissbrauch seitens der Beklagten liege nicht vor.
3.- Der Kläger rügt, er habe das Klimagerät im Rahmen des ihm am Balkon zustehenden Sondernutzungsrechts installiert; er habe das Recht, den betreffenden gemeinschaftlichen Teil so zu nutzen, dass die anderen, nicht berechtigten Stockwerkeigentümer davon ausgeschlossen seien. Der Versammlungsbeschluss der Beklagten sei demzufolge widerrechtlich.
a) Das Obergericht hält zu Recht fest, dass vorliegend nicht entscheidend sei, ob dem Kläger am Balkon ein Sonderrecht oder - wie er behauptet - ein besonderes Nutzungsrecht an einem gemeinschaftlichen Bauteil zustehe. Zum einen schliesst das Gesetz eine Zuscheidung zu Sonderrecht für Bauteile aus, die für den Bestand, die konstruktive Gliederung und Festigkeit des Gebäudes oder der Räume anderer Stockwerkeigentümer von Bedeutung sind oder die äussere Gestalt und das Aussehen des Gebäudes bestimmen (<ref-law>). Zum anderen darf der Stockwerkeigentümer die gemeinschaftlichen Bauteile, Anlagen und Einrichtungen in keinem Fall in irgendeiner Weise beschädigen oder in ihrer Funktion und äusseren Erscheinung beeinträchtigen (<ref-law>). Dass die Aussenfassade des Gebäudes den gemeinschaftlichen Bauteilen zugerechnet werden muss, stellt der Kläger zu Recht nicht infrage (Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, N 21 zu <ref-law>). Die Aussenfassade bleibt auch dort gemeinschaftlicher Bauteil im Sinne des Gesetzes, wo ihr - wie im vorliegenden Fall - Balkone vorgelagert sind. Damit steht fest, dass der Kläger die Aussenfassade im Balkonbereich in ihrer äusseren Erscheinung nicht beeinträchtigen darf.
b) Die Vorinstanz stellt in tatsächlicher Hinsicht verbindlich fest (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG), das vom Kläger installierte Klimagerät sei von aussen ohne weiteres gut sichtbar; es stelle keine untergeordnete optische Veränderung dar, und hinsichtlich seiner Art sei es hierzulande ausgesprochen selten. Da das im Balkonbereich installierte Klimagerät mit der Fassade infolge der eingelassenen Trägerkonstruktion und der durch das Mauerwerk geführten Leitungen fest und dauernd verbunden ist, liegt auf der Hand, dass es die Gestalt und das Aussehen der Fassade und damit des Gebäudes im äusseren Erscheinungsbild beeinträchtigt. Unter dem Kriterium der äusseren Erscheinung gemäss <ref-law> liegt der vorliegende Fall nicht anders, als wenn ein Stockwerkeigentümer die Grösse und Art der Fenster verändert oder Fenster- oder Balkongitter einbaut, was anerkanntermassen als unzulässig gilt (Meier-Hayoz/Rey, a.a.O., Art. 712b N 24 und 26; Weber, Die Stockwerkeigentümergemeinschaft, Diss. Zürich 1979, S. 89 und 92 f.). Demnach ist der Vorwurf, das Obergericht habe diesbezüglich Bundesrecht falsch angewendet, unbegründet.
c) Da der Kläger unberechtigterweise die äussere Erscheinung der Aussenfassade beeinträchtigt, erweist sich der Beschluss der Beklagten, das Klimagerät sei zu entfernen, nicht als widerrechtlich. Das Obergericht hat daher <ref-law> nicht verletzt, wenn es den Versammlungsbeschluss nicht aufgehoben hat.
4.- Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Kläger kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. November 1999 bestätigt.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich (II. Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 10. Februar 2000
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
f4024dbf-dfd8-47fc-abf4-1ca744b6124c | 2,009 | fr | Faits:
A. Le Couvent B._, à Fribourg, est propriétaire de la parcelle n° 1167 du registre foncier de la commune de Marly au lieu-dit "Pré de la Croix". C._ est titulaire d'un droit d'emption sur une surface de 6'231 mètres carrés de cette parcelle. Il a concédé à la société A._ un droit distinct et permanent sur cette surface en vue de l'implantation d'un magasin d'alimentation-discount.
Au début de l'année 2006, A._ a déposé auprès de la Commune de Marly un dossier de demande préalable concernant le plan d'aménagement de détail "Pré de la Croix" visant à concrétiser son projet. Le 25 avril 2006, le Conseil communal de Marly a rendu un préavis favorable en formulant diverses remarques et conditions.
Par avis paru dans la Feuille officielle du 16 mars 2007, la Commune de Marly a mis à l'enquête publique le plan d'aménagement de détail "Pré de la Croix". Le plan, qui porte sur une surface de 21'952 mètres carrés de la parcelle n° 1167, comprend un premier secteur destiné à accueillir le magasin d'alimentation de la société A._ et un second secteur voué à l'habitation.
Dans sa séance du 8 mai 2007, le Conseil communal de Marly a refusé d'adopter ce plan en raison notamment du trafic supplémentaire non négligeable que l'implantation d'un tel commerce allait générer, du risque que la capacité des aménagements routiers soit rapidement dépassée, compte tenu d'un projet analogue envisagé par la société D._ à proximité immédiate, et du fait que la sécurité des piétons et des enfants fréquentant le centre scolaire voisin ne semblait pas garantie.
Par décision du 5 mai 2008, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg a admis les recours interjetés par A._ et C._, d'une part, et par le Couvent B._, d'autre part, contre cette décision qu'elle a annulée, en précisant que la Commune de Marly était tenue d'adopter le plan d'aménagement de détail "Pré de la Croix" et de lui transmettre le dossier pour la suite de la procédure d'approbation.
Au terme d'un arrêt rendu le 22 septembre 2008, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis partiellement le recours formé par la Commune de Marly contre cette décision qu'elle a annulée et renvoyé la cause à la commune pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._, C._ et le Couvent B._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à la Commune de Marly pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commune de Marly conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le Tribunal cantonal propose de le rejeter. La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions s'en remet à justice. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 138).
1.1 Le recours est dirigé à l'encontre d'une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law> et l'art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) dans sa teneur actuelle au sens du ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'est réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui renvoie la cause à la Commune de Marly pour qu'elle suspende, le cas échéant, la procédure d'adoption du plan d'aménagement de détail qu'ils lui avaient soumis en vue de la construction d'un magasin d'alimentation et de logements. Ils peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation. Leur qualité pour recourir selon l'<ref-law> est à l'évidence donnée.
1.2 Selon l'<ref-law>, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. En vertu de l'<ref-law>, il l'est également contre les décisions qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (let. a) et qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (let. b). Hormis les décisions préjudicielles et incidentes mentionnées à l'<ref-law>, le recours n'est recevable contre de telles décisions que si elles peuvent causer un dommage irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).
1.3 En l'espèce, le Tribunal cantonal a admis partiellement le recours de la Commune de Marly, annulé la décision de la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et renvoyé la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'arrêt attaqué ne met donc pas un terme à la procédure d'adoption du plan d'aménagement de détail et s'analyse comme une décision de renvoi (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 127, 186 consid. 1.2 p. 188; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 412; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 481). De telles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140; <ref-ruling> consid. 4.2 et 4.3 p. 482). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 127; <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 483). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Le Tribunal cantonal a renvoyé la cause à la Commune de Marly soit pour qu'elle adopte le plan d'aménagement de détail soit pour qu'elle suspende la procédure en application de l'art. 84 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le temps de régler la question de l'implantation des centres commerciaux sur le territoire communal. L'arrêt attaqué laisse donc une marge d'appréciation suffisante à la Commune de Marly pour lui reconnaître plus qu'un rôle d'exécutante. La cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours que si les conditions fixées à l'<ref-law> étaient réunies, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'<ref-law>.
L'arrêt attaqué ne cause aux recourants aucun préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>. La Commune de Marly a en effet le choix d'adopter le plan d'aménagement de détail ou de suspendre la procédure d'adoption en application de l'art. 84 al. 1 LATeC. Dans la première hypothèse, les recourants ne subiraient aucun préjudice irréparable puisque la nouvelle décision leur donnerait gain de cause. Il n'en va pas différemment dans la seconde hypothèse. La décision de suspension de la procédure d'adoption du plan ne peut excéder un an (art. 84 al. 2 LATeC); elle peut faire l'objet d'un recours à la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (art. 84 al. 1 deuxième phrase LATeC) si les recourants estiment que les conditions posées à la suspension de la procédure ne sont pas réalisées, recours dont l'issue pourrait leur être favorable. Enfin, rien n'indique qu'au terme de cette suspension, le plan serait caduc. Ainsi, en tout état de cause, l'arrêt attaqué n'expose pas les recourants à un préjudice irréparable, le seul allongement de la durée de la procédure n'étant pas considéré comme tel.
L'hypothèse visée à l'<ref-law> n'est manifestement pas réalisée. L'admission du recours ne mettrait pas fin à la procédure puisque l'approbation de la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions est encore nécessaire pour que le plan entre en vigueur (cf. arrêt 1C_190/2007 du 7 décembre 2007 in ZBl 109/2008 p. 679); enfin, il n'est nullement établi qu'elle permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, condition qu'il appartenait aux recourants de démontrer (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.2 p. 431; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 292).
2. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Selon l'<ref-law>, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la Commune de Marly qui n'en sollicite d'ailleurs pas (<ref-ruling> consid. 7). L'on ne voit aucun motif ou circonstance particulière qui justifierait de s'écarter en l'occurrence de cette règle (cf. arrêts 1C_20/2008 du 16 septembre 2008 consid. 5 et 1C_417/2008 du 8 décembre 2008 consid. 3). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Commune de Marly, ainsi qu'à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 10 février 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | 47 | 8 | 147 | public_law | nan | ['1d7a2626-7402-46f6-bf2d-ae6897b6220a', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', 'd26d4614-3b9e-48fe-adef-2accefa3f788', '64f2305e-6e3b-41de-8cf6-935fdbb73ece'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f40980be-3cd1-4a13-a124-dd384f3d45ab | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A. und B. C._ betreiben einen landwirtschaftlichen Betrieb. Bis vor kurzem nutzten sie hierfür Wohn- und Ökonomiegebäude auf Parzelle Nr. 192 in der Dorfzone von Thundorf. Im Jahr 2008 wurde ein Baugesuch für die Aussiedlung des Hofs auf die Liegenschaft Nr. 199 in der Landwirtschaftszone von Thundorf nicht bewilligt, u.a. aus Gründen des Landschaftsschutzes.
B.
Zwischenzeitlich haben sie die Liegenschaften in der Dorfzone von Thundorf verkauft und die Parzelle Nr. 3263 in Wolfikon, Gemeinde Amlikon-Bissegg, erworben. Diese liegt in einem Gebiet mit Vorrang Landschaft und besonderen Vernetzungsfunktionen gemäss kantonalem Richtplan. Hier soll eine neue landwirtschaftliche Siedlung entstehen: Vorgesehen sind in der ersten Bauphase Stallungen für 40 Mutterkühe und Nachzucht, 16 Pferde und 10 Fohlen sowie Lager- und Einstellraum für Futtervorräte und Maschinen. In einer zweiten Bauphase ist die Errichtung eines Wohnhauses geplant.
B.a. Ein erstes Baugesuch lag vom 30. November 2011 bis 19. Dezember 2011 öffentlich auf. Dagegen erhoben u.a. die Vereine Pro Natura Schweiz und Pro Natura Thurgau Einsprache und, nach Abweisung der Einsprache und Erteilung der Baubewilligung, Rekurs an das Departement Bau und Umwelt des Kantons Thurgau (DBU). Dieses hiess den Rekurs am 14. Februar 2013 im Sinne der Erwägungen gut und hob die Entscheide der Vorinstanzen auf, im Wesentlichen mit der Begründung, das Bauvorhaben sei überdimensioniert und die längerfristige Existenzfähigkeit des Betriebs nicht hinreichend geklärt.
B.b. Am 7. Juni 2013 reichten die Eheleute C._ ein zweites, überarbeitetes Baugesuch für die gleiche Parzelle ein, diesmal mit reduzierter Gebäudelänge und unter Vorlage eines Generationenvertrags mit ihrem Sohn D._. Das Thurgauer Amt für Raumentwicklung und die Politische Gemeinde Amlikon-Bissegg genehmigten das Gesuch am 16. August bzw. 16. September 2013.
C.
Den dagegen erhobenen Rekurs der Pro Natura Schweiz und Thurgau wies das DBU am 25. April 2014 ab. Auch die dagegen erhobene Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau blieb erfolglos.
D.
Gegen den verwaltungsgerichtlichen Entscheid vom 29. Oktober 2014 (zugestellt am 24. November 2014) erhoben Pro Natura Schweiz und Thurgau am 8. Januar 2015 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht. Sie beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei den Beschwerdegegnern die Baubewilligung für ihr Projekt auf Parzelle Nr. 3263, Reckholzstrasse, Wolfikon, zu verweigern. Sie stellen verschiedene Verfahrensanträge, unter anderem auf Aktenbeizug und Durchführung eines Augenscheins.
E.
A. und B. C._ (im Folgenden: die Beschwerdegegner) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) beantragt, die Angelegenheit sei an die Vorinstanz zurückzuweisen, um die betriebliche Notwendigkeit der Bauten und Anlagen und die längerfristige Existenzfähigkeit des fraglichen Betriebs aufgrund der konkreten Betriebsverhältnisse vertieft zu prüfen. Die Aussiedlung dürfe überdies nicht etappenmässig, sondern müsse als Einheit (Wohn- und Ökonomiegebäude) beurteilt werden. Schliesslich sei eine umfassende Interessenabwägung im Sinne von <ref-law> vorzunehmen.
Den Beteiligten wurde Gelegenheit gegeben, sich zur Vernehmlassung des ARE zu äussern.
F.
Das Gesuch von Pro Natura um Gewährung der aufschiebenden Wirkung wurde am 18. Februar 2015 abgewiesen. | Erwägungen:
1.
Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid des Verwaltungsgerichts steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, 86 Abs. 1 lit. d und 90 BGG).
1.1. Die Bewilligung von landwirtschaftlichen Bauten in der Landwirtschaftszone stellt eine Bundesaufgabe i.S.v. Art. 2 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) dar, handelt es sich doch um eine bundesrechtlich (in Art. 16 ff. RPG [SR 700] und <ref-law> [SR 700.1]) geregelte Materie, die einen engen Bezug zum Natur- und Landschaftsschutz aufweist, vergleichbar der Erteilung einer raumplanungsrechtlichen Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG (vgl. dazu grundlegend <ref-ruling> E. 4b S. 74 ff.). Die Beschwerdeführerin 1 ist als gesamtschweizerisch tätige Naturschutzorganisation nach <ref-law> zur Beschwerde legitimiert. Es kann daher offenbleiben, ob daneben auch die kantonale Organisation zur Beschwerde ermächtigt ist (<ref-law>).
1.2. Die Beschwerdegegner machen geltend, dass über die Frage der Zonenkonformität des Bauvorhabens in der Landwirtschaftszone bereits rechtskräftig im Rekursentscheid des DBU vom 14. Februar 2013 entschieden wurde. Dort sei (in E. 5c) ausdrücklich festgehalten worden, dass der Standort grundsätzlich bewilligungsfähig sei; dieser Entscheid sei von den Beschwerdeführern nicht angefochten worden, weshalb insofern eine ius iudicata vorliege. Das zweite Baugesuch unterscheide sich vom ersten nur insoweit, als die Remise von 42 m auf 36 m gekürzt und der Generationenvertrag schriftlich eingereicht worden sei.
Das DBU hat jedoch die erste Baubewilligung aufgehoben, ohne die Sache zu neuem Entscheid an die Gemeinde zurückzuweisen. In den Erwägungen (E. 4f S. 10) wurde festgehalten, dass die Beschwerdegegner, sollten sie am Bauvorhaben festhalten wollen, gehalten seien, das Baugesuch inklusive der von der Vorinstanz verlangten Änderungen neu einzureichen. Bei den nachfolgenden Ausführungen (E. 5 und 6) handelt es sich somit um obiter dicta, die für eine neues Baugesuchsverfahren nicht verbindlich sind. Die Beschwerdeführer, die im ersten Rekursverfahren vollständig obsiegten, wären mangels formeller Beschwer auch nicht legitimiert gewesen, den ersten Rekursentscheid des DBU anzufechten. Sie konnten daher im zweiten Rekurs- und Beschwerdeverfahren erneut die Zonenkonformität des Bauvorhabens in Frage stellen. Davon ging auch das Verwaltungsgericht aus, behandelte es doch im angefochtenen Entscheid sämtliche Rügen der Beschwerdeführer materiell.
Der Entscheid des DBU wäre aber selbst dann nicht in Rechtskraft erwachsen, wenn man ihn als verbindlichen Entscheid über eine Vorfrage (die Zonenkonformität) für ein künftiges Baugesuch betrachten würde: Diesfalls läge ein Zwischenentscheid vor (<ref-ruling> E. 1 S. 31 ff.), den die Beschwerdeführer noch zusammen mit dem Endentscheid (Baubewilligung) anfechten könnten (<ref-law>).
1.3. Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde (<ref-law>) ist daher einzutreten.
2.
In der Landwirtschaftszone zonenkonform sind Bauten und Anlagen, die zur landwirtschaftlichen Bewirtschaftung nötig sind (Art. 16a Abs. 1 RPG); sie müssen der bodenabhängigen Bewirtschaftung oder der inneren Aufstockung eines bodenabhängigen Betriebs dienen (<ref-law>). Voraussetzung für die Erteilung der Bewilligung ist nach <ref-law>, dass die Baute oder Anlage für die in Frage stehende Bewirtschaftung nötig ist (lit. a), ihr am vorgesehenen Standort keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b) und der Betrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann (lit. c).
Das Verwaltungsgericht bejahte die betriebliche Notwendigkeit der geplanten Aussiedlung, weil am bisherigen Betriebszentrum in der Dorfzone von Thundorf (Parzelle Nr. 192) aufgrund der angrenzenden Wohnliegenschaften bei einer Erweiterung mit Immissionsklagen zu rechnen gewesen wäre; dies sei den Beschwerdegegnern nicht zuzumuten gewesen. Dies ist unstreitig, ebenso wie das Fehlen von Erweiterungsmöglichkeiten in der Dorfzone von Wolfikon (vgl. Rekursentscheid 2014 des DBU E. 6d S. 10 oben).
2.1. Die Beschwerdeführer machen jedoch geltend, dass die Beschwerdegegner über eine grosse Parzelle am Siedlungsrand von Thundorf (Nr. 869) verfügt hätten, die sich bestens für ein neues Betriebszentrum geeignet hätte. Diese Parzelle hätten sie jedoch verkauft; heute sei sie mit einem Reitsportzentrum überbaut und von der Landwirtschaftszone in eine besondere Sportzone umgezont worden. Sie rügen in diesem Zusammenhang eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, weil alle Vorinstanzen ihren Antrag auf Beizug der Verkaufsakten für die Parzelle Nr. 869 verweigert hätten. Sie vermuten, dass die Ausnahmebewilligung für die Realteilung (§ 58 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991 [BGBB; SR 211.412.11]) von den Beschwerdegegnern mit der Begründung erwirkt wurde, sie wollten ihren Landwirtschaftsbetrieb aufgeben bzw. benötigten die Parzelle definitiv nicht mehr für den Betrieb. In beiden Fällen sei es rechtsmissbräuchlich, nunmehr einen neuen Standort in der Landwirtschaftszone für die Existenzsicherung ihres Hofs zu beanspruchen.
2.2. Das Verwaltungsgericht erachtete die Motive für den damaligen Verkauf als irrelevant; entscheidend sei, dass der Erlös des Verkaufs für den Erwerb der Parzelle Nr. 3263 in Wolfikon eingesetzt worden und damit letztlich wieder dem Landwirtschaftsbetrieb zugute gekommen sei. Dies mag unter dem Blickwinkel des BGBB zutreffen; vorliegend interessiert aber in erster Linie die Frage, ob die Parzelle Nr. 869 als Alternativstandort für neue Ökonomiebauten geeignet gewesen wäre. Diesfalls hätten die Beschwerdeführer ihren Betrieb am Siedlungsrand von Thundorf erweitern können, anstatt hierfür unüberbautes Land in Wolfikon zu beanspruchen. Zwar steht diese Option heute nicht mehr zur Verfügung. Dennoch kann es für die Beurteilung der betrieblichen Notwendigkeit der Aussiedlung und die gebotene Interessenabwägung (Art. 34 Abs. 4 lit. a und b RPV) eine Rolle spielen, ob die Beschwerdegegner ihre heutige Zwangslage selbst herbeigeführt haben.
2.3. Die Abweisung des Beweisantrags verletzt somit den Anspruch der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör. Dies führt bereits zur Gutheissung der Beschwerde und zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz. Diese Rückweisung könnte allerdings unterbleiben, wenn die Baubewilligung bereits aus anderen Gründen aufzuheben wäre. Es rechtfertigt sich daher, noch die weiteren Einwände der Beschwerdeführer und des ARE zu prüfen.
3.
Die Beschwerdeführer rügen weiter eine Verletzung von Art. 16a RPG i.V.m. <ref-law>, weil die projektierten Bauten einen schweren Eingriff in eine schutzwürdige Landschaft darstellten. Es handle sich - trotz der bestehenden kleinen Scheune - um eine unversehrte Geländekammer, wie sie im immer zersiedelteren Kanton Thurgau nur noch selten anzutreffen seien. Vom hier aus biete sich ein spektakulärer Blick aufs Lauchetal und auf den ganzen Alpstein.
3.1. Die Parzelle Nr. 3263 befindet sich etwa auf halbem Weg zwischen den Weilern Wolfikon im Osten und Lustdorf im Westen. Darauf steht eine alte Scheune (38.6 m2); ansonsten ist die grosse Liegenschaft und ihre unmittelbare Umgebung nicht überbaut. Die geplanten neuen Bauten (Laufstall von 56.6 x 24.6 m; Remise 36 x 12 m; Pferdestall 42 x 12 m) mit Zufahrten und Kiesplatz würden somit zum Verlust von Kulturland führen und einen Eingriff in eine kaum überbaute Geländekammer bedeuten.
Es handelt sich um ein Gebiet mit Vorrang Landschaft sowie Vernetzungsfunktion gemäss kantonalem Richtplan. Das Verwaltungsgericht beschränkte die Bedeutung dieses Eintrags in erster Linie auf den Ausschluss von Intensivlandwirtschaftszonen (vgl. E. 3.6.4 des angefochtenen Entscheids). Dies greift indessen zu kurz, gelten doch gemäss Ziff. 2.3 des Richtplantextes "spezielle Beurteilungsmassstäbe im Bereich Landschaft" und "erhöhte Anforderungen an den Standort und an die Gestaltung von bewilligungspflichtigen baulichen Eingriffen".
Wie der Internetseite des Thurgauer Amts für Raumentwicklung zu entnehmen ist, beruht der Richtplaneintrag auf dem Konzept Landschaftsentwicklung des Kantons Thurgau (LEK), das zwischen 1997 und 2001 erarbeitet wurde. Durch den Richtplaneintrag wurde ein behördenverbindlicher Auftrag zur Umsetzung des Landschaftsentwicklungsprojekts gegeben. Das "Konzept Landschaft" will die natur- und kulturgeschichtlich einzigartigen und besonders schönen Landschaften des Kantons (Gebiete mit Vorrang Landschaft) erhalten und fördern; das "Konzept Lebensräume" hingegen hat zum Ziel, die Landschaft als Lebensraum für Tiere und Pflanzen zu bewahren, aufzuwerten und durchlässig zu erhalten. Die Gebiete mit Vernetzungsfunktion entsprechen den Korridoren, welche die Thurgauer Naturschutzgebiete untereinander vernetzen sollen.
Die Vorinstanzen haben sich mit den in Wolfikon geplanten Konzepten Landschaft und Lebensraum nicht näher befasst. Insbesondere die Vernetzungsfunktion wurde überhaupt nicht berücksichtigt: Weder wurde geprüft, welche Funktion die Parzelle Nr. 3263 für die Verbindung von Lebensräumen hat (oder nach Aufwertungsmassnahmen haben könnte), noch inwiefern die geplanten Bauten diese Funktion beeinträchtigen können. Bereits unter diesem Blickwinkel erweist sich die Interessenabwägung als unvollständig.
3.2. Hinzu kommt, dass sich die Standortevaluation auf die beiden landschaftlich heiklen Parzellen Nr. 3263 in Wolfikon (Vorrang Landschaft und Vernetzungsfunktion) und Nr. 199 in Thundorf (ebenfalls Vernetzungsfunktion) im Eigentum der Beschwerdegegner beschränkte. Der Vertreter des kantonalen ARE bevorzugte am Augenschein des DBU vom 15. Januar 2014 den Standort in Wolfikon, weil dort bereits eine Scheune stehe, wogegen die Landschaft in Thundorf noch unberührt sei. Dies erachtete das Verwaltungsgericht als nicht rechtsverletzend. Nicht geprüft wurden allfällige andere, landschaftlich weniger heikle Standorte, wo bestehende Bausubstanz genutzt werden könnte.
Landwirtschaftszonen sollen von Bauten und Anlagen möglichst freigehalten werden (Art. 16 Abs. 1 RPG). Dieser im öffentlichen Interesse liegende Grundsatz ist im Rahmen der Interessenabwägung, welche bei der Standortwahl für Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone vorzunehmen ist, zu berücksichtigen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gebietet das öffentliche Interesse an der Vermeidung der Zersiedelung, landwirtschaftliche Ökonomiebauten möglichst beim Betriebszentrum zu errichten; ein Standort ausserhalb des bereits besiedelten Gebiets kann in Frage kommen, wenn für die neue Nutzung bereits bestehende, nicht mehr benötigte Bauten verwendet oder ersetzt werden können (Urteile 1C_144/2013 vom 29. September 2014 E. 4.3-4.6 mit Hinweisen, in: ZBl 116/2015 S. 210; 1C_550/2009 vom 9. September 2010 E. 6.4.1 und 6.4.2; Urteil 1C_565/2008 vom 19. Juni 2009 E. 5.5).
Soll ein bestehender Betrieb erweitert werden, ist die Standortwahl naturgemäss begrenzt. Eine andere Ausgangslage besteht, wenn ein Betrieb ausgesiedelt werden soll, und hierfür die bisherigen Wohn- und Ökonomiegebäude verkauft werden. Hier müssen verschiedene Optionen geprüft werden, sofern der Betrieb nicht auf einen ganz bestimmten Standort angewiesen ist. Dies ist vorliegend nicht der Fall, zumal das Eigen- und Pachtland der Beschwerdegegner verstreut im Raum Thundorf/Frauenfeld/Wolfikon liegt.
Wie das ARE zutreffend darlegt, werden infolge des Strukturwandels immer mehr Bauernhöfe in der Landwirtschaftszone aufgegeben. Diese dürfen (wenn überhaupt) nur umgenutzt werden, wenn sie für die Landwirtschaft nicht mehr benötigt werden (<ref-law>). Vor der Errichtung neuer Betriebszentren auf unüberbautem Kulturland in einem sensiblen Landschaftsgebiet muss deshalb geprüft werden, ob es leerstehende Ökonomiebauten in der Region gibt, die übernommen werden können (z.B. durch einen Landtausch; eventuell unter Vermittlung von Kanton und Gemeinde). Sodann sind Standorte am Siedlungsrand zu bevorzugen, um eine Zersiedlung zu vermeiden. Soweit überhaupt unüberbaute bzw. landschaftlich empfindliche Gebiete als Standort in Betracht fallen, kann es sich rechtfertigen, die Bewilligung mit einem Zweckänderungsverbot (vgl. Entscheid des Regierungsrats Aargau vom 12. September 2001, ZBl 104/2003 S. 157 ff., insbes. S. 163 f.) oder mit einer auflösenden Bedingung (Art. 16b Abs. 2 RPG i.V.m. <ref-law>) zu verbinden.
4.
Voraussetzung ist in jedem Fall, dass der Betrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann (<ref-law>).
4.1. Dieses Kriterium soll sicherstellen, dass in der Landwirtschaftszone nicht neue Bauten und Anlagen errichtet werden, die infolge Betriebsaufgabe schon nach kurzer Zeit wieder leer stehen (ARE, Erläuterungen zur RPV, Bern 2000, S. 32). Diesem Anliegen kommt besonderes Gewicht zu, wenn bisher unüberbautes Kulturland in einem landschaftlich empfindlichen Gebiet in Anspruch genommen werden soll.
Nach der Rechtsprechung ist eine vertiefte Prüfung der Wirtschaftlichkeit des Betriebs jedenfalls bei der Bewilligung grösserer Vorhaben erforderlich (<ref-ruling> E. 5 S. 378 mit Hinweisen; Urteil 1C_27/2008 vom 25. Juni 2008 E. 2.2; vgl. auch ARNOLD MARTI, Bemerkungen der Redaktion, ZBl 3/2003 S. 163). Um ein solches Vorhaben handelt es sich hier, wird doch der Mittelbedarf für die neuen Ökonomiebauten auf 1.23 Mio. Franken veranschlagt; mit dem geplanten neuen Wohnhaus sind es sogar über 1.5 Millionen Franken.
Hinzu kommt im vorliegenden Fall, dass die längerfristige Existenzfähigkeit des Betriebs aufgrund des Alters der Beschwerdegegner nur bejaht wurde, weil ihr Sohn bereit sei, spätestens im Jahr 2017 den Tierhaltungsbetrieb zu übernehmen und hierfür sein Baugeschäft bzw. seine Anstellung in einem Bauunternehmen aufzugeben (vgl. angefochtener Entscheid E. 3.8 S. 17 und Rekursentscheid DBU 2014 E. 7c S. 11). Diese Planung ist aber nur realistisch, wenn der geplante Betrieb ein genügendes Auskommen gewährleistet.
4.2. Das ARE kritisiert zu Recht, dass die Wirtschaftlichkeit des geplanten Betriebs unter Berücksichtigung des Generationenwechsels und der gebotenen Investitionen nicht vertieft geprüft wurde. Zwar findet sich in den Beilagen zum Baugesuch ein Betriebskonzept und ein Budget für das Jahr 2013; darin wird ein Gesamteinkommen von jährlich Fr. 56'250.-- berechnet. Davon stammen Fr. 37'500.-- aus den Renten der Eltern, d.h. der Ertrag aus der Landwirtschaft beläuft sich auf weniger als Fr. 20'000.-- pro Jahr. Die Beschwerdegegner erläutern in ihrer Stellungnahme vom 9. September 2015, dass in diesem Budget noch Fremdkosten (Mietkosten für Futterlage, Fremdunterbringung der Tiere usw.) enthalten seien, die bei einem Neubau entfallen würden. Dies mag sein; hierfür bedarf es aber erheblicher Investitionen, die nur zum Teil durch Eigenmittel gedeckt sind. Es fehlt eine eingehendere Berechnung, ob der Betrieb unter Berücksichtigung der für Zins und Tilgung erforderlichen Beträge längerfristig wirtschaftlich betrieben werden und eine Existenzgrundlage für die Beschwerdegegner und ihren Sohn bilden kann. Ansonsten besteht die Gefahr, dass der Betrieb alsbald aufgegeben bzw. zweckentfremdet wird.
Die Bemerkung des kantonalen Amts für Raumplanung, wonach die Gesuchsteller nicht in eine Aussiedlung investieren würden, wenn nicht eine längerfristige Existenzabsicht bestünde, bestätigt, dass allein auf die subjektiven Erwartungen/Hoffnungen der Beschwerdegegner abgestellt wurde, ohne diese objektiv zu überprüfen, wie dies <ref-law> gebietet.
5.
Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde schon gegen die bewilligte Aussiedlung des Betriebsstandorts (ohne Wohnbaute) als begründet. Die Einwände des ARE zur Zulässigkeit der in einer zweiten Bauetappe geplanten Wohnbaute brauchen nicht mehr geprüft zu werden.
Auf der Grundlage der bestehenden Unterlagen kann das Bauvorhaben nicht bewilligt werden. Es ist Sache der kantonalen Instanzen und nicht des Bundesgerichts, die gebotenen Abklärungen vorzunehmen. Die Beweisanträge der Beschwerdeführer vor Bundesgericht sind daher abzuweisen.
Die Sache ist somit an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Sofern die Beschwerdegegner an ihrem Baugesuch festhalten, müssen die Umstände des Verkaufs der Parzelle Nr. 869 in Thundorf ermittelt werden (oben E. 2). Die längerfristige Existenzfähigkeit des Betriebs ist vertieft zu prüfen (oben E. 4). Des Weiteren muss die Interessenabwägung vervollständigt werden. Dabei ist einerseits der Richtplaneintrag (Vorrang Landschaft, Vernetzungsfunktion) zu würdigen (oben E. 3.1); andererseits ist zu prüfen, ob für das Aussiedlungsvorhaben landschaftlich unempfindlichere Standorte in der Region bestehen, insbesondere funktionslos gewordene bestehende Ökonomiebauten genutzt werden können (oben E. 3.2).
6.
Damit erweist sich die Beschwerde im Wesentlichen als begründet. Gutzuheissen ist zwar nicht der Hauptantrag auf Abweisung des Baugesuchs, wohl aber der Eventualantrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens unterliegen die privaten Beschwerdegegner. Diese werden kosten- und entschädigungspflichtig, für das Verfahren vor Bundesgericht (Art. 66 und 68 BGG) wie für die vorinstanzlichen Verfahren. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 29. Oktober 2014 wird aufgehoben. Die Sache wird zu ergänzender Abklärung und neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2.
Die Kosten von Fr. 2'000.-- werden den privaten Beschwerdegegnern auferlegt.
3.
Die privaten Beschwerdegegner haben die Beschwerdeführerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Politischen Gemeinde Amlikon-Bissegg, dem Departement für Bau und Umwelt, dem Amt für Raumentwicklung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Dezember 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Die Gerichtsschreiberin: Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e2b048fc-e7cf-4e76-a8b2-e3f12e7289e8', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', 'aa98b85e-dd2b-48f7-88d3-a94752523c5f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8dc084b-08c6-4dfe-9c7e-a41e93066052', '07399bac-2c25-40b8-a831-78512bea9ca5', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', 'ad046353-97ee-4533-9eb3-c3ded1a80127', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3'] |
f40b0808-d59a-4fe1-b875-d481e92eb031 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 28. Juni 2010 (Datum des Poststempels) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 6. Mai 2010, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG); die Begründung muss sachbezogen sein, damit aus ihr ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (<ref-ruling> E. 1.3 S. 452; <ref-ruling> E. 1 S. 337 f. mit Hinweisen); dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde führende Person mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f. mit weiteren Hinweisen),
dass die Beschwerde vom 28. Juni 2010 diesen gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht genügt, da sie sich mit den für das Ergebnis des angefochtenen vorinstanzlichen Entscheids massgeblichen Erwägungen nicht in konkreter und hinreichend substanziierter Weise auseinandersetzt, weshalb die - zur Hauptsache blosse Wiederholungen darstellenden, d.h. in weiten Teilen wörtlich mit den schon vor dem kantonalen Versicherungsgericht übereinstimmenden und insofern zum Vornherein unzulässigen (<ref-ruling> E. 2.1 und 2.3 S. 245 ff.) sowie sich darüber hinaus in appellatorischer Kritik erschöpfenden und daher rechtsprechungsgemäss ungenügenden (<ref-ruling> E. 4.10 S. 302; vgl. auch Laurent Merz, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 53 zu Art. 42 BGG mit Hinweisen) - Ausführungen keine hinreichende Begründung enthalten und deshalb kein gültiges Rechtsmittel darstellen,
dass demnach - ohne Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung (<ref-ruling> E. 2.4 S. 247 f.) - im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass dem Verfahrensausgang entsprechend die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG), | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. Juli 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | [] |
f40be37c-72ac-41da-817e-d2d32942f841 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 10. Februar 2010 des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn, das auf eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die (durch das Obergericht des Kantons Solothurn erfolgte) Abweisung seines Gesuchs um Erlass einer Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- nicht eingetreten ist, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Verwaltungsgerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass das Ausstandsbegehren gegen Bundesrichter Féraud gegenstandslos ist, weil dieser nicht am vorliegenden Entscheid mitwirkt,
dass die Verfassungsbeschwerde zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer Genugtuung fordert, weil eine solche Forderung weder Gegenstand des kantonalen Verfahrens bilden konnte noch Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens sein kann,
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Verwaltungsgericht erwog, das Ausstandsbegehren gegen namentlich genannte Oberrichter sei wegen Nichtmitwirkens dieser Personen am Entscheid gegenstandslos, soweit sich das Ablehnungsbegehren gegen weitere Oberrichter wenden sollte, fehle es an einer rechtsgenüglichen Begründung, sodann erweise sich die Beschwerde deshalb als unzulässig, weil das Gesetz kein Rechtsmittel gegen den Entscheid des Obergerichts an das Verwaltungsgericht vorsehe,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden verwaltungsgerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 10. Februar 2010 verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer ausserdem einmal mehr missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und ausserdem missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass das Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung mit dem Beschwerdeentscheid gegenstandslos wird,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. April 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f40c5a90-73e3-464c-bb66-1fd928f9c4b2 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 27 avril 2005, X._ S.A., commerce d'horlogerie, sis à Genève, en zone piétonne, a sollicité l'autorisation d'utiliser le domaine public le 24 mai 2005, entre 17.00 h. et 21.00 h., pour y garer deux voitures de marque "Y._" devant son magasin dans le cadre du lancement de sa nouvelle collection de montres "Y.A._". Par décision du 3 mai 2005 dépourvue d'indication des voie et délai de recours et notifiée sous pli simple, le Service des agents de ville et du domaine public de la Ville de Genève (ci-après: le Service communal) a refusé la permission requise en invoquant sa pratique constante de ne pas autoriser des manifestations à caractère purement promotionnel ou commercial sur l'ensemble de son territoire. Dans l'optique de la manifestation promotionnelle prévue le 24 mai 2005, X._ S.A. a obtenu de la gendarmerie de Genève l'autorisation exceptionnelle de "charger/décharger" pour deux véhicules dans la zone piétonne, de 17.00 h. à 20.00 h. Passant outre le refus d'autorisation du 3 mai 2005, X._ S.A. a installé devant son arcade, le 24 mai 2005, deux véhicules de marque "Y._" ainsi que trois oriflammes d'environ 4 mètres de hauteur, fixés sur des plots en béton et portant l'inscription "B.Y._".
Le 1er juin 2005, le Service communal, se fondant sur la violation de plusieurs dispositions légales et réglementaires cantonales, a infligé à X._ S.A. une sanction administrative, sous forme d'une amende de 2'000 fr.
Le 1er juin 2005, le Service communal, se fondant sur la violation de plusieurs dispositions légales et réglementaires cantonales, a infligé à X._ S.A. une sanction administrative, sous forme d'une amende de 2'000 fr.
B. Statuant sur le recours dirigé contre les décisions précitées du Service communal des 3 mai et 1er juin 2005, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) l'a admis, par arrêt du 17 janvier 2006, et a annulé les deux décisions litigieuses. Il a retenu en substance que le refus d'autorisation du 3 mai 2005 heurtait la liberté économique de X._ S.A., dont l'intérêt privé l'emportait sur les motifs de sécurité et de tranquillité publiques invoqués par le Service communal, compte tenu de l'emplacement des véhicules en cause et de la limitation dans le temps de l'utilisation accrue du domaine public. Il a conclu qu'aucune amende ne pouvait être infligée à X._ S.A.; partant, il a renvoyé le dossier à la Ville de Genève, afin qu'elle procède au calcul de la redevance due par X._ S.A. pour l'usage accru du domaine public occasionné par sa manifestation promotionnelle.
B. Statuant sur le recours dirigé contre les décisions précitées du Service communal des 3 mai et 1er juin 2005, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) l'a admis, par arrêt du 17 janvier 2006, et a annulé les deux décisions litigieuses. Il a retenu en substance que le refus d'autorisation du 3 mai 2005 heurtait la liberté économique de X._ S.A., dont l'intérêt privé l'emportait sur les motifs de sécurité et de tranquillité publiques invoqués par le Service communal, compte tenu de l'emplacement des véhicules en cause et de la limitation dans le temps de l'utilisation accrue du domaine public. Il a conclu qu'aucune amende ne pouvait être infligée à X._ S.A.; partant, il a renvoyé le dossier à la Ville de Genève, afin qu'elle procède au calcul de la redevance due par X._ S.A. pour l'usage accru du domaine public occasionné par sa manifestation promotionnelle.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, la Ville de Genève demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 17 janvier 2006 et de confirmer le bien-fondé des décisions du Service communal des 3 mai et 1er juin 2005. Invoquant la violation de son autonomie communale, elle fait grief au Tribunal administratif d'avoir apprécié de manière insoutenable les intérêts publics et privés en présence et d'avoir annulé l'amende infligée à X._ S.A. qui avait pourtant délibérément passé outre son refus d'occuper le domaine public communal.
Le Tribunal administratif se rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. X._ S.A. conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling>, consid. 1 p. 292; <ref-ruling> consid. 2 p. 267, 153 consid. 1 p. 156, 145 consid. 2 p. 147 et les arrêts cités).
1.2 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 294; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 169, 137 consid. 1.2 p. 139). Les conclusions de la recourante qui sortent de ce cadre sont dès lors irrecevables.
1.3 La recevabilité du recours de droit public est notamment subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et pratique à l'admission du recours. Cet intérêt doit encore exister au moment où le Tribunal fédéral statue (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 157). Il n'est fait exception à ce principe que lorsque la question litigieuse peut se poser à nouveau en tout temps et dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée, échapperait ainsi toujours à la censure de la cour suprême (<ref-ruling> consid. 1.7 p. 119; <ref-ruling> consid. 1a p. 166 et les arrêts cités). Cette dernière condition est remplie en l'espèce, dans la mesure où la recourante pourrait, à l'avenir, se voir confrontée à des demandes semblables à celle de l'intimée de la part d'autres commerçants, voire même de la part de X._ S.A. qui a indiqué qu'elle souhaitait organiser d'autres manifestations de promotion, analogues à celle tenue le 24 mai 2005.
1.4 Une commune a qualité pour agir par la voie du recours de droit public lorsqu'elle intervient en tant que détentrice de la puissance publique et qu'elle invoque une violation de son autonomie (art. 50 Cst.; <ref-ruling> consid. 1 p. 93). Dans la mesure où la recourante invoque la violation de son autonomie et qu'elle est touchée par la décision attaquée, non comme le serait un particulier, mais en tant que détentrice de la puissance publique, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ doit lui être reconnue (art. 189 al. 1 lettre b Cst.) Déterminer si, dans un domaine juridique particulier, la commune jouit effectivement d'une autonomie n'est pas une question de recevabilité, mais de fond (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 139, 3 consid. 1c p. 7; <ref-ruling> consid. 1b p. 226 et les références citées).
1.4 Une commune a qualité pour agir par la voie du recours de droit public lorsqu'elle intervient en tant que détentrice de la puissance publique et qu'elle invoque une violation de son autonomie (art. 50 Cst.; <ref-ruling> consid. 1 p. 93). Dans la mesure où la recourante invoque la violation de son autonomie et qu'elle est touchée par la décision attaquée, non comme le serait un particulier, mais en tant que détentrice de la puissance publique, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ doit lui être reconnue (art. 189 al. 1 lettre b Cst.) Déterminer si, dans un domaine juridique particulier, la commune jouit effectivement d'une autonomie n'est pas une question de recevabilité, mais de fond (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 139, 3 consid. 1c p. 7; <ref-ruling> consid. 1b p. 226 et les références citées).
2. 2.1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 Cst.). Selon la jurisprudence, une commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive et dans lesquels il lui laisse une liberté de décision importante, soit en lui attribuant la compétence d'édicter et d'appliquer ses propres prescriptions, soit en lui réservant une latitude équivalente dans l'application du droit cantonal ou fédéral (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 320 et les références citées). L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et coutumier (<ref-ruling> consid. 8b p. 290; <ref-ruling> consid. 3a p. 287; <ref-ruling> consid. 3 p. 44).
2.2 En vertu de l'art. 2 de la loi genevoise du 13 avril 1984 sur l'administration des communes, l'autonomie communale s'exerce dans les limites de l'ordre juridique et plus particulièrement des compétences cantonales et fédérales, ainsi que du pouvoir de surveillance auquel la commune est soumise. L'utilisation du domaine public communal est régie par la loi genevoise du 24 juin 1961 sur le domaine public (LDP; RSGE L 1 05), par le règlement du 21 décembre 1988 concernant l'utilisation du domaine public (RDP; RSGE L 1 10.12) ainsi que, notamment, par la loi genevoise du 28 avril 1967 sur les routes (LRoutes; RSGE L 1 10).
Selon l'art. 12 LDP, chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine public conformément à sa destination et dans le respect des droits d'autrui. L'art 13 LDP subordonne à permission - à concession s'ils sont assortis de dispositions contractuelles - l'établissement de constructions ou d'installations permanentes sur le domaine public, son utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre utilisation de celui-ci excédant l'usage commun. Les permissions sont accordées par l'autorité communale qui administre le domaine public, laquelle en fixe les conditions (art. 15 et 17 LDP). Dans les limites de la loi et le respect des conditions liées à l'octroi de la permission, les particuliers disposent d'un droit à l'utilisation du domaine public excédant l'usage commun lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 1 al. 2 RDP). Lors de l'octroi de la permission, l'autorité compétente tient compte des intérêts légitimes du requérant, de ceux des autres usagers du domaine public et des voisins, de ceux découlant des concessions ou droits d'usage exclusifs concédés par les autorités compétentes, ainsi que du besoin d'animation de la zone concernée (art. 1 al. 3 RDP). Les permissions sont délivrées à titre précaire et peuvent être retirées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si l'intérêt général l'exige (art. 19 LDP).
L'art. 56 LRoutes prévoit également que toute utilisation des voies publiques qui excède l'usage commun doit faire l'objet d'une permission ou d'une concession préalable, délivrée par l'autorité communale lorsqu'il s'agit d'une voie communale (art. 57 al. 1 LRoutes). L'autorité compétente peut assortir de conditions et même refuser les permissions d'occupation de la voie publique pour tout objet ou installation sur la voie publique qui, par sa couleur, ses dimensions, son éclairage, sa forme ou le genre de sujets présentés, peut nuire au bon aspect d'une localité, d'un quartier, d'une voie publique, d'un site ou d'un point de vue (art. 57 al. 3 LRoutes).
Au vu de ce qui précède, les communes genevoises jouissent en vertu du droit cantonal d'une importante liberté d'appréciation dans la gestion du domaine public communal et, plus particulièrement, dans l'octroi ou le refus de permissions d'utilisation de ce domaine excédant l'usage commun; elles bénéficient donc de la protection de leur autonomie.
2.3 Dans la mesure où son autonomie est en cause, la commune peut exiger que l'autorité cantonale respecte les limites de sa compétence et qu'elle applique correctement les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui règlent la matière. Elle peut, dans ce cadre, faire valoir aussi que les autorités cantonales ont méconnu la portée d'un droit fondamental et considéré à tort que celui-ci avait été violé. En tant qu'il s'agit de l'application du droit constitutionnel fédéral ou cantonal, le Tribunal fédéral revoit librement la décision des autorités cantonales; pour le surplus, son pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire, en particulier s'agissant de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 140/141; <ref-ruling> consid. 2 p. 136/137; <ref-ruling> consid. 2a/b p. 170 et les arrêts cités).
2.3 Dans la mesure où son autonomie est en cause, la commune peut exiger que l'autorité cantonale respecte les limites de sa compétence et qu'elle applique correctement les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui règlent la matière. Elle peut, dans ce cadre, faire valoir aussi que les autorités cantonales ont méconnu la portée d'un droit fondamental et considéré à tort que celui-ci avait été violé. En tant qu'il s'agit de l'application du droit constitutionnel fédéral ou cantonal, le Tribunal fédéral revoit librement la décision des autorités cantonales; pour le surplus, son pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire, en particulier s'agissant de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 140/141; <ref-ruling> consid. 2 p. 136/137; <ref-ruling> consid. 2a/b p. 170 et les arrêts cités).
3. La recourante reproche en premier lieu au Tribunal administratif d'avoir méconnu la portée de l'art. 27 Cst. en matière d'usage accru du domaine public. Elle soutient que l'intérêt public à l'absence de trouble de cet usage doit peser d'un poids d'autant plus lourd que l'intimée ne fait pas valoir de liberté idéale et que le but promotionnel visé pouvait être atteint par d'autres moyens que la mise à contribution du domaine public. En outre, les autorisations qu'elle délivre sont généralement réservées à l'extension saisonnière de surfaces d'exploitation ou à une occupation liée à un événement particulier, mais elle n'entre pas en matière pour des actions purement publicitaires, pour lesquelles d'autres moyens peuvent être utilisés. Sa pratique permettant de respecter le principe de l'égalité de traitement entre commerçants, le Tribunal administratif aurait violé le principe de proportionnalité en limitant l'intérêt public au seul respect de la sécurité et de la tranquillité publiques et en privilégiant les intérêts privés de l'intimée, malgré la faible atteinte à la liberté économique de celle-ci.
3.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (<ref-ruling> consid. 4c/aa p. 29). Elle protège également le droit de faire de la publicité, en particulier le droit d'apposer de la publicité pour le compte d'un mandant (<ref-ruling> consid. 3a p. 9, 295 consid. 5b p. 308 et les références citées).
Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (<ref-ruling> consid. 3a p. 326; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd. Berne 2006, no 975 ss, p. 457). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (<ref-ruling> consid. 10a p. 221, 322 consid. 3a p. 326 et la jurisprudence citée).
Selon la jurisprudence, celui qui, pour l'exercice d'une activité économique, doit faire usage du domaine public peut invoquer la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. Il a dans cette mesure, un "droit conditionnel" à l'octroi d'une autorisation pour un usage commun accru du domaine public (<ref-ruling> consid. 2a p. 282; <ref-ruling> consid. 1a/bb p. 447). Le refus d'une telle autorisation peut constituer une atteinte à la liberté économique (ATF <ref-ruling> consid. 2a p. 449) et il est soumis à conditions: il doit être justifié par un intérêt public prépondérant - des motifs de police n'entrent assurément pas seuls en considération -, reposer sur des motifs objectifs et respecter le principe de la proportionnalité; la pratique administrative en matière d'autorisation ne doit pas vider de leur substance les droits fondamentaux, en particulier le droit à l'égalité (art. 8 Cst.), ni de manière générale ni au détriment de certains citoyens (<ref-ruling> consid. 2a p. 282). En matière de gestion du domaine public, il est dans la nature des choses que les questions d'ordre culturel, d'aménagement du territoire, d'esthétique et de besoins du consommateur local entrent en considération dans la pondération des intérêts en présence. Au demeurant, ces motifs d'intérêt général sont également prévus par la législation genevoise, en particulier par l'art. 57 al. 3 LRoutes, dont les parties ne prétendent pas qu'il revête une portée différente de celle de l'art. 27 Cst., par conséquent seul en cause en l'espèce et dont la violation peut être examinée librement par le Tribunal fédéral.
3.2 Dans la mesure où la demande d'autorisation de l'intimée visait l'usage commercial du domaine public, il ne se justifie pas d'examiner le poids de l'intérêt public en cause au regard de l'invocation d'une liberté idéale.
La recourante justifie la distinction qu'elle opère dans l'attribution des autorisations d'usage du domaine public entre les actions publicitaires et les manifestations liées à un événement particulier par le fait que les premières peuvent faire l'objet de publicité par voie d'affichage ou d'annonces dans la presse. A cet égard, il faut constater que l'opération promotionnelle organisée par l'intimée relevait plus d'une manifestation à caractère particulier que d'une action publicitaire traditionnelle, même si de telles opérations revêtent toujours un certain caractère publicitaire. L'intimée a en effet organisé une réception dans sa boutique, de durée limitée, à l'occasion d'un événement ponctuel, soit le lancement d'une collection de montres "Y.A._". Le parcage sur le domaine public de deux véhicules de marque "Y._" ne mobilisait pas plus le domaine public que l'installation d'une tente de réception que la recourante autorise généralement pour l'inauguration d'un commerce. Cela suppose toutefois que les véhicules en question ne soient pas mis à la disposition de clients potentiels pour des courses d'essai, auquel cas une demande d'autorisation aurait dû également être présentée par le distributeur de ces véhicules. Bien que la possibilité de procéder à de telles courses ait été évoquée par l'intimée, il ne ressort pas du dossier qu'elles aient effectivement eu lieu.
Au plan du respect du principe de l'égalité de traitement entre commerçants, le tableau établi le 14 septembre 2005, qui récapitule les cas d'octroi et de refus d'autorisations d'usage accru du domaine public, ne permet pas de se convaincre que la pratique de la recourante soit véritablement garante de l'égalité qu'elle cherche à promouvoir. Les autorisations délivrées pendant les trois premiers trimestres de 2005 concernaient l'installation de tentes de réception à l'occasion de l'inauguration d'un commerce ou d'une soirée anniversaire. Les refus avaient plutôt trait à des actions promotionnelles liées au lancement d'un produit. Une telle distinction, fondée sur la cause de la manifestation prévue, n'est pas forcément décisive au plan de l'usage du domaine public. Ainsi, l'installation d'une tente volumineuse, pendant plusieurs jours, entrave-t-elle plus l'utilisation normale du domaine public que l'exposition de deux véhicules automobiles pendant quelques heures. En outre, les manifestations liées à une inauguration ou à un anniversaire revêtent toujours un caractère promotionnel, de sorte que l'identité des buts poursuivis par ces deux types d'événements commande qu'un même traitement leur soit réservé au plan de l'utilisation du domaine public.
La recourante soutient également que le Tribunal administratif a omis de tenir compte, dans la balance des intérêts publics et privés à opérer, de sa volonté de réserver les trottoirs et les rues piétonnes à leur destination première, soit le passage des piétons. Ce grief n'est pas fondé. Le Tribunal administratif a en effet retenu que l'usage accru du domaine public était très limité dans le temps et n'occasionnait aucune gêne aux autres usagers. Il faut assurément inclure les piétons dans l'expression "autres usagers", même s'ils ne sont pas expressément cités dans l'arrêt entrepris. De toute façon, la circulation des piétons n'a pas été sérieusement entravée par la présence, pendant quatre heures, de deux voitures automobiles aisément contournables et c'est à juste titre que le Tribunal administratif a principalement insisté sur les difficultés qu'auraient pu rencontrer les services d'urgence, tels que les pompiers.
Enfin, le fait que le Tribunal administratif a privilégié l'intérêt privé de l'intimée, malgré la faible atteinte à sa liberté économique, ne signifie pas que les intérêts publics, dont la sauvegarde incombe à la recourante, seraient insignifiants. Compte tenu du caractère exceptionnel et limité dans le temps de l'usage du domaine public par l'intimée et de l'absence de toute gêne pour les autres usagers, les intérêts publics défendus par la recourante ont en effet seulement cédé le pas temporairement devant l'intérêt privé de l'intimée à faire usage de sa liberté économique. Dans le cadre très particulier de la manifestation en cause, qui tendait au lancement d'une nouvelle gamme de montres "Y.A._", et non à attirer l'attention sur une simple opération publicitaire, il n'était dès lors pas contraire au principe de la proportionnalité d'estimer que cet intérêt privé était prépondérant.
3.3 Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal administratif n'a donc pas violé l'autonomie de la recourante en considérant que le refus d'autorisation litigieux était contraire à l'art. 27 Cst.
3.3 Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal administratif n'a donc pas violé l'autonomie de la recourante en considérant que le refus d'autorisation litigieux était contraire à l'art. 27 Cst.
4. La recourante fait encore grief au Tribunal administratif d'avoir annulé son prononcé d'amende, alors que l'intimée a passé outre son refus d'autorisation du 3 mai 2005. L'attitude de l'intimée n'est certes pas exempte de reproches, mais l'amende infligée le 1er juin 2005 ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le Tribunal administratif annulait le refus d'autorisation et donnait raison à l'intimée. La situation aurait pu d'ailleurs se présenter sous un angle différent si la recourante avait notifié une décision formelle le 3 mai 2005, contraignant ainsi l'intimée a recourir immédiatement et à solliciter du Tribunal administratif des mesures provisionnelles permettant la tenue de la manifestation projetée.
A défaut d'encaisser l'amende infligée, la recourante pourra prélever l'émolument prévu par le règlement communal fixant le tarif des empiètements sur le domaine public.
A défaut d'encaisser l'amende infligée, la recourante pourra prélever l'émolument prévu par le règlement communal fixant le tarif des empiètements sur le domaine public.
5. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La Ville de Genève, qui a agi en tant que détentrice de la puissance publique, est dispensée du paiement de l'émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, elle est tenue de verser à l'intimée, qui obtient gain de cause, une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est perçu d'émolument judiciaire.
2. Il n'est perçu d'émolument judiciaire.
3. La Ville de Genève versera à l'intimée X._ S.A. une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.
3. La Ville de Genève versera à l'intimée X._ S.A. une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataire des parties et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 5 juillet 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', 'd39e4b70-2e63-4382-8748-b326d6bc7004', '36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '1509079f-d4f5-438f-9452-259cf60c5834', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '2dea6247-8071-4b7d-b6eb-d14d39faf5ae', 'f472ab77-e92a-49ab-b2e0-6193a0b82e4a', 'dadd26ca-18f3-4aff-a6d6-bfb9b097c392', '52f8bd94-8934-48a0-96e2-f4d22cfcfbb0', 'a70b688e-ee80-48d7-914e-0b4fa55b4c5a', '1184a964-c6de-4149-9159-4b55baa5e336', 'f35847ec-7acb-4b28-ac61-f24d7b788cd1', '67ee2f7e-0655-4f7b-ad97-e637d3b29e42', 'dadd26ca-18f3-4aff-a6d6-bfb9b097c392', '2337f53f-e25f-42da-8d26-b37c874742f1', '886c6172-85bc-4abe-bba1-95cb3908b3cd', '3eef81d2-1f25-4e04-893a-f2b508cbc320', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '114badb0-d5cd-4182-8ab5-78783d1c3d54', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', '4ae65dd8-2a98-4fc4-85ae-65dfaae29e49', '558f56f1-8a72-4a2e-b5c1-5c3cd5aaff64', '558f56f1-8a72-4a2e-b5c1-5c3cd5aaff64', '4ae65dd8-2a98-4fc4-85ae-65dfaae29e49'] | [] |
f40d266f-2b31-4016-8031-971844425291 | 2,015 | it | Considerando:
che la B._SA ha convenuto in giudizio innanzi alla Pretura di Lugano A._ con un'istanza di tutela giurisdizionale nei casi manifesti del 4 marzo 2015 tendente ad ottenere la condanna del convenuto al pagamento di fr. 10'063.50 (pretesa risultante dall'uso di una carta di credito), oltre interessi al 15 % dal 30 novembre 2006 su fr. 9'470.95, e il rigetto definitivo dell'opposizione da questi interposta al precetto esecutivo emesso il 19 novembre 2014 dall'Ufficio di esecuzione di Ginevra;
che il Pretore aggiunto ha, con decisione 21 aprile 2015, interamente accolto l'istanza;
che con sentenza 29 maggio 2015 la II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto, nella misura in cui era ammissibile, un appello del convenuto;
che A._ chiede con ricorso del 3 luglio 2015 al Tribunale federale di annullare la sentenza d'appello, dopo aver accertato la mancata convocazione a un'udienza innanzi all'ultima instanza cantonale con la conseguente impossibilità di domandare l'assistenza giudiziaria e di partecipare efficacemente alla procedura condotta in una lingua che non capisce;
che il ricorrente ha pure postulato il beneficio dell'assistenza giudiziaria per la procedura federale;
che non è stato ordinato uno scambio di scritti;
che, conformemente alla regola espressa dall'<ref-law> alla quale non v'è motivo di scostarsi, questa sentenza è redatta nella lingua italiana, sebbene l'atto di ricorso sia scritto in francese;
che, contrariamente a quanto pare ritenere il ricorrente, la presente causa è di natura pecuniaria;
che la sentenza impugnata non è però suscettiva di un ricorso in materia civile, il valore di lite non raggiungendo la soglia di fr. 30'000.-- prevista dall'<ref-law> per l'inoltro di un tale rimedio di diritto, ragione per cui rimane unicamente aperta la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale;
che con questo rimedio può essere censurata la violazione di diritti costituzionali (<ref-law>);
che pertanto nel gravame, pena la sua inammissibilità, occorre indicare i diritti costituzionali ritenuti violati e spiegare, con un'argomentazione puntuale e precisa attinente alla sentenza impugnata, in cosa consista la pretesa violazione (<ref-law> richiamato dall'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.3.1; <ref-ruling> consid. 2.1);
che tali requisiti non sono soddisfatti nella fattispecie;
che il ricorrente non spiega cosa gli avrebbe impedito di presentare una domanda di assistenza giudiziaria con la sua impugnativa né indica quale suo diritto costituzionale avrebbe imposto alla Corte di appello ticinese d'indire un'udienza per permettergli di presentare una tale domanda;
che nemmeno l'apodittica invocazione di un diritto di essere informato in una lingua nota adempie le predette esigenze di motivazione;
che infine neppure la lamentela concernente una pretesa mancata informazione da parte della creditrice costituisce un'ammissibile critica rivolta contro la decisione impugnata;
che in queste circostanze il ricorso, manifestamente non motivato in modo sufficiente, si rivela inammissibile e va deciso dalla Presidente della Corte adita nella procedura semplificata (combinati art. 117 e 108 cpv. 1 lett. a LTF);
che in queste circostanze la domanda di assistenza giudiziaria per la sede federale dev'essere respinta per mancanza di possibilità di esito favorevole del ricorso (art. 64 cpv. 1 e 3 LTF), indipendentemente dall'eventuale indigenza del ricorrente;
che le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>); | per questi motivi, la Presidente pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
La domanda di assistenza giudiziaria è respinta.
3.
Le spese giudiziarie di fr. 300.-- sono poste a carico del ricorrente.
4.
Comunicazione alle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f40d580d-2b59-4e86-87f8-a09ce39b1e1f | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. M._, geboren 1975, arbeitete bei verschiedenen Unternehmen als Personalfachfrau, zuletzt ab 1. Mai 2008 bei der X._ AG, in einem 80%-Pensum. Am 16. Juli 2009 ersuchte sie um Leistungen der Invalidenversicherung. Nachdem die IV-Stelle des Kantons Zürich verschiedene berufliche und medizinische Abklärungen (namentlich die Einholung eines orthopädisch-psychiatrischen Gutachtens durch die Ärztliche Begutachtungsinstitut GmbH [ABI], vom 4. Juni 2010 und dessen Ergänzung vom 30. Mai 2011 in gynäkologischer Hinsicht) getätigt hatte, verneinte sie mit Verfügung vom 27. Juni 2011 einen Anspruch auf eine Invalidenrente. Auf Einwand von M._ hin zog sie diese Verfügung am 18. Juli 2011 in Wiedererwägung. Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs bezüglich der Ergänzung des ABI-Gutachtens verfügte die IV-Stelle am 7. Oktober 2011 die Ablehnung einer Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 10 % resp. 30 %.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 12. Dezember 2012 ab.
C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, es seien der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und ihr ab 1. Januar 2010 eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Hier muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
1.3 Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach <ref-law> und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach <ref-law> stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in <ref-law> genannten Rügen. Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden. Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von <ref-law>, die dem Richter geradezu in die Augen springen (<ref-ruling> E. 6.2 S. 288; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255).
2. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und der Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>), über den Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 und 2 IVG) sowie den Beweiswert ärztlicher Berichte (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3 S. 352) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Die Vorinstanz hat gestützt auf das ABI-Gutachten vom 4. Juni 2010 und dessen gynäkologische Ergänzung vom 30. Mai 2011, auf die Berichte der behandelnden Frau PD Dr. med. L._, Oberärztin, Klinik für Reproduktions-Endokrinologie, Spital Y._, vom 25. September 2009, 3. November 2010 und 1. September 2011 sowie auf die Berichte der Frauenklinik, Spital Z._, vom 20. und 26. August 2004 und vom 23. Februar 2005 sowie der Gastroenterologie und Hepatologie, Spital Z._, vom 10. Januar 2006 in für das Bundesgericht verbindlicher Weise (E. 1.3) festgestellt, dass der Versicherten ihre angestammte Tätigkeit im Personalbereich oder eine angepasste Arbeit im Umfang eines 70 % Pensums weiterhin zumutbar sei, und gestützt darauf unter Anwendung der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs eine nicht rentenbegründende Einschränkung von 30 % berechnet.
Daran vermögen auch die Einwände der Versicherten nichts zu ändern: Es ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz unter Berücksichtigung der Erfahrenstatsache, dass Haus- und behandelnde Ärzte auf Grund ihres Vertrauensverhältnisses zu den Patienten im Zweifelsfall zu deren Gunsten aussagen, sowie der unterschiedlichen Natur von Behandlungs- und Begutachtungsauftrag (<ref-ruling> E. 4.5 S. 470 mit Hinweisen) den Berichten der behandelnden Frau PD Dr. med. L._ nicht gefolgt ist. Dies gilt umso mehr, da Frau PD Dr. med. L._ nur die auf ihrem Fachgebiet vorhandenen Beschwerden beurteilen kann, jedoch sich nicht in kompetenter Weise zu den weiteren, vorliegend zu berücksichtigenden Disziplinen (Orthopädie und Psychiatrie) zu äussern vermag und auch keine Abgrenzung der geklagten Schmerzen zu der - unbestrittenermassen vorliegenden, von Frau PD Dr. med. L._ jedoch nicht erwähnten - vorbestehenden chronischen Schmerzproblematik diskutiert (vgl. die verschiedenen Berichte des PD Dr. med. P._, Facharzt für Neurochirurgie, Leitender Arzt, Klinik A._, des Prof. Dr. med. K._, Facharzt für Neurologie, Klinik A._, sowie des Dr. med. N._, Facharzt für Rheumatologie). Hingegen entspricht das ABI-Gutachten vom 4. Juni 2010 und dessen gynäkologische Ergänzung vom 30. Mai 2011 den Anforderungen der Rechtsprechung an eine objektive Begutachtung, so dass die Vorinstanz zu Recht darauf abgestellt hat. Entgegen der Ansicht der Versicherten ist nicht entscheidend, ob das Gutachten in einem einzigen Schriftstück verfasst worden ist; massgebend ist vielmehr, ob die Schlussfolgerungen der Experten nachvollziehbar und schlüssig sind und die Vorakten sowie die geklagten Beschwerden berücksichtigen. Diese Voraussetzungen sind vorliegend erfüllt. Es obliegt den Ärzten, einzuschätzen, ob es einer versicherten Person objektiv zumutbar ist, ihre gesundheitlichen Beschwerden zu überwinden (<ref-law>). Entgegen der Ansicht der Versicherten statuiert <ref-law> nicht bloss die allgemein geltende Schadenminderungspflicht, sondern stellt die Übernahme der im Grundsatz bereits mit <ref-ruling> eingeführten und nicht auf psychische Leiden beschränkten Rechtsprechung dar, wonach invalidenversicherungsrechtlich Erwerbsunfähigkeit nur bei objektiver Unüberwindbarkeit gegeben ist (<ref-ruling> E. 7 S. 228; vgl. auch SVR 2010 IV Nr. 4 S. 7 E. 4.3 [9C_46/2009] und Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, Rz. 32 f. zu <ref-law>). Nach dem Gesagten liegt weder eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung noch eine anderweitige Verletzung von Bundesrecht vor und es hat beim nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrad sein Bewenden.
4. Das Verfahren ist kostenpflichtig. Die unterliegende Versicherte hat die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. April 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Riedi Hunold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', '5242a533-7b30-4383-a3d2-715b125273ad', '62b48016-faf7-4643-9335-397ba326f836'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f40e6248-773c-4892-bcbf-b826cfb2ba37 | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
Das Bezirksgericht Arbon verurteilte X._ am 25. September 2012 wegen mehrfachen gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls und Versuchs dazu, mehrfachen gewerbsmässigen Betrugs und Versuchs dazu usw. zu einer Freiheitsstrafe von acht Jahren, unter Anrechnung der Auslieferungs-, Untersuchungs- und Sicherheitshaft. Dagegen führte X._ Berufung. Der Präsident des Obergerichts des Kantons Thurgau verfügte am 19. Dezember 2013 die Entlassung des Berufungsklägers X._ aus der Sicherheitshaft per 27. Januar 2014. Nachdem sich X._ mit seinem im Frühling 2013 neu eingesetzten Offizialverteidiger überworfen hatte und deshalb wieder ein neuer Offizialverteidiger eingesetzt werden musste, teilte der Präsident des Obergerichts des Kantons Thurgau X._ mit Schreiben vom 19. Dezember 2013 mit, dass Rechtsanwalt Y._ vom Offizialmandat entbunden und Rechtsanwalt Z._ als neuer Offizialverteidiger für das weitere Berufungsverfahren eingesetzt werde.
2.
X._ führt mit Eingabe vom 19. Januar 2014 (Postaufgabe 20. Januar 2014) Beschwerde in Strafsachen gegen die Verfügung des Obergerichts des Kantons Thurgau. Da die angefochtene Verfügung der Beschwerde nicht beilag, forderte das Bundesgericht X._ am 21. Januar 2014 auf, die fehlende Verfügung dem Bundesgericht nachzureichen. Fristgerecht liess X._ dem Bundesgericht das Schreiben des Präsidenten des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 19. Dezember 2013 betreffend Wechsel der amtlichen Verteidigung zukommen. Ausserdem teilte er dem Bundesgericht mit Schreiben vom 5. Februar 2014 mit, dass er die nächsten sechs Wochen auslandabwesend sei. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
Die Beschwerde richtet sich gegen den verfügten Wechsel in der amtlichen Verteidigung. Die angefochtene Verfügung, welche das Strafverfahren nicht abschliesst, ist ein Zwischenentscheid. Gegen Vor- und Zwischenentscheide, die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (vgl. <ref-law>), ist die Beschwerde ans Bundesgericht gemäss <ref-law> zulässig, wenn der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder, was hier von vornherein ausser Betracht fällt, die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b BGG).
3.1. Als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes soll sich das Bundesgericht in der Regel nur einmal mit der gleichen Streitsache befassen müssen. Nach ständiger Praxis zu <ref-law> ist ein Vor- oder Zwischenentscheid mit Beschwerde in Strafsachen nur ausnahmsweise anfechtbar, sofern ein konkreter rechtlicher Nachteil droht, der auch durch einen (für die rechtsuchende Partei günstigen) Endentscheid nachträglich nicht mehr behoben werden könnte (<ref-ruling> E. 1 S. 115 mit Hinweisen).
3.2. Nach konstanter Rechtsprechung hat der Beschwerdeführer im Einzelnen darzulegen, inwiefern die Beschwerdevoraussetzungen nach <ref-law> erfüllt sind, ansonsten auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 4 je mit Hinweisen). Vorliegend äussert sich der Beschwerdeführer zu den Beschwerdevoraussetzungen von <ref-law> überhaupt nicht. Er legt nicht dar, inwiefern ihm durch die angefochtene Verfügung ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> drohen sollte.
3.3. Ein solcher Nachteil ist im Übrigen auch nicht ersichtlich. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung schliesst der blosse Umstand, dass es sich beim Offizialverteidiger nicht um den Wunsch- bzw. Vertrauensanwalt des Angeschuldigten handelt, eine wirksame und ausreichende Verteidigung nicht aus. Die Ablehnung eines Gesuches des Angeschuldigten um Auswechslung des Offizialverteidigers begründet daher grundsätzlich keinen nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteil im Sinne des Gesetzes. Anders kann der Fall liegen, wenn der amtliche Verteidiger seine Pflichten erheblich vernachlässigt oder wenn die Strafjustizbehörden gegen den Willen des Angeschuldigten und seines Offizialverteidigers dessen Abberufung anordnen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 263 mit Hinweisen).
3.4. Nach den Ausführungen des Beschwerdeführers ist Rechtsanwalt Z._ sein vierter amtlicher Verteidiger. Anfangs Dezember habe Rechtsanwalt Y._ um Übertragung der amtlichen Verteidigung auf einen anderen Anwalt ersucht. Der Beschwerdeführer verweist in der vorliegenden Beschwerde selbst auf die zwischen ihm und seinem ehemaligen amtlichen Verteidiger bestehenden Schwierigkeiten. Gemäss der oben dargelegten bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist nicht ersichtlich, inwiefern dem Beschwerdeführer unter diesen Umständen durch den beanstandeten Wechsel der amtlichen Verteidigung ein nicht wieder gutzumachender Nachteil entstehen sollte. Da ein solcher Nachteil weder dargetan noch ersichtlich ist, ist im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten.
4.
Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Präsidenten des Obergerichts des Kantons Thurgau sowie seinem amtlichen Verteidiger, Rechtsanwalt Z._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. März 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9a9b3585-3b14-4a92-90c5-b12036751614', '39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785', '06f24826-560f-430a-b472-e9af5d9c534e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f4118eb4-db0a-443c-8ac4-5ef1c6952d40 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1973 geborene D._ wurde vom Hotel X._ ab 17. Dezember 1996 bis 10. April 1997 im Rahmen einer Saison-Tätigkeit als "Portier d'étage" zu einem Monatslohn von brutto Fr. 2300.- angestellt und war bei der Schweizerischen Mobiliar Versicherungsgesellschaft (nachfolgend Mobiliar) unfallversichert. Am 5. Januar 1997 erlitt er einen Verkehrsunfall und zog sich dabei schwere Verletzungen zu. Die Mobiliar erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Mit Verfügungen vom 21. August 2000 gewährte ihm die IV-Stelle für Versicherte im Ausland ab 1. Januar 1998 eine ganze Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 70 % und ab 1. September 1998 eine halbe Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 50 %. Mit Verfügung vom 6. Oktober 2000 sprach ihm die Mobiliar ab 1. Oktober 1998 eine Komplementärrente zur Rente der Invalidenversicherung auf Grund einer Erwerbsunfähigkeit von 50 % und eines versicherten Jahresverdienstes von Fr. 8817.- (Einkommen vom 17. Dezember 1996 bis 10. April 1997) zu. Die hiegegen erhobene Einsprache, mit der der Versicherte die Bemessung des versicherten Verdienstes unter Mitberücksichtigung der Sommersaison 1997 verlangte, wies die Mobiliar mit Entscheid vom 27. Juni 2001 ab.
A. Der 1973 geborene D._ wurde vom Hotel X._ ab 17. Dezember 1996 bis 10. April 1997 im Rahmen einer Saison-Tätigkeit als "Portier d'étage" zu einem Monatslohn von brutto Fr. 2300.- angestellt und war bei der Schweizerischen Mobiliar Versicherungsgesellschaft (nachfolgend Mobiliar) unfallversichert. Am 5. Januar 1997 erlitt er einen Verkehrsunfall und zog sich dabei schwere Verletzungen zu. Die Mobiliar erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Mit Verfügungen vom 21. August 2000 gewährte ihm die IV-Stelle für Versicherte im Ausland ab 1. Januar 1998 eine ganze Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 70 % und ab 1. September 1998 eine halbe Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 50 %. Mit Verfügung vom 6. Oktober 2000 sprach ihm die Mobiliar ab 1. Oktober 1998 eine Komplementärrente zur Rente der Invalidenversicherung auf Grund einer Erwerbsunfähigkeit von 50 % und eines versicherten Jahresverdienstes von Fr. 8817.- (Einkommen vom 17. Dezember 1996 bis 10. April 1997) zu. Die hiegegen erhobene Einsprache, mit der der Versicherte die Bemessung des versicherten Verdienstes unter Mitberücksichtigung der Sommersaison 1997 verlangte, wies die Mobiliar mit Entscheid vom 27. Juni 2001 ab.
B. In Gutheissung der hiegegen eingereichten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden den Entscheid auf und wies die Sache zur Neuberechnung und neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die Mobiliar zurück. Den Erwägungen ist zu entnehmen, dass diese angewiesen wurde, für die Berechnung des versicherten Verdienstes auch das während der Sommersaison 1997 mutmasslich erzielte Einkommen zu berücksichtigen (Entscheid vom 1. März 2002).
B. In Gutheissung der hiegegen eingereichten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden den Entscheid auf und wies die Sache zur Neuberechnung und neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die Mobiliar zurück. Den Erwägungen ist zu entnehmen, dass diese angewiesen wurde, für die Berechnung des versicherten Verdienstes auch das während der Sommersaison 1997 mutmasslich erzielte Einkommen zu berücksichtigen (Entscheid vom 1. März 2002).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Mobiliar, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese das Beweisverfahren fortsetze, indem sie dem Arbeitgeber Ergänzungsfragen im Sinne ihrer Eingabe im kantonalen Verfahren vom 18. Januar 2002 stelle und anschliessend neu entscheide.
Der Versicherte schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; ebenso das kantonale Gericht, soweit darauf einzutreten sei. Ferner ersucht der Versicherte um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdegegner ist portugiesischer Staatsangehöriger mit Wohnsitz in Portugal.
Der streitige Einspracheentscheid wurde vor Inkrafttreten (1. Juni 2002) des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit erlassen. Dieses Abkommen, insbesondere dessen Anhang II, der die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit regelt, muss demnach im vorliegenden Verfahren unberücksichtigt bleiben (zur Publikation in der Amtlichen Sammlung vorgesehenes, in SVR 2003 ALV Nr. 3 S. 7 veröffentlichtes Urteil S. vom 9. August 2002, C 357/01, Erw. 1).
1.2 Die vorliegende Streitsache ist demnach allein auf Grund des für den hier zu beurteilenden Zeitraum massgebenden innerstaatlichen schweizerischen Unfallversicherungsrechts zu entscheiden (Art. 1 Abs. 1 lit. A.c. und Art. 4 Abs. 1 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Portugal über Soziale Sicherheit vom 11. September 1975, nachfolgend Abkommen, SR 0.831.109.654.1).
1.2 Die vorliegende Streitsache ist demnach allein auf Grund des für den hier zu beurteilenden Zeitraum massgebenden innerstaatlichen schweizerischen Unfallversicherungsrechts zu entscheiden (Art. 1 Abs. 1 lit. A.c. und Art. 4 Abs. 1 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Portugal über Soziale Sicherheit vom 11. September 1975, nachfolgend Abkommen, SR 0.831.109.654.1).
2. Obwohl von keiner Seite aufgeworfen, stellt sich zunächst die Frage nach der Zuständigkeit des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden zur Beurteilung der Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 27. Juni 2001.
2.1 Art. 29 Abs. 1 Satz 1 der Verwaltungsvereinbarung vom 24. September 1976 zur Durchführung des Abkommens (SR 0.831.109.654.12) bestimmt, dass in Portugal wohnhafte schweizerische oder portugiesische Staatsangehörige sowie deren Hinterlassene ihre Klagen über Leistungen der schweizerischen Unfallversicherung beim Kantonalen Versicherungsgericht in Luzern und ihre Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Urteile dieses Gerichts beim Eidgenössischen Versicherungsgericht in Luzern entweder direkt oder durch Vermittlung der "Caixa Central" einreichen.
Rechtsprechungsgemäss kann das mit einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid einer örtlich unzuständigen Rekursbehörde befasste Eidgenössische Versicherungsgericht aus prozessökonomischen Gründen von der Aufhebung des angefochtenen Entscheids und Überweisung der Sache an die zuständige Beschwerdeinstanz absehen; dies aber nur unter der doppelten Voraussetzung, dass die Unzuständigkeit der Vorinstanz nicht gerügt wird und dass auf Grund der gegebenen Aktenlage in der Sache entschieden werden kann (Urteile R. vom 19. Dezember 2002 Erw. 1, I 516/01, und L. vom 16. Juli 2002 Erw. 1.1, I 8/02, je mit Hinweisen).
2.2 Bei Erhebung der Beschwerde vor dem kantonalen Gericht wohnte der Versicherte in Portugal, weshalb nicht das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, sondern das Kantonale Versicherungsgericht in Luzern zuständig gewesen wäre.
Weil indessen die Unzuständigkeit der kantonalen Rekursbehörde von keiner Seite gerügt wird und in der dem Eidgenössischen Versicherungsgericht unterbreiteten Sache - im Sinne der nachfolgenden Erwägungen - auf Grund der vorliegenden Akten entschieden werden kann, ist rechtsprechungsgemäss von der Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids wegen örtlicher Unzuständigkeit des Vewaltungsgerichts des Kantons Graubünden und Überweisung der Sache an das Kantonale Versicherungsgericht in Luzern abzusehen.
Weil indessen die Unzuständigkeit der kantonalen Rekursbehörde von keiner Seite gerügt wird und in der dem Eidgenössischen Versicherungsgericht unterbreiteten Sache - im Sinne der nachfolgenden Erwägungen - auf Grund der vorliegenden Akten entschieden werden kann, ist rechtsprechungsgemäss von der Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids wegen örtlicher Unzuständigkeit des Vewaltungsgerichts des Kantons Graubünden und Überweisung der Sache an das Kantonale Versicherungsgericht in Luzern abzusehen.
3. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zum für die Rentenbemessung massgebenden versicherten Verdienst, insbesondere bei Versicherten, die eine Saisonbeschäftigung ausüben (<ref-law>; <ref-law> in dem bis Ende 1997 gültig gewesenen und hier anwendbaren Wortlaut; <ref-ruling> Erw. 1, 118 301 Erw. 2b, 114 V 118 Erw. 3d, je mit Hinweisen), sowie zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass die künftige Ausgestaltung eines Arbeitsverhältnisses hinsichtlich der mutmasslichen Beschäftigungsdauer durch konkrete, vor dem Unfall getroffene Vorkehren unter Beweis gestellt sein muss. Bei der Beweiswürdigung sind die gesamten Gegebenheiten persönlicher, familiärer, wirtschaftlicher und betrieblicher Art zu berücksichtigen. Nach dem Unfall abgegebene Erklärungen oder vor dem Unfall bekundete, unbestimmte Absichten eines Saisonbeschäftigten reichen nicht aus (RKUV 1997 Nr. U 280 S. 279 Erw. 2b).
Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist im vorliegenden Fall nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 27. Juni 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist im vorliegenden Fall nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 27. Juni 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
4. Streitig und zu prüfen ist einzig die Höhe des für die Bemessung des Rentenanspruchs massgebenden versicherten Verdienstes.
4. Streitig und zu prüfen ist einzig die Höhe des für die Bemessung des Rentenanspruchs massgebenden versicherten Verdienstes.
4.1 4.1.1 Beschwerdegegner und Vorinstanz stellen sich auf den Standpunkt, es sei überwiegend wahrscheinlich, dass er neben der Wintersaison 1996/1997 (17. Dezember 1996 bis 10. April 1997) auch in der Sommersaison 1997 (10. Juni bis 19. September 1997) im Hotel X._ gearbeitet hätte, weshalb der versicherte Verdienst aus den in beiden Saisons mutmasslich erzielten Einkommen zu ermitteln sei.
Zur Begründung berufen sie sich auf die schriftliche Auskunft des Direktors des Hotels X._ vom 5. Dezember 2001. Darin wurde auf die Frage der Vorinstanz hin, ob ohne den Unfall Aussichten auf eine Anstellung des Versicherten auch in der Sommersaison 1997 bestanden hätten, ausgeführt, da seine Ehefrau inzwischen eine langjährige und geschätzte Mitarbeiterin sei, sei davon auszugehen, dass sie auch den Beschwerdegegner - wenn der Unfall nicht passiert wäre - bei Zufriedenheit weiter beschäftigt hätten. Die Ehefrau sei im Hotel wie folgt tätig gewesen: Wintersaisons 1996/97, 1997/98, 1998/99, 1999/2000, 2000/01 und 2001/02 sowie Sommersaisons 1997, 1999 und 2000.
4.1.2 Die Mobiliar macht geltend, es sei keineswegs erstellt, dass der Beschwerdegegner ohne den Unfall weiter beschäftigt worden wäre. Der Arbeitgeber habe dies nämlich von der "Zufriedenheit" mit ihm abhängig gemacht. Ob diese Voraussetzung erfüllt gewesen sei, gehe aus seiner Auskunft nicht hervor. Solange dies nicht geklärt sei, sei die Annahme einer Weiterbeschäftigung willkürlich. Weiter sei abzuklären, ob der Versicherte und der Arbeitgeber gegenseitig jemals zum Ausdruck gebracht hätten, das Arbeitsverhältnis auch in der Sommersaison 1997 weiterführen zu wollen.
4.1.2 Die Mobiliar macht geltend, es sei keineswegs erstellt, dass der Beschwerdegegner ohne den Unfall weiter beschäftigt worden wäre. Der Arbeitgeber habe dies nämlich von der "Zufriedenheit" mit ihm abhängig gemacht. Ob diese Voraussetzung erfüllt gewesen sei, gehe aus seiner Auskunft nicht hervor. Solange dies nicht geklärt sei, sei die Annahme einer Weiterbeschäftigung willkürlich. Weiter sei abzuklären, ob der Versicherte und der Arbeitgeber gegenseitig jemals zum Ausdruck gebracht hätten, das Arbeitsverhältnis auch in der Sommersaison 1997 weiterführen zu wollen.
4.2 4.2.1 Vor dem Unfall (5. Januar 1997) hatte der Versicherte vom 17. bis 25. Dezember 1996 (Ferienbeginn), mithin erst neun Tage, im Hotel X._ gearbeitet. Es kann nicht erwartet werden, dass Arbeitnehmer und Arbeitgeber bereits nach einem so kurzen Einsatz, noch vor Ablauf der 14-tägigen Probezeit, die bestimmte Absicht äusserten, den Arbeitsvertrag auch für die Sommersaison 1997 erneuern zu wollen. Eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zwecks Abklärung dieser Frage ist daher nicht angebracht, zumal weder der Versicherte noch die Arbeitgeberin vorbringen, vor dem Unfall eine solche Absicht kundgegeben zu haben.
4.2.2 Auf Grund der Angaben des Hotels vom 5. Dezember 2001 ist zu schliessen, dass auch für die Sommersaison 1997 Bedarf an einer Anstellung des Beschwerdegegners bestand, da man ihn bei Zufriedenheit weiter beschäftigt hätte. Aus dieser Auskunft geht zwar nicht hervor, ob man mit ihm im Rahmen des absolvierten neuntägigen Arbeitseinsatzes zufrieden war. Zu beachten ist jedoch, dass das Hotel dem Vertreter des Versicherten am 26. Oktober 2000 mitteilte, man habe ihn für die Sommersaison 2000/01 als Hausangestellten mit einem 50 %igen Arbeitspensum unter Vertrag genommen; leider hätten sie ihm aber absagen müssen, da das Arbeitsamt ihnen nach Einreichung der Aufenthaltsbewilligung A mitgeteilt habe, diese könne nur für ein 100 %-Pensum erteilt werden. Hieraus folgt, dass das Hotel mit dem kurzen Einsatz des Versicherten in der Wintersaison 1996/97 zufrieden war, ansonsten man ihn zweifellos nicht noch einmal als Hausangestellten hätte beschäftigen wollen.
Unter diesen Umständen ist es unbeachtlich, wenn im Einspracheentscheid ausgeführt wurde, auf Grund der am 17. September 1998 erfolgten telefonischen Auskunft der Frau M._ vom Hotel X._ hätten die Leistungen des Versicherten in der Wintersaison 1996/97 nicht überzeugt, weshalb nicht feststehe, ob er in der Sommersaison 1997 weiter beschäftigt worden wäre. Abgesehen hievon stellt eine formlos eingeholte und in einer Aktennotiz festgehaltene mündliche bzw. telefonische Auskunft nur insoweit ein zulässiges und taugliches Beweismittel dar, als damit blosse Nebenpunkte, namentlich Indizien oder Hilfstatsachen, festgestellt werden. Dagegen kommt grundsätzlich nur die Form einer schriftlichen Anfrage und Auskunft in Betracht, wenn - wie vorliegend - Auskünfte zu wesentlichen Punkten des rechtserheblichen Sachverhaltes einzuholen sind (<ref-ruling> Erw. 4c mit Hinweis; Urteil R. vom 6. November 2002 Erw. 3.2, U 131/02).
Die Ehefrau und der Beschwerdegegner begannen in der Wintersaison 1996/97 im Hotel X._ zum gleichen monatlichen Bruttolohn von Fr. 2300.- zu arbeiten. Der Arbeitsvertrag der Ehefrau wurde für die Sommersaison 1997 erneuert. Zu beachten ist weiter, dass das Ehepaar damals kinderlos war, weshalb kein Bedürfnis bestand, dass einer der beiden sich der Kinderbetreuung hätte widmen müssen.
Auch wenn es sich im vorliegenden Fall in beweismässiger Hinsicht um einen Grenzfall handelt, ist angesichts der dargelegten familiären und wirtschaftlichen Verhältnisse des Versicherten sowie der betrieblichen Angaben vom 26. Oktober 2000 und 5. Dezember 2001 davon auszugehen, dass das Arbeitsverhältnis ohne den Unfall mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für die Sommersaison 1997 erneuert worden wäre (Art. 16 und Art. 27 Abs. 2 der Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer vom 6. Oktober 1986, BVO, SR 823.21). Dass dem ausländerrechtliche Bestimmungen entgegengestanden hätten, wird von keiner Seite geltend gemacht und ist auf Grund der Akten auch nicht anzunehmen.
Für die Berechnung des versicherten Verdienstes sind daher die in der Wintersaison 1996/97 und in der Sommersaison 1997 mutmasslich erzielten Einkommen zu berücksichtigen.
Für die Berechnung des versicherten Verdienstes sind daher die in der Wintersaison 1996/97 und in der Sommersaison 1997 mutmasslich erzielten Einkommen zu berücksichtigen.
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Ausgang des letztinstanzlichen Verfahrens entsprechend steht dem obsiegenden Versicherten eine Parteientschädigung zu (Art. 135 OG in Verbindung mit Art. 159 Abs. 2 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung erweist sich damit als gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 18. Februar 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f411f7c4-2916-46de-8c89-2e9452d4dd2a | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. X._ ist seit 2006 Eigentümer der im abgelegenen Gebiet Valdarsch der Gemeinde Flums gelegenen Parzelle Nr. 988. Diese befindet sich gemäss kommunalem Zonenplan in der Landwirtschaftszone, nach dem kantonalen Richtplan im ausgeschiedenen Bereich "Lebensraum bedrohter Arten - Schongebiet". Das Grundstück ist mit einem Wohnhaus, einem Nebengebäude, einer Remise und einem Stall überbaut. Knapp ein Drittel der Fläche von rund 5,5 ha ist bewaldet.
Der Eigentümer ersuchte 2007 um Bewilligung für die Abparzellierung des Wohnhauses. Anfangs 2008 bewilligte das Landwirtschaftsamt die Abparzellierung des 966 m2 grossen Grundstücks Nr. 3603, mit der Begründung, das Wohnhaus und das Nebengebäude gehörten zu keinem landwirtschaftlichen Gewerbe.
2007 reichte der Grundeigentümer ein Gesuch für die Sanierung des Wohnhauses und für den Abbruch der ehemals ohne Baubewilligung erstellten Remise ein. Die Sanierung sollte die Isolation des Gebäudes mit einer neuen Schalung, neue Fenster, eine neue Schleppgaube, die Neueindeckung des Daches und einen gewichtigen Ausbau des Hauses umfassen.
Das St. Gallische Amt für Raumentwicklung (heute Amt für Raumentwicklung und Geoinformation, AREG) erteilte mit raumplanungsrechtlicher Teilverfügung vom 27. September 2007 seine Zustimmung, unter Hinweis darauf, dass der Pächter des Grundstücks Nr. 988 den entsprechenden Landwirtschaftsbetrieb von seinem eigenen Hof aus bewirtschaften müsse und dass das Wohnhaus nicht mehr für die Landwirtschaft gebraucht werde, es sich diesbezüglich um ein zonenfremdes Vorhaben gemäss Art. 24d Abs. 1 RPG handle und insbesondere eine Auskernung der Gebäudehülle ausgeschlossen sei. Das St. Gallische Amt für Umweltschutz (heute Amt für Umweltschutz und Energie, AFU) verweigerte die landwirtschaftliche Entsorgung der häuslichen Abwässer, worauf der Grundeigentümer ein Baugesuch für eine Abwassereinzelreinigungsanlage einreichte. Diesem stimmte das Amt zu.
Der Gemeinderat Flums erteilte hierauf am 10. Januar 2008 die Baubewilligung und ordnete den Grundbucheintrag "Beschränkung der baulichen Nutzungserweiterung nach Raumplanungsverordnung" an.
B. Der Gemeinderat stellte in der Folge fest, dass der Grundeigentümer am Stall ohne Bewilligung bewilligungspflichtige Änderungen vorgenommen hatte, und verfügte am 4. Juli 2008 einen Baustopp. Am 19. Januar 2009 erliess er einen weitern Baustopp wegen nicht bewilligter Arbeiten am Wohnhaus.
X._ reichte sowohl für den Stall als auch für das Wohnhaus nachträgliche Baugesuche ein. Dagegen gingen Einsprachen ein: teils von privater Seite, teils von Seiten Pro Natura St. Gallen-Appenzell. Das AREG verweigerte seine Zustimmung mit zwei separaten raumplanungsrechtlichen Teilverfügungen vom 11. Juni 2009 und lud die Baubehörde ein, die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands anzuordnen.
Der Gemeinderat hiess die Einsprachen am 29. Juni 2009 in zwei separaten Entscheiden (betreffend das Wohnhaus und betreffend den Stall) gut. Unter Hinweis auf die raumplanungsrechtlichen Teilverfügungen des AREG wies er die nachträglichen Baugesuche für die Sanierung des Stalls und für den Ersatzbau des Wohnhauses ab. Mangels anderer Möglichkeiten ordnete er den ersatzlosen Abbruch des ausgehöhlten Wohnhauses und des veränderten Stalls an.
C. Gegen den Bauabschlag und die Abbruchverfügung rekurrierte X._ erfolglos beim Baudepartement des Kantons St. Gallen. Auf Beschwerde hin erliess das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen anstelle des Stallabbruchs eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung nach RPV in dem Sinne, dass der Stall nicht zonenwidrig, insbesondere nicht für die hobbymässige Tierhaltung genutzt werden dürfe. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab und bestätigte den Rekursentscheid des Baudepartements.
Das Bundesgericht hiess die bei ihm erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten am 15. März 2012 gut. Es hielt fest, dass der Abbruchbefehl unter Einbezug der Revision der Bestimmung von Art. 24c RPG zu beurteilen sei, und wies die Sache dem Verwaltungsgericht zu neuer Prüfung unter dem Gesichtswinkel der genannten, inzwischen auf den 1. November 2012 in Kraft getretenen Bestimmung (AS 2012 5535) zurück (Verfahren 1C_187/2011, teilweise publiziert in ZBl 113/2012 S. 610). Das Verwaltungsgericht seinerseits wies die Sache am 12. April 2012 an die Baubehörde bzw. die Politische Gemeinde Flums zurück.
D. Zwischenzeitlich verfügte der Gemeinderat am 7. Oktober 2011, dass die Pferdehaltung umgehend einzustellen und die nachträglich eingezogenen provisorische Wände zu entfernen seien. Zudem untersagte er jegliche Nutzung des Wohnhauses und des Stalls während des laufenden Baubewilligungs- und Wiederherstellungsverfahrens.
Das Baudepartement hiess den dagegen erhobenen Rekurs am 8. August 2012 in Bezug auf die Entfernung der baulichen Veränderungen gut und wies ihn im Übrigen ab. Sodann untersagte es seinerseits die Nutzung der Liegenschaften zur Pferdehaltung und Wohnung im Sinne der Erwägungen bis zur rechtskräftigen Erledigung des Baubewilligungsverfahrens. Die Frist für die Wegführung der Pferde setzte es auf den 30. September 2012 an. Schliesslich beauftragte es die Gemeinde mit der Überwachung.
Dagegen liess X._ beim Verwaltungsgericht Beschwerde führen. Mit Entscheid vom 10. Oktober 2012 wies der Präsident des Verwaltungsgerichts die Beschwerde ab. Er setzte die Frist für die Wegführung der Pferde neu auf den 9. November 2012 fest.
E. X._ hat dagegen am 9. November 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids hinsichtlich der Dispositiv-Ziffern 1, 3 und 4 und die Rückweisung der Sache an die zuständige Behörde, eventualiter an das Verwaltungsgericht.
Der Gemeinderat Flums, das Baudepartement und das Verwaltungsgericht haben auf eine Stellungnahme verzichtet.
F. Mit Verfügung vom 20. Dezember 2012 ist das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen worden. | Erwägungen:
Streitgegenstand des angefochtenen Entscheids des Verwaltungsgerichtspräsidenten bildet die Anordnung, dass dem Beschwerdeführer die Nutzung der Liegenschaften Nr. 988 und 3603 zur Pferdehaltung und zu Wohnzwecken bis zur rechtskräftigen Erledigung des Baubewilligungsverfahrens untersagt ist (vgl. Dispositiv des Entscheids des Baudepartements vom 8. August 2012 bzw. Verfügung des Gemeinderats Flums vom 7. Oktober 2011). Es handelt sich dabei um vorsorgliche Massnahmen. Diese bilden keinen Endentscheid, sondern stellen Zwischenverfügungen dar. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist somit ein selbstständig eröffneter Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law>- Es ist demnach vor diesem Hintergrund zu prüfen, ob die vorliegende Beschwerde zulässig ist.
Zwischenentscheide sind - abgesehen von den hier nicht zur Diskussion stehenden Fällen von Art. 92 oder Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG - beim Bundesgericht nur anfechtbar ist, wenn sie einen nicht wieder gut zu machenden Nachteil bewirken können (<ref-law>). Nach ständiger Rechtsprechung muss es sich dabei um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln; die blosse Möglichkeit eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils rechtlicher Natur reicht aus (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 382; <ref-ruling> E. 2.1 S. 191 mit Hinweis). Der Nachteil ist nicht irreparabel, wenn er mit einem günstigen Endurteil in der Sache behoben werden kann. Ist der nicht wieder gut zu machende Nachteil nicht offensichtlich, ist es Sache der beschwerdeführenden Partei, in der Beschwerdeschrift darzulegen, worin dieser Nachteil bestehen soll (<ref-ruling> E. 1.3 S. 525 mit Hinweisen). Die Eintretensvoraussetzungen von <ref-law> sollen das Bundesgericht entlasten. Dieses soll sich möglichst nur einmal mit einer Sache befassen und sich überdies nicht bereits in einem frühen Verfahrensstadium ohne genügend umfassende Sachverhaltskenntnis teilweise materiell festlegen müssen. Können allfällige Nachteile in verhältnismässiger Weise auch noch mit einer bundesgerichtlichen Beurteilung nach Ausfällung des Endentscheids behoben werden, so tritt das Bundesgericht auf gegen Vor- und Zwischenentscheide gerichtete Beschwerden nicht ein (<ref-ruling> E. 1.1 S. 239 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer setzt sich mit dieser Problematik in keiner Weise auseinander und begründet nicht, inwiefern ihm mit dem angefochtenen Entscheid ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im genannten Sinne zukomme. Es ist auch nicht ersichtlich, dass das Nutzungsverbot für den Beschwerdeführer einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil rechtlicher Natur zur Folge haben könnte. Daran vermag auch der Umstand nichts zu ändern, dass der Beschwerdeführer der Vorinstanz im Zusammenhang mit dem Entzug der aufschiebenden Wirkung eines Rekurses durch den Gemeinderat formelle Rechtsverweigerung und überspitzten Formalismus entgegenhält. Der Beschwerdeführer ist durch die vorinstanzliche Erkenntnis in diesem Punkt nicht beschwert und hat auch insoweit keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu befürchten. Damit fehlt es an den Eintretensvoraussetzungen von <ref-law>.
Die Beschwerde erweist sich demnach klarerweise als unzulässig. Es ist im Verfahren nach <ref-law> auf sie nicht einzutreten. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Politischen Gemeinde Flums sowie dem Baudepartement und dem Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. März 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Steinmann | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '9a066800-fa45-4653-bd52-6e0340b421ef', '91a407ee-3d1c-478e-aefd-95a594b3103c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Faits:
A. Fondée en 1947, la société X._ SA avait pour but l'exploitation d'une fabrique de bracelets métalliques, d'étampes de précision en tous genres, d'étampage en série et toutes fabrications industrielles se rapportant à la petite mécanique. En tant qu'employeur, elle était affiliée à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse de compensation). A partir de 1989, l'administration a été composée de G._, administratrice-présidente et de N._, administratrice. H._ fonctionnait comme directeur de la société. En 1998, la société occupait 23 personnes salariées, dont les trois prénommés. En raison de la situation financière de la société, l'administration a décidé, à la fin de l'année 1998, de cesser l'activité de celle-ci. Les contrats de travail ont été résiliés au 31 mars 1999.
La faillite de la société a été ouverte le 9 novembre 1999. Elle a été liquidée en la forme sommaire. Le 21 août 2000, la caisse de compensation a produit dans la faillite une créance de cotisations AVS/AI/APG/AC de 181'234 fr. 90. L'état de collocation a été déposé le 7 mars 2001.
Le 15 février 2002, la caisse de compensation a notifié à G._, N._ et H._ des décisions en réparation du dommage par lesquelles elle leur réclamait, solidairement, le paiement de 181'234 fr. 90. Seule N._ a formé opposition.
Le 15 février 2002, la caisse de compensation a notifié à G._, N._ et H._ des décisions en réparation du dommage par lesquelles elle leur réclamait, solidairement, le paiement de 181'234 fr. 90. Seule N._ a formé opposition.
B. Par écriture du 3 mai 2002, la caisse de compensation a ouvert action contre N._ en concluant à la « confirmation » de sa décision en réparation du 15 février 2002. Statuant le 4 octobre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a rejeté la demande.
B. Par écriture du 3 mai 2002, la caisse de compensation a ouvert action contre N._ en concluant à la « confirmation » de sa décision en réparation du 15 février 2002. Statuant le 4 octobre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a rejeté la demande.
C. La caisse de compensation interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation de ce jugement et à l'admission de sa demande en réparation.
N._ n'a pas répondu au recours. G._, H._ et l'Office fédéral des assurances sociales ne se sont pas non plus déterminés. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
1. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'<ref-law>. Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à l'<ref-law> et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. Le cas d'espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, conformément au principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 2b, 122 III 490 consid. 3a).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'<ref-law>. Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à l'<ref-law> et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. Le cas d'espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, conformément au principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 2b, 122 III 490 consid. 3a).
3. 3.1 En vertu de l'art. 52 aLAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (<ref-ruling> consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les références).
3.2 La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage consiste, selon le texte même de l'<ref-law>, dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence constituent différentes formes de la faute. L'<ref-law> consacre en conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la négligence grave. A cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (<ref-ruling> consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'<ref-law>, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable (<ref-ruling>; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).
3.2 La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage consiste, selon le texte même de l'<ref-law>, dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence constituent différentes formes de la faute. L'<ref-law> consacre en conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la négligence grave. A cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (<ref-ruling> consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'<ref-law>, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable (<ref-ruling>; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).
4. Les premiers juges considèrent que la société faillie était une entreprise familiale, qui a toujours traversé des crises économiques, en particulier en 1990, ce qui l'a conduit à suspendre pendant une année le versement des cotisations sociales. Par la suite, elle a pu redresser la barre et respecter à nouveau ses engagements vis-à-vis de la caisse de compensation. En raison du regroupement de plusieurs marques en mains du groupe Y._ SA, qui était sa principale cliente, X._ SA a vu le nombre de ses commandes chuter considérablement et brutalement au cours de l'année 1998. Les dirigeants de la société ont alors pris rapidement la décision, à la fin de cette même année, de mettre un terme à l'activité de la société. Cette cessation d'activité a eu lieu trois mois plus tard. Le respect des délais légaux de résiliation des contrats de travail en cours était seul à l'origine de ce report. Selon les premiers juges toujours, les dirigeants de la société ont réagi correctement et sans tergiverser face à la soudaineté de la situation nouvelle survenue à fin 1998. On ne voit pas quelle autre mesure, mieux appropriée, ceux-ci auraient pu adopter. Par conséquent, aucune faute qualifiée au sens de l'<ref-law> ne peut être reprochée à la défenderesse.
4. Les premiers juges considèrent que la société faillie était une entreprise familiale, qui a toujours traversé des crises économiques, en particulier en 1990, ce qui l'a conduit à suspendre pendant une année le versement des cotisations sociales. Par la suite, elle a pu redresser la barre et respecter à nouveau ses engagements vis-à-vis de la caisse de compensation. En raison du regroupement de plusieurs marques en mains du groupe Y._ SA, qui était sa principale cliente, X._ SA a vu le nombre de ses commandes chuter considérablement et brutalement au cours de l'année 1998. Les dirigeants de la société ont alors pris rapidement la décision, à la fin de cette même année, de mettre un terme à l'activité de la société. Cette cessation d'activité a eu lieu trois mois plus tard. Le respect des délais légaux de résiliation des contrats de travail en cours était seul à l'origine de ce report. Selon les premiers juges toujours, les dirigeants de la société ont réagi correctement et sans tergiverser face à la soudaineté de la situation nouvelle survenue à fin 1998. On ne voit pas quelle autre mesure, mieux appropriée, ceux-ci auraient pu adopter. Par conséquent, aucune faute qualifiée au sens de l'<ref-law> ne peut être reprochée à la défenderesse.
5. Cette argumentation ne résiste pas à l'examen.
5.1 Il faut relever, tout d'abord, que le dommage invoqué s'étend sur une période assez longue et que, en outre, les montants impayés durant cette période étaient très importants par rapport à l'ensemble des cotisations dues. En effet, selon le décompte de la caisse de compensation, le solde des cotisations impayées pour l'année 1997 (intérêts moratoires et frais de sommation et de poursuite inclus) s'élevait à 95'691 fr. 45 (par rapport à une dette de cotisations de 147'620 fr. 60). En 1998, les cotisations dues s'élevaient à 140'100 fr. 75; le montant impayé était de 74'221 fr. 05. Pour 1999 (premier trimestre), les cotisations dues se montaient à 30'761 fr. 75, tandis que le solde impayé était de 11'322 fr. 40. On constate ainsi que pendant les trois années susmentionnées, plus de la moitié des cotisations n'a pas été versée. On ne saurait dès lors, comme le retiennent les premiers juges, voir dans l'origine du non-paiement des cotisations des événements survenus soudainement à la fin de l'année 1998. On n'est pas en présence de difficultés passagères ni de circonstances particulières qui eussent permis à l'intimée d'avoir des raisons objectives et sérieuses de penser que la société pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable. L'utilisation des cotisations paritaires pour payer des salaires et des dettes de fournisseurs ne peut être invoquée avec succès pour disculper l'intimée. Bien au contraire, l'administration a délibérément continué à faire passer avant le paiement des cotisations les dépenses de salaires et les factures de fournisseurs (procès-verbal d'audition par le tribunal cantonal de H._), alors même que le sort de l'entreprise était définitivement scellé.
5.2 En outre, il ressort des constatations du jugement attaqué que l'intimée, ainsi que le directeur de la société, ont perçu leur salaire jusqu'à fin mars 1999. Quant à G._ (administratrice-présidente), elle a reçu son salaire pendant toute l'année 1998. Dans des situations de ce genre, c'est-à-dire lorsque les administrateurs sauvegardent leurs intérêts, alors qu'aucune perspective d'assainissement n'est envisageable et envisagée, leur responsabilité doit s'apprécier avec une extrême rigueur (RCC 1992 p. 261 consid. 4b). On pouvait - comme le relèvent d'ailleurs à juste titre les premiers juges - attendre des administrateurs (et propriétaires de l'entreprise familiale) qu'ils revoient à tout le moins à la baisse leur rémunération à partir du moment où la mise en liquidation de la société a été envisagée et alors que des dettes importantes de cotisations aux assurances sociales restaient impayées.
5.3 Dans de telles circonstances, l'intimée ne peut se prévaloir d'un motif d'exculpation au sens de la jurisprudence précitée. Contrairement à l'avis des premiers juges, on doit retenir que l'intimée répond du dommage causé à la caisse de compensation.
5.3 Dans de telles circonstances, l'intimée ne peut se prévaloir d'un motif d'exculpation au sens de la jurisprudence précitée. Contrairement à l'avis des premiers juges, on doit retenir que l'intimée répond du dommage causé à la caisse de compensation.
6. S'agissant du dommage, il n'a pas été contesté par l'intimée. Celle-ci en a au contraire reconnu l'exactitude (opposition du 25 mars 2002). Au surplus, les pièces du dossier permettent de considérer comme exact le montant du dommage allégué. En particulier, la caisse de compensation, à juste titre, a pris en compte dans le calcul de son dommage les frais de sommation, les intérêts moratoires ainsi que les frais de poursuite (voir arrêt A., B., C., du 22 juin 2005 [H 87/04]).
6. S'agissant du dommage, il n'a pas été contesté par l'intimée. Celle-ci en a au contraire reconnu l'exactitude (opposition du 25 mars 2002). Au surplus, les pièces du dossier permettent de considérer comme exact le montant du dommage allégué. En particulier, la caisse de compensation, à juste titre, a pris en compte dans le calcul de son dommage les frais de sommation, les intérêts moratoires ainsi que les frais de poursuite (voir arrêt A., B., C., du 22 juin 2005 [H 87/04]).
7. 7.1 Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris se révèle non conforme au droit fédéral et le recours est bien fondé.
7.2 Vu la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite; les frais de justice sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 156 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 4 octobre 2005 est annulé.
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 4 octobre 2005 est annulé.
2. La demande en réparation de la caisse de compensation dirigée contre N._ est admise. Celle-ci est condamnée à verser à la caisse de compensation, solidairement avec G._ et H._, la somme de 181'234 fr. 90.
2. La demande en réparation de la caisse de compensation dirigée contre N._ est admise. Celle-ci est condamnée à verser à la caisse de compensation, solidairement avec G._ et H._, la somme de 181'234 fr. 90.
3. Les frais de justice, d'un montant de 6'000 fr., sont mis à la charge de N._.
3. Les frais de justice, d'un montant de 6'000 fr., sont mis à la charge de N._.
4. L'avance de frais versée par la caisse de compensation, d'un montant de 6'000 fr., lui est restituée.
4. L'avance de frais versée par la caisse de compensation, d'un montant de 6'000 fr., lui est restituée.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à G._, à H._, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 février 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: p. la Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008'] |
f4155f67-6d94-43c4-b0e2-f5a1c5bf7182 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. G._ erhielt von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) mit Verfügung vom 7. Oktober 2011 aufgrund der Folgen einer Zeigefingerverletzung eine Entschädigung für eine 6%ige Integritätseinbusse zugesprochen, während ein Rentenanspruch gleichzeitig mangels anspruchsrelevanter Invalidität verneint wurde. Mit Einspracheentscheid vom 22. November 2011 bestätigte die SUVA diese Verfügung.
B. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zug mit Entscheid vom 17. Januar 2013 ab.
C. G._ lässt Beschwerde führen mit dem Begehren, es sei ihr unter Aufhebung des kantonalen Entscheids für die Zeit ab 1. Oktober 2011 (Fallabschluss) eine 19%ige, eventuell eine 13%ige Invalidenrente, sowie eine 9%ige Integritätsentschädigung zuzusprechen.
Die SUVA und das vorinstanzliche Gericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder der Unfallversicherung ist das Bundesgericht - anders als in den übrigen Sozialversicherungsbereichen (Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG) - nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), prüft indessen - unter Beachtung der Begründungspflicht in Beschwerdeverfahren (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) - grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Die für die Beurteilung der geltend gemachten Leistungsansprüche massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und die dazu von der Rechtsprechung weiter konkretisierten Grundsätze sind - soweit hier von Belang - im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt worden, worauf verwiesen wird. Es betrifft dies namentlich die Bestimmung der für den Einkommensvergleich nach <ref-law> massgebenden Vergleichseinkommen, nämlich des ohne Gesundheitsschaden mutmasslich erzielten Verdienstes (Valideneinkommen) einerseits und des trotz gesundheitlicher Beeinträchtigung zumutbarerweise realisierbaren Lohnes (Invalideneinkommen) andererseits. Dasselbe gilt für die Bemessung der Integritätsentschädigung (Art. 24 Abs. 1, Art. 25 Abs. 1 und 2 UVG in Verbindung mit <ref-law> sowie Anhang 3 zur UVV; vgl. <ref-ruling>).
2. Die Beschwerdeführerin beanstandet vor Bundesgericht sowohl die vorinstanzliche Invaliditätsbemessung (nachstehende E. 3) als auch die Festsetzung der Integritätsentschädigung (nachstehende E. 4).
3. Bezüglich der Bestimmung des Invaliditätsgrades werden die vom kantonalen Gericht ermittelten Validen- und Invalideneinkommen in Frage gestellt.
3. Bezüglich der Bestimmung des Invaliditätsgrades werden die vom kantonalen Gericht ermittelten Validen- und Invalideneinkommen in Frage gestellt.
3.1 3.1.1 Bei der Festsetzung des Valideneinkommens stellte die Vorinstanz auf Angaben der früheren Arbeitgeberin vom 14. Juli 2011 ab, was grundsätzlich nicht zu beanstanden ist. Gestützt darauf ging sie davon aus, in den für das Jahr 2011 angegebenen 2'184 Arbeitsstunden hätte die Beschwerdeführerin bei einem Stundenlohn von Fr. 21.20 zuzüglich einer Entschädigung unter dem Titel "Gratifikation/13. Monatslohn" von Fr. 1.76 (= 8,33 %) einen Jahreslohn von Fr. 50'144.65 (2'184. x Fr. 22.96) erzielt.
3.1.2 Gegen diese Berechnung wendet die Beschwerdeführerin ein, zum Stundenansatz von Fr. 21.20 kämen nebst 8,33 % unter dem Titel "Gratifikation/13. Monatslohn" noch 8,33 % als "Ferien-/Feiertagsentschädigung" und zusätzlich gemäss Bundesratsbeschluss über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für die Reinigungsbranche in der Deutschschweiz vom 20. November 2009 (BBI 2009 2885) die "Feiertagszulage" von 3,3 % hinzu. Mithin erhöhe sich der Grundlohn um insgesamt 19,96 %, was zu einem Stundenlohn von Fr. 25.43 und einem Jahreslohn von Fr. 55'539.12 führe. Für das Jahr 2011 sei dieser Betrag mit 1 % zu indexieren, womit ein für den Einkommensvergleich als Valideneinkommen massgebender Jahreslohn von Fr. 56'094.51 resultiere.
3.1.3 Die frühere Arbeitgeberin der Beschwerdeführerin gab in der am 14. Juli 2011 beantworteten Lohnanfrage der SUVA 2'184 betriebsübliche Jahresarbeitsstunden an. Diese Zahl ergibt sich aus der Prämisse, dass in einem Jahr während 52 Wochen je 42 Stunden gearbeitet wird (52 x 42 = 2'184). Im "Kumulativjournal Mitarbeiter", das für die Jahre 2008, 2009 und 2010 in den Akten liegt, werden als "Soll Arbeitsstunden pro Mon" für jeden Monat jeweils 182 Stunden angegeben, was in 12 Monaten ebenfalls 2'184 Jahresarbeitsstunden ausmacht. Dies zeigt, dass es sich bei der angegebenen Jahresarbeitszeit nicht um die Dauer effektiv geleisteter Arbeit, sondern um einen theoretisch zwar möglichen, aber rein rechnerisch ermittelten Wert handelt, welcher im Ergebnis zwar verlässliche Auskunft zur gesamthaft zur Verfügung stehenden Arbeitszeit zu liefern vermag, jedoch keine realitätsbezogenen Aufschlüsse über den in zeitlicher Hinsicht effektiv erfolgten Einsatz an einzelnen Tagen oder in einzelnen Wochen, Monaten und Jahren gibt. Für die hier interessierenden Belange wird immerhin klar, dass die von Arbeitgeberseite gemeldeten 2'184 Jahresarbeitsstunden auch Zeiten umfassen, an welchen - etwa wegen Ferien oder arbeitsfreien Feiertagen - keine Arbeit geleistet wird und für welche im Stundenlohn entlöhnten Angestellten daher kein Lohn direkt ausbezahlt wird. Würden nur die tatsächlichen Arbeitsstunden berücksichtigt, wäre als Ausgleich zum gesetzlich vorgesehenen Ferienanspruch ein Zuschlag zum Stundenlohn zu gewähren. Wird hingegen bei Einkommensangaben - rein rechnerisch - auch der in der arbeitsfreien Zeit zumindest theoretisch mögliche Lohn - obschon er nicht zur Ausrichtung gelangt ist - mitberücksichtigt, verbleibt für solche prozentualen Zuschläge unter dem Titel "Ferien- und Feiertagsentschädigung" kein Raum. Solche rechtfertigen sich nur, so lange der Lohn während des Bezugs von Ferien und an Feiertagen nicht ausbezahlt und auch rechnerisch nicht berücksichtigt wird. Nur unter dieser Voraussetzung ist der während der effektiven Arbeitszeit erzielte Stundenlohn um einen prozentualen Zuschlag zu erhöhen.
3.1.4 In diesem Sinne ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass es sich bei den angegebenen 2'184 Arbeitsstunden um eine "Bruttoarbeitszeit vor Abzug von Ferien und Feiertagen" handelt, sodass bei der Berechnung des Valideneinkommens keine zusätzliche Ferien- und Feiertagsentschädigung mehr berücksichtigt werden kann. Als Valideneinkommen der Beschwerdeführerin werden 2'184 Arbeitsstunden zum Ansatz von Fr. 21.20 berücksichtigt. Hinzu kommen 8,33 % als "Gratifikation/13. Monatslohn" - eine mathematische Rundung fällt, entgegen der beschwerdeführerischen Meinung, erst beim Endresultat (dem Invaliditätsgrad) und nicht schon bei einzelnen Berechnungsschritten in Betracht. Die geltend gemachte Entschädigung von 3,3 % für (kantonale) Feiertage gemäss Art. 8.1 des Bundesratsbeschlusses über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für die Reinigungsbranche in der Deutschschweiz (vgl. E. 3.1 hievor) kann wie schon der Zuschlag einer "Ferien- und Feiertagsentschädigung" nicht zugestanden werden. Der an arbeitsfreien Tagen theoretisch mögliche Lohn ist bei der Berechnung des Valideneinkommens bereits voll berücksichtigt worden, sodass es sich nicht rechtfertigen lässt, dafür noch einen Zuschlag zu gewähren. Andernfalls würde auf solche Zeiten entfallender Lohn gleich zweifach zu Buche schlagen. Damit ergibt sich - wie von SUVA und Vorinstanz richtig erkannt - ein Valideneinkommen von Fr. 50'144.65.
3.2 Dass die Beschwerdeführerin bei der Berechnung des Invalideneinkommens zu einem um rund Fr. 20.- tieferen Ergebnis gelangt als die Vorinstanz, liegt daran, dass sie die für die Jahre 2009 bis 2011 massgebenden Indexierungsfaktoren zunächst addiert (2,1 % + 0,8 % + 1,0 %) und den in der Lohnstrukturerhebung (LSE) des Bundesamtes für Statistik für 2008 tabellarisch ausgewiesenen Jahresverdienst um das sich daraus ergebende Resultat (3,9 %) erhöht hat. Dies ist offensichtlich unrichtig, werden so die jährlichen Anpassungen von der Indexierung im Folgejahr doch gar nicht erfasst. Zu indexieren ist für jedes Jahr einzeln das (seinerseits bereits indexierte) Vorjahreseinkommen. Weiter ist auf die vorinstanzliche Berechnung des Invalideneinkommens hier nicht einzugehen, da keine Abweichungen geltend gemacht werden, welche beim - unverändert zu belassenden Valideneinkommen von Fr. 50'144.65 (E. 3.1.4 hievor) - zu einem 10 % übersteigenden und damit im Unfallversicherungsbereich erst rentenbegründenden (<ref-law>) Invaliditätsgrad führen könnten.
4. 4.1 Soweit die Beschwerdeführerin die Bemessung der Integritätsentschädigung beanstandet, ist zunächst darauf hinzuweisen, dass unter der Herrschaft des BGG eine letztinstanzliche Prüfung der Ermessensbetätigung nach den Grundsätzen zur Angemessenheitskontrolle auch auf dem Gebiet der Geldleistungen der Unfallversicherung zu unterbleiben hat (Urteil 8C_664/2007 vom 14. April 2008 E. 8.1). Die vorinstanzliche Bewertung des Integritätsschadens könnte deshalb vom Bundesgericht nur korrigiert werden, wenn eine Ermessensausübung seitens des kantonalen Gerichts rechtsfehlerhaft erfolgt wäre, sich die Vorinstanz also Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung hätte zuschulden kommen lassen (SVR 2009 IV Nr. 43 S. 128, 9C_235/2008 E. 3.1; 2008 IV Nr. 49 S 163, 9C_404/2007 E. 1.3). Davon kann hier indessen keine Rede sein.
4.2 SUVA und Vorinstanz, auf deren Begründung im Einspracheentscheid vom 22. November 2011 einerseits und im hier angefochtenen kantonalen Gerichtsentscheid andererseits verwiesen werden kann, sind in Beachtung der nach Gesetz und Praxis massgebenden Grundlagen der Schätzung des Integritätsschadens durch Kreisarzt Dr. med. O._ vom 17. Juni 2011 gefolgt und haben dementsprechend eine 6%ige Integritätsentschädigung als gerechtfertigt erachtet. Aufgrund der Vorbringen in der Beschwerdeschrift besteht für das Bundesgericht keine Veranlassung, von dieser Beurteilung abzuweichen. Insbesondere ist kein plausibler Grund dafür ersichtlich, dass eine Fehlstellung mit Versteifung und daraus resultierender Gebrauchsunfähigkeit des Zeigefingers als gravierender zu bewertende Schädigung als dessen gänzlicher Verlust bzw. Amputation einzustufen wäre (vgl. dazu die Skala der Integritätsentschädigung im Anhang 3 zur UVV). Jedenfalls drängt sich eine solche Gewichtung keineswegs auf, weshalb es mit der von SUVA und Vorinstanz übernommenen Einschätzung des Integritätsschadens durch Kreisarzt Dr. med. O._ sein Bewenden hat.
5. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG) von der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Juni 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f41687fe-d4ea-472c-a13b-e79b55632554 | 2,008 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. M._, geboren 1963, ist Mutter einer Tochter (geboren 1987) sowie zweier Söhne (geboren 1989 und 1991) und war vom 13. Juli 1998 bis Ende September 2000 bei der X._ AG angestellt. Sie leidet seit Anfang 1999 an vermehrt auftretenden Beschwerden in den Beinen. Am 20. November 2000 war sie in einen Verkehrsunfall verwickelt, bei welchem sie sich eine Schädelkontusion, eine acromioclaviculäre Luxation sowie eine obere und untere Schambeinastfraktur zuzog. Zudem zeigte sich eine Anpassungsstörung mit depressiver Symptomatik. Am 10. September 2001 ersuchte sie um Leistungen der Invalidenversicherung. Das von der IV-Stelle des Kantons Solothurn (nachfolgend: IV-Stelle) eingeholte Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 21. August 2002 attestierte ihr eine Arbeitsfähigkeit von 40 % in einer adaptierten Tätigkeit. Mit Verfügung vom 17. März 2003 sprach ihr die IV-Stelle bei einem Invaliditätsgrad von 60 % eine halbe Rente seit 1. Mai 2002 zu. Mit Einspracheentscheid vom 10. September 2003 bestätigte die IV-Stelle die halbe Rente, korrigierte aber den Invaliditätsgrad auf 56 % und den Rentenbeginn auf 1. November 2001. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn (nachfolgend: Versicherungsgericht) mit Entscheid vom 12. August 2004 ab, welcher in Rechtskraft erwuchs. Nachdem die IV-Stelle mit Verfügung vom 8. Februar 2005 die Überprüfung des Leistungsanspruchs abgelehnt hatte, erhob M._ Einsprache. Mit Einspracheentscheid vom 2. März 2005 kam die IV-Stelle auf ihre Verfügung vom 8. Februar 2005 zurück, da sie es unterlassen habe, M._ zu informieren, dass sie eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes glaubhaft machen müsse. Nach Einholung eines Berichtes bei Dr. med. P._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 20. Juni 2005 lehnte die IV-Stelle mit Verfügung vom 23. August 2005 eine Erhöhung der Rente ab. Gestützt auf ein erneutes Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 17. Juli 2006 drohte die IV-Stelle am 30. August 2006 an, die Rente aufzuheben. Nachdem M._ an ihrer Einsprache festhielt, hob die IV-Stelle mit Einspracheentscheid vom 11. Oktober 2006 die Verfügung vom 23. August 2005 sowie die Invalidenrente auf.
A. M._, geboren 1963, ist Mutter einer Tochter (geboren 1987) sowie zweier Söhne (geboren 1989 und 1991) und war vom 13. Juli 1998 bis Ende September 2000 bei der X._ AG angestellt. Sie leidet seit Anfang 1999 an vermehrt auftretenden Beschwerden in den Beinen. Am 20. November 2000 war sie in einen Verkehrsunfall verwickelt, bei welchem sie sich eine Schädelkontusion, eine acromioclaviculäre Luxation sowie eine obere und untere Schambeinastfraktur zuzog. Zudem zeigte sich eine Anpassungsstörung mit depressiver Symptomatik. Am 10. September 2001 ersuchte sie um Leistungen der Invalidenversicherung. Das von der IV-Stelle des Kantons Solothurn (nachfolgend: IV-Stelle) eingeholte Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 21. August 2002 attestierte ihr eine Arbeitsfähigkeit von 40 % in einer adaptierten Tätigkeit. Mit Verfügung vom 17. März 2003 sprach ihr die IV-Stelle bei einem Invaliditätsgrad von 60 % eine halbe Rente seit 1. Mai 2002 zu. Mit Einspracheentscheid vom 10. September 2003 bestätigte die IV-Stelle die halbe Rente, korrigierte aber den Invaliditätsgrad auf 56 % und den Rentenbeginn auf 1. November 2001. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn (nachfolgend: Versicherungsgericht) mit Entscheid vom 12. August 2004 ab, welcher in Rechtskraft erwuchs. Nachdem die IV-Stelle mit Verfügung vom 8. Februar 2005 die Überprüfung des Leistungsanspruchs abgelehnt hatte, erhob M._ Einsprache. Mit Einspracheentscheid vom 2. März 2005 kam die IV-Stelle auf ihre Verfügung vom 8. Februar 2005 zurück, da sie es unterlassen habe, M._ zu informieren, dass sie eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes glaubhaft machen müsse. Nach Einholung eines Berichtes bei Dr. med. P._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 20. Juni 2005 lehnte die IV-Stelle mit Verfügung vom 23. August 2005 eine Erhöhung der Rente ab. Gestützt auf ein erneutes Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 17. Juli 2006 drohte die IV-Stelle am 30. August 2006 an, die Rente aufzuheben. Nachdem M._ an ihrer Einsprache festhielt, hob die IV-Stelle mit Einspracheentscheid vom 11. Oktober 2006 die Verfügung vom 23. August 2005 sowie die Invalidenrente auf.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht mit Entscheid vom 26. April 2007 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht mit Entscheid vom 26. April 2007 ab.
C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, es seien der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und ihr eine ganze Rente zuzusprechen. Eventualiter sei der Fall zur weiteren medizinischen und beruflichen Abklärung zurückzuweisen und ein Obergutachten, einschliesslich einer psychiatrischen Beurteilung, einzuholen. Zudem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege. Das Versicherungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die IV-Stelle enthält sich in ihrer Stellungnahme eines Antrags. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, es seien der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und ihr eine ganze Rente zuzusprechen. Eventualiter sei der Fall zur weiteren medizinischen und beruflichen Abklärung zurückzuweisen und ein Obergutachten, einschliesslich einer psychiatrischen Beurteilung, einzuholen. Zudem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege. Das Versicherungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die IV-Stelle enthält sich in ihrer Stellungnahme eines Antrags. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Verfügung vom 24. September 2007 wies das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab | Erwägungen:
1. Weil die angefochtene Entscheidung nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006 1243), ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (Art. 132 Abs. 1 BGG).
1. Weil die angefochtene Entscheidung nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006 1243), ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (Art. 132 Abs. 1 BGG).
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann wegen Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG; vgl. zur Invaliditätsbemessung auch <ref-ruling>).
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann wegen Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG; vgl. zur Invaliditätsbemessung auch <ref-ruling>).
3. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über das anwendbare Recht (<ref-ruling> mit Hinweisen), die Revision einer Rente und der dabei zu vergleichenden Sachverhalte (Art. 17 Abs. 1 ATSG; <ref-ruling> E. 3.5 S. 349 mit Hinweisen) richtig dargelegt. Dasselbe gilt für die Begriffe der Invalidität und der Erwerbsunfähigkeit (Art. 4 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG ) sowie den Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (Art. 28 Abs. 1 IVG) und die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 16 ATSG; <ref-ruling> E. 1 S. 30 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
3. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über das anwendbare Recht (<ref-ruling> mit Hinweisen), die Revision einer Rente und der dabei zu vergleichenden Sachverhalte (Art. 17 Abs. 1 ATSG; <ref-ruling> E. 3.5 S. 349 mit Hinweisen) richtig dargelegt. Dasselbe gilt für die Begriffe der Invalidität und der Erwerbsunfähigkeit (Art. 4 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG ) sowie den Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (Art. 28 Abs. 1 IVG) und die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 16 ATSG; <ref-ruling> E. 1 S. 30 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
4. Die Vorinstanz hat in Würdigung der medizinischen Akten, insbesondere der beiden Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 21. August 2002 und vom 17. Juli 2006, festgestellt, dass der Gesundheitszustand der Versicherten sich nicht wesentlich verschlechtert hat, sondern ihr infolge einer gewissen psychischen Stabilisierung eine angepasste Tätigkeit im Rahmen eines halben Arbeitspensums zumutbar ist. Diese Feststellungen sind tatsächlicher Natur und für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 3.2 S. 398).
Daran ändern auch die Vorbringen der Beschwerdeführerin nichts: Die Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ erfüllen die Anforderungen an einen ärztlichen Bericht (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis). Wie die Vorinstanz richtig festhält, trifft dies auf die Berichte des Dr. med. R._, Facharzt für Allgemeine Medizin, und des Dr. med. P._ nicht zu, da sie nur auf den subjektiven Angaben der Versicherten, nicht aber auf eigenen Erhebungen und medizinisch begründeten Schlussfolgerungen beruhen. Insbesondere sind sie ohne Bezugnahme auf die übrigen ärztlichen Aussagen ergangen. Zudem wird auf Grund der unterschiedlichen Natur von Begutachtungs- und Behandlungsauftrag ein Administrativgutachten nicht schon allein deshalb in Frage gestellt, weil die Gutachter zu einem anderen Ergebnis als die behandelnden Ärzte gelangen (Urteil I 844/06 vom 24. September 2007, E. 2.3.2 mit Hinweisen). Nichts zu ihren Gunsten abzuleiten vermag die Versicherte aus der in allgemeiner Form vorgetragenen Kritik am ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._. Denn es ist kein konkreter Anhaltspunkt ersichtlich, der auf Voreingenommenheit oder Befangenheit der Ärzte schliessen lässt. Das gilt auch bezüglich der strittigen (Nicht-) Einnahme des Antidepressivums.
Angesichts der schlüssigen medizinischen Aktenlage kann gestützt auf die beiden polydisziplinären Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ im Rahmen der antizipierten Beweiswürdigung (SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27 E. 4b mit Hinweisen) auf die Einholung weiterer Gutachten verzichtet werden.
Angesichts der schlüssigen medizinischen Aktenlage kann gestützt auf die beiden polydisziplinären Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ im Rahmen der antizipierten Beweiswürdigung (SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27 E. 4b mit Hinweisen) auf die Einholung weiterer Gutachten verzichtet werden.
5. Was die Feststellung des Invalideneinkommens betrifft, so hat die Vorinstanz dieses in Einklang mit der Rechtsprechung ermittelt, von der abzuweichen auch aus den von der Versicherten dargelegten Gründen kein Anlass besteht. Insbesondere ist die Zugrundelegung der Werte der Tabelle TA 1, Anforderungsniveau 4, nicht zu beanstanden. Denn damit werden eine Vielzahl von einfachen, auch von ungelernten Hilfskräften leicht zu erlernenden und der Versicherten im Rahmen eines halben Arbeitspensums durchaus zumutbaren Tätigkeiten erfasst, so dass sich kein Beizug von Anfangslöhnen oder anderen Abweichungen aufdrängt. Schliesslich handelt es sich bei der Frage nach der Höhe des leidensbedingten Abzugs um eine typische Ermessensfrage, deren Beantwortung letztinstanzlicher Korrektur nur zulässig ist, wenn die Vorinstanz ihr Ermessen rechtsfehlerhaft (Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung) ausgeübt hat (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Dies ist angesichts des gewährten Abzugs von 20 % bei einem maximal zulässigen von 25 % offensichtlich nicht der Fall.
5. Was die Feststellung des Invalideneinkommens betrifft, so hat die Vorinstanz dieses in Einklang mit der Rechtsprechung ermittelt, von der abzuweichen auch aus den von der Versicherten dargelegten Gründen kein Anlass besteht. Insbesondere ist die Zugrundelegung der Werte der Tabelle TA 1, Anforderungsniveau 4, nicht zu beanstanden. Denn damit werden eine Vielzahl von einfachen, auch von ungelernten Hilfskräften leicht zu erlernenden und der Versicherten im Rahmen eines halben Arbeitspensums durchaus zumutbaren Tätigkeiten erfasst, so dass sich kein Beizug von Anfangslöhnen oder anderen Abweichungen aufdrängt. Schliesslich handelt es sich bei der Frage nach der Höhe des leidensbedingten Abzugs um eine typische Ermessensfrage, deren Beantwortung letztinstanzlicher Korrektur nur zulässig ist, wenn die Vorinstanz ihr Ermessen rechtsfehlerhaft (Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung) ausgeübt hat (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Dies ist angesichts des gewährten Abzugs von 20 % bei einem maximal zulässigen von 25 % offensichtlich nicht der Fall.
6. Das Verfahren ist kostenpflichtig. Die Versicherte hat als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. Januar 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Riedi Hunold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | [] |
f416dd8b-c003-4296-95f8-2ad6e49393a7 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der 1959 in Bosnien-Herzegowina geborene B._ arbeitete einerseits als Mitarbeiter für die Organisation Y._ und andererseits als selbstständiger Auto-Occasionshändler und war im Rahmen des Anstellungsverhältnisses bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (Winterthur) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 1. Februar 2003 zog er sich ein Distorsionstrauma der Halswirbelsäule (HWS) zu, als er als Lenker eines Personenwagens in einen Auffahrunfall verwickelt wurde. Die Winterthur erbrachte Versicherungsleistungen (Heilbehandlung; Taggeld) und liess den Versicherten in der Rehaklinik A._ polydisziplinär begutachten (Expertise vom 17. Januar 2005). Zudem liess die Unfallversicherung ein biomechanisches Gutachten über die am Unfall beteiligten physikalischen Kräfte erstellen. Mit Verfügung vom 7. Juni 2005 eröffnete sie B._, dass die Versicherungsleistungen ab 28. Februar 2005 eingestellt würden. Zur Begründung wurde angeführt, die anhaltenden gesundheitlichen Beschwerden stünden zwar in einem natürlichen, nicht aber in einem adäquaten Kausalzusammenhang zum versicherten Ereignis. Daran hielt die Winterthur auf Einsprache des Versicherten hin fest (Einspracheentscheid vom 1. November 2005).
B. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 9. März 2007 ab.
C. B._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und sinngemäss beantragen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides seien ihm auch ab dem 1. März 2005 Versicherungsleistungen auszurichten.
Die Winterthur schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. 2.1 Strittig ist der von der Beschwerdegegnerin verfügte und vorinstanzlich bestätigte Fallabschluss (Einstellung sämtlicher Leistungen aus dem Ereignis vom 1. Februar 2003) am 28. Februar 2005. Während die Winterthur und das kantonale Gericht hinsichtlich der über den genannten Zeitpunkt hinaus vom Versicherten geklagten Beschwerden die Adäquanz des Kausalzusammenhanges mit dem Unfall verneinen, macht der Beschwerdeführer geltend, der anhaltende Gesundheitsschaden sei unter anderem somatischer Natur und stehe in einem natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang mit dem versicherten Ereignis. Die Beschwerdegegnerin sei daher weiterhin leistungspflichtig.
2.2 Das kantonale Gericht hat die Rechtsgrundlagen der umstrittenen Leistungspflicht des Unfallversicherers (<ref-law>) und die Rechtsprechung zu dem für diese vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) und bei Schleudertraumen der Halswirbelsäule (HWS) oder äquivalenten Verletzungsmechanismen im Besonderen (<ref-ruling> E. 2b/aa S. 340; RKUV 2000 Nr. U 359 S. 29) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Entsprechendes gilt für die von der Judikatur entwickelten allgemeinen Grundsätze zum Erfordernis des adäquaten Kausalzusammenhanges (<ref-ruling> E. 5a S. 461 mit Hinweisen), insbesondere auch bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling>) und bei den Folgen eines Unfalles mit Schleudertrauma der HWS oder äquivalenten Verletzungen ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle (<ref-ruling> ff.; vgl. auch RKUV 2002 Nr. U 456 S. 437). Ebenso zutreffend sind die vorinstanzlichen Ausführungen hinsichtlich der Beurteilung der Adäquanz in denjenigen Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS oder eines Schädel-Hirn-Traumas gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten. Sie ist nach der für psychische Fehlentwicklungen nach Unfällen geltenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) vorzunehmen (<ref-ruling> E. 5b/bb S. 103).
3. Entgegen den Ausführungen in der Beschwerde gibt es in den Akten keinerlei Anhaltspunkte für das Vorliegen von organischen Unfallfolgen für den Zeitpunkt der Leistungseinstellung ab März 2005. Der Beschwerdeführer führt chronische wiederkehrende Schmerzen im Nacken- und Kopfbereich, eine veränderte Motorik, eine eingeschränkte Wirbelsäulenbeweglichkeit oder ein Muskelhartspann als körperliche Befunde an, die organische Unfallfolgen belegen sollen. Solange für die Schmerzen und Fehlhaltungen aber keine körperliche Ursache vorliegt, gehören sie in den Bereich der diagnostizierten Somatisierungsstörung. Der vorinstanzlichen Feststellung, wonach der medizinische Sachverhalt umfassend abgeklärt sei und das Vorliegen von organischen Unfallfolgen spätestens per Ende Februar 2005 zu verneinen sei, ist nichts entgegenzuhalten. Bereits im Austrittsbericht der Rehaklinik A._, wo sich der Beschwerdeführer vom 13. August bis 17. September 2003 aufhielt, bestand die Hauptdiagnose in einem Verdacht auf Somatisierungsstörung mit einer deutlich ängstlichen Komponente. Zusätzlich attestierte der neurologische Facharzt damals eine stark gereizte HWS und von deren Weichteilen ausgehende Schmerzexazerbationen. Davon ist im Dezember 2004 (Neurologisches Teilgutachten der Rehaklinik A._ vom 2. Dezember 2004) nicht mehr die Rede. Der Neurostatus war normal, die geäusserten Klagen über komplexeste Störungen neurologisch nicht erklärbar und im Bereich der Beweglichkeit der HWS zeigte sich eine deutliche Diskrepanz zwischen den Spontanbewegungen und den vom Arzt gewünschten aktiven Bewegungen. Im abschliessenden Gutachten bestand einzig noch eine psychiatrische Diagnose (schwere, stark hypochondrisch gefärbte Somatisierungsstörung; ICD-10: F45.0).
Nach zutreffender Darstellung der Vorinstanz lagen beim Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Leistungseinstellung im Februar 2005 nicht (mehr) die Beschwerden nach erlittener HWS-Distorsion vor. Gemäss Gutachten A._ ist das präsentierte Beschwerdebild rein psychischer Natur. Angesichts dessen ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass beim Beschwerdeführer die psychische Problematik eindeutig im Vordergrund steht, so dass der adäquate Kausalzusammenhang nach der Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> ff) zu prüfen ist.
4. 4.1 Gemäss Rapport der Kantonspolizei Y._ vom 5. Februar 2003 stand der Beschwerdeführer als Lenker eines Personenwagens an dritter Stelle vor einer roten Ampel, als ein nachfolgender Autofahrer die stillstehende Kolonne zu spät bemerkte und auffuhr. Mittels verkehrstechnischem Gutachten wurde ein Delta-v von zwischen 18,4 und 25,8 km/h berechnet.
4.2 Die Vorinstanz hat das Unfallereignis vom 1. Februar 2003 dem mittleren Bereich zugeordnet, was auf Grund der Akten nicht zu beanstanden ist (vgl. RKUV 2003 Nr. U 489 S. 357 E. 4.2 S. 360 mit Hinweisen, U 193/01). Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs ist demnach zu bejahen, falls ein einzelnes der unfallbezogenen Kriterien (besonders dramatische Begleitumstände oder besondere Eindrücklichkeit des Unfalls; Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzungen; ungewöhnlich lange Dauer der ärztlichen Behandlung; Dauerbeschwerden; ärztliche Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert; schwieriger Heilungsverlauf und erhebliche Komplikationen; Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit) in besonders ausgeprägter Weise gegeben ist oder die zu berücksichtigenden Kriterien insgesamt in gehäufter oder auffallender Weise erfüllt sind (<ref-ruling> S. 367 f.). Im gesamten mittleren Bereich kann ein einziges Kriterium genügen, wenn es in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist. Trifft dies nicht zu, müssen die weiteren zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise erfüllt sein (<ref-ruling> E. 6b S. 367).
Der Unfall vom 1. Februar 2003 ereignete sich weder unter dramatischen Begleitumständen noch ist er als besonders eindrücklich zu bezeichnen.
4.2.1 Das Kriterium der besonderen Schwere oder Art der Verletzung wurde ursprünglich mit Bezug auf die psychischen Unfallfolgen entwickelt und betrifft insbesondere die erfahrungsgemässe Eignung einer Verletzung, psychische Fehlentwicklungen auszulösen (<ref-ruling> Erw. 6c/aa). Die Diagnose eines Schleudertraumas vermag dieses für sich allein nicht zu begründen. Es bedarf hiezu einer besonderen Schwere der für ein Schleudertrauma typischen Beschwerden oder besondere Umstände (wie etwa eine ungünstige Körperhaltung; vgl. RKUV 1998 Nr. U 297 S. 245 E. 3c, U 16/97 oder eine Retraumatisierung einer bereits durch einen früheren Unfall vorgeschädigten HWS [vgl. in SVR 2007 UV Nr. 1 veröffentlichtes Urteil S. vom 26. April 2006, U 39/04 mit Hinweis auf Urteil H. vom 28. Mai 2003 [[U 12/03]], Erw. 4.2.2 am Ende]), welche das Beschwerdebild beeinflussen können (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 348/03 vom 7. Juli 2004, E. 4.2 mit Hinweis). Das typische bunte Beschwerdebild nach einer HWS-Distorsion war beim Beschwerdeführer nie in ausgeprägter Weise vorhanden. Auch sonst liegen keine Anhaltspunkte vor, die die von ihm erlittenen Verletzungen als besonders schwer erscheinen lassen.
4.2.2 Bezüglich der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung ist eine Behandlungsbedürftigkeit während zwei bis drei Jahren nach einem Schleudertrauma der HWS oder äquivalenten Verletzungen mit ähnlichem Beschwerdebild noch als in einem üblichen Rahmen liegend zu betrachten (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 462/04 vom 13. Februar 2006, E. 2.4.3 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer wurde schon kurz nach dem Unfall primär mit schmerzstillenden Medikamenten behandelt. Die Physiotherapie war am 28. April 2003 bereits abgebrochen. Am 27. April 2004 hält Dr. med. D._, Spezialarzt für orthopädische Chirurgie, eine darüber hinausgehende Behandlung als nicht indiziert. Neben der Abgabe schmerzstillender Medikamente bestand die einzige Behandlung schon bald in einer psychiatrischen Behandlung bei Dr. med. T._ in Form einer "therapeutischen Stützung". Ob eine solche "Stützung" als eigentliche ärztliche Behandlung qualifiziert werden kann - die eigentlich auf Heilung oder zumindest Besserung des Gesundheitszustandes gerichtet sein soll - kann dahingestellt bleiben, da diese bei der Adäquanzbeurteilung nicht miteinbezogen wird (E. 3).
4.2.3 Es kann schliesslich auch nicht von somatischen Dauerbeschwerden, einem schwierigen Heilungsverlauf oder von einer langandauernden somatisch bedingten Arbeitsunfähigkeit gesprochen werden. Es wird diesbezüglich auf die einlässlichen Erwägungen der Vorinstanz verwiesen. Damit besteht kein adäquater Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis vom 1. Februar 2003 und der nach dem 1. März 2005 bestehenden, psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit und Behandlungsbedürftigkeit. Der angefochtene Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich war daher Rechtens.
5. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Februar 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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f416f644-c3b4-48ea-8c4e-ae8117c21e12 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ werden sexuelle Handlungen mit B._ (geboren 1991) vorgeworfen; zu diesen soll es zwischen Januar 1997 und Mai 1999 gekommen sein. B._ wurde aufgrund der Angaben seiner Mutter am 10. Juni 1999 durch eine Beamtin der Kantonspolizei vor laufender Videokamera befragt. Gestützt auf diese Befragung wurde der einschlägig vorbestrafte A._ am 17. Juni 1999 wegen Kollusions- und Fortsetzungsgefahr in Untersuchungshaft genommen und zehn Tage später wieder entlassen. Mit Schreiben vom 7. und 9. Dezember 1999 sowie vom 26. Januar 2000 beantragte der Angeschuldigte, seinen Rechtsvertreter Thomas Gattlen als amtlichen Verteidiger einzusetzen. Diesen Antrag lehnte die zuständige Untersuchungsbeamtin des Bezirksamts Y._ am 9. Juni 2000 ab. Daraufhin gelangte der Vertreter des Angeschuldigten mit Schreiben vom 21. Juni 2000 an das Bezirksamt. Er schliesse aus der Ablehnung des Gesuches um amtliche Verbeiständung, dass lediglich eine Bagatellstrafe zur Diskussion stehe.
A. A._ werden sexuelle Handlungen mit B._ (geboren 1991) vorgeworfen; zu diesen soll es zwischen Januar 1997 und Mai 1999 gekommen sein. B._ wurde aufgrund der Angaben seiner Mutter am 10. Juni 1999 durch eine Beamtin der Kantonspolizei vor laufender Videokamera befragt. Gestützt auf diese Befragung wurde der einschlägig vorbestrafte A._ am 17. Juni 1999 wegen Kollusions- und Fortsetzungsgefahr in Untersuchungshaft genommen und zehn Tage später wieder entlassen. Mit Schreiben vom 7. und 9. Dezember 1999 sowie vom 26. Januar 2000 beantragte der Angeschuldigte, seinen Rechtsvertreter Thomas Gattlen als amtlichen Verteidiger einzusetzen. Diesen Antrag lehnte die zuständige Untersuchungsbeamtin des Bezirksamts Y._ am 9. Juni 2000 ab. Daraufhin gelangte der Vertreter des Angeschuldigten mit Schreiben vom 21. Juni 2000 an das Bezirksamt. Er schliesse aus der Ablehnung des Gesuches um amtliche Verbeiständung, dass lediglich eine Bagatellstrafe zur Diskussion stehe.
B. Mit Verfügung vom 28. November 2000 erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau den Schlussbericht des Bezirksamts Y._ vom 27. November 2000 zur Anklage. Sie beantragte, den Angeklagten wegen mehrfacher Vornahme sexueller Handlungen mit einem Kind unter Anordnung einer vollzugsbegleitenden psychotherapeutischen Behandlung mit 15 Monaten Gefängnis zu bestrafen.
Mit Urteil des Bezirksgerichts Y._ vom 20. März 2001 wurde A._ (teilweise versuchter) sexueller Handlungen mit einem Kind schuldig gesprochen und mit zehn Monaten Gefängnis bestraft. Zudem wurde eine ambulante psychotherapeutische Massnahme angeordnet; der Strafvollzug wurde zugunsten dieser Massnahme aufgeschoben.
Mit Urteil des Bezirksgerichts Y._ vom 20. März 2001 wurde A._ (teilweise versuchter) sexueller Handlungen mit einem Kind schuldig gesprochen und mit zehn Monaten Gefängnis bestraft. Zudem wurde eine ambulante psychotherapeutische Massnahme angeordnet; der Strafvollzug wurde zugunsten dieser Massnahme aufgeschoben.
C. Die Staatsanwaltschaft erklärte am 5. Juni 2001 die Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts Y._ mit dem Antrag, die angeordnete psychotherapeutische Massnahme sei vollzugsbegleitend durchzuführen. Der Angeklagte beantragte dem Obergericht des Kantons Aargau mit Berufung vom 19. Juni 2001 unter anderem, er sei unter Gewährung des bedingten Strafvollzuges zu einer Freiheitsstrafe von sechs Monaten Gefängnis zu verurteilen. Zum Verfahren verlangte er, der Zeuge B._ sei in geeigneter Form durch das Gericht einzuvernehmen.
Mit Beschluss vom 13. November 2001 forderte das Obergericht den Angeklagten auf, allfällige Ergänzungsfragen an B._ schriftlich zu stellen. Nachdem dem Verteidiger Gelegenheit gegeben worden war, sich die Videoaufnahme der Kantonspolizei vom 10. Juni 1999 vorführen zu lassen, reichte er am 14. Januar 2002 die Ergänzungsfragen ein.
Am 27. Februar 2002 wurde die Berufung der Staatsanwaltschaft gutgeheissen und dem Angeklagten die Gewährung des bedingten Strafvollzuges unter Anordnung einer vollzugsbegleitenden psychotherapeutischen Massnahme verweigert. Die Berufung des Angeklagten wurde abgewiesen. Das Obergericht erachtete dabei die Beantwortung der von der Verteidigung vorgeschlagenen Ergänzungsfragen als nicht notwendig.
Am 27. Februar 2002 wurde die Berufung der Staatsanwaltschaft gutgeheissen und dem Angeklagten die Gewährung des bedingten Strafvollzuges unter Anordnung einer vollzugsbegleitenden psychotherapeutischen Massnahme verweigert. Die Berufung des Angeklagten wurde abgewiesen. Das Obergericht erachtete dabei die Beantwortung der von der Verteidigung vorgeschlagenen Ergänzungsfragen als nicht notwendig.
D. Gegen das Urteil des Obergerichts vom 27. Februar 2002 erhebt A._ staatsrechtliche Beschwerde. Er rügt einerseits die fehlende amtliche Verteidigung im Untersuchungsverfahren. Andererseits verstosse es gegen die Verfassung, wenn dem Angeklagten lediglich das Recht eingeräumt werde, schriftliche Ergänzungsfragen zur Videoeinvernahme des Opfers zu stellen. Schliesslich habe das Obergericht die Fragen des Verteidigers zurückgewiesen, was mit den verfassungsmässigen Rechten des Angeklagten ebenfalls nicht vereinbar sei.
Das Obergericht beantragt mit Vernehmlassung vom 18. Juni 2002 die Abweisung der Beschwerde, wogegen die Staatsanwaltschaft auf eine Stellungnahme verzichtet. Im zweiten Schriftenwechsel halten sowohl der Beschwerdeführer mit Replik vom 23. August 2002 als auch das Obergericht mit Duplik vom 3. September 2002 an ihren Anträgen fest. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Urteil des Obergerichts handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 und Art. 87 OG), gegen den auf Bundesebene für die Geltendmachung der Verletzung verfassungsmässiger Rechte nur die staatsrechtliche Beschwerde zur Verfügung steht (Art. 84 Abs. 2 OG i.V.m. Art. 269 Abs. 2 BStP). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
1. Beim angefochtenen Urteil des Obergerichts handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 und Art. 87 OG), gegen den auf Bundesebene für die Geltendmachung der Verletzung verfassungsmässiger Rechte nur die staatsrechtliche Beschwerde zur Verfügung steht (Art. 84 Abs. 2 OG i.V.m. Art. 269 Abs. 2 BStP). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei ihm im Untersuchungsverfahren zu Unrecht kein amtlicher Verteidiger bestellt worden. Das Obergericht anerkennt ausdrücklich, dass dem einschlägig vorbestraften Angeschuldigten die Offizialverteidigung aufgrund der Umstände des vorliegenden Falles bereits während der Untersuchung hätte gewährt werden müssen. Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, es habe seine Rüge zu Unrecht als verspätet betrachtet und damit insbesondere <ref-law> verletzt. Das einschlägige Schreiben der Untersuchungsbeamtin habe weder eine Begründung noch eine Rechtsmittelbelehrung enthalten.
Das Fehlen der Rechtsmittelbelehrung stellt einen Mangel dar, aus welchem den Parteien kein Rechtsnachteil erwachsen darf, wenn sich das zur Verfügung stehende Rechtsmittel nicht ohne weiteres aus dem Gesetz ergibt, das dem Betroffenen oder seinem Anwalt bekannt sein musste (<ref-ruling> E. 4f S. 351; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4. Aufl., Basel 1999, § 57 Rz. 3). Im vorliegenden Fall hat der Vertreter des Beschwerdeführers gerade nicht auf die fehlende Rechtsmittelbelehrung vertraut, indem er sich gegen den Entscheid der Untersuchungsbeamtin nicht gewehrt hat. Vielmehr hat er vor Bezirksgericht ausgeführt, sein Mandant habe diesen nur deshalb akzeptiert, weil offenbar eine Bagatellstrafe in Aussicht gestanden habe. Dem entspricht auch das an die Untersuchungsbeamtin gerichtete Schreiben vom 21. Juni 2000. Der bei fehlender Rechtsmittelbelehrung zu prüfende Schutz berechtigten Vertrauens erstreckt sich im Übrigen keineswegs auf eine derartige Annahme. Damit erweist sich die Beschwerde in diesem Punkt als unbegründet.
Das Fehlen der Rechtsmittelbelehrung stellt einen Mangel dar, aus welchem den Parteien kein Rechtsnachteil erwachsen darf, wenn sich das zur Verfügung stehende Rechtsmittel nicht ohne weiteres aus dem Gesetz ergibt, das dem Betroffenen oder seinem Anwalt bekannt sein musste (<ref-ruling> E. 4f S. 351; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4. Aufl., Basel 1999, § 57 Rz. 3). Im vorliegenden Fall hat der Vertreter des Beschwerdeführers gerade nicht auf die fehlende Rechtsmittelbelehrung vertraut, indem er sich gegen den Entscheid der Untersuchungsbeamtin nicht gewehrt hat. Vielmehr hat er vor Bezirksgericht ausgeführt, sein Mandant habe diesen nur deshalb akzeptiert, weil offenbar eine Bagatellstrafe in Aussicht gestanden habe. Dem entspricht auch das an die Untersuchungsbeamtin gerichtete Schreiben vom 21. Juni 2000. Der bei fehlender Rechtsmittelbelehrung zu prüfende Schutz berechtigten Vertrauens erstreckt sich im Übrigen keineswegs auf eine derartige Annahme. Damit erweist sich die Beschwerde in diesem Punkt als unbegründet.
3. In der Hauptsache rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von <ref-law> sowie von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK. Er habe Anspruch darauf, dem Belastungszeugen Fragen stellen zu dürfen. Zu einem fairen Verfahren gehöre Waffengleichheit. Es komme nicht darauf an, ob der urteilenden Instanz die vorgelegten Fragen sinnvoll erscheinen.
3.1 Der in Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK garantierte Anspruch des Angeschuldigten, den Belastungszeugen Fragen zu stellen, ist ein besonderer Aspekt des Rechts auf ein faires Verfahren gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Entsprechend sind Beschwerden wie die vorliegende unter dem Blickwinkel beider Bestimmungen zu prüfen (Urteil des EGMR i.S. Kostovski gegen Niederlande vom 20. November 1989, Serie A, Bd. 166, Ziff. 39; <ref-ruling> E. 3f S. 80; <ref-ruling> E. 6a S. 131 f., je mit Hinweisen). Mit der Garantie von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK soll ausgeschlossen werden, dass ein Strafurteil auf Aussagen von Zeugen abgestützt wird, ohne dass dem Beschuldigten wenigstens einmal angemessene und hinreichende Gelegenheit gegeben wird, das Zeugnis in Zweifel zu ziehen und Fragen an den Zeugen zu stellen (Urteil des EGMR i.S. Unterpertinger gegen Österreich vom 24. November 1986, Serie A, Bd. 110, Ziff. 33; BGE <ref-ruling> E. 6c/cc S. 135; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Aufl., Zürich 1999, Rz. 477). Dieser Anspruch wird als Konkretisierung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) auch durch <ref-law> gewährleistet (Urteil 1P.650/2000 vom 26. Januar 2001, publ. in: Pra 90/2001 Nr. 93 S. 545, E. 3b). Dabei ist festzuhalten, dass das Abstellen auf Aussagen aus der Voruntersuchung mit Konvention und Bundesverfassung unter Vorbehalt der Wahrung der Verteidigungsrechte vereinbar ist (Urteil des EGMR i.S. Asch gegen Österreich vom 26. April 1991, Serie A, Bd. 203, Ziff. 27; BGE <ref-ruling> E. 6c/aa S. 134). Das Ziel der Norm ist die Wahrung der Waffengleichheit (Jochen Abr. Frowein/Wolfgang Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, 2. Aufl., Kehl usw. 1996, Art. 6 EMRK Rz. 200).
Dem Anspruch, den Belastungszeugen Fragen zu stellen, kommt grundsätzlich ein absoluter Charakter zu. Demgegenüber ist das Recht, Entlastungszeugen zu laden und zu befragen, relativer Natur. Der Richter hat insoweit nur solche Beweisbegehren, Zeugenladungen und Fragen zu berücksichtigen und zuzulassen, die nach seiner Würdigung rechts- und entscheiderheblich sind (BGE <ref-ruling> E. 6c/bb S. 135). Das strenge Erfordernis des Anspruchs auf Befragung von Belastungszeugen erfährt in der Praxis eine gewisse Abschwächung; es gilt uneingeschränkt nur in all jenen Fällen, bei denen dem streitigen Zeugnis ausschlaggebende Bedeutung zukommt, dieses also den einzigen oder einen wesentlichen Beweis darstellt (Urteil des EGMR i.S. Delta gegen Frankreich vom 19. Dezember 1990, Serie A, Bd. 191-A, Ziff. 37; BGE <ref-ruling> E. 6c/dd S. 135 f.; <ref-ruling> E. 5b S. 286).
3.2 § 107 Abs. 2 des Gesetzes über die Strafrechtspflege des Kantons Aargau vom 11. November 1958 (StPO; SAR 251.100) schreibt vor, dass Kinder, die an Unzuchtsdelikten Erwachsener beteiligt sind, ohne zwingende Gründe nicht mehr als einmal einvernommen werden sollen. Dies im Wissen um die Gefahr, dass Kindern durch wiederholte Einvernahmen gleich grosser, wenn nicht gar grösserer Schaden zugefügt werden kann als durch das vermeintliche Delikt selbst (Beat Brühlmeier, Aargauische Strafprozessordnung, Kommentar, 2. Aufl., Aarau 1980, § 107 N. 1). Zwingende Gründe im Sinne dieser Bestimmung können namentlich die Verteidigungsrechte des Angeschuldigten sein. Damit es möglichst bei einer Einvernahme bleibt, müssen die involvierten Behörden schon sehr früh miteinander Kontakt aufnehmen, um die weitere Vorgehensweise aufeinander abzustimmen (Hans-Jörg Bart, Kinder als Zeugen im Strafverfahren - insbesondere als Opfer sexuellen Missbrauchs, in: Österreichische Juristenzeitung 1998 S. 818 ff., insb. S. 822).
Gemäss <ref-law> (SR 312.5) vermeiden die Behörden eine Begegnung des Opfers mit dem Beschuldigten, wenn das Opfer dies verlangt. Vorbehalten bleibt der Fall, dass der Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör nicht auf andere Weise gewährleistet werden kann (<ref-law>). Nach <ref-law> kann das Opfer die Aussage zu Fragen verweigern, die seine Intimsphäre betreffen. Gemäss <ref-law> (in der Fassung des Bundesgesetzes vom 23. März 2001, in Kraft seit dem 1. Oktober 2002; AS 2002 S. 2998) dürfen die Behörden das minderjährige Opfer bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität dem Beschuldigten nicht gegenüberstellen. Damit kommt es nicht darauf an, ob die oder der Minderjährige (im Sinne von <ref-law>) einen entsprechenden Antrag stellt. Auch hier gilt ein Vorbehalt für den Fall, dass der Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör nicht auf andere Weise gewährleistet werden kann (<ref-law>). Haben Kinder als Opfer über erlebte Straftaten auszusagen und werden sie dadurch erneut mit schmerzhaften Erinnerungen an erlittene Verletzungen und Übergriffe konfrontiert, kann dies zur erneuten Traumatisierung bzw. zur Sekundärviktimisierung führen (Urteil 1P.549/2001 vom 11. Januar 2002, publ. in: Pra 91/2002 Nr. 99 S. 571, E. 3.7 mit zahlreichen Literaturhinweisen). Entsprechend hält auch der Gerichtshof für Menschenrechte fest, dass die Interessen der Verteidigung und diejenigen des Opfers im Lichte von Art. 8 EMRK gegeneinander abgewogen werden müssen (Urteil des EGMR i.S. P.S. gegen Deutschland vom 20. Dezember 2001, publ. in: EuGRZ 2002 S. 37 ff., Ziff. 22 S. 38). Besonders minderjährige Opfer von Sexualdelikten sind im Strafverfahren zu schützen. Deshalb kann die Garantie von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK allenfalls auch ohne Konfrontation mit dem Angeklagten oder direkte Befragung des Opfers durch den Verteidiger gewährleistet werden (Urteil des EGMR i.S. S. N. gegen Schweden vom 2. Juli 2002, Ziff. 47 und 52).
Gemäss <ref-law> (SR 312.5) vermeiden die Behörden eine Begegnung des Opfers mit dem Beschuldigten, wenn das Opfer dies verlangt. Vorbehalten bleibt der Fall, dass der Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör nicht auf andere Weise gewährleistet werden kann (<ref-law>). Nach <ref-law> kann das Opfer die Aussage zu Fragen verweigern, die seine Intimsphäre betreffen. Gemäss <ref-law> (in der Fassung des Bundesgesetzes vom 23. März 2001, in Kraft seit dem 1. Oktober 2002; AS 2002 S. 2998) dürfen die Behörden das minderjährige Opfer bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität dem Beschuldigten nicht gegenüberstellen. Damit kommt es nicht darauf an, ob die oder der Minderjährige (im Sinne von <ref-law>) einen entsprechenden Antrag stellt. Auch hier gilt ein Vorbehalt für den Fall, dass der Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör nicht auf andere Weise gewährleistet werden kann (<ref-law>). Haben Kinder als Opfer über erlebte Straftaten auszusagen und werden sie dadurch erneut mit schmerzhaften Erinnerungen an erlittene Verletzungen und Übergriffe konfrontiert, kann dies zur erneuten Traumatisierung bzw. zur Sekundärviktimisierung führen (Urteil 1P.549/2001 vom 11. Januar 2002, publ. in: Pra 91/2002 Nr. 99 S. 571, E. 3.7 mit zahlreichen Literaturhinweisen). Entsprechend hält auch der Gerichtshof für Menschenrechte fest, dass die Interessen der Verteidigung und diejenigen des Opfers im Lichte von Art. 8 EMRK gegeneinander abgewogen werden müssen (Urteil des EGMR i.S. P.S. gegen Deutschland vom 20. Dezember 2001, publ. in: EuGRZ 2002 S. 37 ff., Ziff. 22 S. 38). Besonders minderjährige Opfer von Sexualdelikten sind im Strafverfahren zu schützen. Deshalb kann die Garantie von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK allenfalls auch ohne Konfrontation mit dem Angeklagten oder direkte Befragung des Opfers durch den Verteidiger gewährleistet werden (Urteil des EGMR i.S. S. N. gegen Schweden vom 2. Juli 2002, Ziff. 47 und 52).
4. 4.1 Im vorliegenden Fall haben sich die kantonalen Gerichte bei der Feststellung des Sachverhalts auf Teilgeständnisse des Angeschuldigten sowie die Videoeinvernahme des Geschädigten durch die Kantonspolizei vom 10. Juni 1999 gestützt. Diese Einvernahme ist erfolgt, noch bevor der Angeklagte davon Kenntnis erhalten hat, dass die Strafverfolgungsbehörden gegen ihn ermitteln.
Das Bezirksgericht Y._ hat festgehalten, die Aussagen des Opfers seien geeignet, dem Gericht die Überzeugung zu verschaffen, dass sich die dem Angeklagten vorgeworfenen Berührungen und Vorkommnisse tatsächlich und vollumfänglich verwirklicht haben, soweit sie der Geschädigte detailliert geschildert und mit einem bestimmten Ereignis in Verbindung gebracht habe. Der Angeklagte habe die Möglichkeit gehabt, sich mit dem Videoband über die Anhörung des Opfers auseinanderzusetzen. Der Antrag der Verteidigung auf Einvernahme des Belastungszeugen sei deshalb abzuweisen.
Auch vor Obergericht hat der Angeschuldigte den Antrag gestellt, es sei das Opfer in geeigneter Form durch das Gericht einzuvernehmen und es sei der Verteidigung anschliessend Gelegenheit zu geben, weitere Beweisanträge zu stellen. Mit Beschluss vom 13. November 2001 hat das Obergericht dem Angeklagten eine Frist angesetzt, um schriftliche Ergänzungsfragen an das Opfer einzureichen. Zu diesem Zwecke hat sich der Verteidiger die Videoaufzeichnung der Einvernahme vom 10. Juni 1999 ansehen können. Daraufhin hat er dem Obergericht beantragt, einige Fragenkomplexe klären zu lassen. Die vorgeschlagenen Fragen seien als Einstieg zu verstehen und es sei naturgemäss nötig, anhand von geeigneten Anschlussfragen die Unklarheiten auszuräumen. Dies insbesondere in Bezug auf die behaupteten Vorfälle im Europapark Rust und in der Wohnung des Angeklagten, welche dieser bestreite. Es sei beispielsweise denkbar, dass der Angeklagte allfällige Berührungen des Kindes auf einer "wilden" Bahn nicht als sexuelle Handlungen aufgefasst habe. Zudem sei die Frage zu klären, ob und inwieweit das Kind in seinem Aussageverhalten von seiner Mutter beeinflusst worden sein könnte.
Das Obergericht hat auf die erneute Einvernahme des Opfers verzichtet und im angefochtenen Entscheid auf die Videoeinvernahme vom 10. Juni 1999 abgestellt. Es hat festgehalten, das Kind vermöge in zeitlicher Hinsicht die einzelnen Vorkommnisse mit einem äusseren Ereignis (Computer-Spiele, Übernachten, [Europapark] Rust u.a.) in Verbindung zu bringen. Dies sei massgebend dafür, dass sich die geschilderten Ereignisse tatsächlich so abgespielt haben. Die vorinstanzliche Annahme von mindestens sechs Fällen sei durch die Videoaussagen belegt. Es stehe fest, dass es auch am Wohnort des Angeklagten zu sexuellen Berührungen am Penis gekommen sei. Das Obergericht hat die Aussagen des Kindes gewürdigt und festgehalten, die beantragten Ergänzungsfragen seien völlig irrelevant, ja rechtsmissbräuchlich und nicht geeignet, die Glaubhaftigkeit der Aussagen des Geschädigten zu überprüfen oder deren Beweiswert in Frage zu stellen. Das Opfer habe sich deutlich und glaubwürdig zu den verschiedenen Vorfällen geäussert. Aufgrund der Ergänzungsfragen seien keinerlei neue und relevante Erkenntnisse zu erwarten.
4.2 Zur Wahrung der Verteidigungsrechte ist erforderlich, dass die Gelegenheit der Befragung angemessen und ausreichend ist und die Befragung tatsächlich wirksam ausgeübt werden kann. Der Beschuldigte muss namentlich in der Lage sein, die Glaubhaftigkeit einer Aussage prüfen und den Beweiswert auf die Probe und in Frage stellen zu können (Urteil des EGMR i.S. Lüdi gegen die Schweiz, Serie A, Bd. 238, Ziff. 49; Urteil 1P.650/2000 vom 26. Januar 2001, publ. in: Pra 90/2001 Nr. 93 S. 545, E. 3b; BGE <ref-ruling> E. 6c/ff S. 137). Dabei kann es unter Umständen genügen, dass ein speziell ausgebildeter Polizeibeamter dem minderjährigen Opferzeugen im Verlaufe der Strafuntersuchung im Einvernehmen mit dem Verteidiger Ergänzungsfragen stellt (Urteil des EGMR i.S. S. N. gegen Schweden, a.a.O., Ziff. 50). Die Fragen der Verteidigung sind nur zuzulassen, wenn sie irgendwie erheblich sind; die Abweisung offensichtlich untauglicher Beweisanträge verletzt die verfassungsmässigen Rechte des Angeklagten nicht (BGE <ref-ruling> E. 5b S. 285; <ref-ruling> E. 3b S. 398). Um ein faires Verfahren sicherzustellen, sind Schwierigkeiten, die der Verteidigung durch eine Einschränkung ihrer Rechte während der Untersuchung entstehen, durch die von den Gerichten durchgeführten Verfahrensschritte hinreichend auszugleichen (Urteile des EGMR i.S. van Mechelen gegen Niederlande vom 23. April 1997, Recueil CourEDH1997-III S. 711, Ziff. 54, sowie i.S. P.S. gegen Deutschland, a.a.O., Ziff. 23).
4.3 Im vorliegenden Fall hat das Obergericht den grundsätzlich absoluten Charakter des Anspruchs, Fragen an den Belastungszeugen zu stellen bzw. stellen zu lassen, verkannt. Es hat die Beantwortung der vorgeschlagenen Fragen im Ergebnis mittels antizipierter Beweiswürdigung für nicht notwendig erklärt. Dieses Vorgehen hält jedoch bei einem Belastungszeugen nicht stand, wenn dessen Aussagen als das einzige Beweismittel die Grundlage des Urteils bilden (vgl. oben E. 3.1). Durch die ausführliche Würdigung der Aussagen des Opferzeugen mit Blick auf einige der gestellten Fragen ist das Obergericht implizit davon ausgegangen, dass die Ergänzungsfragen jedenfalls nur teilweise völlig irrelevant sind. Es hätte sie aus diesem Grund nicht einfach gesamthaft für unzulässig erklären dürfen. Diese Beurteilung stellt den Schutz des Opfers keineswegs kurzerhand in Frage (vgl. oben E. 3.2 und unten E. 5 sowie <ref-law>). Schliessen es die berechtigten Interessen namentlich des minderjährigen Opfers aus, dass ihm der Angeklagte Fragen stellen lässt, kann dies nicht zur Folge haben, dass der Anspruch des Letzteren auf ein faires Verfahren aufgegeben wird. In einem solchen Fall darf auf die entsprechende Zeugenaussage grundsätzlich nicht abgestellt und der Angeklagte nicht (allein) gestützt darauf verurteilt werden (BGE <ref-ruling> E. 10a S. 157; Urteil 6P.50/2001 vom 4. Juli 2001, E. 3e). Das ausnahmsweise Abstellen auf derartige Zeugenaussagen trotz fehlender Befragung (vgl. dazu BGE <ref-ruling> E. 6c/ee S. 136; <ref-ruling> E. 5b S. 285 f.) fällt im vorliegenden Fall schon deshalb ausser Betracht, weil die kantonalen Behörden den Umstand selbst zu vertreten haben, dass der Angeklagte seine Rechte nicht (rechtzeitig) hat wahrnehmen können. Die kantonalen Instanzen hätten bei Verzicht auf die Erhebung weiterer Beweise dem Beschwerdeführer entweder die Möglichkeit geben müssen, den Opferzeugen in geeigneter Weise befragen zu lassen, oder den Angeklagten nur der seinerseits nicht bestrittenen deliktischen Handlungen schuldig erklären dürfen. Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen. Im Übrigen ist mit grosser Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass angesichts des Alters des Kindes dessen (ergänzende) Aussagen mehr als drei Jahre nach der ersten Einvernahme vom 10. Juni 1999 bzw. teilweise mehr als fünf Jahre nach den in Frage stehenden Vorfällen überhaupt nicht mehr als taugliches Beweismittel gelten können (vgl. Urteil 1P.549/2001 vom 11. Januar 2002, publ. in: Pra 91/2002 Nr. 99 S. 571, E. 4.1).
4.3 Im vorliegenden Fall hat das Obergericht den grundsätzlich absoluten Charakter des Anspruchs, Fragen an den Belastungszeugen zu stellen bzw. stellen zu lassen, verkannt. Es hat die Beantwortung der vorgeschlagenen Fragen im Ergebnis mittels antizipierter Beweiswürdigung für nicht notwendig erklärt. Dieses Vorgehen hält jedoch bei einem Belastungszeugen nicht stand, wenn dessen Aussagen als das einzige Beweismittel die Grundlage des Urteils bilden (vgl. oben E. 3.1). Durch die ausführliche Würdigung der Aussagen des Opferzeugen mit Blick auf einige der gestellten Fragen ist das Obergericht implizit davon ausgegangen, dass die Ergänzungsfragen jedenfalls nur teilweise völlig irrelevant sind. Es hätte sie aus diesem Grund nicht einfach gesamthaft für unzulässig erklären dürfen. Diese Beurteilung stellt den Schutz des Opfers keineswegs kurzerhand in Frage (vgl. oben E. 3.2 und unten E. 5 sowie <ref-law>). Schliessen es die berechtigten Interessen namentlich des minderjährigen Opfers aus, dass ihm der Angeklagte Fragen stellen lässt, kann dies nicht zur Folge haben, dass der Anspruch des Letzteren auf ein faires Verfahren aufgegeben wird. In einem solchen Fall darf auf die entsprechende Zeugenaussage grundsätzlich nicht abgestellt und der Angeklagte nicht (allein) gestützt darauf verurteilt werden (BGE <ref-ruling> E. 10a S. 157; Urteil 6P.50/2001 vom 4. Juli 2001, E. 3e). Das ausnahmsweise Abstellen auf derartige Zeugenaussagen trotz fehlender Befragung (vgl. dazu BGE <ref-ruling> E. 6c/ee S. 136; <ref-ruling> E. 5b S. 285 f.) fällt im vorliegenden Fall schon deshalb ausser Betracht, weil die kantonalen Behörden den Umstand selbst zu vertreten haben, dass der Angeklagte seine Rechte nicht (rechtzeitig) hat wahrnehmen können. Die kantonalen Instanzen hätten bei Verzicht auf die Erhebung weiterer Beweise dem Beschwerdeführer entweder die Möglichkeit geben müssen, den Opferzeugen in geeigneter Weise befragen zu lassen, oder den Angeklagten nur der seinerseits nicht bestrittenen deliktischen Handlungen schuldig erklären dürfen. Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen. Im Übrigen ist mit grosser Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass angesichts des Alters des Kindes dessen (ergänzende) Aussagen mehr als drei Jahre nach der ersten Einvernahme vom 10. Juni 1999 bzw. teilweise mehr als fünf Jahre nach den in Frage stehenden Vorfällen überhaupt nicht mehr als taugliches Beweismittel gelten können (vgl. Urteil 1P.549/2001 vom 11. Januar 2002, publ. in: Pra 91/2002 Nr. 99 S. 571, E. 4.1).
5. Nach dem Gesagten könnte offen bleiben, ob der Umstand, dass dem Angeklagten lediglich Gelegenheit gegeben worden ist, schriftlich Ergänzungsfragen zu stellen, als solcher bereits Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK verletzt. Aus prozessökonomischen Gründen rechtfertigt es sich jedoch, diesen Punkt zu erörtern. Gemäss dem am 1. Oktober 2002 in Kraft getretenen <ref-law> ist die erste Einvernahme im Beisein eines Spezialisten von einem zu diesem Zweck ausgebildeten Ermittlungsbeamten durchzuführen. Die Parteien üben ihre Rechte durch die befragende Person aus, wobei sich der Angeschuldigte in einem anderen Raum aufhalten muss. Die Einvernahme wird auf Video aufgenommen. Nach <ref-law> findet eine zweite Einvernahme unter anderem statt, wenn der Angeschuldigte bei der ersten Einvernahme seine Rechte nicht hat wahrnehmen können. Soweit möglich erfolgt die Befragung durch die gleiche Person, welche die erste Einvernahme durchgeführt hat. Die Videoeinvernahme wird damit als mögliche Ersatzmassnahme für die direkte Konfrontation von Bundesrechts wegen vorgesehen. Die Kantone sind deshalb verpflichtet, die nötige Infrastruktur zur Verfügung zu halten, da diese in gewissen Konstellationen Voraussetzung dafür ist, dass ein Verfahren überhaupt unter Einhaltung der bundesrechtlichen Vorgaben sowie der verfassungsmässigen Garantien durchgeführt werden kann (Urteil 6P.46/2000 vom 10. April 2001, E. 1c/bb in fine). Dies schliesst nach der Rechtsprechung nicht aus, dass die Verteidigungsrechte auch durch Einsichtnahme in das Protokoll und die Möglichkeit, schriftliche Ergänzungsfragen zu stellen, gewahrt werden können (BGE 125 I E. 6c/dd f. S. 136 f.; <ref-ruling> E. 5b S. 470; <ref-ruling> E. 3c S. 422 mit Hinweisen; Arthur Haefliger/Frank Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2. Aufl., Bern 1999, S. 239). Auch die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates geht in ihrem Bericht zur parlamentarischen Initiative "Sexuelle Ausbeutung" vom 23. August 1999 (BBl 2000 S. 3744) davon aus, das rechtliche Gehör könne allenfalls auch durch den Einsatz traditioneller Mittel gewahrt werden, etwa mittels Einsicht in die Einvernahmeprotokolle, verbunden mit der Möglichkeit, ergänzende Fragen zu stellen (BBl 2000 S. 3759). Ein Teil der Lehre lehnt diese Vorgehensweise demgegenüber ganz ab oder macht sie von der Zustimmung des Beschuldigten abhängig (vgl. dazu Pra 90/2001 Nr. 93 S. 545, E. 3d in fine mit zahlreichen Hinweisen sowie Dorrit Schleiminger, Konfrontation im Strafprozess, Diss. Freiburg, Basel 2001, S. 315 ff.).
Es ist in jedem Einzelfall zu prüfen, welche Vorgehensweisen und Ersatzmassnahmen in Frage kommen, um die Verteidigungsrechte des Angeschuldigten so weit als möglich zu gewährleisten und gleichzeitig den Interessen des Opfers gerecht zu werden (vgl. Urteil des EGMR i.S. van Mechelen, a.a.O., Ziff. 58; Eva Weishaupt, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes, Diss. Zürich 1998, S. 160). Die Wahl der Ersatzmassnahme ist daher gegebenenfalls gesondert zu begründen.
Es ist in jedem Einzelfall zu prüfen, welche Vorgehensweisen und Ersatzmassnahmen in Frage kommen, um die Verteidigungsrechte des Angeschuldigten so weit als möglich zu gewährleisten und gleichzeitig den Interessen des Opfers gerecht zu werden (vgl. Urteil des EGMR i.S. van Mechelen, a.a.O., Ziff. 58; Eva Weishaupt, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes, Diss. Zürich 1998, S. 160). Die Wahl der Ersatzmassnahme ist daher gegebenenfalls gesondert zu begründen.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton Aargau hat dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu entrichten (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, 1. Strafkammer, vom 27. Februar 2002 wird aufgehoben.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, 1. Strafkammer, vom 27. Februar 2002 wird aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Aargau hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
3. Der Kanton Aargau hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, 1. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. November 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d3e90232-a2f2-41a9-bf95-e00951333e70', 'e378e87a-d9e0-4590-a515-324bd100f047', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', '1742b866-eae6-4a8b-b8cd-c5370cdd6f97', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', 'a1371b19-963e-46e2-86dc-4fe99e7f315d', '0854dd5f-a277-4213-9c7b-ad6e4be94ea6'] | ['361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
f418385d-ac6c-4c57-a39b-da36aedabd86 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. A._, boulanger de profession, domicilié à Ardon, est propriétaire depuis six ans d'un chien de race rottweiler.
Le 15 avril 2005, le Président du Tribunal de police d'Ardon a infligé à A._ une amende de 400 fr. pour avoir promené son chien sur la voie publique, le 13 avril 2005, sans que l'animal portât une muselière.
Le 4 août 2006, le Vétérinaire cantonal du canton du Valais a enjoint le prénommé de présenter son chien, qui passait pour avoir mordu plusieurs personnes, à la vétérinaire comportementaliste B._, en vue de le faire expertiser.
La vétérinaire précitée a examiné le chien le 26 septembre et établi son rapport le 28 septembre 2006. Il en ressort que le chien est né en 2000 et pèse quelque 52 kg. Celui-ci est resté muselé durant tout l'examen, "afin de prévenir tout accident". Durant la nuit, pendant qu'il travaille, A._ laisse son chien dans sa chambre, dans la maison où vivent aussi sa mère, sa soeur et un neveu âgé de quatre ans. Pendant la journée, le chien est attaché à l'extérieur de la maison; depuis les faits ayant donné lieu au prononcé de l'amende, il porte constamment une muselière. A._ fait deux promenades quotidiennes d'une durée totale de quatre heures avec son rottweiler. L'animal ne se laissant pas approcher "sans présenter de signes d'agressivité, même en approche basse et après une heure de consultation", l'experte n'a effectué aucun examen clinique. Le comportement général de l'animal est celui d'un chien vigilant et curieux, avec "dans certaines situations de brefs moments de peur suivis de charges agressives en posture haute". La position de soumission et le contrôle de la morsure n'ont pas été testés, faute d'interaction avec d'autres chiens, car le rottweiler n'est jamais lâché. Il a cependant mordu une fois la mère de son maître, qu'il pince quand elle lui prend sa couverture. La structure hiérarchique n'est pas claire, la bête n'obéissant que si elle le veut bien. Comme elle est constamment attachée, son comportement envers les humains est difficile à évaluer. On l'enferme quand il y a des visiteurs. En présence de congénères, il réagit par des charges agressives ou affiche de l'indifférence. Il n'a pas suivi de classes de chiots ou de cours d'éducation, les horaires de travail de A._ ne le permettant pas. Le rottweiler n'obtempère pas au rappel et aux ordres "assis/couché" et peut tirer très fort sur sa laisse sans aucune inhibition. Son jeu est agressif. L'experte en a conclu que la seule mesure envisageable était l'euthanasie de l'animal, du moment que son maître, qui n'a pas eu d'autre chien auparavant, ne peut parer au danger que son comportement représente.
La vétérinaire précitée a examiné le chien le 26 septembre et établi son rapport le 28 septembre 2006. Il en ressort que le chien est né en 2000 et pèse quelque 52 kg. Celui-ci est resté muselé durant tout l'examen, "afin de prévenir tout accident". Durant la nuit, pendant qu'il travaille, A._ laisse son chien dans sa chambre, dans la maison où vivent aussi sa mère, sa soeur et un neveu âgé de quatre ans. Pendant la journée, le chien est attaché à l'extérieur de la maison; depuis les faits ayant donné lieu au prononcé de l'amende, il porte constamment une muselière. A._ fait deux promenades quotidiennes d'une durée totale de quatre heures avec son rottweiler. L'animal ne se laissant pas approcher "sans présenter de signes d'agressivité, même en approche basse et après une heure de consultation", l'experte n'a effectué aucun examen clinique. Le comportement général de l'animal est celui d'un chien vigilant et curieux, avec "dans certaines situations de brefs moments de peur suivis de charges agressives en posture haute". La position de soumission et le contrôle de la morsure n'ont pas été testés, faute d'interaction avec d'autres chiens, car le rottweiler n'est jamais lâché. Il a cependant mordu une fois la mère de son maître, qu'il pince quand elle lui prend sa couverture. La structure hiérarchique n'est pas claire, la bête n'obéissant que si elle le veut bien. Comme elle est constamment attachée, son comportement envers les humains est difficile à évaluer. On l'enferme quand il y a des visiteurs. En présence de congénères, il réagit par des charges agressives ou affiche de l'indifférence. Il n'a pas suivi de classes de chiots ou de cours d'éducation, les horaires de travail de A._ ne le permettant pas. Le rottweiler n'obtempère pas au rappel et aux ordres "assis/couché" et peut tirer très fort sur sa laisse sans aucune inhibition. Son jeu est agressif. L'experte en a conclu que la seule mesure envisageable était l'euthanasie de l'animal, du moment que son maître, qui n'a pas eu d'autre chien auparavant, ne peut parer au danger que son comportement représente.
B. Par décision du 2 octobre 2006, le Vétérinaire cantonal a ordonné l'euthanasie du chien dans un délai de 30 jours, en précisant qu'une éventuelle réclamation n'aurait pas d'effet suspensif.
A._ a formé une réclamation à l'encontre de cette décision, en requérant la restitution de l'effet suspensif.
Par décision du 4 décembre 2006, le Vétérinaire cantonal a rejeté la réclamation ainsi que la requête de restitution de l'effet suspensif et imparti un nouveau délai de 30 jours pour faire euthanasier le chien. Il était derechef précisé qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.
A._ a saisi le Conseil d'Etat du canton du Valais d'une requête de restitution de l'effet suspensif puis d'un recours sur le fond, tendant à l'annulation de la décision sur réclamation.
Par décision incidente du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton du Valais l'a rejeté par arrêt du 8 juin 2007. Cette autorité a considéré qu'en vertu de l'art. 51 al. 2 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6), l'effet suspensif dont est en principe doté le recours peut être retiré pour de justes motifs, au sens de motifs qui, au terme d'une soigneuse pesée des intérêts publics et privés en présence et compte tenu notamment de la garantie de la proportionnalité, justifient d'ordonner l'exécution de la décision entreprise en dérogeant au principe de l'effet suspensif. Il en irait notamment ainsi lorsqu'il existe de sérieuses raisons de penser que des biens juridiques essentiels tels que des biens de police sont réellement menacés et ne pourront être préservés que par une exécution anticipée de la décision en cause. Il serait inhérent à la nature des choses et conforme à l'expérience de la vie qu'une décision ordonnant l'euthanasie d'un chien jugé incorrigible soit exécutée sans retard, car la solution contraire mettrait en danger des biens juridiques majeurs tels que la vie et l'intégrité physique. En l'occurrence, il ressortirait du rapport d'expertise que A._ a jusqu'ici très imparfaitement éduqué son animal et l'a laissé acquérir des habitudes qui exposent les tiers à des périls graves. Il serait peu probable que ce chien âgé de plus de six ans perde ces habitudes en suivant des cours d'éducation canine et on verrait mal quelles autres mesures permettraient de remédier à cette situation. Dès lors, le chien apparaissant incorrigible, la décision entreprise serait conforme à l'art. 51 LPJA.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton du Valais l'a rejeté par arrêt du 8 juin 2007. Cette autorité a considéré qu'en vertu de l'art. 51 al. 2 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6), l'effet suspensif dont est en principe doté le recours peut être retiré pour de justes motifs, au sens de motifs qui, au terme d'une soigneuse pesée des intérêts publics et privés en présence et compte tenu notamment de la garantie de la proportionnalité, justifient d'ordonner l'exécution de la décision entreprise en dérogeant au principe de l'effet suspensif. Il en irait notamment ainsi lorsqu'il existe de sérieuses raisons de penser que des biens juridiques essentiels tels que des biens de police sont réellement menacés et ne pourront être préservés que par une exécution anticipée de la décision en cause. Il serait inhérent à la nature des choses et conforme à l'expérience de la vie qu'une décision ordonnant l'euthanasie d'un chien jugé incorrigible soit exécutée sans retard, car la solution contraire mettrait en danger des biens juridiques majeurs tels que la vie et l'intégrité physique. En l'occurrence, il ressortirait du rapport d'expertise que A._ a jusqu'ici très imparfaitement éduqué son animal et l'a laissé acquérir des habitudes qui exposent les tiers à des périls graves. Il serait peu probable que ce chien âgé de plus de six ans perde ces habitudes en suivant des cours d'éducation canine et on verrait mal quelles autres mesures permettraient de remédier à cette situation. Dès lors, le chien apparaissant incorrigible, la décision entreprise serait conforme à l'art. 51 LPJA.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et de rétablir l'effet suspensif de son recours au Conseil d'Etat, sous suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 18 juillet 2007, le Juge présidant la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé à titre superprovisoire l'effet suspensif au recours en matière de droit public.
L'autorité intimée a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Conseil d'Etat conclut à son rejet, sous suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 24 août 2007, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a confirmé la décision prise à titre superprovisoire d'accorder l'effet suspensif au recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (<ref-law>). Hormis les décisions préjudicielles et incidentes mentionnées à l'<ref-law>, il n'est recevable contre de telles décisions que si elles peuvent causer un dommage irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>).
La notion de préjudice irréparable a été reprise de l'art. 87 al. 2 OJ, de sorte que la jurisprudence relative à cette disposition peut être transposée pour l'interprétation de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4 p. 141). Selon cette jurisprudence, un tel préjudice s'entend d'un dommage juridique qu'une décision finale favorable ne ferait pas disparaître entièrement (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 59; <ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 110).
En l'occurrence, la décision de priver le recours d'effet suspensif permet d'exécuter la décision de faire euthanasier le chien du recourant avant que la cause n'ait été jugée sur le fond. Elle est donc de nature à causer au recourant un préjudice irréparable au sens indiqué ci-dessus. Partant, la décision entreprise peut faire l'objet d'un recours au Tribunal de céans.
1.2 Au surplus, interjeté par une partie directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (<ref-law>), le recours est dirigé contre un jugement rendu dans une cause de droit public (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 lettre d LTF). Déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi et ne tombant sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'<ref-law>, il est en principe recevable.
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
1.4 Le recours portant sur une décision de mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (<ref-law>).
Aux termes de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe du grief (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 OJ (<ref-ruling> consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262, 26 consid. 2.1 p. 31 et les références). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par le recourant.
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par le recourant.
2. Le recourant prétend que le fait que les autorités valaisannes ont sursis à statuer sur le fond, tout en retirant l'effet suspensif de son recours, ce qui l'a contraint à engager une procédure incidente devant les instances cantonales et fédérale, avec les frais que cela engendre, constitue un déni de justice et porte atteinte aux art. 29 et 30 Cst.
Même si l'on peut effectivement déplorer que le litige n'ait pas été tranché rapidement par une décision au fond, le grief en question est irrecevable dans le cadre du présent recours, qui est dirigé contre une décision incidente de retrait de l'effet suspensif et ne constitue pas un recours pour déni de justice.
Au demeurant, le recourant critique la pesée des intérêts effectuée par l'autorité intimée. Il soutient en particulier que si son chien est tenu en laisse et muselé en dehors de la sphère privée, comme l'exige la loi valaisanne du 14 novembre 1984 d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LaLPA; RS/VS 455.1), il ne saurait représenter un danger pour la vie et l'intégrité physique des tiers. Le recourant fait également valoir que le retrait de l'effet suspensif "rend illusoire" la protection juridique que devraient offrir les voies de droit contre la décision ordonnant l'euthanasie de son chien. Concernant cette dernière, il se réfère d'ailleurs à l'art. 80 Cst., qui fonde la compétence de la Confédération en matière de protection des animaux, ainsi qu'à la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1), en soutenant que l'art. 24b al. 10 LaLPA, sur lequel le Vétérinaire cantonal s'est fondé pour ordonner l'euthanasie de son chien, est contraire à la législation fédérale, en particulier aux art. 30a et suivant OPAn. Cette décision serait ainsi dépourvue de base légale.
En argumentant de la sorte, le recourant, qui ne se réfère pas - à tout le moins pas explicitement - à l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire), ni à l'art. 49 Cst. (primauté du droit fédéral), ne dénonce pas la violation de droits constitutionnels ou, en tout cas, ne le fait pas d'une manière qui satisfasse aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. Il est par conséquent douteux que le recours, essentiellement appellatoire, soit recevable. La question peut cependant demeurer indécise, car le recours doit de toute manière être rejeté sur le fond.
En argumentant de la sorte, le recourant, qui ne se réfère pas - à tout le moins pas explicitement - à l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire), ni à l'art. 49 Cst. (primauté du droit fédéral), ne dénonce pas la violation de droits constitutionnels ou, en tout cas, ne le fait pas d'une manière qui satisfasse aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. Il est par conséquent douteux que le recours, essentiellement appellatoire, soit recevable. La question peut cependant demeurer indécise, car le recours doit de toute manière être rejeté sur le fond.
3. Intitulé "effet suspensif", l'art. 51 LPJA dispose à son alinéa premier que le recours a effet suspensif. Aux termes de l'art. 51 al. 2 LPJA, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l'autorité inférieure peut, pour de justes motifs, retirer totalement ou partiellement l'effet suspensif d'un éventuel recours.
Les justes motifs résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution de la décision. Le retrait de l'effet suspensif n'est donc décidé qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en principe compte de la proportionnalité. Le sort probable ou les chances de succès du recours n'influencent la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute. En principe, les décisions relatives à l'effet suspensif ne devraient pas préjuger de l'issue du recours, ni d'emblée priver celui-ci d'objet en créant une situation de fait quasi irréversible. Toutefois, en instituant le retrait de l'effet suspensif de manière à permettre l'exécution des décisions administratives nonobstant recours, le législateur cantonal a admis une exception à cette règle générale, de sorte que la nécessité d'assurer l'application de celle-ci ne constitue pas à elle seule un juste motif de rétablissement de l'effet suspensif (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 405 s. et les références, not. à l'art. 51 al. 2 LPJA).
Les justes motifs résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution de la décision. Le retrait de l'effet suspensif n'est donc décidé qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en principe compte de la proportionnalité. Le sort probable ou les chances de succès du recours n'influencent la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute. En principe, les décisions relatives à l'effet suspensif ne devraient pas préjuger de l'issue du recours, ni d'emblée priver celui-ci d'objet en créant une situation de fait quasi irréversible. Toutefois, en instituant le retrait de l'effet suspensif de manière à permettre l'exécution des décisions administratives nonobstant recours, le législateur cantonal a admis une exception à cette règle générale, de sorte que la nécessité d'assurer l'application de celle-ci ne constitue pas à elle seule un juste motif de rétablissement de l'effet suspensif (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 405 s. et les références, not. à l'art. 51 al. 2 LPJA).
4. En l'espèce, il ressort de l'état de fait consigné dans la décision attaquée - que le recourant ne conteste pas véritablement -, en particulier du rapport d'expertise du 28 septembre 2006, que le chien du recourant représente un danger, tant à l'intérieur de la maison (pour la famille et les visiteurs) qu'à l'extérieur. Mal maîtrisé, il constitue une menace pour les tiers, en particulier s'il parvient à s'échapper. Quoi qu'en dise le recourant, il ne suffit donc pas que le chien soit tenu en laisse et muselé hors de la sphère privée pour que tout danger soit écarté. Par ailleurs, le fait qu'en six ans il n'y a pas eu d'accident grave n'est pas déterminant, car il n'y a pas lieu d'attendre qu'un tel événement se produise avant d'intervenir. Sur la base du rapport d'expertise, il apparaît également que cette situation est difficilement remédiable, le chien devant être qualifié d'incorrigible.
Dans ces conditions, il n'est en tout cas pas arbitraire de considérer qu'il existe un intérêt public important à exécuter la décision de faire euthanasier le chien, qui l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à ce que la décision ne soit pas exécutée. Par ailleurs, comme on vient de le relever, le retrait de l'effet suspensif n'est pas exclu du seul fait que cela peut priver d'objet la procédure au fond. Il en va ainsi en tout cas lorsque la procédure au fond apparaît clairement dénuée de chances de succès. En l'occurrence, l'argumentation selon laquelle l'art. 24b al. 10 LaLPA, qui habilite le Service vétérinaire cantonal à décider d'euthanasier un chien jugé incorrigible, serait contraire à la législation fédérale sur la protection des animaux, en particulier aux art. 30a et suivant OPAn, méconnaît le fait que, si la Confédération est compétente en matière de protection des animaux (80 Cst.), les aspects de police relatifs à la sécurité des personnes par rapport aux animaux sont du ressort des cantons (<ref-ruling> consid. 2 p. 174/175 et les références). La norme cantonale en question est précisément une telle règle de police et poursuit donc un autre but que la législation fédérale sur la protection des animaux, avec laquelle elle ne se trouve pas en contradiction. Ainsi, même en libre examen, les chances de succès du recours sur le fond apparaissent très faibles.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de rétablir l'effet suspensif du recours interjeté devant le Conseil d'Etat.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de rétablir l'effet suspensif du recours interjeté devant le Conseil d'Etat.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (<ref-law>) et n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 18 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '6ddf9684-bdbf-4811-b866-171ea37432e0', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'c74b4769-1730-46a5-a2aa-b462e23a3daa'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f41891bb-2af3-4c13-83e3-5198838e5e4d | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 9 juillet 2012, César et B._ ont requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 4097 de la commune de Leysin. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 7 septembre 2012, la Municipalité de Leysin a rejeté l'opposition. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 19 décembre 2012. Il a mis 1000 fr. de frais judiciaires à la charge de la recourante, sans allouer de dépens.
B.
Le 1 er février 2013, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été admises par ordonnance présidentielle du 28 février 2013.
Dans les <ref-ruling>, 263 et 271, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
La procédure a été reprise par ordonnance du 12 juillet 2013 et, après avoir pris connaissance de ces arrêts, les intimés ont informé la commune de Leysin qu'ils renonçaient à leur projet de construction, sans toutefois se déterminer directement auprès du Tribunal fédéral. Par courrier du 23 août 2013, la commune a porté cette décision à la connaissance du Tribunal fédéral. Les parties ont renoncé à se prononcer sur la question des frais judiciaires et des dépens. | Considérant en droit:
1.
Avec le retrait de la demande de permis de construire, le recours devant le Tribunal fédéral devient sans objet. Il en va de même des décisions rendues par les instances précédentes. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais judiciaires par une décision sommairement motivée (<ref-law> et 72 PCF).
1.1. Les frais de la procédure sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 1 et 3 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui ont retiré leur demande de permis de construire et ainsi rendu la procédure sans objet. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant l'instance précédente, soit le Tribunal cantonal.
Comme le retrait du projet intervient au premier stade de la procédure devant le Tribunal fédéral, il convient de réduire les frais judiciaires pour la procédure fédérale à hauteur de 300 fr. (<ref-law>). Les frais fixés dans l'arrêt cantonal doivent être mis à la charge des intimés.
1.2. La recourante a fait appel à un avocat pour l'assister dans l'ensemble de la procédure, ce qui justifie l'octroi de dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
La cause doit enfin être renvoyée à l'autorité communale afin que celle-ci puisse, le cas échéant, statuer à nouveau sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours 1C_148/2013 est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle. Il est constaté que la décision de la Municipalité de Leysin du 7 septembre 2012 est devenue sans objet, de même que l'arrêt attaqué.
2.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 300 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A._ et B._.
3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés A._ et B._.
4.
La cause est renvoyée à la Municipalité de Leysin pour une éventuelle nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Leysin et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 11 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Kurz | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4190808-6a46-4af3-85dd-9218d14a5368 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A.a Mit Urteil vom 28. Juni 1998 schied das Gericht des Seebezirks die Ehe von X._ (Ehefrau) und Y._ (Ehemann); es stellte die drei gemeinsamen, 1990, 1994 und 1996 geborenen Kinder der Parteien unter die elterliche Gewalt der Mutter und verpflichtete den Vater zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 350.-- pro Kind und Monat, bzw. Fr. 480.-- pro Kind und Monat, sobald der Unterhaltsbeitrag für ein Kind entfällt. Die festgesetzten Unterhaltsbeiträge waren ab dem 27. Februar 1997 geschuldet (ab dem Gesuch um Vornahme des gesetzlichen Versöhnungsversuchs; kantonale Akten, act. 1).
A.b Nachdem X._ beim Büro für Unterhaltsbeiträge des Kantons Freiburg vorstellig geworden war und sich nach dem Vorgehen für den Fall erkundigt hatte, dass der frühere Ehemann seiner Unterhaltspflicht nicht nachkommt, stellte sie am 21. Mai 1997 ein schriftliches Gesuch um Bevorschussung und Inkasso von Unterhaltsbeiträgen. Mit Verfügung vom 8. August 1997 hiess das Büro das Begehren um Bevorschussung gut und gewährte ihr für die drei Kinder eine monatliche Bevorschussung in der Höhe von Fr. 1'200.--. Die besagte Verfügung, die sich zur Frage des Inkassos von Unterhaltsbeiträgen nicht äusserte, erwuchs in Rechtskraft.
A.b Nachdem X._ beim Büro für Unterhaltsbeiträge des Kantons Freiburg vorstellig geworden war und sich nach dem Vorgehen für den Fall erkundigt hatte, dass der frühere Ehemann seiner Unterhaltspflicht nicht nachkommt, stellte sie am 21. Mai 1997 ein schriftliches Gesuch um Bevorschussung und Inkasso von Unterhaltsbeiträgen. Mit Verfügung vom 8. August 1997 hiess das Büro das Begehren um Bevorschussung gut und gewährte ihr für die drei Kinder eine monatliche Bevorschussung in der Höhe von Fr. 1'200.--. Die besagte Verfügung, die sich zur Frage des Inkassos von Unterhaltsbeiträgen nicht äusserte, erwuchs in Rechtskraft.
B. B.a Am 24. März 2005 widerrief X._ "das dem Kantonalen Sozialamt erteilte Inkassomandat" mit sofortiger Wirkung, worauf das Amt mit Verfügung vom 15. April 2005 die monatliche Bevorschussung und die Hilfe bei der Eintreibung der Unterhaltsbeiträge rückwirkend ab dem 30. März 2005 aufhob. Dagegen beschwerte sich X._ am 16. Juni 2005 bei der Direktion für Gesundheit und Soziales des Kantons Freiburg mit den Begehren, in Gutheissung der Beschwerde die angefochtene Verfügung aufzuheben und das kantonale Sozialamt (KSA) anzuweisen, eine neue Abrechnung der Unterhaltsschuld von Y._ für den Zeitraum vom 28. Februar 1997 bis 31. März 2005 zu erstellen; sodann ersuchte sie um Nachzahlung eines Betrages von Fr. 2'412.-- und um unentgeltliche Rechtspflege. Die GSD wies die Beschwerde am 17. Mai 2006 ab. Den Antrag um unentgeltliche Rechtspflege behandelte sie in ihren Erwägungen, ohne aber den entsprechenden Entscheid in das Dispositiv aufzunehmen.
B.b Am 23. Mai 2006 ersuchte X._ das GSD, den Entscheid vom 17. Mai 2006 in Wiedererwägung zu ziehen. Bevor über dieses Gesuch entschieden worden war, erhob sie am 19. Juni 2006 gegen den Entscheid der GSD vom 17. Mai 2006 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg.
B.c Am 14. Juli 2006 erliess das GSD gestützt auf das Begehren um Wiedererwägung vom 23. Mai 2006 zwei Verfügungen. Mit der einen stellte sie fest, dass sie beim Entscheid vom 17. Mai 2006 als besondere Verwaltungsjustizbehörde gehandelt habe, weshalb eine Wiedererwägung nicht in Frage komme; sie nahm das Gesuch vom 23. Mai 2006 indes als Revisionsbegehren entgegen, wies dieses ab und bestätigte ihren Entscheid vom 17. Mai 2006.
Mit der anderen Verfügung beschloss die GSD, die Eingabe vom 23. Mai 2006 als Erläuterungsantrag zu behandeln und anzunehmen. Gleichzeitig bestätigte sie die Abweisung der Beschwerde vom 16. Juni 2005 und hielt die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege nunmehr im Dispositiv fest.
Am 28. August 2006 erhob X._ gegen den Entscheid der GSD vom "14. Juli 2006 betreffend Erläuterung des Entscheides vom 17. Mai 2006" Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg und beantragte, diesen Entscheid aufzuheben und ihr "rückwirkend auf das Verfahren der Vorinstanz die vollständige unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren...."
B.d Mit Entscheid vom 2. November 2006 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg die Beschwerden vom 19. Juni 2006 und 28. August 2006 (Ziff.1) sowie das Gesuch um vollständige unentgeltliche Rechtspflege ab (Ziff. 2) ab.
B.d Mit Entscheid vom 2. November 2006 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg die Beschwerden vom 19. Juni 2006 und 28. August 2006 (Ziff.1) sowie das Gesuch um vollständige unentgeltliche Rechtspflege ab (Ziff. 2) ab.
C. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Freiburg vom 2. November 2006 aufzuheben. Es ist keine Vernehmlassung eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht in Kraft getreten (BGG; SR 173.110; AS 2006 1205, 1243). Der angefochtene Entscheid ist vorher ergangen, so dass noch die Bestimmungen des Bundesrechtspflegegesetzes anzuwenden sind (vgl. <ref-law>).
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht in Kraft getreten (BGG; SR 173.110; AS 2006 1205, 1243). Der angefochtene Entscheid ist vorher ergangen, so dass noch die Bestimmungen des Bundesrechtspflegegesetzes anzuwenden sind (vgl. <ref-law>).
2. Strittig ist im vorliegenden Fall, ob das von der Beschwerdeführerin am 21. Mai 1997 gestellte Gesuch um Inkasso und Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen sowohl die Bevorschussung der Beiträge als auch das Inkasso abschliessend mit Wirkung ab dem 1. Mai 1997 regelt oder ob das Mandat auch das Inkasso der Unterhaltsbeiträge für die Zeit vom 27. Februar 1997 bis zum 30. April 1997 umfasst. Der in der Sache anwendbare Beschluss vom 14. Dezember 1993 über die Eintreibung von Unterhaltsforderungen und die Ausrichtung von Vorschüssen für den Unterhalt der Kinder, Ehegatten oder Ex-Ehegatten (SGF 212.0.22) regelt in Art. 2 Abs. 1 den Personenkreis, welcher um Eintreibung von Unterhaltsforderungen und Ausrichtung von Vorschüssen ersuchen kann. Artikel 2 Abs. 2 sieht vor, dass die Eintreibung von Unterhaltsforderungen und die Ausrichtung von Vorschüssen erst ab dem Monat gewährt werden können, in dem das Gesuch gestellt wird. Ausstehende Forderungen werden nicht eingetrieben. Die Beschwerdeführerin vertrat im kantonalen Verfahren die Ansicht, der in Art. 2 Abs. 2 des Beschlusses geregelte Beginn umfasse nur die Bevorschussung, nicht jedoch das Inkasso. Laut dem Urteil des Gerichtspräsidenten des Seebezirks vom 23. April 1997 seien die Unterhaltsbeiträge ab dem 27. Februar 1997 geschuldet, womit das Inkassomandat auch die Beträge ab diesem Datum umfasse.
2. Strittig ist im vorliegenden Fall, ob das von der Beschwerdeführerin am 21. Mai 1997 gestellte Gesuch um Inkasso und Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen sowohl die Bevorschussung der Beiträge als auch das Inkasso abschliessend mit Wirkung ab dem 1. Mai 1997 regelt oder ob das Mandat auch das Inkasso der Unterhaltsbeiträge für die Zeit vom 27. Februar 1997 bis zum 30. April 1997 umfasst. Der in der Sache anwendbare Beschluss vom 14. Dezember 1993 über die Eintreibung von Unterhaltsforderungen und die Ausrichtung von Vorschüssen für den Unterhalt der Kinder, Ehegatten oder Ex-Ehegatten (SGF 212.0.22) regelt in Art. 2 Abs. 1 den Personenkreis, welcher um Eintreibung von Unterhaltsforderungen und Ausrichtung von Vorschüssen ersuchen kann. Artikel 2 Abs. 2 sieht vor, dass die Eintreibung von Unterhaltsforderungen und die Ausrichtung von Vorschüssen erst ab dem Monat gewährt werden können, in dem das Gesuch gestellt wird. Ausstehende Forderungen werden nicht eingetrieben. Die Beschwerdeführerin vertrat im kantonalen Verfahren die Ansicht, der in Art. 2 Abs. 2 des Beschlusses geregelte Beginn umfasse nur die Bevorschussung, nicht jedoch das Inkasso. Laut dem Urteil des Gerichtspräsidenten des Seebezirks vom 23. April 1997 seien die Unterhaltsbeiträge ab dem 27. Februar 1997 geschuldet, womit das Inkassomandat auch die Beträge ab diesem Datum umfasse.
3. Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Eingabe die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sein sollen. Es genügt nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid rügt, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 2b, S. 225 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 3; <ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 1c mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1c mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. d; <ref-ruling> E. 3a). Unstatthaft ist ferner ein Verweis auf Akten des kantonalen Verfahrens, hat doch die Begründung der staatsrechtlichen Beschwerde in der Eingabe selbst enthalten zu sein (<ref-ruling> E. 3 S. 593; <ref-ruling> E. 4a S. 30).
3. Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Eingabe die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sein sollen. Es genügt nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid rügt, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 2b, S. 225 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 3; <ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 1c mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1c mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. d; <ref-ruling> E. 3a). Unstatthaft ist ferner ein Verweis auf Akten des kantonalen Verfahrens, hat doch die Begründung der staatsrechtlichen Beschwerde in der Eingabe selbst enthalten zu sein (<ref-ruling> E. 3 S. 593; <ref-ruling> E. 4a S. 30).
4. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der in <ref-law> enthaltenden Begründungspflicht. Der Grundsatz des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) verlangt, dass der Entscheid so begründet wird, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein ausreichendes Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Dabei muss sich die Begründung nicht mit jeder tatsächlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand ausdrücklich auseinander setzen. Es genügt vielmehr, wenn die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte genannt werden (<ref-ruling> E. 4.3 S. 540; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 149; <ref-ruling> E. 2c S. 34; <ref-ruling> E. 2c S. 14 f., je mit Hinweisen).
4.1 Als Verletzung von <ref-law> macht die Beschwerdeführerin zunächst geltend, sie habe bereits im Verfahren vor Verwaltungsgericht gerügt, weder das kantonale Sozialamt in seinem Einspracheentscheid vom 12. Mai 2005 noch die Direktion für Gesundheit und Soziales hätten sich mit der von ihr in der Einsprache und der Beschwerde vorgebrachten Argumentation auseinandergesetzt. Das Verwaltungsgericht halte im angefochtenen Entscheid (Ziff. 5, S. 7) lediglich fest, der Entscheid der Direktion genüge der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu <ref-law>, ohne sich indes mit den vor Verwaltungsgericht erneut vorgebrachten Argumenten der Beschwerdeführerin auseinanderzusetzen. Damit habe auch das Verwaltungsgericht <ref-law> verletzt (Beschwerde S. 5 f., B Ziff. 1-6).
Die Ausführungen der Beschwerdeführerin enthalten keine klaren Angaben dazu, welche Argumente im Einzelnen von den kantonalen Instanzen nicht berücksichtigt worden sind, sodass nicht nachgeprüft werden kann, wie es sich mit dem Vorwurf verhält. Auf die in formeller Hinsicht nicht genügend begründete Rüge ist nicht einzutreten.
4.2 Die Beschwerdeführerin hält im Weiteren dafür, auch der "Revisionsentscheid" der Direktion vom 14. Juli 2006 enthalte keine Heilung des Mangels, zumal die Argumente nicht richtig gehört worden seien. Die Direktion habe darin zum Beispiel übersehen, dass es sich bei der Inkassohilfe gestützt auf <ref-law> um ein anderes Instrument handle als bei der Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen. Während auf das erstere ohne Zweifel auftragsrechtliche Normen direkt oder analog zur Anwendung gelangten, unterliege die Frage der Bevorschussung ausschliesslich dem kantonalen öffentlichen Recht. Die Beschwerdeführerin habe im Anschluss an die Zustellung des Entscheides vom 14. Juli 2006 dem Verwaltungsgericht am 28. August 2006 eine Stellungnahme zukommen lassen, in der sie sich erneut mit den Argumenten der Direktion auseinandergesetzt habe. Das Verwaltungsgericht sei im Entscheid vom 2. November 2006 weder auf die Argumente der Beschwerdeführerin in der Beschwerde noch auf die Ausführungen in der Stellungnahme eingegangen (Beschwerde S. 7, Ziff. 7).
Auch insoweit vermag die Begründung der Rüge den formellen Anforderungen grösstenteils nicht zu genügen. Einerseits verweist die Beschwerdeführerin in unzulässiger Weise auf andere Aktenstücke und führt nicht in der Beschwerde selbst aus, welche Argumente nicht beachtet worden sind. Was die Ausführungen zu den Art. 290 und 293 ZGB betrifft, so hat das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid darauf hingewiesen, dass für die Unterhaltsbeiträge vor dem 1. Mai 1997 kein Inkassomandat behauptet worden sei. Damit erübrigten sich weitere Ausführungen zum Verhältnis von <ref-law> zum kantonalen Recht. <ref-law> verpflichtet den Richter nicht, sich mit in der Sache unwesentlichen Gesichtspunkten auseinanderzusetzen.
4.3 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, das Verwaltungsgericht halte in aktenwidriger Weise dafür, dass vor dem 1. Mai 1997 kein Inkassomandat bestanden habe (Beschwerde S. 7 f. Ziff. 8). Damit wirft sie dem Verwaltungsgericht keine Verletzung des rechtlichen Gehörs, sondern Aktenwidrigkeit vor, die an anderer Stelle zu behandeln sein wird.
4.4 Nicht begründet haben soll das Verwaltungsgericht nach Auffassung der Beschwerdeführerin schliesslich, warum das bestehende Inkassomandat erst ab dem 1. Mai 1997 gelte und nicht auf alle ausstehenden Schulden anwendbar sei. Ebenso fehle jegliche Begründung, weshalb das kantonale Verwaltungsrecht, welches die Bevorschussung regle, den Bestimmungen von Art. 86 und 87 OR vorgehe, selbst wenn nebst der Subrogation aus der Bevorschussung kein Inkassomandat bestanden hätte (Beschwerde S. 8 Ziff. 9).
Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin äussert sich das Verwaltungsgericht in E. 7b (S. 8 f.) zur Frage, ob für Unterhaltsforderungen vor dem 1. Mai 1997 ein Inkasso durch das Amt möglich gewesen sei. Es lässt diese Frage indes offen, da die Beschwerdeführerin einen entsprechenden Antrag nicht behauptet habe. Damit genügt die Begründung den Anforderungen von <ref-law>. Insoweit erweist sich der Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs als unbegründet. Im Übrigen hat das Verwaltungsgericht dafürgehalten, zwar möge zutreffen, dass sich die Direktion mit der Frage der Anwendbarkeit von Art. 86 und 87 OR nicht auseinandergesetzt habe. Es schliesst aber umgehend, dazu habe keine Veranlassung bestanden, da für die Zeit vor dem 1. Mai 1997 keine Forderungen offen gestanden seien (Entscheid S. 9 E. 8). Insoweit liegt eine <ref-law> genügende Begründung und damit keine Verletzung von <ref-law> vor. Ob die Begründung vor <ref-law> standhält, ist keine Frage der Begründung nach <ref-law>.
Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin äussert sich das Verwaltungsgericht in E. 7b (S. 8 f.) zur Frage, ob für Unterhaltsforderungen vor dem 1. Mai 1997 ein Inkasso durch das Amt möglich gewesen sei. Es lässt diese Frage indes offen, da die Beschwerdeführerin einen entsprechenden Antrag nicht behauptet habe. Damit genügt die Begründung den Anforderungen von <ref-law>. Insoweit erweist sich der Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs als unbegründet. Im Übrigen hat das Verwaltungsgericht dafürgehalten, zwar möge zutreffen, dass sich die Direktion mit der Frage der Anwendbarkeit von Art. 86 und 87 OR nicht auseinandergesetzt habe. Es schliesst aber umgehend, dazu habe keine Veranlassung bestanden, da für die Zeit vor dem 1. Mai 1997 keine Forderungen offen gestanden seien (Entscheid S. 9 E. 8). Insoweit liegt eine <ref-law> genügende Begründung und damit keine Verletzung von <ref-law> vor. Ob die Begründung vor <ref-law> standhält, ist keine Frage der Begründung nach <ref-law>.
5. Die Beschwerdeführerin kritisiert den angefochtenen Entscheid sodann in verschiedener Hinsicht als willkürlich. Willkür liegt nach ständiger Rechtsprechung nicht schon vor, wenn eine andere Lösung vertretbar oder gar vorzuziehen wäre; das Bundesgericht hebt einen Entscheid vielmehr nur auf, wenn dieser mit der tatsächlichen Situation in offensichtlichem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dabei rechtfertigt sich die Aufhebung des angefochtenen Entscheides nur, wenn er sich auch im Ergebnis als verfassungswidrig herausstellt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 211; <ref-ruling> E. 4 S. 58, je mit Verweisen).
5.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe am 21. Mai 1997 das Formular des Büros für Unterhaltsbeiträge ausgefüllt und damit sowohl ein Gesuch um Bevorschussung als auch ein solches um Inkassohilfe gestellt. Das ergebe sich bereits aus dem Titel des Formulars "Bevorschussung der Unterhaltsbeiträge oder Inkassohilfe". Der Vertrag umfasse beide im Zivilrecht vorgesehenen Institute. Überdies habe sich die Beschwerdeführerin verpflichtet, selbst keine Schritte zu unternehmen, solange die Vollmachts- und Abtretungserklärung zu Gunsten des Staates Freiburg "nicht gekündigt" worden sei. Im Einzelnen ermächtige die erteilte Vollmacht den Staat nicht nur "jedes Urteil zu vollstrecken", sondern auch "alle Zahlungen zu erhalten und rechtsgültig zu quittieren.". Die Behauptung, es habe kein Inkassomandat im Sinne von <ref-law> bestanden, oder dass das kantonale Sozialamt nicht befugt gewesen sei, die vor dem 1. Mai 1997 bestehenden Unterhaltsschulden einzutreiben, sei aktenwidrig und damit willkürlich. Ebenso willkürlich sei die Behauptung, die Beschwerdeführerin habe nicht vorgebracht, jemals einen Inkassoauftrag erteilt zu haben, heisse es doch in der Beschwerde vom 19. Juni 2006 unter Ziff. 2.1 auf Seite 10: "die Inkassohilfe wurde am 21. Mai 1997 ja auch gestützt auf das Urteil und nicht auf eine bestimmte Zeitperiode beantragt." (Beschwerde S. 9 f., Ziff. 3).
Das Verwaltungsgericht hat offen gelassen, ob allenfalls das Inkasso für die vor dem 1. Mai 1997 geschuldeten Unterhaltsbeiträge hätte durchgeführt werden können; die entsprechende Frage brauche nicht geprüft zu werden, weil die Beschwerdeführerin nicht behaupte, jemals einen entsprechenden Auftrag erteilt zu haben (Entscheid E. 7b S. 9). Insoweit erweist sich der Willkürvorwurf als unbegründet. Nicht willkürlich ist aber auch die Feststellung, die Erteilung eines Inkassoauftrages für die Beiträge vor dem 1. Mai 1997 sei nicht behauptet worden; insbesondere ist die angegebene Aktenstelle (Beschwerde vom 19. Juni 1006 S. 10 2.1 in fine, kantonale Akten, act. 27) nicht schlüssig, zumal im zitierten Passus vom strittigen Datum nicht die Rede ist. Vor dem Hintergrund von Art. 2 Abs. 2 des vorgenannten Beschlusses (E. 1), hätte die Beschwerdeführerin klar ausführen müssen, ab wann genau das Inkasso verlangt worden ist. Dies umso mehr, als auch aus dem Vertrag vom 21. Mai 1997 nicht ausdrücklich hervorgeht, dass Unterhaltsbeiträge ab dem 27. Februar 1997 einzutreiben sind.
5.2 Selbst wenn die vorgenannte Feststellung nicht willkürlich sei, meint die Beschwerdeführerin weiter, wiederspreche es dem Gerechtigkeitsgedanken, wenn von ihr als juristischem Laien für die Bevorschussung die Unterzeichnung einer Erklärung verlangt werde, wonach sie auf jegliche Inkassomassnahmen verzichte, um ihr zehn Jahre später vorzuwerfen, diese unlimitierte Erklärung gelte nur für die bevorschussten Unterhaltsbeiträge ab dem 1. Mai 1997. Was die Verfügung vom 8. August 1997 anbelange, so habe die Beschwerdeführerin keinen Grund gehabt, diese anzufechten, zumal darin das Inkassomandat nicht erwähnt werde und sie daher in guten Treuen habe davon ausgehen dürfen, dass sich der Staat um das Inkasso sämtlicher Unterhaltsbeiträge kümmert (Beschwerde S. 10 Ziff. 4).
Dazu gilt es einmal zu bemerken, dass der Vertrag vom 21. Mai 1997 das Datum vom 27. Februar 1997 nicht erwähnt. Da das Inkasso von Unterhaltsbeiträgen nicht von Amtes wegen, sondern auf Gesuch hin gewährt wird (Hegnauer, Berner Kommentar, N. 14 zu <ref-law>), hätte sich die Beschwerdeführerin um ein entsprechend klares Gesuch bemühen und, falls sie dazu nicht in der Lage war, eine rechtskundige Person damit betrauen müssen. Im Übrigen spricht auch die Tatsache, dass das Inkasso in der Verfügung vom 8. August 1997 nicht erwähnt wird, nicht zu Gunsten der Beschwerdeführerin. Aufgrund dieses Sachumstandes war sie vielmehr gehalten, die Verfügung anzufechten, um Klarheit darüber zu erhalten, dass für die Unterhaltsbeiträge ab dem 27. Februar 1997 ein Inkassomandat erteilt worden sei. Auch insoweit kann von Willkür keine Rede sein.
Dazu gilt es einmal zu bemerken, dass der Vertrag vom 21. Mai 1997 das Datum vom 27. Februar 1997 nicht erwähnt. Da das Inkasso von Unterhaltsbeiträgen nicht von Amtes wegen, sondern auf Gesuch hin gewährt wird (Hegnauer, Berner Kommentar, N. 14 zu <ref-law>), hätte sich die Beschwerdeführerin um ein entsprechend klares Gesuch bemühen und, falls sie dazu nicht in der Lage war, eine rechtskundige Person damit betrauen müssen. Im Übrigen spricht auch die Tatsache, dass das Inkasso in der Verfügung vom 8. August 1997 nicht erwähnt wird, nicht zu Gunsten der Beschwerdeführerin. Aufgrund dieses Sachumstandes war sie vielmehr gehalten, die Verfügung anzufechten, um Klarheit darüber zu erhalten, dass für die Unterhaltsbeiträge ab dem 27. Februar 1997 ein Inkassomandat erteilt worden sei. Auch insoweit kann von Willkür keine Rede sein.
6. Die Beschwerdeführerin macht geltend, auch wenn die Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen zu einer Subrogation in ihre Ansprüche führe, so lasse sich daraus nicht ableiten, dass die Bevorschussung, welche laut kantonalem Recht nicht rückwirkend gewährt wird, ein parallel dazu gestützt auf <ref-law> erteiltes Inkassomandat in irgend einer Form limitiere. Vielmehr sei anzuerkennen, dass das kantonale öffentliche Recht den Anspruch aus dem Bundeszivilrecht nicht schmälern dürfe (<ref-law>). Eine verfassungsmässige Auslegung des Beschlusses könne somit nur dazu führen, dass die Limitierung in dessen Art. 2 Abs. 2 zwar für die Bevorschussung und die damit verbundene Subrogation, nicht jedoch für die Hilfe bei der Eintreibung von Unterhaltsforderungen gelte (Beschwerde S. 11 Ziff. 6).
Im vorliegenden Fall wurde ohne Willkür festgestellt, dass die Beschwerdeführerin ein Inkassomandat für die Unterhaltsbeiträge vom 27. Februar 1997 bis 30. April 1997 im kantonalen Verfahren nicht behauptet hat (E. 4.1 hiervor). Damit erübrigt sich die Prüfung der gestellten Frage und es kann offen bleiben, ob Art. 2 Abs. 2 des Beschlusses, soweit er sich auf das Inkasso bezieht, vorrangiges Bundesrecht verletzt (<ref-law>; Art. 49 Abs. 1 OG).
Im vorliegenden Fall wurde ohne Willkür festgestellt, dass die Beschwerdeführerin ein Inkassomandat für die Unterhaltsbeiträge vom 27. Februar 1997 bis 30. April 1997 im kantonalen Verfahren nicht behauptet hat (E. 4.1 hiervor). Damit erübrigt sich die Prüfung der gestellten Frage und es kann offen bleiben, ob Art. 2 Abs. 2 des Beschlusses, soweit er sich auf das Inkasso bezieht, vorrangiges Bundesrecht verletzt (<ref-law>; Art. 49 Abs. 1 OG).
7. Mit Bezug auf die unentgeltliche Rechtspflege bezeichnet die Beschwerdeführerin im Wesentlichen den Schluss des Verwaltungsgerichts, die Beschwerden müssten sowohl vor den vorinstanzlichen Behörden als auch vor dem Verwaltungsgericht als von vornherein aussichtslos bezeichnet werden. Mangelnde Komplexität des Verfahrens, die das Verwaltungsgericht bejahe, lasse nicht auf Aussichtslosigkeit des Verfahrens schliessen, sondern bedeute höchstens, dass allenfalls kein Rechtsbeistand bestellt werde. Wie sich aus der Begründung der verschiedenen Beschwerden und der Einsprache ergebe, seien diese keineswegs aussichtslos gewesen. Die entsprechende Feststellung des Verwaltungsgerichts verletze <ref-law> (Beschwerde S. 12 Ziff. 4).
Im vorliegenden Fall wurde ohne Willkür festgestellt, die Beschwerdeführerin habe nicht geltend gemacht, ein Gesuch um Inkasso der Beiträge ab dem 27. Februar 1997 gestellt zu haben. Im Übrigen ist erstellt, dass die Beschwerdeführerin nach Erhalt der Verfügung vom 8. August 1997, in welcher das Inkasso nicht erwähnt war, keine Nachforschungen angestellt und insbesondere die Verfügung auch nicht angefochten hat. Unter diesen Umständen durfte ohne Verletzung von <ref-law> geschlossen werden, die Gewinnaussichten seien erheblich geringer als die Verlustgefahren (zum Begriff der Aussichtslosigkeit: <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 136 mit Hinweisen). Eine Verletzung von <ref-law> liegt nicht vor, womit offen bleiben kann, ob das Verwaltungsgericht zu Unrecht von einem nicht komplexen Fall ausgegangen ist (Beschwerde S. 11 f. D Ziffern 1-3).
Im vorliegenden Fall wurde ohne Willkür festgestellt, die Beschwerdeführerin habe nicht geltend gemacht, ein Gesuch um Inkasso der Beiträge ab dem 27. Februar 1997 gestellt zu haben. Im Übrigen ist erstellt, dass die Beschwerdeführerin nach Erhalt der Verfügung vom 8. August 1997, in welcher das Inkasso nicht erwähnt war, keine Nachforschungen angestellt und insbesondere die Verfügung auch nicht angefochten hat. Unter diesen Umständen durfte ohne Verletzung von <ref-law> geschlossen werden, die Gewinnaussichten seien erheblich geringer als die Verlustgefahren (zum Begriff der Aussichtslosigkeit: <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 136 mit Hinweisen). Eine Verletzung von <ref-law> liegt nicht vor, womit offen bleiben kann, ob das Verwaltungsgericht zu Unrecht von einem nicht komplexen Fall ausgegangen ist (Beschwerde S. 11 f. D Ziffern 1-3).
8. Folglich ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG).
8. Folglich ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG).
9. Das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ist infolge Aussichtslosigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde abzuweisen (Art. 152 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
2. Das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg, III. Verwaltungsgerichtshof, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Februar 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['13e8f9c0-21c2-42cd-a66d-d96f8280164d', 'b9fa01de-fc04-4a7e-8191-501cac5e9654', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '8f3a1141-4bf6-4680-bfd9-6b14d1cbd66d', '04d35280-f22e-4ee4-9992-329f69abe736', '3c826ef1-dd85-4b34-9d67-0be273e9fbe3', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', 'fb02adae-a2c0-4c27-ab9f-65afcc215d25', '572e10f8-b180-411d-90ed-71cf2610ac08', 'b3caab2f-65fc-4f3b-ad97-c55d6316a8fa', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '539e155f-ac44-4271-ac73-929952733166', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f41939a7-d632-4b46-9496-22a498c1679b | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
Mit Urteil vom 5. Februar 2014 ist das Bundesgericht auf eine von A._ erhobene Beschwerde nicht eingetreten (Verfahren 1C_50/2014).
Mit Eingabe vom 7. August 2014 verlangt A._, das bundesgerichtliche Urteil vom 5. Februar 2014 sei zu revidieren.
Sodann stellt A._ in Bezug auf Bundesrichter Fonjallaz, der als Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung bereits in früheren den Gesuchsteller betreffenden Urteilen mitgewirkt hatte, sowie Bundesrichter Eusebio, welcher mit Bezug auf das beanstandete Urteil als präsidierendes Mitglied amtete, ein Ablehnungsbegehren.
2.
Ein Ausstandsgesuch, das - wie hier - wenigstens sinngemäss (nur) damit begründet wird, die betreffenden Gerichtspersonen hätten an früheren Entscheiden mitgewirkt, welche für die den Ausstand beantragende Person negativ ausfielen, ist unzulässig mit der Folge, dass die vom Ausstandsbegehren betroffenen Gerichtspersonen an einem späteren Verfahren mitwirken können (<ref-law> und <ref-ruling> E. 1a S. 278 f.; s. auch Verfügung 8F_4/2014 vom 30. Juni 2014 mit weiteren Hinweisen).
Auf das vorliegende Ausstandsbegehren ist somit nach dem Gesagten nicht einzutreten (abgesehen davon, dass es jedenfalls in Bezug auf Bundesrichter Eusebio im Lichte des Revisionsgrundes nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> ohnehin verspätet eingereicht worden ist).
3.
Die Aufhebung oder Abänderung eines wie hier nach <ref-law> in Rechtskraft erwachsenen Bundesgerichtsurteils ist nur bei Vorliegen eines Revisionsgrundes gemäss <ref-law> möglich.
Der Gesuchsteller macht geltend, eine von der Leiterin Rechtsdienst des Departements des Innern des Kantons St. Gallen am 17. September 2013 erstattete Stellungnahme zu einer von ihm eingereichten Rechtsverweigerungsbeschwerde sei nicht ins angefochtene bundesgerichtliche Urteil einbezogen worden, nachdem er diese Stellungnahme, obwohl bereits früher verlangt, erst am 6. Februar 2014 habe ans Bundesgericht senden können, das ihn betreffende Urteil aber bereits am 5. Februar 2014 gefällt worden sei.
Der Gegenstand des zugrunde liegenden bundesgerichtlichen Verfahrens bildende, am 11. Dezember 2013 ergangene Nichtermächtigungsentscheid der Anklagekammer des Kantons St. Gallen wurde dem Gesuchsteller am 24. Dezember 2013 eröffnet, also während den Weihnachtsgerichtsferien, die bis und mit dem 2. Januar 2014 liefen (<ref-law>). Bei einer Zustellung eines Entscheids während des Fristenstillstands beginnt die Beschwerdefrist nach Massgabe der Bestimmungen des BGG (anders als noch nach früherem Recht, Art. 32 Abs. 1 OG) mit dem ersten Tag nach dem Ende des Stillstands zu laufen, im vorliegenden Fall somit am 3. Januar 2014 (vgl. etwa <ref-ruling> E. 4.2 S. 158 f. mit Bezug u.a. auf <ref-law>). Entsprechend endete die Beschwerdefrist am Mittwoch, 1. Februar 2014. Als der Gesuchsteller dem Bundesgericht im Nachgang zu seiner Beschwerde vom 29. Januar 2014 am 6. Februar 2014 (Datum des Poststempels) eine weitere Eingabe (mit eben der genannten Stellungnahme vom 17. September 2013) zukommen liess, war die Beschwerdefrist - ebenso wie schon im Urteilszeitpunkt am 5. Februar 2014 - bereits abgelaufen.
Entsprechend lässt sich nicht sagen, das Bundesgericht habe damals, "in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt". Dieser Revisionsgrund von <ref-law>, auf den der Gesuchsteller sich mit Bezug auf die nicht rechtzeitig zu den bundesgerichtlichen Akten gelangte Stellungnahme vom 17. September 2013 wohl der Sache nach berufen will, scheidet daher ohne weiteres aus. Ohnehin hatte die Anklagekammer die vom Gesuchsteller angerufene Stellungnahme aber ausdrücklich in ihre Erwägungen miteinbezogen, so dass sich auch nicht sagen lässt, diese Stellungnahme sei generell übergangen worden. Dies vermag aber auch daran nichts zu ändern, dass das Bundesgericht die vom Gesuchsteller gegen den Entscheid vom 11. Dezember 2013 erhobene Beschwerde als den Formerfordernissen von <ref-law> offensichtlich nicht genügend erachtete, nachdem der Gesuchsteller bzw. damalige Beschwerdeführer sich nicht hinreichend mit den dem Entscheid zugrunde liegenden rechtlichen Erwägungen auseinandergesetzt und nicht im Einzelnen dargelegt hatte, inwiefern durch den Entscheid der Anklagekammer Recht im Sinne von <ref-law> verletzt worden sein soll.
Was der Gesuchsteller mit seinem Revisionsbegehren vorbringt, beschränkt sich nach dem Gesagten auf eine im Revisionsverfahren nicht zu hörende Kritik an der dem beanstandeten bundesgerichtlichen Urteil zugrunde liegenden rechtlichen Würdigung.
Auf das Revisionsgesuch ist daher aus den dargelegten Gründen ohne Schriftenwechsel (<ref-law>) nicht einzutreten (abgesehen davon, dass es auch im Lichte von <ref-law> als verspätet zu erachten ist).
Weitere Eingaben in dieser Sache, insbesondere weitere Revisionsgesuche, werden in Zukunft ohne Antwort abgelegt.
4.
Bei den gegebenen Verhältnissen kann davon abgesehen werden, Kosten zu erheben. | Demnach wird erkannt:
1.
Auf das Ausstandsgesuch wird nicht eingetreten.
2.
Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt St. Gallen, und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. August 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3', '9a9cdbec-056c-45c1-8e0b-53a14a41389f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f41ace51-36c4-4b15-95a6-46bf50a4fd29 | 2,005 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. 1.1 Arrivé en Suisse en 1995 pour déposer une demande d'asile qui a été rejetée, X._, ressortissant de Serbie-et-Monténégro né en 1975, a épousé, le 4 juin 1999, une citoyenne suisse. Un enfant prénommé Y._ est né le 21 juin 1999 de cette union. Le 13 décembre 1999, X._ a obtenu, à titre exceptionnel, une autorisation de séjour conditionnelle, vu sa condamnation pénale à huit mois d'emprisonnement avec sursis notamment pour vol en bande, et a été averti que son autorisation ne serait pas renouvelée en cas de récidive. Les époux se sont séparés à une date indéterminée.
1.2 Arrêté le 14 mai 2001 dans le cadre d'une enquête pénale, X._ a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte du 28 août 2003, à quatre ans de réclusion pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans, avec sursis pendant cinq ans. L'intéressé, qui n'est lui-même pas toxicomane, a été reconnu coupable d'avoir transporté une importante quantité de drogue (2,7 kg d'héroïne pure) en tant que "mule" et d'avoir agi en bande, par métier et dans le seul et unique but d'obtenir un profit immédiat, notamment pour régler des dettes de jeu.
Par décision du 30 mars 2004, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._, qui a été invité à quitter le territoire cantonal dès sa sortie de prison. L'intéressé a été libéré conditionnellement au début de l'année 2005. Statuant sur recours le 16 mars 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé la décision du 30 mars 2004 et fixé à l'intéressé un délai au 30 avril 2005 pour quitter le territoire vaudois.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêt précité du 16 mars 2005.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêt précité du 16 mars 2005.
2. 2.1 D'après l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Selon l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit.
Un tel motif d'expulsion est manifestement réalisé en l'espèce. Le non-renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant apparaît en outre comme approprié à l'ensemble des circonstances du cas particulier (cf. art 11 al. 3 LSEE combiné avec l'art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE [RSEE; RS 142.201]).
2.2 Le recourant soutient pour l'essentiel que sa présence en Suisse ne représenterait pas une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Il en veut pour preuve le fait que le juge pénal a assorti son expulsion judiciaire du sursis. Le recourant ne peut toutefois rien déduire de cette circonstance. Car la décision du juge pénal de renoncer ou de surseoir à l'expulsion d'un condamné étranger en vertu de l'art. 55 CP est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé. Or, pour l'autorité de police des étrangers, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante dans la pesée des intérêts. En matière d'expulsion, son appréciation peut donc s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. <ref-ruling> consid. 4.3.3 p. 188; <ref-ruling> consid. 3.2 et 7.4 p. 216/217 et 223).
Cela étant, le recourant a certes un intérêt privé important à continuer de séjourner en Suisse où vivent son épouse (qui, apparemment, a suspendu la procédure de divorce qu'elle avait entamée) et surtout son fils avec lequel il entretient des relations effectives et particulièrement étroites. Mais cet intérêt ne saurait l'emporter sur l'intérêt public prépondérant à renvoyer l'intéressé qui est un délinquant récidiviste présentant un danger pour l'ordre et la sécurité publics. En effet, le recourant a été condamné pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine de quatre ans de réclusion, soit une quotité qui dépasse de manière sensible la limite indicative de deux ans au-delà de laquelle la jurisprudence considère, en principe, que le droit à une autorisation de séjour accordée en vertu de l'art. 7 LSEE s'éteint (<ref-ruling> consdi. 4b). D'autant qu'il y a lieu de faire preuve d'une sévérité particulière à l'égard des trafiquants de drogue étrangers qui doivent s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement sur le plan administratif (cf. <ref-ruling> consid. 4a/aa; <ref-ruling> consid. 2c). Aussi, seules des circonstances tout à fait exceptionnelles pourraient conduire les autorités de police des étrangers à renoncer à une mesure d'expulsion ou de renvoi. Or de telles circonstances font ici défaut.
En résumé, la décision attaquée respecte le principe de la proportionnalité, d'autant que le recourant a été formellement averti au moment de la délivrance de son autorisation de séjour qu'en cas de récidive, il serait renvoyé de Suisse.
A cela s'ajoute que la décision attaquée n'apparaît pas non plus disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 CEDH. En effet, l'atteinte au respect de sa vie familiale - que constitue le refus de renouvellement de l'autorisation de séjour - est compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH en tant que cette ingérence est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. N'étant pas sous le coup d'une expulsion proprement dite mais d'une mesure de renvoi, le recourant pourra en principe revenir en Suisse dans le cadre de séjours touristiques notamment pour rendre visite à son fils.
2.3 Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ).
2.3 Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ).
3. Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un échange d'écritures et d'ordonner des débats publics. Avec ce prononcé, la requête de mesures provisionnelles devient sans objet. Comme les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 152 OJ). Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire. | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 14 juin 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', '2d680e5c-7cfe-43e2-b482-7d6bee4d02d8', '2edd88e1-760e-4bbb-a159-25848523742c', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', '030ea711-c154-4f7d-b457-afa6e3583cf9'] | [] |
f41c3a2a-2364-4528-995e-1d10ab6f8082 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. X._ besitzt den Führerausweis der Kategorie B seit 1975.
Im Jahr 1994 lenkte er ein Fahrzeug mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 1,83 o/oo. Das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons St. Gallen (im Folgenden: Strassenverkehrsamt) entzog ihm deshalb den Führerausweis für die Dauer von neun Monaten.
Im Jahr 1996 lenkte er ein Fahrzeug mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 1,13 o/oo, was einen Führerausweisentzug von fünfzehn Monaten zur Folge hatte.
Am 5. August 2001 fuhr X._ mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 0,98 o/oo. Das Strassenverkehrsamt entzog ihm in der Folge den Führerausweis auf unbestimmte Zeit wegen mangelnder Fahreignung. Am 20. Januar 2003 erteilte es ihm den Ausweis wieder mit der Auflage, Motorfahrzeuge nur in alkoholfreiem Zustand zu lenken. Am 25. November 2003 hob es die Auflage auf.
Am 1. November 2007 lenkte X._ ein Fahrzeug mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 0,59 o/oo. Das Strassenverkehrsamt verwarnte ihn deshalb.
B. Am 15. Dezember 2007 kontrollierte die Polizei X._ als Lenker eines Personenwagens. Atemlufttests ergaben eine Blutalkoholkonzentration von 0,67 und 0,64 o/oo.
Das Strassenverkehrsamt ordnete am 16. April 2008 eine verkehrsmedizinische Untersuchung an. Einen von X._ dagegen erhobenen Rekurs hiess die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen am 22. Oktober 2008 teilweise gut und wies die Angelegenheit zur neuen Entscheidung nach Abschluss des Strafverfahrens an das Strassenverkehrsamt zurück.
Der Einzelrichter in Strafsachen des Kreisgerichts Alttoggenburg-Wil büsste X._ mit Entscheid vom 25. November 2008 mit Fr. 5'000.-- wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand, begangen am 1. November 2007. Für den Vorfall vom 15. Dezember 2007 sprach er ihn frei. Dieser Entscheid ist rechtskräftig.
C. Am 15. November 2008 kontrollierte die Polizei X._ als Lenker eines Personenwagens. Atemlufttests zeigten eine Blutalkoholkonzentration von 0,90 und 0,82 o/oo. Eine Analyse der Blutprobe ergab eine Blutalkoholkonzentration von mindestens 0,98 und maximal 1,39 o/oo.
D. Mit Verfügung vom 2. Februar 2009 ordnete das Strassenverkehrsamt eine verkehrsmedizinische und verkehrspsychologische Untersuchung an.
Dagegen führte X._ Rekurs bei der Verwaltungsrekurskommission, welche diesen abwies.
X._ erhob Beschwerde beim Bundesgericht. Dieses trat auf die Beschwerde nicht ein, weil die Verwaltungsrekurskommission kein oberes kantonales Gericht nach <ref-law> ist. Es überwies die Sache dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen zur weiteren Behandlung (Urteil 1C_348/2009 vom 23. November 2009).
Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 28. Januar 2010 ab. Es wies zudem den Antrag auf vorsorgliche Wiederaushändigung des Führerausweises ab.
E. X._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den Anträgen, es sei das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und keine verkehrsmedizinische/verkehrspsychologische Untersuchung anzuordnen. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Das Strassenverkehrsamt sowie die Verwaltungsrekurskommission haben je auf eine Stellungnahme verzichtet. Das Verwaltungsgericht und das Bundesamt für Strassen (ASTRA) beantragen je unter Hinweis auf das angefochtene Urteil die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. 1.1 Gemäss <ref-law> beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auf dem Gebiet der strassenverkehrsrechtlichen Administrativverfahren grundsätzlich zur Verfügung (Urteil 1C_79/2007 vom 6. September 2007 E. 1.1, nicht publ. in: <ref-ruling>). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist hier somit gegeben.
1.2 Die Vorinstanz hat als oberes Gericht kantonal letztinstanzlich entschieden. Gegen ihr Urteil ist die Beschwerde nach Art. 86 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Abs. 2 BGG zulässig.
1.3 Der Beschwerdeführer hat sich am Verfahren vor der Vorinstanz beteiligt und ist zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>).
1.3 Der Beschwerdeführer hat sich am Verfahren vor der Vorinstanz beteiligt und ist zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>).
1.4 1.4.1 Die Anordnung der verkehrsmedizinischen/verkehrspsychologischen Untersuchung schliesst das strassenverkehrsrechtliche Verfahren gegen den Beschwerdeführer nicht ab. Es liegt ein Zwischenentscheid vor, wobei es weder um die Zuständigkeit noch um den Ausstand geht. Es handelt sich deshalb um einen "anderen" Zwischenentscheid nach <ref-law>.
1.4.2 Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde gegen solche Zwischenentscheide zulässig, a) wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder b) wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
Nach der Rechtsprechung muss, damit auf die Beschwerde nach <ref-law> eingetreten werden kann, ein Nachteil rechtlicher Natur drohen, der auch durch einen für die rechtssuchende Partei günstigen Endentscheid nachträglich nicht mehr behoben werden könnte (<ref-ruling> E. 1.2 S. 263 mit Hinweisen).
Im Zusammenhang mit der angeordneten Untersuchung ist dem Beschwerdeführer der Führerausweis vorsorglich entzogen worden. Im Falle einer Gutheissung der Beschwerde hätte der Beschwerdeführer während des Beschwerdeverfahrens nicht über sein Fahrzeug verfügen können. Die Voraussetzung eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils nach <ref-law> ist damit erfüllt.
1.4.3 Aufgrund der Einheit des Prozesses ist die Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid nur zulässig, wenn sie auch gegen den Endentscheid zulässig ist (Botschaft des Bundesrates vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4408; <ref-ruling> E. 2.2 S. 647). Das ist hier der Fall.
1.5 Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt die unrichtige Feststellung des Sachverhalts. Der Strafrichter habe ihn hinsichtlich des Vorfalles vom 15. Dezember 2007 freigesprochen, da die Durchführung der Atemlufttests nicht korrekt gewesen sei. Es sei willkürlich, wenn die Vorinstanz annehme, er habe am 15. Dezember 2007 in erheblichem Mass Alkohol getrunken. Bezüglich des Vorfalles vom 15. November 2008 sei das Strafverfahren noch nicht abgeschlossen. Die Annahme der Vorinstanz, es lägen aufgrund der Strafakten keine offenkundigen Mängel des Atemlufttests und der Blutprobe vor, sei willkürlich. Er habe die Mängel im Strafverfahren substanziiert dargelegt. Die Vorinstanz habe die Vorfälle vom 15. Dezember 2007 und 15. November 2008 nicht berücksichtigen dürfen.
2.2 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
2.3 Am 15. Dezember 2007 ergaben die Atemlufttests eine Blutalkoholkonzentration von 0,67 und 0,64 o/oo. Der Strafrichter sprach den Beschwerdeführer aufgrund der nicht korrekt durchgeführten Atemlufttests frei.
Das Untersuchungsrichteramt Gossau hat den Beschwerdeführer für den Vorfall vom 15. November 2008 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 0,98 o/oo schuldig gesprochen. Der Beschwerdeführer hat dagegen Einsprache erhoben. Ein rechtskräftiges Urteil liegt (noch) nicht vor.
Den Strafakten lässt sich somit ohne in Willkür zu verfallen entnehmen, dass der Beschwerdeführer vor den beiden Fahrten Alkohol konsumiert hat. Die Vorinstanz stellt nicht fest, der Beschwerdeführer habe in erheblichem Mass Alkohol getrunken. Sie schliesst aus den Vorfällen lediglich auf einen dringenden Verdacht und erwägt, die Menge des vom Beschwerdeführer konsumierten Alkohols sei nicht entscheidend, um eine verkehrsmedizinische/verkehrspsychologische Untersuchung anzuordnen (angefochtenes Urteil E. 2.2 S. 10).
Der Sicherungsentzug des Führerausweises nach <ref-law> setzt keine schuldhafte Widerhandlung im Strassenverkehr voraus. Das Fehlen der Fahreignung kann sich auch aus anderen Umständen ergeben (<ref-ruling> E. 9.1 S. 351). Die Untersuchung der Fahreignung ist daher grundsätzlich zulässig, ohne dass eine strafrechtlich relevante Verletzung von Verkehrsregeln vorliegt, etwa infolge körperlicher oder geistiger Krankheiten oder Gebrechen bei älteren Lenkern (vgl. Urteil 6A.3/2007 vom 15. März 2007 E. 2.1).
Wird zur Untersuchung der Fahreignung keine strafrechtliche Verurteilung vorausgesetzt, ist die Menge des konsumierten Alkohols nicht entscheidend. Die Vorinstanz war deshalb im vorliegenden Fall - in Abweichung des sonst geltenden Grundsatzes - nicht gehalten, das rechtskräftige Strafurteilung des Beschwerdeführers abzuwarten (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 160 ff.; Urteil 6A.121/2000 vom 7. Juni 2001 E. 3a). Die vom Beschwerdeführer gerügten Mängel sind für den Ausgang des Verfahrens nicht erheblich. Massgebend ist, dass der Beschwerdeführer vor den beiden Fahrten Alkohol konsumierte und dies zur Abklärung der Fahreignung berücksichtigt werden darf. Die Beschwerde ist insofern abzuweisen.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Anordnung einer medizinischen Untersuchung könne sich nur auf die Ereignisse von 1994, 1996, 2001 und vom 1. November 2007 stützen. Selbst wenn der Vorfall vom 15. November 2008 berücksichtigt werde, sei keine medizinische Untersuchung anzuordnen. Die Blutalkoholkonzentrationen seien nicht genügend hoch und die Häufigkeit der Ereignisse zu gering.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Anordnung einer medizinischen Untersuchung könne sich nur auf die Ereignisse von 1994, 1996, 2001 und vom 1. November 2007 stützen. Selbst wenn der Vorfall vom 15. November 2008 berücksichtigt werde, sei keine medizinische Untersuchung anzuordnen. Die Blutalkoholkonzentrationen seien nicht genügend hoch und die Häufigkeit der Ereignisse zu gering.
3.2 3.2.1 Gemäss <ref-law> wird der Lernfahr- oder Führerausweis einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn sie an einer Sucht leidet, welche die Fahreignung ausschliesst. Dazu gehören beispielsweise Alkohol-, Betäubungsmittel- und Arzneimittelabhängigkeit (Botschaft vom 31. März 1999 zur Änderung des Strassenverkehrsgesetzes, BBl 1999 4491).
Trunksucht ist anzunehmen, wenn die betroffene Person regelmässig so viel Alkohol konsumiert, dass ihre Fahrfähigkeit vermindert wird und sie diese Neigung zum übermässigen Alkoholgenuss durch den eigenen Willen nicht zu überwinden oder zu kontrollieren vermag. Auf fehlende Fahreignung darf geschlossen werden, wenn die Person nicht mehr in der Lage ist, Alkoholkonsum und Strassenverkehr ausreichend zu trennen, oder wenn die nahe liegende Gefahr besteht, dass sie im akuten Rauschzustand am motorisierten Strassenverkehr teilnimmt. Der Suchtbegriff des Verkehrsrechts deckt sich somit nicht mit dem medizinischen Begriff der Alkoholabhängigkeit. Somit können auch bloss suchtgefährdete Personen, bei denen aber jedenfalls ein Alkoholmissbrauch vorliegt, vom Führen eines Motorfahrzeugs ferngehalten werden (<ref-ruling> E. 4.1 S. 86 f. mit Hinweisen).
Der Entzug des Führausweises wegen fehlender Fahreignung aufgrund von Trunksucht greift tief in die Persönlichkeitsrechte der betroffenen Person ein. Es ist daher in jedem Fall und von Amtes wegen eine genaue Abklärung der persönlichen Verhältnisse und insbesondere der Trinkgewohnheiten der betroffenen Person vorzunehmen. Das Ausmass der notwendigen behördlichen Nachforschungen, namentlich die Frage, ob ein medizinisches Gutachten eingeholt werden soll, richtet sich nach den Umständen des Einzelfalles und liegt im pflichtgemässen Ermessen der Entzugsbehörde (<ref-ruling> E. 2.2 S. 84 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3.1 S. 387).
3.2.2 Gemäss dem Leitfaden "Verdachtsgründe fehlender Fahreignung" der Expertengruppe Verkehrssicherheit vom 26. April 2000 soll eine Fahreignungsuntersuchung namentlich bei Personen angeordnet werden, die während der letzten fünf Jahre bereits eine Trunkenheitsfahrt begangen haben und beim erneuten Fahren in angetrunkenem Zustand eine Blutalkoholkonzentration von mindestens 1,6 o/oo aufweisen. Ebenso bei Personen, die während der letzten zehn Jahre vor dem aktuellen Fall bereits zweimal in angetrunkenem Zustand gefahren sind. Bei ihnen besteht der Verdacht, dass sie Trinken und Fahren nicht trennen können, auch wenn die Blutalkoholkonzentration nicht massiv über dem Grenzwert liegt (Leitfaden Ziff. II.1).
Der Leitfaden ist als Richtlinie für die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden nicht verbindlich. Er gibt Hinweise auf auffällige Verhaltensweisen, die im Hinblick auf die Fahreignungsprüfung dienlich sein können (Urteil 1C_140/2007 vom 7. Januar 2008 E. 2.4 mit Hinweis).
3.3 Der Beschwerdeführer fuhr 1994 mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 1,83 o/oo. Der Führerausweisentzug erfolgte für neun Monate. 1996 fuhr der Beschwerdeführer mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 1,13 o/oo. Dafür betrug die Dauer des Führerausweisentzugs fünfzehn Monate.
Im August 2001 lenkte der Beschwerdeführer ein Fahrzeug mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 0,98 o/oo. Das Strassenverkehrsamt ordnete deshalb eine Begutachtung an. Im verkehrsmedizinischen Gutachten vom 5. November 2001 des Instituts für Rechtsmedizin des Kantonsspitals St. Gallen führte der Gutachter aus, es komme beim Beschwerdeführer nach (vermehrtem) Alkoholkonsum zum Verlust der kritischen Einschätzung des Verkehrsrisikos, was - aufgrund der bisherigen Unfähigkeit, Trinken und Fahren konsequent trennen zu können - die Gefahr weiterer Auffälligkeiten im Strassenverkehr unter Alkoholeinfluss in sich berge (Gutachten S. 5). Im verkehrspsychologischen Gutachten vom 31. Januar 2002 (Verkehrspsychologische Praxis St. Gallen) führte der Experte aus, der Beschwerdeführer konsumiere Alkohol an gesellschaftlichen und geschäftlichen Anlässen und könne Alkohol und Fahren nicht trennen (Gutachten S. 4). Das Strassenverkehrsamt entzog dem Beschwerdeführer deshalb im Februar 2002 den Führerausweis auf unbestimmte Zeit.
Im verkehrspsychologischen Gutachten vom 9. Januar 2003 (Verkehrspsychologische Praxis St. Gallen) führte der Experte aus, der Beschwerdeführer habe seine Trinkgewohnheiten geändert und es sei ein nachvollziehbarer Veränderungsprozess feststellbar. Es lägen aber kein Alkoholverzicht und leichte Tendenzen zu beschönigender Darstellung vor (Gutachten S. 4). Ab Januar 2003 erteilte das Strassenverkehrsamt dem Beschwerdeführer den Führerausweis wieder mit der Auflage, er dürfe ein Motorfahrzeug nur in absolut alkoholfreiem Zustand lenken. Im November 2003 hob es diese Auflage auf.
Im November 2007 lenkte der Beschwerdeführer ein Fahrzeug mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 0,59 o/oo. Da dieser Wert gering über dem Grenzwert von 0,5 o/oo liegt, lässt sich daraus kein Verdacht auf eine hohe Alkoholtoleranz ableiten, welche auf eine Abhängigkeit hinwiese. Zur Anordnung des Führerausweisentzugs genügt indessen eine Suchtgefährdung, wobei jedenfalls ein Alkoholmissbrauch vorliegen muss (<ref-ruling> E. 4.1 S. 87 mit Hinweisen; Urteil 1C_98/2007 vom 13. September 2007 E. 3.3). Seit 1994 bis im November 2007 fuhr der Beschwerdeführer vier Mal in angetrunkenem Zustand. Trotz erheblicher Administrativmassnahmen verhielt er sich seit 2001 nur vier Jahre einwandfrei. Zwar liegen die Sachverhalte nicht innerhalb des vom Leitfaden bestimmten Zeitraums von zehn Jahren. Die behördlichen Nachforschungen richten sich aber nach den Umständen des konkreten Einzelfalles. Diese deuten auf eine Suchtgefährdung hin. Die Vorinstanz überschreitet ihr pflichtgemässes Ermessen daher nicht, wenn sie aufgrund der Anzahl der Vorfälle sowie der Ausführungen in den Gutachten, wonach der Beschwerdeführer Alkoholkonsum und Strassenverkehr nicht trennen konnte, die Fahreignung in Zweifel zieht und weitere behördliche Nachforschungen anstellt. Dass der Beschwerdeführer auch vor den beiden Vorfälle vom 15. Dezember 2007 und 15. November 2008 Alkohol konsumierte, bekräftigt diese Zweifel. Unter diesen Umständen verletzt die Anordnung einer verkehrsmedizinischen/verkehrspsychologischen Untersuchung kein Bundesrecht.
4. Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. August 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Aemisegger Christen | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['06f24826-560f-430a-b472-e9af5d9c534e', 'af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', 'd7a1c751-dc83-4fb3-bc0d-53176bdde1a6', 'c46a3569-7bd2-4600-8bc3-bcca2fb68849', 'b3aaf66f-75ae-4b71-910c-bf3b5967923b', 'b3aaf66f-75ae-4b71-910c-bf3b5967923b', 'f8e945b5-e9f3-4b58-9eba-af40f9e668da', 'b3aaf66f-75ae-4b71-910c-bf3b5967923b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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Faits:
A. La société X._ était affiliée en qualité d'employeur auprès de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (ci-après: la caisse). E._ était inscrit depuis le 29 juin 1989 au registre du commerce en qualité d'administrateur de la société X._.
A la suite d'un contrôle d'employeur, la caisse a réclamé par décision du 2 avril 1993 le paiement d'un arriéré de cotisations portant sur les années 1989 à 1991 d'un montant de 65'928 fr. 45. Par jugement du 10 mars 1994, la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG (ci après: la commission ; aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève) a rejeté le recours formé contre cette décision. Le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral des assurances a été déclaré irrecevable (arrêt du 3 novembre 1994, H 149/94). A la suite de la procédure engagée pour recouvrer le montant dû, l'Office des poursuites de Genève a délivré à la caisse le 13 août 1999 un acte de défaut de biens pour un montant de 65'753 fr. 15.
Le 24 juillet 2000, la caisse a notifié à E._ une décision en réparation du dommage. Elle réclamait le paiement de la somme de 71'504 fr. 20 correspondant, d'une part, au solde des cotisations dues pour les années 1989 à 1991 et, d'autre part, à des cotisations impayées portant sur la période 1998-1999. E._ a formé opposition en temps utile.
Le 24 juillet 2000, la caisse a notifié à E._ une décision en réparation du dommage. Elle réclamait le paiement de la somme de 71'504 fr. 20 correspondant, d'une part, au solde des cotisations dues pour les années 1989 à 1991 et, d'autre part, à des cotisations impayées portant sur la période 1998-1999. E._ a formé opposition en temps utile.
B. Par demande du 20 septembre 2000, la caisse a porté le cas devant la commission. En cours d'instance, elle a réduit ses prétentions à 61'924 fr. 95, correspondant au solde de l'arriéré de cotisations des années 1989 à 1991. Par jugement du 21 avril 2004, la juridiction cantonale a admis l'action à concurrence du montant demandé et levé l'opposition.
B. Par demande du 20 septembre 2000, la caisse a porté le cas devant la commission. En cours d'instance, elle a réduit ses prétentions à 61'924 fr. 95, correspondant au solde de l'arriéré de cotisations des années 1989 à 1991. Par jugement du 21 avril 2004, la juridiction cantonale a admis l'action à concurrence du montant demandé et levé l'opposition.
C. E._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la caisse soit déboutée de toutes ses prétentions.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par l'intimée, aux conditions de l'art. 52 LAVS. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
1. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par l'intimée, aux conditions de l'art. 52 LAVS. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. Le cas d'espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1.2 et les références).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. Le cas d'espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1.2 et les références).
3. Dans un premier moyen, le recourant allègue que le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève est dépourvu de base constitutionnelle. A l'appui de ses conclusions, il se réfère au jugement (entré en force) du Tribunal administratif du canton de Genève du 30 mars 2004 en la cause D. (cf. Plädoyer 3/04 p. 49) dans lequel cette autorité judiciaire a constaté l'inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des assurances sociales.
Par arrêt du 1er juillet 2004, le Tribunal fédéral a jugé que l'existence du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève trouve son fondement directement dans le droit fédéral, soit l'art. 57 LPGA, à teneur duquel chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Le Tribunal fédéral en a déduit qu'une base constitutionnelle cantonale expresse n'était pas nécessaire pour la création de cette juridiction de recours (<ref-ruling> consid. 2.4 à 2.6).
La Cour de céans fait siens les considérants du Tribunal fédéral et y renvoie. Le grief soulevé se révèle dès lors infondé.
La Cour de céans fait siens les considérants du Tribunal fédéral et y renvoie. Le grief soulevé se révèle dès lors infondé.
4. 4.1 Dans un second grief, le recourant fait valoir que la péremption de cinq ans prévu par l'art. 82 al. 1 RAVS était acquise lorsque la caisse a rendu sa décision en réparation, le 24 juillet 2000, soit 9 ans après la dernière des années sur lesquelles portent les cotisations impayées.
4.2 D'après l'art. 82 al. 1 RAVS, le délai de péremption de cinq ans débute au moment où survient le dommage. Selon une jurisprudence constante, le dommage est réputé survenu dès que l'on doit admettre que les cotisations normalement à la charge de l'employeur ne peuvent plus être perçues, pour des raisons juridiques ou de fait: la première éventualité vise les cotisations frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; la seconde, les cotisations qui n'ont pas pu être encaissées selon la procédure instituée à cet effet en raison de l'insolvabilité de l'employeur (<ref-ruling> consid. 3 bb, 388 consid. 3a, 113 V 257 consid. 3c, 112 V 157 consid. 2).
Eu égard au principe de la subsidiarité de la responsabilité des organes de la personne morale, une caisse de compensation ne peut invoquer la réparation d'un dommage à l'encontre de ceux-ci que lorsque le débiteur des cotisations arriérées se trouve dans l'impossibilité, en raison de son insolvabilité, de verser les cotisations à sa charge. Dans le cas d'une poursuite par voie de saisie, cette insolvabilité ne peut être constatée qu'au moment de la remise d'un acte de défaut de biens: c'est à ce moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse subit un dommage et a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 RAVS (<ref-ruling> consid. 3c).
4.3 En l'espèce, l'argumentation développée par le recourant est dénuée de toute pertinence. Il y a lieu en effet de constater que le délai de péremption de cinq ans - à l'instar du délai d'une année prévu également à l'art. 82 al. 1 RAVS - a commencé à courir au moment de la délivrance de l'acte de défaut de biens du 13 août 1999, plus précisément au moment de sa réception par la caisse le 27 août suivant. L'action en réparation du dommage, remise à la poste le 24 juillet 2000, a donc été intentée dans le délai approprié.
4.3 En l'espèce, l'argumentation développée par le recourant est dénuée de toute pertinence. Il y a lieu en effet de constater que le délai de péremption de cinq ans - à l'instar du délai d'une année prévu également à l'art. 82 al. 1 RAVS - a commencé à courir au moment de la délivrance de l'acte de défaut de biens du 13 août 1999, plus précisément au moment de sa réception par la caisse le 27 août suivant. L'action en réparation du dommage, remise à la poste le 24 juillet 2000, a donc été intentée dans le délai approprié.
5. 5.1 En dernier lieu, le recourant allègue qu'il ne s'est pas rendu coupable d'une faute ou d'une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS.
5.2 L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes selon l'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (<ref-ruling> consid. 2a et les références). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave dans la mesure où il n'existe pas d'indices faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une faute. En vertu de son obligation de collaborer à l'instruction de la cause, il appartient, en principe, à la personne tenue de réparer le dommage d'apporter les arguments et les preuves propres à justifier son comportement ou l'absence de toute faute (<ref-ruling> consid. 1 in fine).
5.3 En l'occurrence, les premiers juges ont établi, de manière à lier le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1), qu'à la suite de l'entrée en force de chose jugée du jugement de la commission relatif à l'arriéré de cotisations, la société X._ ne s'est acquittée que très partiellement de la somme due. Si un plan de paiement a, certes, été accordé à la société X._, il n'a cependant pas été respecté et la caisse l'a annulé. La société X._ n'a ainsi pas pris les mesures adéquates en vue d'assurer le paiement des cotisations litigieuses. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le recourant, en sa qualité d'organe de la société X._, s'est rendu coupable d'une négligence grave, engageant sa responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, de sorte qu'il répond du dommage subi par la caisse.
Le recourant allègue que la société X._ n'avait plus à s'acquitter des cotisations litigieuses. Saisi de demandes tendant au remboursement par deux anciens collaborateurs des montants correspondant aux cotisations qui n'avaient pas été déduites des rémunérations versées, le Tribunal des Prud'hommes du canton de Genève aurait constaté que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. S'il est vrai que dans l'un des cas cette autorité judiciaire a nié l'existence d'un contrat de travail (jugement du 29 avril 1998), force est de constater qu'il n'en est rien pour le second collaborateur, la demande ayant été rejetée en raison de la prescription de celle-ci (jugement du 6 mai 1998).
Cela étant, il n'en reste pas moins que le jugement de la commission est entré formellement en force de chose jugée et a acquis un caractère définitif et exécutoire (cf. art. 97 LAVS). Qu'un jugement d'une autorité judiciaire civile parvienne à un résultat apparemment contradictoire n'y saurait rien changer.
Au demeurant, il convient de préciser que la qualification juridique des rapports entre une société et ses collaborateurs par un juge civil ne saurait lier l'autorité administrative ou le juge chargé d'appliquer la LAVS, et inversement. En effet, selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée au sens des art. 5 et 9 LAVS ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir des indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ils ne sont pas déterminants (<ref-ruling> consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités).
La caisse et les premiers juges ont donc admis avec raison que le recourant était tenu de réparer le dommage.
La caisse et les premiers juges ont donc admis avec raison que le recourant était tenu de réparer le dommage.
6. Vu la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite de sorte que le recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ), en supporte les frais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais d'un même montant qu'il a versée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais d'un même montant qu'il a versée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 décembre 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: p. le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f41d91cd-d5c3-4c34-8d46-8d63e13a1fb3 | 2,000 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers zunächst vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b) zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) zutreffend wiedergegeben. Richtig dargelegt hat sie ferner die Grundsätze zum weiter vorausgesetzten adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden im Allgemeinen (123 V 103 Erw. 3d, 139 Erw. 3c, 122 V 416 Erw. 2a) sowie der nach einem Unfall auftretenden psychischen Fehlentwicklung mit Beeinträchtigung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit im Besonderen (<ref-ruling>). Darauf kann verwiesen werden.
2.- Das kantonale Gericht hat mit einlässlicher Begründung festgehalten, dass in somatischer Hinsicht der status quo sine Ende Juli 1996 erreicht war, was in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde denn auch nicht in Zweifel gezogen wird. Die Versicherte macht einzig geltend, entgegen der Ansicht der Vorinstanz stehe der ärztlicherseits festgestellte psychische Gesundheitsschaden in einem adäquaten Kausalzusammenhang zum Unfall vom 8. Dezember 1993. Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Zwischen dem nicht in allen Einzelheiten geklärten Unfall, über dessen Hergang unterschiedliche Versionen vorliegen, und der Entstehung der psychischen Fehlentwicklung mit Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit besteht kein adäquater Kausalzusammenhang, wie die Vorinstanz, auf deren Ausführungen verwiesen wird, richtig erkannt hat.
Die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind nicht geeignet, zu einem anderen Ergebnis zu führen. Insbesondere kann die Tatsache, dass die Versicherte im Zeitpunkt des Unfalls hochschwanger war, nicht als besonders dramatischer Begleitumstand gewürdigt werden, auch wenn aus diesem Grund dem Ereignis insgesamt eine gewisse Eindrücklichkeit zugebilligt werden muss (vgl. RKUV 1995 Nr. U 221 S. 117). Die übrigen unfallbezogenen Kriterien, die nach der Rechtsprechung bei Unfällen aus dem mittleren Bereich in die Adäquanzbeurteilung einzubeziehen sind (<ref-ruling> Erw. 6c/aa), sind indessen allesamt nicht erfüllt. Der angefochtene Gerichtsentscheid, mit welchem die Einstellung der Versicherungsleistungen durch die Zürich auf Ende Juli 1996 bestätigt wurde, erweist sich daher als rechtens, da dem Unfallereignis für die Entstehung der psychischen Fehlentwicklung mit Beeinträchtigung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit bei objektiver Betrachtung keine massgebende Bedeutung zukommt (<ref-ruling> Erw. 7).
3.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversiche-
rungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 25. September 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | [] |
|
f41e109f-f72c-4bd8-baff-66f01e5b5387 | 2,001 | de | A.- M._, geboren 1932, ursprünglich jugoslawischer, seit 1983 schweizerischer Staatsbürger, schloss seine Studien an der Medizinischen Fakultät der Universität Belgrad mit dem Titel eines Doktors der Medizin ab (Diplom der Universität Belgrad vom 10. November 1962). Vom Zentralvorstand der Verbindung der Schweizer Ärzte wurde er überdies als Spezialarzt FMH für Anästhesiologie anerkannt (Urkunde vom 8. Februar 1974). Ferner weist sich M._ durch ein erfolgreiches Abschlussexamen über die Teilnahme an Kursen in traditioneller chinesischer Medizin und Akupunktur aus (Bescheinigung der Schweizerischen Gesellschaft für Akupunktur vom 26. November 1980) und verfügt über einen von der Assoziation Schweizer Ärztegesellschaften (ASA) für Akupunktur und Chinesische Medizin am 1. Juli 1999 verliehenen Fähigkeitsausweis 'Akupunktur - Traditionelle Chinesische Medizin (ASA)'.
Nach ursprünglicher Verweigerung mangels Unterversorgung erteilte ihm das Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern in Befolgung eines entsprechenden Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern (vom
2. Dezember 1998) - nunmehr unabhängig von der Versorgungslage - eine Bewilligung zur Führung einer Arztpraxis in der Stadt Luzern (Verfügung vom 17. Dezember 1998). In der Folge liess M._ das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) um Zulassung zur Ausübung der ärztlichen Tätigkeit zu Lasten der Krankenversicherung ersuchen (Gesuch vom 16. August 1999).
Mit Zwischenverfügung vom 6. Juni 2000 eröffnete das BSV M._, die Behandlung seines Gesuchs um Anerkennung der Gleichwertigkeit seines ausländischen wissenschaftlichen Befähigungsausweises werde bis zum Vorliegen eines Urteils des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, in welchem dieses ebenfalls über die Stellungnahme des Gesundheits- und Sozialdepartements des Kantons Luzern zur Versorgungslage zu befinden habe, sistiert.
B.- Beschwerdeweise lässt M._ die umgehende Aufhebung der Sistierungsverfügung vom 6. Juni 2000, verbunden mit der Anweisung an das BSV, sein vom 16. August 1999 datierendes Gesuch materiell zu behandeln und gutzuheissen, beantragen.
Das BSV wie auch das als mitinteressierte Behörde zur Stellungnahme aufgeforderte Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern und das ebenfalls beigeladene Konkordat der Schweizerischen Krankenversicherer schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das BSV nennt in der angefochtenen Verfügung vom 6. Juni 2000 als Rechtsmittel die Beschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht. Ob diese Beschwerdemöglichkeit gegeben ist, richtet sich nach den massgeblichen bundesrechtlichen Vorschriften und ist von Amtes wegen zu prüfen, auch wenn sich die Parteien dazu nicht geäussert haben (<ref-ruling> Erw. 3 Ingress, mit Hinweisen).
2.- a) Als Zwischenverfügung ist die Sistierungsverfügung des BSV vom 6. Juni 2000 unter bestimmten Voraussetzungen mittels Beschwerde anfechtbar (Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. c VwVG). Beschwerdeinstanz ist, sofern nicht der Bundesrat nach den <ref-law> zuständig ist oder das Bundesrecht eine andere Instanz als Beschwerdeinstanz bezeichnet (Art. 47 Abs. 1 lit. a und b VwVG), die Aufsichtsbehörde (<ref-law>). Aufsichtsbehörde über das BSV ist das EDI (Art. 37 f. in Verbindung mit Art. 47 Abs. 4 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes [RVOG; SR 172. 010]).
b) Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen (Sprungrekurs; <ref-law>). Als nächsthöhere Beschwerdeinstanzen im Sinne dieser Regelung gelten auch das Bundesgericht und das Eidgenössische Versicherungsgericht (<ref-law>). Auf dem Gebiet der Sozialversicherung ist das EDI eine Vorinstanz, deren Verfügungen nach Massgabe der Art. 128 in Verbindung mit Art. 97 ff. und Art. 122 ff. OG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht weitergezogen werden können (Art. 98 lit. b OG).
c) Am 20. Juli 1999 hat das EDI die an das BSV sowie an das Bundesamt für Gesundheit (BAG) gerichtete Weisung für die Behandlung der Gesuche sowie der Beschwerden betreffend die Anerkennung der Gleichwertigkeit von ausländischen Befähigungsausweisen nach Artikel 39, Artikel 41 und Artikel 43 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) erlassen. Diese enthält verschiedene Regeln, welche bei der Beurteilung solcher Gesuche beachtet werden sollen.
Das BSV geht in der angefochtenen Sistierungsverfügung vom 6. Juni 2000 davon aus, dass die Endverfügung über die Anerkennung der Gleichwertigkeit des Befähigungsausweises des Beschwerdeführers im Hinblick auf die Weisung des EDI vom 20. Juli 1999 gestützt auf <ref-law> direkt beim Eidgenössischen Versicherungsgericht anzufechten wäre.
Unter Berufung auf die gebotene Einheit des Verfahrens stellt es sich auf den Standpunkt, dass dies auch für die Anfechtung von im gleichen Verfahren ergangenen Zwischenverfügungen gelten müsse.
d) Das BSV behauptet nicht, vom EDI eine direkt auf die getroffene Zwischenverfügung bezogene Weisung erhalten zu haben, womit erst die für einen Sprungrekurs im Sinne von <ref-law> vorausgesetzte Konstellation gegeben wäre. Dass die Prüfung eines gegen den noch ausstehenden Endentscheid des BSV gerichteten Rechtsmittels allenfalls unmittelbar in die Zuständigkeit des Eidgenössischen Versicherungsgerichts fallen würde, hat entgegen der Auffassung des BSV nicht zur Folge, dass auch vor dem Endentscheid ergangene Zwischenverfügungen direkt beim Eidgenössischen Versicherungsgericht anzufechten wären. Nach Sinn und Zweck des Sprungrekurses kann unter einer Weisung im Sinne von <ref-law> nur eine konkrete Anordnung bezüglich des Entscheids, dessen Anfechtung zur Diskussion steht, mithin im vorliegenden Fall bezüglich der am 6. Juni 2000 verfügten Sistierung, verstanden werden. Eine solche Weisung hat das Departement dem BSV jedoch nie erteilt, weshalb ein Sprungrekurs nicht zulässig ist. Die vorliegende Streitsache fällt vielmehr in die Zuständigkeit des EDI und ist an dieses zur Behandlung zu überweisen. Ob der Endentscheid des BSV tatsächlich, wie das BSV annimmt, direkt ans Eidgenössische Versicherungsgericht weiterzuziehen wäre, kann an dieser Stelle ebenso offen bleiben wie die Frage, ob die übrigen in <ref-law> genannten Eintretensvoraussetzungen, namentlich das Vorliegen eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils, erfüllt wären.
3.- Gemäss dem Grundsatz, dass den Parteien aus unrichtiger Rechtsmittelbelehrung keine Nachteile erwachsen dürfen (Art. 107 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 132 OG), sind im vorliegenden Fall, obwohl das Verfahren nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen betrifft und daher grundsätzlich kostenpflichtig ist (Umkehrschluss aus Art. 134 OG), keine Gerichtskosten zu erheben.
Über eine allfällige Parteientschädigung wird das EDI zu befinden haben. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
II. Die Akten werden im Sinne der Erwägungen dem Eidgenössischen Departement des Innern überwiesen.
III. Es werden keine Gerichtskosten erhoben und es wird im
vorliegenden Verfahren keine Parteientschädigung zugesprochen.
IV. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird dem Beschwerdeführer zurückerstattet.
V. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Eidgenössischen
Departement des Innern, dem Gesundheits- und Sozialdepartement
des Kantons Luzern und dem Konkordat der
Schweizerischen Krankenversicherer KSK/CAMS, Solothurn,
zugestellt.
Luzern, 5. April 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f41eebe3-9fb9-42dd-b042-67d0748965b9 | 2,009 | fr | Faits:
A. En février 2002, l'Etat de Genève a introduit, à des fins conservatoires, une action en responsabilité contre la Confédération auprès du Département fédéral des finances (ci-après: le Département fédéral). Il reprochait à la Commission fédérale des banques d'avoir manqué à ses devoirs dans la surveillance de plusieurs établissements bancaires genevois.
Diverses autres procédures, notamment sur les plans civil et pénal, ont été ouvertes dans le même contexte devant les autorités judiciaires genevoises.
Le 25 avril 2002, le Département fédéral a suspendu la procédure introduite en février 2002.
L'Etat de Genève a demandé deux fois, en décembre 2003 et en septembre 2005, au Département fédéral de reprendre la procédure. Ce dernier a refusé par décisions incidentes des 20 avril 2004 et 24 mars 2006, estimant qu'il convenait de maintenir la suspension jusqu'à droit jugé sur les procédures pénale et civile ouvertes auprès des juridictions genevoises.
Les recours déposés par l'Etat de Genève à l'encontre de ces décisions ont été rejetés par la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, les 10 septembre 2004 et 14 septembre 2006. La composition de cette autorité, lorsqu'elle a statué, comprenait notamment le juge X._, qui présidait le collège.
B. Le 31 décembre 2006, les commissions fédérales de recours ont été dissoutes, leurs compétences étant transférées au Tribunal administratif fédéral, qui a commencé ses activités le 1er janvier 2007.
X._ est juge auprès de la Chambre I de la Cour I du Tribunal administratif fédéral, qui a notamment repris les compétences de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat.
C. Le 19 juillet 2007, l'Etat de Genève a une nouvelle fois demandé au Département fédéral la reprise de la procédure. La requête ayant été rejetée le 14 janvier 2008, l'Etat de Genève a recouru devant le Tribunal administratif fédéral.
Le 21 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a informé l'Etat de Genève que les membres du collège appelés à statuer sur le fond de la cause seraient X._, en tant que juge instructeur, Y._ et Z._. Une éventuelle demande de récusation pouvait être déposée jusqu'au 13 mars 2008.
Le 12 mars 2008, l'Etat de Genève a sollicité la récusation du juge instructeur X._, en raison de sa participation, en qualité de président, aux décisions rendues précédemment par la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat au sujet de la suspension de la procédure.
Par décision incidente du 2 septembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de récusation formée par l'Etat de Genève.
D. Contre cette décision, l'Etat de Genève interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le Tribunal administratif fédéral soit invité à récuser le juge X._, ainsi qu'à nommer un nouveau juge pour statuer sur la reprise de l'instruction de la procédure pendante devant le Département fédéral.
La Confédération conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral a, pour sa part, renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. L'acte attaqué doit être qualifié de décision incidente portant sur une demande de récusation. En vertu de l'<ref-law>, les décisions incidentes rendues en matière de récusation peuvent et même doivent être attaquées immédiatement. Selon le principe de l'unité de la procédure, un recours n'est ouvert contre une décision incidente que si, sur le fond, la cause peut être portée devant le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 647 s.). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que, sous réserve des activités médicales (<ref-law> et 31 al. 1 let. d RTF), les litiges en matière de responsabilité de la Confédération tranchés par le Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 82, 83 et 86 al. 1 let. a LTF).
Interjeté en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prescrites (<ref-law>) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>), le présent recours en matière de droit public est recevable.
2. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de récusation du juge X._ pour plusieurs motifs. Il a considéré que ce juge, en statuant sur les précédents recours en sa qualité de président de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, n'avait pas agi dans la même cause, car la procédure devant le Tribunal administratif fédéral avait pour objet une nouvelle demande de suspension (recte: de reprise) de la procédure. Au demeurant, peu importait s'il s'agissait de la même cause, car le juge X._ n'interviendrait de toute façon pas à un autre titre. Enfin, aucun élément ne permettait de retenir que ce juge pourrait être prévenu d'une autre manière.
Les deux premiers motifs, envisagés individuellement, permettant de justifier la décision attaquée, le recours doit, sous peine d'irre-cevabilité, s'en prendre à chacun d'eux (<ref-ruling> consid. 6.3 p. 120 s.). Tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
3. Selon l'<ref-law> (RS 173.32), les dispositions de la LTF relatives à la récusation s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. Les motifs de récusation des juges et des greffiers énumérés à l'<ref-law> valent donc également pour le Tribunal administratif fédéral, étant précisé que cette disposition ne fait que concrétiser les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH dans le sens où elle tend à garantir l'indépendance et l'impartialité du tribunal (arrêt 8F_3/2008 du 20 août 2008).
Il convient donc de se demander si, comme le soutient le recourant, la décision attaquée, qui nie l'existence d'un motif de récusation, viole l'<ref-law>, plus particulièrement les let. b et e figurant à l'al. 1 de cette disposition.
3.1 Aux termes de l'<ref-law>, les juges et les greffiers se récusent s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin. La décision attaquée considère en substance qu'une récusation sur la base de cette disposition ne se justifie pas car, d'une part, la cause est différente et, d'autre part, X._ a agi au même titre devant le Tribunal administratif fédéral et la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat.
3.1.1 La notion de "même cause" est controversée s'agissant de savoir si elle inclut les procédures distinctes ou préalables se rapportant à la même affaire (cf. à ce sujet ISABELLE HÄNER, Commentaire bâlois, n. 13 ad <ref-law>; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 3.1 ad art. 22 OJ). Il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur cette controverse, car, contrairement à ce que retient la décision attaquée, on n'est manifestement pas ici en présence d'une procédure distincte ou préalable. En effet, lorsqu'une procédure a été suspendue et qu'une partie demande à plusieurs reprises la levée de cette suspension, ses différentes requêtes ne sauraient constituer des procédures distinctes qui ne relèvent pas de la même cause. Un tel raisonnement reviendrait à faire perdre tout sens à l'<ref-law>, en excluant d'emblée l'application de cette disposition aux décisions rendues successivement dans le cadre de l'instruction d'une même procédure. Force est donc d'admettre que les recours formés par l'Etat de Genève devant la Commission fédérale de recours, puis devant le Tribunal administratif fédéral, à l'encontre du refus du Département fédéral de lever la suspension de la procédure relèvent de la même cause au sens de l'<ref-law>.
3.1.2 Encore faut-il, pour que le motif de récusation de l'<ref-law> soit réalisé, que le juge ait statué dans le cadre de ces différentes requêtes "à un autre titre". Or, lorsque, au cours d'une réorganisation judiciaire, une autorité est remplacée par une autre et reprend les tâches juridictionnelles de l'ancienne entité, les juges et les greffiers qui ont participé à l'instruction d'une cause devant l'ancienne autorité et qui interviennent ensuite, avec des tâches et des responsabilités similaires, dans le cadre de la nouvelle structure, le font au même titre (cf. HÄNER, op. cit., n. 9 in fine ad <ref-law>; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, p. 285 n. 552). Le Tribunal administratif fédéral est d'ailleurs parvenu à cette conclusion s'agissant de la participation de certains de ses juges et greffiers aux procédures alors pendantes devant les anciennes commissions fédérales de recours (cf. ATAF 2007/4 p. 27).
Il en découle que la désignation de X._ dans le collège du Tribunal administratif fédéral appelé à se prononcer sur le refus du Département fédéral de reprendre la procédure se fait au même titre que la participation de ce juge aux deux décisions rendues précédemment sur le même sujet par la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat. Contrairement à ce que soutient le recourant, X._ agissait déjà en qualité de juge devant la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (cf. art. 3 ss de l'ancienne ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage; RO 1993 879), soit dans la même fonction que celle qu'il exerce auprès du Tribunal administratif fédéral. Le fait que la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat ait été supprimée, que le juge en question soit également compétent dans d'autres domaines que celui de la responsabilité de l'Etat ou qu'il n'ait pas été désigné en raison de ses connaissances antérieures du dossier, mais en fonction de critères aléatoires n'y change rien.
Le juge X._ agissant au même titre, on ne peut reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir considéré que le motif de récusation prévu à l'<ref-law> n'était pas réalisé.
3.2 Reste à se demander si la récusation de X._ ne serait pas justifiée en application de l'art. 34 al. 1 let. e LTF.
Cette disposition a la portée d'une clause générale, dans la mesure où elle permet la récusation d'un juge dès que celui-ci peut être prévenu de toute autre manière que les motifs énumérés à l'art. 34 al. 1 let. a à d LTF, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (arrêt 8F_3/2008 du 20 août 2008). Sont visées toutes les circonstances propres à révéler une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité du juge. L'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF est une question d'appréciation, qui doit être tranchée de manière objective. Il y a apparence de prévention lorsque les circonstances, envisagées objectivement, font naître un doute quant à l'impartialité du juge (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 6; arrêt 8F_3/2008 du 20 août 2008). Seul l'aspect objectif compte, les considérations subjectives ne sont pas pertinentes. Ainsi, une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles des parties au procès (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 21; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 25). En revanche, la récusation sera admise dès qu'il existe une apparence objective de prévention, peu importe que le juge concerné se sente lui-même apte à se prononcer en toute impartialité (ATF <ref-ruling> consid. 1.1 p. 25). En d'autres termes, il faut que l'on puisse garantir que le procès demeure ouvert (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 6; arrêt 8F_3/2008 du 20 août 2008).
En l'espèce, X._ a participé aux décisions antérieures par lesquelles les recours de l'Etat de Genève à l'encontre du refus du Département fédéral de reprendre la procédure ont été rejetés. Le seul fait qu'un juge ait déjà rendu une décision défavorable au recourant ne suffit cependant pas pour admettre un motif de prévention (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 279). Par exemple, un juge n'apparaît pas comme prévenu parce qu'il a rejeté une demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de succès de la requête. D'autres motifs sont nécessaires pour admettre qu'un tel juge ne serait plus en mesure d'adopter une autre position, de sorte que l'issue de la procédure n'apparaîtrait plus comme ouverte (<ref-ruling> consid. 3.7.3 p. 123 s.). La jurisprudence citée par le recourant va du reste dans le même sens, dès lors qu'elle retient qu'un juge qui a déjà participé à des décisions dans l'affaire en cours ne peut être récusé que pour autant qu'il ait alors pris position au sujet de certaines questions de manière telle qu'il ne semble plus exempt de préjugés (<ref-ruling> consid. 3b p. 139). Il se trouve que, comme l'a retenu le Tribunal administratif fédéral, ni les décisions antérieures, ni les motifs à leur appui, envisagés objectivement, ne permettent de déduire que le juge X._ aurait une opinion préconçue. Ainsi, ce n'est pas parce que, dans sa seconde décision incidente, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat a retenu que le recourant n'avançait aucun élément pertinent pour étayer l'un de ses griefs concernant le retard injustifié que l'on peut objectivement conclure que le juge concerné n'est pas en mesure de traiter le recours actuellement pendant devant le Tribunal administratif fédéral et de tenir compte des nouveaux éléments allégués par le recourant en toute impartialité.
En l'absence d'indice permettant objectivement de retenir une apparence de prévention, on ne peut non plus faire grief à l'autorité inférieure d'avoir violé l'art. 34 al. 1 let. e LTF en refusant de récuser le juge X._ sur la base de cette disposition.
4. Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (<ref-law>). Dès lors que la présente procédure porte uniquement sur la récusation, on ne se trouve pas dans une situation qui justifierait de déroger à l'<ref-law> et d'allouer des dépens à la Confédération, comme la jurisprudence l'admet à titre exceptionnel dans le domaine de la responsabilité de l'Etat (arrêts 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 6.2 et 5A_306/2007 du 19 septembre 2007 consid. 6). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Département fédéral des finances et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 7 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:
Merkli Dupraz | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', 'b17127cf-dbff-494c-8c8a-b6b059c613cf', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', 'a40ec704-9bc4-4459-b3c4-b26d9280185c', 'a40ec704-9bc4-4459-b3c4-b26d9280185c', 'b17127cf-dbff-494c-8c8a-b6b059c613cf', '07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3', '113503dd-fb40-49c4-ab70-550db35296ee', '96d36990-a4ac-42a5-ad81-e081911ccbc9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9e680565-b10f-4ece-99db-6764a5e65c2b', '8566ec89-8766-4f09-8b81-01e5918d0b8e', '9d64d7ed-ae85-473f-84a1-5dba1674f0e3', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f41fcce5-a8b3-4380-bd1e-b9e56bc37235 | 2,012 | it | Fatti:
A. Nel settembre 2007, il cittadino dominicano A._ si è sposato nel suo Paese d'origine con una cittadina elvetica. Il 14 dicembre successivo egli è entrato in Svizzera per ricongiungersi con la moglie ed ha ottenuto a tal fine un permesso di dimora annuale, rinnovatogli un'ultima volta fino al 13 dicembre 2011.
Convocato il 13 maggio 2011 dalla polizia cantonale, A._ ha dichiarato di aver vissuto separato dalla moglie a causa di problemi coniugali dall'agosto al novembre 2008 e dall'11 novembre 2010 fino a quel momento. Ha pure aggiunto di non avere avuto più contatti con la moglie a far tempo dalla loro separazione.
B. Sulla base di questi fatti, ritenuto che il motivo per cui lo stesso era stato rilasciato era venuto a cadere, il 19 luglio 2011 la Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino ha revocato il permesso di dimora ad A._, fissandogli un termine per lasciare il territorio elvetico. Tale decisione, intimata per raccomandata il 20 luglio 2010 all'indirizzo indicato dall'interessato e recapitata due giorni più tardi, non è stata da quest'ultimo ritirata ed è quindi stata retrocessa al mittente il giorno 29 di quel mese.
C. Con ricorso del 25 ottobre 2011, A._ ha impugnato detta decisione di revoca davanti al Consiglio di Stato, il quale ha però dichiarato inammissibile il gravame, poiché tardivo. Adito il 10 gennaio 2012, anche il Tribunale cantonale amministrativo ha confermato la tardività del ricorso a suo tempo interposto e confermato il giudizio del Consiglio di Stato con sentenza del 17 gennaio 2012, qui impugnata.
Preso atto di quanto emerso in sede istruttoria in merito all'invio in questione e richiamati i principi sviluppati dalla giurisprudenza in materia di recapito di invii raccomandati, la Corte cantonale ha in effetti reputato che il ricevimento dovesse essere considerato avvenuto al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso, che il termine di 15 giorni per ricorrere previsto dall'art. 9 della legge di applicazione alla legislazione federale in materia di persone straniere dell'8 giugno 1998 (RL/TI 1.2.2.1) avesse iniziato a decorrere il 16 agosto 2011, a conclusione delle ferie giudiziarie estive, e che esso fosse quindi scaduto il 31 agosto 2011.
D. Con ricorso del 26 gennaio 2012 e con il suo complemento del 16 febbraio 2012, A._ (nel seguito: ricorrente) chiede al Tribunale federale l'annullamento del giudizio del Tribunale cantonale amministrativo, quindi il rinnovo del suo permesso di dimora. Postula inoltre l'ammissione al gratuito patrocinio. | Diritto:
1. 1.1 Il ricorrente ha omesso di precisare per quale via di diritto intendeva procedere intitolando la sua impugnativa semplicemente "ricorso". In primo luogo, occorrerebbe pertanto verificare se essa sia ricevibile come ricorso in materia di diritto pubblico oppure se - in virtù dell'art. 83 lett. c LTF, che è applicabile anche alla fattispecie in base al principio dell'unità della procedura (sentenza 2D_37/2010 del 23 novembre 2010 consid. 1.2) - l'inoltro di tale rimedio sia escluso.
1.2 Visto che l'impugnativa può riguardare solo la questione della tardività del ricorso al Consiglio di Stato, quindi l'eventuale applicazione incostituzionale del diritto procedurale cantonale o dei principi validi in materia di recapito di invii raccomandati, che vengono qui anch'essi esaminati unicamente in quest'ottica (sentenza 2P.120/2005 del 23 marzo 2006 consid. 3), il quesito posto può tuttavia essere lasciato aperto. In effetti, le critiche d'incostituzionalità evocate possono essere di principio sollevate sia con un ricorso ordinario che con un ricorso sussidiario (<ref-ruling> consid. 3.1 pag. 447 seg.; art. 116 LTF).
1.3 Dato che l'impugnativa risulta inammissibile per difetto di una motivazione conforme all'art. 106 cpv. 2 LTF (successivo consid. 2), aperta può nel contempo essere lasciata anche la questione a sapere se l'insorgente, il cui originario permesso di dimora è comunque scaduto il 13 dicembre 2011, dispone ancora del necessario interesse a ricorrere, oppure se così non è e l'inammissibilità del ricorso sia quindi data anche per questo motivo (<ref-ruling> consid. 3.3 pag. 501 seg.; sentenze 2C_537/2009 del 31 marzo 2010 consid. 2.2 e 2C_91/2009 del 10 giugno 2009 consid. 4).
2. Applicabile sia nell'ambito del ricorso ordinario che di quello sussidiario, l'art. 106 cpv. 2 LTF impone al ricorrente di specificare quali diritti di carattere costituzionale ritiene lesi e di esporre le sue censure in modo chiaro, circostanziato ed esaustivo (<ref-ruling> consid. 2.2 pag. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2 pag. 254). Come già rilevato, proprio il rispetto di tali condizioni non risulta però nella fattispecie manifestamente dato.
2.1 Prendendo posizione sulle conclusioni tratte dalla Corte cantonale, l'insorgente rimprovera a quest'ultima di non essersi interrogata sulla sua buona fede e sulla sua mancanza di colpa, sostenendo semplicemente di non aver mai ricevuto la notifica della raccomandata con la quale gli veniva comunicata la decisione della revoca del permesso di dimora.
Così facendo, non motiva tuttavia affatto una violazione del principio della buona fede garantito dall'art. 9 Cost.
2.2 Mettendo genericamente in discussione di aver ricevuto la notifica della raccomandata inviatagli, che potrebbe a suo avviso essere andata perduta o essere stata depositata erroneamente in un'altra cassetta delle lettere, il ricorrente non sostanzia inoltre nemmeno una possibile critica d'arbitrio. Contrariamente a quanto previsto dalla giurisprudenza in materia, che richiede in questi casi che l'insorgente porti concreti indizi di errore nel recapito di tale notifica (sentenze 9C_753/2007 del 29 agosto 2008 consid. 3 e 2C_38/2009 del 5 giugno 2009 consid. 4.1), basa infatti la sua critica su delle mere supposizioni.
2.3 L'impugnativa non contiene infine neanche una motivazione atta a sostanziare l'incostituzionalità della conclusione in base alla quale, dopo l'interrogatorio cui era stato sottoposto dalla polizia cantonale ticinese, il ricorrente dovesse attendersi l'invio da parte della Sezione della popolazione di una decisione concernente il suo permesso di soggiorno.
Una critica che intendesse tentare di mettere validamente in discussione tale aspetto dal punto di vista del diritto costituzionale - conformemente a quanto richiesto dall'art. 106 cpv. 2 LTF - avrebbe infatti dovuto concretamente confrontarsi anche con le circostanze su cui la conclusione tratta di fatto si basa: ovvero sulla constatazione che l'interrogatorio cui è stato sottoposto il ricorrente verteva espressamente sulla sua situazione coniugale e che dal verbale dello stesso risulta altrettanto chiaramente che la sua convocazione davanti alla polizia cantonale era stata richiesta dalla Sezione della popolazione, che gli aveva a suo tempo rilasciato il permesso di dimora proprio per ricongiungersi con la moglie.
3. Per quanto precede, il gravame dev'essere dichiarato inammissibile secondo la procedura semplificata (art. 108 LTF). L'istanza di assistenza giudiziaria non può essere accolta in quanto, così come redatto, il gravame doveva apparire sin dall'inizio privo di probabilità di successo (art. 64 cpv. 1 LTF). Nell'addossare le spese giudiziarie al ricorrente, viene comunque considerata la sua situazione finanziaria, fissando un importo ridotto (art. 65 cpv. 1 e 2, art. 66 cpv. 1 LTF). Non vengono assegnate ripetibili (art. 68 cpv. 3 LTF). | Per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La domanda di assistenza giudiziaria è respinta.
3. Le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico del ricorrente.
4. Comunicazione alla rappresentante del ricorrente, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Giudice delegato del Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, nonché all'Ufficio federale della migrazione. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e4b63e3e-e967-4a96-a769-9d4e2f63e29d', '0ba8dcca-ee55-4350-b94b-9c3266f2345a', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | [] |
f4206b74-00c8-4983-8ec1-198194053dec | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die von Z._ erhobene Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug vom 16. Juli 2009 betreffend die Leistung von Schadenersatz für entgangene Sozialversicherungsbeiträge,
in die Mitteilung des Bundesgerichts an Z._ vom 17. August 2009, wonach ihre Beschwerde die gesetzlichen Formerfordernisse nicht zu erfüllen scheine und eine Verbesserung nur innert der Beschwerdefrist möglich sei, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Eingabe der Beschwerdeführerin diesen gesetzlichen Mindestanforderungen an eine hinreichende Beschwerdebegründung offensichtlich nicht genügt, da ihr auch nicht ansatzweise eine inhaltliche Auseinandersetzung mit den entscheidwesentlichen Erwägungen der Vorinstanz zu entnehmen ist, und die Beschwerdeführerin von der ihr angezeigten Möglichkeit einer Verbesserung des Mangels nicht Gebrauch gemacht hat,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, womit das mit Schreiben vom 1. September 2009 (Poststempel) sinngemäss gestellte Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gegenstandslos ist, | erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. Oktober 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f420bda5-4d8e-44c2-b325-ad1c8b5ba1a8 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Am 23. Juli 2007 bewilligte der Gemeinderat der Einwohnergemeinde Wohlen ein Baugesuch der C._ AG für eine Arealüberbauung auf der Parzelle Nr. 607 in Wohlen, bestehend aus zwei Wohn- und Geschäftshäusern mit 30 Wohnungen, zwei Verkaufsgeschäften und zwei Büros sowie einer Tiefgarage mit 66 Abstellplätzen und zehn oberirdischen Parkplätzen. Die Bauparzelle liegt in der Nähe des Bahnhofs und gemäss dem kommunalen Bauzonenplan in der Kernzone. Die Einwohnergemeinde Wohlen als Eigentümerin der Parzelle Nr. 607 verkaufte die Liegenschaft der C._ AG unter der Bedingung, dass die Baubewilligung in Rechtskraft erwächst. Mit Entscheid vom 2. April 2008 hiess der Regierungsrat des Kantons Aargau eine von A._ und B._ gegen das Projekt erhobene Beschwerde gut und hob die Baubewilligung auf.
B. Auf Beschwerden der Einwohnergemeinde Wohlen und der C._ AG hin hob das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau den Entscheid des Regierungsrats am 16. Juni 2009 auf und wies die Sache zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an ihn zurück. Das Verwaltungsgericht war der Ansicht, der Gemeinderat habe die kommunalen und kantonalen Bestimmungen, welche eine gute Einordnung des Projekts ins Orts- und Quartierbild sowie die Wahrung des bestehenden baulichen Gesamtcharakters verlangen, korrekt angewendet. Die Rückweisung der Sache an den Regierungsrat begründete es damit, dass dieser sich zu den übrigen Streitpunkten wie Grenzabstand, Mehrlängenzuschlag, Schattenwurf, Aufhebung der bestehenden Parkplätze, Neubau von Parkplätzen und Veloabstellplätzen sowie ökologischen Ausgleichsflächen nicht geäussert habe. Auf eine von A._ und B._ gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 16. Juni 2009 erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht nicht ein, weil es sich beim Rückweisungsentscheid nicht um einen anfechtbaren Zwischenentscheid handelte (Urteil 1C_390/2009 vom 14. April 2010).
C. In der Folge befasste sich der Regierungsrat erneut mit der von A._ und B._ gegen die Baubewilligung erhobenen Beschwerde. Er wies die Beschwerde am 30. Juni 2010 ab und bestätigte die vom Gemeinderat erteilte Baubewilligung. Gegen diesen Entscheid des Regierungsrats gelangten A._ und B._ ans Verwaltungsgericht. Ein von ihnen gleichzeitig gestelltes, gegen alle am Urteil des Verwaltungsgerichts vom 16. Juni 2009 mitbeteiligten Richter, den befassten Gerichtsschreiber sowie sämtliche befassten Sachbearbeiter gerichtetes Ablehnungsbegehren wies die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Aargau am 24. November 2010 ab. Die von A._ und B._ gegen den Entscheid der Verwaltungskommission erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht ab (Urteil 1C_52/2011 vom 23. März 2011). Am 16. November 2011 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von A._ und B._ gegen den Entscheid des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 ab.
D. Gegen die Entscheide des Verwaltungsgerichts vom 16. Juni 2009 sowie vom 16. November 2011 haben A._ und B._ am 8. Februar 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, die angefochtenen Entscheide sowie die Baubewilligung für die Arealüberbauung seien aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung der Kostenfragen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei die Angelegenheit gesamthaft zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
E. Mit Verfügung vom 7. März 2012 hat das Bundesgericht das von den Beschwerdeführern gestellte Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen.
F. Die Beschwerdegegnerinnen beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz verweist auf den angefochtenen Entscheid und verzichtet auf eine Vernehmlassung. Mit weiteren Eingaben halten die Beschwerdeführer und die Beschwerdegegnerinnen an ihren Anträgen fest. | Erwägungen:
1. 1.1 Beim angefochtenen Urteil vom 16. November 2011, mit welchem das Verwaltungsgericht eine Beschwerde gegen die Erteilung einer Bewilligung für eine Arealüberbauung abwies, handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Der vorinstanzliche Zwischenentscheid vom 16. Juni 2009 ist zusammen mit der Beschwerde gegen den Endentscheid vom 16. November 2011 anfechtbar, soweit er sich auf dessen Inhalt auswirkt (vgl. <ref-law>). Die Beschwerdeführer sind als Adressaten der angefochtenen Entscheide und als Eigentümer unmittelbar benachbarter Liegenschaften zur Beschwerde legitimiert (vgl. <ref-law>). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
1.2 Die Beschwerdeführer bringen vor, die Einwohnergemeinde Wohlen habe es in Verletzung von Art. 2 Abs. 1 RPG (SR 700), wonach Bund, Kantone und Gemeinden die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen erarbeiten und sie aufeinander abstimmen, unterlassen, den kommunalen Bauzonenplan an den kantonalen Richtplan anzupassen. Insbesondere verweigere sie die Schaffung eines Bahnhofgebiets von kantonalem Interesse. Auf diese Rügen ist nicht einzutreten, weil nicht der kommunale Zonenplan, sondern die Bewilligung für eine Arealüberbauung auf der Parzelle Nr. 607 Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet.
1.3 Ebenfalls nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sind die Umstände des Verkaufs der Parzelle Nr. 607 durch die Einwohnergemeinde Wohlen sowie des vor dem Baubewilligungsverfahren von der Gemeinde durchgeführten Architekturwettbewerbs.
2. Nach § 50 Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Aargau über Raumentwicklung und Bauwesen vom 10. Januar 1993 (BauG) in der bis zum 31. Dezember 2009 geltenden Fassung (a§ 50 Abs. 1 BauG) müssen Arealüberbauungen eine gesamthaft bessere Lösung bieten. § 21 Abs. 2 der Allgemeinen Verordnung des Kantons Aargau zum Baugesetz vom 23. Februar 1994 (ABauV) in der bis zum 31. Dezember 2009 geltenden Fassung (a§ 21 Abs. 2 ABauV) umschreibt einzelne Bewilligungsvoraussetzungen für Arealüberbauungen. Ergänzt werden die kantonalen Bestimmungen für Arealüberbauungen durch die Bau- und Nutzungsordnung der Gemeinde Wohlen vom 8. Mai/6. September 2006 (BNO).
Die Vorinstanz kam in den angefochtenen Entscheiden vom 16. Juni 2009 sowie vom 16. November 2011 zum Schluss, das umstrittene Bauvorhaben erfülle die Anforderungen des kantonalen und kommunalen Rechts an eine Arealüberbauung. Das Bundesgericht überprüft die Auslegung und Anwendung des kantonalen (inklusive des kommunalen) Rechts nur auf Willkür hin und nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorbebracht und genügend begründet worden ist (vgl. Art. 106 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>). Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.4 S. 5 mit Hinweisen).
3. Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz habe Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG verletzt, weil sie darauf verzichtet habe, die Sache an den Regierungsrat zurückzuweisen, obwohl dieser beim (zweiten) Entscheid vom 30. Juni 2010 seine Kognition nicht ausgeschöpft habe. Im Gegensatz zum Regierungsrat stehe der Vorinstanz nach § 55 Abs. 1 und 3 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Aargau vom 4. Dezember 2007 (VRPG) in der vorliegend zu beurteilenden Sache keine Ermessenskontrolle zu, weshalb die Sache an den Regierungsrat hätte zurückgewiesen werden müssen.
3.1 Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf das RPG und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen (Art. 33 Abs. 2 RPG). Es gewährleistet die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde (Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG). Volle Überprüfung bedeutet in diesem Zusammenhang nicht nur freie Prüfung des Sachverhalts und der sich stellenden Rechtsfragen, sondern auch eine Ermessenskontrolle. Die Beschwerdebehörde hat zu beurteilen, ob die Planungsbehörde das Planungsermessen richtig und zweckmässig ausgeübt hat (<ref-ruling> E. 3b/aa S. 242 mit Hinweisen).
3.2 Die Vorinstanz führt im Urteil vom 16. November 2011 aus, von den acht in a§ 21 Abs. 2 ABauV genannten Qualitätszielen habe sie in ihrem Entscheid vom 16. Juni 2009 lediglich ein einzelnes überprüft, nämlich die Frage der Einordnung des Vorhabens in das Orts- und Quartierbild, wozu auch die Frage der zulässigen Verdichtung gehöre (a§ 21 Abs. 2 lit. c ABauV). Auch die Gebäudehöhe habe sie ausschliesslich unter dem Gesichtspunkt der Einordnung geprüft. Zu den übrigen Voraussetzungen für eine Arealüberbauung habe sie sich im erwähnten Entscheid nicht geäussert. Der Regierungsrat sei im zweiten Umgang bei der Beurteilung der Einordnung des Vorhabens an ihren Entscheid vom 16. Juni 2009 gebunden gewesen. Ihr Entscheid habe aber weder eine Überprüfung der übrigen Qualitätskriterien durch den Regierungsrat ersetzt, noch habe er das Ergebnis dieser Prüfung vorweggenommen. Nachdem die Beschwerdeführer die übrigen Voraussetzungen für eine Arealüberbauung nicht in Frage gestellt hätten, habe der Regierungsrat im zweiten Umgang noch zu beurteilen gehabt, ob das Projekt eine sorgfältige und rationelle Erschliessung vorsieht (a§ 21 Abs. 2 lit. d ABauV), gute Spiel-, Freizeit-, Erholungs- und Gartenanlagen sowie ökologische Ausgleichsflächen ausweist (a§ 21 Abs. 2 lit. f ABauV) und ob die Anordnung der Pflichtparkplätze den gesetzlichen Vorgaben entspricht (a§ 21 Abs. 3 ABauV).
Der Regierungsrat habe sich im Entscheid vom 30. Juni 2010 zu all diesen Punkten geäussert. Unzutreffend sei aber die Annahme des Regierungsrats, sie (die Vorinstanz) habe mit ihrem Entscheid vom 16. Juni 2009 ein bestimmtes Konzept geschützt, das die Bewertung der Freiflächen präjudiziere. Auch hätten sich ihre Erwägungen zum Gebäudevolumen ausschliesslich auf das Qualitätskriterium der Einordnung bezogen, weshalb der Regierungsrat frei gewesen wäre, das Gebäudevolumen unter anderen Gesichtspunkten kritisch zu würdigen. Indem sich der Regierungsrat in seinem Entscheid vom 30. Juni 2010 in diesen Fragen als gebunden betrachtet habe, habe er seine Kognition in unzulässiger Weise beschränkt. Ausserdem führe es zu einem unhaltbaren Widerspruch, wenn der Regierungsrat das Erfordernis guter Spiel-, Freizeit-, Erholungs- und Gartenanlagen sowie das Vorhandensein ökologischer Ausgleichsflächen sinngemäss als erfüllt erachte, gleichzeitig aber ausführe, es entstehe der Eindruck von weniger wertvollen, weil beschatteten, fast erdrückten oder verlochten Freiräumen in Häuserschluchten. In dieser Hinsicht leide der Entscheid des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 an einem Rechtsfehler.
Die Sache an den Regierungsrat zurückzuweisen und ihn zur Ausschöpfung seiner Kognition und zur Bereinigung der Widersprüche anzuhalten, wäre nach Ansicht der Vorinstanz allerdings auf einen prozessualen Leerlauf hinausgelaufen, weshalb sie davon absah. Für einen reformatorischen Entscheid spreche auch das Interesse der Baugesuchstellerin an einer beförderlichen Behandlung der Beschwerdesache. Zu beurteilen seien ausschliesslich Rechtsfragen, deren Überprüfung in ihre Kognition fielen, sodass den Beschwerdeführern aus dem Verzicht auf eine Rückweisung der Sache kein Rechtsnachteil entstehe.
3.3 Indem die Vorinstanz festgehalten hat, der Regierungsrat habe sich in seinem Entscheid vom 30. Juni 2010 in bestimmten, von den Beschwerdeführern gerügten Fragen zu Unrecht als an ihren Entscheid vom 16. Juni 2009 gebunden betrachtet, hat sie im Ergebnis eine Verletzung des Anspruchs der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör (<ref-law>) bejaht.
Grundsätzlich führt die Verletzung des rechtlichen Gehörs ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (<ref-ruling>95 E. 2.2 S. 197 mit Hinweis). Eine nicht besonders schwerwiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs kann aber ausnahmsweise als geheilt gelten, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Rechtsmittelinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie auch die Rechtslage frei überprüfen kann. Unter dieser Voraussetzung ist darüber hinaus - im Sinne einer Heilung des Mangels - selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör von einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (<ref-ruling>95 E. 2.3.2 S. 197 f. mit Hinweisen).
3.4 Nach dem (zweiten) Entscheid des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 war vor der Vorinstanz bezüglich der Anforderungen an Arealüberbauungen (nur) noch umstritten, ob das Projekt gute Spiel-, Freizeit-, Erholungs- und Gartenanlagen sowie genügend ökologische Ausgleichsflächen ausweist (a§ 21 Abs. 2 lit. f ABauV). Wie diese Bestimmung und die darin enthaltenen unbestimmten Rechtsbegriffe auszulegen sind, ist eine Rechtsfrage, welche die Vorinstanz nach Art. 55 Abs. 1 VRPG grundsätzlich frei prüft. Ein Planungsermessen wird den Bewilligungsbehörden von a§ 21 Abs. 2 lit. f ABauV nicht eingeräumt. Folglich hat die Vorinstanz nicht gegen Art. 33 Abs. 2 lit. b RPG verstossen, wenn sie unter Hinweis auf den Grundsatz der Prozessökonomie und das Interesse der Baugesuchstellerin an einer beförderlichen Behandlung auf die Rückweisung der Sache an den Regierungsrat verzichtet und in der Sache selbst entschieden hat, zumal sich die Beschwerdeführer vor der Vorinstanz umfassend zur Sache äussern konnten, womit die Voraussetzungen für eine Heilung der Gehörsverletzung erfüllt waren.
4. Die Beschwerdeführer bringen mehrfach vor, die angefochtenen Entscheide der Vorinstanz würden an Widersprüchen leiden und damit Art. 25a Abs. 3 RPG verletzten. Dabei übersehen sie, dass Art. 25a RPG lediglich den Fall regelt, in dem die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen verschiedener Behörden erfordert (Art. 25a Abs. 1 RPG). Dagegen kann sich ein Beschwerdeführer nicht auf Art. 25a RPG berufen, wenn er geltend machen will, die Begründung eines Entscheids oder zweier Entscheide der gleichen Behörde sei widersprüchlich. Soweit die Beschwerdeführer darüber hinaus der Ansicht sind, die Vorinstanz habe kantonales oder kommunales Recht widersprüchlich und damit willkürlich im Sinne von <ref-law> angewendet, ist darauf im jeweiligen Sachzusammenhang einzugehen, soweit die Rügen genügend begründet sind.
5. Die Beschwerdeführer sind der Ansicht, die Vorinstanz habe Art. 9 Abs. 1 RPG sowie <ref-law> verletzt und eine formelle Rechtsverweigerung begangen, indem sie bei der Anwendung der kantonalen und kommunalen Bestimmungen den kantonalen Richtplan ausser Acht gelassen habe, der für das Gebiet, in welchem die umstrittene Arealüberbauung geplant sei, eine Nutzungsdurchmischung vorsehe.
5.1 Nach Art. 9 Abs. 1 RPG sind Richtpläne für die Behörden verbindlich. Ein nutzungskonformes Bauvorhaben kann indessen nicht mit der Begründung verweigert werden, es widerspreche einem behördenverbindlichen Richtplan. Immerhin entfalten Richtpläne im Baubewilligungsverfahren ihre Bindungskraft dort, wo das anwendbare Recht Ermessen einräumt oder mithilfe unbestimmter Gesetzesbegriffe Handlungsspielräume gewährt (ausführlich dazu das Urteil des Bundesgerichts 1A.154/2002 vom 22. Januar 2003 E. 4.1 f.).
5.2 Die aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) fliessende grundsätzliche Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen, bedeutet nicht, dass sie sich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Der Bürger soll wissen, warum die Behörde entgegen seinem Antrag entschieden hat, damit er gegebenenfalls den Entscheid sachgerecht anfechten kann (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88; <ref-ruling> E. 3.1 S. 277; je mit Hinweisen).
Im vorinstanzlichen Verfahren haben die Beschwerdeführer (nebenbei) vorgebracht, der hohe Wohnnutzungsanteil des Projekts widerspreche dem kantonalen Richtplan. Die Vorinstanz hielt daraufhin im angefochtenen Entscheid vom 16. November 2011 fest, die Baubewilligungsbehörden seien bei der Beurteilung von Baugesuchen nicht an den kantonalen Richtplan gebunden, womit sie die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 9 Abs. 1 RPG (vgl. E. 5.1 hiervor) auf nicht ganz unproblematische Weise verkürzt wiedergegeben hat. Allerdings hat sich die Vorinstanz bereits in ihrem Entscheid vom 16. Juni 2009 ausführlich mit der Frage auseinandergesetzt, ob der vorgesehene relativ hohe Wohnnutzungsanteil der Erteilung einer Bewilligung entgegenstehen könnte. Dass sie sich dabei in erster Linie nicht auf den kantonalen Richtplan, sondern auf die kommunale Nutzungsplanung bzw. die BNO der Gemeinde Wohlen gestützt hat, ist nach dem Gesagten nicht zu beanstanden. Jedenfalls waren die Beschwerdeführer ohne Weiteres in der Lage, die vorinstanzlichen Entscheide sachgerecht anzufechten, weshalb sie mit der Rüge der formellen Rechtsverweigerung nicht durchdringen.
5.3 Vor Bundesgericht bringen die Beschwerdeführer zwar vor, der kantonale Richtplan postuliere für das Bahnhofsgebiet eine offene Nutzung. Sie setzen sich aber in ihrer Beschwerde mit den Richtplanbestimmungen, die angeblich mit einem hohen Wohnanteil im betroffenen Gebiet im Widerspruch stehen sollen, nicht auseinander. Damit fehlt es an einer genügenden Begründung, inwiefern der kantonale Richtplan dem Ergebnis der vorinstanzlichen Auslegung des kantonalen und kommunalen Rechts entgegenstehen sollte. Daran ändert auch der Hinweis auf frühere Ausführungen und Aussagen der kantonalen Abteilung für Raumentwicklung nichts. Folglich sind die Beschwerdeführer mit der wiederholt vorgebrachten Rüge, die Vorinstanz habe bei der Anwendung des kantonalen und kommunalen Rechts den kantonalen Richtplan nicht berücksichtigt, nicht zu hören.
6. Die Beschwerdeführer bringen weiter vor, das umstrittene Bauvorhaben sei in der Kernzone nicht zonenkonform. Die Überbauung weise einen zu hohen Wohnanteil und einen zu niedrigen Gewerbeanteil auf und stehe deshalb im Widerspruch zu § 9 Abs. 1 BNO. Damit widerspreche die Erteilung der Baubewilligung auch Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG.
6.1 Voraussetzung für eine Baubewilligung ist nach Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG unter anderem, dass die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen. Die Kernzone in der Gemeinde Wohlen soll das wirtschaftliche und kulturelle Zentrum der Gemeinde bilden und eine Nutzungsdurchmischung aufweisen (§ 9 Abs. 1 Satz 1 BNO). Unter Wahrung des bestehenden baulichen Gesamtcharakters sollen die in ein Regionalzentrum passenden Bauten und Anlagen weiterbestehen und sich neue, gut gestaltete ansiedeln können (§ 9 Abs. 1 Satz 2 BNO). In der Kernzone sind Bauten für höchstens mässig störende Geschäfte, Verkaufsanlagen, Gewerbebetriebe und für Wohnungen gestattet (§ 9 Abs. 2 BNO). Der Anteil der Wohnnutzung auf einer Parzelle muss grundsätzlich mindestens ein Drittel der zulässigen Bruttogeschossfläche betragen (§ 9 Abs. 3 und 4 BNO). Einkaufszentren und Fachmärkte sind in der Kernzone zulässig (§ 9 Abs. 5 BNO).
6.2 Die Vorinstanz hat im Entscheid vom 16. Juni 2009 erwogen, bei § 9 Abs. 1 BNO handle es sich um eine Zielnorm, die für sich allein keine genügende gesetzliche Grundlage für einen Bauabschlag bilde. Zu beachten sei diese Bestimmung allenfalls bei der Auslegung von a§ 50 Abs. 1 BauG, wonach eine Arealüberbauung eine gesamthaft bessere Lösung erlauben müsse. § 9 Abs. 1 BNO beziehe sich aber auf die Kernzone als Ganzes und nicht auf einzelne Bauparzellen. Es werde nicht verlangt, dass sich das in der Kernzone insgesamt angestrebte Verhältnis von Wohnnutzung und gewerblicher Nutzung auf jeder Einzelparzelle im gleichen Verhältnis widerspiegle. Die in der Kernzone angestrebte Verdichtung könne auch durch einen hohen Wohnanteil erfolgen. Die bahnhofsnahe Lage schaffe günstige Voraussetzungen für Pendler, was ebenfalls für einen hohen Wohnanteil spreche. Schliesslich sei zu berücksichtigen, dass im oberen Teil der geplanten Gebäude eine gemischte Nutzung möglich bleibe.
6.3 Diese Ausführungen der Vorinstanz sind nachvollziehbar. § 9 Abs. 1 BNO sieht für die Kernzone (als Ganzes) zwar eine Nutzungsdurchmischung vor. Dass die Vorinstanz daraus nicht eine Begrenzung des Wohnanteils für die umstrittene Überbauung abgeleitet hat, ist aber nicht willkürlich, zumal Bauten für Wohnungen in der Kernzone ausdrücklich gestattet sind (§ 9 Abs. 2 BNO) und die Bau- und Nutzungsordnung pro Parzelle lediglich einen Mindestwohnanteil, nicht aber eine maximal zulässige Wohnnutzung oder eine minimale gewerbliche Nutzung vorschreibt (§ 9 Abs. 3 und 4 BNO). Ausserdem leistet die geplante Arealüberbauung durchaus einen gewissen Beitrag an die Nutzungsdurchmischung in der Kernzone, umfasst sie doch nicht nur 30 Wohnungen, sondern auch zwei Verkaufsgeschäfte und zwei Büros. Dass der maximale Wohnanteil bei der in der Kernzone gelegenen Arealüberbauung hätte beschränkt werden müssen, ergibt sich auch nicht aus a§ 50 Abs. 1 BauG oder a§ 21 Abs. 2 ABauV. Die Vorinstanz ist nicht in Willkür verfallen, wenn sie zum Schluss gekommen ist, die geplante Überbauung sei in der Kernzone zonenkonform. Damit verletzt die Erteilung der Baubewilligung auch nicht Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG.
7. Die Beschwerdeführer machen sodann geltend, die Vorinstanz habe bei der Prüfung, ob die umstrittene Arealüberbauung eine gesamthaft bessere Lösung im Sinne von a§ 50 Abs. 1 BauG biete, keine gesamthafte Betrachtung vorgenommen, was unzulässig sei. Sie sind der Ansicht, die Vorinstanz habe damit <ref-law> (SR 700.1) verletzt.
7.1 Nach <ref-law> haben die Behörden, wenn ihnen bei Erfüllung und Abstimmung raumwirksamer Aufgaben Handlungsspielräume zustehen, die Interessen gegeneinander abzuwägen, indem sie die betroffenen Interessen ermitteln (lit. a), diese Interessen beurteilen und dabei insbesondere die Vereinbarkeit mit der anzustrebenden räumlichen Entwicklung und die möglichen Auswirkungen berücksichtigen (lit. b) und diese Interessen auf Grund der Beurteilung im Entscheid möglichst umfassend berücksichtigen (lit. c). Die Interessenabwägung ist nach <ref-law> in der Begründung der Beschlüsse darzulegen.
7.2 Die Vorinstanz führte im angefochtenen Entscheid vom 16. November 2011 aus, a§ 21 Abs. 2 ABauV umschreibe die einzelnen Bewilligungsvoraussetzungen für Arealüberbauungen. Seien diese Voraussetzungen erfüllt, sei der Nachweis für eine gesamthaft bessere Lösung im Sinne von a§ 50 Abs. 1 BauG bereits erbracht und könne das Projekt die gesetzlich vorgesehenen Nutzungsprivilegien einer Arealüberbauung in Anspruch nehmen. Einer zusätzlichen Gesamtwürdigung der Qualitätsziele bedürfe es nicht.
7.3 Zu Recht rügen die Beschwerdeführer nicht, die vorinstanzliche Auslegung von a§ 50 Abs. 1 BauG sei willkürlich. Die Annahme, der Nachweis für eine gesamthaft bessere Lösung im Sinne von a§ 50 Abs. 1 BauG sei erbracht, falls alle in a§ 21 Abs. 2 ABauV genannten Anforderungen an eine Arealüberbauung erfüllt sind, ist jedenfalls nicht offensichtlich unhaltbar. Dass die Planungsbehörden zusätzlich zur Prüfung der einzelnen Voraussetzungen von a§ 21 Abs. 2 ABauV die Arealüberbauung in einem zweiten Schritt zwingend einer Gesamtwürdigung hätten unterziehen müssen, kann auch aus <ref-law> nicht abgeleitet werden, zumal die mit dieser Bestimmung geforderte Interessenabwägung einen gesetzlichen Handlungsspielraum voraussetzt, der nach der vertretbaren vorinstanzlichen Auslegung von a§ 50 Abs. 1 BauG nicht besteht, wenn sämtliche Voraussetzungen von a§ 21 Abs. 2 ABauV erfüllt sind. Es ist nicht einzusehen, weshalb die Überprüfung der einzelnen Anforderungen von a§ 21 Abs. 2 ABauV nur unter Einbezug der übrigen möglich sein sollte. Deshalb ist auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz gewisse Anforderungen von a§ 21 Abs. 2 ABauV an die Arealüberbauung bereits anlässlich ihres Zwischenentscheids vom 16. Juni 2009 und andere erst mit dem Endentscheid vom 16. November 2011 als erfüllt betrachtete.
8. Die Beschwerdeführer kritisieren die Ausführungen der Vorinstanz zu den vom kantonalen Recht für Arealüberbauungen verlangten guten Spiel-, Freizeit-, Erholungs- und Gartenanlagen sowie ökologischen Ausgleichsflächen (a§ 21 Abs. 2 lit. f ABauV) sowie zur guten Einordnung in das Orts-, Quartier- und Landschaftsbild (a§ 21 Abs. 2 lit. c ABauV).
8.1 Soweit die Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang sinngemäss rügen, die Vorinstanz habe den entscheidwesentlichen Sachverhalt unvollständig festgestellt, legen sie nicht dar, inwiefern die vorinstanzliche Sachverhaltsdarstellung offensichtlich unrichtig sein sollte, weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist (vgl. Art. 105 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>). Ebenfalls nicht zu hören sind die Beschwerdeführer mit der sinngemäss erhobenen Rüge, die umstrittene Überbauung weise keine guten Spiel- und Freizeitflächen auf und ordne sich nicht gut ins Ortsbild ein. Sie begründen nämlich nicht, inwiefern die Vorinstanz in diesem Zusammenhang a§ 21 Abs. 2 lit. c und f ABauV willkürlich angewendet haben soll.
8.2 Was die von a§ 21 Abs. 2 lit. f ABauV weiter verlangten ökologischen Ausgleichsflächen betrifft, machen die Beschwerdeführer geltend, die Ausführungen der Vorinstanz seien willkürlich und die Erteilung der Baubewilligung verletze Art. 18b Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451).
8.2.1 Gemäss <ref-law> haben die Kantone in intensiv genutzten Gebieten inner- und ausserhalb von Siedlungen für ökologischen Ausgleich mit Feldgehölzen, Hecken, Uferbestockungen oder mit anderer naturnaher und standortgemässer Vegetation zu sorgen. Der ökologische Ausgleich bezweckt insbesondere, isolierte Biotope miteinander zu verbinden, nötigenfalls auch durch die Neuschaffung von Biotopen, die Artenvielfalt zu fördern, eine möglichst naturnahe und schonende Bodennutzung zu erreichen, Natur in den Siedlungsraum einzubinden und das Landschaftsbild zu beleben (Art. 15 Abs. 1 der Verordnung vom 16. Januar 1991 über den Natur- und Heimatschutz [NHV; SR 451.1]). <ref-law> und <ref-law> sind direkt anwendbar und werden vom Bundesgericht grundsätzlich frei geprüft. Allerdings ist den kantonalen Behörden bei der Auslegung und Anwendung der in diesen Bestimmungen enthaltenen unbestimmten Rechtsbegriffen ein Beurteilungsspielraum zuzubilligen (vgl. <ref-ruling> E. 3d S. 490). Zudem können Beschränkungen für Grundeigentümer mit einschneidender Wirkung wie etwa ein Bauverbot nicht direkt auf <ref-law> bzw. <ref-law> abgestützt werden, sondern bedürfen einer konkreteren Grundlage im kantonalen Recht (vgl. <ref-ruling> E. 5j S. 215 f.).
Der Kanton Aargau hat in der Verordnung über den Schutz der einheimischen Pflanzen- und Tierwelt und ihrer Lebensräume vom 17. September 1990 (Naturschutzverordnung) Ausführungsbestimmungen zu <ref-law> erlassen. § 13 der Naturschutzverordnung definiert den Zweck und Inhalt des ökologischen Ausgleichs. Demnach bezweckt der ökologische Ausgleich nach <ref-law> insbesondere, den wild wachsenden Pflanzen und frei lebenden Tieren auch ausserhalb geschützter Biotope natürliche Lebensbedingungen zu erhalten und womöglich zu schaffen, den biologischen Austausch zwischen Biotopen durch Vernetzung zu fördern, die Artenvielfalt zu bewahren und wenn möglich zu mehren, das Landschaftsbild naturnah zu beleben und eine möglichst naturnahe und schonende Bodennutzung zu erreichen. Nach § 14 der Naturschutzverordnung haben die Behörden unter anderem bei der Erteilung von Bewilligungen für Ausgleichsmassnahmen zu sorgen.
8.2.2 Nach der unbestrittenen Sachverhaltsdarstellung der Vorinstanz umfasst die geplante Überbauung begrünte Flachdächer, Rasenflächen, verschiedene Bäume und Sträucher, eine Hecke und eine Regenwasserversickerung. Die Vorinstanz kam zum Schluss, die vorgesehenen Massnahmen seien insgesamt ausreichend. Die Gestaltung der Freiräume erscheine geeignet, die Artenvielfalt zu fördern, was namentlich auch für die begrünten Dachflächen gelte. Der Umstand, dass die Freifläche teilweise im Schatten liege, schliesse ihre Qualifikation als ökologische Ausgleichsfläche nicht aus. Die Rückführung des Oberflächenwassers über eine Versickerungsanlage kompensiere die mit der Überbauung verbundene Versiegelung des Bodens und stelle eine Massnahme des ökologischen Ausgleichs dar. Die Beschwerdeführer sind dagegen der Ansicht, das umstrittene Projekt weise keine ökologischen Ausgleichsflächen im Sinne von <ref-law> bzw. a§ 21 Abs. 2 lit. f ABauV auf. Bei den von der Vorinstanz berücksichtigten Massnahmen fehle jeglicher Bezug zu den Anforderungen und Anliegen dieser Bestimmungen. Eine Versickerungsanlage habe nichts mit ökologischen Ausgleich zu tun. Im Übrigen habe es die Vorinstanz unterlassen, die einzelnen Massnahmen konzeptionell in einen ökologischen Gesamtzusammenhang zu setzen. Sie habe nicht einmal irgendwelche Qualitätsanforderungen an die Bepflanzung gesetzt.
8.2.3 Ob die umstrittene Arealüberbauung genügend ökologische Ausgleichsflächen umfasst, ist nach dem Gesagten eine Frage, die in erster Linie im Lichte der kantonalen Normen, welche <ref-law> konkretisieren, zu beantworten ist. Insoweit ist die Kognition des Bundesgerichts beschränkt und obliegt es den Beschwerdeführern, zu begründen, inwiefern der vorinstanzliche Entscheid willkürlich sein soll.
Zu Recht rügen die Beschwerdeführer nicht, die Vorinstanz habe § 13 f. der Naturschutzverordnung willkürlich angewendet. Es ist nicht offensichtlich unhaltbar, dass die Vorinstanz die begrünten Flachdächer, Rasenflächen, verschiedene Bäume und Sträucher sowie eine Hecke als Massnahmen eingestuft hat, die für einen ökologischen Ausgleich im Sinne von § 13 der Naturschutzverordnung sorgen. Darin ist aber auch kein Widerspruch zu <ref-law> zu erblicken, zumal die geplante Arealüberbauung in der Kernzone in der Nähe des Bahnhofs liegt und die erwähnten Massnahmen an diesem Standort im Hinblick auf den mit <ref-law> verfolgten Zweck als geeignet erscheinen. Unter Berücksichtigung des Spielraums, der den kantonalen Behörden bei der Auslegung der genannten Bestimmungen zusteht, ist es im Ergebnis nicht willkürlich und keine Verletzung von <ref-law>, wenn die Vorinstanz die Voraussetzung von a§ 21 Abs. 2 lit. f ABauV, wonach eine Arealüberbauung ökologische Ausgleichsflächen aufweisen muss, als erfüllt erachtete. Die genannten Massnahmen, nämlich die begrünten Flachdächer, die Rasenflächen, die verschiedenen Bäume und Sträucher sowie eine Hecke können an einer baulich dicht zu nutzenden Zentrumslage als ausreichend gelten, womit offen bleiben kann, ob auch die geplante Regenwasserversickerung als Massnahme im Sinne von <ref-law> bzw. § 13 der Naturschutzverordnung betrachtet werden kann.
9. Schliesslich machen die Beschwerdeführer geltend, die Vorinstanz habe § 31 Abs. 2 sowie § 32 Abs. 2 VRPG willkürlich angewendet, indem sie ihnen im Urteil vom 16. November 2011 die Verfahrenskosten sowie die Parteikosten der Beschwerdegegnerinnen auferlegt habe.
9.1 Nach § 31 Abs. 2 VRPG werden im Beschwerdeverfahren die Verfahrenskosten in der Regel nach Massgabe des Unterliegens und Obsiegens auf die Parteien verlegt, wobei den Behörden Verfahrenskosten nur auferlegt werden, wenn sie schwerwiegende Verfahrensmängel begangen oder willkürlich entschieden haben. Gemäss § 32 Abs. 2 VRPG werden im Beschwerdeverfahren auch die Parteikosten in der Regel nach Massgabe des Unterliegens und Obsiegens auf die Parteien verlegt.
9.2 Die Vorinstanz hat im Urteil vom 16. November 2011 im Ergebnis eine Verletzung des Anspruchs der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör (<ref-law>) durch den Regierungsrat bejaht, indem sie festgehalten hat, der Regierungsrat habe sich in seinem Entscheid vom 30. Juni 2010 in bestimmten, von den Beschwerdeführern gerügten Fragen zu Unrecht als an ihren Zwischenentscheid vom 16. Juni 2009 gebunden betrachtet. Dieser Mangel wurde im vorinstanzlichen Verfahren geheilt (vgl. E. 3.3 f. hiervor). Es stellt sich aber die Frage, ob die Vorinstanz bei ihrem Entscheid über die Auferlegung der Verfahrens- und Parteikosten hätte berücksichtigen müssen, dass die Beschwerdeführer vor der Vorinstanz nur deshalb (vollständig) unterlagen, weil ein Verfahrensfehler von der Rechtsmittelinstanz geheilt worden ist.
9.3 Gemäss § 31 Abs. 2 sowie § 32 Abs. 2 VRPG werden die Verfahrens- und Parteikosten in der Regel nach Massgabe des Unterliegens und Obsiegens auf die Parteien verlegt, womit ein Abweichen von der Auferlegung der Kosten gemäss dem Unterliegerprinzip nach kantonalem Recht in begründeten Fällen möglich ist. Der Fall, dass ein Beschwerdeführer nur deshalb unterliegt, weil ein Verfahrensfehler von der Rechtsmittelinstanz geheilt worden ist, ist im VRPG zwar nicht ausdrücklich geregelt. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist diesem Umstand bei der Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen aber grundsätzlich angemessen Rechnung zu tragen (<ref-ruling> E. 1 S. 3; Urteile 5A_225/2009 vom 10. September 2009 E. 3.3 sowie 1A.117/2003 vom 31. Oktober 2003 E. 6.3). Insgesamt kommt der Vorinstanz bei der Auferlegung der Verfahrens- und Parteikosten ein weiter Spielraum zu, umso mehr, weil sie dabei kantonale Rechtsnormen anwendet (vgl. Art. 95 i.V.m. <ref-law>). Dass die Vorinstanz den Beschwerdeführern im Urteil vom 16. November 2011 für das verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren Verfahrens- und Parteikosten auferlegt hat, ist demzufolge weder willkürlich noch sonst bundesrechtswidrig. Dass sie bei der Auferlegung der Verfahrens- und Parteikosten für das verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren den Umstand, dass die Beschwerdeführer nur deshalb (vollständig) unterlagen, weil sie einen Verfahrensfehler geheilt hat, überhaupt nicht berücksichtigt hat, ist indessen willkürlich. Die Vorinstanz hätte den Beschwerdeführern für das mit Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 eingeleitete verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren lediglich eine angemessen reduzierte Gerichtsgebühr auferlegen dürfen und auch bei der Verlegung der Parteikosten berücksichtigen müssen, dass die Beschwerdeführer nur deshalb (vollständig) unterlagen, weil sie einen Verfahrensfehler geheilt hat. Aber auch was die Verteilung der Verfahrens- und Parteikosten für das Verfahren vor dem Regierungsrat betrifft, ist zu bedenken, dass der Entscheid des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 an einem Verfahrensfehler leidet. Dementsprechend hätte die Vorinstanz den Entscheid des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 insoweit anpassen müssen, als damit den heutigen Beschwerdeführern ihr Anteil an den Verfahrenskosten und der Entschädigung an die Gegenpartei (neben dem Anteil einer weiteren Beschwerdeführerin) voll auferlegt worden war.
10. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen. Die Dispositiv-Ziffern 2 und 3 des Urteils der Vorinstanz vom 16. November 2011 sind aufzuheben. Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheids des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 ist insoweit aufzuheben, als A._ und B._ Kosten in der Höhe von Fr. 1'947.50 auferlegt worden sind. Dispositiv-Ziffer 3 des Entscheids des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 ist insoweit aufzuheben, als A._ und B._ eine Parteientschädigung an die C._ AG in der Höhe von Fr. 8'568.70 auferlegt worden ist. Die Sache ist im Sinne der Erwägungen zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen für das Beschwerdeverfahren vor dem Regierungsrat sowie das mit Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 eingeleitete verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGG). Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
11. Bei diesem Ausgang des Verfahrens gelten die Beschwerdegegnerinnen als mehrheitlich obsiegend und die Beschwerdeführer als mehrheitlich unterliegend. Die Einwohnergemeinde Wohlen ist als (mögliche) Verkäuferin der Bauparzelle Nr. 607 ähnlich wie ein privater Grundeigentümer in ihren eigenen Interessen betroffen, womit ihr Gerichtskosten auferlegt und eine Parteientschädigung zugesprochen werden können (vgl. Art. 66 Abs. 4 und Art. 68 Abs. 3 BGG). Die Parteien werden für das Verfahren vor Bundesgericht nach Massgabe ihres Unterliegens kostenpflichtig (vgl. <ref-law>). Die Beschwerdeführer haben den mehrheitlich obsiegenden Beschwerdegegnerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren eine reduzierte Parteientschädigung auszurichten (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Die Dispositiv-Ziffern 2 und 3 des Urteils der Vorinstanz vom 16. November 2011 werden aufgehoben. Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheids des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 wird insoweit aufgehoben, als A._ und B._ Kosten in der Höhe von Fr. 1'947.50 auferlegt worden sind. Dispositiv-Ziffer 3 des Entscheids des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 wird insoweit aufgehoben, als A._ und B._ eine Parteientschädigung an die C._ AG in der Höhe von Fr. 8'568.70 auferlegt worden ist. Die Sache wird im Sinne der Erwägungen zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen für das Beschwerdeverfahren vor dem Regierungsrat sowie das mit Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrats vom 30. Juni 2010 eingeleitete verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 5'000.-- werden zu 4/5 den Beschwerdeführern (unter solidarischer Haftbarkeit) und zu je 1/10 der Beschwerdegegnerin 1 sowie der Beschwerdegegnerin 2 auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben unter solidarischer Haftbarkeit der Beschwerdegegnerin 1 eine reduzierte Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 3'000.-- zu bezahlen. Die Beschwerdeführer haben unter solidarischer Haftbarkeit der Beschwerdegegnerin 2 eine reduzierte Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 3'000.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Regierungsrat des Kantons Aargau, Rechtsdienst, und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. August 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
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f4210230-291f-4c43-bfe3-7c8ee4acbf4c | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
X._, geboren 1981, aus dem Kosovo, reiste im April 2011 ohne Visum in die Schweiz ein. Am 26. April 2011 heiratete er eine Schweizer Bürgerin, worauf ihm der Kanton St. Gallen gestützt auf Art. 42 AuG eine bis 25. April 2012 gültige Aufenthaltsbewilligung erteilte. Im Mai 2012 wurde die Wohngemeinschaft aufgegeben und seither nicht wieder aufgenommen. Das Migrationsamt des Kantons St. Gallen lehnte mit Verfügung vom 15. August 2012 eine Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab und verfügte die Wegweisung; der dagegen erhobene Rekurs an das Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen blieb erfolglos. Mit Urteil vom 3. Dezember 2013 wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen die gegen den Rekursentscheid vom 9. Januar 2013 erhobene Beschwerde ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 27. Januar 2014 beantragt X._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und seine Aufenthaltsbewilligung sei zu verlängern.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Mit dem vorliegenden instanzabschliessenden Urteil wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
2.
Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt.
Das Verwaltungsgericht hält fest, dass der Beschwerdeführer sich nach der Trennung von seiner Ehefrau nicht mehr auf Art. 42 AuG berufen könne, da es an wichtigen Gründen für getrennte Wohnorte im Sinne von Art. 49 AuG fehle. Weiter fehlt es nach Auffassung des Verwaltungsgerichts an wichtigen persönlichen Gründen im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 AuG, die den weiteren Aufenthalt des Beschwerdeführers nach Auflösung der Ehegemeinschaft erforderlich machten. Der Beschwerdeführer erklärt ausdrücklich, er anerkenne die vorinstanzliche Entscheidbegründung. Er beruft sich denn auch nicht (mehr) auf Art. 42, 49 oder 50 AuG, sondern ausdrücklich allein auf Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG und <ref-law>. Diese Normen ermöglichen eine Bewilligungserteilung in Härtefällen, verschaffen indessen keinen Anspruch darauf (Urteil 2C_400/2011 vom 2. Dezember 2011 E. 1.2.2). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist vorliegend nach <ref-law> unzulässig.
Ohnehin könnten die Tatsachen und Unterlagen, auf welche der Beschwerdeführer sich nun stützt, entgegen seiner Ansicht nicht berücksichtigt werden: Die tatsächlichen Ereignisse, die er neu vorträgt, datieren von 2009. Sie haben ihn schon vor mehreren Jahren offenbar so stark markiert, dass sie mitbestimmend für seine Emigration in die Schweiz gewesen sein sollen (Beschwerdeschrift S. 7 Rz 21). Es ist schlicht nicht nachvollziehbar, warum er die Behörden auf diese nach seiner Auffassung für die Bewilligungsverlängerung bedeutsamen Ereignisse nicht spätestens ab Mitte 2012, als eine Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu gewärtigen war, hinwies. Dass es ihm damals allenfalls noch nicht möglich war, sachdienliche Dokumente beizubringen, rechtfertigte den vollständigen Verzicht auf das Vorbringen entsprechender Informationen nicht. Es verhält sich offensichtlich nicht so, dass "erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass (gab) ". Die erstmals dem Bundesgericht unterbreiteten Sachbehauptungen und Beweismittel sind gemäss <ref-law> unzulässig.
Auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde ist mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Februar 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'ba462660-b6da-417e-b11a-799816ff1362', '27372dae-43cc-4dfe-a737-ccd434b40ea8', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '3eb4465d-b51d-4f59-b008-cb0cd8cfa7fb'] |
|
f4229419-0fd7-40e0-b4ee-ea5d9b9c9490 | 2,015 | de | Erwägungen:
1.
Mit Schreiben vom 28. November 2013 erklärte die Kantonale Steuerverwaltung Schaffhausen, gegen B.A._ und A.A._ ein Nach- und Strafsteuerverfahren betreffend die Kantons- und Gemeindesteuern sowie die direkte Bundessteuer 2003 zu eröffnen. Am 13. März 2014 erging die Verfügung betreffend Nachsteuern und Busse. Die hiergegen erhobene Einsprache blieb erfolglos (Einspracheentscheid vom 8. September 2014). Am 23. Januar 2015 wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen die gegen den Einspracheentscheid erhobenen Rechtsmittel (Rekurs betreffend Kantons- und Gemeindesteuern, Beschwerde betreffend direkte Bundessteuer) ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 18. Februar 2015 beantragen B.A._ und A.A._ dem Bundesgericht, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und festzustellen, dass das Recht zur Einleitung eines Nachsteuerverfahrens betreffend Steuerperiode 2003 infolge Ablauf der Frist von zehn Jahren verwirkt sei.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
2.1. Das Obergericht hat den Einwand der Beschwerdeführer verworfen, das Recht zur Einleitung des Nachsteuerverfahrens für das Steuerjahr sei mit dem Ablauf des Jahres 2013 darum verwirkt, weil ihnen der Bescheid vom 28. November 2013 über die Eröffnung des Nachsteuerverfahrens nicht (jedenfalls nicht im Jahr 2013) eröffnet worden sei. Es hat alsdann die Nachsteuererhebung und die Steuerbussen in materieller Hinsicht geprüft und bestätigt. Vor Bundesgericht bestreiten die Beschwerdeführer einzig die rechtzeitige Einleitung des Nachsteuerverfahrens, nicht die Rechtmässigkeit der Nachsteuer- und Bussenentscheide in materiellrechtlicher Hinsicht.
2.2. Sowohl für die Kantons- und Gemeindesteuern (Art. 53 Abs. 2 StHG bzw. Art. 170 Abs. 1 des Schaffhauser Gesetzes vom 20. März 2000 über die direkten Steuern [StG-SH]) wie auch für die direkte Bundessteuer (<ref-law>) erlischt das Recht, ein Nachsteuerverfahren einzuleiten, zehn Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, für die eine Veranlagung zu Unrecht unterblieben oder eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist. Vorliegend musste das Nachsteuerverfahren für die Steuerperiode 2003 spätestens per Ende 2013 eingeleitet werden.
2.3. Gemäss Darstellung im angefochtenen Entscheid hat die Kantonale Steuerverwaltung ihr Schreiben über die Einleitung des Nachsteuerverfahrens vom 28. November 2013 gleichentags mit A-Post-Plus versandt; als Zeitpunkt der Zustellung ist auf dem Dokument "Sucherergebnisse" der Post der 29. November 2013, 10.31 Uhr, vermerkt. Die Beschwerdeführer stellen die vom Obergericht wiedergegebene bundesgerichtliche Rechtsprechung zu dieser Zustellungsart (Urteile 2C_430/2009 vom 14. Januar 2010, in StR 65/2000 S. 396; 2C_570/2011 vom 24. Januar 2012 E. 4.2 und 4.3, in: StR 67/2012 S. 301) nicht in Frage. Sie bestreiten auch nicht, dass der Versand am 28. November erfolgt und am 29. November 2013 durch "8260 Stein am Rhein 1" eine Zustellung erfolgt sei. Sie machen jedoch geltend, es sei nicht bekannt, an wen zugestellt worden sei, an sie oder an eine andere Person; das Obergericht habe in die "Suchergebnisse" etwas hineininterpretiert, was gar nicht darin stehe und auch nicht zutreffe; "bei richtiger Würdigung des Sachverhaltes und insbesondere der eingereichten Beweismittel hätte das Obergericht Schaffhausen die Beschwerde gutheissen müssen".
Nach der Rechtsprechung liegt (auch bei der Zustellungsart Post-A-Plus) ein Fehler bei der Postzustellung nicht ausserhalb jeder Wahrscheinlichkeit; eine fehlerhafte Postzustellung ist allerdings nicht zu vermuten, sondern nur anzunehmen, wenn sie aufgrund der Umstände plausibel erscheint; auf die Darstellung des Steuerpflichtigen, dass eine fehlerhafte Postzustellung vorliege, ist dann abzustellen, wenn seine Darlegung der Umstände nachvollziehbar ist und einer gewissen Wahrscheinlichkeit entspricht, wobei sein guter Glaube zu vermuten ist; rein hypothetische Überlegungen des Steuerpflichtigen, wonach die Sendung einem Nachbarn (oder sonst einer Drittperson) zugestellt worden sein könnte, sind unbehelflich (Urteil 2C_2C_570/2011 vom 24. Januar 2012 E. 4.3; mit Hinweisen). Die Beschwerdeführer, die von dieser Rechtsprechung Kenntnis haben (s. Beschwerdeschrift S. 3 unten), zeigen nicht den geringsten konkreten Umstand auf, der die (aus den Suchergebnissen der Post resultierende) Vermutung korrekter Postzustellung umzustossen vermöchte. Sie begnügen sich mit allgemeinen, rein hypothetischen Darlegungen über die Möglichkeit der Zustellung des Schreibens vom 28. November 2013 an eine Drittperson. Es bleibt dabei unerfindlich, welche "eingereichten Beweismittel" (es werden keine solchen genannt) das Obergericht im Sinne ihrer Auffassung hätte würdigen müssen.
2.4. Der Rechtsschrift lässt sich nicht entnehmen, inwiefern der angefochtene Entscheid auf offensichtlich fehlerhafter Sachverhaltsermittlung beruhte (<ref-law>) bzw. gegen schweizerisches Recht verstossen könnte (<ref-law>). Die Beschwerde enthält damit offensichtlich keine den Anforderungen von <ref-law> genügende Begründung (<ref-law>); es ist darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.5. Die Gerichtskosten sind nach Massgabe von Art. 65 und Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG den Beschwerdeführern aufzuerlegen. | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Obergericht des Kantons Schaffhausen und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Februar 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
|
f422ab0a-3418-4658-a989-f2d31267c20e | 2,013 | de | In Erwägung,
dass das Arbeitsgericht Aarau mit Beschluss vom 16. März 2006 auf die Klage des Beschwerdeführers gegen die Beschwerdegegnerin auf Zahlung von Fr. 12'600.-- nicht eintrat;
dass das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 1. Juni 2006 den arbeitsgerichtlichen Beschluss dahingehend reformierte, dass es die Klage des Beschwerdeführers abwies, soweit es darauf eintrat, im Übrigen aber die Appellation des Beschwerdeführers abwies;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht vom 6. September 2013 sowie 5. Oktober 2013 datierte Eingaben einreichte, aus denen sich ergibt, dass er das Urteil des Obergerichts mit Beschwerde anfechten und um die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ersuchen will;
dass das Bundesgericht von Amtes wegen prüft, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1, 470 E. 1; <ref-ruling> E. 1);
dass der Beschwerdeführer die Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts vom 1. Juni 2006 innerhalb von dreissig Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Urteils beim Bundesgericht einreichen musste (<ref-law>);
dass sich aus den kantonalen Akten ergibt, dass das angefochtene Urteil dem Beschwerdeführer am 28. Juni 2006 zugestellt wurde;
dass die vom 6. September 2013 datierende und am 9. September 2013 beim Bundesgericht eingegangene Beschwerdeschrift somit verspätet eingereicht wurde, weshalb sie offensichtlich unzulässig ist und darauf im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege gegenstandslos wird; | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Oktober 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Hurni | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f4231879-ba73-49a9-943a-10eb60320331 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. Ressortissant albanais né le 17 mai 1980, A.X._ est arrivé en Suisse le 20 décembre 1999. Le 1er mars 2000, il a déposé une demande d'asile qui a abouti, le 26 juin 2000, à une décision de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse.
A. Ressortissant albanais né le 17 mai 1980, A.X._ est arrivé en Suisse le 20 décembre 1999. Le 1er mars 2000, il a déposé une demande d'asile qui a abouti, le 26 juin 2000, à une décision de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse.
B. Le 5 juillet 2000, A.X._ a été arrêté en raison d'un trafic d'héroïne effectué du 15 avril au 4 juillet 2000. Le 19 décembre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné, pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812.121) et blanchiment d'argent, à la peine de six ans de réclusion; il a aussi ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de douze ans. Ce jugement a été confirmé le 23 septembre 2002 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour de cassation pénale).
B. Le 5 juillet 2000, A.X._ a été arrêté en raison d'un trafic d'héroïne effectué du 15 avril au 4 juillet 2000. Le 19 décembre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné, pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812.121) et blanchiment d'argent, à la peine de six ans de réclusion; il a aussi ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de douze ans. Ce jugement a été confirmé le 23 septembre 2002 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour de cassation pénale).
C. Le 3 octobre 2003, A.X._ a épousé B._, ressortissante suisse née le 21 mai 1982. Il a alors sollicité une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 3 mai 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de lui octroyer l'autorisation requise et lui a ordonné de quitter le territoire vaudois dès qu'il aurait "satisfait à la justice vaudoise". Le Service cantonal s'est fondé en particulier sur la condamnation pénale susmentionnée et a considéré que l'intérêt public était prépondérant en l'espèce.
C. Le 3 octobre 2003, A.X._ a épousé B._, ressortissante suisse née le 21 mai 1982. Il a alors sollicité une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 3 mai 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de lui octroyer l'autorisation requise et lui a ordonné de quitter le territoire vaudois dès qu'il aurait "satisfait à la justice vaudoise". Le Service cantonal s'est fondé en particulier sur la condamnation pénale susmentionnée et a considéré que l'intérêt public était prépondérant en l'espèce.
D. Le 14 juin 2004, la Commission de libération du canton de Vaud a accordé la libération conditionnelle à A.X._, qui bénéficiait d'un régime de semi-liberté depuis le 12 novembre 2003, mais elle a refusé de différer son expulsion à titre d'essai. Le 16 août 2004, la Cour de cassation pénale a réformé cette décision en ce sens que l'expulsion pénale a été différée à titre d'essai.
D. Le 14 juin 2004, la Commission de libération du canton de Vaud a accordé la libération conditionnelle à A.X._, qui bénéficiait d'un régime de semi-liberté depuis le 12 novembre 2003, mais elle a refusé de différer son expulsion à titre d'essai. Le 16 août 2004, la Cour de cassation pénale a réformé cette décision en ce sens que l'expulsion pénale a été différée à titre d'essai.
E. Par arrêt du 14 décembre 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de A.X._ contre la décision du Service cantonal du 3 mai 2004, confirmé ladite décision et imparti à l'intéressé un délai échéant le 17 janvier 2005 pour quitter le territoire vaudois. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal.
E. Par arrêt du 14 décembre 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de A.X._ contre la décision du Service cantonal du 3 mai 2004, confirmé ladite décision et imparti à l'intéressé un délai échéant le 17 janvier 2005 pour quitter le territoire vaudois. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal.
F. A.X._ et B.X._ ont déposé un recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du 14 décembre 2004. Ils demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que A.X._ ne doive pas quitter la Suisse et qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée et, subsidiairement, d'annuler l'arrêt entrepris, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision. En substance, ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir violé le droit fédéral, en particulier d'avoir excédé et abusé de son pouvoir d'appréciation ainsi que violé le principe de la proportionnalité. Ils invoquent les art. 7 al. 1, 10 al. 1 et 11 al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE; RS 142.201) ainsi que 8 CEDH. Il requièrent l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral n'a pas ordonné d'échange d'écritures. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. D'après l'art. 103 lettre a OJ, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. La qualité pour recourir est donnée au justiciable touché plus que quiconque ou que la généralité des administrés dans ses intérêts économiques, matériels ou idéaux. En principe, seul peut former un recours de droit administratif celui qui apparaît formellement atteint, c'est-à-dire celui qui a participé à la procédure devant l'instance inférieure et dont les conclusions déposées alors ont été totalement ou partiellement écartées (<ref-ruling> consid. 1a p. 359). Ainsi, il convient de dénier la qualité pour recourir à B.X._ qui n'était pas partie à la procédure devant le Tribunal administratif. Le recours est donc irrecevable dans la mesure où il émane d'elle.
2. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. L'art. 10 al. 1 lettre a LSEE dispose qu'un étranger peut notamment être expulsé de Suisse ou d'un canton s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit. L'expulsion ne sera toutefois prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse condamné pour crime ou délit suppose de même une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. Cela résulte non seulement de la référence, contenue dans l'art. 7 al. 1 LSEE, à un motif d'expulsion, mais encore de l'art. 8 CEDH. En effet, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible à certaines conditions selon l'art. 8 par. 2 CEDH. Pour procéder à la pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger ou de l'ordonner avec sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, repose d'abord sur les perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; l'autorité de police des étrangers, elle, se préoccupe avant tout de l'ordre et de la sécurité publics. Si le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts. Ainsi, selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 185 et les références). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue.
2. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. L'art. 10 al. 1 lettre a LSEE dispose qu'un étranger peut notamment être expulsé de Suisse ou d'un canton s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit. L'expulsion ne sera toutefois prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse condamné pour crime ou délit suppose de même une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. Cela résulte non seulement de la référence, contenue dans l'art. 7 al. 1 LSEE, à un motif d'expulsion, mais encore de l'art. 8 CEDH. En effet, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible à certaines conditions selon l'art. 8 par. 2 CEDH. Pour procéder à la pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger ou de l'ordonner avec sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, repose d'abord sur les perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; l'autorité de police des étrangers, elle, se préoccupe avant tout de l'ordre et de la sécurité publics. Si le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts. Ainsi, selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 185 et les références). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue.
3. A.X._ s'est rendu coupable de "crime ou délit" (art. 10 al. 1 lettre a LSEE), de sorte que son droit à l'octroi d'une autorisation
de séjour s'est en principe éteint. Toutefois, il convient d'examiner si l'arrêt attaqué est justifié sur la base des intérêts en présence.
3.1 Le recourant a été condamné à six ans de réclusion, ce qui dépasse de loin la limite indicative de deux ans de privation de liberté susmentionnée. La gravité des délits qu'il a commis notamment en rapport avec les stupéfiants est évidente: il a vendu 1'400 g d'héroïne, réalisant ainsi un bénéfice de 26'500 fr. Or, la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement.
Certes, le recourant était en Suisse depuis environ cinq ans quand l'arrêt attaqué est intervenu. Toutefois, il n'était pas dans ce pays depuis quatre mois qu'il se livrait déjà à de graves infractions. Il a ainsi été incarcéré de l'été 2000 à l'été 2004, étant entendu que, depuis le 23 novembre 2003, il a bénéficié d'un régime de semi-liberté. Il faut donc relativiser l'argumentation que le recourant tire de la durée de son séjour en Suisse, de son comportement depuis les délits pour lesquels il a été condamné et de son intégration. On ne saurait en effet considérer que l'intéressé, qui a été emprisonné durant la plus grande partie de son temps en Suisse, s'y est bien intégré et exclure les risques de récidives.
Par ailleurs, B.X._, qui entretenait une relation intime avec le recourant depuis 2000, devait s'attendre, quand elle l'a épousé le 3 octobre 2003, à devoir quitter son pays ou vivre séparée de son mari. De plus, elle est déjà allée en Albanie, pays dont elle parle la langue et connaît la culture. Il est vrai qu'elle souffre de troubles psychiques et redoute d'être séparée de sa mère, également fragile sur le plan psychique, et de sa grand-mère. Toutefois, elle est prête à suivre son mari dans sa patrie ou dans un autre pays (la France, par exemple).
3.2 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral, ni excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. En particulier, elle a respecté le principe de la proportionnalité et appliqué correctement les art. 7 al. 1, 10 al. 1 et 11 al. 3 LSEE, 16 al. 3 RSEE ainsi que 8 CEDH.
3.3 Au demeurant, le recourant ne saurait tirer argument de l'arrêt rendu le 15 juillet 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Mokrani c. France (Requête n° 52206/99), car ce cas diffère sur des points essentiels de la présente espèce. En effet, Boubaker Mokrani, ressortissant algérien, était né en France, y avait toujours séjourné et y avait l'essentiel de ses attaches sociales, de même que de nombreuses attaches familiales. En outre, il avait été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un avec sursis.
3.3 Au demeurant, le recourant ne saurait tirer argument de l'arrêt rendu le 15 juillet 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Mokrani c. France (Requête n° 52206/99), car ce cas diffère sur des points essentiels de la présente espèce. En effet, Boubaker Mokrani, ressortissant algérien, était né en France, y avait toujours séjourné et y avait l'essentiel de ses attaches sociales, de même que de nombreuses attaches familiales. En outre, il avait été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un avec sursis.
4. Manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, le recours doit être jugé selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge des recou- rants solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge des recou- rants solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recou- rants, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 février 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0d69b770-0bed-45a4-9aec-48ae47570e01', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068'] | [] |
f424905c-2e86-4340-87d6-3025df8f8ff3 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1963 geborene A._ meldete sich am 10. August 2010 unter Hinweis auf Angst- und Panikattacken sowie weitere gesundheitliche Beschwerden (Diabetes, Blutarmut, etc.) bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Aargau klärte die gesundheitliche, erwerbliche und persönliche Situation ab und liess namentlich ein psychiatrisches Gutachten des Dr. med. B._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 30. März 2013 einholen. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren wies die IV-Stelle das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 23. Dezember 2013 ab.
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 12. Januar 2015 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A._ beantragen, die Sache sei an die IV-Stelle zurückzuweisen und es seien ihr die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen, eventualiter sei die Sache zu weiteren Sachverhaltsabklärungen an die IV-Stelle zurückzuweisen, subeventualiter sei eine psychiatrische Begutachtung mit konkretem Arbeitsfähigkeitsassessement bei einem geeigneten Institut durchzuführen und die Sache sei an die IV-Stelle zwecks Durchführung von beruflichen Abklärungen zurückzuweisen.
Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.
Mit Eingabe vom 4. Mai 2015 lässt A._ den Austrittsbericht der C._ AG, Privatklinik für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 23. April 2015 nachreichen. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung nach Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), doch prüft es grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG) und wenn die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG).
1.2. Bei den gerichtlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit bzw. deren Veränderung in einem bestimmten Zeitraum handelt es sich grundsätzlich um eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Ebenso stellt die konkrete Beweiswürdigung eine Tatfrage dar. Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach Art. 61 lit. c ATSG eine Rechtsfrage. Gleiches gilt mit Bezug auf die Beachtung der bundesrechtlichen Anforderungen an den Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 232).
2.
Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG; <ref-ruling>). Solche Umstände können namentlich in formellrechtlichen Mängeln des angefochtenen Entscheides liegen, mit denen die Partei nicht rechnete und nach Treu und Glauben nicht zu rechnen brauchte, oder darin, dass die Vorinstanz materiell in einer Weise urteilt, dass bestimmte Sachumstände neu und erstmals rechtserheblich werden. Der vorinstanzliche Verfahrensausgang allein bildet noch keinen hinreichenden Anlass im Sinne von Art. 99 Abs. 1 BGG für die Zulässigkeit von unechten Noven, die bereits im kantonalen Verfahren ohne Weiteres hätten vorgebracht werden können. Das Vorbringen von Tatsachen, die sich erst nach dem angefochtenen Entscheid ereigneten oder entstanden (echte Noven), ist vor Bundesgericht unzulässig (Urteil 8C_202/2015 vom 21. Mai 2015 E. 1.3 mit Hinweis). In diesem Sinne ist der nachgereichte Austrittsbericht der C._ AG vom 23. April 2015, welcher nach Erlass des angefochtenen Entscheids verfasst worden ist, als echtes Novum im vorliegenden Verfahren unbeachtlich.
3.
Streitig und im Rahmen der dargelegten Kognition zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht Bundesrecht verletzte, indem es einen Leistungsanspruch der Beschwerdeführerin verneint hat.
Die hiefür massgeblichen Rechtsgrundlagen sind im Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 12. Januar 2015 zutreffend dargelegt worden. Dies betrifft namentlich die Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 8 Abs. 1 ATSG) sowie der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 Abs. 1 ATSG), zu den Voraussetzungen und zum Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 IVG) sowie zu den Voraussetzungen des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen (Art. 8 IVG). Richtig sind auch die Ausführungen zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3 S. 352 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen (Art. 109 Abs. 3 Satz 2 BGG).
4.
4.1. Nach sorgfältiger Würdigung der medizinischen Aktenlage ist das kantonale Gericht mit einlässlicher und nachvollziehbarer Begründung zum Schluss gelangt, dass bei der Beschwerdeführerin ab dem von der IV-Stelle eingeholten Gutachten des Dr. med. B._ vom 30. März 2013 von einer vollzeitig zumutbaren Arbeits- und Leistungsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit auszugehen sei, wohingegen im Zeitpunkt des frühest möglichen Rentenbeginns am 1. Februar 2011 eine maximal 20%ige Einschränkung vorgelegen habe. Zu Recht seien daher ein Rentenanspruch und auch ein Anspruch auf berufliche Massnahmen verneint worden.
4.2. Die Beschwerdeführerin verweist, wie bereits im kantonalen Verfahren, auf medizinische Vorakten, in welchen ihr eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit attestiert worden sei, und rügt im Wesentlichen die mangelnde Zuverlässigkeit und Schlüssigkeit des eingeholten psychiatrischen Gutachtens vom 30. März 2013.
4.3. Das kantonale Gericht hat eingehend und überzeugend dargelegt, weshalb es das Gutachten des Dr. med. B._ vom 30. März 2013 in allen Teilen als beweiswertig ansieht, deswegen eine rentenbegründende Arbeitsunfähigkeit verneint und sich durch andere ärztliche Aussagen, soweit vom Gutachten des Dr. med. B._ abweichend, zu keiner anderen Betrachtungsweise veranlasst sieht. Die Vorbringen der Versicherten sind nicht geeignet, diese Beweiswürdigung als offensichtlich unrichtig oder in anderer Weise bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen. Es sind namentlich keine Widersprüche oder andere Mängel im Gutachten des Dr. med. B._ ersichtlich, welche die fachärztlichen Folgerungen des psychiatrischen Experten in Frage stellen könnten. Dass Dr. med. B._ bezüglich Attestierung einer 100%igen Arbeitsfähigkeit auf den Begutachtungszeitpunkt abstellt, hat die Bedeutung von "spätestens ab diesem Zeitpunkt" und stellt keinen Widerspruch zu früheren medizinischen Berichten, von welchen er Kenntnis hatte und die er berücksichtigte, dar. Divergierenden ärztlichen Meinungsäusserungen ist das kantonale Gericht sodann im Rahmen seiner Beweiswürdigung begegnet. Schliesslich hat die Vorinstanz auch schlüssig dargelegt, dass der Anspruch auf berufliche Massnahmen zu Recht verneint worden ist, da die Aufgabe der Erwerbstätigkeit aufgrund der Kinderbetreuung und nicht aufgrund einer gesundheitlich bedingten Einschränkung erfolgt ist.
4.4. Zusammenfassend ergab sich im Rahmen der freien, pflichtgemässen Würdigung der Beweise durch die Vorinstanz ein nachvollziehbares und schlüssiges Bild des Gesundheitszustandes, das nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 9.5 S. 125) hinreichende Klarheit über den rechtserheblichen Sachverhalt vermittelt, weshalb ihre Sachverhaltsfeststellung bundesrechtskonform ist. Da von weiteren Abklärungen keine entscheidrelevanten Ergebnisse mehr zu erwarten sind, ist davon abzusehen (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> E. 5.3 S. 236). Beim angefochtenen Entscheid hat es sein Bewenden.
5.
Die offensichtlich unbegründete Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. a BGG - ohne Durchführung des Schriftenwechsels mit summarischer Begründung unter Verweis auf den kantonalen Entscheid (Art. 102 Abs. 1 und Art. 109 Abs. 3 BGG) - erledigt.
6.
Die Kosten des Verfahrens sind von der unterliegenden Beschwerdeführerin zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. Juni 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0'] | [] |
f424e57c-100a-4096-ab27-cce6dbdcf6a0 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Urteilen des Bezirksgerichtes Plessur vom 17. August 1999, des Kantonsgerichtes Graubünden vom 15. Februar 2000 sowie zwei Urteilen des Bundesgerichtes vom 6. Oktober 2000 wurde A._ (Beschwerdegegner) verpflichtet, X._ und der Y._ AG in Liquidation (...) Prozessentschädigungen von insgesamt Fr. 66'958.-- zu bezahlen. Am 25. Oktober 2000 zedierten X._ und die Y._ AG die erwähnten Forderungen aus ausseramtlicher Prozessentschädigung an B._ (Beschwerdeführer). Am 10. Januar 2003 liess sich der Beschwerdeführer die besagten Forderungen erneut abtreten, nachdem das Bundesgericht in seinem Entscheid vom 28. Oktober 2002 (5P.265/2002) die Zession in einem obiter dictum als rechtswidrig und ungültig erklärt hatte.
A. Mit Urteilen des Bezirksgerichtes Plessur vom 17. August 1999, des Kantonsgerichtes Graubünden vom 15. Februar 2000 sowie zwei Urteilen des Bundesgerichtes vom 6. Oktober 2000 wurde A._ (Beschwerdegegner) verpflichtet, X._ und der Y._ AG in Liquidation (...) Prozessentschädigungen von insgesamt Fr. 66'958.-- zu bezahlen. Am 25. Oktober 2000 zedierten X._ und die Y._ AG die erwähnten Forderungen aus ausseramtlicher Prozessentschädigung an B._ (Beschwerdeführer). Am 10. Januar 2003 liess sich der Beschwerdeführer die besagten Forderungen erneut abtreten, nachdem das Bundesgericht in seinem Entscheid vom 28. Oktober 2002 (5P.265/2002) die Zession in einem obiter dictum als rechtswidrig und ungültig erklärt hatte.
B. Aufgrund eines früheren rechtskräftigen Schiedsgerichtsurteils steht dem Beschwerdegegner gegen X._ eine Forderung im Betrag von Fr. 197'600.-- zu. Nachdem der Beschwerdegegner in Bezug auf die an den Beschwerdeführer zedierten Prozessentschädigungen von Fr. 66'958.-- betrieben worden war, erklärte der Beschwerdegegner am 13. Juni 2001 die Verrechnung mit seiner Forderung gegenüber X._ in der Höhe von Fr. 197'600.--. Umstritten ist die Verrechenbarkeit der beiden Forderungen. Nachdem es dem Beschwerdeführer nicht gelungen war, im Rahmen des summarischen Rechtsöffnungsverfahrens für die in Betreibung gesetzte Forderung definitive Rechtsöffnung zu erhalten, verlangte er im ordentlichen Verfahren, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, ihm Fr. 66'958.-- zuzüglich Zins zu bezahlen. Mit Urteil vom 11. April 2003 hiess das Bezirksgericht Plessur die Klage gut. Eine vom Beschwerdegegner dagegen erhobene Berufung hiess das Kantonsgericht Graubünden mit Urteil vom 3. November 2003 gut, hob das Urteil des Bezirksgerichtes Plessur auf und wies die Klage des Beschwerdeführers ab.
B. Aufgrund eines früheren rechtskräftigen Schiedsgerichtsurteils steht dem Beschwerdegegner gegen X._ eine Forderung im Betrag von Fr. 197'600.-- zu. Nachdem der Beschwerdegegner in Bezug auf die an den Beschwerdeführer zedierten Prozessentschädigungen von Fr. 66'958.-- betrieben worden war, erklärte der Beschwerdegegner am 13. Juni 2001 die Verrechnung mit seiner Forderung gegenüber X._ in der Höhe von Fr. 197'600.--. Umstritten ist die Verrechenbarkeit der beiden Forderungen. Nachdem es dem Beschwerdeführer nicht gelungen war, im Rahmen des summarischen Rechtsöffnungsverfahrens für die in Betreibung gesetzte Forderung definitive Rechtsöffnung zu erhalten, verlangte er im ordentlichen Verfahren, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, ihm Fr. 66'958.-- zuzüglich Zins zu bezahlen. Mit Urteil vom 11. April 2003 hiess das Bezirksgericht Plessur die Klage gut. Eine vom Beschwerdegegner dagegen erhobene Berufung hiess das Kantonsgericht Graubünden mit Urteil vom 3. November 2003 gut, hob das Urteil des Bezirksgerichtes Plessur auf und wies die Klage des Beschwerdeführers ab.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 29. Dezember 2003 beantragt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 3. November 2003 aufzuheben.
Der Beschwerdegegner beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Kantonsgericht beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
In der gleichen Sache gelangt der Beschwerdeführer auch mit Berufung ans Bundesgericht. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Erhebt eine Partei gleichzeitig staatsrechtliche Beschwerde und Berufung, so ist in der Regel zuerst über die staatsrechtliche Beschwerde zu befinden, und der Entscheid über die Berufung wird ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Es ist kein Grund ersichtlich, hier anders zu verfahren.
1. Erhebt eine Partei gleichzeitig staatsrechtliche Beschwerde und Berufung, so ist in der Regel zuerst über die staatsrechtliche Beschwerde zu befinden, und der Entscheid über die Berufung wird ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Es ist kein Grund ersichtlich, hier anders zu verfahren.
2. Im vorliegenden Fall ist umstritten, ob in Bezug auf die vom Beschwerdegegner erklärte Verrechnung die Voraussetzung der Gegenseitigkeit der zu verrechnenden Forderungen (<ref-law>) erfüllt war. Dabei hatte das Kantonsgericht zu prüfen, in welcher Form die Streitgenossen X._ und Y._ AG an den Prozessentschädigungen von insgesamt Fr. 66'598.-- berechtigt waren. Nur wenn X._ und die Y._ AG als Solidargläubiger an der vom Beschwerdegegner geschuldeten Prozessentschädigung von Fr. 66'598.-- berechtigt waren, hätte der Beschwerdegegner seine Schuld durch Verrechnung mit der ihm gegenüber X._ zustehenden Forderung von Fr. 197'600.-- tilgen können.
2. Im vorliegenden Fall ist umstritten, ob in Bezug auf die vom Beschwerdegegner erklärte Verrechnung die Voraussetzung der Gegenseitigkeit der zu verrechnenden Forderungen (<ref-law>) erfüllt war. Dabei hatte das Kantonsgericht zu prüfen, in welcher Form die Streitgenossen X._ und Y._ AG an den Prozessentschädigungen von insgesamt Fr. 66'598.-- berechtigt waren. Nur wenn X._ und die Y._ AG als Solidargläubiger an der vom Beschwerdegegner geschuldeten Prozessentschädigung von Fr. 66'598.-- berechtigt waren, hätte der Beschwerdegegner seine Schuld durch Verrechnung mit der ihm gegenüber X._ zustehenden Forderung von Fr. 197'600.-- tilgen können.
3. Das Kantonsgericht hat im angefochtenen Urteil im Wesentlichen festgehalten, die damaligen Prozessparteien seien sich aufgrund einer Vereinbarung tatsächlich darin einig gewesen, dass die Prozessentschädigungen den Streitgenossen als Solidargläubiger zustünden. Zur Begründung wurde im Wesentlichen ausgeführt, aus dem Schreiben des gemeinsamen Anwaltes der Streitgenossen - dem heutigen Beschwerdeführer - an den Beschwerdegegner vom 10. Oktober 2000 ergebe sich, dass die Streitgenossen "nach ihrem wirklichen Willen die entsprechenden Forderungen als Solidarforderungen" betrachtet hätten. Der Beschwerdegegner habe seinerseits durch die Verrechnungserklärung vom 13. Juni 2001 zum Ausdruck gebracht, dass er die Forderungen der Streitgenossen als Solidarforderung verstanden haben wolle. Die damaligen Prozessparteien seien sich somit tatsächlich darin einig gewesen, dass die Streitgenossen als Solidargläubiger - und nicht als Gesamthandsgläubiger - an den Prozessentschädigungen berechtigt seien.
3.1 Diese Begründung wird vom Beschwerdeführer als willkürlich beanstandet. Entgegen der Auffassung des Kantonsgerichtes könne aus dem Schreiben vom 10. Oktober 2000 nicht auf einen tatsächlichen Willen der Streitgenossen, an den Prozessentschädigungen als Solidargläubiger berechtigt zu sein, geschlossen werden. Vielmehr ergebe sich aus diesem Schreiben einzig, dass der Anwalt der Streitgenossen den Beschwerdegegner aufgefordert habe, ihm als Anwalt die den Streitgenossen als Gesamthandsgläubiger zustehenden Entschädigungen zu bezahlen. Dieser Einwand ist nicht überzeugend. Tatsächlich wurde das Schreiben nicht für die Streitgenossen, sondern für die Y._ AG verfasst. Einerseits ist nur die Y._ AG im Betreffnis erwähnt. Andrerseits verlangt der Anwalt die Bezahlung der "seiner Mandantin" zustehenden Prozessentschädigung von Fr. 66'958.--, womit ausschliesslich die Y._ AG verstanden werden kann. Das Kantonsgericht durfte daher aufgrund des vom Vertreter der Streitgenossen - und heutigen Beschwerdeführer - verfassten Schreibens vom 10. Oktober 2000 ohne Willkür darauf schliessen, dass sich die Streitgenossen tatsächlich darin einig waren, sie seien an der ihnen zugesprochenen Prozessentschädigung als Solidargläubiger - und nicht als Gesamthandsgläubiger - berechtigt. Demgegenüber erscheint der gegenteilige Standpunkt des Beschwerdeführers nicht plausibel. Wenn die heute vom Beschwerdeführer vertretene Auffassung, die Streitgenossen seien als Gesamthandsgläubiger an der Prozessentschädigung berechtigt gewesen, zutreffen sollte, würde dies bedeuten, dass der Beschwerdegegner nicht mit befreiender Wirkung an die Y._ AG hätte leisten können, obwohl genau dies vom Beschwerdeführer im Schreiben vom 10. Oktober 2000 verlangt worden war. Zu Recht hat das Kantonsgericht denn auch festgehalten, dass die vom Beschwerdeführer heute eingenommene Position widersprüchlich - und damit missbräuchlich - sei.
3.2 Im Übrigen wird die Auffassung des Kantonsgerichts, der Beschwerdegegner habe durch seine Verrechnungserklärung vom 13. Juni 2001 seinen wirklichen Willen kund getan, dass er die den Streitgenossen zustehenden Prozessentschädigungen als Solidarforderungen verstanden haben wollte, nicht als willkürlich gerügt. Insgesamt durfte das Kantonsgericht daher ohne Willkür festhalten, die damaligen Prozessparteien seien sich tatsächlich darin einig gewesen, dass die Streitgenossen als Solidargläubiger - und nicht als Gesamthandsgläubiger - an der Prozessentschädigung berechtigt gewesen seien.
3.3 Soweit in der Beschwerde sodann geltend gemacht wird, bei der Verrechnungserklärung vom 13. Juni 2001 handle es sich auf jeden Fall um keine - bzw. um keine rechtzeitige - Annahmeerklärung auf das Schreiben vom 10. Oktober 2000, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, weil diesbezüglich die falsche Anwendung von Bundesrecht beanstandet wird (<ref-law>). Diese Rüge ist im Berufungsverfahren vorzubringen (<ref-law>), und die staatsrechtliche Beschwerde steht nicht zur Verfügung (Art. 84 Abs. 2 OG). Desgleichen erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde auch insoweit als unzulässig, als die Auffassung des Kantonsgerichts beanstandet wird, zwischen den Streitgenossen habe keine einfache Gesellschaft bestanden. Die dort erhobenen Beanstandungen betreffen ebenfalls die richtige Anwendung von Bundesrecht (<ref-law>). Diesbezüglich steht eine Berufung zur Verfügung (Art. 43 Abs. 1 OG), und die staatsrechtliche Beschwerde ist ausgeschlossen (Art. 84 Abs. 2 OG).
3.3 Soweit in der Beschwerde sodann geltend gemacht wird, bei der Verrechnungserklärung vom 13. Juni 2001 handle es sich auf jeden Fall um keine - bzw. um keine rechtzeitige - Annahmeerklärung auf das Schreiben vom 10. Oktober 2000, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, weil diesbezüglich die falsche Anwendung von Bundesrecht beanstandet wird (<ref-law>). Diese Rüge ist im Berufungsverfahren vorzubringen (<ref-law>), und die staatsrechtliche Beschwerde steht nicht zur Verfügung (Art. 84 Abs. 2 OG). Desgleichen erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde auch insoweit als unzulässig, als die Auffassung des Kantonsgerichts beanstandet wird, zwischen den Streitgenossen habe keine einfache Gesellschaft bestanden. Die dort erhobenen Beanstandungen betreffen ebenfalls die richtige Anwendung von Bundesrecht (<ref-law>). Diesbezüglich steht eine Berufung zur Verfügung (Art. 43 Abs. 1 OG), und die staatsrechtliche Beschwerde ist ausgeschlossen (Art. 84 Abs. 2 OG).
4. Die Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
3. Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. April 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 58 | 11 | 189 | civil_law | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f424fe50-7fba-4eb5-aeab-6a988e398fea | 2,001 | de | wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- A._, geboren 1956, von Ghana, reiste am 26. November 1989 in die Schweiz ein. Sein Asylgesuch wurde vom Bundesamt für Flüchtlinge am 22. Januar 1992 abgewiesen.
Den bei der Schweizerischen Asylrekurskommission erhobenen Rekurs zog A._ zurück, nachdem er am 5. Februar 1993 in Lausanne die Schweizer Bürgerin B._ (geboren 1937) geheiratet hatte. Am 23. September 1993 erhielt er die Aufenthaltsbewilligung (Aufenthaltszweck: "Ehegatte eines Schweizer Bürgers"), welche am 24. November 1998 bis zum
4. August 1999 verlängert wurde. Am 13. Oktober 1999 verstarb B._. Wenige Monate vorher hatte sie noch die Scheidungsklage eingereicht und gegenüber der Stadtpolizei Zürich ausgesagt, sie habe nie mit ihrem Ehemann zusammengelebt und für die Einwilligung zur Heirat Fr. 6'000.-- erhalten.
Inzwischen - am 20. Oktober 1998 - war A._ vom Bezirksgericht Zürich wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz mit 18 Monaten Gefängnis (bedingt bei einer Probezeit von drei Jahren) bestraft worden.
Mit Verfügung vom 11. August 1999 wies die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich (Fremdenpolizei) das Gesuch von A._ um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung bzw. um Erteilung der Niederlassungsbewilligung ab. Einen gegen diese Verfügung gerichteten Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich am 31. Januar 2001 ab, ebenso das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Der Regierungsrat erwog im Wesentlichen, A._ habe mit seinen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz skrupellos die Gefährdung vieler Menschen in Kauf genommen und stelle eine grosse Gefahr für die hiesige öffentliche Ordnung dar. Unter diesen Umständen könne offen gelassen werden, ob A._ eine Scheinehe eingegangen sei.
Am 9. Mai 2001 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich eine gegen den regierungsrätlichen Entscheid gerichtete Beschwerde ab und verweigerte die Gewährung des prozessualen Armenrechts.
Mit Eingabe vom 18. Juni 2001 führt A._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde, eventuell staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrag, den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 9. Mai 2001 aufzuheben. Sodann beantragt er, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, und stellt das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Verfahren vor dem Bundesgericht.
Die Staatskanzlei des Kantons Zürich (im Auftrag des Regierungsrates) beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Ausländerfragen stellt ebenfalls den Antrag auf Abweisung der Beschwerde.
Am 25. Juli 2001 hat der Abteilungspräsident der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
2.- Der Beschwerdeführer war während mehr als fünf Jahren mit einer Schweizerin verheiratet, womit er nach Massgabe von Art. 7 Abs. 1 Satz 2 ANAG Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung hat. Gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid des Verwaltungsgerichts, mit dem die Erteilung der Niederlassungsbewilligung bzw. die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verweigert wird, ist daher die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig; die Eingabe des Beschwerdeführers ist als solche entgegenzunehmen. Der Ausschlussgrund von Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG kommt nicht zur Anwendung.
3.- a) Nach Art. 7 Abs. 1 Satz 3 ANAG erlischt der Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung, wenn ein Ausweisungsgrund vorliegt. Gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG kann ein Ausländer aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde. Die Ausweisung darf jedoch nur ausgesprochen werden, wenn sie nach den gesamten Umständen angemessen, d.h. verhältnismässig, erscheint (Art. 11 Abs. 3 ANAG). Hierbei sind vor allem die Schwere des Verschuldens des Ausländers, die Dauer seiner Anwesenheit in der Schweiz und die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (Art. 16 Abs. 3 ANAV).
Ob die Ausweisung im Sinne von Art. 11 Abs. 3 ANAG und Art. 16 Abs. 3 ANAV "angemessen", d.h. verhältnismässig sei, ist eine Rechtsfrage, die vom Bundesgericht frei geprüft wird (Art. 104 lit. a bzw. Art. 114 Abs. 1 letzter Teilsatz OG). Dem Bundesgericht ist es jedoch verwehrt, sein eigenes Ermessen - im Sinne einer Überprüfung der Zweckmässigkeit (Opportunität) der Ausweisung - an die Stelle desjenigen der zuständigen kantonalen Behörde zu setzen (<ref-ruling> E. 2a S. 107, 521 E. 2a S. 523, mit Hinweisen).
An die Sachverhaltsfeststellungen des Verwaltungsgerichts ist es gebunden, soweit dieses den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen ermittelt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
b) Die formellen Voraussetzungen für eine Ausweisung des Beschwerdeführers sind auf Grund der ergangenen strafrechtlichen Verurteilung gegeben (vgl. E. 1). Die kantonalen Instanzen haben sodann die für die Beurteilung der Angemessenheit, d.h. der Verhältnismässigkeit der Ausweisung zu berücksichtigenden Kriterien zutreffend dargelegt.
Sie haben hinsichtlich der Schwere des Verschuldens zu Recht grosses Gewicht auf die vom Beschwerdeführer begangenen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz gelegt, in deren Zusammenhang das Bundesgericht eine strenge Praxis verfolgt (<ref-ruling> E. 4a/aa S. 527, mit Hinweisen).
Richtig ist auch, dass sich der Beschwerdeführer nicht auf die Grenze von zwei Jahren Freiheitsstrafe berufen kann, die in der Praxis unter gewissen Voraussetzungen als Richtlinie für die Erteilung oder Verweigerung von Anwesenheitsbewilligungen bei mit Schweizern verheirateten Ausländern Anwendung findet (<ref-ruling> E. 4b S. 14; so genannte Zwei-Jahres-Regel). Diese Regel bezieht sich auf den Fall, wo ein neu zugezogener oder noch nicht lange in der Schweiz weilender Ausländer mit einem schweizerischen Partner eine Ehe führen will bzw. durch die Ausweisung oder Verweigerung/Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung an der Führung einer Ehe mit dem schweizerischen Partner gehindert wird (unveröffentlichte Urteile vom 19. Mai 1998 i.S. Saouma, E. 2b, und vom 17. April 2000 i.S. Vicente Saraiva, E. 3a). Vorliegend sind keine solchen besonders geschützten privaten Interessen (Recht auf Ehe und Familie, Art. 8 EMRK, Art. 13/14 BV) im Spiele, nachdem die Ehefrau des Beschwerdeführers verstorben ist.
c) Die privaten Interessen des straffällig gewordenen Beschwerdeführers vermögen das öffentliche Interesse an seiner Fernhaltung nicht zu überwiegen, umso weniger, als er im Kanton Zürich weder persönlich noch beruflich integriert ist und nach wie vor Beziehungen zu Verwandten in seinem Heimatland Ghana unterhält. Für die Würdigung der persönlichen Verhältnisse sowie für alles Weitere kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid und insbesondere im Entscheid des Regierungsrates verwiesen werden.
4.- Die offensichtlich unbegründete Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG) abzuweisen.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung kann wegen der Aussichtslosigkeit der gestellten Rechtsbegehren nicht entsprochen werden (Art. 152 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.-Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat (Staatskanzlei) und dem Verwaltungsgericht (4. Kammer) des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 10. Oktober 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['901473f2-2fc5-4ae5-9756-0d6970b8b97d', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', '2edd88e1-760e-4bbb-a159-25848523742c'] | [] |
|
f426262b-1eeb-45fe-9ca8-63d6349fb911 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Auf Gesuch der Interprofession du Gruyère trug das Bundesamt für Landwirtschaft mit Verfügung vom 6. Juli 2001 die Bezeichnung "Gruyère" als geschützte Ursprungsbezeichnung im Register gemäss Art. 13 der Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz der Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung; SR 910.12) ein. Die Interkantonale Zertifizierungsstelle (Organisme intercantonal de certification, OIC) erteilte A.X._ und B.X._, welche Inhaber der Käserei R._ sind, am 2. Mai 2002 das Zulassungszertifikat für Gruyère, befristet bis zum 30. April 2004. Dies hatte unter anderem zur Folge, dass die Interprofession du Gruyère ihnen, unter Aufsicht der Zertifizierungsstelle, Kaseinmarken als Identitätsmarken abgab, die auf den zertifizierten Käsen angebracht werden.
B. A.X._ und B.X._ sowie die Milchverwertungsgenossenschaft R._ stellten am 16. Juli 2004 beim Kantonalen Laboratorium Bern den Antrag, es sei festzustellen, dass sie für den in der Käserei R._ aus den täglich einmal eingelieferten Milchen hergestellten Gruyèrekäse die Bezeichnung "Gruyère AOC" oder "Gruyère" bzw. "Greyerzer" verwenden dürfen. Das Kantonale Laboratorium verfügte am 7. Dezember 2004, dass die Käserei bis Ende Juli 2005 im Besitz des Zertifikats der zuständigen Zertifizierungsstelle zur Verwendung der eingetragenen Ursprungsbezeichnung sein müsse und dass ab Ende Juli 2005 nur noch Gruyère abgegeben werden dürfe, der die Voraussetzungen von Art. 18 und 40 des Pflichtenheftes für Greyerzerherstellung erfülle. Unter anderem ist dafür vorgeschrieben, dass die verwendete Milch zweimal pro Tag eingeliefert wird unter Vorbehalt des einmaligen Milchbezugs pro Tag bei Erfüllung bestimmter Voraussetzungen. Das Kantonale Laboratorium bestätigte seine Verfügung mit Einspracheentscheid vom 4. Januar 2005. Am 24. November 2005 wies die Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern eine gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde ab, soweit sie darauf eintrat.
C. A.X._ und B.X._ sowie die Milchverwertungsgenossenschaft R._ gelangten am 27. Dezember 2005 mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
Mit Verfügung vom 30. März 2006 hiess der Instruktionsrichter der verwaltungsrechtlichen Abteilung des Verwaltungsgerichts das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen gut und verpflichtete die Interprofession du Gruyère, für die Dauer des Beschwerdeverfahrens vor dem Verwaltungsgericht weiterhin Identitätsmarken (Kaseinmarken) an A.X._ und B.X._ abzugeben. Mit Urteil vom 10. Juli 2006 wies das Bundesgericht eine von der Interprofession du Gruyère erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 2A.223/2006). Im Übrigen verzichtete die Interprofession du Gruyère auf eine Beteiligung am Beschwerdeverfahren in der Sache selbst.
Mit Zwischenentscheid vom 3. Juli 2007 bezeichnete das Verwaltungsgericht des Kantons Bern den bei ihm hängigen Rechtsstreit als solchen von vorab lebensmittelrechtlicher Natur und bejahte gestützt darauf seine Zuständigkeit. Dieser Entscheid blieb unangefochten. Am 20. November 2007 fällte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern in der Sache im Wesentlichen das folgende Urteil:
"Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern vom 24. November 2005 wird aufgehoben. Es wird festgestellt, dass die Mitglieder der Milchverwertungsgesellschaft R._ ihre Milch zwecks Produktion von Greyerzerkäse einmal täglich in die Käserei R._ einliefern dürfen. Es wird angeordnet, dass die Käserei R._ bis drei Monate nach Rechtskraft des vorliegenden Urteils im Besitz des Zertifikats der zuständigen Zertifizierungsstelle zur Verwendung der eingetragenen Ursprungsbezeichnung sein muss. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist."
D. Mit als Verwaltungsbeschwerde bezeichneter Eingabe vom 7. Januar 2008 an das Bundesverwaltungsgericht beantragt das Bundesamt für Landwirtschaft, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern in den wesentlichen Teilen aufzuheben; gleichzeitig sei festzustellen, dass A.X._ und B.X._ die in der Käserei R._ hergestellten Käselaibe aus Milch, die einmal täglich geliefert wird, nicht als Gruyère bezeichnen dürfen, solange dies nicht von der zuständigen Zertifizierungsstelle erlaubt sei; überdies sei festzustellen, dass A.X._ und B.X._ die in der Käserei R._ hergestellten Käselaibe nicht als Gruyère bezeichnen dürfen, solange sie von der zuständigen Zertifizierungsstelle nicht zertifiziert sei. In formeller Hinsicht wird ersucht, den Meinungsaustausch mit dem Bundesgericht einzuleiten, falls das Bundesverwaltungsgericht zum Schluss gelangen sollte, das Bundesgericht sei zuständig.
Mit Schreiben vom 13. März 2008 überwies das Bundesverwaltungsgericht die Eingabe des Bundesamts für Landwirtschaft an das Bundesgericht bzw. eröffnete mit diesem den Meinungsaustausch über die Zuständigkeit. Am 18. März 2008 teilte der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts dem Bundesverwaltungsgericht mit, das Bundesgericht werde gestützt auf die erfolgte Überweisung der Angelegenheit ein förmliches Beschwerdeverfahren eröffnen.
E. A.X._ und B.X._ sowie die Käserei R._ stellen Antrag, auf die als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zu behandelnde Eingabe sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
Die Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern erachtet das Bundesverwaltungsgericht als unzuständig und gleichzeitig die Überweisung der Angelegenheit vom Bundesverwaltungsgericht an das Bundesgericht als ausgeschlossen; ausgehend davon, dass das Bundesamt an die falsche Instanz gelangt sei, schliesst es auf Nichteintreten auf die Beschwerde. Ergänzend hat es sich nochmals zu einzelnen materiellen Gesichtspunkten geäussert. | Erwägungen:
1. 1.1 Das Bundesgericht überprüft von Amtes wegen und mit freier Kognition die Zulässigkeit der ihm unterbreiteten Beschwerden (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 4 S. 748).
1.2 Nach <ref-law> beurteilt das Bundesgericht Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Gemäss Art. 83 lit. s BGG ist die Beschwerde unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend die Milchkontingentierung oder die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters. Die Regelung des Schutzes von Ursprungsbezeichnungen gehört zum öffentlichen Recht (Urteil des Bundesgerichts 2A.515/2006 vom 1. Februar 2007, E. 1.2) und fällt nicht unter die Ausnahmen von Art. 83 lit. s BGG.
1.3 Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde insbesondere zulässig gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts (lit. a) oder letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist (lit. d).
1.3.1 Der angefochtene Entscheid wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern getroffen und enthält als Rechtsmittelbelehrung den Hinweis, es stehe die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen. Dabei nimmt das Verwaltungsgericht des Kantons Bern an, es handle sich um einen schwergewichtig lebensmittelrechtlichen Streit. Das beschwerdeführende Bundesamt ist demgegenüber der Ansicht, das Urteil des bernischen Verwaltungsgerichts sei beim Bundesverwaltungsgericht anzufechten, weshalb es seine Beschwerdeschrift bei diesem eingereicht hat. Im Unterschied zum bernischen Verwaltungsgericht geht das Bundesamt von einer landwirtschaftsrechtlichen Angelegenheit aus.
1.3.2 Gemäss Art. 53 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände (Lebensmittelgesetz, LMG; SR 817.0) regeln die Kantone das Einsprache- und Beschwerdeverfahren nach kantonalem Recht im Rahmen des Lebensmittelgesetzes, wobei sie eine Beschwerdeinstanz einsetzen, die Verfügungen nach dem Lebensmittelgesetz überprüfen kann. Nach <ref-law> richten sich das Einsprache- und Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. Diese Regelung schliesst die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich des Lebensmittelrechts grundsätzlich aus, da gemäss Art. 32 Abs. 2 lit. b VGG die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist gegen Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
1.3.3 Nach Art. 33 lit. i VGG ist die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig gegen Verfügungen kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz dies vorsieht. Gemäss Art. 166 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG; SR 910.1) kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen der Bundesämter, Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung des Landwirtschaftsgesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen mit Ausnahme von kantonalen Verfügungen über Strukturverbesserungen, die mit Beiträgen unterstützt werden. Die GUB/GGA-Verordnung stützt sich auf das Landwirtschaftsgesetz. Verfügungen, die in Anwendung dieser Verordnung ergehen, fallen nicht unter die Ausnahmetatbestände von <ref-law>. Nach Art. 21 Abs. 2 und 3 der Verordnung vollziehen die Organe der kantonalen Lebensmittelkontrolle den 3. Abschnitt über den Schutz der geschützten Bezeichnungen, d.h. Art. 16-17a GUB/GGA-Verordnung, gemäss der Lebensmittelgesetzgebung, wobei sie dem Bundesamt, den Zertifizierungsstellen und den Gruppierungen die festgestellten Unregelmässigkeiten melden (sog. Sanktionsverfahren).
1.3.4 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist das Bundesverwaltungsgericht mangels abweichender Regelung gemäss <ref-law> sachlich zuständig, wenn ein Hersteller eines mit einer geschützten Ursprungsbezeichnung versehenen Lebensmittels einen Entscheid einer kantonalen Behörde anficht, der sich auf die im 3. Abschnitt der GUB/GGA-Verordnung enthaltene Regelung bezieht, auch wenn insoweit der Vollzug den Organen der kantonalen Lebensmittelkontrolle übertragen wurde; daran ändert nichts, dass auch hygienische Gesichtspunkte eine Rolle spielen können (Urteil des Bundesgerichts 2A.515/2006 vom 1. Februar 2007, E. 3, in sic! 6/2007 S. 455).
1.3.5 Das Bundesamt für Landwirtschaft reichte die Beschwerde zwar beim Bundesverwaltungsgericht ein, beantragte diesem aber subsidiär, den Meinungsaustausch mit dem Bundesgericht einzuleiten, falls es zum Schluss gelangen sollte, nicht zuständig zu sein. Das Bundesverwaltungsgericht hat dies denn auch getan, und das Bundesgericht hat die Beschwerde übernommen. Im Übrigen war dieser Rechtsmittelweg bereits seit dem Zwischenentscheid des bernischen Verwaltungsgerichts vom 3. Juli 2007 über dessen Zuständigkeit vorgezeichnet. Auch das Bundesamt, dem der Entscheid eröffnet worden war, focht diesen nicht an. Wegen dieser besonderen prozessualen Ausgangslage ist auf die Beschwerde einzutreten, obwohl aufgrund der Sachlage und des Erkenntnisses des angefochtenen Entscheides an sich davon auszugehen ist, dass inhaltlich landwirtschafts- und nicht lebensmittelrechtliche Fragen im Vordergrund stehen. Für das vorliegende Verfahren bedeutet dies, dass der zu beurteilende Streitgegenstand durch den Rahmen des Sanktionsverfahrens und des Lebensmittelrechts definiert wird. In Zukunft werden die beteiligten Behörden freilich solche Fälle gemäss der erwähnten bundesgerichtlichen Rechtsprechung im landwirtschaftsrechtlichen Verfahren zu behandeln haben. Auch das Bundesgericht selbst wird sich künftig daran halten.
2. 2.1 Nach <ref-law> kann der Bundesrat im Interesse der Glaubwürdigkeit und zur Förderung von Qualität und Absatz Vorschriften über die Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen und deren Verarbeitungsprodukten erlassen, die sich unter anderem aufgrund ihrer Herkunft auszeichnen. Er schafft ein Register für Ursprungsbezeichnungen und regelt dazu die Eintragungsberechtigung, die Voraussetzungen für die Registrierung, insbesondere die Anforderungen an das Pflichtenheft, das Einsprache- und Registrierungsverfahren sowie die Kontrolle (vgl. <ref-law>). Er erlässt die dafür erforderlichen Ausführungsbestimmungen (vgl. <ref-law>). Die GUB/GGA-Verordnung stützt sich auf diese Bestimmungen des Landwirtschaftsgesetzes (dazu J. DAVID MEISSER/DAVID ASCHMANN, Herkunftsangaben und andere geographische Bezeichnungen, in: Roland von Büren/Lucas David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. III/2, 2. Aufl., Basel/Genf/München 2005, S. 295 ff.).
Geschützte Ursprungsbezeichnungen beruhen auf einer entsprechenden Eintragung beim Bundesamt für Landwirtschaft, deren Voraussetzungen in einem spezifischen Pflichtenheft definiert werden (vgl. Art. 5 ff. GUB/GGA-Verordnung). Sie können grundsätzlich von jeder Person verwendet werden, die landwirtschaftliche Erzeugnisse oder verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse vermarktet, welche dem betreffenden Pflichtenheft entsprechen (Art. 1 Abs. 2 GUB/GGA-Verordnung). Gemäss Art. 16 ff. GUB/GGA-Verordnung darf unter anderem der Vermerk "geschützte Ursprungsbezeichnung" nicht für landwirtschaftliche Produkte und verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse benützt werden, deren Bezeichnung nicht vorschriftsgemäss eingetragen wurde; zudem ist die kommerzielle Verwendung einer geschützten Bezeichnung für vergleichbare Erzeugnisse verboten, die das Pflichtenheft nicht erfüllen (vgl. insbes. Art. 17 Abs. 1 lit. a und Art. 17a GUB/GGA-Verordnung). Wer eine eingetragene Ursprungsbezeichnung verwendet, muss eine der im Pflichtenheft aufgeführten Zertifizierungsstellen mit der Kontrolle der Erzeugung, Verarbeitung oder Veredelung des fraglichen Produktes betreuen (Art. 18 GUB/GGA-Verordnung).
2.2 Am Ursprung des vorliegenden Falles standen mehrere Taxationsmeldungen des Kantonalen Laboratoriums Bern, die offenbar Fragen nach der zulässigen Bezeichnung der Produkte der Beschwerdegegner aufwarfen. Auf Gesuch derselben hin traf das Laboratorium eine Feststellungsverfügung, worin es unter anderem festhielt, die Beschwerdegegner müssten zur weiteren Verwendung der eingetragenen Ursprungsbezeichnung für Gruyère bis Ende Juli 2005 im Besitz des entsprechenden Zertifikats sein; ab diesem Zeitpunkt dürfe nur noch Gruyère abgegeben werden, der Art. 18 und 40 des entsprechenden Pflichtenheftes erfülle. Während Art. 40 des Pflichtenheftes vor allem unter Qualitätsgesichtspunkten die Taxationskriterien umschreibt, was vorliegend nicht Streitgegenstand bildet, lautet Art. 18, dessen Tragweite hier vor allem strittig ist, wie folgt:
"Art. 18 Lieferung
1 Die Milch muss zweimal im Tag an die Käserei geliefert werden, und zwar sofort nach dem Melken, zu den von der Käserei und der Produzentenorganisation vereinbarten Zeiten.
2 Eine einmalige Lieferung pro Tag wird ausnahmsweise bei Genossenschaften erlaubt, die:
a) schon vor dem 22. Januar 1998 nur einmal im Tag lieferten;
b) regelmässig qualitativ guten Gruyère herstellen;
c) Milch guter Qualität produzieren;
d) die Milch nicht während mehr als 11⁄2 Stunden transportieren, und
e) sie bei einer Temperatur von 12 bis 18° C lagern.
3 Die betreffenden Genossenschaften dürfen auf keinen Fall andere Milch nur einmal im Tag einsammeln.
4 Diese Regeln gelten analog für einzelne Produzenten."
2.3 In der Sache geht es im Wesentlichen darum, ob die Voraussetzungen von Art. 18 des Pflichtenheftes erfüllt sind, namentlich ob die Beschwerdegegner die erforderliche Qualität angesichts der Umstände der Milchsammlung in der fraglichen Käserei gewährleisten bzw. ob sie weiterhin von der Ausnahme von der Pflicht zur täglich zweimaligen Milchlieferung profitieren können. Bezeichnend ist insoweit die Formulierung des Dispositivs im angefochtenen Entscheid des bernischen Verwaltungsgerichts.
3. 3.1 Das beschwerdeführende Bundesamt ist der Auffassung, die Vorinstanz habe die Verhältnismässigkeit der Regelung im Pflichtenheft nicht vorfrageweise überprüfen dürfen. Es handle sich um eine direkt umsetzbare Allgemeinverfügung, über deren Rechtmässigkeit im Einspracheverfahren endgültig entschieden worden sei. Darauf könne nun nicht mehr im Einzelfall zurückgekommen werden.
3.2 Es erscheint fraglich, ob es sich beim Pflichtenheft um eine Allgemeinverfügung handelt. Allgemeinverfügungen sind Anordnungen, die einen Einzelfall regeln, sich dabei aber an eine individuell nicht bestimmte Vielzahl von Adressaten richten (PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. Aufl., Bern 2005, § 28 Rz. 49). Sie kennzeichnen sich mithin durch ihre direkte Anwendbarkeit für eine mögliche Mehrheit von Betroffenen aufgrund einer genügend konkreten Tatbestandserfassung, ohne dass es eines weiteren umsetzenden Hoheitsaktes bedarf. Diese Voraussetzungen sind hier nicht erfüllt. Der Umstand, dass die Verwendung einer geschützten Ursprungsbezeichnung eine Zertifizierung voraussetzt, belegt deren Abstraktheit. Die Zertifizierungsstelle kontrolliert die Erzeugung, Verarbeitung oder Veredelung des fraglichen Produkts (vgl. Art. 18 Abs. 1 GUB/GGA-Verordnung). Das Pflichtenheft bestimmt in allgemeiner Weise, was bei der Käseherstellung erlaubt oder verboten ist (vgl. STÉPHANE BOISSEAUX/DOMINIQUE BARJOLLE, Geschützte Ursprungsbezeichnungen bei Lebensmitteln, Bern/Stuttgart/Wien 2006, S. 31), und bedarf in diesem Sinne der Umsetzung durch einen Zertifizierungsentscheid. Daran ändert nichts, wenn dieser, wie hier, einer privaten Organisation übertragen wird.
Das Pflichtenheft hat demnach eher den Gehalt einer generell-abstrakten Regelung, die der Umsetzung im Einzelfall bedarf. Damit kann es, grundsätzlich gleich wie Verordnungen, vorfrageweise und unabhängig vom Ergebnis des Einspracheverfahrens, auf seine Gesetz- und Verfassungsmässigkeit hin überprüft werden. Dem Einspracheverfahren kommt damit eine vergleichbare Tragweite zu wie der abstrakten Normenkontrolle bei der Überprüfung eines Erlasses.
3.3 Selbst wenn angenommen würde, es handle sich beim Pflichtenheft um eine Allgemeinverfügung, schlösse dies deren vorfrageweise Überprüfung auf Verfassungsmässigkeit nicht aus. Gemäss der Rechtsprechung ist die vorfrageweise Kontrolle der Rechtmässigkeit von Allgemeinverfügungen im Anwendungsfall zulässig, wenn der Kreis der Adressaten offen ist und diese durch die Anordnung der Allgemeinverfügung nur virtuell betroffen werden (<ref-ruling> E. 2b S. 317). Als typisches Beispiel gelten Verkehrszeichen (vgl. TSCHANNEN/ ZIMMERLI, a.a.O., § 28 Rz. 50), bei denen eine inzidente Überprüfung als zulässig erachtet wird, wenn dadurch die Verkehrssicherheit nicht leidet (vgl. die Erwägungen und Hinweise im Urteil des Bundesgerichts 6P.47/2002 vom 29. Mai 2002, E. 4.2). Analoges muss generell bei Allgemeinverfügungen gelten, solange die Rechtssicherheit nicht in Frage gestellt wird. Das fragliche Pflichtenheft für die geschützte Ursprungsbezeichnung von Greyerzerkäse richtet sich zwar nur an die Produzenten von solchem Käse; deren Kreis ist aber offen, da sich im betreffenden Produktionsgebiet grundsätzlich jeder Käsehersteller dem Pflichtenheft unterstellen kann. Ausserdem leidet die Rechtssicherheit nicht unter einer vorfrageweisen Überprüfung des Pflichtenheftes.
3.4 Sodann braucht es nicht widersprüchlich zu sein, das Pflichtenheft nicht abstrakt im Einspracheverfahren anzufechten, sondern dessen Rechtmässigkeit erst nachträglich in Frage zu stellen. Nicht anders als bei der Normenkontrolle kann die entsprechende Einsicht erst nachträglich reifen. Ohnehin muss es Neueinsteigern, die an der Erstellung des Pflichtenheftes noch nicht beteiligt waren bzw. dannzumal keine Gelegenheit hatten, sich gegen dessen Inhalt zur Wehr zu setzen, möglich bleiben, diesen auf Gesetz- und Verfassungsmässigkeit überprüfen zu lassen. Im Übrigen folgen die abstrakte und die konkrete Kontrolle von Rechtsregeln nicht zwingend immer den genau gleichen Grundsätzen. Schliesslich findet sich in diesem Sinne auch im Schrifttum die Auffassung, die Rechtmässigkeit des Pflichtenheftes müsse im Rahmen eines allfälligen Sanktionsverfahrens vorfrageweise überprüft werden können (SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Bern 2005, S. 316 und S. 335).
3.5 Die Vorinstanz durfte demnach das fragliche Pflichtenheft vorfrageweise auf dessen Verfassungsmässigkeit überprüfen.
4. 4.1 Die Vorinstanz ging davon aus, dass der Ausnahmetatbestand von Art. 18 Abs. 2 des Pflichtenheftes vorab der Bevorzugung von bisherigen Produzenten von Greyerzerkäse diene und sich kaum lebensmittelrechtlich bzw. mit hygienischen Argumenten begründen lasse. Das beschwerdeführende Bundesamt wendet dagegen ein, die Qualitätsanforderungen eines landwirtschaftlichen Produkts mit geschützter Ursprungsbezeichnung gingen über die lebensmittelrechtlichen Mindestanforderungen hinaus, weshalb eine allfällige Prüfung der Verhältnismässigkeit der Voraussetzungen des Pflichtenheftes, soweit dies überhaupt zulässig sei, nach diesem erhöhten Qualitätsmassstab zu erfolgen habe.
4.2 Art. 18 Abs. 1 des Pflichtenheftes schreibt grundsätzlich vor, dass die Milch zur Herstellung von Greyerzerkäse mit geschützter Ursprungsbezeichnung zwei Mal am Tag einzuliefern ist. Die einmalige tägliche Milchlieferung wird nach Art. 18 Abs. 2 des Pflichtenheftes ausnahmsweise bei jenen Herstellern erlaubt, die nebst der Erfüllung weiterer Voraussetzungen schon vor dem 22. Januar 1998 nur einmal am Tag lieferten. Dieser Ausnahmetatbestand ist nicht als Übergangsregelung formuliert, sondern auf Dauer ausgerichtet. Es wird denn auch von keiner Seite geltend gemacht, es stehe vorliegend eine Übergangslösung in Frage, wie sie etwa in Art. 17a GUB/GGA-Verordnung vorgesehen ist. Gemäss Art. 18 Abs. 3 des Pflichtenheftes darf sodann keine andere Milch, d.h. solche, die für die Herstellung anderer Produkte verwendet wird, nur einmal am Tag eingesammelt werden.
4.3 Die unteren kantonalen Instanzen verneinten vorliegend einen Ausnahmetatbestand, obwohl die Milch der fraglichen Käserei schon vor dem Stichtermin (22. Januar 1998) nur einmal am Tag eingeliefert wurde. Sie begründeten dies im Wesentlichen, gestützt auf Art. 18 Abs. 3 des Pflichtenheftes, damit, die Milchproduzenten hätten ihre Milch teilweise nicht zur Herstellung von Greyerzerkäse in der Käserei R._, sondern zur Produktion von Emmentalerkäse in andere Käsereien geliefert. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern hat sich nicht eindeutig dazu geäussert, ob die Voraussetzungen eines Ausnahmetatbestandes vorliegen würden, wenn Art. 18 Abs. 2 des Pflichtenheftes uneingeschränkt anwendbar wäre. Es verweist insofern lediglich auf die Auffassung seiner Vorinstanzen, die keine Ausnahme anerkannt hätten, ohne dazu in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Stellung zu nehmen. Das Verwaltungsgericht stellt sich hingegen auf den Standpunkt, dass die Verpflichtung zur zweimaligen täglichen Milcheinlieferung zur Gewährleistung einer bestimmten Qualität von Greyerzerkäse aus milchhygienischen Gründen nicht erforderlich und daher unzulässig sei.
4.4 Grundsätzlich ist es bei der Erstellung eines Pflichtenheftes für eine geschützte Ursprungsbezeichnung zulässig, Qualitätsanforderungen zu stellen, die strenger sind als diejenigen des Lebensmittelrechts. Die mit geschützter Ursprungsbezeichnung versehenen Produkte beruhen regelmässig auf den jeweiligen spezifischen regionalen Verhältnissen und verwerten die besonderen Ressourcen einer bestimmten Gegend wie Relief, Klima, Böden, Vegetation sowie lokale Ökosysteme und Traditionen (vgl. BOISSEAUX/BARJOLLE, a.a.O., S. 55). Das Pflichtenheft dient auch dazu, solche Ziele umzusetzen. Für sich allein führt die Voraussetzung von lebensmittelhygienisch nicht zwingend erforderlichen Qualitätsansprüchen daher nicht zur Unzulässigkeit eines Pflichtenheftes. Dessen Bestimmungen dürfen aber nicht sinn- und zwecklos und damit willkürlich sein (vgl. HOLZER, a.a.O., S. 322 f.), und sie müssen rechtsgleich angewendet werden.
4.5 Gemäss den unbestrittenen und für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. <ref-law>) bildet bei den Herstellern von Greyerzerkäse im Kanton Bern die ausschliesslich zweimalige tägliche Milchlieferung die Ausnahme. Von insgesamt 16 fraglichen Käsereien mit einer Jahresproduktion von rund 500 Tonnen lassen sich nur sieben durch 65 Landwirte ausschliesslich zweimal pro Tag beliefern. Fünf Käsereien mit einer Gesamtproduktion von etwa 720 Tonnen verfolgen eine gemischte Praxis, d.h. sie werden von 64 Landwirten zweimal, von 31 Landwirten aber nur einmal beliefert. Die restlichen vier Käsereien mit einer Produktion von rund 700 Tonnen beziehen ihre Milch lediglich einmal täglich von 84 Landwirten. Zwar liefern insgesamt knapp mehr Landwirte zweimal als einmal am Tag, nämlich 129 gegenüber 115. Sowohl bei der Anzahl der betroffenen Käsereien (neun gegenüber sieben) als auch bei der Menge des hergestellten Käses (1420 Tonnen gegenüber 500 Tonnen) überwiegt aber die Produktion mit ausschliesslicher oder zumindest teilweise einmaliger täglicher Lieferung. Damit erweist sich das Verhältnis zwischen Grundsatz und Ausnahme bei der Regelung des Pflichtenheftes für die Greyerzerproduzenten im Kanton Bern als vertauscht: Die Ausnahme wird zum hauptsächlichen Anwendungsfall, und der Grundsatz bildet für den Kanton Bern die Ausnahme.
4.6 Allerdings wird Greyerzerkäse nicht vorrangig im Kanton Bern, sondern vorwiegend in verschiedenen Kantonen der Romandie, insbesondere im Kanton Freiburg, hergestellt (vgl. BOISSEAUX/BARJOLLE, a.a.O., S. 46). Vor diesem Hintergrund lässt sich nicht zwingend folgern, Art. 18 Abs. 1 und 3 des Pflichtenheftes seien sinn- und zwecklos. Rein milchhygienisch lässt sich das Erfordernis der zweimaligen täglichen Milchlieferung zwar nicht begründen, was vor Bundesgericht an sich nicht mehr wirklich strittig ist. Als zusätzliche, über die lebensmittelrechtlichen Anforderungen hinaus gehende Voraussetzung könnte sich dieses Erfordernis gemessen an den regionalen Verhältnissen aber durchaus rechtfertigen lassen, wobei es im vorliegenden Verfahren an entsprechenden tatsächlichen Feststellungen fehlt, um dies verbindlich beurteilen zu können. Die Voraussetzung von Art. 18 Abs. 3 des Pflichtenheftes wiederum steht in engem Zusammenhang mit Abs. 1, d.h. sie ist sinnvoll, wenn tatsächlich zweimal am Tag geliefert wird, weil sie diesfalls garantiert, dass es nicht zu Verwechslungen zwischen einmalig und möglicherweise beim Milchproduzenten zwischengelagerter und zweimalig und damit unmittelbar nach dem Melken gelieferter Milch kommt. Greift hingegen der Ausnahmetatbestand von Art. 18 Abs. 2 des Pflichtenheftes, dann erscheint die Anforderung von Art. 18 Abs. 3 unbedeutend, da der Milchproduzent ohnehin zu gewährleisten hat, dass er die Milch vorschriftsgemäss, insbesondere gekühlt und hygienisch einwandfrei, zwischenlagert. Ob die Anforderungen von Art. 18 Abs. 1 und 3 des Pflichtenheftes sinnvoll und damit verfassungsmässig sind, lässt sich somit im vorliegenden Verfahren nicht abschliessend beurteilen. Dies kann allerdings auch offen bleiben.
4.7 Als entscheidend erweist sich nämlich das Rechtsgleichheitsgebot nach <ref-law>. Solange der im Pflichtenheft vorgesehene Grundsatz im Kanton Bern die Ausnahme und die Ausnahme den Hauptanwendungsfall bildet, darf im gleichen Kanton nicht in Einzelfällen eine strengere Praxis verfolgt werden. Den Beschwerdegegnern dürfen daher nicht strengere Rahmenbedingungen gestellt werden als der Mehrheit der Hersteller von Greyerzerkäse im Kanton Bern. Im vorliegenden Sanktionsverfahren ist einzig die bernische Praxis zu beurteilen, weshalb es auch ausschliesslich auf die bernischen Verhältnisse ankommt. Obwohl sich die Begründung des angefochtenen Entscheides insofern als nicht ganz stichhaltig erweist, verstösst dieser im Ergebnis somit nicht gegen Bundesrecht.
5. 5.1 Das beschwerdeführende Amt macht überdies geltend, die Verwendung der geschützten Ursprungsbezeichnung setze nicht nur die Vereinbarkeit der Produktion mit dem Pflichtenheft voraus, sondern unterliege auch der Zertifizierungspflicht. Die von den Beschwerdegegnern hergestellten Käse dürften daher nicht als Gruyère bezeichnet werden, solange sie von der zuständigen Zertifizierungsstelle nicht zertifiziert seien.
5.2 Die entsprechende Passage des Urteilsdispositivs des bernischen Verwaltungsgerichts lautet wie folgt:
"Es wird angeordnet, dass die Käserei R._ bis drei Monate nach Rechtskraft des vorliegenden Urteils im Besitz des Zertifikats der zuständigen Zertifizierungsstelle zur Verwendung der eingetragenen Ursprungsbezeichnung sein muss."
In der Begründung des angefochtenen Entscheids wird dazu ausgeführt, die Käserei R._ bedürfe eines Zertifikats der zuständigen Zertifizierungsstelle und es sei ihr dazu eine neue Frist einzuräumen. Abgewiesen wurde gleichzeitig ein Antrag der Beschwerdegegner, es sei ihnen zu gestatten, ihren Käse als Greyerzer zu bezeichnen, da dies noch von der Qualität bzw. der Taxation der einzelnen Käselaibe abhänge.
5.3 Was das Verwaltungsgericht genau anordnete, ist nicht völlig eindeutig. Die Frist von drei Monaten kann zweierlei bedeuten: Entweder bildet sie eine Anweisung an die Zertifizierungsstelle, das Zertifikat innert drei Monaten zu erteilen, was mit einer maximal gleich langen Wartefrist für die Beschwerdegegner verbunden wäre, die strittige Ursprungsbezeichnung zu verwenden. Dafür spricht der Wortlaut des Urteilsdispositivs. Oder die Anordnung des Verwaltungsgerichts enthält die Ermächtigung an die Beschwerdegegner, die strittige Ursprungsbezeichnung bereits vor Fristablauf zu verwenden, sofern sie noch die dafür erforderlichen Taxationen erhalten, danach aber nur noch, wenn sie bis dahin das Zertifikat bezogen haben. Für dieses Verständnis spricht an sich eher die Urteilsbegründung, wobei die Abweisung des Antrags, die produzierten Käse als Greyerzer zu bezeichnen, Zweifel daran erweckt. In ihrer Vernehmlassung an das Bundesgericht bezeichnen die Beschwerdegegner die Frist als Nachfrist, die ihnen eingeräumt worden sei. Für die Dauer des Beschwerdeverfahrens vor dem Verwaltungsgericht wurde die zuständige Zertifizierungsstelle mit vorsorglicher Verfügung angewiesen, den Beschwerdegegnern weiterhin Identitätsmarken (Kaseinmarken) abzugeben. Ob dies auch weiterhin so geschah, nachdem das Urteil des Verwaltungsgerichts ergangen war, wird, soweit ersichtlich, von den Verfahrensbeteiligten nicht dargelegt und ist nicht bekannt. Vorsorgliche Massnahmen zur Klarstellung der Rechtslage während des bundesgerichtlichen Verfahrens wurden von keiner Seite beantragt.
5.4 Im vorliegenden Sanktionsverfahren nach Art. 21 Abs. 2 GUB/GGA-Verordnung ist das Verwaltungsgericht grundsätzlich nicht berechtigt, einer Käserei das nötige Zertifikat selbst direkt zuzusprechen. Zwar kann hier offen bleiben, ob es sich beim Zertifizierungsverfahren, das einer privaten Organisation übertragen ist, um ein Verwaltungsverfahren handelt oder nicht, wobei die entsprechenden Zertifizierungsstellen immerhin gemäss Art. 19 Abs. 1 GUB/GGA-Verordnung für das jeweilige Erzeugnis akkreditiert sein müssen und insofern auch eine öffentliche Aufgabe wahrnehmen. Das Verwaltungsgericht war aber so oder so nicht befugt, Massnahmen zu treffen, die nicht unter die Zuständigkeit der Organe der kantonalen Lebensmittelkontrolle im Sinne von Art. 21 Abs. 2 GUB/GGA-Verordnung fallen. Der Vollzug der Verordnung mit Ausnahme des dritten Abschnittes sowie die Überwachung der Zertifizierungsstellen obliegen dem Bundesamt für Landwirtschaft, das insoweit im Übrigen die landwirtschaftliche Gesetzgebung anzuwenden hat (vgl. Art. 21, insbes. Abs. 1 und 4, GUB/GGA-Verordnung; vgl. auch HOLZER, a.a.O., S. 364 f.). Das Verwaltungsgericht verfügte somit im vorliegenden Sanktionsverfahren nicht über die Kompetenz, der hier zuständigen Zertifizierungsstelle Weisungen zu erteilen, weshalb seiner Anordnung ein solcher Sinn nicht zukommen kann.
5.5 Das Verwaltungsgericht war im vorliegenden Sanktionsverfahren hingegen zuständig, die Schutzregelung nach Art. 16-17a GUB/GGA-Verordnung durchzusetzen (vgl. Art. 21 Abs. 2 der Verordnung; dazu HOLZER, a.a.O., S. 365 ff.; MEISSER/ASCHMANN, a.a.O., S. 302 f.). Nach Art. 16 Abs. 3 der Verordnung gelten die Verbote der Verwendung von geschützten oder von verwechselbaren Vermerken auch für landwirtschaftliche und verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, deren Bezeichnung zwar eingetragen, aber nicht nach Art. 18 GUB/GGA-Verordnung zertifiziert wurde. Die Zertifizierung ist für die Käseproduzenten zwar fakultativ, wer aber von einer geschützten Ursprungsbezeichnung profitieren will, muss sich vorweg zertifizieren lassen (vgl. <ref-law>; MEISSER/ASCHMANN, a.a.O., S. 308). Aufgrund dieser Rechtslage kann Sinn der fraglichen Anordnung somit einzig sein, dass die Käserei R._ bis zu höchstens drei Monaten nach Rechtskraft des angefochtenen Entscheids in Abweichung von Art. 16 Abs. 3 GUB/GGA-Verordnung und unter Vorbehalt der entsprechenden Taxation Greyerzerkäse herstellen und als solchen bezeichnen darf, ohne über das an sich erforderliche Zertifikat zu verfügen. Nach Ablauf dieser Frist wird sie jedoch im Besitz des Zertifikats sein müssen, um dies weiterhin tun zu dürfen.
5.6 Die Anordnung dient mithin der beschleunigten Durchsetzung der grundsätzlich als rechtmässig erkannten Berechtigung der Beschwerdegegner, ihr Produkt als Greyerzerkäse zu bezeichnen, und verfolgt namentlich die privaten Interessen der Beschwerdegegner. Dagegen sprechen keine überwiegenden öffentlichen Interessen, und der Grundsatz der gesetzlichen Regelung wird dadurch nicht in Frage gestellt. Angesichts des bisher durchlaufenen Verfahrens erscheint die Massnahme auch verhältnismässig. So verstanden liegt sie überdies im Zuständigkeitsbereich der Vorinstanz. Sie verletzt demnach Bundesrecht nicht.
6. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Hingegen hat das beschwerdeführende Bundesamt die Beschwerdegegner als Solidargläubiger für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Das Bundesamt für Landwirtschaft hat die Beschwerdegegner als Solidargläubiger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Juli 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Uebersax | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'eb01524c-7235-4ca1-832d-48b632c4357f', '7fe1074c-43e1-480b-9ee4-9acc61d671ba'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '71bbae1a-7076-48d7-baed-845a80088563', 'f4b296c9-027b-4787-aeef-b6f4623afa19', '12b8752d-90d0-43a9-9b86-724851513a1d', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6965a2be-422b-42f8-a255-693a2ae550d8', '7c795cc6-7a93-406e-9540-b22679bf29d1', '677f2e7f-e94f-4341-be42-f73127caefc3'] |
f426aeea-5c6a-42e7-a97b-2a8450098cbf | 2,009 | fr | Faits:
A. Par jugement du 26 juillet 2007, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné par défaut X._, pour faux dans les titres, à trente jours-amende de 91 fr. chacun.
X._ a formé opposition contre ce jugement. Après avoir obtenu deux reports successifs, il a été cité le 8 septembre 2008 à comparaître à une audience de relief fixée au 6 octobre 2008. Par lettre du 2 octobre, il a sollicité un troisième report, qui ne lui a pas été accordé. Néanmoins, il n'a pas comparu à l'audience du 6 octobre 2008, ni aucun avocat en son nom.
Par jugement du 6 octobre 2008, considérant que X._, vu notamment les motifs pour lesquels il avait demandé le troisième report, ne justifiait pas avoir été empêché de comparaître sans sa faute, et appliquant l'art. 237 al. 3 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE; RSG E 4 20), le tribunal de police a déclaré l'opposition non avenue.
B. Par arrêt du 20 février 2009, la Cour de cassation du canton de Genève a déclaré irrecevable, pour défaut de motivation, le pourvoi formé par X._ contre ce jugement.
C. X._ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt. | Considérant en droit:
1. En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.
En l'espèce, la décision attaquée déclare irrecevable le pourvoi cantonal du recourant, pour défaut de motivation. Dans les diverses écritures qu'il a adressées au Tribunal fédéral, le recourant se plaint bien du fait que la cour cantonale n'a pas examiné ses arguments sur le fond de son affaire, mais il n'indique pas en quoi, selon lui, elle aurait fait une fausse application de l'<ref-law>/GE en écartant son pourvoi comme insuffisamment motivé.
Au demeurant, le jugement attaqué devant la cour de cassation cantonale ne se prononçait lui-même pas sur le fond de l'affaire, mais seulement sur la recevabilité de l'opposition formée contre le jugement rendu par défaut sur l'accusation de faux dans les titres. Il suit de là que les explications données par le recourant dans ses diverses écritures sont totalement hors sujet.
Le recours, dont la motivation est manifestement insuffisante, doit dès lors être écarté en application de l'<ref-law>.
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (<ref-law>), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique. | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 7 avril 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f42726c4-ccf2-42ae-bbac-e8e9c21ea9f9 | 2,003 | it | Fatti:
Fatti:
A. Con scritto del 20 gennaio 2000, N._, avvocato indipendente, ha chiesto alla Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG del Cantone Ticino di ricalcolare le indennità di perdita di guadagno da lui percepite per i giorni di servizio militare prestati dal 3 al 22 giugno 1991 (conteggio del 22 maggio 1992), dal 7 al 26 settembre 1992 (conteggio del 12 ottobre 1992), dal 20 settembre al 3 ottobre 1993 (conteggio del 13 ottobre 1993) e dal 4 al 27 ottobre 1995 (conteggio del 3 novembre 1995), motivando la domanda con il fatto che l'amministrazione, dopo avergli pagato in precedenza le relative indennità sulla base di un reddito determinante verosimilmente differente, in data 17 ottobre 1996 gli aveva notificato - per gli anni in questione - tre decisioni di fissazione dei contributi AVS/AI/IPG - cresciute incontestate in giudicato - attestanti un reddito determinante di fr. 78'000.-- (1991-1993), rispettivamente di fr. 77'780.-- (1994-1995).
Mediante decisione del 1° febbraio 2000, la Cassa ha parzialmente accolto la domanda dell'istante limitatamente al periodo dal 4 al 27 ottobre 1995. Per il resto, ha respinto la richiesta richiamandosi alle norme di prescrizione in materia che prevedono che il diritto all'indennità si prescrive entro cinque anni dalla fine del servizio per il quale è dovuta.
Mediante decisione del 1° febbraio 2000, la Cassa ha parzialmente accolto la domanda dell'istante limitatamente al periodo dal 4 al 27 ottobre 1995. Per il resto, ha respinto la richiesta richiamandosi alle norme di prescrizione in materia che prevedono che il diritto all'indennità si prescrive entro cinque anni dalla fine del servizio per il quale è dovuta.
B. N._ si è aggravato al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale, per pronuncia del 12 aprile 2000, ne ha accolto il gravame. Annullando il provvedimento querelato, la Corte cantonale ha ritenuto tempestiva la domanda dell'interessato anche per gli altri periodi in esame e ha retrocesso gli atti alla Cassa ordinando di procedere a un nuovo conteggio delle chieste indennità sulla base dei contributi fissati nell'ottobre 1996.
B. N._ si è aggravato al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale, per pronuncia del 12 aprile 2000, ne ha accolto il gravame. Annullando il provvedimento querelato, la Corte cantonale ha ritenuto tempestiva la domanda dell'interessato anche per gli altri periodi in esame e ha retrocesso gli atti alla Cassa ordinando di procedere a un nuovo conteggio delle chieste indennità sulla base dei contributi fissati nell'ottobre 1996.
C. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) interpone ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale delle assicurazioni, al quale chiede, in annullamento della pronuncia cantonale, il ripristino della decisione amministrativa.
N._, patrocinato dall'avv. Claudio Simonetti, propone la reiezione del gravame, mentre la Cassa cantonale di compensazione si associa alla domanda ricorsuale. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 Oggetto del contendere è la questione di sapere se a ragione l'autorità giudiziaria cantonale abbia accolto, in seguito alla determinazione definitiva, nell'ottobre 1996, dei contributi per gli anni 1991-1995, la domanda di N._ intesa ad ottenere un nuovo calcolo delle indennità di perdita di guadagno corrispostegli per il periodo in questione.
1.2 Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, cui si rinvia, i primi giudici hanno già esposto le norme legali disciplinanti la materia, rammentando in particolare che hanno, tra l'altro, diritto alle indennità di perdita di guadagno le persone che prestano servizio nell'esercito svizzero (<ref-law>) e che tale diritto si prescrive entro cinque anni dalla fine del servizio per il quale l'indennità è dovuta (<ref-law>). Essi hanno inoltre pure ricordato che, giusta l'<ref-law>, per gli indipendenti, il calcolo delle indennità si basa sul reddito determinante per l'ultimo contributo AVS prima dell'entrata in servizio, convertito in somma giornaliera (prima frase), salva tuttavia la possibilità di richiedere un nuovo calcolo dell'indennità se in seguito, per l'anno di servizio, è deciso un altro contributo (seconda frase).
A tale esposizione può essere fatto riferimento, non senza tuttavia soggiungere che, pur avendo apportato diverse modifiche anche nell'ordinamento delle indennità per perdita di guadagno, la Legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) del 6 ottobre 2000, entrata in vigore il 1° gennaio 2003, non risulta applicabile in concreto, il giudice delle assicurazioni sociali non potendo tenere conto di modifiche di legge e di fatto subentrate successivamente al momento determinante della decisione in lite (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
1.3 Facendo notare che l'eventuale termine di perenzione per fare valere il diritto al nuovo calcolo dell'indennità di perdita di guadagno non può decorrere dal giorno in cui ha preso fine il servizio per il quale l'indennità è dovuta poiché in quel momento il diritto conferito dall'art. 5 cpv. 1 seconda frase OIPG non può nemmeno essere insorto, la Corte cantonale, pronunciandosi sulla tempestività della richiesta di N._ del 20 gennaio 2000 e ritenendo applicabile solo per analogia il termine quinquennale di cui all'<ref-law>, ha fatto risalire il dies a quo per la decorrenza di tale termine al momento di crescita in giudicato (novembre 1996) della nuova decisione di fissazione dei contributi giungendo così alla conclusione che l'assicurato aveva ampiamente rispettato i limiti temporali.
1.4 Per parte sua, rilevando come una disposizione d'ordinanza (segnatamente l'<ref-law>) non possa derogare a una norma di una legge formale (in concreto: all'<ref-law>), l'UFAS contesta l'operato della precedente istanza e fa notare che il chiaro testo di cui all'<ref-law> non lascia spazio ad altra interpretazione se non a quella adottata dalla Cassa secondo la quale un ricalcolo entrerebbe unicamente in considerazione per quelle indennità che non sono ancora perente ai sensi dell'<ref-law>.
1.4 Per parte sua, rilevando come una disposizione d'ordinanza (segnatamente l'<ref-law>) non possa derogare a una norma di una legge formale (in concreto: all'<ref-law>), l'UFAS contesta l'operato della precedente istanza e fa notare che il chiaro testo di cui all'<ref-law> non lascia spazio ad altra interpretazione se non a quella adottata dalla Cassa secondo la quale un ricalcolo entrerebbe unicamente in considerazione per quelle indennità che non sono ancora perente ai sensi dell'<ref-law>.
2. 2.1 Preme avantutto osservare che l'<ref-law> si fonda sulla delega di cui all'<ref-law>, il qual disposto, per l'accertamento del reddito medio conseguito prima del servizio, dichiara determinante il reddito da cui sono prelevati i contributi conformemente alla LAVS e conferisce per il resto al Consiglio federale la competenza di emanare prescrizioni sul calcolo dell'indennità.
2.1.1 Secondo giurisprudenza, nella misura in cui una delegazione legislativa è relativamente imprecisa e, di conseguenza, come in concreto, attribuisce all'esecutivo un ampio potere d'apprezzamento, il tribunale deve limitarsi ad esaminare se la normativa esecutiva sconfini manifestamente dal quadro di competenze delegatele, se è idonea a realizzare oggettivamente lo scopo che si prefigge la legge o se, per altri motivi, è contraria alla legge o alla Costituzione. A questo proposito, una disposizione regolamentare viola l'<ref-law> quando non si basa su motivi validi, è priva di senso o utilità, oppure opera distinzioni giuridiche che non trovano giustificazione alcuna nella fattispecie da disciplinare o, per contro, tralascia di operarne di necessarie, dando luogo ad una parificazione inammissibile (cfr. <ref-ruling> consid. 5a, 105 consid. 6a e riferimenti).
2.1.2 Stabilendo le modalità di calcolo delle indennità per le persone indipendenti e tenendo conto del fatto che una decisione (definitiva) sui contributi per l'anno in questione può sopraggiungere diverso tempo dopo la fine del servizio per il quale l'indennità è dovuta, la regolamentazione prevista dall'<ref-law> non sconfina manifestamente dal quadro di competenze delegatele dall'<ref-law>, limitandosi piuttosto a precisarne principi e termini, senza con ciò porre nuove questioni o estendere la portata della legge.
2.2 In secondo luogo va rilevato che, contrariamente a quanto sembra pretendere l'Ufficio ricorrente, il termine di perenzione (e non di prescrizione: RCC 1959 pag. 405) di cui all'<ref-law> non è - perlomeno non direttamente - applicabile per risolvere la questione di sapere se ed entro quali limiti temporali possa e debba, pena l'estinzione del diritto, essere richiesto un nuovo calcolo dell'indennità ai sensi dell'<ref-law> (in questo senso anche il giudizio 22 agosto 1985 del Tribunale amministrativo del Canton Lucerna pubblicato in LGVE 1985 II no. 42 pag. 287).
2.2.1 Come è stato fatto notare nella pronuncia impugnata, seguendo la tesi ricorsuale (già abbozzata in RCC 1983 pag. 348), l'inizio del termine di perenzione verrebbe fatto risalire ad un momento (alla fine del servizio per il quale l'indennità è dovuta) in cui il diritto (a una nuova definizione dell'indennità) non sarebbe ancora nemmeno nato, di modo che quest'ultimo rischierebbe di estinguersi prima ancora di essere insorto. Il che si avvererebbe in concreto per le indennità di N._ concernenti il servizio prestato nel 1991 ma sarebbe chiaramente contrario al senso stesso dell'istituto della perenzione. Quest'ultimo, infatti, pur intendendo, da un lato, tutelare l'amministrazione dalle difficoltà di accertamento createle dalla presentazione di richieste avanzate molto tempo dopo l'intervento di un evento assicurato di per sé immediatamente dimostrabile, dall'altro lato si propone di garantire all'amministrato, per un determinato periodo di tempo, il mantenimento della pretesa materialmente insorta e comprovata (<ref-ruling> consid. 3b).
Ora, se, per l'anno di servizio in questione e per motivo non imputabile al richiedente, l'esistenza di un altro contributo, dal quale viene fatto dipendere il diritto a un nuovo calcolo dell'indennità, non è subito dimostrabile oppure lo è solo con grande ritardo, mal si comprende come si possa o voglia comunque fare decorrere il termine di perenzione già dalla fine del servizio per il quale l'indennità è dovuta (cfr. in questo senso <ref-ruling>, nel cui ambito questa Corte ha per esempio stabilito che il termine di perenzione quinquennale di cui all'<ref-law> inizia a decorrere nel momento in cui l'avente diritto può al più presto ottenere dal giudice una dichiarazione di scomparsa ai sensi del diritto civile, vale a dire, nel caso di persona da lungo tempo assente senza che se ne abbiano notizie, sei anni a far tempo dall'ultima notizia).
2.2.2 A ciò si aggiunge che, prevedendo a determinate condizioni la possibilità di domandare un nuovo calcolo dell'indennità, la normativa di cui all'art. 5 cpv. 1 seconda frase OIPG istituisce, a ben vedere, un motivo di revisione specialmente definito (in questo senso anche LGVE 1985 II no. 42 pag. 287). Orbene, considerato che, secondo la giurisprudenza di questa Corte, la perenzione di un diritto a ulteriore pagamento di prestazioni arretrate non può essere opposta all'assicurato qualora siano dati i requisiti di una revisione processuale (sentenza inedita dell'11 settembre 1998 in re M., H 157/97, consid. 3), la soluzione prospettata dall'UFAS non si giustificherebbe nemmeno per questo motivo.
2.2.3 Privo di pertinenza è infine il riferimento ricorsuale alla sentenza inedita del 3 maggio 2000 del Tribunale federale delle assicurazioni in re B., E 2/99, ritenuto che in quel caso questa Corte era stata chiamata a statuire su una domanda di un assicurato che per la prima volta, 13 anni dopo la conclusione della scuola reclute, si rivolgeva alla cassa di compensazione per fare valere il pagamento delle indennità che non gli erano state versate.
2.3 Posto quanto sopra, ci si deve ora domandare se e secondo quali modalità anche il diritto a chiedere una nuova definizione dell'indennità ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 seconda frase OIPG soggiaccia a un termine di perenzione.
2.3.1 Pur essendo il disposto interessato silente al proposito, per un principio generale del diritto amministrativo, si deve ritenere che tutti i diritti e le pretese fondati sul diritto pubblico soggiacciono a prescrizione o a perenzione, i due istituti dovendo garantire la sicurezza del diritto ed impedire la rimessa in discussione di situazioni di lunga durata (<ref-ruling> consid. 3a e riferimenti; cfr. pure RSAS 2003 pag. 49). Secondo giurisprudenza, se una norma giuridica non contiene alcuna disposizione riguardo alla prescrizione o alla perenzione, occorre rifarsi ai termini previsti altrove - nella medesima legge o comunque in altri disposti legislativi disciplinanti situazioni analoghe - nella misura in cui si giustifichi la loro applicabilità al caso di specie (<ref-ruling> con riferimenti; Knapp, Précis de droit administratif, 4a ed., cifra marg. 748).
2.3.2 La precedente istanza, nella sua analisi, ha sottoposto il diritto in esame a un termine di perenzione di cinque anni. A questa tesi può essere prestata adesione, il termine quinquennale essendo contemplato dalla LIPG stessa come pure, per esempio, dalla LAVS (art. 46 cpv. 1) e dalla LAI (art. 48 cpv. 1) per il ricupero di prestazioni da parte degli assicurati.
Alla luce delle suesposte considerazioni deve inoltre parimenti essere condivisa la decisione della Corte cantonale di fare coincidere il dies a quo per la decorrenza di tale termine con il momento della crescita in giudicato dei nuovi provvedimenti di fissazione dei contributi del 17 ottobre 1996.
Alla luce delle suesposte considerazioni deve inoltre parimenti essere condivisa la decisione della Corte cantonale di fare coincidere il dies a quo per la decorrenza di tale termine con il momento della crescita in giudicato dei nuovi provvedimenti di fissazione dei contributi del 17 ottobre 1996.
3. Visto quanto precede, tenuto conto del fatto che le tre decisioni di fissazione dei contributi per gli anni di servizio in esame sono cresciute in giudicato nel mese di novembre 1996 e che pertanto, in occasione della richiesta 20 gennaio 2000 di N._, il termine quinquennale di perenzione per fare valere il diritto al nuovo calcolo delle indennità non era manifestamente ancora scaduto, la pronuncia cantonale, che ha ordinato la retrocessione degli atti alla Cassa per nuova definizione delle prestazioni anche relativamente ai servizi prestati nel giugno 1991, nel settembre 1992 e nel settembre-ottobre 1993, merita di essere confermata, mentre il ricorso deve essere respinto.
3. Visto quanto precede, tenuto conto del fatto che le tre decisioni di fissazione dei contributi per gli anni di servizio in esame sono cresciute in giudicato nel mese di novembre 1996 e che pertanto, in occasione della richiesta 20 gennaio 2000 di N._, il termine quinquennale di perenzione per fare valere il diritto al nuovo calcolo delle indennità non era manifestamente ancora scaduto, la pronuncia cantonale, che ha ordinato la retrocessione degli atti alla Cassa per nuova definizione delle prestazioni anche relativamente ai servizi prestati nel giugno 1991, nel settembre 1992 e nel settembre-ottobre 1993, merita di essere confermata, mentre il ricorso deve essere respinto.
4. Vertendo in definitiva la lite sull'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, la procedura è gratuita (art. 134 OG). Vincente in causa, l'opponente, patrocinato da un legale, ha diritto a ripetibili (art. 159 in relazione con l'art. 135 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
3. L'UFAS verserà all'opponente fr. 2'500.-- a titolo di ripetibili per la procedura federale.
3. L'UFAS verserà all'opponente fr. 2'500.-- a titolo di ripetibili per la procedura federale.
4. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, e alla Cassa di compensazione del Cantone Ticino. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['65002c8d-26ce-4722-8fb1-1c6fc5a82eff'] | ['a1fea764-f84a-4ce3-b05d-dc77c4455cde', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '15e8c689-305a-4fbc-a165-2e936aeac722', '90d8b307-f7c9-4f34-94c6-1da22307d65c', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '533786b3-960c-46d9-b975-c1daf9cacdef', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '88717b96-54b3-497c-90f6-80aa5b9ca2a8', '64606a76-ec58-470e-8454-ba143ff62106'] |
f428ccf1-9a5e-42a1-ac41-7c521923df3c | 2,012 | de | Erwägungen:
1. 1.1 Der aus Gambia stammende X._ (geb. 1966) reiste im Mai 2003 in die Schweiz ein und ersuchte unter falschen Personalien erfolglos um Asyl. Der Vollzug der Wegweisung scheiterte, weil X._ über keine Reisepapiere verfügte. Zwischen Juli 2003 und Mai 2006 ergingen gegen ihn vier Straferkenntnisse wegen Vergehen gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG) und gegen die ausländerrechtliche Gesetzgebung (Bestrafung am 23. Juli 2003 zu 20 Tagen Gefängnis, am 18. Februar 2004 zu drei Monaten Gefängnis, am 21. Januar 2005 zu 21 Monaten Gefängnis und am 22. Mai 2006 zu drei Monaten Gefängnis). Im Mai 2006 heiratete X._ die Schweizer Bürgerin Y._ (geb. 1957), wobei er erstmals seine richtige Identität bekannt gab. In der Folge erteilte ihm das Migrationsamt des Kantons Zürich eine Aufenthaltsbewilligung, welche es letztmals bis zum 8. Mai 2008 verlängerte. Am 10. November 2008 verweigerte es die Verlängerung der Bewilligung namentlich mit der Begründung, seine Ehefrau habe ihren Wohnsitz in die USA verlegt. Trotz ihrer Rückkehr in die Schweiz wiesen der Regierungsrat und das Verwaltungsgericht die Rechtsmittel von X._ ab, weil dieser am 16. September 2009 - durch das Obergericht des Kantons Zürich am 22. März 2010 und schliesslich durch das Bundesgericht (6B_463/ 2010) am 29. Juli 2010 bestätigt - wegen mehrfacher Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 und 5 BetmG zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von sieben Monaten verurteilt worden war.
1.2 Mit als "öffentlichrechtlicher Beschwerde" bezeichneter Eingabe vom 30. September 2011 beantragt X._ dem Bundesgericht, das im Kanton zuletzt ergangene Urteil des Verwaltungsgerichts vom 27. August 2011 aufzuheben und ihm die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Ausserdem ersucht er um Sistierung des Verfahrens.
1.3 Der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat der Beschwerde mit Verfügung vom 5. Oktober 2011 hinsichtlich der Ausreiseverpflichtung antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
1.4 Der Beschwerdeführer hat seinen bereits mit Beschwerdeerhebung eingereichten Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege am 11. November 2011 durch Unterlagen zu seiner Bedürftigkeit ergänzt. Darauf hat das Bundesgericht am 15. November 2011 auf die weitere Einforderung eines Kostenvorschusses verzichtet.
1.5 Das Bundesgericht hat die Akten des kantonalen Verfahrens beigezogen, jedoch von der Einholung von Vernehmlassungen abgesehen.
2. 2.1 Das Verwaltungsgericht stützt seinen Entscheid, die Bewilligung nicht zu verlängern, auf Art. 51 Abs. 1 lit. b AuG (SR 142.20) in Verbindung einerseits mit Art. 63 Abs. 1 lit. a und Art. 62 lit. b AuG (Verurteilung zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe) und anderseits mit Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG (schwerwiegender Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung). Wie auch der Regierungsrat geht es davon aus, dass der Beschwerdeführer zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im Sinne von Art. 62 lit. b AuG verurteilt worden sei. Eine solche liegt vor, wenn gegen den Ausländer eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr verhängt wurde. Diese Mindestdauer muss sich aus einem einzigen Strafurteil ergeben; eine Zusammenzählung mehrerer kürzerer Urteile ist nicht zulässig (<ref-ruling> E. 2 S. 299 ff.). Die Vorinstanzen stützen sich denn auch auf das Strafurteil vom 21. Januar 2005, durch das der Beschwerdeführer zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 21 Monaten verurteilt worden war. Allerdings erteilten die Behörden dem Beschwerdeführer in Kenntnis dieses Strafurteils zunächst noch im Juni 2006 eine Aufenthaltsbewilligung, die sie zudem ein Jahr später verlängerten. Zwar verwarnten sie den Beschwerdeführer wegen der bis dahin ergangenen Verurteilungen am 15. Juni 2006 fremdenpolizeilich, sahen damals aber von schärferen Massnahmen ab. Daher ist fraglich, ob sie später den Widerrufsgrund des Art. 62 lit. b AuG noch unter Berufung auf das Strafurteil aus dem Jahr 2005 begründen können (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2A.737/2004 vom 30. März 2005 E. 3, insb. E. 3.3, in: Pra 2006 Nr. 26 S. 184).
Das kann indes offen gelassen werden, da mindestens der Widerrufsgrund des Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG gegeben ist (dazu allg. <ref-ruling> E. 3 S. 302 ff.). Wie sich aus der erneuten Verurteilung vom 16. September 2009 ohne Weiteres ergibt, hat sich der Beschwerdeführer von strafrechtlichen Massnahmen - vier Verurteilungen zwischen 2003 und 2006 mit anschliessenden mehrmonatigen Gefängnisaufenthalten - nicht beeindrucken lassen und damit gezeigt, dass er weder gewillt noch fähig ist, sich an die Rechtsordnung zu halten. Dementsprechend haben auch sämtliche Strafrechtsinstanzen dem Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der letzten Verurteilung eine schlechte Legalprognose gestellt. Durch den Handel mit Betäubungsmitteln, welcher dem letzten Strafurteil zugrundelag, werden zudem hochwertige Rechtsgüter gefährdet. Angesichts der vom Bundesgericht bestätigten Verurteilung zu immerhin sieben Monaten Gefängnis ohne Bewährung geht der Versuch des Beschwerdeführers fehl, sein deliktisches Verhalten zu verharmlosen.
2.2 Der Beschwerdeführer bestreitet, dass die Nichterneuerung seiner Bewilligung verhältnismässig sei. Dabei kritisiert er, dass auch auf die Strafurteile abgestellt wurde, welche vor der erstmaligen Erteilung der Aufenthaltsbewilligung im Juni 2006 ergangen waren. Er übersieht indes, dass im Rahmen der ausländerrechtlich vorzunehmenden Interessenabwägung zu berücksichtigen ist, wie sich der betroffene Ausländer während seiner gesamten Anwesenheit in der Schweiz verhalten hat (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_477/2008 vom 24. Februar 2009 E. 3.2). Deshalb ist es richtig, dass die Vorinstanzen festhalten, der Beschwerdeführer sei vor der Verurteilung zu sieben Monaten Gefängnis bereits viermal strafrechtlich belangt worden. Darüber hinaus hatte das kantonale Migrationsamt den Beschwerdeführer mit Blick hierauf am 15. Juni 2006 verwarnt und ihm schwer wiegende fremdenpolizeiliche Massnahmen für den Fall einer erneuten gerichtlichen Bestrafung in Aussicht gestellt.
Die Vorinstanzen haben sämtliche Interessen - auch die des Beschwerdeführers und seiner Ehefrau - sorgfältig und zutreffend gegeneinander abgewogen und sich dabei mit den vom Beschwerdeführer geltend gemachten Einwänden befasst, welche dieser vor Bundesgericht teilweise erneut vorbringt. Daher kann auf ihre Ausführungen verwiesen werden. Nicht zu beanstanden ist ihr Schluss, es bestehe beim Beschwerdeführer eine Rückfallgefahr und seine Aufenthaltsbewilligung sei nicht zu verlängern. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist dabei nicht abzuwarten, bis er aus dem Strafvollzug, den er am 21. November 2011 angetreten hat, entlassen worden ist. Dem Verhalten im Strafvollzug kommt nur geringe Bedeutung zu (vgl. <ref-ruling> E. 4a/bb S. 528; <ref-ruling> E. 5.2.2 S. 237 mit Hinweisen). Im Übrigen führten schon frühere Gefängnisaufenthalte nicht dazu, dass der Beschwerdeführer von weiteren Delikten absah. Daher ist auch sein entsprechend begründeter Antrag, das bundesgerichtliche Verfahren während des Strafvollzugs auszusetzen, abzuweisen. Dem Dargelegten zufolge wird dadurch - entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers - nicht gegen den Grundsatz des fairen Verfahrens verstossen.
2.3 Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, ihm sei "keinerlei persönliches Anhörungsrecht" zu seinem Standpunkt zugestanden worden und die Interessenabwägung erfolge bloss gestützt auf einen "Aktenprozess". Der Beschwerdeführer führt jedoch keine Vorschrift im Sinne von <ref-law> an, aus der sich ein Anspruch auf mündliche Anhörung ergeben soll. Ausserdem hatte er ausreichend Gelegenheit zur schriftlichen Stellungnahme. Das genügt im vorliegenden Verfahren (vgl. Urteile des Bundesgerichts 2A.561/2001 vom 21. Dezember 2001 E. 2; 2C_690/2010 vom 25. Januar 2011 E. 2.3 und 2C_382/2011 vom 16. November 2011 E. 3 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 4c S. 469). Soweit der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang eine Verletzung von §§ 51 und 59 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Zürich vom 24. Mai 1959 rügt, zeigt er nicht auf, inwiefern diese kantonalen Bestimmungen willkürlich angewendet worden sein sollen (zur Rüge- und Begründungsobliegenheit <ref-law> und <ref-ruling> E. 2.1-2.3 S. 245 ff., 349 E. 3 S. 351 f.).
3. Demzufolge erweist sich die als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheit zu behandelnde Eingabe (vgl. Art. 82 und Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG) als offensichtlich unbegründet. Daher ist sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> mit summarischer Begründung abzuweisen.
Diesem Ausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer die - wegen seiner finanziellen Verhältnisse reduzierten - Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen (Art. 65 f. BGG). Zwar hat er um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. Sein Rechtsbegehren erschien jedoch nach dem Dargelegten als aussichtslos (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 4b S. 275). Parteientschädigungen sind nicht zuzusprechen (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Gesuch um Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens wird abgelehnt.
2. Die Beschwerde wird abgewiesen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Januar 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Merz | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', 'a36ceaaa-3104-4393-b4bb-3b17dcc60a56', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f4293148-f7c7-4fcd-b37e-1b5cc1bf9dab | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. La société A._ SA (ci-après: la société ou A._ SA), dont le siège est à U._, est affiliée à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse). C._ est l'administrateur de la société, doté de la signature individuelle.
A.b. Le 26 septembre 2013, la caisse a procédé à un contrôle d'employeur de A._ SA. Par décisions du même jour, elle a réclamé à la société les montants de 2896 fr. pour l'année 2008, 2362 fr. 15 pour l'année 2009, 2000 fr. 55 pour l'année 2010, 2059 fr. 35 pour l'année 2011 et 466 fr. 25 pour l'année 2012, à titre de cotisations paritaires supplémentaires incluant des frais d'administration et de sommation, ainsi que les intérêts moratoires. Ces montants concernaient des suppléments de cotisations, compte tenu du fait que la société n'avait pas déduit des salaires versés à ses employés les cotisations à charge de ceux-ci (entraînant ainsi une augmentation du salaire brut à hauteur du montant des cotisations non déduites) et des sommes versées à titre d'honoraires à l'administrateur, qualifiées de salaire déterminant par la caisse.
Le 25 octobre 2013, la société a formé opposition à ces décisions en concluant implicitement à leur annulation. Elle faisait valoir que les salaires bruts établis par la caisse ne correspondaient pas à des salaires bruts réels, puisque les employés reversaient à la société la "part employé" des cotisations sociales. A._ SA contestait par ailleurs que la rémunération de son administrateur fût soumise aux cotisations sociales paritaires. La caisse a rejeté l'opposition de la société aux motifs que, selon les pièces comptables, celle-ci avait versé à ses employés le montant brut des salaires sans en avoir déduit la cotisation des salariés et que les rétributions versées à C._ en sa qualité d'organe d'une personne morale faisaient partie du salaire déterminant (décision sur opposition du 19 mars 2014).
B.
Par jugement du 3 septembre 2014, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté le recours formé par la société.
C.
A._ SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande en substance l'annulation, de même que celle des décisions de la caisse. | Considérant en droit :
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), que le Tribunal fédéral applique d'office (<ref-law>), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.
2.
Le litige porte sur les cotisations réclamées à la recourante à titre de reprises de salaires, à la suite du rapport de contrôle d'employeur du 26 septembre 2013.
Sont litigieux, d'une part, le montant des salaires déterminants et, d'autre part, la qualification de la rémunération versée à l'administrateur de revenu provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante.
3.
3.1. En vertu de l'<ref-law>, en corrélation avec les <ref-law>, l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation (voir également l'<ref-law>).
3.2. La juridiction cantonale a constaté que la recourante n'avait pas retenu les cotisations des salariés sur le salaire effectivement versé. Cet élément n'a pas été remis en cause. Le remboursement à l'actionnaire unique par les employés de leur part des cotisations sociales, tel qu'invoqué par la recourante, n'était pas démontré. Et même si cette hypothèse devait être retenue, ces montants n'avaient pas été rétrocédés à la recourante. Par conséquent, celle-ci a assumé la part des cotisations sociales due par les employés, sans que cette part ne lui ait été remboursée, de sorte que le salaire versé aux employés devait être converti en un salaire brut supérieur.
3.3. La recourante reproche aux premiers juges d'avoir retenu que l'entier du salaire versé aux employés constituait un salaire déterminant alors que ceux-ci avaient, selon ses dires, remboursé la "part employé" des cotisations sociales litigieuses à son actionnaire unique qui l'avait, ensuite, reversée sur le compte de la société.
La recourante ne démontre toutefois pas en quoi la constatation des faits opérée par les premiers juges serait manifestement inexacte en l'espèce, car aucune des pièces produites devant l'instance inférieure n'est de nature à démontrer le remboursement à la recourante des cotisations sociales en cause. La décision du 15 juin 2012 de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève, relative à une demande d'indemnités de chômage et mentionnant le salaire brut d'un de ses employés, n'a pas pour objet le remboursement des cotisations à la société. Au demeurant, l'organe d'exécution de l'AVS n'est pas lié par le montant retenu à titre de salaire par l'Office cantonal de l'emploi. L'attestation de l'actionnaire unique du 27 mars 2014 certifiant que les employés lui ont remboursé leur part des cotisations sociales n'établit pas que celle-ci a rétrocédé cette somme à la recourante. Le grief s'avère dès lors mal fondé.
4.
4.1. Le salaire déterminant pour la perception des cotisations comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé (<ref-law>). Selon l'art. 7 let. h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales.
Lorsque des honoraires sont versés par une société anonyme à un membre du conseil d'administration, il est présumé qu'ils lui sont versés en sa qualité d'organe d'une personne morale et qu'ils doivent être, par conséquent, considérés comme salaire déterminant réputé provenir d'une activité salariée (RCC 1983 p. 22 consid. 2; Greber/ Duc/Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], note 40 ad art. 5). C'est le cas même si les indemnités sont proportionnelles à l'activité et à l'état des affaires (RCC 1952 p. 272). Cette présomption peut être renversée en établissant que les honoraires versés ne font pas partie du salaire déterminant; c'est le cas lorsque les indemnités n'ont aucune relation directe avec le mandat de membre du conseil d'administration mais qu'elles sont payées pour l'exécution d'une tâche que l'administrateur aurait assumée même sans appartenir au conseil d'administration (arrêt 9C_365/2007 du 1er juillet 2008 consid. 5.1 et la référence citée).
4.2. La juridiction cantonale a qualifié de salaire déterminant la rémunération versée à l'administrateur de la société, conformément à l'art. 7 let. h RAVS. La recourante ne contestait pas à cet égard que les sommes versées à l'administrateur l'avaient été en sa qualité d'organe d'une personne morale.
4.3. La recourante fait grief à la juridiction cantonale d'avoir retenu que les montants versés à son administrateur constituent un revenu provenant d'une activité lucrative dépendante qui doive être soumis aux cotisations sociales paritaires. Elle fait valoir que son administrateur est un mandataire et qu'ils ne sont liés par aucun contrat de travail. Comme son administrateur n'est soumis à aucun rapport de subordination et n'est pas dépendant d'elle sur le plan économique au regard de la faible rémunération perçue, elle en déduit qu'il exerce une activité indépendante et ne saurait être considéré comme un travailleur salarié.
4.4. La recourante n'expose pas en l'occurrence en quoi la qualification de salaire opérée par les premiers juges serait manifestement inexacte. Ceux-ci ont appliqué la présomption découlant des <ref-law> et 7 RAVS selon laquelle les honoraires versés à un membre du conseil d'administration constituent un salaire déterminant. La recourante n'a en particulier pas démontré que l'administrateur aurait de toute façon perçu ses honoraires pour l'activité déployée, indépendamment de sa qualité de membre du conseil d'administration. En n'exposant pas en quoi consiste l'activité déployée par l'administrateur, la recourante ne parvient pas à renverser la présomption rappelée ci-avant (consid. 4.1). Qui plus est, le contrat du 22 octobre 2007 conclu entre la société et son administrateur prévoit expressément à son article IV, sous la dénomination "rémunération de l'administrateur", que le paiement des charges sociales incombe à la société. Pour ces motifs déjà, le grief est mal fondé.
Au demeurant, en ce qui concerne l'absence d'un lien de subordination invoquée, elle n'est pas démontrée par la recourante et est contredite par les termes mêmes du contrat précité. En effet, l'administrateur reçoit des ayants droit toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat et au respect des obligations que la loi lui impose (art. II relatif aux conditions d'exercice du mandat) et doit suivre leurs instructions (art. III relatif à la responsabilité de l'administrateur). En ce qui concerne le critère de la dépendance économique, nié par la recourante, ce fait n'apparaît pas à lui seul déterminant.
5.
Mal fondé en tous points, le recours doit être rejeté.
6.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1, 1 ère phrase, LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 mars 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Glanzmann
La Greffière : Indermühle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f42a27ef-aa95-4d00-8e83-58aa3ab0147e | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1954 geborene, nebst der Besorgung des eigenen Haushaltes als Reinigungsfrau tätige I._ meldete sich am 19. Februar 2001 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung (Rente) an. Sie leidet an Weichteilrheumatismus. Mit Verfügung vom 15. Februar 2002 lehnte die IV-Stelle Schwyz nach Einholung von Arztberichten, von Arbeitgeberauskünften und eines Haushaltsabklärungsberichts das Leistungsbegehren in Anwendung der gemischten Bemessungsmethode bei einem Erwerbsanteil von 33 % und einem Haushaltsanteil von 67 % mangels eines rentenbegründenden Invaliditätsgrades ab. Dabei bezifferte sie wie schon im Vorbescheid die Behinderung im Haushalt mit 20 %, wohingegen sie eine Einschränkung im erwerblichen Bereich verneinte, was einen Invaliditätsgrad von 13 % ergab.
A. Die 1954 geborene, nebst der Besorgung des eigenen Haushaltes als Reinigungsfrau tätige I._ meldete sich am 19. Februar 2001 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung (Rente) an. Sie leidet an Weichteilrheumatismus. Mit Verfügung vom 15. Februar 2002 lehnte die IV-Stelle Schwyz nach Einholung von Arztberichten, von Arbeitgeberauskünften und eines Haushaltsabklärungsberichts das Leistungsbegehren in Anwendung der gemischten Bemessungsmethode bei einem Erwerbsanteil von 33 % und einem Haushaltsanteil von 67 % mangels eines rentenbegründenden Invaliditätsgrades ab. Dabei bezifferte sie wie schon im Vorbescheid die Behinderung im Haushalt mit 20 %, wohingegen sie eine Einschränkung im erwerblichen Bereich verneinte, was einen Invaliditätsgrad von 13 % ergab.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 17. Juli 2002 ab (Versanddatum: 27. August 2002). Es setzte die Einschränkung im erwerblichen Bereich auf 50 % und jene im Haushalt auf 25,5 % fest, woraus bei einem Erwerbsanteil von einem Drittel und einem Haushaltsanteil von zwei Dritteln ein Invaliditätsgrad von 33,65 % resultierte.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 17. Juli 2002 ab (Versanddatum: 27. August 2002). Es setzte die Einschränkung im erwerblichen Bereich auf 50 % und jene im Haushalt auf 25,5 % fest, woraus bei einem Erwerbsanteil von einem Drittel und einem Haushaltsanteil von zwei Dritteln ein Invaliditätsgrad von 33,65 % resultierte.
C. Die Versicherte führt mit Eingaben vom 4., 7. und 24. September 2002 Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Gerichtsentscheid und die Verwaltungsverfügung seien aufzuheben und es sei ihr eine Rente zuzusprechen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Auch das kantonale Gericht äussert sich in ablehnendem Sinne zum Rechtsmittel. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Im vorinstanzlichen Entscheid werden die Bestimmungen und die Rechtsprechung über den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG) und über die Invaliditätsbemessung nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs bei Erwerbstätigen (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2a und b; siehe nun auch <ref-ruling> Erw. 1; vgl. zum Begriff der Erwerbsunfähigkeit auch <ref-ruling> Erw. 3b), der spezifischen Methode bei nichterwerbstätigen, insbesondere im Haushalt tätigen Versicherten (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; siehe auch <ref-ruling> Erw. 2a, 104 V 136 Erw. 2a) sowie der gemischten Methode bei Teilerwerbstätigen (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2a; ZAK 1992 S. 128 Erw. 1b; siehe auch SVR 1996 IV Nr. 76 S. 222 Erw. 1) grundsätzlich zutreffend wiedergegeben, sodass darauf verwiesen werden kann. Die rechtlichen Ausführungen der Vorinstanz sind einzig dahingehend richtig zu stellen, dass eine (vorliegend nicht gegebene) unentgeltliche Mitarbeit im Betrieb des Ehepartners seit 1. Januar 2001 nicht mehr dem Aufgabenbereich im Haushalt zuzurechnen ist (vgl. Art. 27 Abs. 2 und Art. 27bis Abs. 1 IVV in der am 1. Januar 2001 in Kraft getretenen Fassung, AS 2000 1199 ff.). Das kantonale Gericht hat auch zutreffend festgehalten, dass beim Einkommensvergleich nicht auf ein aus einer nicht zumutbaren Erwerbstätigkeit erzieltes Invalideneinkommen abgestellt werden darf (nicht veröffentlichtes Urteil M. vom 31. Dezember 1997, I 509/96).
1.2 Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 15. Februar 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1e/aa). Massgebend ist die am 15. Februar 2002 geltende Rechtslage.
1.2 Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 15. Februar 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1e/aa). Massgebend ist die am 15. Februar 2002 geltende Rechtslage.
2. Streitig und zu prüfen ist der Umfang der invaliditätsbedingten Einschränkungen im Erwerbs- und im Haushaltsbereich. Die Anwendbarkeit der gemischten Methode und das von Verwaltung und Vorinstanz festgesetzte zeitliche Verhältnis zwischen Erwerbs- und Haushaltsanteil sind demgegenüber unbestritten und aufgrund der Akten nicht zu beanstanden.
2. Streitig und zu prüfen ist der Umfang der invaliditätsbedingten Einschränkungen im Erwerbs- und im Haushaltsbereich. Die Anwendbarkeit der gemischten Methode und das von Verwaltung und Vorinstanz festgesetzte zeitliche Verhältnis zwischen Erwerbs- und Haushaltsanteil sind demgegenüber unbestritten und aufgrund der Akten nicht zu beanstanden.
3. 3.1 Im erwerblichen Bereich ist das kantonale Gericht für die angestammte Tätigkeit als Raumpflegerin von einer Arbeitsfähigkeit im Umfang von 50 % des bisher geleisteten 1/3-Pensums ausgegangen. Dies steht im Einklang mit den Arbeitsunfähigkeitsschätzungen sowohl des Hausarztes, Dr. med. S._ als auch des Spezialarztes für orthopädische Chirurgie, Dr. med. T._. Die Einwendungen der Beschwerdeführerin vermögen keine Zweifel an der die Arbeitsfähigkeit im angestammten Beruf betreffenden Feststellung der Vorinstanz zu wecken. Die im Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren ursprünglich vorgebrachte Behauptung, sie sei im Beruf "seit dem 8. Februar" voll arbeitsunfähig, findet in den Akten keine Stütze. Ein in Aussicht gestellter Bericht des Rheumatologen Dr. med. F._ wurde nicht nachgereicht. Die Versicherte selbst führt in ihrer späteren Eingabe vom 24. September 2002 aus, Ärzte hätten ihr als Reinigungsarbeiterin eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % attestiert. Schon in der vorinstanzlichen Beschwerdeschrift vom 12. März 2002 hatte sie auf eine die Arbeitsunfähigkeit für Putzarbeit auf 50 % veranschlagende Stellungnahme des Dr. med. S._ vom 18. Februar 2002 verwiesen. Unter diesen Umständen muss es für den hier interessierenden Zeitraum bis zum Erlass der Verwaltungsverfügung bei der von der Vorinstanz festgestellten Teilarbeitsfähigkeit im erwerblichen Bereich sein Bewenden haben.
3.2 Die Vorinstanz hat den Lohn, welchen die Versicherte ohne Behinderung als Reinigungsfrau bezöge, mit dem Einkommen verglichen, das sie unter Berücksichtigung des Gesundheitsschadens im gleichen Beruf zumutbarerweise noch zu erzielen vermag. Dies führte in Anbetracht der 50%igen Arbeitsunfähigkeit zur Annahme einer Einschränkung von 50 %. Durch dieses Vorgehen hat das kantonale Gericht im konkreten Fall die Arbeitsunfähigkeit mit der Erwerbsunfähigkeit gleichgesetzt. Ob die dafür angeführte Begründung einer näheren Prüfung standhält oder ob (zuungunsten der Beschwerdeführerin) abzuklären wäre, ob sich nicht mit einer der Behinderung besser angepassten Tätigkeit ein höheres Einkommen erwirtschaften liesse als mit der reduzierten Reinigungsarbeit, kann offen gelassen werden, weil - wie im Folgenden darzulegen ist - auch bei der von der Vorinstanz getroffenen Annahme einer Einschränkung von 50 % im erwerblichen Bereich kein rentenbegründender Gesamtinvaliditätsgrad resultiert.
3.2 Die Vorinstanz hat den Lohn, welchen die Versicherte ohne Behinderung als Reinigungsfrau bezöge, mit dem Einkommen verglichen, das sie unter Berücksichtigung des Gesundheitsschadens im gleichen Beruf zumutbarerweise noch zu erzielen vermag. Dies führte in Anbetracht der 50%igen Arbeitsunfähigkeit zur Annahme einer Einschränkung von 50 %. Durch dieses Vorgehen hat das kantonale Gericht im konkreten Fall die Arbeitsunfähigkeit mit der Erwerbsunfähigkeit gleichgesetzt. Ob die dafür angeführte Begründung einer näheren Prüfung standhält oder ob (zuungunsten der Beschwerdeführerin) abzuklären wäre, ob sich nicht mit einer der Behinderung besser angepassten Tätigkeit ein höheres Einkommen erwirtschaften liesse als mit der reduzierten Reinigungsarbeit, kann offen gelassen werden, weil - wie im Folgenden darzulegen ist - auch bei der von der Vorinstanz getroffenen Annahme einer Einschränkung von 50 % im erwerblichen Bereich kein rentenbegründender Gesamtinvaliditätsgrad resultiert.
4. 4.1 Der gegen die vorinstanzliche Bezifferung der Einschränkung im Haushaltsbereich mit 25,5 % erhobene Einwand der Beschwerdeführerin, die Ärzte hätten ihr verboten, im Haushalt Reinigungsarbeiten zu erledigen, steht im Widerspruch zu den medizinischen Akten. Wenn der Versicherten ärztlicherseits eine Teilarbeitsunfähigkeit für die Tätigkeit als Reinigungsfrau bzw. für Reinigungsarbeiten attestiert wird, kann daraus nicht abgeleitet werden, jegliche Reinigungsarbeit im Haushalt sei unzumutbar. Im Gegenteil erklärte Dr. med. S._ in einem Bericht vom 16. Oktober 2001, selbstverständlich seien Kraftanstrengungen, wie sie auch im Haushalt vorkämen, für eine kurze Zeit möglich, wenn darauf eine Erholungsphase folgen könne. Der gleiche Arzt führte am 18. Februar 2002, fast zeitgleich mit dem Verfügungserlass durch die IV-Stelle, aus, der Vorbescheid beruhe auf einer sorgfältigen Haushaltsabklärung. Er beanstandete den eine Einschränkung im Haushalt von 20 % feststellenden Haushaltsabklärungsbericht vom 3. Januar 2002 nur insofern, als darin festgehalten wird, er, der Hausarzt, halte die Patientin für 66-100% arbeitsfähig für eine leidensangepasste (leichte körperliche Arbeit ohne repetitive Bewegungen) ausserhäusliche Tätigkeit. Er bemerkte, die Patientin habe aufgrund der Tendomyopathie schon Schwierigkeiten mit der Haushaltsarbeit. Für den massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der Verwaltungsverfügung kann unter diesen Umständen nicht von einer Unzumutbarkeit sämtlicher Reinigungsarbeiten im Haushalt die Rede sein. In diesem Zusammenhang ist überdies zu bemerken, dass der Versicherten bei einer Reduktion des bisherigen Pensums im Erwerbsbereich mehr Zeit zur Verfügung steht, um Haushaltsarbeiten mit den erforderlichen Pausen zu erledigen (Urteile H. vom 22. Februar 2001, I 511/00, Erw. 3d, W. vom 25. Oktober 2000, I 206/00, Erw. 3b).
4.2 Unbehelflich ist auch der beschwerdeführerische Hinweis auf die Belastung des erwerbstätigen Ehemannes und der eine Berufslehre absolvierenden Tochter mit den Hausarbeiten. Da die Erledigung der Grosseinkäufe durch den Ehemann sozial üblich ist, ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz wie die Verwaltung unter dem Titel "Einkauf und weitere Besorgungen" diesbezüglich keine Einschränkung in Anschlag gebracht hat (nicht veröffentlichtes Urteil N. vom 15. November 1996, I 194/95). Im Bereich "Wohnungspflege" hat die Vorinstanz mit der Annahme einer Einschränkung von 50 % berücksichtigt, dass für Reinigungsarbeiten eine 50%ige Arbeitsunfähigkeit besteht. Auch in den übrigen Bereichen, in denen Familienmitglieder mithelfen, hat sich das kantonale Gericht nicht etwa darauf beschränkt, auf die zumutbare Hilfe von Familienangehörigen zu verweisen, sondern hat den Behinderungen der Versicherten angemessen Rechnung getragen, unter dem Titel "Ernährung" durch die Annahme einer Einschränkung von 35 % und im Bereich "Wäsche und Kleiderpflege" durch die Erwähnung einer solchen von 20 %. Der Hausarzt hatte im Übrigen den hinsichtlich der Behinderungen im Haushalt teils von kleineren Einschränkungen als die Vorinstanz ausgehenden Haushaltsabklärungsbericht als sorgfältig bezeichnet und diesem diesbezüglich nicht widersprochen. Zu beachten ist ausserdem, dass sich die Versicherte im Rahmen ihrer Schadenminderungspflicht auch über die Grosseinkäufe hinaus allgemein die übliche Mithilfe der anderen Familienangehörigen anrechnen lassen muss (ZAK 1984 S. 140; Urteile H. vom 22. Februar 2001, I 511/00, Erw. 3d, T. vom 14. Juli 2000, I 35/00, Erw. 3).
4.3 Die Vorbringen der Beschwerdeführerin vermögen demnach auch an der vorinstanzlichen Festsetzung der Einschränkung im Haushalt auf 25,5 % nichts zu ändern. Diese ist im Ergebnis nicht zu beanstanden.
4.3 Die Vorbringen der Beschwerdeführerin vermögen demnach auch an der vorinstanzlichen Festsetzung der Einschränkung im Haushalt auf 25,5 % nichts zu ändern. Diese ist im Ergebnis nicht zu beanstanden.
5. Ausgehend von einer Einschränkung im erwerblichen Bereich von 50 % bei einem Erwerbsanteil von einem Drittel und einer Einschränkung im Haushaltsbereich von 25,5 % bei einem Haushaltsanteil von zwei Dritteln ist der von der Vorinstanz ermittelte, keinen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung begründende (<ref-law>), Gesamtinvaliditätsgrad von knapp 34 % (1/3 x 50 % + 2/3 x 25,5 %) zu bestätigen.
Eine allfällige nach dem Zeitpunkt des Erlasses der Verwaltungsverfügung eingetretene Verschlechterung des Gesundheitszustandes kann im vorliegenden Verfahren nicht berücksichtigt werden, sondern wäre im Rahmen einer Neuanmeldung geltend zu machen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, der Ausgleichskasse Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 2. Mai 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Vorsitzende der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f42bfd00-5fcf-4c19-93f3-809455f83e97 | 2,012 | de | Erwägungen:
1. X._ (geb. 16.1.1971), tunesischer Staatsangehöriger, reiste am 11. August 2005 im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz ein. Gestützt auf die Ehe mit Y._, die damals bei der libyschen Botschaft gearbeitet und über eine bis zum 31. Juli 2009 gültige Legitimationskarte des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) verfügt hatte, erhielt er zunächst ebenfalls eine Legitimationskarte des EDA (vgl. Art. 43 Abs. 2 der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit [VSAE; SR 142.201]) und danach einen bis 17. Juli 2009 gültigen Ci-Ausweis mit dem Vermerk "nur solange wie Ehefrau Exterritorial". Im Dezember 2010 stand fest, dass die Eheleute nicht mehr zusammenlebten; am 9. Mai 2011 wurde die Ehe geschieden. Das Gesuch von X._ um Erteilung der Aufenthaltsbewilligung B wies das Amt für Migration und Personenstand des Kantons Bern ab. Die Beschwerde bei der Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern sowie danach beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern blieben erfolglos.
Vor Bundesgericht beantragt X._ in französischer Sprache Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Februar 2012 und desjenigen der Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern vom 17. August 2011, Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, eventuell Rückweisung an die Direktion sowie subeventuell an das Verwaltungsgericht. Zugleich wird um Erteilung der aufschiebenden Wirkung nachgesucht.
2. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 i.V.m. Art. 83 lit. c Ziff. 2 [Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt]) BGG ist, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann, offensichtlich unbegründet, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 117 i.V.m. <ref-law> abgewiesen wird.
2.1 Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde setzt voraus, dass der Beschwerdeführer u.a. ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (<ref-law>). Der Beschwerdeführer hat gestützt auf Art. 30 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (Ausländergesetz, AuG; SR 142.20) keinen Anspruch auf einen Aufenthalt. Insofern fehlt ihm ein rechtlich geschütztes Interesse und die daran anknüpfenden Rügen sind unbeachtlich. Andere Normen, welche ihm in der Sache ein rechtlich geschütztes Interesse vermitteln würden, nennt er keine und sind auch keine ersichtlich.
Daneben kommt ihm aber mangels Legitimation in der Sache selbst das Recht zu, im Sinne der Star-Praxis am Verfahren teilzunehmen; dabei kann er allerdings nur die Verletzung der Parteirechte rügen, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft (dazu <ref-ruling> E. 2 S. 308; <ref-ruling> E. 6.2 S. 198 f.). Dies macht der Beschwerdeführer u.a. auch geltend. Sofern eine rechtsgenügliche Begründung fehlt (Art. 117 i.V.m. <ref-law>), ist indes nicht weiter darauf einzugehen.
2.2 Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung von <ref-law> und von Art. 26 Abs. 1 KV BE (SR 131.212), da das Gericht nicht ordnungsgemäss zusammengesetzt gewesen sei. Nach Art. 56 Abs. 3 des Gesetzes vom 11. Juni 2009 über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft (GSOG) beurteilen die Abteilungen des Verwaltungsgerichts offensichtlich begründete oder offensichtlich unbegründete Fälle in Zweierbesetzung. Die Vorinstanz hat die Streitsache als offensichtlich unbegründet betrachtet und entsprechend Art. 56 Abs. 3 GSOG in einer Zweierbesetzung geurteilt. Inwiefern dieses durch Gesetz geschaffene, zuständige und unabhängige Gericht <ref-law> und Art. 26 Abs. 1 KV BE verletzen würde, ist nicht nachvollziehbar. Die Länge des Urteils und die darin behandelnden Fragen machen eine Zweierbesetzung des Spruchkörpers nicht gesetzeswidrig; auch eine Interessenabwägung ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers mit zwei Richtern möglich. Insofern hat die Vorinstanz gesetzesmässig und offensichtlich willkürfrei zusammengesetzt geurteilt. Ob es sich schliesslich tatsächlich um einen offensichtlich unbegründeten Fall handelt, ist eine Frage des materiellen Rechts und hier - mangels Legitimation - nicht weiter zu behandeln.
2.3 Inwiefern eine Verletzung von Art. 29 Abs. 1 und 2 BV bzw. Art. 26 Abs. 2 KV BE vorliegen sollte, ist mangels rechtsgenüglicher Begründung nicht ersichtlich. Davon abgesehen hat das Gericht - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - in Erwägung 5 darauf hingewiesen ("nach dem Gesagten": d.h. E. 2 - 4), warum es der Auffassung sei, dass es sich um einen offensichtlich unbegründeten Fall handle.
2.4 Mangels Rechtsanspruchs in der Sache selbst kann auf die Willkürrügen zum AuG und zum Sachverhalt nicht eingetreten werden (vgl. zum Ganzen BGE <ref-ruling>; siehe auch GIOVANNI BIAGGINI, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger (Hrsg.), Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 19 ff. ad <ref-law>).
3. Bei diesem Verfahrensausgang ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos, und der unterliegende Beschwerdeführer ist kostenpflichtig (Art. 65 f. BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. März 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Errass | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
f42c0677-dae0-4e98-a3b4-f53d6a5c8820 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der Hochbau- und Planungsausschuss der Gemeinde Männedorf erteilte der Y._ AG am 14. Juni 2006 die Baubewilligung für ein neues Wohn- und Geschäftshaus mit Tiefgarage in der Zentrumszone von Männedorf. Im Neubau sind ein Einkaufszentrum mit Gross- und Detailläden sowie Büros und Wohnungen geplant. Das Bauvorhaben ist Teil der Gesamtüberbauung "Zentrum Leue"; letztere umfasst neben dem hier umstrittenen Wohn- und Geschäftshaus auch ein Kirchgemeindehaus und einen Gemeindesaal. Die drei projektierten Bauten sind je Gegenstand eines eigenen Baubewilligungsverfahrens.
Im Rahmen der zeitgleich erteilten Bewilligungen für das Wohn- und Geschäftshaus wie für das Kirchgemeindehaus wurde auch die Parkraumbemessung geregelt. Die kommunale Behörde bewilligte 78 Abstellplätze in der Tiefgarage und 7 Parkplätze im Freien. Von diesen insgesamt 85 Abstellplätzen wies sie 72 dem Wohn- und Geschäftshaus und 13 dem Kirchgemeindehaus zu. Die beiden beteiligten Trägerschaften hatten eine leicht andere Aufteilung vorgesehen; die Gemeindebehörde verpflichtete sie insofern zu einer Korrektur, die grundbuchlich zu sichern war. Darüber hinaus berücksichtigte die Behörde, dass die Trägerschaft des Wohn- und Geschäftshauses den Trägerschaften von Kirchgemeindehaus und Gemeindesaal vertraglich ein Mitbenützungsrecht für 60 Abstellplätze in der Tiefgarage ausserhalb der Ladenöffnungszeiten eingeräumt hat.
Als die Behörde die beiden Entscheide fällte, lag noch kein Baugesuch für den Gemeindesaal vor.
B. Die Eheleute X._ fochten die Baubewilligung für das Wohn- und Geschäftshaus bei der Baurekurskommission II des Kantons Zürich an. Dabei verlangten sie sinngemäss, die Bauherrschaft sei zu verpflichten, weitere 150 Parkplätze zu erstellen. Die Baurekurskommission wies das Rechtsmittel am 26. Juni 2007 ab. Deren Rekursentscheid bestätigte das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 7. November 2007 auf Beschwerde der Eheleute X._ hin.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ersuchen die Eheleute X._ das Bundesgericht um Aufhebung der Entscheide von Verwaltungsgericht und Baurekurskommission sowie um Gutheissung ihrer kantonalen Rechtsmittelanträge.
Die private Bauherrschaft und die kommunale Behörde, die gemeinsam anwaltlich vertreten sind, sowie das Verwaltungsgericht beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Baurekurskommission schliesst auf Abweisung der Beschwerde. In der Replik halten die Beschwerdeführer an ihren Begehren fest. | Erwägungen:
1. Auf das Beschwerdeverfahren ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) anwendbar (vgl. <ref-law>).
1.1 Der angefochtene, kantonal letztinstanzliche Endentscheid betrifft eine Baubewilligung. Hiergegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (<ref-law>). Die Beschwerdeführer wohnen in einer Distanz von rund 85 Metern zum Bauvorhaben an einer Nebenstrasse. Bei der Beurteilung der Beschwerdelegitimation im Sinne von <ref-law> ist eine Würdigung aller rechtlich erheblichen Sachverhaltselemente vorzunehmen (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 252 f.; Urteil 1C_82/2007 vom 19. November 2007, E. 3.3). Beim Neubau handelt es sich teilweise um ein publikumsorientiertes Vorhaben mit entsprechendem Verkehrsaufkommen. Es ist nicht von der Hand zu weisen, dass eine ungenügende Parkplatzzahl die Interessen der Beschwerdeführer stärker als diejenigen eines beliebigen Dritten tangieren kann. Die Beschwerdeführer sind daher durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt (<ref-law>) und haben ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung (<ref-law>).
1.2 Der angefochtene Entscheid stützt sich zur Hauptsache auf kantonales bzw. kommunales Planungs- und Baurecht. Insofern kommt als Beschwerdegrund im Wesentlichen die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht, insbesondere von verfassungsmässigen Rechten der Bundesverfassung, in Frage (<ref-law>). Die Anwendung des kantonalen Rechts als solches bildet nicht Beschwerdegrund. Überprüft werden kann insoweit nur, ob der angefochtene Entscheid auf willkürlicher Gesetzesanwendung beruht oder ob das Gesetz oder seine Anwendung sonst wie gegen übergeordnetes Recht verstossen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 251 f.).
1.3 In <ref-law> ist der Grundsatz verankert, dass das Bundesgericht das Recht von Amtes wegen anwendet. Dieser Grundsatz gilt nicht hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht; insofern statuiert <ref-law> eine qualifizierte Rügepflicht. In diesem Rahmen wird die Praxis zum Rügeprinzip gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b des früheren Bundesrechtspflegegesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG) weitergeführt (<ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft lediglich klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3.1/3.2 S. 399 f. mit Hinweisen).
1.4 Nach <ref-law> kann die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz beim Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 39). Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensvorschrift ermittelt worden ist, gelten ebenfalls strenge Anforderungen an die Begründung der Beschwerde; diese sind mit der Rügepflicht nach <ref-law> vergleichbar (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255).
1.5 Von vornherein nicht einzutreten ist auf den Antrag der Beschwerdeführer, auch den Entscheid der Baurekurskommission vom 26. Juni 2007 aufzuheben. Dieser ist durch den Entscheid des Verwaltungsgerichts ersetzt worden (Devolutiveffekt) und gilt als inhaltlich mitangefochten (vgl. das zur Veröffentlichung bestimmte Urteil 1C_43/2007 vom 9. April 2008, E. 1.4).
2. Ferner ist einleitend der Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens zu präzisieren. Im kantonalen Verfahren verlangten die Beschwerdeführer einzig, die Erteilung der Baubewilligung sei von der Erstellung 150 zusätzlicher Parkplätze abhängig zu machen. Dabei sei die Tiefgarage um ein zweites Untergeschoss mit 75 Plätzen zu erweitern; auf dem Gelände der Gesamtüberbauung "Zentrum Leue" seien weitere 75 Parkplätze im Freien zu schaffen. Die Beschwerdeführer behaupteten zum einen, die von der Gemeinde bewilligte Parkplatzzahl genüge nicht für das Wohn- und Geschäftshaus allein und noch viel weniger unter Einbezug des Bedarfs für den Gemeindesaal. Zum andern beriefen sich die Beschwerdeführer auf die Studie einer von der Gemeinde beauftragten Siedlungsplanerin; diese Studie hat offenbar bereits heute ein Manko von insgesamt 157 privaten Parkplätzen im Ortsteil festgestellt, in dem die Baugrundstücke liegen. Ob aus den genannten Gründen der Antrag der Beschwerdeführer hätte gutgeheissen werden müssen, ist im Rahmen der rechtsgenüglich begründeten Rügen zu untersuchen.
Hingegen kann nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sein, inwiefern in der Umgebung flankierende Massnahmen zur Unterbindung von Ausweich- und Suchverkehr sowie von wildem Parkieren geboten sind. Derartiges haben die Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren nicht einmal ansatzweise verlangt. Nach <ref-law> sind neue Rechtsbegehren im bundesgerichtlichen Verfahren ausgeschlossen. Die Beschwerde an das Bundesgericht enthält folglich zu Recht keine Anträge, die solche flankierende Massnahmen fordern. Dennoch beklagen sich die Beschwerdeführer vor Bundesgericht über angebliche Versäumnisse der Gemeinde in der Verkehrskonzeption rund um die Neugestaltung des "Zentrums Leue" und die negativen Auswirkungen für die Anwohnerschaft. Insoweit diese Kritik den Streitgegenstand sprengt, kann sie nicht gehört werden.
3. Im Rahmen des Streitgegenstands bringen die Beschwerdeführer Sachverhaltsrügen vor und beanstanden sinngemäss Gehörsverletzungen. Diese Vorwürfen sind als erstes zu behandeln.
3.1 Im angefochtenen Entscheid steht, die Beschwerdeführer hätten die unterinstanzliche Berechnung des Parkplatzbedarfs für das Wohn- und Geschäftshaus wie für das neue Kirchgemeindehaus nicht angefochten. Die Beschwerdeführer entgegnen, sie hätten diese Berechnung sehr wohl angefochten. Bei diesen Vorbringen handelt es sich aber weitgehend um unzulässige appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid (vgl. E. 1.3 und E. 1.4 hiervor). Das Verwaltungsgericht brachte mit seiner Feststellung zum Ausdruck, dass die Beschwerdeführer die detaillierten, rechnerischen Überlegungen der Unterinstanzen zur Umsetzung der Vorgaben über die Parkraumbemessung nicht in einzelnen Punkten infrage gestellt hatten. In der Beschwerdeschrift an das Bundesgericht wird kein einzelner Punkt dieser Berechnung aufgeführt, bei dem die Beschwerdeführer konkret beanspruchen, sie hätten ihn vor dem Verwaltungsgericht bemängelt. Insoweit ist auf die Rüge nicht einzutreten.
3.2 Der Vorwurf ist immerhin insoweit zu prüfen, als die Beschwerdeführer vorbringen, sie hätten diese Berechnungen als unrealistisch bezeichnet. Ihrer Meinung nach hat das Verwaltungsgericht diesen Einwand ungenügend gewürdigt.
Es trifft zu, dass die Beschwerdeführer die angebliche Parkplatznot beim bestehenden Einkaufsladen eines Grossverteilers am Standort des Neubauprojekts schilderten. Daraus folgerten sie, die theoretische Parkplatzberechnung für das geplante Einkaufszentrum mit der gegenüber heute stark erweiterten Verkaufsfläche liege im Vergleich zum realen Bedarf viel zu tief. Dabei beriefen sich die Beschwerdeführer auf § 243 Abs. 2 des kantonalen Planungs- und Baugesetzes (PBG/ZH; LS 700.1). Nach dieser Bestimmung kann bei bestehenden Bauten und Anlagen ohne Zusammenhang mit Änderungen die Schaffung zusätzlicher Abstellplätze verlangt werden, wenn der bisherige Zustand regelmässig Verkehrsstörungen oder andere Übelstände bewirkt. Zusätzlich erwähnten sie die bei E. 2 hiervor angesprochene Studie zum Parkplatzmanko.
Das Verwaltungsgericht hat nicht verkannt, dass die Beschwerdeführer auf ungenügende Verkehrs- und Parkverhältnisse im Quartier hingewiesen hatten. Es hat sich diesbezüglich mit der Erwägung begnügt, diese Mängel könnten nicht der Bauherrschaft angelastet werden; jedenfalls lasse sich daraus keine Pflicht zur Erstellung zusätzlicher Parkplätze ableiten. Die diesbezügliche Sachverhaltsrüge geht somit fehl. Eine Gehörsverletzung im Sinne von <ref-law> (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.1 S. 88; <ref-ruling> E. 3.1 S. 277, je mit Hinweisen) liegt ebenso wenig vor. Mit der knappen Erwägung ist das Verwaltungsgericht hinreichend auf den fraglichen Punkt eingegangen. Ob die Auffassung des Verwaltungsgerichts zutrifft, ist eine Frage der sachlichen Beurteilung (vgl. dazu E. 5.4 hiernach).
Auch bei den übrigen Argumenten, bei denen die Beschwerdeführer eine mangelhafte Berücksichtigung im angefochtenen Entscheid beanstanden, geht es um die rechtliche Beurteilung in der Sache und nicht um Sachverhaltsermittlung oder Wahrung des Gehörsanspruchs. Darauf ist in E. 4 und 5 hiernach einzugehen.
3.3 In der Replik an das Bundesgericht halten die Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht überdies vor, es habe keinen Augenschein zur prekären Verkehrssituation rund um das geplante "Zentrum Leue" durchgeführt; ebenso wenig habe es anderweitige Erhebungen oder Abklärungen zu diesem Punkt getroffen. Es mag dahingestellt bleiben, ob auf die nach Ablauf der Beschwerdefrist erhobene Rüge überhaupt eingetreten werden kann, denn sie vermag ohnehin nicht durchzudringen. Die Beschwerdeführer behaupten nicht, sie hätten im kantonalen Verfahren entsprechende Beweisanträge gestellt; eine Verletzung des rechtlichen Gehörs im Sinne von <ref-law> (vgl. dazu E. 3.2 hiervor) ist insoweit nicht erkennbar. Es wird auch nicht dargetan, welche kantonale Norm und inwiefern diese das Verwaltungsgericht verpflichtet hätte, die fraglichen Beweise von Amtes wegen zu erheben; insoweit erweist sich eine Willkürrüge als ungenügend begründet.
4. 4.1 In der Sache ist umstritten, ob die drei Baukörper Wohn- und Geschäftshaus, Kirchgemeindehaus und Gemeindesaal je für sich als verkehrsverursachende Anlagen oder ob sie zusammen als Gesamtanlage einzustufen sind. Das Verwaltungsgericht hat es geschützt, dass getrennte Bewilligungsverfahren durchgeführt werden. Dessen ungeachtet wurde auf kommunaler und kantonaler Ebene eine Gesamtschau über die Parkplatzzahl für Wohn- und Geschäftshaus sowie Kirchgemeindehaus angestellt. Vor Bundesgericht zeigen die Beschwerdeführer nicht auf, welchen Nachteil sie erleiden, dass die Parkraumbemessung für diese beiden Bauten im Rahmen getrennter Entscheide erfolgt ist. Insoweit besteht kein Anlass, näher auf diesen Punkt einzugehen. Hingegen ist die Frage zu klären, ob das Bauprojekt für den neuen Gemeindesaal einbezogen werden musste. Nach Angaben der Beschwerdeführer wurde das diesbezügliche Baugesuch erst öffentlich ausgeschrieben, als ihre Beschwerde beim Verwaltungsgericht hängig war. Dieses Baugesuch ist jedoch nicht aktenkundig; die Parteien haben ebenso wenig dargelegt ob und wie darüber entschieden wurde.
4.2 Die Rechtsprechung hat sich wiederholt mit der Frage befasst, wann ein im Hinblick auf die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) relevanter Zusammenhang zwischen verschiedenen Vorhaben besteht, der es rechtfertigt, diese als Einheit zu betrachten; diesfalls muss eine UVP durchgeführt werden, sofern die Anlagen gemeinsam den massgeblichen Schwellenwert überschreiten. Es besteht die Gefahr, dass bei der Aufteilung eines Bauvorhabens in verschiedene Teilschritte und Bewilligungsverfahren die Gesamtauswirkungen möglicherweise zumindest zum Teil ungeprüft bleiben (<ref-ruling> E. 26b S. 347). Das Bundesgericht hat denn auch schon gemischte Überbauungen im Hinblick auf den verursachten Verkehr als Gesamtanlagen eingestuft (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 275 mit Hinweis). Abzustellen ist vor allem auf den funktionellen Zusammenhang der Anlagen, namentlich auf eine gemeinsame Zielsetzung und Organisation der Bauherrschaften, wenn es sich bei letzteren um eine Mehrzahl handelt (vgl. die Urteile des Bundesgerichts 1A.33/2007 vom 22. Oktober 2007, E. 5.2; 1A.110/2006 vom 19. April 2007, E. 2 mit weiteren Hinweisen, in: URP 2007 S. 485).
4.3 Die gleiche Fragestellung kann sich mit Blick auf die Emissionsbegrenzung gemäss Art. 11 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) stellen, wenn wie hier die Schwelle der UVP offensichtlich nicht erreicht wird. Gemäss <ref-law> werden Einwirkungen sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken beurteilt. Diese Bestimmung bezieht sich auf sämtliche umweltrelevanten Vorhaben, unabhängig davon, ob sie einer UVP unterliegen oder nicht. Ob zwischen verschiedenen Vorhaben der erforderliche Zusammenhang im Sinne von <ref-law> gegeben ist, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft (Urteil 1A.129/2005 vom 23. August 2005, E. 3.1 in: URP 2005 S. 732; erwähntes Urteil 1A.110/2006, E. 2.2 in: URP 2007 S. 485). Folglich ist die Umweltrechtskonformität eines Projekts unter Einbezug aller Teilvorhaben zu prüfen, die in zeitlicher und sachlicher Hinsicht zusammenhängen. Dagegen darf ein einzelnes Vorhaben dann isoliert beurteilt werden, wenn dessen alleinige Verwirklichung zweckmässig erscheint und gleichzeitig die Ausführung weiterer damit zusammenhängender Projekte ungewiss ist. In diesem Fall sind bei der späteren Beurteilung weiterer Vorhaben die Umweltauswirkungen der bereits realisierten Anlage einzubeziehen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 80).
4.4 Das Verwaltungsgericht hat festgehalten, die drei Bauten seien eigenständig angeordnet und würden betrieblich voneinander unabhängig funktionieren. Unter zusätzlicher Berücksichtigung der zeitlichen Staffelung des Gesamtvorhabens erweise sich eine Trennung der Baubewilligungsverfahren als zulässig. Dabei hat das Verwaltungsgericht eingeräumt, dass alle drei benachbarten Bauprojekte aufeinander abgestimmt sind. Dennoch weist gerade der geplante Umbau des bisherigen Kirchgemeindehauses zum neuen Gemeindesaal eine hinreichende Eigenständigkeit auf. Dieses Vorhaben bedingt die vorgängige Errichtung des neuen Kirchgemeindehauses; umgekehrt sind die beiden anderen Projekte nicht auf eine Realisierung des Projekts für den neuen Gemeindesaal angewiesen. Die Politische Gemeinde nutzt das bisherige Kirchgemeindehaus bereits seit Jahrzehnten punktuell für Gemeindeversammlungen und andere öffentliche Anlässe; sie könnte dieses Gebäude als neue Eigentümerin ohne bau- bzw. umweltrechtlich relevante Eingriffe weiternutzen.
Die Stimmberechtigten haben am 17. Juni 2007 einen Ausführungskredit für die Realisierung des neuen Gemeindesaals bewilligt. Aufgrund der Abstimmungsunterlagen gestaltet sich das Projekt wie folgt: Der bisherige Baukörper soll bestehen bleiben; er soll indessen erweitert und mit einer neuen Dachhaut über der erhaltenen bisherigen Dachform überspannt werden. Der vergrösserte Saal soll rund 600 Sitzplätze fassen. Weiter ist vorgesehen, das bisherige Kirchgemeindehaus beim Umbau über eine gedeckte, öffentliche Treppenanlage im Erweiterungsteil an die Tiefgarage anzuschliessen. Diese Treppenanlage ist jedoch eigentlich Bestandteil der Bewilligung für das Wohn- und Geschäftshaus. In den diesbezüglichen Bauplänen ist dazu vermerkt: "Notausgang ins Freie oder Treppenhaus neuer Saalbau". Die Politische Gemeinde will ihr Bauprojekt in eigener Gesamtverantwortung nach submissionsrechtlichen Vorgaben realisieren lassen. Auch über den Betrieb des neuen Gemeindesaals wird sie selbst bestimmen. Zu diesem Zweck soll ein Nutzungsreglement erlassen werden; dabei ist geplant, den Dorfvereinen eine bevorzugte Stellung einzuräumen.
4.5 Unter diesen Umständen gehen die Beschwerdeführer fehl, wenn sie von einer Gesamtanlage im umweltschutzrechtlichen Sinne ausgehen und einen Einschluss der Parkraumbemessung für das Projekt Gemeindesaal im vorliegenden Rahmen verlangen. Auch in verkehrsmässiger Hinsicht kann die Nutzung des Gemeindesaals nicht einfach den beiden neuen Nachbargebäuden hinzugeschlagen werden. Wenn die Politische Gemeinde die Tiefgarage (bloss) ausserhalb der Ladenöffnungszeiten für ihre Veranstaltungen nutzen darf, zeigt dies ja gerade, dass es sich dabei nicht um dasselbe Publikum handeln kann, das mit dem Auto Einkäufe besorgt. Der allfällige Zugang vom Gemeindesaal zur Tiefgarage und die Absprachen unter den Trägerschaften für den äusseren Betrieb führen somit zu keiner anderen Beurteilung. Ebenso wenig ist der von den Beschwerdeführern hervorgehobene Aspekt entscheidend, dass das Zusammenspiel aller drei Projekte eine wichtige Rolle in der lokalen politischen Diskussion gespielt hat.
4.6 Im vorliegenden Verfahren ist daher nicht zu prüfen, ob der Gemeindesaal nach der geplanten Neugestaltung über hinreichende Abstellplätze verfügt. Es hilft den Beschwerdeführern auch nicht, wenn sie in diesem Zusammenhang das in <ref-law> verankerte Nachhaltigkeitsprinzip (vgl. dazu das Urteil des Bundesgerichts 1A.115/2003 vom 23. Februar 2004, E. 3.2 in: URP 2004 S. 299) anrufen. Im angefochtenen Entscheid steht im Sinne einer Eventualargumentation, eine Erfüllung der Parkplatzpflicht für den neuen Gemeindesaal erscheine als möglich, wenn die Mitbenützung der Tiefgarage ausserhalb der Ladenöffnungszeiten berücksichtigt werde. Selbst wenn diese Eventualargumentation diskutabel sein mag und es platzsparend wäre, allenfalls zusätzlich nötige Parkplätze für den Gemeindesaal in der hier zur Diskussion stehenden Tiefgarage zu schaffen, so ist dem Verwaltungsgericht beizupflichten, dass die private Beschwerdegegnerin nicht gegen ihren Willen dazu verpflichtet werden kann. Immerhin hat die Politische Gemeinde es als spätere Baugesuchstellerin hinzunehmen, dass sie die Plätze in der Tiefgarage nur insoweit beanspruchen kann, als die Kirchgemeinde diese nicht benötigt; denn letztere hat dieselben Plätze bereits ihrem bewilligtem Gesuch zugrunde gelegt. Weitere Ausführungen und Abklärungen zu diesem Punkt erübrigen sich aber hier.
5. Wird das umstrittene Bauvorhaben zulässigerweise ohne Einbezug des Gemeindesaals auf den Parkplatzbedarf hin untersucht, so gilt Folgendes:
5.1 Die Parkraumbemessung stützt sich auf § 242 Abs. 1, § 243 Abs. 1 lit. a und § 244 Abs. 1 PBG/ZH, ferner auf die kommunale Bau- und Zonenordnung (BZO) und die Wegleitung der kantonalen Baudirektion zur Regelung des Parkplatzbedarfs vom Oktober 1997. In Umsetzung dieser Vorgaben legte die kommunale Behörde einen Rahmen von 46 bis 71 Abstellplätzen für das neue Wohn- und Geschäftshaus fest. Dieser Berechnung lag unter anderem zugrunde, dass ein Einkaufszentrum mit einer Geschossfläche von insgesamt 3'618 m2 geplant ist. In der Bewilligung für das Kirchgemeindehaus ging die Behörde von einem Spielraum zwischen 13 und 19 Abstellplätzen aus. Die schliesslich bewilligte Zahl von 72 Parkplätzen beim Wohn- und Geschäftshaus bewegt sich - unter Berücksichtigung von Annahmenunschärfen - am oberen Rand, während die 13 Plätze für das Kirchgemeindehaus im Gegensatz dazu am unteren Rand liegen. Die Baurekurskommission ortete beim Wohn- und Geschäftshaus eine Bandbreite von 45 bis 71 Abstellplätzen, schützte allerdings letztlich die bewilligte Zahl von 72 Plätzen; beim Kirchgemeindehaus folgte die Rekursinstanz den kommunalen Überlegungen ohne Einschränkungen.
5.2 Das Verwaltungsgericht ging auf diese Festlegungen nicht mehr im Einzelnen ein; seiner Ansicht fehlten insofern Beanstandungen (vgl. dazu E. 3.1 hiervor). Im Verfahren vor Bundesgericht legen die Beschwerdeführer ebenfalls nicht dar, in welchem konkreten Einzelpunkt die Berechnung anhand der bei E. 5.1 hiervor genannten Vorgaben bezüglich des Wohn- und Geschäftshauses oder des Kirchgemeindehauses fehlerhaft sein soll. Dem Bundesgericht ist deshalb in dieser Richtung eine nähere Prüfung verwehrt (vgl. E. 1.3 und 1.4 hiervor).
5.3 Hingegen halten sich die Beschwerdeführer darüber auf, dass die Obergrenzen derart tief gehalten seien; sie verlangen eine grosszügige Aufstockung. Zwar hält Ziff. 11.6.3 BZO ausdrücklich fest, dass kein Höchstwert der Anzahl Abstellplätze festgelegt wird. Es ist aber weder im Lichte des massgeblichen kantonalen Rechts noch des eidgenössischen Umweltschutzrechts zu beanstanden, wenn die Gemeinde sich im Einzelfall, d.h. bezüglich der hier umstrittenen Baubewilligung, dennoch an den Spielraum hält, den die kantonale Wegleitung umschreibt. Unter diesen Umständen stimmt die Parkplatzbeschränkung für einen Neubau mit dem kantonalen Massnahmenplan Lufthygiene überein, der seinerseits <ref-law> ausführt (vgl. dazu das Urteil 1A.189/2004 vom 3. Dezember 2004, E. 3.2, nicht publ. in <ref-ruling>). Mit dieser Massnahme soll eine Reduktion der Fahrzeugbewegungen und damit eine Begrenzung - langfristig eine Verminderung - der Emissionen an der Quelle erzielt werden (<ref-law>). In <ref-ruling> E. 5d S. 286 hat das Bundesgericht erwogen, dass es sich bei der Bewilligung einer reduzierten Anzahl von Parkplätzen um eine der wenigen Massnahmen handelt, die den Gemeinden zur Verringerung der Luftbelastung auf ihrem Gebiet zur Verfügung stehen; dabei hat das Bundesgericht nicht verkannt, dass eine derartige Massnahme nur einen Teil der Autofahrer zum Umsteigen auf öffentliche Verkehrsmittel zu bewegen vermag.
5.4 Hier kommt das umstrittene Neubauprojekt an einen zentralen Standort in der Gemeinde zu liegen und es verfügt unbestreitbar über eine gute Anbindung an den öffentlichen Verkehr (Güteklasse C). Den Beschwerdeführern kann nicht gefolgt werden, wenn sie beanspruchen, diese Erschliessung durch den öffentlichen Verkehr müsse unbeachtlich bleiben. Die von ihnen geschilderten Erfahrungen, dass nur ein geringer Teil der Bevölkerung den öffentlichen Verkehr (namentlich für Einkäufe) benutze, vermag hier nicht zu bewirken, dass die Parkplatzzahl deswegen anzuheben wäre. Es ist mithin auch nicht willkürlich, wenn das Verwaltungsgericht vorliegend § 243 Abs. 2 PBG/ZH (vgl. dazu bereits E. 3.2 hiervor) nicht beigezogen hat. Im Übrigen wird von den Beschwerdeführern nicht behauptet, eine bauliche Erweiterung der umstrittenen Tiefgarage in ihrem Sinne sei die einzige Möglichkeit, die der Gemeinde vernünftigerweise noch verbleibe, um zusätzlichen Parkraum im fraglichen Gebiet zu schaffen. Die Bewilligung des Bauprojekts präjudiziert ein übergeordnetes Verkehrskonzept bzw. die anderweitige Schaffung von Parkplätzen nicht.
6. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen; sie haften hierfür solidarisch (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). Sie haben die private Beschwerdegegnerin angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 2 und 4 BGG). Der Gemeindebehörde kann von vornherein keine zusätzliche Entschädigung zustehen, denn sie hat sich im bundesgerichtlichen Verfahren durch dieselbe Anwältin wie die Beschwerdegegnerin vertreten lassen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren, unter solidarischer Haftbarkeit, mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Hochbau- und Planungsausschuss Männedorf, der Baurekurskommission II und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Kessler Coendet | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '27632acb-87a0-4cb7-a4cd-b09e8509aec5', '35b2be1e-ad57-4540-808f-2a15ff1c50b6', '574dc5b8-cf7e-4673-a257-643ae9fa37b1', 'b750e069-32f3-4c60-a602-cb433e6750a8', '35b2be1e-ad57-4540-808f-2a15ff1c50b6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1', '78b42a34-cb7e-4e1b-b110-510c84d6f704', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'c13219a6-d7c7-40f3-b531-cedd004a965c'] |
f42c36a9-2894-4c32-8395-c94f34813d25 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. A.a A._ (Beschwerdeführer) ist ein professioneller Fussballspieler mit aktuellem Wohnsitz in X._ (GB). Er wurde am 8. November 1979 in England als britischer Staatsangehöriger geboren und erlangte am 17. August 2004 zusätzlich die türkische Staatsangehörigkeit.
Trabzonspor Kulübü Dernegi (Beschwerdegegner 1), eine juristische Person mit Sitz in Y._ (TR), ist ein türkischer Fussballclub. Er ist Mitglied des Türkischen Fussballverbands (Turkish Football Federation [TFF]; Beschwerdegegner 2), einer juristischen Person mit Sitz in Istanbul, welche der Fédération Internationale de Football Association (FIFA) angehört.
A.b Im Januar 2006 unterzeichneten der Beschwerdeführer und der Beschwerdegegner 1 einen "Standard Spieler-Arbeitsvertrag" ("standard players employment contract") mit einer festen Dauer vom 18. Januar 2006 bis 30. Juni 2009 und einen "ergänzenden Arbeitsvertrag" ("supplementary employment contract") mit einer festen Dauer vom 17. Januar 2006 bis 30. Juni 2008 und einer Option des Beschwerdegegners 1 auf Verlängerung der Vertragsdauer bis 30. Juni 2009.
Am 4. Januar 2008 kündigte der Beschwerdeführer das Arbeitsverhältnis wegen angeblicher Nichterfüllung der vertraglichen Verpflichtungen durch den Beschwerdegegner 1.
A.c Mit Faxschreiben vom 11. Januar 2008 erhob der Beschwerdeführer bei der FIFA eine Klage gegen den Beschwerdegegner 1. Mit Brief vom 19. Februar 2008 bestätigte die FIFA den Eingang des Faxschreibens und informierte den Beschwerdeführer im Namen ihrer Kammer zur Beilegung von Streitigkeiten darüber, dass die FIFA "cannot intervene in matters between two parties of the same nationality, but has to refer them to the decision-making bodies of the relevant member Association".
A.d Am 8. April 2008 reichte der Beschwerdeführer bei der Streitbeilegungskammer des Beschwerdegegners 2 eine Klage gegen den Beschwerdegegner 1 ein.
Mit Entscheid vom 2. Dezember 2008 wies die Streitbeilegungskammer die Klage des Beschwerdeführers ab und verurteilte diesen zur Zahlung von Schadenersatz an den Beschwerdegegner 1 sowie zu einer Spielsperre von vier Monaten. Zur Begründung führte die Streitbeilegungskammer aus, dass der Beschwerdeführer den zwischen ihm und dem Beschwerdegegner 1 bestehenden Arbeitsvertrag unrechtmässig beendet habe.
A.e Gegen diesen Entscheid legte der Beschwerdeführer im Januar 2009 Berufung bei der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 ein.
Kurz darauf, am 15. Februar 2009, schlossen der Beschwerdeführer und der englische Fussballclub Z._ FC einen Arbeitsvertrag mit einer Dauer bis 30. Juni 2009. Am 14. April 2009 ermächtigte der Einzelrichter der FIFA Spielerstatus-Kommission den englischen Fussballverband dazu, den Beschwerdeführer bei Z._ mit unmittelbarer Wirkung provisorisch als Spieler zu registrieren.
Mit Entscheid vom 16. April 2009 setzte die Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 den vom Beschwerdeführer an den Beschwerdegegner 1 zu bezahlenden Betrag auf 129'353.38 Türkische Lira fest und bestätigte im Übrigen den angefochtenen Entscheid der Streitbeilegungskammer. Der Entscheid der Schiedskammer wurde dem Beschwerdeführer am 21. Oktober 2009 zugestellt.
B. Am 11. November 2009 appellierte der Beschwerdeführer beim Tribunal Arbitral du Sport (TAS) gegen den Entscheid der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 vom 16. April 2009.
Mit Schiedsspruch vom 10. Juni 2010 trat das TAS auf die Berufung mangels Zuständigkeit nicht ein.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 9. Juli 2010 beantragt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, es sei der Schiedsentscheid des TAS vom 10. Juni 2010 aufzuheben und festzustellen, dass das TAS zur Behandlung der Sache zuständig sei. Eventualiter sei die Sache an das TAS zu neuer Entscheidung zurückzuweisen. In verfahrensmässiger Hinsicht ersucht der Beschwerdeführer unter anderem um die Erteilung der aufschiebenden Wirkung und die Durchführung einer öffentlichen mündlichen Verhandlung.
In ihren Vernehmlassungen beantragen der Beschwerdegegner 1 und das TAS die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdegegner 2 beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer reichte dem Bundesgericht Replik und Triplik, der Beschwerdegegner 1 Duplik und Quadruplik ein.
Mit Eingaben vom 19. Oktober 2010 bzw. 28. Oktober 2010 ersuchten beide Beschwerdegegner um Sicherstellung einer allfällig geschuldeten Parteientschädigung.
D. Mit Präsidialverfügung vom 30. September 2010 wurde das Gesuch des Beschwerdeführers um Erteilung der aufschiebenden Wirkung gutgeheissen.
Mit Präsidialverfügung vom 11. November 2010 wurden die Gesuche der Beschwerdegegner um Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung gutgeheissen. Der Beschwerdeführer überwies in der Folge den geforderten Betrag von Fr. 10'000.-- an die Bundesgerichtskasse.
Die Akten des Schiedsverfahrens wurden beigezogen. | Erwägungen:
1. Nach <ref-law> ergeht der Entscheid des Bundesgerichts in einer Amtssprache, in der Regel derjenigen des angefochtenen Entscheids. Wurde dieser Entscheid in einer anderen Sprache abgefasst, bedient sich das Bundesgericht der von den Parteien verwendeten Amtssprache. Der angefochtene Entscheid ist in englischer Sprache abgefasst. Da es sich dabei nicht um eine Amtssprache handelt und sich die Parteien vor Bundesgericht verschiedener Sprachen bedienen, ergeht der Entscheid des Bundesgerichts praxisgemäss in der Sprache der Beschwerde.
2. Im vorliegenden Beschwerdeverfahren ist der Entscheid aufgrund der Akten spruchreif. Die Anordnung einer öffentlichen mündlichen Parteiverhandlung (<ref-law>), wie vom Beschwerdeführer beantragt, ist nicht angezeigt. Eine zwingende öffentliche Parteiverhandlung vor Bundesgericht, wie sie - bei Klagen gemäss <ref-law> oder wenn das Bundesgericht gestützt auf selbst erhobene Sachverhaltsfeststellungen (<ref-law>) einen reformatorischen Entscheid fällen will (vgl. <ref-law>) - ausnahmsweise durch übergeordnetes Recht geboten sein kann (vgl. HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 9 ff. zu <ref-law>; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 2009, N. 8 f. zu <ref-law>), fällt im Rahmen des Schiedsbeschwerdeverfahrens nach <ref-law> ausser Betracht. Der Antrag auf Durchführung einer Parteiverhandlung vor Bundesgericht ist damit abzuweisen.
3. Im Bereich der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit ist die Beschwerde in Zivilsachen unter den Voraussetzungen der Art. 190-192 IPRG (SR 291) zulässig (<ref-law>).
3.1 Der Sitz des Schiedsgerichts befindet sich vorliegend in Lausanne. Sowohl der Beschwerdeführer als auch die Beschwerdegegner hatten im relevanten Zeitpunkt ihren Sitz bzw. Wohnsitz ausserhalb der Schweiz. Da die Parteien die Bestimmungen des 12. Kapitels des IPRG nicht schriftlich ausgeschlossen haben, gelangen diese zur Anwendung (Art. 176 Abs. 1 und 2 IPRG).
3.2 Die Beschwerde in Zivilsachen im Sinne von <ref-law> ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (vgl. <ref-law>, der die Anwendbarkeit von <ref-law> ausschliesst, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden). Soweit der Streit die Zuständigkeit des Schiedsgerichts betrifft, gilt davon allerdings, wie schon im Rahmen der altrechtlichen staatsrechtlichen Beschwerde, eine dahingehende Ausnahme, dass das Bundesgericht selber die Zuständigkeit oder die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts feststellen kann (<ref-ruling> E. 1b S. 282; <ref-ruling> E. 4 S. 95 f.; Urteil 4A_240/2009 vom 16. Dezember 2009 E. 1.2). Der Hauptantrag des Beschwerdeführers ist insofern zulässig.
3.3 Mit Beschwerde in Zivilsachen im Sinne von <ref-law> können nur die in <ref-law> abschliessend aufgezählten Rügen vorgebracht werden (<ref-ruling> E. 5 S. 187; <ref-ruling> E. 1a S. 53; <ref-ruling> E. 1a S. 282). Nach <ref-law> prüft das Bundesgericht sodann nur die Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind; dies entspricht der in <ref-law> für die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht vorgesehenen Rügepflicht (<ref-ruling> E. 5 S. 187 mit Hinweis). Appellatorische Kritik ist unzulässig (<ref-ruling> E. 3.1 S. 567; <ref-ruling> E. 3b S. 382).
3.4 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den das Schiedsgericht festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung des Schiedsgerichts weder berichtigen noch ergänzen, selbst wenn diese offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (vgl. <ref-law>, der die Anwendbarkeit von <ref-law> sowie <ref-law> ausschliesst). Allerdings kann das Bundesgericht die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids überprüfen, wenn gegenüber diesen Sachverhaltsfeststellungen zulässige Rügen im Sinne von <ref-law> vorgebracht oder ausnahmsweise Noven berücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 5 S. 141; <ref-ruling> E. 5.2.2 S. 733; je mit Hinweisen). Wer sich auf eine Ausnahme von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt oder ergänzt wissen will, hat mit Aktenhinweisen im Einzelnen darzulegen, dass entsprechende Sachbehauptungen bereits im vorinstanzlichen Verfahren prozesskonform aufgestellt worden sind (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 486; <ref-ruling> E. 1c S. 473; je mit Hinweisen). | 3.5 Der Beschwerdeführer verkennt diese Grundsätze teilweise:
3.5.1 Er stellt seinen rechtlichen Vorbringen eine mehrseitige Sachverhaltsdarstellung voran, in der er die Hintergründe der Auseinandersetzung sowie des Verfahrens aus eigener Sicht schildert. Dabei weicht er über weite Strecken von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ab oder erweitert diese, ohne substanziiert Ausnahmen von der Sachverhaltsbindung geltend zu machen. Diese Darlegungen haben insoweit unbeachtet zu bleiben.
3.5.2 Der Beschwerdeführer verlangt sodann zu Unrecht, dass im Rahmen der Zuständigkeitsrüge gemäss <ref-law> "eine allfällige appellatorische Kritik an den rechtlichen Erwägungen vollumfänglich auf ihre rechtliche Begründetheit zu überprüfen" sei. Wenn er damit eine generelle Ausnahme von der Sachverhaltsbindung gemäss <ref-law> geltend machen will, verkennt er, dass das Bundesgericht auch bei der Überprüfung der Zuständigkeitsrüge grundsätzlich an die Sachverhaltsfeststellungen des Schiedsgerichts gebunden ist und Ausnahmen davon vom Beschwerdeführer zu behaupten und detailliert zu begründen sind. Soweit er ohne entsprechende Begründung Sachverhaltselemente anführt, welche im angefochtenen Entscheid keine Stütze finden, ist er damit folglich nicht zu hören. Dies gilt namentlich für seine tatsächlichen Ausführungen unter dem Titel "bb) Einlassung auf das Verfahren vor den Verbandsgerichten der TFF", mit welchen der Beschwerdeführer in freier Ergänzung des vorinstanzlich festgestellten Sachverhalts seine angeblichen Motive ausbreitet, weshalb er die Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 angerufen habe. Das gleiche gilt für die Ausführungen unter dem Titel "dd) Club und TFF verhelfen dem Spieler zur zweiten Staatsbürgerschaft". Der Beschwerdeführer behauptet in diesem Zusammenhang zwar, die Vorinstanz habe Teile seiner Vorbringen in Verletzung des rechtlichen Gehörs unbeachtet gelassen, verweist dazu aber lediglich pauschal auf eine frühere Rechtsschrift, ohne im Einzelnen aufzuzeigen, dass die entsprechenden Behauptungen im vorinstanzlichen Verfahren prozesskonform vorgebracht wurden.
3.5.3 Da mit einer Beschwerde gegen einen internationalen Schiedsentscheid nach <ref-law> ausschliesslich die in dieser Bestimmung abschliessend aufgezählten Beschwerdegründe angerufen werden können, nicht jedoch direkt eine Verletzung der Bundesverfassung, der EMRK oder weiterer Staatsverträge (vgl. Urteile 4A_43/2010 vom 29. Juli 2010 E. 3.6.1; 4A_320/2009 vom 2. Juni 2010 E. 1.5.3; 4P.64/2001 vom 11. Juni 2001 E. 2d/aa, nicht publ. in <ref-ruling> ff.), ist auf die verschiedentlich gerügte Verletzung entsprechender Bestimmungen grundsätzlich nicht einzutreten. Die aus der BV bzw. der EMRK fliessenden Grundsätze können zwar gegebenenfalls bei der Konkretisierung der nach <ref-law> anrufbaren Garantien herangezogen werden; angesichts der strengen Begründungsanforderungen (<ref-law>) ist jedoch in der Beschwerde eigens aufzuzeigen, inwiefern ein in der genannten Bestimmung vorgesehener Beschwerdegrund gegeben sein soll.
Diesen Anforderungen genügt der Beschwerdeführer nicht, wenn er eine Verletzung von Art. 29a und 30 BV sowie Art. 13 EMRK zwar auch unter dem Titel "A. Zuständigkeit des TAS" und "B. Verletzung des rechtlichen Gehörs" ins Feld führt, dabei aber mit keinem Wort aufzeigt, inwiefern die entsprechenden Normen den Gehalt der Garantien gemäss Art. 190 Abs. 2 lit. b und d IPRG konkretisieren sollen. Dies gilt namentlich auch bezüglich des unter Hinweis auf ein Urteil des türkischen Verfassungsgerichts vorgetragenen Einwands, dass die Verbandsgerichte des Beschwerdegegners 2 keine unabhängigen Gerichte sein sollen. Darauf ist nicht einzutreten.
4. Der Beschwerdeführer macht unter Berufung auf <ref-law> geltend, die Vorinstanz habe sich zu Unrecht für unzuständig erklärt. Entgegen deren Auffassung hätten sich die Parteien einer Schiedsklausel unterworfen, welche die Zuständigkeit des TAS vorsehe.
4. Der Beschwerdeführer macht unter Berufung auf <ref-law> geltend, die Vorinstanz habe sich zu Unrecht für unzuständig erklärt. Entgegen deren Auffassung hätten sich die Parteien einer Schiedsklausel unterworfen, welche die Zuständigkeit des TAS vorsehe.
4.1 4.1.1 Die Vorinstanz prüfte ihre Zuständigkeit ausgehend von Artikel R47 des TAS-Code, wonach ein Entscheid eines Sportverbands beim TAS angefochten werden kann, sofern die Statuten oder Reglemente des Verbands dies vorsehen ["insofar as the statutes or regulations of the said body so provide"] oder die Parteien eine besondere Schiedsvereinbarung ["specific arbitration agreement"] abgeschlossen haben.
Dabei verwies die Vorinstanz zunächst auf die Bestimmungen in den vom Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner 1 unterzeichneten Arbeitsverträgen. Ziff. 16 des "ergänzenden Arbeitsvertrags" lautet wie folgt:
"a) Should any dispute occur that is not reasonable resolved by the parties than such disputes will be passed to FIFA for arbitration.
b) The contract shall be governed by the laws of Turkish and reserved under jurisdiction of the Turkish Law Courts."
Ziff. 3 des "Standard Spieler-Arbeitsvertrags" lautet wie folgt:
"The Executive Committee of the Turkish Football Federation and the Arbitration Committee shall have exclusively jurisdiction for the settlement of disputes arising out or in connection with this Contract."
Daraus schloss die Vorinstanz, dass keiner der Arbeitsverträge eine Schiedsklausel enthalte, welche die Zuständigkeit des TAS als Berufungsinstanz gegen Entscheide der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 vorsähe. Es bestünden daher keine Anhaltspunkte, dass die Parteien eine besondere Schiedsvereinbarung i.S. von R47 des TAS-Code abgeschlossen hätten. Eine solche lasse sich zudem auch aus den Art. 62.1, 63.1 und 64.3 der FIFA Statuten nicht ableiten.
4.1.2 In einem zweiten Schritt prüfte die Vorinstanz, ob die Statuten bzw. Reglemente des Beschwerdegegners 2 eine Berufung an das TAS i.S. von R47 des TAS-Code vorsehen.
Dabei verwies die Vorinstanz zunächst auf Art. 2.1 der Statuten des Beschwerdegegners 2 (TFF Statuten), wonach es eines der Ziele des TFF sei, "to recognise (...) the jurisdiction of the Court of Arbitration for Sport ('CAS') as specified in Articles 59 and 60 of the FIFA Statutes and paragraph 1 of Article 59 of the UEFA Statutes". Diese Bestimmung sei freilich im Lichte von Art. 64 der TFF Statuten zu interpretieren, welche wie folgt lautet:
"CAS shall not, however, hear appeals on (...) decisions passed by the independent and duly constituted Arbitration Comittee of the TFF."
Weiter sei Art. 13f der TFF Statuten zu beachten, gemäss welchem es einem Mitglied aufgegeben sei "to apply to the Arbitration Committee as a last instance at all disputes of national dimension arising from or related to the application of the TFF statutes or regulations, and not to take any dispute to any other judicial authorities".
Schliesslich verwies die Vorinstanz auf die türkischen Gesetze Nr. 3813 vom 29. November 2007 und Nr. 5894 vom 5. Mai 2009, mit welchen das türkische Gesetz über die "Gründung und die Pflichten des Türkischen Fussballverbandes (TFF)" (Fussballgesetz) abgeändert wurden. Mit dem Gesetz Nr. 3813 wurde Art. 14 des türkischen Fussballgesetzes wie folgt ergänzt:
"The right of appeal to the Court of Arbitration for Sport against the awards of the Arbitration Board with regards to the disputes arising from the transfer, licence, and agreements of the players and agreements of the coaches and managers are reserved."
Mit dem Gesetz Nr. 5894 wurden die Art. 6, 19 und 20 des türkischen Fussballgesetzes demgegenüber wie folgt gefasst:
"Art. 6 (1) The Arbitration Committee is an independent and impartial compulsory arbitration authority which is the top legal committee of TFF under the present Law and is also the legal body of last instance for disputes covered by the TFF Statutes and corresponding regulations.
(2) The Arbitration Committee exclusively and finally examines and decides over the decisions taken by any TFF organ or body, which has decision-making power given by the TFF Statutes and corresponding regulations (...).
(4) Any decision taken by the Arbitration Committee shall be final and binding for the relevant parties and no legal action may be taken against these decisions before any other judicial authorities (...).
Art. 19 (1) Law No. 3813 on the Establishment and Duties of the Turkish Football Federation, (...), was repealed (...).
Art. 20 (1) The present Law shall come into force on the date it is published in the Official Gazette."
Gestützt auf Art. 6 des auf den 5. Mai 2009 revidierten türkischen Fussballgesetzes i.V.m. Art. 64 der TFF Statuten kam die Vorinstanz zum Schluss, dass das TAS zur Behandlung der Berufung des Beschwerdeführers nicht zuständig sei. Dass der alte Art. 14 des Fussballgesetzes einen Vorbehalt zugunsten einer Berufung an das TAS vorsah, hielt die Vorinstanz für unerheblich, zumal diese Bestimmung im Zeitpunkt der Anrufung des TAS am 11. November 2009 bereits ausser Kraft gesetzt war.
4.1.3 In einem dritten Schritt prüfte die Vorinstanz schliesslich, ob sich aus Art. 14 des Reglementes der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 (TFF-Schiedsreglement) eine Zuständigkeit des TAS ableiten lasse. Dabei verwies die Vorinstanz auf die von den Parteien zu den Akten gereichten Übersetzungen der Bestimmung. Gemäss dem Beschwerdeführer lautet diese wie folgt:
"Any objection to decisions of the Arbitration Board for disputes arising out of the contracts of Sportsmen, Managers and Coaches which contain a foreign element may be made to the Court of Arbitration for Sport in light of the regulations and directives of FIFA and UEFA."
Gemäss den Beschwerdegegnern lautet die Bestimmung hingegen wie folgt:
"Decisions of the Arbitration Committee shall be final (...)
Appeals may be filed with the Court of Arbitration for Sport in accordance with the regulations and statutes of FIFA and UEFA against the resolutions adopted by the Arbitration Committee with regards to the disputes of international dimension arising from contracts of Players, Coaches and Trainers."
Ohne sich dazu zu äussern, welche der beiden Übersetzungen massgebend ist, prüfte die Vorinstanz in der Folge, ob die Streitigkeit zwischen dem Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner 1 ein ausländisches Element bzw. eine internationale Dimension aufweise. Dabei erwog sie zunächst, dass der Streit auf der Kündigungsanzeige gründe, welche der Beschwerdeführer am 4. Januar 2008 dem Beschwerdegegner 1 zukommen liess. Der Beschwerdeführer mache eine Kündigung aus wichtigem Grund geltend, da der Beschwerdegegner 1 seinen vertraglichen Verpflichtungen nicht nachkomme, indem er namentlich ausstehende Löhne angeblich nicht bezahle. Daraus schloss die Vorinstanz, dass der Streit nichts mit der Absicht des Beschwerdeführers zu tun habe, zu einem ausländischen Club zu wechseln, und damit nicht in den Anwendungsbereich des FIFA Reglements bezüglich Status und Transfer von Spielern falle. Zwar behaupte der Beschwerdeführer das Vorliegen eines ausländischen Elementes, da er am 15. Februar 2009 einen Vertrag mit dem englischen Club Z._ abgeschlossen und dazu ein sog. Internationales Transferzertifikat benötigt habe. Diesen Umstand habe der Beschwerdeführer jedoch erst 13 Monate nach der Kündigungsanzeige an den Beschwerdegegner 1 ins Feld geführt. Daraus schloss die Vorinstanz, dass kein ausländischer Club in den Streit zwischen dem Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner 1 involviert war und der Streit insbesondere auch nicht im Zusammenhang mit der Ausstellung eines Internationalen Transferzertifikats stand.
Weiter wies die Vorinstanz auf die Definition der "internationalen Dimension" nach Art. 22 lit. b des FIFA Reglements bezüglich Status und Transfer von Spielern hin, welche gemäss dem offiziellen Kommentar wie folgt lautet:
"The international dimension is represented by the fact that the player concerned is a foreigner in the country concerned."
Die Vorinstanz prüfte in der Folge, ob der Beschwerdeführer in der Türkei als Ausländer zu betrachten sei. Dabei führte sie aus, dass der Beschwerdeführer 2003 im Alter von 23 Jahren als britischer Staatsangehöriger von England in die Türkei gezogen und beim türkischen Club Q._ registriert worden sei. Am 17. August 2004 habe der Beschwerdeführer im Alter von 24 Jahren die türkische Staatsangehörigkeit erworben. Im Januar 2006 habe der Beschwerdeführer schliesslich als 26-Jähriger von Q._ zum Beschwerdegegner 1 gewechselt und sei dort von Januar 2006 bis Januar 2008 als türkischer Spieler registriert gewesen.
Vor diesem Hintergrund könne der Beschwerdeführer nicht als Ausländer in der Türkei betrachtet werden, zumal sich der Beschwerdeführer die Vorteile der türkischen Staatsangehörigkeit durchaus zunutze gemacht habe. So habe er etwa mit einem Schreiben vom 12. April 2005 den Präsidenten des Beschwerdegegners 2 um die Aufnahme in die türkische Nationalmannschaft ersucht und dabei darauf hingewiesen, dass er bisher noch nie für ein Team des Vereinigten Königreichs gespielt habe. In zwei weiteren Schreiben vom 26. April 2005 und 16. Mai 2005 habe er den Wunsch wiederholt, in der türkischen Nationalmannschaft zu spielen. Aus einem offiziellen Dokument ergebe sich sodann, dass der Beschwerdeführer am 9. September 2006 anlässlich des "Future Cups" als Spieler Nr. 11 für die Türkei gegen Deutschland gespielt habe. Daraus schloss die Vorinstanz, dass der Beschwerdeführer sich in der Türkei nicht mehr als ausländischer Spieler ausgeben könne. Vor diesem Hintergrund seien seine zweite britische Staatsangehörigkeit, die Staatsangehörigkeit seiner Familie, sein Familienleben in England sowie der Umstand, dass er während der meisten Zeit seiner Karriere in England gespielt habe, nebensächlich und unerheblich für die Frage nach dem Vorliegen einer internationalen Dimension. Die Streitigkeit zwischen dem Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner 1 weise kein internationales Element auf, weshalb das TAS auch gestützt auf Art. 14 des TFF-Schiedsreglements nicht zuständig sei.
Vor diesem Hintergrund könne der Beschwerdeführer nicht als Ausländer in der Türkei betrachtet werden, zumal sich der Beschwerdeführer die Vorteile der türkischen Staatsangehörigkeit durchaus zunutze gemacht habe. So habe er etwa mit einem Schreiben vom 12. April 2005 den Präsidenten des Beschwerdegegners 2 um die Aufnahme in die türkische Nationalmannschaft ersucht und dabei darauf hingewiesen, dass er bisher noch nie für ein Team des Vereinigten Königreichs gespielt habe. In zwei weiteren Schreiben vom 26. April 2005 und 16. Mai 2005 habe er den Wunsch wiederholt, in der türkischen Nationalmannschaft zu spielen. Aus einem offiziellen Dokument ergebe sich sodann, dass der Beschwerdeführer am 9. September 2006 anlässlich des "Future Cups" als Spieler Nr. 11 für die Türkei gegen Deutschland gespielt habe. Daraus schloss die Vorinstanz, dass der Beschwerdeführer sich in der Türkei nicht mehr als ausländischer Spieler ausgeben könne. Vor diesem Hintergrund seien seine zweite britische Staatsangehörigkeit, die Staatsangehörigkeit seiner Familie, sein Familienleben in England sowie der Umstand, dass er während der meisten Zeit seiner Karriere in England gespielt habe, nebensächlich und unerheblich für die Frage nach dem Vorliegen einer internationalen Dimension. Die Streitigkeit zwischen dem Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner 1 weise kein internationales Element auf, weshalb das TAS auch gestützt auf Art. 14 des TFF-Schiedsreglements nicht zuständig sei.
4.2 4.2.1 Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge nach <ref-law> einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt, in rechtlicher Hinsicht frei. Demgegenüber überprüft es die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids auch im Rahmen der Zuständigkeitsrüge nur, wenn gegenüber diesen Sachverhaltsfeststellungen zulässige Rügen im Sinne von <ref-law> vorgebracht oder ausnahmsweise Noven berücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 3.1 S. 567; <ref-ruling> E. 5 S. 141; <ref-ruling> E. 5.2.2 S. 733).
4.2.2 <ref-law> regelt die Formerfordernisse der Schiedsklausel und bestimmt das auf ihre materielle Gültigkeit, namentlich hinsichtlich ihres Zustandekommens, ihrer Tragweite und ihres Erlöschens anwendbare Recht. Zu den Wesensmerkmalen und zum notwendigen Inhalt einer Schiedsklausel äussert sich die Norm dagegen nicht. In Übereinstimmung mit dem überlieferten Begriff der privaten Schiedsgerichtsbarkeit ist darunter eine Übereinkunft zu verstehen, mit der sich zwei oder mehrere bestimmte oder bestimmbare Parteien einigen, eine oder mehrere, bestehende oder bestimmte künftige Streitigkeiten verbindlich und unter Ausschluss der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit einem Schiedsgericht nach Massgabe einer unmittelbar oder mittelbar bestimmten rechtlichen Ordnung zu unterstellen. Allgemeine Voraussetzung einer Schiedsvereinbarung ist zudem ihre Klarheit und Bestimmtheit hinsichtlich der privaten Jurisdiktion, d.h. das zur Entscheidung berufene Schiedsgericht muss entweder eindeutig bestimmt oder jedenfalls bestimmbar sein (<ref-ruling> E. 3.1 mit Hinweisen).
4.3 4.3.1 Der Beschwerdeführer macht in seiner Beschwerde zunächst geltend, die Parteien hätten sich bei der Einleitung des Verfahrens gegen den Beschwerdegegner 1 vor der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 auf die "Schiedsklausel" des bis am 5. Mai 2009 geltenden Art. 14 des türkischen Fussballgesetzes "eingelassen". Der Beschwerdeführer sei davon ausgegangen, dass ihm gegen den Entscheid dieser Schiedskammer die Weiterzugsmöglichkeit an das TAS offenstand. Zwar habe Art. 14 des Fussballgesetzes im Zeitpunkt der Anrufung des TAS nicht mehr gegolten; eine nachträgliche Änderung der Schiedsklausel bedürfe aber der (hier nicht vorliegenden) Zustimmung beider Parteien. Es entspreche zudem regelmässig dem Parteiwillen, dass die jeweils im Zeitpunkt der Einreichung des Schiedsbegehrens geltende Schiedsklausel anwendbar sein soll. Das TAS sei deshalb gestützt auf den alten Art. 14 des türkischen Fussballgesetzes "und die darin vorgesehene Schiedsklausel zusammen mit den damals geltenden Regelwerken zur Behandlung des vorliegenden Falles zuständig".
Die Rüge geht fehl. Denn wie beide Beschwerdegegner zu Recht einwenden, enthielt Art. 14 des mit dem Gesetz Nr. 3813 vom 29. November 2007 abgeänderten türkischen Fussballgesetzes lediglich einen Vorbehalt zugunsten eines "Berufungsrechts" an das TAS ("The right of appeal to the Court of Arbitration for Sport ... are [sic!] reserved"). Diese (inzwischen aufgehobene) Bestimmung liess damit dem türkischen Fussballverband lediglich die Möglichkeit offen, in seinen Statuten ein entsprechendes Beschwerderecht vorzusehen, stellt aber als solche entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers noch keine Schiedsklausel dar, auf welche sich die Parteien durch Verweisung einvernehmlich hätten beziehen bzw. "einlassen" können. Die Zuständigkeit der Vorinstanz als Berufungsinstanz gegen Entscheide der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 lässt sich gestützt darauf nicht begründen.
4.3.2 Der Beschwerdeführer macht sodann unter Hinweis auf das Urteil 4A_548/2009 vom 20. Januar 2009 geltend, dass bereits die Beantragung eines Internationalen Transferzertifikats bei der FIFA "die Zuständigkeit des TAS für die damit verbundene vertragsrechtliche Streitigkeit" begründe.
Im erwähnten Urteil ging es um den Fall eines Spielers, der seinen Club verlassen wollte, um für einen anderen Verein zu spielen. Im entsprechenden Streit über der Auflösung des Arbeitsvertrages wandten sich die involvierten Vereine und der Spieler an die Streitbeilegungskammer der FIFA. Der Spieler musste sich infolgedessen die Bestimmung von Art. 24 Ziff. 2 des FIFA Reglements bezüglich Status und Transfer von Spielern, welche gegen den Entscheid der FIFA-Streitbeilegungskammer eine Berufung an das TAS vorsieht, entgegenhalten lassen (Urteil 4A_548/2009 vom 20. Januar 2009 E. 3.2.1; 4.2.1; 4.2.2; 4.2.3).
Anders als im erwähnten Urteil dreht sich der vorliegende Streit gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen demgegenüber ausschliesslich um die Kündigung des Arbeitsverhältnisses wegen angeblicher Nichterfüllung vertraglicher Verpflichtungen durch den Beschwerdegegner 1. Mit dem Transfer des Beschwerdeführers zu einem anderen Club hat der Streit gemäss der Vorinstanz nichts zu tun. Zudem handelt es sich beim vor der Vorinstanz angefochtenen Entscheid nicht um einen solchen der FIFA-Streitbeilegungskammer, sondern der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2. Eine Zuständigkeit des TAS als Berufungsinstanz gegen Entscheide der Schiedskammer des Beschwerdegegners lässt sich gestützt auf Art. 24 Ziff. 2 des FIFA Reglements bezüglich Status und Transfer von Spielern, welcher nur gegen Entscheide der FIFA-Streitbeilegungskammer eine Berufung an das TAS vorsieht, damit ohnehin nicht begründen.
4.3.3
4.3.3.1 Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, dass der vorliegende Streit entgegen der Auffassung der Vorinstanz durchaus ein "ausländisches Element" bzw. eine "internationale Dimension" i.S. von Art. 14 des Reglementes der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 (TFF-Schiedsreglement) aufweise. Dieses Element bzw. diese Dimension liege zunächst darin, dass er nicht nur türkischer, sondern auch britischer Staatsangehöriger sei. Als solcher sei er im englischen Fussballmarkt ein Inländer und falle dort nicht unter die Quotenregelung für Ausländer. Weiter ergebe sich eine internationale Dimension daraus, dass der "ergänzende Arbeitsvertrag" in englischer Sprache redigiert sei und eine "internationale Schiedsklausel (FIFA Arbitration)" enthalte. Zudem befänden sich die Wurzeln und der Lebensmittelpunkt des Beschwerdeführers und seiner Familie in England; der Beschwerdeführer sei nach der Vertragsbeendigung denn auch zu seiner Familie nach England zurückgekehrt und habe sich dort einen neuen Arbeitgeber gesucht. Schliesslich bestehe eine internationale Dimension auch darin, dass der Beschwerdeführer vom Beschwerdegegner 2 mit einer Spielsperre von 4 Monaten belegt wurde. Obwohl diese anschliessend von der Schiedskammer des Beschwerdegegners 2 aufgehoben worden sei, habe der Fall damit eine internationale Dimension erhalten, da es dem Beschwerdeführer durch die Spielsperre erschwert worden sei, auf dem weltweiten Markt für Fussballspieler einen neuen Arbeitgeber zu finden.
4.3.3.2 Art. 14 des TFF-Schiedsreglements ist sowohl nach der Übersetzung des Beschwerdeführers als auch nach jener der Beschwerdegegner (oben E. 4.1.3) im Lichte der Reglemente der FIFA auszulegen, namentlich von Art. 22 des FIFA Reglements bezüglich Status und Transfer von Spielern. Dies anerkennt der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde an das Bundesgericht ausdrücklich. Massgebendes Kriterium für die Auslegung von Art. 14 des TFF-Schiedsreglements ist somit die genannte FIFA-Norm.
Art. 22 lit. b des FIFA Reglements bezüglich Status und Transfer von Spielern regelt die Zuständigkeit der FIFA für "employment-related disputes between a club and a player that have an international dimension". Gemäss dem offiziellen Kommentar der FIFA liegt eine "internationale Dimension" i.S. dieser Norm dann vor, wenn der betreffende Spieler im betreffenden Land ein Ausländer ist (Commentary on the Regulations for the Status and Transfer of Players, N. 4b zu Art. 22). Daraus ergibt sich, dass die internationale Dimension bzw. das ausländische Element i.S. des im Lichte der FIFA Normen ausgelegten Art. 14 des TFF-Schiedsreglements einzig dann gegeben ist, wenn der klagende Spieler im Land des beklagten Fussballvereins als Ausländer gilt. Auf alle weiteren vom Beschwerdeführer ins Feld geführten Elemente, welche dem Streit eine Auslandberührung verleihen könnten, namentlich der Lebensmittelpunkt des Beschwerdeführers in England, seine zweite Staatsangehörigkeit, die Sprache, in welcher der ergänzende Arbeitsvertrag redigiert ist, sowie die Spielsperre mit Auswirkung auf den weltweiten Transfermarkt, kommt es nach der FIFA-konformen Auslegung von Art. 14 des TFF-Schiedsreglements somit nicht an.
Diesen Befund vermag der Beschwerdeführer auch mit dem Hinweis auf N. 4b zu Art. 22 des Commentary on the Regulations for the Status and Transfer of Players nicht in Frage zu stellen, beziehen sich doch die dortigen Ausführungen nicht auf Art. 22 lit. b des FIFA Reglements, sondern auf Art. 22 lit. a. In dieser Bestimmung werden Streitigkeiten zwischen einem Spieler und einem Verein über eine Forderung, welche im Zusammenhang mit der Ausstellung eines Transferzertifikats steht ("claim from an interested party in relation to such ITC Request, in particular regarding its issuance") geregelt. Wie bereits erwähnt (oben E. 4.4.2), dreht sich der Streit zwischen den Parteien aber nicht um eine Forderung im Zusammenhang mit der Ausstellung eines Transferzertifikats, sondern ausschliesslich um die angebliche Nichterfüllung vertraglicher Verpflichtungen durch den Beschwerdegegner 1. Der Beschwerdeführer macht denn auch zu Recht nicht geltend, dass die arbeitsvertragliche Streitigkeit zwischen den Parteien ihren Grund darin hat, dass die FIFA um die Ausstellung eines Transferzertifikats ersucht wurde. Gänzlich an der Sache vorbei geht sodann seine Behauptung, die Vorinstanz sei selbst von einer internationalen Dimension des Sachverhalts ausgegangen, indem sie <ref-law> "angewendet" habe. Die Vorinstanz hat in ihren Erwägungen lediglich im Sinne eines obiter dictum darauf hingewiesen, wie das schweizerische Kollisionsrecht in <ref-law> mit dem Problem mehrfacher Staatsangehörigkeit umgeht, dabei aber die genannte Norm weder angewandt, geschweige denn daraus eine entscheidtragende Begründung abgeleitet.
Nach dem Gesagten läge eine "internationale Dimension" bzw. ein "ausländisches Element" i.S. von Art. 14 des TFF-Schiedsreglements somit einzig vor, wenn der Beschwerdeführer in einem Streit mit einem türkischen Fussballclub als Ausländer gälte. Dass er dies als türkischer Staatsangehöriger, der gemäss den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen in den türkischen Fussballvereinen als Inländer und sogar für eine türkische Nationalmannschaft gespielt hat, nicht ist, vermag der Beschwerdeführer nicht ernsthaft zu bestreiten. Die FIFA hat in ihrem Schreiben vom 19. Februar 2008 denn auch die gleiche Nationalität des Beschwerdeführers und des Beschwerdegegners 1 hervorgehoben und die Parteien aus diesem Grund an die Entscheidgremien des türkischen Fussballverbandes verwiesen. Dagegen hat der Beschwerdeführer keinen Einspruch erhoben. Die Vorinstanz hat damit zu Recht ihre Zuständigkeit gestützt auf Art. 14 des FIFA-konform ausgelegten TFF-Schiedsreglements verneint.
5. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz weiter eine Verletzung des rechtlichen Gehörs i.S. des <ref-law> vor, indem diese die Begründungspflicht mehrfach verletzt und den Antrag auf Durchführung einer mündlichen Anhörung abgewiesen habe.
Die Rüge ist unbegründet, denn aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs im Sinne von <ref-law> ergibt sich nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts weder einen Anspruch auf Begründung des Schiedsspruches (<ref-ruling> E. 6 S. 187 f. mit Hinweisen) noch einen Anspruch auf mündliche Äusserung vor dem Schiedsgericht (<ref-ruling> E. 1b/aa S. 348; Urteil 4A_220/2007 vom 21. September 2007 E. 8.1).
6. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). Da die Beschwerdegegner sich beide haben vernehmen lassen und durch unterschiedliche Anwälte vertreten sind, steht ihnen je eine Parteientschädigung zu. Diese ist aus der vom Beschwerdeführer an die Gerichtskasse bezahlten Sicherheitsleistung auszurichten.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit je Fr. 5'000.-- zu entschädigen. Diese Entschädigung wird aus der an die Gerichtskasse bezahlten Sicherheitsleistung ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Tribunal Arbitral du Sport (TAS) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. April 2011
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Hurni | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', '15bfbff0-a3c4-4bcf-90e6-b0c316945324', '3af0c231-e65f-47ed-a2ed-e028d3926e5b', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', '3af0c231-e65f-47ed-a2ed-e028d3926e5b', '6edd3679-0d05-4e03-8b8d-b22e3ca027b4', '8311f188-906c-421f-8935-c032351498bf', 'c5aadc4d-0122-4d9e-a968-feb3bea3041e', 'a8ee84a5-1cbb-4899-a75a-33446b9a3f65', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '48804f61-701d-426a-a23d-4bf35bdcdacf', 'f23c18a0-28d4-46c5-b396-486d364256d7', '6edd3679-0d05-4e03-8b8d-b22e3ca027b4', 'c5aadc4d-0122-4d9e-a968-feb3bea3041e', 'a8ee84a5-1cbb-4899-a75a-33446b9a3f65', '31539d64-ad33-4b76-9adf-f9e5b5b67107', '3af0c231-e65f-47ed-a2ed-e028d3926e5b', '73699735-482d-4ca1-8f1c-bc4e7a8cc514'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
f42c5547-e341-4445-b48e-ee08eb4dc54c | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1955 geborene G._ meldete sich im Juni 2009 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens verneinte die IV-Stelle Bern mit Verfügung vom 10. September 2012 einen Rentenanspruch bei einem Invaliditätsgrad von 22 %.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 25. Februar 2013 ab.
C.
G._ lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen, es sei der Entscheid vom 25. Februar 2013 aufzuheben, die Arbeitsfähigkeit auf 60 % festzusetzen und die IV-Stelle anzuweisen, auf dieser Grundlage erneut über den Rentenanspruch zu verfügen; eventualiter sei die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie über den Leistungsanspruch neu entscheide. | Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (<ref-law>).
2.
2.1.
2.1.1. Somatoforme Schmerzstörungen und ähnliche aetiologisch-pathogenetisch unerklärliche syndromale Leidenszustände vermögen in der Regel keine lang dauernde, zu einer Invalidität im Sinne von <ref-law> führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken (<ref-ruling> E. 3 S. 280 ff.; <ref-ruling> E. 2.2.2 und 2.2.3 S. 353 f.; <ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>). Die - nur in Ausnahmefällen anzunehmende - Unzumutbarkeit eines Wiedereinstiegs in den Arbeitsprozess setzt das Vorliegen einer mitwirkenden, psychisch ausgewiesenen Komorbidität von erheblicher Schwere, Intensität, Ausprägung und Dauer oder aber das Vorhandensein anderer qualifizierter, mit gewisser Intensität und Konstanz erfüllter Kriterien voraus. In Betracht fallen dabei chronische körperliche Begleiterkrankungen und mehrjähriger Krankheitsverlauf bei unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne längerfristige Remission, ein ausgewiesener sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens, ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr angehbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn) oder schliesslich unbefriedigende Behandlungsergebnisse trotz konsequent durchgeführter Behandlungsbemühungen (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) und gescheiterte Rehabilitationsmassnahmen bei vorhandener Motivation und Eigenanstrengung der versicherten Person (BGE <ref-ruling> E. 2.2.3 S. 354 f.). Je mehr dieser Kriterien zutreffen und je ausgeprägter sich die entsprechenden Befunde darstellen, desto eher sind die Voraussetzungen für eine zumutbare Willensanstrengung zu verneinen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 67 f.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 50 f. mit Hinweisen).
2.1.2. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung (<ref-law> [SR 830.1]; vgl. <ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; Urteil I 865/06 vom 12. Oktober 2007 E. 4 mit Hinweisen) darf sich die Verwaltung - und im Streitfall das Gericht - weder über die (den beweisrechtlichen Anforderungen genügenden; vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis) medizinischen Tatsachenfeststellungen hinwegsetzen noch sich die ärztlichen Einschätzungen und Schlussfolgerungen zur (Rest-) Arbeitsfähigkeit unbesehen ihrer konkreten sozialversicherungsrechtlichen Relevanz und Tragweite zu eigen machen. Die rechtsanwendenden Behörden haben diesfalls mit besonderer Sorgfalt zu prüfen, ob die ärztliche Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit auch invaliditätsfremde Gesichtspunkte (insbesondere psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren) mitberücksichtigt, die vom invaliditätsrechtlichen Standpunkt aus unbeachtlich sind (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2.2.5 S. 355 f.; <ref-ruling> E. 5a S. 299; SVR 2012 IV Nr. 22 S. 95, 8C_302/2011 E. 2.5.1). Wo psychosoziale Einflüsse das Bild prägen, ist bei der Annahme einer rentenbegründenden Invalidität Zurückhaltung geboten (vgl. BGE <ref-ruling> E. 5a S. 299; Urteile 9C_2010/2012 vom 9. Juli 2012 E. 3.3.2; 9C_1041/2010 vom 30. März 2011 E. 5.1).
In diesem Sinn zählt zu den vom Bundesgericht nur eingeschränkt überprüfbaren Tatsachenfeststellungen, ob eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung resp. ein damit vergleichbares Leiden vorliegt, und bejahendenfalls, ob eine psychische Komorbidität oder weitere Umstände gegeben sind, welche die Schmerzbewältigung behindern. Als Rechtsfrage frei überprüfbar ist, ob eine festgestellte psychische Komorbidität hinreichend erheblich ist und ob einzelne oder mehrere der festgestellten weiteren Kriterien in genügender Intensität und Konstanz vorliegen, um gesamthaft den Schluss auf eine nicht mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbare Schmerzstörung und somit auf eine invalidisierende Gesundheitsschädigung zu gestatten (<ref-ruling> E. 1.2 S. 66; SVR 2013 IV Nr. 6 S. 13, 9C_148/2012 E. 1.2).
2.2. Die Vorinstanz hat dem von der SUVA eingeholten Gutachten des Zentrums X._ (ZMB) vom 27. März 2012 - in dem für angepasste Tätigkeiten eine Arbeitsfähigkeit von 60 % attestiert wurde - grundsätzlich Beweiskraft beigemessen; davon ausgenommen hat sie indessen die darin enthaltene psychiatrische Einschätzung der Restarbeitsfähigkeit. Sie hat festgestellt, aus rein somatischer Sicht bestehe eine Einschränkung von 10 %. Die weitergehende Verminderung der Arbeits- und Leistungsfähigkeit sei psychisch bedingt und invalidenversicherungsrechtlich nicht relevant. Folglich hat sie die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle bestätigt und einen Rentenanspruch verneint.
Die Feststellung betreffend die somatischen Aspekte der Arbeitsfähigkeit ist für das Bundesgericht verbindlich (E. 1). Streitig und zu prüfen ist lediglich die Frage nach der psychisch begründeten Einschränkung. Dass diese resp. der darauf beruhende Rentenanspruch an der Rechtsprechung zu somatoformen Schmerzstörungen und damit vergleichbaren Leiden (E. 2.1.1) zu messen ist, wird zu Recht nicht in Abrede gestellt.
2.3.
2.3.1. In Bezug auf die Morbiditätskriterien (E. 2.1.1) hat das kantonale Gericht festgestellt, ein komorbides psychisches Leiden sei nicht zu diagnostizieren gewesen und ein sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens habe der psychiatrische Gutachter ausdrücklich verneint; ein primärer Krankheitsgewinn sei weder vom Experten benannt worden noch aus den Akten ersichtlich. Zwar könne eine chronische körperliche Begleiterkrankung angenommen werden; diese führe indessen lediglich zu einer geringgradigen Einschränkung der Arbeits- und Leistungsfähigkeit, zudem sei im Rahmen eines Schlussgesprächs zur Begutachtung gar eine Verbesserung der somatischen Beschwerden festgestellt worden. Dass diese Feststellungen offensichtlich unrichtig sein oder auf einer Rechtsverletzung beruhen sollen, ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht; sie bleiben für das Bundesgericht verbindlich (E. 1).
Schliesslich hat die Vorinstanz festgestellt, der Beschwerdeführer habe sich keiner eigentlichen fachspezifischen psychiatrischen Behandlung unterzogen, sondern es seien lediglich zwei bis drei Gespräche mit einer Psychologin anlässlich des Aufenthaltes in einer Rehaklinik und ein psychiatrisches Screening in einem Schmerzzentrum erfolgt; das Scheitern einer konsequent durchgeführten Behandlung sei damit nicht anzunehmen. Selbst wenn diese Feststellung offensichtlich unrichtig (d.h. unhaltbar resp. willkürlich: <ref-ruling> E. 8.1 S. 153; Urteil 9C_607/2012 vom 17. April 2013 E. 5.2) sein sollte - was der Beschwerdeführer indessen nicht explizit vorbringt und angesichts der vom Psychiater empfohlenen Weiterführung der "bereits etablierten medizinischen Massnahmen" nicht anzunehmen ist -, wäre lediglich dieses eine Kriterium erfüllt, was in rechtlicher Hinsicht für die Annahme einer invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit nicht genügt.
2.3.2. Soweit sich der Beschwerdeführer auf den Bericht des Zentrums S._ vom 9. August 2010 über das zuvor durchgeführte Belastungstraining beruft, kann er nichts für sich ableiten: Während der zehn Wochen dauernden Massnahme blieb seine Präsenzzeit auf 3,25 Stunden pro Tag limitiert. Im Bericht wurde unter Verweis auf subjektive Schmerzangaben des Versicherten festgehalten, er habe "keine Bereitschaft" gezeigt, länger als am Vormittag zu arbeiten; zudem wurde eine psychotherapeutische Behandlung empfohlen. Eindeutige Ergebnisse der beruflichen Massnahme liegen somit nicht vor. Insbesondere legten die Berufsfachleute nicht einleuchtend (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3a S. 352) dar, welche Leistung sie für objektiv realisierbar (SVR 2013 IV Nr. 6 S. 13, 9C_148/2012 E. 2.3.2) hielten. Zwar betrachtete der Gutachter des Zentrums X._ den Bericht - ohne darauf näher einzugehen - als "ohne Weiteres nachvollziehbar"; daraus allein lässt sich indessen nicht eine rechtlich relevante Arbeitsunfähigkeit ableiten. Zudem weicht der Sachverhalt des Verfahrens 9C_148/2012 (SVR 2013 IV Nr. 6 S. 13) erheblich vom hier zu beurteilenden ab; anders als in jenem Fall konnte in diesem auch fachärztlich keines der Morbiditätskriterien in ausgeprägtem Mass festgestellt werden (E. 2.3.1) und es ergibt sich unter rechtlichen, medizinischen und berufspraktischen Aspekten kein einheitliches Gesamtbild (SVR 2013 IV Nr. 6 S. 13, 9C_148/2012 E. 2.4), das auf die Annahme einer weitergehenden Arbeitsunfähigkeit schliessen lässt.
2.4. Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz in Bezug auf die psychischen Beeinträchtigungen zu Recht eine Arbeitsunfähigkeit verneint. Die Beschwerde ist unbegründet.
3.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. September 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['275e0f6b-7d8b-415a-9bb6-768762353715', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', 'd14cb9e6-8041-44c0-81be-d6d80334b186', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f42d0be6-17f9-4c74-b1a4-4af58bdb4c5b | 2,014 | fr | Vu :
le recours en matière civile interjeté par A._ le 2 octobre 2014;
la déclaration de retrait du recours adressée par la recourante le 21 octobre 2014 à la Cour de céans; | considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>; <ref-law>);
que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (<ref-law>); | par ces motifs, le Président ordonne :
1.
Il est pris acte du retrait du recours et la cause est rayée du rôle.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée à la recourante, au Vice-président du Tribunal civil et à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire.
Lausanne, le 23 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f42d2f89-d1ae-4223-bd35-ff7c6fdb7010 | 2,001 | fr | A.- a) F._, cuisinier de formation, a travaillé en cette qualité dès le 26 juin 1989, date de son engagement par N._, qui exploite le restaurant de la piscine, à X._. A ce titre, il était assuré par la VAUDOISE Assurances pour les accidents professionnels et non professionnels.
Le 20 mars 1991, F._ circulait avec un motocycle léger, lorsqu'il fut victime d'une collision avec un véhicule automobile. Il fut transporté à l'Hôpital cantonal universitaire de Genève, où les médecins constatèrent une fracture ouverte de la jambe droite (rapport médical initial LAA, du 10 avril 1991).
Le cas fut pris en charge par la VAUDOISE. Ayant recouvré une capacité totale de travail dès le 10 juillet 1991, F._ a repris son activité professionnelle. Il a séjourné à la Clinique d'orthopédie de l'hôpital cantonal du 6 au 13 juillet 1992, où les médecins procédèrent à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la jambe droite.
Le 13 août 1992, F._ a été victime d'un nouvel accident de la circulation routière, au cours duquel il s'est fracturé la jambe gauche. La VAUDOISE a pris le cas en charge. De son côté, F._ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Le docteur R._ a fixé au 30 août 1993 la reprise en plein de l'activité de cuisinier (rapport médical intermédiaire du 11 septembre 1993). F._ a exercé à nouveau son emploi, mais à la suite d'absences répétées au travail pour des motifs de santé, il a été licencié par son employeur pour le 31 août 1994.
Dans une expertise pour l'assurance-invalidité, du 17 août 1994, les docteurs C._ et K._, médecins de la Division de psychiatrie et de psychologie médicale, ont conclu que F._ souffrait d'une vulnérabilité émotionnelle importante qui se greffait sur un trouble de la personnalité, associant des traits borderline et des traits de personnalité dépendante. Selon eux, la capacité de travail restait restreinte à une activité partielle (ex. 20 %) et indépendante du besoin financier (activité "d'appoint" peu rémunérée ou bénévole).
Dans une communication à la VAUDOISE du 3 octobre 1994, le docteur S._, médecin généraliste à Y._, a conclu à la reprise d'une activité professionnelle à 100 % dès le 30 octobre 1994.
La VAUDOISE a confié une expertise au docteur L._, médecin à Z._. Dans un rapport du 8 mai 1995, ce praticien a posé le diagnostic de status après fracture transverse des deux os de la jambe gauche ouverte stade IIIC et de suspicion de fracture parcellaire de la rotule droite, de consolidation après enclouage médullaire à deux reprises et de persistance d'une pseudarthrose du péroné. Selon lui, le traitement médical était terminé et il ne subsistait pas d'invalidité médico-théorique à la suite de l'accident du 13 août 1992, ni du reste à la suite de l'accident du 20 mars 1991. Pour tenir compte des séquelles discrètes de l'altération du sciatique poplité externe gauche et de la présence de la pseudarthrose du péroné, l'expert évaluait l'atteinte à l'intégrité à 5 % de manière globale.
Par décision du 16 mai 1995, la VAUDOISE a refusé toute rente d'invalidité. Elle a alloué à F._ une indemnité de 4860 fr. pour une atteinte de 5 % à son intégrité physique.
Dans un écrit du 31 mai 1995, F._ a formé opposition contre cette décision. Il estimait que, compte tenu de la gravité des blessures qu'il a subies lors des accidents survenus le 20 mars 1991 et le 13 août 1992, l'atteinte à son intégrité est bien plus importante que celle relevée par l'expert L._.
b) Par décision du 25 juillet 1995, l'Office AI du canton de Genève a alloué à F._ une rente entière d'invalidité pendant la période du 1er août 1993 au 31 octobre 1994, compte tenu d'un degré d'invalidité de 70 %. Par une autre décision rendue le même jour, il lui a alloué une demi-rente d'invalidité à partir du 1er novembre 1994, compte tenu d'un degré d'invalidité de 55 %.
Par jugement du 7 mars 1996, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI a admis le recours formé par F._ contre la décision du 25 juillet 1995 lui allouant une demi-rente d'invalidité, annulé celle-ci et renvoyé le dossier à l'administration pour nouvelle décision au sens des considérants. En bref, elle a considéré que l'assuré était incapable à 100 % de reprendre son ancien métier et qu'en raison des troubles psychiques qui l'affectent, sa capacité de travail devait être estimée à quelque 20 %, avec un rendement faible, de sorte que son invalidité dépassait manifestement le taux de 66 2/3 % donnant droit à une rente entière.
Par décision du 2 avril 1997, dont une copie a été envoyée à la VAUDOISE, l'office AI a alloué à F._ une rente entière d'invalidité dès le 1er novembre 1994, compte tenu d'un degré d'invalidité de 70 %.
c) Par décision du 5 septembre 1997, la VAUDOISE a rejeté l'opposition, sans procéder à l'expertise sollicitée entre-temps par l'assuré.
B.- Le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, devant lequel F._ a formé recours contre la décision du 5 septembre 1997, a ordonné une expertise médicale pluridisciplinaire, qu'il a confiée au docteur B._, spécialiste FMH en médecine du travail et médecine interne, professeur associé à la Faculté de médecine et médecin adjoint à l'Institut universitaire romand de santé au travail, à Z._.
Le docteur B._ a retenu une réduction de la capacité de travail de 5 % en raison de l'atteinte du membre inférieur gauche et de 25 % en raison du rôle partiel des accidents des 20 mars 1991 et 13 août 1992 dans les changements de la personnalité de F._, en ce sens qu'ils avaient déstabilisé un équilibre fragile.
Par jugement du 9 mai 2000, le tribunal administratif a admis partiellement le recours, annulé la décision sur opposition du 5 septembre 1997 "dans la mesure où elle refuse au recourant toute rente et met fin au traitement médical", arrêté à 30 % le taux de l'incapacité de travail de F._, renvoyé le dossier à la VAUDOISE pour qu'elle détermine son revenu d'invalide, et ordonné la prise en charge par la VAUDOISE de sa rééducation active ainsi que d'une thérapie de soutien de longue durée. Pour le surplus, il a confirmé la décision précitée, au motif qu'il n'y avait pas lieu de condamner la VAUDOISE à un versement complémentaire s'agissant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité.
C.- F._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celui-ci. Il demande que son incapacité de travail soit fixée à 70 % et que la VAUDOISE soit condamnée à lui allouer une rente d'invalidité pour une incapacité de gain de 70 % à partir du 1er novembre 1994, ainsi qu'une indemnité de 29 160 fr. pour une atteinte de 30 % à son intégrité physique et mentale, sous déduction du montant de 4860 fr. déjà perçu. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 25 août 2000, la VAUDOISE demande que le jugement attaqué soit annulé et que la décision du 16 mai 1995 soit confirmée.
SWICA Organisation de santé, assureur-maladie de F._, a déposé une brève détermination. | Considérant en droit :
1.- Devant la Cour de céans, le litige a pour objet le droit à la rente d'invalidité (sous l'angle du degré de l'incapacité de travail du recourant voire le taux de son invalidité) et le refus par l'intimée de lui allouer une indemnité pour atteinte à l'intégrité mentale.
L'intimée n'a pas recouru contre le jugement attaqué. Dans la mesure où ses conclusions concernent le droit du recourant au traitement médical, celles-ci ne se rapportent pas à l'objet du litige et sont dès lors irrecevables (<ref-ruling> ss. consid. 1b et 2 et les références citées).
2.- La Vaudoise reproche aux premiers juges d'être entrés en matière sur les conclusions du recourant tendant à l'allocation d'une rente d'invalidité. Selon elle, le refus de rente d'invalidité contenu dans la décision du 16 mai 1995 n'a pas été contesté dans l'opposition du 31 mai 1995, de sorte qu'il a acquis force de chose décidée.
a) Selon la jurisprudence (<ref-ruling>; voir aussi <ref-ruling> consid. 3a), dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force .
b) Il est constant que la décision du 16 mai 1995 portait sur l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique de 5 % et sur le refus d'une rente d'invalidité et que le recourant n'a formé opposition dans le délai utile uniquement en ce qui concerne le taux de l'atteinte à son intégrité.
Dans la procédure sur opposition, la décision du 16 mai 1995 a cependant fait l'objet d'un nouvel examen aussi bien en ce qui concerne l'invalidité que l'atteinte à l'intégrité. Dès lors la Vaudoise est malvenue de reprocher à la juridiction cantonale d'avoir statué, prétendument à tort, sur le droit à la rente alors que dans la décision sur opposition elle a examiné cette question, avant de rejeter à nouveau la prétention.
3.- Le degré d'incapacité de travail du recourant, fixé à 30 % par les premiers juges, est litigieux. Celui-ci allègue que le taux de son incapacité de travail est de 70 % au moins, ainsi que cela ressort de l'expertise des docteurs C._ et K._ pour l'assurance-invalidité, du 17 août 1994. De son côté, l'intimée, se référant à l'expertise du docteur L._ du 8 mai 1995, fait valoir que les accidents des 20 mars 1991 et 13 août 1992 n'entraînent pas d'incapacité de travail à moyen et long terme.
a) Pour statuer sur le lien de causalité entre les accidents des 20 mars 1991 et 13 août 1992 et l'atteinte à la santé du recourant, les premiers juges se sont fondés sur l'expertise du docteur B._.
Celui-ci a consulté en particulier le docteur G._, médecin associé du Service d'orthopédie et de traumatologie de l'appareil moteur du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), à Z._, et le docteur T._, médecin adjoint du Service de psychiatrie de liaison du CHUV. Dans son rapport, le docteur G._ a retenu des séquelles douloureuses persistantes sous forme d'un syndrome fémoro-patellaire surtout droit mineur sur troubles dégénératifs discret et fatigabilité anormalement importante de la loge antéro-externe gauche. De son côté, le docteur T._ a posé le diagnostic sur le plan psychique d'un grave trouble de la personnalité, associant des traits borderline, des traits d'immaturité et des traits dépendants. Selon lui, les événements accidentels s'étaient probablement greffés sur une vulnérabilité psychologique et avaient certainement déstabilisé un équilibre fragile, leurs conséquences devant être expliquées par la vulnérabilité psychologique préexistante de l'assuré.
Se référant à l'avis des docteurs G._ et T._, l'expert a déclaré que les séquelles physiques - soit l'atteinte du membre inférieur gauche - imputables à l'accident du 13 août 1992 réduisent de 5 % sa capacité de travail. Les séquelles psychologiques imputables aux accidents des 20 mars 1991 et 13 août 1992, qui se caractérisent par une déstabilisation d'un équilibre psychologique fragile, réduisent de 25 % sa capacité de travail.
Sur la base de l'expertise judiciaire, les premiers juges ont retenu un taux d'incapacité de travail de 30 % composé de 5 % pour l'affection somatique touchant la jambe gauche et de 25 % pour les suites psychiques.
b) C'est en vain que le recourant allègue que son incapacité de travail est de 70 % au moins.
A la différence de l'assurance-accidents, la causalité ne joue aucun rôle dans l'appréciation de la capacité de travail médico-théorique de l'assurance-invalidité. Le fait que, dans le jugement du 7 mars 1996, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI a retenu que l'assuré est incapable à 100 % de reprendre son métier de cuisinier et qu'en raison des troubles psychiques qui l'affectent, sa capacité de travail doit être estimée à quelque 20 %, avec un rendement faible, n'est donc pas décisif.
Il résulte de l'expertise du docteur B._ que la réduction de 5 % de la capacité de travail du recourant pour l'affection somatique est essentiellement liée à ce qui s'est passé après l'accident du 13 août 1992. Les accidents des 20 mars 1991 et 13 août 1992 ont une responsabilité dans les changements de la personnalité de l'assuré, en ce sens qu'ils ont déstabilisé un équilibre psychologique fragile, la réduction de 25 % de la capacité de travail pour les suites psychiques tenant compte du rôle partiel des accidents incriminés. L'existence d'un lien de causalité naturelle est donc établie.
4.- Lors de troubles d'ordre psychique consécutifs à deux, voire plusieurs accidents, il faut, si les accidents ont porté atteinte à des parties différentes du corps et qu'ils entraînent des lésions complètement distinctes, examiner en principe pour chaque accident le caractère adéquat du lien de causalité sur la base des principes applicables en la matière exposés dans les arrêts <ref-ruling> ss. consid. 6 et 407 ss. consid. 5 (RAMA 1996 n° U 248 p. 177 consid. 4b).
Il n'est pas admissible de s'écarter après coup des conclusions qui s'imposent à l'issue d'un examen du caractère adéquat du lien de causalité et de considérer, sous l'angle de l'<ref-law>, les troubles physiques et psychiques comme une seule atteinte à la santé. Bien qu'ils soient dans un rapport de connexité étroit, ces troubles représentent des atteintes à la santé distinctes (<ref-ruling>).
a) Les deux accidents de la circulation routière des 20 mars 1991 et 13 août 1992 sont de gravité moyenne (arrêt non publié P. du 14 décembre 1989 [U 91/87], cité in RAMA 1995 n° U 215 p. 91). Aucun n'apparaît comme l'un des plus graves de la catégorie intermédiaire ni ne se trouve à la limite de la catégorie des accidents graves (RAMA 1999 n° U 330 p. 123 sv. consid. 4b/bb et cc).
b) L'accident du 20 mars 1991, au cours duquel le motocycle léger avec lequel circulait le recourant est entré en collision avec un véhicule automobile, n'avait pas un caractère particulièrement impressionnant. Il n'y a pas eu non plus de circonstances concomitantes particulièrement dramatiques.
Atteint d'une fracture ouverte de la jambe droite, l'assuré a quitté l'hôpital le 5 avril 1991. Le docteur R._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique à la Permanence de M._, s'est occupé de la suite du traitement. Dans un rapport médical final du 12 août 1991, il a noté l'évolution favorable du cas : la reprise du travail fut fixée à 50 % depuis le 24 juin 1991 et à 100 % dès le 10 juillet 1991. A la suite de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse, l'assuré présentait une capacité totale de travail depuis le 10 août 1992.
Aucun des critères déterminants dans l'examen de la causalité adéquate n'entre en l'occurrence en considération.
c) En soi, la fracture de la jambe gauche subie lors de l'accident du 13 août 1992 n'était pas propre, selon l'expérience, à entraîner des troubles psychiques.
Cependant, les lésions artérielles et tronculaires nerveuses ont rendu difficile le processus de guérison. L'assuré présente des séquelles douloureuses et persistantes de la réinnervation. La lésion du nerf sciatique poplité externe et celle du nerf sciatique poplité interne, devenues chroniques, sont considérées par le docteur J._ comme définitives. Un traitement médical est encore nécessaire en ce qui concerne la fatigabilité de la loge antéro-externe gauche.
Les critères déterminants que sont, selon la jurisprudence, la durée anormalement longue du traitement médical et les douleurs physiques persistantes, sont donc réunis en l'occurrence.
Le recourant présente des séquelles psychologiques, que l'expert judiciaire met en relation avec ses douleurs vertébrales et ses blocages dus aux crampes musculaires. En raison des séquelles de la réinnervation, l'accident du 13 août 1992 revêt donc une importance particulière dans la survenance de son incapacité de travail d'origine psychique. La causalité adéquate est ainsi admise.
5.- Les atteintes à la santé, imputables aux accidents des 20 mars 1991 et 13 août 1992, entraveront de manière durable le recourant dans l'exercice de la profession de cuisinier (expertise précitée du docteur B._, du 9 octobre 1999). Sa capacité de gain subit donc vraisemblablement une atteinte de longue durée. Il est dès lors réputé invalide (art. 18 al. 2 première phrase LAA). Aussi, est-ce à tort que l'intimée n'a pas procédé à l'évaluation de son invalidité, réglée par l'art. 18 al. 2 deuxième phrase LAA.
Le recourant fait grief aux premiers juges d'avoir renvoyé la cause à l'intimée pour qu'elle détermine son revenu d'invalide, au lieu de procéder eux-mêmes à l'évaluation de son invalidité et de se référer au taux admis par l'office AI.
a) Dans un arrêt G. du 26 juillet 2000, destiné à la publication et paru in VSI 2001 p. 82 ss. consid. 2d, 3 et 4, le Tribunal fédéral des assurances a posé le principe que l'uniformité de la notion d'invalidité, qui doit conduire à fixer pour une même atteinte à la santé un même taux d'invalidité, règle la coordination de l'évaluation de l'invalidité en droit des assurances sociales.
Cela signifie que l'assurance-invalidité, l'assuranceaccidents et l'assurance militaire doivent non seulement procéder séparément à la fixation du taux d'invalidité de l'assuré, mais également tenir compte d'évaluations de l'invalidité entrées en force. Il ne se justifie donc pas, contrairement à la pratique administrative antérieure qui consacrait la primauté de l'assureur-accidents (<ref-ruling> consid. 2a et 106 V 88 consid. 2b), de conférer à un assureur la priorité sur un autre dans la fixation du taux d'invalidité.
En conséquence, s'agissant de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité est liée, en principe, par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-accidents passée en force. Elle ne saurait s'en écarter qu'à titre exceptionnel et seulement s'il existe de solides raisons. Il ne suffit donc pas qu'une appréciation divergente soit soutenable, voire même équivalente.
Encore faut-il, pour que l'assurance-invalidité soit liée par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-accidents, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision, passée en force. Tel est le cas si l'entrée en force de la décision de l'assurance-accidents est postérieure à la décision attaquée de l'assurance-invalidité, mais qu'elle est intervenue au cours de la procédure de recours.
b) Ces principes valent également lorsque, comme en l'espèce, la situation qui se présente est l'inverse de celle qui prévalait dans l'arrêt G. résumé ci-dessus, la décision de l'office AI du 2 avril 1997 - antérieure de cinq mois à la décision sur opposition de l'intimée du 5 septembre 1997 - étant passée en force.
Il y a donc lieu d'examiner s'il existe de sérieuses raisons de s'écarter de la décision de l'office AI du 2 avril 1997. Cette décision, selon communication de l'office à la Caisse de compensation Gastro-suisse (Wirte) du 18 décembre 1996, reprend la motivation du jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI du 7 mars 1996. Elle repose ainsi non pas sur une comparaison des revenus, mais sur une estimation médicothéorique de la capacité de travail et de gain qui se fonde sur les troubles d'ordre psychique du recourant.
Faute de comparaison des revenus, il existe de sérieuses raisons de s'écarter de l'évaluation de l'assurance-invalidité, passée en force, l'atteinte à la santé en relation de causalité avec l'accident du 13 août 1992 consistant dans l'atteinte du membre inférieur gauche et dans la déstabilisation de l'équilibre psychologique fragile du recourant.
c) En vertu de l'art. 18 al. 2 deuxième phrase LAA, pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide.
d) aa) En ce qui concerne le revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des statistiques salariales (<ref-ruling> sv. consid. 3b/aa et bb).
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (<ref-ruling> sv. consid. 5b/aa-cc).
bb) Dans l'expertise du 9 octobre 1999, le docteur B._ a retenu qu'idéalement, il serait important de pouvoir réintégrer l'assuré dans la profession de cuisinier, mais qu'apparemment cela n'était pas possible, excepté pour de brèves périodes. Toutefois, il n'est pas exclu de prévoir une reprise de cette profession, ce qui devrait pouvoir se faire progressivement, dans un milieu protégé. Quant à une réinsertion dans une autre profession, il faut tenir compte de la fatigabilité de la jambe gauche lors d'efforts prolongés. On devait donc penser à des professions permettant d'alterner position assise et position debout (par. ex. magasinier, travaux de surveillance).
Ni le handicap de la jambe gauche, ni les séquelles psychologiques des accidents incriminés n'empêchent le recourant d'exercer un emploi. En ce qui concerne la reprise de l'activité de cuisinier, elle n'est apparemment possible que pour de brèves périodes. En revanche, on peut raisonnablement attendre de l'assuré, même en l'absence de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, qu'il se réadapte par lui-même dans une autre profession adaptée à son handicap, soit dans une activité simple pouvant être exercée de manière alternative en position debout et assise, par ex. comme magasinier ou surveillant.
cc) Si l'on évalue le revenu d'invalide du recourant sur la base des statistiques salariales, le salaire mensuel brut (valeur centrale) pour des activités simples et répétitives du secteur privé, toutes branches économiques confondues, était de 4294 fr. en 1996. Indépendamment de l'augmentation des salaires nominaux intervenue entre 1996 et 2000 (cf. Annuaire statistique de la Suisse 1999 p. 123 et 2000 p. 122), un salaire mensuel hypothétique de 4294 fr. représente, compte tenu du fait que les salaires bruts standardisés se basent sur un horaire de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises (41,9 heures en 1997; La Vie économique 2000/2, annexe p. 27, Tabelle B9.2), un revenu d'invalide de 53 976 fr. par année (4294 fr. x 12 x 41,9 : 40).
Avec un abattement de 20 % - qui tient compte en l'espèce de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier, à savoir les limitations dues à la fatigabilité du membre inférieur gauche (voir aussi RAMA 1998 n° U 320 p. 601 consid. 2a) -, il en résulte un revenu d'invalide de 43 180 fr. (53 976 fr. x 80 %), soit de 3598 fr. par mois.
e) En ce qui concerne le calcul du revenu que le recourant, sans invalidité, aurait pu réaliser en 1997 dans l'activité de cuisinier, il convient de se fonder sur le salaire mensuel de 4333 fr. qui était le sien en 1993 (questionnaire pour l'employeur, du 1er mars 1994).
Si l'on considère l'évolution des salaires dans l'hôtellerie et restauration à partir de 1993, soit sur quatre ans, l'indice des salaires nominaux a progressé de 3,8 % (Statistique de la Suisse, Evolution des salaires 1997 - Résultats commentés et tableaux, p. 17).
En 1997, le recourant, sans invalidité, aurait donc pu réaliser dans l'activité de cuisinier un revenu de 4497 fr.
f) Il résulte de la comparaison des revenus une incapacité de gain de 20 % ([4497 - 3598] x 100 : 4497).
Le recourant a donc droit à une rente d'invalidité pour une incapacité de gain de 20 %. L'intimée se prononcera d'une manière qui la lie dans la décision allouant au recourant une rente d'invalidité pour une incapacité de gain de 20 % sur la naissance du droit à la rente d'invalidité (<ref-law>).
6.- a) Le refus par l'intimée d'allouer au recourant une indemnité pour atteinte à l'intégrité mentale est litigieux.
En vertu de l'<ref-law>, si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.
Aux termes de l'art. 36 al. 1 première phrase OLAA (<ref-ruling> et 209), une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité, pendant toute la vie.
En principe, il existe un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité également en cas d'atteinte à la santé psychique. Des troubles psychiques consécutifs à un accident ouvrent droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité lorsqu'il est possible de poser de manière indiscutable un pronostic individuel à long terme qui exclut pratiquement pour toute la vie une guérison ou une amélioration. Pour se prononcer sur le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité et sur la nécessité de mettre en oeuvre une instruction d'ordre psychiatrique, on se fondera sur la pratique en matière de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident (<ref-ruling> et 209).
En cas d'accident de gravité moyenne, le caractère durable de l'atteinte doit, en règle générale, être nié sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre dans chaque cas une instruction plus approfondie au sujet de la nature et du caractère durable de l'atteinte psychique. Il ne convient de s'écarter de ce principe que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque l'on se trouve à la limite de la catégorie des accidents graves, pour autant que les pièces du dossier fassent ressortir des indices évidents d'une atteinte particulièrement grave à l'intégrité psychique, qui ne paraît pas devoir se résorber. On doit voir de tels indices dans les circonstances qui sont en connexité étroite avec l'accident et qui servent de critères lors de l'examen de la causalité adéquate, pour autant qu'ils revêtent une importance et une intensité particulières et qu'en tant que facteurs stressants, ils ont, de manière évidente, favorisé l'installation de troubles durables pour toute la vie. Enfin, en cas d'accidents graves, le caractère durable de l'atteinte à la santé psychique doit toujours être examiné, au besoin par la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, pour autant qu'il n'apparaisse pas déjà évident sur le vu des éléments ressortant du dossier (<ref-ruling>).
b) Selon le jugement attaqué, il ressort clairement du rapport d'expertise du 9 octobre 1999 ainsi que du rapport complémentaire du psychiatre du 10 août 1999 que les accidents des 20 mars 1991 et 13 août 1992 ont nui à un équilibre fragile, mais qui avait permis au recourant de s'insérer dans le monde du travail et y fonctionner avec succès. Compte tenu de l'échec de la tentative de reprise du travail de cuisinier à plein temps, l'assuré paraît durablement stabilisé et les médecins conseillent une thérapie de soutien de longue durée. Toutefois, l'accident (du 13 août 1992) n'était en lui-même pas suffisamment important pour qu'on le qualifie de grave au sens de la jurisprudence, même si en eux-mêmes, les troubles paraissent installés de manière durable (cf. <ref-ruling>).
c) Ainsi que l'ont admis les premiers juges, l'accident du 13 août 1992 est de gravité moyenne. Il en va ainsi également de l'accident du 20 mars 1991. Il est établi que ces accidents ont déstabilisé l'équilibre fragile du recourant, qui présente des séquelles psychologiques.
Pour autant, contrairement à ce qu'exige l'<ref-law>, le recourant ne se trouve pas dans la situation de l'assuré qui, par suite de l'accident, souffre d'une atteinte durable à son intégrité mentale. Il ressort du dossier qu'il est atteint de troubles d'ordre psychique nécessitant un traitement médico-psychiatrique depuis octobre 1988, d'une durée indéterminée (rapport médical du docteur O._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à Y._, du 8 juin 1994).
Il n'y a dès lors pas de lien de causalité entre les accidents incriminés, qui ont laissé des séquelles psychologiques, et le caractère apparemment durable des troubles d'ordre psychique dont souffre le recourant.
Sur ce point, la réponse du docteur B._ à la question précitée des premiers juges, qui propose d'appliquer par analogie les barèmes des indemnités pour atteintes à l'intégrité figurant dans l'annexe 3 à l'OLAA, n'est pas déterminante.
Il s'ensuit que les conditions du droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité mentale ne sont pas remplies.
7.- S'agissant d'un litige en matière de prestations d'assurance, la procédure est en l'occurrence gratuite (art. 134 OJ). Représenté par un avocat, le recourant a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ), si bien que sa demande d'assistance judiciaire est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est partiellement admis en ce sens que le
jugement du Tribunal administratif de la République et
canton de Genève, du 9 mai 2000, et la décision sur
opposition litigieuse, du 5 septembre 1997, sont réformés
en ce sens que le recourant a droit à une rente
d'invalidité de l'assurance-accidents pour une incapacité
de gain de 20 %.
II. La cause est renvoyée à la Vaudoise pour qu'elle fixe
tant le montant que le début du droit à la rente.
III. Il n'est pas entré en matière sur les conclusions de
l'intimée, dans la mesure où elles concernent le droit
du recourant au traitement médical.
IV. Il n'est pas perçu de frais de justice.
V. La VAUDOISE Assurances versera au recourant la somme
de 2500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée)
à titre de dépens pour l'instance fédérale.
VI. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
administratif de la République et canton de
Genève, à SWICA Organisation de santé et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 mars 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a56b2b45-fd15-4aa9-bd6a-28ffb7219502', '05602c6b-68f5-407b-ab0d-79692f98fa82', '55beb19b-a67b-4a48-9c2a-7232b75eb70d', '55beb19b-a67b-4a48-9c2a-7232b75eb70d'] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f42d500f-dd8c-462c-bd2d-81eddeef0d3a | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. X._ erhebt seit Jahren Vorwürfe gegen die Freiburger Behörden, unter anderem gegen den ehemaligen Generalsekretär der Justizdirektion, A._. Hintergrund des Streits ist offenbar die Bewilligung einer Diskothek auf dem sogenannten B._-Areal in Freiburg. In einem am 12. Mai 2010 vor dem Zivilgericht abgeschlossenen Vergleich verpflichtete sich X._, A._ nicht mehr der Lüge zu bezichtigen.
In der Folge befestigte X._ in der Stadt Freiburg Kleber mit dem Titel "Affaire Disco To See*: Wie lange noch, A._? *seit 11 Jahren illegal".
Am 7. Juli 2010 beantragte A._ beim Bezirksgericht der Saane die Vollstreckung des gerichtlichen Vergleichs vom 12. Juni 2010.
Im Anschluss daran verteilte X._ in der Stadt Freiburg Kleber mit folgendem Inhalt: "Affaire Disco To See: Comme il s'adresse de nouveau au juge, c'est finalement A._ lui-même qui trouve qu'il est évident que l'on doit déduire des informations publiées qu'il n'a pas dit la verité.... (..)."
B. Am 15. September 2010 erschien in der Tageszeitung "Freiburger Nachrichten" (FN) unter dem Titel "Kleberstreit geht weiter" und dem Untertitel: "Der Vergleich hat nichts gebracht: Wieder wird A._ auf Klebern der Lüge bezichtigt" ein von C._ unter ihrem Kürzel "xxx" geschriebener Artikel.
Am 26. Oktober 2010 druckten die FN in Ausführung eines am 15. Oktober 2010 vor dem Bezirksgericht der Saane geschlossenen gerichtlichen Vergleichs eine Gegendarstellung von X._ ab mit dem Vermerk, dass die Zeitung an ihrer Darstellung vom 15. September 2010 festhalte.
Am 14. Dezember 2010 stellte X._ gegen die "Redaktion Freiburger Nachrichten" Strafantrag wegen übler Nachrede und Verleumdung und konstituierte sich als Privatkläger. Er sei durch die in den FN vom 15. September 2010 aufgestellte Behauptung, er habe A._ der Lüge bezichtigt, in seiner Ehre verletzt worden.
Am 5. Dezember 2011 nahm die Staatsanwaltschaft das Verfahren nicht an die Hand mit der Begründung, es fehle offensichtlich an einem Anfangsverdacht.
Am 13. Februar 2012 wies das Kantonsgericht die Beschwerde von X._ gegen diese Verfügung der Staatsanwaltschaft ab.
C. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, diesen kantonsgerichtlichen Entscheid aufzuheben und die Sache an die Staatsanwaltschaft zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
D. Das Kantonsgericht verzichtet auf Vernehmlassung. Die FN reichen die Abschreibungsverfügung des Bezirksgerichts der Saane vom 15. Oktober 2010 betreffend der Klage von X._ auf Gegendarstellung ein und beantragen sinngemäss, die Beschwerde abzuweisen.
X._ hält in seiner Replik an der Beschwerde fest. Das Kantonsgericht verzichtet auf weitere Stellungnahme. | Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid bestätigt, dass das vom Beschwerdeführer angestrebte Strafverfahren nicht an die Hand genommen wird. Er schliesst damit das Verfahren ab. Es handelt sich um den Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Strafsache, gegen den die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (Art. 78 Abs. 1, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer hat am kantonalen Verfahren als Privatkläger mitgewirkt. Er hat zudem ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, weil sich dieser offenkundig auf die Beurteilung allfälliger Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 5 BGG).
2. Nach Art. 310 Abs. 1 lit. a und b StPO wird ein Strafverfahren u.a. nicht an die Hand genommen, wenn die fraglichen Straftatbestände eindeutig nicht erfüllt sind oder Verfahrenshindernisse bestehen. Das Kantonsgericht geht im angefochtenen Entscheid einerseits davon aus, dass kein gültiger Strafantrag vorliegt, und dass anderseits die fraglichen Straftatbestände klarerweise nicht erfüllt sind.
2.1 Wird eine strafbare Handlung durch Veröffentlichung in einem Medium begangen und erschöpft sie sich in dieser Veröffentlichung, so ist allein der Autor strafbar, wenn er bekannt ist und in der Schweiz vor Gericht gestellt werden kann (Art. 28 Abs. 1 und 2 StGB). Dem Beschwerdeführer war die Autorin des von ihm als ehrverletzend empfundenen Artikels bekannt. Insofern wäre es ihm möglich und zumutbar gewesen, den Strafantrag gegen sie persönlich zu stellen. Nach der Praxis des Bundesgerichts ist in dieser Konstellation ein Strafantrag ungültig, wenn er gegen "die Redaktion" des Mediums und nicht gegen die Autorin persönlich gerichtet ist (<ref-ruling> E. 3 S. 158). Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer in der Begründung des Antrags den Namen der Autorin erwähnt. Das Kantonsgericht hat somit kein Bundesrecht verletzt, indem es die Nichtanhandnahmeverfügung mangels gültigen Strafantrags im Ergebnis schützte.
2.2 Die Nichtanhandnahme wäre im Übrigen auch bei Vorliegen eines gültigen Strafantrags materiell nicht zu beanstanden. Eine Verurteilung wegen übler Nachrede oder Verleumdung setzt voraus, dass die behauptete ehrenrührige Tatsache objektiv unwahr ist (Art. 173 Ziff. 1 und 2 StGB, <ref-law>). Das ist vorliegend offensichtlich nicht der Fall.
Der Beschwerdeführer hat in seinem ersten Kleber in der Vorbemerkung ausgeführt, er werde, um einen Vergleich nicht zu unterlaufen, seinen Kontrahenten nicht mehr öffentlich der Lüge bezichtigen, sondern die Beurteilung dem Leser überlassen. Anschliessend konfrontierte er mehrere Tatsachenbehauptungen mit A._ zugeschriebenen Aussagen, die den als wahr ("Fakt") dargestellten Behauptungen widersprechen. So wird beispielsweise als "Fakt 1" die Behauptung aufgestellt, die "involvierte Baudirektion hat nie eine positive Stellungnahme zum Patentgesuch des "To See" abgegeben. Unmittelbar darauf folgt in direkter Rede folgende, A._ zugeschriebene Aussage: "Alle involvierten städtischen und kantonalen Ämter haben positive Stellungnahmen zum Patentgesuch des "To See" erteilt". Diese Gegenüberstellung von Tatsachenbehauptungen und damit nicht vereinbaren Aussagen kann vom unbefangenen Leser kaum anders verstanden werden denn als Nachweis dafür, dass A._ im Zusammenhang mit der Angelegenheit "To See" nicht immer die Wahrheit sagte bzw. verschiedene Male log. Es ist zudem offensichtlich, dass diese Beweisführung dem Beschwerdeführer zuzurechnen ist. Sein Einwand, dass nicht er A._ der Lüge bezichtige, sondern dass gleichsam die Fakten für sich selber sprächen, erscheint angesichts der von ihm selber vorgenommenen, tendenziösen Konfrontation von Fakten mit damit nicht vereinbaren Aussagen A._s scheinheilig. Als geradezu mutwillig erweist sich der zweite Kleber, in welchem der Beschwerdeführer folgert, A._ habe aufgrund der im ersten Kleber publizierten Informationen selber eingesehen, nicht die Wahrheit gesagt zu haben. Mit dieser ebenso perfiden wie durchsichtigen Unterstellung wollte der Beschwerdeführer offenkundig den bereits mit dem ersten Kleber erweckten Eindruck, A._ habe in dieser Angelegenheit gelogen, noch verstärken. Die Aussage von C._ im umstrittenen Zeitungsartikel vom 15. September 2010, der Beschwerdeführer bezichtige A._ der Lüge, ist somit objektiv keineswegs unwahr, gleichgültig darum, ob sie sich darin auf den einen oder den anderen oder beide Kleber bezieht.
2.3 Der Beschwerdeführer rügt, die Staatsanwaltschaft habe für die Nichtanhandnahmeverfügung zu viel Zeit beansprucht und das Beschleunigungsgebot verletzt.
Nach dem strafprozessualen Beschleunigungsgebot von <ref-law> haben die Strafbehörden die Strafverfahren unverzüglich an die Hand zu nehmen und ohne unbegründete Verzögerungen zum Abschluss zu bringen. Der Zeitbedarf von rund einem Jahr für den Erlass einer Nichtanhandnahmeverfügung erweckt zwar gewisse Bedenken und liegt eher an der oberen Grenze des Zulässigen. Allerdings war die Angelegenheit in tatsächlicher Hinsicht nicht ganz einfach. Im Weiteren handelte es sich objektiv zwar nicht gerade um einen Bagatellfall, aber doch nicht um einen schweren Straffall, der eine prioritäre Behandlung geboten hätte. Insgesamt erscheint die Behandlung des Falles durch die Staatsanwaltschaft in zeitlicher Hinsicht als (gerade noch) vertretbar.
3. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Damit wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und dem Kantonsgericht Freiburg, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Juni 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | 47 | 8 | 150 | public_law | nan | ['23d6e1ff-f180-4871-9a25-896a20556951'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f42e3c31-9884-4048-b050-6412fabb5c5f | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1986 geborene A._ schloss am 4. August 2008 die Lehre als Landwirtin mit Spezialrichtung Biolandbau ab. Am 15. März 2010 meldete sie sich bei der IV-Stelle des Kantons St. Gallen zum Leistungsbezug an. Am 21. Juli 2011 übernahm diese die Kosten für eine vom 1. Juli bis 30. September 2011 dauernde berufliche Abklärung bei der Firma B._. Am 11. Juni 2012 gab die Versicherte der IV-Stelle an, sie habe seit April 2012 einen Ausbildungsplatz zur Sozialbegleiterin; die Schule werde im August 2012 beginnen. Am 27. August 2012 begann sie die Ausbildung an der Schule C._. Die IV-Stelle holte ein Gutachten der medizinischen Gutachterstelle D._ vom 16. Januar 2013 ein. Mit Vorbescheid vom 3. Juni 2013 verneinte sie den Anspruch auf berufliche Massnahmen; dagegen erhob die anwaltlich vertretene Versicherte Einwände. Mit Verfügung vom 8. November 2013 bestätigte die IV-Stelle den Vorbescheid. Mit Verfügung vom 28. November 2013 wies sie das Gesuch der Versicherten um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung für das Vorbescheidverfahren mangels sachlicher Gebotenheit und wegen Aussichtslosigkeit ab.
B.
Die gegen die Verfügungen vom 8. und 28. November 2013 geführten Beschwerden wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 20. Juni 2014 ab.
C.
Mit Beschwerde beantragt die Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihr berufliche Massnahmen, insbesondere eine Umschulung zur Sozialbegleiterin, zu gewähren; eventuell sei sie anzuweisen, weitere Abklärungen vorzunehmen; die IV-Stelle sei zu verpflichten, ihr für das Vorbescheidverfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren und ihren vormaligen Rechtsvertreter mit Fr. 1'909.45 zu entschädigen. Ferner verlangt die Versicherte die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht angeordnet. | Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 f. BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Dennoch prüft es - offensichtliche Fehler vorbehalten - nur die in seinem Verfahren beanstandeten Rechtsmängel (Art. 42 Abs. 1 f. BGG; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann ihre Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Rechtsfragen sind die vollständige Feststellung erheblicher Tatsachen sowie die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes bzw. der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> und der Anforderungen an den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232). Die aufgrund dieser Berichte gerichtlich festgestellte Gesundheitslage bzw. Arbeitsfähigkeit und die konkrete Beweiswürdigung sind Sachverhaltsfragen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397; nicht publ. E. 4.1 des Urteils <ref-ruling>, veröffentlicht in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164 [9C_204/2009]).
2.
Die Versicherte reicht Berichte des Dr. med. E._, Facharzt FMH für Allgemeinmedizin, vom 14. Juli 2014 und der Physiotherapeutin F._ vom 15. Juli 2014 ein; hierbei handelt es sich angesichts des angefochtenen Entscheids vom 20. Juni 2014 um unzulässige und damit unbeachtliche echte Noven (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.1.2 S. 123). Weiter legt die Versicherte neu einen Bericht der Physiotherapeutin F._ vom 14. Januar 2013 (gedruckt am 15. Juli 2014) auf; ob der angefochtene Entscheid hierzu Anlass gab, kann offen bleiben, da sie - wie folgende Erwägungen zeigen - aus diesem Bericht nichts zu ihren Gunsten ableiten kann.
3.
Die Vorinstanz hat die Grundlagen über den Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen im Allgemeinen (<ref-law>) und auf Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit im Besonderen (<ref-law>) richtig dargelegt. Gleiches gilt betreffend den Untersuchungsgrundsatz und den Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 6 S. 221) sowie den Beweiswert ärztlicher Unterlagen (E. 1 hievor; vgl. auch <ref-ruling> E. 3a S. 352). Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass der Umschulungsanspruch eine Mindesterwerbseinbusse von rund 20 % in den für die versicherte Person ohne zusätzliche Ausbildung offenstehenden, noch zumutbaren Erwerbstätigkeiten voraussetzt (<ref-ruling> E. 4.2 S. 489 f., 124 V 108 E. 3 S. 111). Hievon kann namentlich bei jungen Versicherten mit entsprechend langer verbleibender Aktivitätsdauer abgewichen werden, wenn es sich bei den ohne Umschulung zumutbaren angepassten Tätigkeiten um unqualifizierte Hilfsarbeiten handelt, die im Vergleich zur erlernten Tätigkeit qualitativ nicht als annähernd gleichwertig bezeichnet werden können (<ref-ruling> E. 3c S. 112; SVR 2011 IV Nr. 51 S. 152 E. 3.1 [9C_704/2010]).
4.
4.1. Im orthopädisch-psychiatrischen Gutachten vom 16. Januar 2013 wurden folgende Diagnosen mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit gestellt: Rezidivierende depressive Störung mit mittelgradigen depressiven Episoden, bestehend seit etwa Mitte 2009, gegenwärtig remittiert, seit Januar 2012 (ICD-10 F33.1, 33.4). Diagnosen ohne Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit seien: Belastungsabhängiges thorako-vertebrales Syndrom; belastungsabhängige Hüftschmerzen rechts; Nikotinabusus; akzentuierte Persönlichkeitszüge mit emotional instabilen Anteilen (ICD-10 Z73.1); anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4); Störungen durch Alkohol, gegenwärtig geringer Alkoholkonsum (ICD-10 F10.00); Störungen durch multiplen Substanzgebrauch psychotroper Substanzen, gegenwärtig abstinent (ICD-10 F19.20). Weiter wurde ausgeführt, die körperliche Untersuchung der Brustwirbelsäule (BWS) sei normal, ebenso wie der radiologische Befund des MRI's und der Halswirbelsäule vom Mai 2010. Das BWS-Röntgen vom 12. Dezember 2012 habe ossär einen unauffälligen Befund ohne Fehlstellung gezeigt. In der bisherigen Tätigkeit betrage die Arbeitsfähigkeit gesamthaft bei voller Stundenpräsenz eines normalen Pensums als Landwirtin seit Januar 2012 80 % (Arbeitsunfähigkeit 20 %), da die körperlich anstrengende Tätigkeit bei der muskulär nicht sehr gut entwickelten Versicherten zu rezidivierenden Wirbelsäulenschmerzen führe. Körperlich leichte Tätigkeiten - die nicht mit repetitiven Wirbelsäulenbewegungen und monotonen Körperhaltungen verbunden seien, ohne Stressbelastung, ohne erforderliche geistige Flexibilität und ohne überdurchschnittliche Dauerbelastung - könnten der Versicherten gesamthaft seit mindestens Januar 2012 zu 100 % (Arbeitsunfähigkeit 0 %) bei voller Stundenpräsenz zugemutet werden. Eine medizinische Trainingstherapie zur Kräftigung der paravertebralen Muskulatur sowie anschliessend eine weitere Stabilisierung derselben in einem Fitnesscenter seien empfehlenswert.
4.2.
4.2.1. Die Vorinstanz erwog im Wesentlichen, aufgrund der vorliegenden Akten sei davon auszugehen, dass in der Ausbildungszeit von 2005 bis 2008 überwiegend wahrscheinlich keine durch Rückenbeschwerden verursachten Einschränkungen bestanden hätten. Somit habe die Versicherte nicht bereits von Vornherein eine für sie aus gesundheitlicher Sicht ungeeignete Ausbildung als Landwirtin absolviert. Die gutachterliche Einschätzung, dass ihre Leistungsfähigkeit als Bäuerin aufgrund ihrer nicht sehr muskulären Statur begrenzt sei, erscheine grundsätzlich nachvollziehbar. Aufgrund ihrer Schadenminderungspflicht sei es der Versicherten aber durchaus zumutbar, ihren Arbeitsplatz ihren Bedürfnissen entsprechend einzurichten, bei anstrengender Arbeit vermehrte Pausen einzulegen und die entsprechenden Maschinen und Geräte anzuschaffen, um ihre muskulären Defizite und die dadurch eingeschränkte Leistungsfähigkeit zu kompensieren. Auch die empfohlene Trainingstherapie zur Kräftigung der Muskulatur sei ihr ohne Weiteres zumutbar. Da ihr die weitgehende Kompensation der Einschränkungen zumutbar sei, sei ein Umschulungsanspruch zu verneinen.
4.2.2. Die Versicherte wendet zusammengefasst ein, ihre Leistungsfähigkeit als Bäuerin sei aufgrund des Gutachtens der medizinischen Gutachterstelle D._ vom 16. Januar 2013 um mindestens 20 % eingeschränkt, was sich nicht kompensieren lasse. Die vorinstanzliche Feststellung, sie sei als Bäuerin zu 100 % arbeitsfähig, sei aktenwidrig und willkürlich. Demnach bestehe ein Umschulungsanspruch und die IV-Stelle sei zu verpflichten, berufliche Massnahmen, insbesondere eine Umschulung zur Sozialbegleiterin, zu gewähren.
5.
Im orthopädischen Teilgutachten der medizinischen Gutachterstelle D._ vom 16. Januar 2013 wurde ausgeführt, die 20%ige Einschränkung der Versicherten bestehe bei körperlich schweren Arbeiten, die teilweise von einer Bäuerin trotz aller Mechanisierung und Hilfsmittel verlangt würden. Der Versicherten ist beizupflichten, dass die von der Vorinstanz vorgeschlagenen vermehrten Pausen einer Einschränkung der Arbeitsfähigkeit gleichkommen. Weiter geht aus dem Gutachten der medizinischen Gutachterstelle D._ vom 16. Januar 2013 nicht hervor, ob durch die empfohlene Trainingstherapie die vorhandene Leistungsfähigkeit bloss erhalten oder gesteigert werden kann. In diesem Lichte überzeugt es nicht, wenn die Vorinstanz zum Schluss kam, die Versicherte könne ihre um 20 % eingeschränkte Leistungsfähigkeit als Landwirtin kompensieren; hieraus kann die Versicherte indessen nichts zu ihren Gunsten ableiten, wie sich aus nachfolgender Erwägung ergibt.
6.
Bei der Beurteilung des Anspruchs auf berufliche Massnahmen ist zu prüfen, ob die Kostenübernahme in sachlicher, zeitlicher, wirtschaftlicher sowie persönlicher Hinsicht geeignet, notwendig und angemessen ist (<ref-ruling> E. 2a S. 110; SVR 2011 IV Nr. 51 S. 152 E. 4).
6.1.
6.1.1. Die Versicherte trat im Rahmen der Ausbildung zur Sozialbegleiterin zusammen mit Herrn G._ am 5. April 2012 die Arbeitsstelle als Pflegeeltern für die Erziehung und Betreuung einer am 11. Juli 1997 geborenen Jugendlichen an. Am 27. August 2012 begann sie an der Schule C._ zu lernen. Die Schulausbildung dauert bis September 2015; die Berufsprüfung findet ca. im November 2015 statt. Das Tätigkeitsprofil der Sozialbegleiter/innen wird in der von der Versicherten aufgelegten Berufsinformation des Schweizerischen Dienstleistungszentrums Berufsbildung/Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (SDBB), Bern, wie folgt umschrieben: Sozialbegleiter/innen begleiten Menschen in kritischen Lebenssituationen im Alltag und in der Freizeit. Sie fördern deren Ressourcen und unterstützen sie auf dem Weg in ein selbstbestimmtes Leben.
6.1.2. Im Gutachten der medizinischen Gutachterstelle D._ vom 16. Januar 2013 wurde festgehalten, nachdem sich das psychische Zustandsbild der Versicherten in den letzten Jahren zunehmend gebessert habe und seit mindestens Januar 2012 keine psychische Störung mit Krankheitswert zu erheben sei und sich auch die Persönlichkeitsdefizite verbessert hätten sowie eine Besserung der Suchtproblematik zu erheben sei, entspreche das angestrebte Berufsziel der Versicherten einer adaptierten Tätigkeit. Ob dieser angestrebte Beruf für die später betroffenen Klienten (Kinder) zumutbar sei, könne aus psychiatrischer Sicht derzeit noch nicht beurteilt werden, nachdem die Besserung des psychischen Zustandsbildes und der übrigen beschriebenen Faktoren erst relativ kurz zurückliege. Diese Frage könne frühestens in 2-3 Jahren beantwortet werden. Die Psychiaterin Frau Dr. H._, Regionaler Ärztlicher Dienst (RAD) der IV-Stelle, legte in der Stellungnahme vom 15. Februar 2013 dar, die Prognose für die berufliche Eingliederung sei derzeit günstig. Aufgrund der noch nicht lange zurückliegenden Besserung der psychischen Störungen sei eine realistische Einschätzung der Eignung für den angestrebten Beruf derzeit noch nicht möglich. Eine überwiegende Wahrscheinlichkeit für eine nachhaltige berufliche Eingliederung im derzeit angestrebten sozialen Beruf (welcher höhere emotionale Belastungsfaktoren beinhalte als landwirtschaftliche Tätigkeiten) könne derzeit nicht attestiert werden (zur Aufgabe des RAD, die Leistungsfähigkeit zu beurteilen vgl. Art. 59 Abs. 2 und 2bis IVG; <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 257; SVR 2011 IV Nr. 2 S. 7 E. 2.2 [9C_904/2009]).
Hieraus ergibt sich, dass im massgebenden Zeitpunkt des Verfügungserlasses am 8. November 2013 (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 320) die persönliche Eignung der Versicherten für den Beruf als Sozialbegleiterin aus medizinischer Sicht nicht bejaht werden konnte. Somit erkannte die Vorinstanz im Ergebnis zu Recht, dass die IV-Stelle die Ausbildungskosten nicht zu tragen hatte.
6.2. Die Versicherte bringt nicht vor, die Ausbildung zur Sozialbegleiterin zu Gunsten einer anderen beruflichen Massnahme allenfalls abzubrechen; deshalb ist der Anspruch auf eine andere Massnahme nicht zu prüfen.
7.
Weiter beanstandet die Versicherte die Nichtgewährung der unentgeltlichen Verbeiständung für das Vorbescheidverfahren.
7.1. Die Vorinstanz hat die kumulativen Voraussetzungen für die Bejahung der unentgeltlichen Verbeiständung im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren (sachliche Gebotenheit, Bedürftigkeit der Partei, fehlende Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren) richtig dargelegt (<ref-law>; <ref-law>; <ref-ruling> E. 4.1). Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren ein Anspruch auf anwaltliche Verbeiständung nur in Ausnahmefällen besteht, in denen schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen und eine Verbeiständung durch Verbandsvertreter, Fürsorger oder andere Fach- oder Vertrauensleute sozialer Institutionen nicht in Betracht fällt. Zu gewichten ist auch die Fähigkeit der versicherten Person, sich im Verfahren zurechtzufinden (vgl. nicht publ. E. 8.2 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2012 IV Nr. 26 S. 107 [8C_272/2011]; Urteil 8C_323/2013 vom 15. Januar 2014 E. 5.1). Die Frage nach der sachlichen Erforderlichkeit der anwaltlichen Verbeiständung ist eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage (Urteil 9C_316/2014 vom 17. Juni 2014 E. 1.1).
7.2. Die Vorinstanz erwog im Wesentlichen, vorab sei der Argumentation der IV-Stelle, die Versicherte hätte sich zur Wahrung ihrer Interessen an eine Fürsorgestelle oder andere Fachleute einer sozialen Institution wenden können, nicht zu folgen. Im Einwand vom 19. Juli 2013 gegen den Vorbescheid der IV-Stelle vom 3. Juni 2013 habe der ehemalige Rechtsvertreter der Versicherten gestützt auf verschiedene Bestätigungsschreiben und Stellungnahmen vorgebracht, es sei unzutreffend, dass sie bei Lehrbeginn für eine landwirtschaftliche Tätigkeit ungeeignet gewesen sei; auch sei das angestrebte Berufsziel der Sozialbegleiterin entgegen der IV-Stelle aus medizinischer Sicht nicht ungeeignet. Dies hätte die Versicherte ohne Weiteres selbst geltend machen können. Auch die Einreichung entsprechender Unterlagen wäre ihr zumutbar gewesen, zumal sie sich aktiv am Verfahren beteiligt und wiederholt selbst Akteneinsicht verlangt habe. Der Verfahrensgegenstand sei auf den Umschulungsanspruch beschränkt gewesen, weshalb auch nicht von einem überdurchschnittlich komplexen Sachverhalt oder schwierigen rechtlichen Fragen auszugehen sei. Es sei um einem "Durchschnittsfall" im IV-Bereich gegangen, weshalb die IV-Stelle das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung mangels Notwendigkeit zu Recht abgewiesen habe.
7.3. Die Versicherte bringt als Erstes im Wesentlichen vor, im Vorbescheidverfahren habe die IV-Stelle Parteistellung erlangt, da sie sich festgelegt habe. Spätestens ab diesem Zeitpunkt liege somit eine Streitigkeit vor. Die IV-Stellen verfügten über einen ausgebauten Rechtsdienst sowie qualifizierte Sachbearbeiter und könnten sich durch Spezialisten unterstützen lassen. Deshalb müsse das Vorbescheidverfahren als unfair bezeichnet werden und dem Bürger müsse, um gleich lange Spiesse zu erzielen, unter anderem eine wirksame Rechtsverbeiständung in die Hand gegeben werden. Sodann verweise <ref-law> zwar auf <ref-law>, nicht aber auf Art. 27 (recte 37) Abs. 4 ATSG. Dabei handle es sich um ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers. Die Stellung des Bürgers sollte verstärkt werden, keinesfalls aber sollte die restriktive Handhabung des Armenrechts im Bereich des Verwaltungsverfahrens auf das Vorbescheidverfahren ausgedehnt werden. Hinzu komme, dass das einzig wirksame Rechtsmittelverfahren das Vorbescheidverfahren darstelle, da die nachfolgenden Rechtsmittelverfahren faktisch auf eine Rechtskontrolle beschränkt seien. Art. 6 Ziff. 1 EMRK entfalte mit seiner Garantie einer unabhängigen und fairen gerichtlichen Beurteilung Vorwirkungen auf das Verwaltungsverfahren. Die Versicherte beruft sich auf den Beitrag von Rémy Wyssmann, Das Armenrecht im IV-Abklärungs- und Vorbescheidverfahren; das vergessene Verfahrenskorrektiv, in: HAVE 1/2014, S. 27 ff. Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Mit <ref-ruling> E. 3.4.1 S. 120 hat das Bundesgericht nämlich erkannt, das Vorbescheidverfahren stelle ein gesetzlich vorgesehenes Verfahren zur Gewährung des rechtlichen Gehörs dar, in dem die IV-Stelle die Parteien anhören müsse, bevor sie eine beschwerdefähige Verfügung erlasse. Damit sei dieses nicht mit dem Einspracheverfahren gleichzusetzen, welches im Gegensatz zum Vorbescheidverfahren ein streitiges Verwaltungsverfahren darstelle. Im Lichte dieses Urteils ist an der in E. 7.1 hievor dargelegten Rechtsprechung, wonach ein Anspruch auf anwaltliche Verbeiständung im Vorbescheidverfahren nur in Ausnahmefällen besteht, festzuhalten. Eine Verletzung des Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Gründe für eine Praxisänderung (hierzu siehe <ref-ruling> E. 3 S. 82) sind nicht ersichtlich.
7.4.
7.4.1. Die Versicherte wendet weiter ein, der Umstand, dass sie Akteneinsicht verlangt habe, sei mit der Würdigung der Akten, dem Vorbringen von Einwänden und der Beschaffung sowie Einreichung von Belegen nicht vergleichbar. Auch der IV-Stelle habe die Beurteilung der Sache offensichtlich Mühe gemacht. Denn im Vorbescheid vom 3. Juni 2013 sei sie noch davon ausgegangen, für die Ausbildung zur Landwirtin sei sie aufgrund des Gutachtens der medizinischen Gutachterstelle D._ vom 21. Dezember 2012 (recte 16. Januar 2013) wegen der körperlichen Konstitution ohnehin nie geeignet gewesen; trotzdem habe sie diese auf eigenen Wunsch absolviert. Zudem werde die Umschulung zur Sozialbegleiterin aus medizinischer Sicht nicht unterstützt. Nach dem Einwand des damaligen Rechtsvertreters der Versicherten habe die IV-Stelle in der Verfügung vom 8. November 2013 festgehalten, aus medizinischer Sicht sei ihr eine Ausbildung zur Sozialbegleiterin aufgrund weiterer Stabilisierung ihres Gesundheitszustandes möglich; der Umschulungsanspruch sei jedoch weiter nicht ausgewiesen; in der angestammten Tätigkeit als Landwirtin bestehe eine bleibende Einschränkung von 20 %, die nicht gesundheitsbedingt sei, sondern auf IV-fremden Faktoren, nämlich ihrer körperlichen Konstitution, beruhe; die IV-fremden Faktoren, die seit jeher bestünden, könnten nicht berücksichtigt werden; sie gingen somit weiter davon aus, dass sie für die Ausbildung als Landwirtin nicht geeignet gewesen sei. Im vorinstanzlichen Verfahren habe die IV-Stelle den Umschulungsanspruch mit der Begründung verneint, aktuell sei von voller Arbeitsfähigkeit im erlernten landwirtschaftlichen Beruf auszugehen, da es keine Hinweise gebe, dass sich der körperliche Gesundheitszustand seit der Lehrabschlussprüfung im August 2008 verschlechtert habe. Diese abweichenden Begründungen der IV-Stelle zeigten, dass die Sache kompliziert sei. Es liege somit kein Durchschnittsfall vor. Zur Begründung ihres Standpunktes habe die Versicherte im Vorbescheidverfahren insgesamt 12 Berichte eingereicht, die bei unterschiedlichsten Personen (Ärzten, Jugendberatern, zahlreichen Projektleitern und Betreuern sowie Schulpersonal) hätten einverlangt werden müssen. Für sie sei nicht erkennbar gewesen, welche Unterlagen eingereicht werden sollten. Die anwaltliche Unterstützung sei somit unabdingbar gewesen.
7.4.2. Diese Vorbringen der Versicherten ändern nichts daran, dass sich das hier streitige Vorbescheidverfahren im für Umschulungsbegehren üblichen Rahmen hielt. Zwar sind für das Erkennen von Schwachstellen einer fachärztlichen Expertise aufgrund der einschlägigen Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 3a S. 352) und deren rechtlicher Relevanz gewisse medizinische Kenntnisse und juristischer Sachverstand erforderlich. Von einer komplexen Fragestellung kann gleichwohl nicht gesprochen werden, weil die gegenteilige Auffassung darauf hinausliefe, dass in praktisch allen Vorbescheidverfahren der Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung bejaht werden müsste, in denen ein medizinisches Gutachten zur Diskussion steht, was der Konzeption von <ref-law> als einer Ausnahmeregelung widerspräche (Urteil 9C_407/2014 vom 27. Juni 2014 E. 3.1). Fehlende Rechtskenntnisse der versicherten Person vermögen die Notwendigkeit der anwaltlichen Verbeiständung bereits im Vorbescheidverfahren respektive einen "Ausnahmefall" im Sinne der Rechtsprechung ebenfalls nicht zu begründen (Urteil 8C_323/2013 vom 15. Januar 2014 E. 5.2.3).
Die auf Unterstützung angewiesenen Rechtsuchenden haben sich in einem - wie hier - sachverhaltlich und rechtlich relativ einfach gelagerten Verwaltungsverfahren mit dem Beizug von Fach- und Vertrauensleuten sozialer Institutionen/unentgeltlicher Rechtsberatungen zu behelfen. Dass dies objektiv nicht möglich gewesen wäre, legt die Versicherte nicht substanziiert dar und ist nicht ersichtlich (vgl. Urteile 8C_323/2013 E. 5.2.3 und 8C_996/2012 vom 28. März 2013 E. 4.3.2). An dieser Praxis ist entgegen der Vorinstanz (vgl. E. 7.2 hievor) festzuhalten. Anders als im von ihr zitierten Urteil 9C_878/2012 vom 26. November 2012 E. 3.6 war die IV-Stelle namentlich nicht verpflichtet, die Beschwerdeführerin (unter Hinweis auf den Grundsatz der Subsidiarität anwaltlicher Vertretung) darauf aufmerksam zu machen, dass sie bei sozialen Einrichtungen ein entsprechendes Gesuch stellen könne. Denn gemäss diesem Urteil hatte die versicherte Person - im Gegensatz zur Beschwerdeführerin - für die Verwaltung ersichtlich Kontakt mit solchen Einrichtungen aufgenommen, auf dass diese sie im Verwaltungsverfahren rechtskundig verträten; die Hinweispflicht der IV-Stelle ergab sich dort aus dem Umstand, dass die kontaktierten Stellen indes (ihren jeweiligen Aufgabenbeschreibungen nach) keine qualifizierte Hilfestellung in IV-Verfahren anboten (vgl. Urteil 9C_47/2014 vom 1. April 2014 E. 3). Im weiter von der Vorinstanz zitierten Urteil 9C_692/2013 vom 16. Dezember 2013 E. 4.2 wurde erwogen, es erübrigten sich Weiterungen zur Rüge, in Fällen ohne komplexe Fragestellung habe sich die versicherte Person mit dem Beizug von Fach- und Vertrauensleuten sozialer Institutionen oder unentgeltlicher Rechtsberatungsstellen zu behelfen.
8.
Die unterliegende Versicherte trägt die Gerichtskosten (<ref-law>). Die unentgeltliche Rechtspflege kann ihr gewährt werden (<ref-law>). Sie hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwältin Dr. iur. Ramona Weber wird als unentgeltliche Anwältin der Beschwerdeführerin bestellt.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4.
Der Rechtsvertreterin der Beschwerdeführerin wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Oktober 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Jancar | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', 'd2dd486a-5119-492c-804f-8ce8717e31b3', '31a74a2e-f0f8-4b95-9c65-8cb8f9b00080', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'e2ea6db8-042d-43c7-bbec-4b1861ad8fdf', '9ed364a5-b60e-402e-8d49-f0b01d61c758', '9ed364a5-b60e-402e-8d49-f0b01d61c758', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', 'a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', '8d2419e5-ac47-4bfd-a3cf-0729325e7708', 'e376f63e-8b52-4e67-a8e4-1c80d1262989', '750cd1fb-b409-4f22-9d3e-a6d3b793b144', 'e0ae216a-3325-4b47-8cd6-52b1a10c4a07', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f430b165-432d-42d9-91eb-ec4f50e7f0e9 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. P._, geboren 1952, verfügt über eine abgeschlossene Lehre als Feinmechaniker. Vom 14. April 1979 bis zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch die Arbeitgeberin per 31. Januar 2001 war er bei der Firma X._ AG als Produktionsmitarbeiter angestellt. Am 13. September 2001 meldete er sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit, Wiedereinschulung in die bisherige Tätigkeit, Arbeitsvermittlung, besondere medizinische Eingliederungsmassnahmen, Rente) an. Die IV-Stelle des Kantons Appenzell Ausserrhoden führte erwerbliche Abklärungen durch, zog die Akten der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) bei, welche in Zusammenhang mit einem Sportunfall vom 29. November 1986 Leistungen erbracht hatte, und bat den behandelnden Dr. med. G._, FMH für Allgemeine Medizin, um einen Bericht vom 25./27. Februar 2002 (welchem weitere medizinische Einschätzungen beilagen). Vom 2. bis 19. September 2002 fand eine Abklärung in der Abklärungs- und Ausbildungsstätte Z._ statt (Schlussbericht vom 1. November 2002). Mit Verfügung vom 3. Dezember 2002 sprach die IV-Stelle P._ Beratung und Unterstützung bei der Stellensuche zu. Hiegegen liess P._ Beschwerde erheben und die Aufhebung der Verfügung sowie die Gewährung einer Umschulung beantragen. Die IV-Stelle veranlasste eine Prüfung der Eingliederungsmöglichkeiten durch ihren Berufsberater (Bericht vom 22. Mai 2003) und holte bei Dr. med. H._, FMH für Orthopädie, einen Bericht vom 11. Juni 2003 sowie eine ergänzende Stellungnahme vom 24. September 2003 ein. Das Verwaltungsgericht Appenzell Ausserrhoden wies die Beschwerde mit Entscheid vom 18. Februar 2004 ab.
In der Folge holte die IV-Stelle einen weiteren Bericht bei Dr. med. G._ vom 24. April 2004 ein (dem wiederum zusätzliche medizinische Unterlagen beilagen) und veranlasste eine Begutachtung in der Medas, Medizinische Abklärungsstelle, Y._ (im Folgenden: Medas). Die SUVA sprach P._ für die Folgen des am 29. November 1986 erlittenen Unfalles mit Verfügung vom 13. Juli 2004 eine Invalidenrente bei einer Erwerbsunfähigkeit von 33 % und eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 10 % zu. Am 6. Februar 2005 erlitt P._ einen (selbstverschuldeten) Verkehrsunfall, bei welchem er sich eine subkapitale Humerusfraktur rechts, eine Unterarmfraktur rechts und eine Kopfplatzwunde occipito-temporal zuzog. Die SUVA erbrachte wiederum die gesetzlichen Leistungen. Am 25. Januar 2006 erging das Gutachten der Medas. Die IV-Stelle verfügte am 7. März 2006 den Abschluss der Arbeitsvermittlung. Hiegegen liess P._ Einsprache erheben und die Zusprechung beruflicher Massnahmen beantragen.
Mit Verfügung vom 5. April 2006 sprach die IV-Stelle P._ eine Viertelsrente ab 1. November 2001, eine ganze Rente ab 1. Februar 2005 (unter Berücksichtigung der Folgen des Verkehrsunfalles) und ab 1. September 2005 wiederum eine Viertelsrente zu. In der Folge bat die IV-Stelle den behandelnden Dr. med. B._, FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, um Zustellung seiner Berichte vom 6. April 2005, 23. Februar 2004 und 13. Februar 2004. Gegen die Verfügung vom 5. April 2006 liess P._ (ebenfalls) Einsprache erheben, die Zusprechung einer ganzen Invalidenrente beantragen und eine konsiliarische Beurteilung des Dr. med. U._, FMH für Innere Medizin, speziell Rheumakrankheiten, vom 26. Juni 2006, einreichen. Mit zwei Einspracheentscheiden vom 9. August 2006 bestätigte die IV-Stelle ihre Verfügungen vom 7. März 2006 (betreffend berufliche Massnahmen) und 5. April 2006 (betreffend IV-Rente).
B. Gegen beide Einspracheentscheide liess P._ je Beschwerde erheben, welche das Verwaltungsgericht Appenzell Ausserrhoden, nach Durchführung einer mündlichen Verhandlung, mit einem Entscheid vom 25. April 2007 abwies.
C. P._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides die Zusprechung beruflicher Massnahmen, eventualiter einer ganzen Invalidenrente. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Indessen ist das Bundesgericht weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (vgl. <ref-law>). Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (Urteil 9C_249/2007 vom 6. Dezember 2007 E. 2 mit Hinweisen; vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140).
2. Streitig ist zunächst, ob der angefochtene Entscheid gegen Bundesrecht verstösst, soweit die Vorinstanz den Verzicht der IV-Stelle auf Durchführung eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens vor Abschluss der Arbeitsvermittlung geschützt hat.
2.1 Die Vorinstanz erwog, Dr. med. S._, Psychiatrie und Psychotherapie, habe im psychiatrischen Konsiliargutachten vom 19. Oktober 2005 festgehalten, der Beschwerdeführer habe kein Interesse an einer an sich zumutbaren Teilzeittätigkeit und könne sich eine Wiedereingliederung erst nach vollständiger Genesung vorstellen. Unter diesen Voraussetzungen habe die IV-Stelle Arbeitsvermittlungsbemühungen nicht aufnehmen können; andere berufliche Massnahmen seien nicht angezeigt gewesen. Die Ausführungen des Beschwerdeführers anlässlich der mündlichen Verhandlung deuteten auf ein Umdenken hin, die subjektive Arbeitsbereitschaft habe jedoch zum Zeitpunkt des Einspracheentscheides noch gefehlt, weshalb die IV-Stelle zu Recht ohne Durchführung eines Mahnverfahrens die Einstellung der Arbeitsvermittlung verfügt habe.
Demgegenüber rügt der Versicherte, der Verzicht auf ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren vor Abschluss der Arbeitsvermittlung verstosse gegen Bundesrecht.
Demgegenüber rügt der Versicherte, der Verzicht auf ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren vor Abschluss der Arbeitsvermittlung verstosse gegen Bundesrecht.
2.2 2.2.1 Entzieht oder widersetzt sich eine versicherte Person einer zumutbaren Behandlung oder Eingliederung ins Erwerbsleben, die eine wesentliche Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder eine neue Erwerbsmöglichkeit verspricht, oder trägt sie nicht aus eigenem Antrieb das ihr Zumutbare dazu bei, so können ihr die Leistungen - von hier nicht interessierenden Ausnahmen abgesehen - vorübergehend oder dauernd gekürzt oder verweigert werden. Sie muss vorher schriftlich gemahnt und auf die Rechtsfolgen hingewiesen werden; ihr ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen (<ref-law>; die Rechtsprechung zu den damit inhaltlich weitgehend übereinstimmenden aArt. 10 Abs. 2 und 31 IVG bleibt weiterhin gültig [Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes I 462/05 vom 16. August 2006, E. 3.2 und insbesondere auch <ref-ruling> E. 4b S. 219]). <ref-law> verpflichtet die anspruchsberechtigten Personen zusätzlich, unter Hinweis auf die Kürzungs- und Verweigerungsmöglichkeiten gemäss <ref-law>, die Durchführung aller Massnahmen, die zur Eingliederung ins Erwerbsleben getroffen werden, zu erleichtern.
2.2.2 Die Arbeitsvermittlung als berufliche Eingliederungsmassnahme bezweckt die Wiederherstellung, Verbesserung, Erhaltung oder Förderung der Erwerbsfähigkeit (<ref-law>). Ein entsprechender Anspruch besteht grundsätzlich - sobald und solange die dafür notwendigen Voraussetzungen (<ref-ruling> E. 6a S. 81; Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes I 421/01 vom 15. Juli 2002, E. 2c und d, publiziert in: AHI 2003 S. 269 f.) erfüllt sind - bis zur erfolgreichen Eingliederung. Vorbehalten bleibt das Prinzip der Verhältnismässigkeit: Die Arbeitsvermittlung muss nur solange erbracht werden, als der dafür notwendige Aufwand nicht unverhältnismässig ist (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes I 265/05 vom 3. Oktober 2005, E. 3.1 mit Hinweisen). Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nach <ref-law> - und somit auch derjenige auf Arbeitsvermittlung gemäss <ref-law> - setzt insbesondere die subjektive Eingliederungsbereitschaft des Versicherten voraus (vgl. das soeben zitierte Urteil I 265/05, E. 3.2). Jedoch erlaubt der klare Wortlaut von <ref-law> selbst bei offensichtlich fehlender Eingliederungsbereitschaft der versicherten Person keine Abweichung vom Grundsatz, dass sie ohne Rücksicht auf ihr Verhalten auf die Folgen ihrer Widersetzlichkeit aufmerksam gemacht werden muss. Sinn und Zweck des Mahn- und Bedenkzeitverfahrens ist einerseits, den Versicherten nicht Folgen eines Verhaltens tragen zu lassen, über dessen Auswirkungen er sich möglicherweise keine Rechenschaft abgelegt hat. Anderseits soll er innerhalb der gesetzten Frist und im Wissen um die angedrohten Folgen seine bisherige Verweigerungshaltung aufgeben können. Im Hinblick auf die Zielsetzung der Eingliederungsmassnahmen, einen Zustand wiederherzustellen oder zu verbessern, darf die Kürzung oder Verweigerung von Leistungen ohne Rücksicht auf das Verhalten der versicherten Person zwingend erst dann angeordnet werden, wenn diese gemahnt und ihr unter Bezugnahme auf das von ihr geforderte Verhalten und Ansetzen einer angemessenen Bedenkzeit schriftlich mitgeteilt worden ist, welche Folgen ihre Widersetzlichkeit nach sich ziehen könne (Urteil des Bundesgerichtes I 928/06 vom 28. April 2007, E. 4.2 mit Hinweisen). Das gilt auch für die Einstellung einer einmal zugesprochenen Massnahme wegen angeblich fehlender subjektiver Eingliederungsbereitschaft (Urteil I 776/04 vom 29. März 2005, E. 4.2).
2.3 Nach den insoweit zutreffenden Ausführungen des Beschwerdeführers hat der Berufsberater diverse (erfolglose) Vermittlungsbemühungen unternommen, so dass entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen berufliche Massnahmen durchaus an die Hand genommen worden waren. Soweit das kantonale Gericht die Durchführung eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens vor deren Einstellung (einzig) mit Blick auf die fehlende subjektive Eingliederungsfähigkeit als überflüssig erachtet hat, verstösst es nach dem Gesagten (E. 2.2 hievor) gegen Bundesrecht. Der angefochtene Entscheid ist in diesem Punkt aufzuheben und die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren durchführt und hernach über den Anspruch des Beschwerdeführers auf berufliche Massnahmen neu verfügt.
3. Die Beschwerdeführer rügt weiter, die Vorinstanz habe bei der Beurteilung der Rentenfrage Bundesrecht verletzt. Zunächst habe sie sich über den Rentenanspruch ausgesprochen, obwohl die notwendigen und möglichen Eingliederungsmassnahmen nicht durchgeführt worden seien. Damit habe sie gegen den Grundsatz "Eingliederung vor Rente" verstossen. Weiter sei das Gutachten der Medas ungenügend, indem die Beurteilung der Arbeitsfähigkeit nicht nachvollzogen werden könne und nicht gesagt werde, auf welche Verweisungstätigkeiten sich die Restarbeitsfähigkeit beziehe.
3.1 Die gleichzeitige Zusprechung beruflicher Massnahmen und einer Rente ist nicht von vornherein ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 3b/bb S. 79 mit Hinweisen). Der Grundsatz "Eingliederung vor Rente" ist insbesondere dann nicht aktuell, wenn sich der rentenbegründende Invaliditätsgrad durch (nicht von Taggeld begleitete) Eingliederungsmassnahmen nicht beeinflussen lässt (Ulrich Meyer-Blaser, Die Tragweite des Grundsatzes "Eingliederung vor Rente", in: Schaffhauser/Schlauri, Rechtsfragen der Eingliederung Behinderter, St. Gallen 2000, S. 21 und 24). So verhält es sich hier.
3.2 Die Feststellung des Gesundheitsschadens, d.h. die Befunderhebung, die gestützt darauf gestellte Diagnose, die ärztliche Stellungnahme zu dem noch vorhandenen Leistungsvermögen oder (bei psychischen Gesundheitsschäden) zur Verfügbarkeit von Ressourcen der versicherten Person sowie die aufgrund der medizinischen Untersuchungen gerichtlich festgestellte Arbeits(un)fähigkeit betreffen Tatfragen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 398). Sie entziehen sich nach der in E. 1 dargelegten Kognitionsregelung einer Überprüfung durch das Bundesgericht weitgehend. Wenn das kantonale Gericht in pflichtgemässer Würdigung der medizinischen Akten zum Schluss gelangte, der Versicherte sei gestützt auf das Medas-Gutachten trotz seiner gesundheitlichen Einschränkungen in einer angepassten Tätigkeit weiterhin zu 60 % arbeitsfähig, beruht dies weder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Sachverhaltsermittlung noch verstösst die dieser Einschätzung zu Grunde liegende Beweiswürdigung gegen Bundesrecht. Zunächst erfüllt das Gutachten vom 25. Januar 2006 die bundesrechtlichen Anforderungen (<ref-ruling> E. 3a S. 352) und vermag in seinen Schlussfolgerungen durchaus zu überzeugen. Die Kritik an der Beurteilung des Psychiaters Dr. med. S._ ist unbegründet. Dieser stellte entgegen den Vorbringen des Versicherten keine Depression fest, sondern (lediglich) eine anhaltende depressive Verstimmung. Was die Persönlichkeits- und Angststörungen betrifft, fielen Dr. med. S._ anamnestisch nur entsprechende Anhaltspunkte auf, was erklärt, warum sich diese Störungen nicht in den Diagnosen mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit niederschlugen (hingegen figuriert eine passiv-aggressive, neurotische Persönlichkeit [ICD-10 F60.8] unter den erhobenen Diagnosen). Fehl geht der weitere Einwand, im orthopädischen Konsilium des Dr. med. A._, FMH für Orthopädie, vom 17. November 2005 sei die Rotatorenmanschettenläsion an der rechten Schulter nicht erwähnt. Die Rotatorenmanschette umfasst eine ganze Gruppe von Muskeln, darunter auch den Musculus supraspinatus (vgl. Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 261. A., Berlin 2007, S. 1680); die Verletzung im Supraspinatusbereich hat Dr. med. A._ explizit unter den erhobenen Diagnosen angeführt. Schliesslich ist auch die polydisziplinäre Beurteilung der Arbeitsfähigkeit nicht zu beanstanden, zumal Einschränkungen aus psychischer und physischer Sicht nicht einfach zu addieren sind, sondern eine Gesamtbeurteilung zu erfolgen hat (Urteil des Bundesgerichtes I 514/06 vom 25. Mai 2007, E. 2.1 mit weiteren Hinweisen).
3.3 Nach Einschätzung der Medas-Gutachter sind dem Versicherten Tätigkeiten mit Belastungen, wie sie auch die zuletzt ausgeübte Arbeit beinhaltete (Bedienen von Maschinen, Heben von kleineren Werkstücken unter 3 kg, keine Überkopfarbeiten, kein repetitives Heben von Lasten über 3 kg [ohne Dauerstress und Schichtwechsel]) mit einer Einschränkung von 40 % weiterhin zumutbar. Nach wie vor gültig ist nach Ansicht der Medas-Ärzte auch die Beurteilung der Mediziner am Spital V._, welche im Rahmen der orthopädischen Nachkontrolle eine sitzende Tätigkeit oder die Bedienung von gewissen Maschinen als möglich erachtet hatten (Bericht vom 23. August 2005). Entgegen den Einwendungen des Versicherten genügt das Gutachten vom 25. Januar 2006 den - praxisgemäss nicht übermässigen - Anforderungen an die Konkretisierung von Arbeitsgelegenheiten und Verdienstmöglichkeiten (AHI 1998 S. 290 E. 3b; Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes I 332/06 vom 23. Juni 2006, E. 4.2 mit Hinweis). Dies gilt umso mehr, als bereits in der BEFAS-Abklärung vom 1. November 2002 mögliche Verweisungstätigkeiten explizit genannt wurden (Kontroll- und Überwachungsaufgaben, diverse Maschinenbedienungen und -überwachungen oder angepasste Staplerfahrerarbeiten).
4. 4.1 Das kantonale Gericht ermittelte den Invaliditätsgrad anhand eines Einkommensvergleichs und setzte das Valideneinkommen sowohl für die Zeit ab 1. November 2001 als auch ab 20. August 2005 gestützt auf den (angepassten) bei der Firma X._ AG zuletzt erzielten Lohn fest. Beim Invalideneinkommen ist die Vorinstanz vom Valideneinkommen ausgegangen und hat dieses entsprechend der medizinisch festgestellten Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit um 40 % gekürzt sowie einen leidensbedingten Abzug von 10 % gewährt.
4.2 Das massgebende Invalideneinkommen bestimmt sich nach dem, was die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und Durchführung allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte. Aufgrund der verbindlichen Feststellung im angefochtenen Entscheid beträgt die Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit 60 % (E. 3.2 hievor). Unter Berücksichtigung, dass der Versicherte seit der Kündigung per 31. Januar 2001 keine Erwerbstätigkeit mehr aufnahm, hat die Bestimmung des Invalideneinkommens - entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen - für den Rentenanspruch ab 1. November 2001 bzw. 1. September 2005 praxisgemäss anhand der Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik periodisch herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) zu erfolgen (vgl. <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475 f., 126 V 75 E. 3b S. 76 f. mit Hinweisen). Indessen ändert die Festsetzung des Invalideneinkommens gestützt auf die Tabellenlöhne im Ergebnis nichts. Für das Jahr 2001 ergibt sich ein Invalideneinkommen von Fr. 4'741.21, für das Jahr 2005 ein solches von Fr. 4'819.23 (LSE 2000 und 2005 Tabellen TA1 S. 31 und 53, Totalwert, Anforderungsniveau 4, Männer, angepasst an die Verhältnisse in den Jahren 2001 und 2005 [hiezu: Die Volkswirtschaft 12/2007 Tabelle B9.2 S. 98]). Unter Berücksichtigung einer 60%igen Arbeitsfähigkeit und Gewährung eines leidensbedingten Abzuges von je 10 % beträgt der Invaliditätsgrad für das Jahr 2001 46,3 %, für das Jahr 2005 48 %. Damit hat die Vorinstanz den Entscheid der IV-Stelle, wonach der Versicherte sowohl vom 1. November 2001 bis 31. Januar 2005 als auch ab 1. September 2005 Anspruch auf eine Viertelsrente hat, im Ergebnis zu Recht bestätigt.
5. Die Kosten sind anteilmässig zu verlegen (<ref-law>). Die Beschwerdegegnerin hat dem teilweise obsiegenden Beschwerdeführer eine reduzierte Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichtes von Appenzell Ausserrhoden vom 25. April 2007 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 9. August 2006 (betreffend berufliche Massnahmen) werden aufgehoben, soweit der Anspruch auf Arbeitsvermittlung verneint wird und die Sache wird an die IV-Stelle zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden im Umfang von Fr. 300.- dem Beschwerdeführer, im Umfang von Fr. 200.- der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung für das vorinstanzliche Verfahren an das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden, der Ostschweizerischen AHV-Ausgleichskasse für Handel und Industrie und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. Mai 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'c5f98ae2-739c-4261-bdbb-7da29eea1e0e', 'df6a3ae8-e15e-4c07-a245-bebd8100e7be', '6717d810-29d2-441e-9e05-c7aea7998877', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f4316e07-c0b4-4660-bf3b-fabf3e0a0816 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. X._ und Y._, beide geboren 1954 und schweizerische Staatsangehörige, heirateten am 14. April 1998 in A._ und zogen noch im gleichen Jahr nach Brasilien. Sie haben zwei adoptierte Kinder, B._ (1994) und C._ (1995). X._ kehrte am 1. April 2004, seine Ehefrau am 1. Juli 2007 in die Schweiz zurück.
B. Seit November 2003 führten die Parteien bei einem Familiengericht in Sao Pãulo verschiedene Verfahren betreffend Getrenntleben, Sorgerecht und Unterhalt, wobei u.a. die folgenden drei Entscheide erlassen wurden:
- Vorläufige Entscheidung vom 26. Februar 2004 im Verfahren Nr. 011.03.024778-1, in welcher der Ehefrau provisorisch Alimente von 2'000 Real sowie verschiedene Kosten (Schule, etc.) zugesprochen wurden; der Entscheid wurde angefochten.
- Urteil vom 7. Juli 2005 in dem von der Ehefrau eingeleiteten Verfahren Nr. 011.03.024778-4 betreffend Unterhalt ("alimentos"), mit welchem eine Vereinbarung betreffend Unterhaltsbeiträge sowie Sorge- und Besuchsrecht anerkannt und im Übrigen festgehalten wurde, dass die Vereinbarung dadurch sowie zufolge Rechtsmittelverzichts rechtskräftig und das Verfahren damit erledigt sei.
- Urteil vom 7. Juli 2005 in dem vom Ehemann eingeleiteten Verfahren Nr. 011.05.001529-7 betreffend streitige gerichtliche Trennung ("separação judicial litigosa"), mit welchem eine Trennungsvereinbarung anerkannt wurde, welche den Namensgebrauch der Ehefrau regelt, die Aufteilung der Güter auf später verschiebt und bezüglich Sorge- und Besuchsrecht sowie Unterhaltszahlungen festhält, diese Fragen seien Gegenstand eines anderen Verfahrens gewesen; weiter wurde festgehalten, das Verfahren sei erledigt und das Urteil zufolge Rechtsmittelverzichts rechtskräftig.
C. Am 4. April 2005 hatte die Ehefrau beim Kantonsgericht Zug die Ehescheidungsklage eingereicht. Der Ehemann erhob eine Unzuständigkeitseinrede wegen Hängigkeit analoger Prozesse in Brasilien. Gestützt auf ein Gutachten des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung trat das Kantonsgericht mit Beschluss vom 11. Februar 2009 auf die Klage ein, was durch die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug und durch das Bundesgericht (Urteil 5A_452/2009) geschützt wurde. Die Scheidungsklage ist damit immer noch vor dem Kantonsgericht hängig.
Parallel dazu hatte die Ehefrau beim Kantonsgerichtspräsidium Zug am 4. April 2005 ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen gemäss <ref-law> eingereicht; das Verfahren war während der Klärung der Scheidungszuständigkeit zeitweise sistiert. Mit Entscheid vom 2. Dezember 2010 wurde die Tochter unter die Obhut der Mutter und der Sohn unter die Obhut des Vaters gestellt, unter gegenseitiger Regelung des persönlichen Verkehrs und Errichtung von Beistandschaften; sodann wurde der Ehemann verpflichtet, der Ehefrau verschiedene Unterhaltsbeiträge für jeweils verschiedene Zeiträume ab April 2005 zu leisten, verbunden mit der Feststellung, dass davon bereits Fr. 67'271.18 bezahlt seien, und der Verpflichtung, den Rest innert 60 Tagen nachzuzahlen.
Mit Urteil vom 9. März 2011 wies die Justizkommission die hiergegen erhobene Beschwerde des Ehemannes ab.
D. Gegen dieses Urteil hat X._ am 26. April 2011 eine Beschwerde in Zivilsachen erhoben mit den Begehren um dessen Aufhebung, eventuell um Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, und um Anordnung eines Obergutachtens zur Frage der res iudicata, soweit diese nicht bereits aufgrund der vorhandenen Akten festgestellt werden könne. Mit Präsidialverfügung vom 12. Mai 2011 wurde der Beschwerde für die bis April 2011 geschuldeten Unterhaltsbeiträge die aufschiebende Wirkung erteilt. In der Sache selbst wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. Entscheide gestützt auf <ref-law> (in der Fassung bis 31. Dezember 2010) stellen Zivilsachen im Sinn von <ref-law> dar. Der angefochtene Entscheid ist kantonal letztinstanzlich (<ref-law>) und er schliesst das Massnahmeverfahren als selbständiges Verfahren ab, weshalb er als Endentscheid im Sinn von <ref-law> gilt (<ref-ruling> E. 2.2 S. 431; mit ausführlicher Begründung Urteil 5A_9/2007, E. 1.2). Anfechtungsgegenstand bildet einzig die Unterhaltsfrage, weshalb die Streitigkeit vermögensrechtlicher Natur ist; der gemäss <ref-law> erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- ist erreicht. Die Beschwerde in Zivilsachen ist somit gegeben.
Entgegen der Meinung des Beschwerdeführers, beim angefochtenen Entscheid könne es sich nicht um eine vorsorgliche Massnahme nach <ref-law> handeln, weil dieser irreversible Auswirkungen habe und die angeordneten Unterhaltszahlungen nicht mehr rückgängig gemacht werden könnten, stellen Entscheide, die sich auf <ref-law> stützen, typischerweise vorsorgliche Massnahmen im Sinn von <ref-law> dar (<ref-ruling> E. 5.1 S. 397), weshalb nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann. Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip (<ref-law>). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt. Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, reicht es sodann nicht aus, die Rechtslage aus Sicht des Beschwerdeführers darzulegen und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen; vielmehr ist im Einzelnen darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
Sodann sind die kantonalen Sachverhaltsfeststellungen für das Bundesgericht verbindlich (<ref-law>). Auch diesbezüglich kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte (insbesondere eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung) gerügt werden, wobei wiederum das strenge Rügeprinzip gemäss <ref-law> gilt (<ref-ruling> E. 7.1 S. 398).
2. Schon im obergerichtlichen Verfahren war der Hauptkritikpunkt des Beschwerdeführers, nach brasilianischem Recht bewirke bereits das Trennungsurteil den "clean break" und die Rechtskraft dieses Urteils müsse auch in der Schweiz beachtet werden. Das Obergericht hat dazu erwogen, über die Frage, ob das Trennungsurteil den gleichen Inhalt gehabt habe wie ein Scheidungsurteil, sei bereits im Zusammenhang mit der schweizerischen Scheidungszuständigkeit entschieden worden; darauf könne nicht mehr zurückgekommen werden. Im Übrigen setze die Einrede der res iudicata den Nachweis eines rechtskräftigen Urteils voraus, mit welchem die gleiche Streitfrage wie im aktuellen Prozess beurteilt worden sei. Vorliegend berufe sich der Beschwerdeführer auf die drei eingangs genannten Entscheide. Da keine gegenseitigen Staatsverträge bestünden, richte sich deren Anerkennung nach dem IPRG. Der Entscheid vom 26. Februar 2004 im Verfahren Nr. 011.03.0247789-1 sei nur in Form einer einfachen Fotokopie eingereicht worden, obwohl gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. a und b IPRG die Beibringung einer vollständigen und beglaubigten Ausfertigung des Entscheides sowie eine Rechtskraftsbestätigung erforderlich sei. Der Entscheid vom 7. Juli 2005 im Verfahren Nr. 011.03.024778-4 müsse einem Eheschutzentscheid gleichgestellt werden, da von keiner Seite plausibel behauptet worden sei, dass es sich um ein ordentliches Verfahren gehandelt habe; der Beschwerdeführer habe die Behauptung der Beschwerdegegnerin, es habe sich um ein Eheschutzverfahren gehandelt, ursprünglich denn auch nicht bestritten. Der Entscheid sei indes nach Rechtshängigkeit der am 4. April 2005 beim Kantonsgericht Zug eingereichten Scheidungsklage ergangen und ab diesem Zeitpunkt seien gar keine Eheschutzmassnahmen mehr möglich gewesen, weshalb der betreffende Entscheid gemäss <ref-law> ebenfalls nicht anerkannt werden könne. Anerkennungsfähig sei hingegen das Trennungsurteil vom 7. Juli 2005 im Verfahren Nr. 011.05.001529-7. Dieses halte aber ausdrücklich fest, dass die Frage der Unterhaltszahlungen Gegenstand eines anderen Verfahrens gewesen sei ("A questão jà foi tratada em ação própria"). Dementsprechend könne das Trennungsurteil mit Bezug auf die Unterhaltsfrage keine Rechtskraftwirkung entfalten. Etwas anderes als das vorstehend Dargelegte ergebe sich auch aus dem Gutachten des Instituts für Rechtsvergleichung und dem Privatgutachten des Beschwerdeführers nicht, denn zu den vorliegend ausschlaggebenden Fragen, ob die im Entscheid Nr. 011.03.024778-4 getroffene Unterhaltsregelung in der Schweiz anerkennungsfähig sei oder ob diese Regelung entgegen dem Urteilswortlaut Bestandteil des anerkennungsfähigen Trennungsurteils Nr. 011.05.001529-7 sei, äussere sich keines der Gutachten.
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, mit den beiden Entscheiden vom 7. Juli 2005 seien die Alimente definitiv festgelegt worden. Nach brasilianischem Recht hebe ein Trennungsurteil die ehelichen Bande und damit auch die eheliche Gemeinschaft auf. Deshalb könne in Brasilien das Trennungsurteil praktisch alle für die Beendigung der Ehe relevanten Umstände verbindlich regeln, insbesondere alle finanziellen Belange. Daraus folge, dass die Zuger Gerichte nur noch über die formale Auflösung des Ehebandes entscheiden dürften. Beistandspflichten würden aber aufgrund des brasilianischen Trennungsurteils keine mehr bestehen und deshalb dürfe das Zuger Gericht auch keine vorsorglichen Massnahmen bezüglich Unterhalt mehr treffen, da es sonst faktisch die rechtskräftig beendigte eheliche Gemeinschaft wieder aufleben lassen würde. Im Übrigen sei entgegen der falschen Sachverhaltsdarstellung durch das Obergericht nicht nur das Verfahren Nr. 011.05.001529-7, sondern auch das Verfahren Nr. 011.03.024778-4 von ihm mit Rechtsschrift vom 2. Februar 2005 eingeleitet worden. Mithin sei die Alimentensache im Zeitpunkt der Einreichung der schweizerischen Scheidungsklage am 4. April 2005 bereits in Brasilien rechtshängig gewesen und entsprechend dürften die Zuger Gerichte hierüber nicht mehr entscheiden. Im Übrigen hätten die relevanten Fragen im Gutachten des Instituts für Rechtsvergleichung gar nicht beantwortet werden können, weil dem Institut die Trennungsklage vom 2. Februar 2005 nicht eingereicht worden sei. Deshalb müsse ein Obergutachten in Auftrag gegeben werden, umso mehr als das Gutachten des Instituts für Rechtsvergleichung mit Bezug auf den Unterhalt falsch sei, indem es so tue, als ob der Ehegatten- und Kinderunterhalt jederzeit veränderten Verhältnissen angepasst werden könne. Dabei habe das Gutachten aber auf falsche bzw. veraltete Grundlagen abgestellt, wie das von ihm in Auftrag gegebene Gutachten aufzeige.
4. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, welche Verfassungsbestimmungen bzw. welche verfassungsmässigen Rechte durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sein sollen, weshalb seine Beschwerde den in E. 1 dargelegten Begründungsanforderungen nicht genügt und bereits deshalb nicht darauf einzutreten ist.
Die rein appellatorischen Ausführungen wären aber inhaltlich ohnehin nicht geeignet, eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung oder Rechtsanwendung durch das Obergericht zu begründen: Der Beschwerdeführer belässt es bei allgemeinen Ausführungen zu den Rechtswirkungen einer Trennung nach brasilianischem Recht, ohne sich mit der obergerichtlichen Kernerwägung auseinanderzusetzen, im vorliegenden Fall bilde die Unterhaltsfrage gerade nicht Gegenstand des Trennungsurteils (Nr. 011.05.001529-7), weil dieses hierfür auf ein anderes Verfahren verweise (offensichtlich auf das Verfahren Nr. 011.03.024778-4). Wurde aber die Unterhaltsfrage ausdrücklich in einem anderen Entscheid geregelt, stösst die Behauptung, mit dem Trennungsurteil liege bezüglich Unterhalt eine res iudicata vor, ebenso ins Leere wie die diesbezügliche Kritik am Gutachten des Instituts für Rechtsvergleichung und der Antrag auf ein Obergutachten; vielmehr müsste der Beschwerdeführer aufzeigen, inwiefern das Obergericht in Willkür verfallen wäre, indem es den im anderen Verfahren ergangenen Entscheid als für unverbindlich bzw. nicht anerkennungsfähig hielt. Einschlägig ist dabei die vom Obergericht zitierte bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach ab dem Zeitpunkt der Rechtshängigkeit der Ehescheidungsklage keine Eheschutzmassnahmen mehr erlassen werden können. Die in diesem Zusammenhang gemachten Ausführungen in der Beschwerde gehen an der Sache vorbei, weil nicht von Belang ist, wann und von wem das Verfahren Nr. 011.03.024778-4 in Brasilien eingeleitet worden ist, sondern dass der betreffende Entscheid erst nach Anhängigmachen der Scheidungsklage erlassen worden ist (Hängigkeit der Scheidungsklage am 4. April 2005; Entscheid in Brasilien am 7. Juli 2005).
5. Zusammenfassend ergibt sich, dass auf die Beschwerde in Zivilsachen nicht eingetreten werden kann. Damit wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde in Zivilsachen wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdeführerin für die Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung mit Fr. 500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, Zivilrechtliche Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Juni 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Möckli | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f43180ea-0d4f-4bd2-9fbf-86b1e1a801e8 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der 1959 geborene M._ war seit dem 1. Januar 1994 bei der Allgemeinen Versicherung X._ als Aussendienstmitarbeiter tätig. Per 1. März 2004 wechselte er zur Personenversicherung X._ und war in dieser Eigenschaft weiterhin bei der Generali Allgemeine Versicherungen (im Folgenden "Generali") gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am 19. September 2004 zog er sich bei einem Velounfall (Mountainbike) schwere Hirnverletzungen zu. Er war deshalb bis zum 26. Oktober 2004 in der neurochirurgischen Klinik des Spitals A._ hospitalisiert und hielt sich anschliessend bis zum 17. August 2005 zur intensiven Neurorehabilitation in der Klinik Y._ auf. Trotz umfassender Therapien verblieben massive geistige und körperliche Beeinträchtigungen, welche die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit verunmöglichten. Die Generali Allgemeine Versicherungen anerkannte ihre Leistungspflicht, kam für die Heilbehandlung auf und richtete Taggelder aus. Seit dem 1. September 2005 erhält der Versicherte gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 100 % eine ganze Invalidenrente der Invalidenversicherung (Verfügung vom 12. Januar 2006 der Sozialversicherungsanstalt des Kantons Aargau, IV-Stelle).
Mit Verfügung vom 9. Mai 2006 stellte die Generali die Taggeldleistungen wegen Überentschädigung per 1. Dezember 2005 ein. Mit Entscheid vom 3. Oktober 2006 wurde die dagegen erhobene Einsprache teilweise gutgeheissen und dem Versicherten wurde ab 1. Dezember 2005 ein infolge Überentschädigung gekürztes Taggeld von Fr. 59.10 zugesprochen; ungekürzt betrug das bis 30. November 2005 ausbezahlte Taggeld Fr. 145.50. Die Generali berechnete dabei sowohl den versicherten Verdienst wie auch den für die Überentschädigungsrechnung massgeblichen mutmasslich entgangenen Verdienst aufgrund einerseits des in den letzten sechs Monaten vor dem Unfall bei der Personenversicherung X._ und andererseits des bei der Allgemeinen Versicherung X._ in der Zeit zwischen September 2004 bis Februar 2005 erzielten Einkommens, mithin also aufgrund des während eines Jahres vor dem Unfall bei zwei rechtlich verschiedenen, wirtschaftlich aber verbundenen Arbeitgebern erzielten Einkommens. Die Berechnungsweise des versicherten und des mutmasslich entgangenen Verdienstes differiert allerdings insofern, als die im Bruttolohn inbegriffene Spesenentschädigung unterschiedlich berücksichtigt wird (vgl. dazu unten E 4.2 und 5.3).
B. Mit der gegen den Einspracheentscheid an das Versicherungsgericht des Kantons Aargau erhobenen Beschwerde wurde im Wesentlichen geltend gemacht, sowohl zur Berechnung des Taggeldes wie auch zur Festlegung der Überentschädigung sei auf den früheren, bei der Allgemeinen Versicherung X._ erzielten (höheren) Verdienst abzustellen. Das kantonale Gericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 12. März 2008 ab.
C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erheben und beantragen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei ihm ein Taggeld von Fr. 257.-- auszurichten; eventualiter sei die Sache an das kantonale Gericht oder die Generali mit der Massgabe zurückzuweisen, beim Bundesamt für Statistik oder einer anderen kompetenten Stelle abzuklären, welches durchschnittliche Bruttoeinkommen ein Verkaufsaussendienstmitarbeiter einer Versicherung mit Jahrgang 1959 und einer elfjährigen Berufserfahrung im Jahre 2004 in der Region Mittelland durchschnittlich erzielen würde; anschliessend sei neu über das Taggeld zu verfügen. Im Weiteren wird beantragt, den mutmasslich entgangenen Verdienst auf Fr 132'473.- zu erhöhen und die Überentschädigungsberechnung neu vorzunehmen; eventualiter wird auch hinsichtlich der Festlegung des mutmasslich entgangenen Verdienstes eine ergänzende Abklärung und eine anschliessende Neufestlegung beantragt.
Die Generali beantragt die Abweisung der Beschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Gemäss <ref-law> werden Taggelder und Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Als versicherter Verdienst gilt im Regelfall der nach dem Bundesgesetz über die AHV massgebende Lohn (<ref-law>). Gestützt auf <ref-law> hat der Bundesrat in Art. 22 bis 24 UVV nähere Bestimmungen zum versicherten Verdienst erlassen. <ref-law> enthält Bestimmungen über den massgebenden Lohn für das Taggeld in Sonderfällen. Gemäss <ref-law> wird auf einen angemessenen Durchschnittslohn pro Tag abgestellt, wenn der Versicherte keine regelmässige Erwerbstätigkeit ausübt oder sein Lohn starken Schwankungen unterliegt.
3. Strittig und zu prüfen ist einerseits die Bemessung des versicherten Verdienstes für Taggeldleistungen und anderseits die Bestimmung des mutmasslich entgangenen Verdienstes als wesentlicher Faktor der Überentschädigungsberechnung nach <ref-law>.
4. 4.1 Generali und Vorinstanz gehen davon aus, dass der Lohn des Beschwerdeführers vor dem Unfall starken Schwankungen unterlegen ist, weshalb sie <ref-law> anwenden. Gemäss dieser Bestimmung ist auf einen angemessenen Durchschnittslohn pro Tag abzustellen, wenn der Versicherte keine regelmässige Erwerbstätigkeit ausübt oder der Lohn starken Schwankungen unterliegt. Die Bestimmung zielt darauf ab, dort einen Ausgleich zu schaffen, wo eine versicherte Person einen Unfall zufälligerweise in einer Tief- oder gar Nichtlohnphase erleidet. Das Kriterium der starken Lohnschwankungen ist erfüllt, wenn der Lohn vom erzielten Umsatz oder anderen mehr oder weniger unbestimmten Faktoren abhängig ist (vgl. die in <ref-ruling> E. 2b/aa und cc S. 300 f. erwähnte Rechtsprechung). Ob die Voraussetzungen zur Anwendung dieser Sonderregelung erfüllt sind, ist mit Blick auf dasjenige Arbeitsverhältnis zu beurteilen, in dem die versicherte Person im Unfallzeitpunkt stand (RKUV 1997 Nr. U 274 S. 181 ff. E. 3b mit Hinweisen). Im hier zu beurteilenden Fall liegen solche Umstände vor, ist der Lohn des Versicherten bei der Personenversicherung X._ doch massgeblich von den verschiedenen Provisionen und damit vom erzielten Umsatz abhängig (vgl. Anstellungsvertrag vom 3. bzw. 5. Februar 2004). Die Bemessung des massgebenden Lohnes hat damit in Übereinstimmung mit der Auffassung der Parteien und des kantonalen Gerichts aufgrund von <ref-law> zu erfolgen.
4.2 Massgeblich für die Festlegung des angemessenen Durchschnittslohns sind die Faktoren des konkret ausgeübten Anstellungsverhältnisses. Unfallversicherer und kantonales Gericht haben den angemessenen Durchschnittslohn einerseits aufgrund des Verdienstes bei der Personenversicherung X._ in den sechs Monaten unmittelbar vor dem Unfall (März bis August 2004) und andererseits unter Anrechnung der letzten sechs Monate des Anstellungsverhältnisses bei der Allgemeinen Versicherung X._ (September 2003 bis Februar 2004) berechnet. Mit dieser Berechnungsweise sollte wohl dem Umstand Rechnung getragen werden, dass sich der Unfall in einem Zeitpunkt ereignete, als der Versicherte erst seit kurzem bei der Personenversicherung X._ tätig war, sich also in einer Aufbau- und Einarbeitungsphase befand, was sich in dieser Berufssparte, in welcher das Einkommen stark umsatz- und provisionsabhängig ist, auf den Verdienst auswirkt (vgl. Einspracheentscheid vom 3. Oktober 2006, E. 2.4). Für die Ermittlung des versicherten Verdienstes nahm die Generali vom Bruttolohn - nach Abzug der Kinderzulagen - einen pauschalen Abzug von 25 % vor, was einen für die Taggeldberechnung massgeblichen Jahresverdienst von Fr. 66'382.85 und ein Taggeld von Fr. 145.50 ergab. Diese vom kantonalen Gericht geschützte Berechnungsweise der Unfallversicherung ist auch mit Blick auf die Vorbringen des Beschwerdeführers im bundesgerichtlichen Verfahren, welche im Übrigen weitestgehend den Vorbringen im kantonalen Verfahren entsprechen, nicht zu beanstanden.
4.3 Soweit der Beschwerdeführer rügt, es hätte für die Festlegung des angemessenen Durchschnittslohns ein längerer Zeitraum als 12 Monate berücksichtigt werden müssen, ist ihm entgegen zu halten, dass für die Bemessung des Taggeldes grundsätzlich der letzte vor dem Unfall erzielte Lohn massgeblich ist. Für die Bemessung der Renten ist demgegenüber auf den innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogenen Lohn abzustellen (<ref-law>). Weil sich bei der Massgeblichkeit des letzten Lohns Verzerrungen ergeben können, sieht <ref-law> eine Korrektur bei starken Lohnschwankungen vor. Eine derartige Korrektur ist bei der Bemessung von Renten nicht vorgesehen, weil die für Renten grundsätzlich massgebliche Bemessungsperiode von einem Jahr vom Verordnungsgeber als genügend lang erachtet wird, um solche Schwankungen aufzufangen (vgl. dazu JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2. Aufl., Basel 2007, F, S. 887 f. Rz. 131). Eine Periode von mehr als einem Jahr für die Bemessung des Taggeldes kommt deshalb nicht in Frage. Im Übrigen sieht auch die Empfehlung der Ad-Hoc-Kommission Schaden UVG Nr. 03/84 (angemessener Durchschnittslohn) maximal eine Bemessungsperiode von 12 Monaten vor. Auf keinen Fall geht es an, wie dies der Beschwerdeführer anregt, für die Bemessung des Taggeldes Einkommen zu berücksichtigen, die bis zu 10 Jahre zurückliegen.
4.4 Im Eventualstandpunkt beantragt der Beschwerdeführer, den angemessenen Durchschnittslohn aufgrund des durchschnittlichen Lohnes eines Versicherungsmitarbeiters mit Alter, Berufserfahrung etc. des Beschwerdeführers festzulegen. Dazu wären nach seiner Auffassung Abklärungen beim Bundesamt für Statistik oder bei der Firma K._ AG welche regelmässig im Auftrag der Schweizer Assekuranz Salärvergleiche anstelle, zu tätigen. Diesem Ansinnen kann nicht gefolgt werden. Derartige Abklärungen hinsichtlich der Löhne von im gleichen Betrieb und in gleicher Weise tätigen Arbeitskollegen und -kolleginnen oder bezüglich der in der Branche üblicherweise bezahlten Entgelte sind allenfalls dann notwendig, wenn ein Arbeitsverhältnis erst seit kurzem besteht. So hat das Bundesgericht im Falle eines Taxifahrers, der erst seit kurzem und nur an vier Wochentagen in dieser Branche tätig war, die Entlöhnung eines Arbeitskollegen (mit)berücksichtigt; auch in jenem Fall hat es aber betont, dass die Faktoren des konkreten Arbeitsverhältnisses und auch bisher erzielte Tagesumsätze zu berücksichtigen sind (RKUV 2001 Nr. U 423 S. 201 E. 3c/cc, U 428/99). Weil im vorliegenden Fall immerhin die Lohnentwicklung des konkreten Arbeitsverhältnisses in den sechs Monaten vor dem Unfall bekannt ist und zudem Erfahrungen aus dem verwandten, vorgängigen Arbeitsverhältnis bestehen, erübrigt sich der Beizug der durchschnittlichen Branchenlöhne.
4.5 Wie die Vorinstanz im Übrigen richtig ausgeführt hat, führte der Versicherte durch den Spartenwechsel die Lohneinbusse selber herbei. Diese selbst gewählte Lohnminderung wirkt sich auch auf die Höhe des versicherten Verdienstes aus. <ref-law> bezweckt, Schwankungen innerhalb eines Arbeitsverhältnisses auszugleichen. Die Regelung dient aber an sich nicht dazu, einen Ausgleich für einen vor dem Unfall vorgenommenen Berufs- oder Spartenwechsel mit einer damit verbundenen Lohneinbusse zu schaffen. Indem der Unfallversicherer immerhin zur Hälfte den höheren Lohn aus dem früheren Arbeitsverhältnis zur Bestimmung des Durchschnittslohns herangezogen hat, ist er dem Beschwerdeführer bereits in einer Weise entgegengekommen, die eigentlich als systemwidrig zu bezeichnen ist. Eine Abänderung des Entscheides zu Ungunsten des Beschwerdeführers ist dem Bundesgericht aber wegen der Bindung an die Parteibegehren verwehrt (<ref-law>); ohnehin ist nach der Rechtsprechung von der Möglichkeit einer reformatio in peius zurückhaltend Gebrauch zu machen (<ref-ruling> E. 5 S. 249 mit Hinweisen). Mit diesem Entgegenkommen muss es aber sein Bewenden haben; für eine Erhöhung des Durchschnittslohns auf ein Niveau, das der Beschwerdeführer im Unfallzeitpunkt und auch in einer beträchtlichen Zeit danach nie erreicht hätte, besteht keine Veranlassung.
5. 5.1 Nach <ref-law> werden Taggelder unter Vorbehalt der Überentschädigung kumulativ zu Renten anderer Sozialversicherungen gewährt. Eine Überentschädigung liegt in dem Masse vor, als die gesetzlichen Sozialversicherungsleistungen den wegen des Versicherungsfalls mutmasslich entgangenen Verdienst zuzüglich der durch den Versicherungsfall verursachten Mehrkosten und allfälliger Einkommenseinbussen von Angehörigen übersteigen (<ref-law>). Die Leistungen werden um den Betrag der Überentschädigung gekürzt. Von einer Kürzung ausgeschlossen sind die Renten der Alters- und Hinterbliebenenversicherung und der Invalidenversicherung sowie alle Hilflosen- und Integritätsentschädigungen (<ref-law>).
5.2 Mutmasslich entgangen ist derjenige Verdienst, den die versicherte Person ohne das schädigende Ereignis wahrscheinlich erzielt hätte (<ref-ruling> E. 4a S. 471). Der mutmasslich entgangene Verdienst entspricht demnach rechtlich nicht oder höchstens zufällig dem versicherten Verdienst oder dem bei Eintritt der Invalidität tatsächlich erzielten Einkommen. Massgebend für die Bestimmung des hypothetischen Einkommens ist der Zeitpunkt, in welchem sich die Kürzungsfrage stellt.
5.3 Im vorliegenden Fall hat der Unfallversicherer den mutmasslich entgangenen Verdienst aufgrund des in den zwölf Monaten vor dem Unfall tatsächlich erzielten Einkommens berechnet, womit einerseits die höher entschädigte Tätigkeit beim früheren Arbeitgeber und anderseits die niedriger entlöhnte Tätigkeit beim letzten Arbeitgeber während je sechs Monaten umfasst ist. Anders als bei der Berechnung des versicherten Verdienstes wurde zwar zur Ermittlung des mutmasslich entgangenen Verdienstes vom Bruttolohn nicht ein pauschaler Abzug von 25 % vorgenommen (vgl. oben E 4.2), sondern (lediglich) die vertraglich vereinbarte Spesenentschädigung abgezogen. Ansonsten aber beruht die Berechnung des mutmasslich entgangenen Verdienstes auf der gleichen Grundlage wie diejenige des versicherten Verdienstes bzw. des angemessenen Durchschnittslohns gemäss <ref-law>. - Auch wenn nach dem vorstehend Gesagten versicherter und mutmasslich entgangener Verdienst keineswegs identisch sind, ist diese verwandte Berechnungsweise im vorliegenden Fall letztlich nicht zu beanstanden, insbesondere nicht mit Blick auf die Bestimmung des mutmasslich entgangenen Verdienstes. Mit dem Einbezug der besser entlöhnten, im Unfallzeitpunkt aber nicht mehr ausgeübten Tätigkeit beim früheren Arbeitgeber wird dem mit überwiegenden Wahrscheinlichkeit zwar zu erwartenden, aber doch hypothetischen Moment Rechnung getragen, dass das Einkommen des Beschwerdeführers in dem für Taggeldleistungen massgeblichen Zeitraum bis zum Abschluss der Heilbehandlung (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> E. 5. S. 115) stärker ansteigen wird als (allein) aufgrund der Entwicklung des Lohns beim letzten Arbeitgeber zu erwarten gewesen wäre. Nach der Rechtsprechung steht dem Gericht, aber auch der Verwaltung, bei der Festlegung des mutmasslich entgangenen Verdienstes ein gewisser Ermessensspielraum zu (<ref-ruling> E. 3b S. 93). Dieses Ermessen hat der Unfallversicherer in nicht zu beanstandender Weise ausgeübt, wenn er den mutmasslich entgangenen Verdienst für das Jahr 2005 mit Fr. 72'881.-- berechnet hat.
5.4 Die Tatsache, dass die Eidgenössische Invalidenversicherung (IV) beim Einkommensvergleich gestützt auf das Durchschnittseinkommen in den Jahren 2001 bis 2003 ein Valideneinkommen von Fr. 77'379.-- ermittelte, vermag die Berechnungsweise der Generali nicht als falsch erscheinen lassen, ist doch bei der von der IV angestellten Berechnung ausser Acht geblieben, dass der Versicherte aus freien Stücken zumindest für einen gewissen Zeitraum eine Lohneinbusse in Kauf nahm. Anzumerken ist dazu im Weitern, dass angesichts der eindeutig gegebenen, vollständigen Invalidität die genaue Ermittlung des Validenlohns für die Entscheidfindung der IV nicht von Bedeutung war.
5.5 Zur Berechnung des mutmasslich entgangenen Verdienstes stellte die Generali auf die im Jahr vor dem Unfall erwirtschafteten Bruttolöhne (inkl. Kinder- und Ausbildungszulagen) ab. Davon hat sie die vertraglich vereinbarten Spesen von Fr. 1'300.-- im Arbeitsverhältnis bei der Allgemeinen Versicherung X._ und von Fr. 900.-- in demjenigen bei der Personenversicherung X._ in Abzug gebracht. Der Beschwerdeführer stellt sich nun auf den Standpunkt, pauschale Reise- und Repräsentationsspesen seien ebenfalls zu berücksichtigen. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Eine ausdrücklich als Spesenersatz deklarierte Entschädigung ist nicht nur bei der Bestimmung des versicherten Verdienstes auszuklammern (vgl. ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3. Aufl., Zürich 2003, S. 101), sondern hat auch bei der Festlegung des mutmasslich entgangenen Verdienstes ausser Betracht zu bleiben. Es besteht vorliegend kein Anlass, die als Spesenersatz ausbezahlte pauschale Entschädigung als versteckte Lohnausschüttung zu qualifizieren. In den "Allgemeinen Anstellungsbedingungen für Aussendienstmitarbeiter" ist in Ziff. 7.2 vielmehr ausdrücklich festgehalten, dass mit der pauschalen Spesenentschädigung die durch die Erfüllung der Aufgabe anfallenden Kosten, insbesondere die Fahrkosten abgegolten sind; ausdrücklich gilt dies auch bei Verwendung eines Motorfahrzeuges. Durch die unfallbedingte Erwerbsunfähigkeit geht der Beschwerdeführer zwar der Spesenentschädigung verlustig, gleichzeitig fällt aber auch weniger (finanzieller) Aufwand an. Mit der Vorinstanz ist deshalb die Berechnungsweise des mutmasslich entgangenen Verdienstes durch die Generali zu schützen.
5.6 Der Beschwerdeführer rügt im Weiteren, die Generali habe bei der Ermittlung des mutmasslich entgangenen Verdienstes zu Unrecht einerseits die sogenannten Fringe Benefits und andererseits eine Gutschrift von Fr. 5'635.-- auf dem Individuellen Konto (IK) bei der Sozialversicherungsanstalt Y._ nicht berücksichtigt. Er macht in diesem Zusammenhang eine unvollständige Sachverhaltsermittlung geltend. Auch dieser Hinweis ist jedoch nicht geeignet, die von der Generali angestellte Berechnung des mutmasslich entgangenen Verdienstes in Frage zu stellen. Es bestehen keine Anzeichen dafür, dass dem Beschwerdeführer solche Fringe Benefits in einem ins Gewicht fallenden Umfang zugekommen wären. Derartige Zusatzleistungen sind in den Lohnausweisen nicht ausgewiesen. Zudem unterlässt es der Beschwerdeführer, diesbezüglich konkrete Angaben zu machen; es ist zwar zutreffend, dass er dazu angesichts seines gesundheitlichen Zustandes selber heute kaum in der Lage ist, hingegen ist davon auszugehen, dass seinen Angehörigen, insbesondere seiner Ehefrau, solche Fringe Benefits bekannt gewesen wären und sie auf deren Wegfall hingewiesen hätten. - Was die Gutschrift von Fr. 5'635.-- auf dem Individuellen Konto (IK) bei der Sozialversicherungsanstalt Y._ betrifft, ist darauf hinzuweisen, dass der mutmasslich entgangene Verdienst aufgrund des im Zeitraum September 2003 bis August 2004 erzielten Lohnes berechnet wurde. Die im Jahre 2005 erfolgte Zahlung kann deshalb ausser Betracht bleiben. Im Übrigen ist entgegen den Vermutungen des Beschwerdeführers anzunehmen, dass diese Gutschrift nichts mit dem Arbeitsverhältnis bei der Allgemeinen Versicherung X._ bzw. der Personenversicherung X._ zu tun hat, weil eine allfällige Provisionsnachzahlung aus diesen Arbeitsverhältnissen bei der Ausgleichskasse "Z._" eingegangen wäre, über welche die beiden Arbeitsverhältnisse abgerechnet wurden. Der Sachverhalt erweist sich somit als genügend abgeklärt.
5.7 Die Überentschädigungsberechnung wird lediglich hinsichtlich des mutmasslich entgangenen Verdienstes bestritten. Die übrigen Parameter der Überentschädigung - die anzurechnenden Sozialversicherungsleistungen, die Mehrkosten oder die Einkommenseinbussen von Angehörigen - werden in der Beschwerde nicht gerügt, weshalb dazu Weiterungen unterbleiben können.
6. Zusammenfassend ergibt sich, dass die von der Unfallversicherung angestellte Berechnung des versicherten Verdienstes aufgrund nicht nur des Einkommens aus dem im Unfallzeitpunkt bestehenden Arbeitsverhältnisses, sondern auch unter Berücksichtigung der (höheren) Einkommen aus dem abgeschlossenen früheren Arbeitsverhältnis, eine Lösung darstellt, welche der besonderen Situation des Beschwerdeführers in entgegenkommender Weise Rechnung trägt. An sich gilt nämlich der Grundsatz, dass die Berechnung des versicherten Verdienstes aufgrund der Gegebenheiten des im Unfallzeitpunkt bestehenden Arbeitsverhältnisses vorzunehmen ist. <ref-law> bezweckt, Lohnschwankungen innerhalb dieses Arbeitsverhältnisses auszugleichen; die Bestimmung ist nicht darauf ausgerichtet, einen Ausgleich dafür zu schaffen, dass die Taggeldleistungen wegen eines vorgenommenen Berufswechsels aufgrund eines im Vergleich zum Einkommen in früheren Arbeitsverhältnissen tieferen Einkommens berechnet werden müssen bzw. müssten.
Bei der Bemessung des mutmasslich entgangenen Verdienstes erscheint die Berücksichtigung eines höheren Verdienstes in einem früheren Arbeitsverhältnis demgegenüber deshalb als gerechtfertigt, weil sich aus dem früheren Verdienst Rückschlüsse auf die Entwicklung des Verdienstes in dem im Unfallzeitpunkt bestehenden Arbeitsverhältnis für die Zukunft ziehen lassen. Es wäre hingegen nicht begründet, ausschliesslich auf den früheren Verdienst abzustellen, ist doch die mutmassliche Lohnentwicklung im fraglichen Zeitraum zwischen Unfall bis zum Abschluss der Heilbehandlung (auch) dadurch gekennzeichnet, dass der Beschwerdeführer sich in einem neuen beruflichen Umfeld hätte behaupten müssen. Aus den dargelegten Gründen sind der Einspracheentscheid der Unfallversicherung und der vorinstanzliche Entscheid zu schützen, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist.
7. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten vom Beschwerdeführer zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 24. Oktober 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 14. Mai 2005 (recte: 2004) lehnte die IV-Stelle des Kantons Zürich ein Gesuch des R._ (geb. am 27. März 1995) um medizinische Massnahmen zur Behandlung eines angeborenen Psychoorganischen Syndroms (POS) ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 10. August 2004 fest.
A. Mit Verfügung vom 14. Mai 2005 (recte: 2004) lehnte die IV-Stelle des Kantons Zürich ein Gesuch des R._ (geb. am 27. März 1995) um medizinische Massnahmen zur Behandlung eines angeborenen Psychoorganischen Syndroms (POS) ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 10. August 2004 fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit unangefochten gebliebenem Entscheid vom 16. November 2004 insofern gut, als es die Sache zu näheren Abklärungen an die IV-Stelle zurückwies.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit unangefochten gebliebenem Entscheid vom 16. November 2004 insofern gut, als es die Sache zu näheren Abklärungen an die IV-Stelle zurückwies.
C. Mit Verfügung vom 20. Juli 2005 lehnte die IV-Stelle das Leistungsgesuch abermals ab. Diese Verfügung bestätigte sie mit Einspracheentscheid vom 28. Oktober 2005.
C. Mit Verfügung vom 20. Juli 2005 lehnte die IV-Stelle das Leistungsgesuch abermals ab. Diese Verfügung bestätigte sie mit Einspracheentscheid vom 28. Oktober 2005.
D. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 22. März 2006 gut. Es stellte fest, dass R._ Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung des angeborenen POS habe.
D. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 22. März 2006 gut. Es stellte fest, dass R._ Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung des angeborenen POS habe.
E. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben.
Während R._ auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, begehrt die IV-Stelle deren Gutheissung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurde das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurde die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 12. Januar 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> Erw. 1.2 S. 395).
1.2 Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilt werden, wobei das Gericht an die vorinstanzliche Feststellung der Sachverhalts nicht gebunden ist. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht anhängig gemachten Beschwerden bisheriges Recht anwendbar. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich die Kognition des nunmehr urteilenden Bundesgerichts nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
1.2 Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilt werden, wobei das Gericht an die vorinstanzliche Feststellung der Sachverhalts nicht gebunden ist. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht anhängig gemachten Beschwerden bisheriges Recht anwendbar. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich die Kognition des nunmehr urteilenden Bundesgerichts nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
2. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Vorschriften zum Anspruch auf medizinische Massnahmen bei Geburtsgebrechen (Art. 13 IVG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 2 ATSG; Art. 1 ff. GgV), insbesondere bei angeborenem POS (Ziff. 404 GgV Anhang), sowie die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> und zahlreiche seitherige Urteile) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Vorschriften zum Anspruch auf medizinische Massnahmen bei Geburtsgebrechen (Art. 13 IVG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 2 ATSG; Art. 1 ff. GgV), insbesondere bei angeborenem POS (Ziff. 404 GgV Anhang), sowie die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> und zahlreiche seitherige Urteile) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung eines angeborenen POS.
3.1 In seiner Rechtsprechung (<ref-ruling> und zahlreiche seitherige Urteile) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erkannt, dass Ziff. 404 GgV-Anhang gesetzmässig ist. Demnach sind die rechtzeitig vor Vollendung des 9. Altersjahres erhobene Diagnose und der vor demselben Zeitpunkt liegende Behandlungsbeginn Anspruchsvoraussetzungen für medizinische Massnahmen gemäss der erwähnten Ziffer. Auf diese beiden Voraussetzungen kann nicht verzichtet werden. Sie beruhen auf der empirischen Erfahrung, dass ein erst später diagnostiziertes und behandeltes Leiden nicht mehr auf einem angeborenen, sondern einem erworbenen POS beruht, welches nicht von der Invaliden-, sondern von der Krankenversicherung zu übernehmen ist. Erfolgen Diagnose und Behandlungsbeginn erst nach dem vollendeten 9. Altersjahr, besteht die unwiderlegbare Rechtsvermutung, dass ein erworbenes und kein angeborenes POS vorliegt. Damit entfällt auch der nachträgliche Beweis, dass die Möglichkeit der Diagnosestellung vor Vollendung des 9. Altersjahres bestanden habe. Selbst wenn es, objektiv betrachtet, an sich möglich gewesen wäre, rechtzeitig eine Diagnose zu stellen, dies aber im konkreten Einzelfall - aus welchen Gründen auch immer - nicht geschah, hat die IV unter Ziff. 404 GgV Anhang keine medizinischen Massnahmen zu übernehmen (Urteile A. vom 13. Januar 2003, I 362/02, G. vom 5. September 2001, I 554/00, und S. vom 31. August 2001, I 558/00).
3.2 Das POS ist ein komplexes Leiden. Damit die Voraussetzungen für dessen Diagnose erfüllt sind, müssen kumulativ eine Reihe von Symptomen nachgewiesen sein (<ref-ruling> Erw. 2f; Rz 404.5 des Kreisschreibens des BSV über medizinische Eingliederungsmassnahmen [KSME]): Störungen des Verhaltens im Sinne krankhafter Beeinträchtigungen der Affektivität oder der Kontaktfähigkeit, des Antriebes, des Erfassens (perzeptive, kognitive oder Wahrnehmungsstörungen), der Konzentrations- sowie der Merkfähigkeit. Bei allen diesen Symptomen handelt es sich um nicht leicht fass- und messbare Elemente. Obwohl sie zu einem Geburtsgebrechen gehören können, treten sie nicht schon bei Säuglingen, sondern erst in den nachfolgenden Lebensjahren in unterschiedlicher Schwere und zu unterschiedlichen Zeitspannen auf. In vielen Fällen, in welchen schlussendlich ein POS diagnostiziert wird, sind anfänglich nur einzelne der genannten Symptome augenfällig und führen bereits zu Behandlungen, welche mangels ausdrücklicher POS-Diagnose von der Krankenkasse oder gegebenenfalls von der IV, jedoch nicht unter Ziff. 404 GgV Anhang, übernommen werden (Urteil A. vom 19. August 2004, I 508/03).
3.2 Das POS ist ein komplexes Leiden. Damit die Voraussetzungen für dessen Diagnose erfüllt sind, müssen kumulativ eine Reihe von Symptomen nachgewiesen sein (<ref-ruling> Erw. 2f; Rz 404.5 des Kreisschreibens des BSV über medizinische Eingliederungsmassnahmen [KSME]): Störungen des Verhaltens im Sinne krankhafter Beeinträchtigungen der Affektivität oder der Kontaktfähigkeit, des Antriebes, des Erfassens (perzeptive, kognitive oder Wahrnehmungsstörungen), der Konzentrations- sowie der Merkfähigkeit. Bei allen diesen Symptomen handelt es sich um nicht leicht fass- und messbare Elemente. Obwohl sie zu einem Geburtsgebrechen gehören können, treten sie nicht schon bei Säuglingen, sondern erst in den nachfolgenden Lebensjahren in unterschiedlicher Schwere und zu unterschiedlichen Zeitspannen auf. In vielen Fällen, in welchen schlussendlich ein POS diagnostiziert wird, sind anfänglich nur einzelne der genannten Symptome augenfällig und führen bereits zu Behandlungen, welche mangels ausdrücklicher POS-Diagnose von der Krankenkasse oder gegebenenfalls von der IV, jedoch nicht unter Ziff. 404 GgV Anhang, übernommen werden (Urteil A. vom 19. August 2004, I 508/03).
4. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung des Geburtsgebrechens nach Ziff. 404 GgV Anhang.
4.1 Das Bundesamt macht in erster Linie geltend, es liege lediglich ein Symptomenkomplex vor, welcher auf einen Grossteil der Verhaltens- und emotionalen Störungen mit Beginn in der Kindheit und Jugend gemäss ICD-10 F 90-98 zutreffe. Zu einem POS gehöre aber ein hirnorganischer Schaden als Ursache für die psychischen Störungen. Ein solcher sei nicht ausgewiesen. Gemäss heutigen medizinischen Erkenntnissen resultiere ein POS in der Regel als Folge einer schwerwiegenden Erkrankung während der Schwangerschaft oder einer Komplikation während der Geburt. Dadurch könne die Diagnose einer hirnorganischen Störung meist relativ rasch, nämlich bereits intrauterin oder kurz nach der Geburt, gestellt werden. Nur wenn ein kongenitaler hirnorganischer Schaden nachgewiesen sei, könne die Diagnose eines POS im Sinne der Ziff. 404 GgV Anhang gestellt werden. Es sei daher an Hand von präpartalen Untersuchungsbefunden, Geburtsprotokollen oder kinderärztlicher Untersuchungen in den ersten Tagen nach der Geburt zu prüfen, ob die überwiegende Wahrscheinlichkeit einer bei Geburt bestehenden Hirnschädigung vorliege. Bei komplikationsloser Schwangerschaft, problemloser Geburt und unauffälligen kinderärztlichen Untersuchungsbefunden könne eine kongenitale hirnorganische Schädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden.
4.2 Nach der vom BSV selbst formulierten Rz 404.5 KSME können die Voraussetzungen von GgV 404 als erfüllt gelten, wenn die darin genannten Symptome vorliegen. Der Nachweis eines hirnorganischen Schadens auf Grund der bei der Geburt erstellten medizinischen Unterlagen wird in dieser Rz nicht gefordert. In der bisherigen Rechtsprechung war ebenfalls noch nie die Rede davon, dass medizinische Akten aus der Zeit der Geburt beigezogen und an Hand derselben auf das Vorliegen eines hirnorganischen Schadens geschlossen werden müsse. Vielmehr hat das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt bestätigt, dass das rechtzeitige Vorliegen der Symptome gemäss Rz 404.5 KSME (in Verbindung mit einem rechtzeitigen Behandlungsbeginn) für die Leistungspflicht der Invalidenversicherung bei einem angeborenen POS ausreicht (SVR IV Nr. 2 S. 8 [Urteil B, vom 3. Mai 2004, I 756/03], Urteil Z. vom 2. Mai 2002, I 373/01). Umgekehrt schaffen fehlende rechtzeitige Diagnose oder fehlender rechtzeitiger Behandlungsbeginn die unwiderlegbare Rechtsvermutung, dass das POS nicht angeboren ist (<ref-ruling>f. Erw. 3c/bb). Wenn das BSV nunmehr zur Anerkennung eines POS nach Ziff. 404 GgV Anhang den Nachweis einer hirnorganischen Störung gestützt auf die Unterlagen aus der Zeit der Geburt verlangt, kommt dies einer Verschärfung der bisherigen Beweisanforderungen gleich. Hiezu besteht jedoch kein Anlass. Die vom BSV eingereichten wissenschaftlichen Unterlagen sind nicht geeignet, einer solchen Verschärfung das Wort zu reden. Namentlich findet sich darin keine Aussage in dem Sinne, dass sich mit medizinischen Akten aus der Geburtszeit ein hirnorganischer Schaden leicht nachweisen lasse, wie das BSV behauptet. In den Leitlinien der Deutschen Gesellschaft für Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie ist unter dem Kapitel "2. Störungsspezifische Diagnostik" zu lesen, dass die Bedeutung der Lokalisation von Hirnschädigungen im Kindesalter kontrovers diskutiert werde. Als gesichert könne angesehen werden, dass die klassischen hirnlokalen Ausfälle und Syndrome erst in der Adoleszenz einigermassen sicher diagnostiziert werden könnten. In der Folge werden verschiedene Untersuchungsmethoden beschrieben, darunter auch die Befragung der Eltern oder anderer Bezugspersonen. Ein Schluss von problemloser Geburt auf das Fehlen eines (angeborenen) POS wird jedoch nirgends angedeutet. Gemäss den im Fall R. (I 237/06) vom BSV beigelegten Unterlagen ("POS das Psycho-Organische Syndrom" der Website "www.elpos.ch") scheint ausserdem die Vererbung eine grössere Rolle als Ursache eines POS zu spielen als schädigende Einflüsse (z.B. Sauerstoffmangel, Infektionen, Umweltgifte etc.) in der Schwangerschaft, bei der Geburt oder in den ersten Lebensmonaten. Unter solchen Umständen ist nicht erstellt, dass der Nachweis eines angeborenen POS mit dem Beizug medizinischer Akten über die Geburt zuverlässig erbracht werden kann. Im Weiteren lässt sich aus dem im Fall B. (I 446/06) vom dort am Recht stehenden Versicherten eingereichten Bericht des Dr. med. C._, FMH Kinder- und Jugendpsychiatrie/ -psychotherapie, vom 8. September 2006 ebenfalls folgern, dass die Ausführungen des BSV medizinisch keineswegs gesichert sind.
4.3 Dem Standpunkt des BSV kann aus einem weiteren Grund kein Erfolg beschieden sein. Der Verordnungsgeber lässt es zu, dass POS noch während Jahren erst nach der Geburt als solche erkannt, diagnostiziert, behandelt und zwecks Therapie als Geburtsgebrechen bei der Invalidenversicherung zur Anmeldung gebracht werden können. Mit der neuen Betrachtungsweise des BSV wird der Rechtssinn von Ziff. 404 GgV in Frage gestellt. Solange die Verordnung nicht geändert ist, kann eine Beschränkung auf kurze Zeit nach der Geburt manifest gewordene POS, wie es das BSV vertritt, nicht in Frage kommen. Diese Auffassung wurde soeben in den Urteilen K. vom 6. Dezember 2006, I 223/06, und R. vom 5. Januar 2007, I 237/06, bestätigt. Demnach hängt der Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung des Geburtsgebrechens nach Ziff. 404 GgV Anhang wie bisher einzig davon ab, ob die in Rz 404.5 KSME genannten Symptome vor dem vollendeten 9. Altersjahr nachweisbar waren und mit der Behandlung des Leidens vor diesem Zeitpunkt begonnen wurde.
4.3 Dem Standpunkt des BSV kann aus einem weiteren Grund kein Erfolg beschieden sein. Der Verordnungsgeber lässt es zu, dass POS noch während Jahren erst nach der Geburt als solche erkannt, diagnostiziert, behandelt und zwecks Therapie als Geburtsgebrechen bei der Invalidenversicherung zur Anmeldung gebracht werden können. Mit der neuen Betrachtungsweise des BSV wird der Rechtssinn von Ziff. 404 GgV in Frage gestellt. Solange die Verordnung nicht geändert ist, kann eine Beschränkung auf kurze Zeit nach der Geburt manifest gewordene POS, wie es das BSV vertritt, nicht in Frage kommen. Diese Auffassung wurde soeben in den Urteilen K. vom 6. Dezember 2006, I 223/06, und R. vom 5. Januar 2007, I 237/06, bestätigt. Demnach hängt der Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung des Geburtsgebrechens nach Ziff. 404 GgV Anhang wie bisher einzig davon ab, ob die in Rz 404.5 KSME genannten Symptome vor dem vollendeten 9. Altersjahr nachweisbar waren und mit der Behandlung des Leidens vor diesem Zeitpunkt begonnen wurde.
5. Die Vorinstanz hat die Akten in umfassender und sorgfältiger Weise gewürdigt und daraus den zutreffenden Schluss gezogen, dass die gesamte Symptomatik gemäss Rz 404.5 KSME vor der Vollendung des 9. Altersjahres rechtsgenüglich nachweisbar war und auch die Behandlung rechtzeitig begonnen hat. Dem widerspricht das BSV nicht. Das Bundesamt geht auf den Einzelfall in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein, sondern beschränkt sich darauf, den Nachweis eines hirnorganischen Schadens zu bestreiten. Hierauf kommt es nach dem Gesagten indessen nicht an. Damit ist der kantonale Entscheid zu bestätigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das BSV hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Entschädigung von Fr. 1'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Das BSV hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Entschädigung von Fr. 1'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und der IV-Stelle des Kantons Zürich zugestellt.
Luzern, 23. Januar 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c', 'f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c'] | [] |
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Sachverhalt:
A. Am 12. September 2001 machte X._ mit seinem vierjährigen Hund einen Spaziergang am nördlichen Dorfrand von Innerferrera. Dabei stöberte der Hund einen Rehbock auf und jagte ihn gemäss Polizeirapport über eine Distanz von 250 m, gemäss Angaben von X._ über eine Distanz von 130 m. Der Wildhüter Y._ meldete diesen Vorfall am 19. September 2001 der Kantonspolizei in Andeer, welche X._ mit Erhebungsbericht vom 10. Oktober 2001 wegen Jagenlassens eines Hundes verzeigte.
A. Am 12. September 2001 machte X._ mit seinem vierjährigen Hund einen Spaziergang am nördlichen Dorfrand von Innerferrera. Dabei stöberte der Hund einen Rehbock auf und jagte ihn gemäss Polizeirapport über eine Distanz von 250 m, gemäss Angaben von X._ über eine Distanz von 130 m. Der Wildhüter Y._ meldete diesen Vorfall am 19. September 2001 der Kantonspolizei in Andeer, welche X._ mit Erhebungsbericht vom 10. Oktober 2001 wegen Jagenlassens eines Hundes verzeigte.
B. Am 19. September 2001 stellte X._ Strafantrag gegen den Wildhüter. Zur Begründung führte er aus, dass der Wildhüter mit seiner Anzeige gegen ihn den Tatbestand des Amtsmissbrauchs erfüllt habe. Die Staatsanwaltschaft Graubünden eröffnete am 6. November 2001 gegen den Wildhüter ein Strafverfahren wegen Amtsmissbrauchs. Am 3. Dezember 2001 stellte sie die Strafuntersuchung ein. Dagegen erhob X._ am 17. Dezember 2001 Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Kantonsgerichts von Graubünden. Die Beschwerdekammer wies mit Entscheid vom 13. Februar 2002 die Beschwerde ab. Zur Begründung führte sie zusammenfassend aus, ein Wildhüter sei verpflichtet, Anzeige zu erstatten, wenn er zur Auffassung gelange, dass in einem konkreten Fall eine Verletzung der Jagdvorschriften vorliege. Aufgrund der objektiven Umstände könne im vorliegenden Fall nicht gesagt werden, dass der vom Wildhüter zur Anzeige gebrachte Straftatbestand von vornherein nicht erfüllt sein könne. Der freilaufende Hund sei am Dorfrand über mehrere Meter einem Rehbock nachgejagt. Für einen Amtsmissbrauch des Wildhüters würden keinerlei Anhaltspunkte vorliegen.
B. Am 19. September 2001 stellte X._ Strafantrag gegen den Wildhüter. Zur Begründung führte er aus, dass der Wildhüter mit seiner Anzeige gegen ihn den Tatbestand des Amtsmissbrauchs erfüllt habe. Die Staatsanwaltschaft Graubünden eröffnete am 6. November 2001 gegen den Wildhüter ein Strafverfahren wegen Amtsmissbrauchs. Am 3. Dezember 2001 stellte sie die Strafuntersuchung ein. Dagegen erhob X._ am 17. Dezember 2001 Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Kantonsgerichts von Graubünden. Die Beschwerdekammer wies mit Entscheid vom 13. Februar 2002 die Beschwerde ab. Zur Begründung führte sie zusammenfassend aus, ein Wildhüter sei verpflichtet, Anzeige zu erstatten, wenn er zur Auffassung gelange, dass in einem konkreten Fall eine Verletzung der Jagdvorschriften vorliege. Aufgrund der objektiven Umstände könne im vorliegenden Fall nicht gesagt werden, dass der vom Wildhüter zur Anzeige gebrachte Straftatbestand von vornherein nicht erfüllt sein könne. Der freilaufende Hund sei am Dorfrand über mehrere Meter einem Rehbock nachgejagt. Für einen Amtsmissbrauch des Wildhüters würden keinerlei Anhaltspunkte vorliegen.
C. X._ führt gegen den Entscheid der Beschwerdekammer des Kantonsgerichts von Graubünden mit Eingabe vom 20. April 2002 staatsrechtliche Beschwerde.
Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts ist der durch eine angeblich strafbare Handlung Geschädigte grundsätzlich nicht legitimiert, gegen die Einstellung einer Strafuntersuchung oder gegen ein freisprechendes Urteil staatsrechtliche Beschwerde zu erheben. Der Geschädigte hat an der Verfolgung und Bestrafung des Angeschuldigten nur ein tatsächliches oder mittelbares, nicht aber ein rechtlich geschütztes, eigenes und unmittelbares Interesse im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 88 OG. Der Strafanspruch, um den es im Strafverfahren geht, steht ausschliesslich dem Staat zu, und zwar unabhängig davon, ob der Geschädigte als Privatstrafkläger auftritt oder die eingeklagte Handlung auf seinen Antrag hin verfolgt wird (<ref-ruling> E. 1a, 157 E. 2a/aa, 220 E. 2a, je mit Hinweisen).
Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst ist der Geschädigte, dem im kantonalen Verfahren Parteistellung zukam, aber befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung jener Parteirechte zu rügen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund des Verfassungsrechts zustehen und deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen). Er kann beispielsweise geltend machen, auf ein Rechtsmittel sei zu Unrecht nicht eingetreten worden, er sei nicht angehört worden, habe keine Gelegenheit erhalten, Beweisanträge zu stellen, oder habe nicht Akteneinsicht nehmen können. Hingegen kann er weder die Würdigung der beantragten Beweise noch die Tatsache rügen, dass seine Anträge wegen Unerheblichkeit oder aufgrund antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt wurden. Die Beurteilung dieser Fragen kann von der Prüfung der materiellen Sache nicht getrennt werden. Auf eine solche hat der in der Sache selbst nicht Legitimierte jedoch keinen Anspruch (<ref-ruling> E. 2a/bb mit Hinweisen).
Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst ist der Geschädigte, dem im kantonalen Verfahren Parteistellung zukam, aber befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung jener Parteirechte zu rügen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund des Verfassungsrechts zustehen und deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen). Er kann beispielsweise geltend machen, auf ein Rechtsmittel sei zu Unrecht nicht eingetreten worden, er sei nicht angehört worden, habe keine Gelegenheit erhalten, Beweisanträge zu stellen, oder habe nicht Akteneinsicht nehmen können. Hingegen kann er weder die Würdigung der beantragten Beweise noch die Tatsache rügen, dass seine Anträge wegen Unerheblichkeit oder aufgrund antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt wurden. Die Beurteilung dieser Fragen kann von der Prüfung der materiellen Sache nicht getrennt werden. Auf eine solche hat der in der Sache selbst nicht Legitimierte jedoch keinen Anspruch (<ref-ruling> E. 2a/bb mit Hinweisen).
2. An der fehlenden Legitimation in der Sache selbst vermag auch das eidgenössische Opferhilfegesetz (OHG) nichts zu ändern. Als Opfer ist gemäss <ref-law> jede Person anzusehen, "die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist". Mit der gesetzlichen Beschränkung auf "unmittelbare" Eingriffe sollen namentlich Vermögensdelikte von der Opferhilfe ausgenommen werden. Dagegen sollen insbesondere die strafbaren Handlungen gegen Leib und Leben (ohne Tätlichkeiten), Raub, die Verbrechen und Vergehen gegen die Freiheit sowie die strafbaren Handlungen gegen die sexuelle Integrität in der Regel unter die Opferhilfe fallen. Das Bundesgericht hat sodann erkannt, dass Amtsmissbrauch grundsätzlich keine Opferstellung im Sinne des Opferhilfegesetzes nach sich zieht (<ref-ruling> E. 2d/aa mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer behauptet zwar, Opfer im Sinne von <ref-law> zu sein. Er legt jedoch nicht dar, und dies ist auch nicht ersichtlich, inwiefern der behauptete Amtsmissbrauch ihn in seiner körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt hätte.
2. An der fehlenden Legitimation in der Sache selbst vermag auch das eidgenössische Opferhilfegesetz (OHG) nichts zu ändern. Als Opfer ist gemäss <ref-law> jede Person anzusehen, "die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist". Mit der gesetzlichen Beschränkung auf "unmittelbare" Eingriffe sollen namentlich Vermögensdelikte von der Opferhilfe ausgenommen werden. Dagegen sollen insbesondere die strafbaren Handlungen gegen Leib und Leben (ohne Tätlichkeiten), Raub, die Verbrechen und Vergehen gegen die Freiheit sowie die strafbaren Handlungen gegen die sexuelle Integrität in der Regel unter die Opferhilfe fallen. Das Bundesgericht hat sodann erkannt, dass Amtsmissbrauch grundsätzlich keine Opferstellung im Sinne des Opferhilfegesetzes nach sich zieht (<ref-ruling> E. 2d/aa mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer behauptet zwar, Opfer im Sinne von <ref-law> zu sein. Er legt jedoch nicht dar, und dies ist auch nicht ersichtlich, inwiefern der behauptete Amtsmissbrauch ihn in seiner körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt hätte.
3. Soweit der Beschwerdeführer die Beweiswürdigung und die Anwendung kantonaler Jagdbestimmungen beanstandet, kann nach dem Gesagten von vornherein auf seine Beschwerde nicht eingetreten werden. Hinzu kommt, dass ein allfälliger Amtsmissbrauch des angezeigten Wildhüters Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist. In seiner staatsrechtlichen Beschwerde lässt sich der Beschwerdeführer jedoch ausführlich darüber aus, ob er selbst durch sein Verhalten gegen die kantonale Jagdgesetzgebung verstossen habe. Diese Frage ist jedoch Gegenstand des gegen den Beschwerdeführer geführten Strafverfahrens und ist nicht im vorliegenden Verfahren zu klären.
Hingegen ist der Beschwerdeführer berechtigt, eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu rügen. Er macht geltend, nach Erhalt des angefochtenen Entscheids habe er bei der Staatsanwaltschaft am 27. März 2002 Akteneinsicht erhalten und dabei festgestellt, dass der Bericht der Kantonspolizei vom 10. Oktober 2001 lediglich als Kopie vorlag, wobei die Fotodokumentation fehlte. Die Beschwerdekammer habe den angefochtenen Entscheid somit aufgrund unvollkommener Aktenkenntnisse getroffen. Soweit die Behauptung des Beschwerdeführers überhaupt zutreffen sollte, ist festzustellen, dass es sich bei dem erwähnten Polizeirapport um ein Aktenstück handelt, welches in dem gegen den Beschwerdeführer geführten Strafverfahren betreffend Verletzung der Jagdvorschriften erstellt worden ist. Inwiefern sich die dem Originalbericht beiliegende Fotodokumentation auf das vorliegend zu beurteilende Strafverfahren betreffend Amtsmissbrauch hätte auswirken können, ist nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer macht hierzu geltend, aus der Fotodokumentation hätte sich ergeben, dass sein Hund den Rehbock nicht über eine Distanz von 250 m - wie vom Wildhüter behauptet -, sondern lediglich über eine Distanz von 130 m verfolgt habe. Für die Entscheidfindung der Beschwerdekammer war es indessen völlig unerheblich, ob der Hund des Beschwerdeführers den Rehbock über eine Distanz von 130 m oder 250 m verfolgt hatte. Massgebend für die Beschwerdekammer war einzig, dass der Hund dem Rehbock über mehrere Meter nachgejagt war; dies wird jedoch vom Beschwerdeführer nicht bestritten. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs erweist sich somit als unbegründet.
Hingegen ist der Beschwerdeführer berechtigt, eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu rügen. Er macht geltend, nach Erhalt des angefochtenen Entscheids habe er bei der Staatsanwaltschaft am 27. März 2002 Akteneinsicht erhalten und dabei festgestellt, dass der Bericht der Kantonspolizei vom 10. Oktober 2001 lediglich als Kopie vorlag, wobei die Fotodokumentation fehlte. Die Beschwerdekammer habe den angefochtenen Entscheid somit aufgrund unvollkommener Aktenkenntnisse getroffen. Soweit die Behauptung des Beschwerdeführers überhaupt zutreffen sollte, ist festzustellen, dass es sich bei dem erwähnten Polizeirapport um ein Aktenstück handelt, welches in dem gegen den Beschwerdeführer geführten Strafverfahren betreffend Verletzung der Jagdvorschriften erstellt worden ist. Inwiefern sich die dem Originalbericht beiliegende Fotodokumentation auf das vorliegend zu beurteilende Strafverfahren betreffend Amtsmissbrauch hätte auswirken können, ist nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer macht hierzu geltend, aus der Fotodokumentation hätte sich ergeben, dass sein Hund den Rehbock nicht über eine Distanz von 250 m - wie vom Wildhüter behauptet -, sondern lediglich über eine Distanz von 130 m verfolgt habe. Für die Entscheidfindung der Beschwerdekammer war es indessen völlig unerheblich, ob der Hund des Beschwerdeführers den Rehbock über eine Distanz von 130 m oder 250 m verfolgt hatte. Massgebend für die Beschwerdekammer war einzig, dass der Hund dem Rehbock über mehrere Meter nachgejagt war; dies wird jedoch vom Beschwerdeführer nicht bestritten. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs erweist sich somit als unbegründet.
4. Schliesslich beanstandet der Beschwerdeführer die Kostenauflage im angefochtenen Entscheid der Beschwerdekammer des Kantonsgerichts. Die Beschwerdekammer legte dem Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 160 Abs. 1 der kantonalen Strafprozessordnung die Verfahrenskosten aufgrund seines Unterliegens auf. Inwiefern sie dabei diese Bestimmung willkürlich angewendet haben sollte, legt der Beschwerdeführer nicht in einer den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Weise dar (vgl. <ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen). In diesem Punkt ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
4. Schliesslich beanstandet der Beschwerdeführer die Kostenauflage im angefochtenen Entscheid der Beschwerdekammer des Kantonsgerichts. Die Beschwerdekammer legte dem Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 160 Abs. 1 der kantonalen Strafprozessordnung die Verfahrenskosten aufgrund seines Unterliegens auf. Inwiefern sie dabei diese Bestimmung willkürlich angewendet haben sollte, legt der Beschwerdeführer nicht in einer den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Weise dar (vgl. <ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen). In diesem Punkt ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
5. Soweit der Beschwerdeführer mit seiner Eingabe sinngemäss eine Verletzung eidgenössischen Rechts rügen wollte, hätte er dies mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde vorbringen müssen (Art. 269 BStP in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 OG). Indessen wäre der Beschwerdeführer auch zu diesem Rechtsmittel nicht legitimiert gewesen. Nach Art. 270 BStP in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Januar 2001, steht die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde unter anderem zu:
- dem Opfer, das sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat, soweit der Entscheid seine Zivilansprüche betrifft oder sich auf deren Beurteilung auswirken kann (lit. e Ziff. 1) oder soweit es eine Verletzung von Rechten geltend macht, die ihm das Opferhilfegesetz einräumt (lit. e Ziff. 2),
- dem Strafantragsteller, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht (lit. f),
- dem Privatstrafkläger, wenn er nach den Vorschriften des kantonalen Rechts allein und ohne Beteiligung des öffentlichen Anklägers die Anklage geführt hat (lit. g).
5.1 Art. 270 lit. e BStP ist bereits deshalb nicht anwendbar, weil dem Beschwerdeführer, wie bereits ausgeführt, keine Opferstellung im Sinne von <ref-law> zukommt.
5.2 Ebenfalls nicht anwendbar ist Art. 270 lit. f BStP, da es vorliegend nicht um das Strafantragsrecht als solches geht.
5.3 Nach Art. 270 lit. g BStP ist der Privatstrafkläger zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde auch dann nicht befugt, wenn der öffentliche Ankläger im kantonalen Verfahren in anderer Funktion denn als Partei das öffentliche Interesse vertreten hat, indem er beispielsweise die Verfahrenseinstellung verfügte bzw. am Einstellungsbeschluss mitwirkte. Massgebend ist, ob der öffentliche Ankläger nach dem kantonalen Prozessrecht befugt und zuständig ist, darüber zu entscheiden, ob Anklage erhoben wird oder nicht. Nur wenn diese Entscheidung nach dem kantonalen Prozessrecht allein dem Privatstrafkläger zusteht, hat dieser im Sinne von Art. 270 lit. g BStP allein und ohne Beteiligung des öffentlichen Anklägers die Anklage geführt (<ref-ruling> E. 2b). Dies war vorliegend nicht der Fall, hat doch der Untersuchungsrichter mit Zustimmung der Staatsanwaltschaft am 3. Dezember 2001 die Strafuntersuchung gegen den Wildhüter eingestellt.
5.3 Nach Art. 270 lit. g BStP ist der Privatstrafkläger zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde auch dann nicht befugt, wenn der öffentliche Ankläger im kantonalen Verfahren in anderer Funktion denn als Partei das öffentliche Interesse vertreten hat, indem er beispielsweise die Verfahrenseinstellung verfügte bzw. am Einstellungsbeschluss mitwirkte. Massgebend ist, ob der öffentliche Ankläger nach dem kantonalen Prozessrecht befugt und zuständig ist, darüber zu entscheiden, ob Anklage erhoben wird oder nicht. Nur wenn diese Entscheidung nach dem kantonalen Prozessrecht allein dem Privatstrafkläger zusteht, hat dieser im Sinne von Art. 270 lit. g BStP allein und ohne Beteiligung des öffentlichen Anklägers die Anklage geführt (<ref-ruling> E. 2b). Dies war vorliegend nicht der Fall, hat doch der Untersuchungsrichter mit Zustimmung der Staatsanwaltschaft am 3. Dezember 2001 die Strafuntersuchung gegen den Wildhüter eingestellt.
6. Zusammenfassend ergibt sich, dass die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und dem Kantonsgericht von Graubünden, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Mai 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5ad8193d-032d-4b70-8a82-26173d924716', '37822214-9d7b-491b-8ff8-b318ab82d544', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '6744fa92-398e-4c7f-bc62-79aa8676bf84'] | ['361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
f433d69c-d09e-4e55-89ca-fd6aa49ecc6b | 2,004 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. X._ ersuchte am 10. Februar 2004 das Gesundheitsdepartement des Kantons St. Gallen um Erlass einer Feststellungsverfügung. Das Gesundheitsdepartement forderte ihn zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 750.-- auf. Ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (vom 26. Februar 2004) wurde vom Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen mit Verfügung vom 7. April 2004 mangels Bedürftigkeit und mangels Erfolgsaussichten abgewiesen. Eine hiergegen gerichtete Beschwerde wurde vom Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen ebenfalls abgewiesen. Gegen dessen Entscheid vom 7. Mai 2004 hat X._ staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und der Beschwerde aufschiebende Wirkung beizulegen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege.
1. X._ ersuchte am 10. Februar 2004 das Gesundheitsdepartement des Kantons St. Gallen um Erlass einer Feststellungsverfügung. Das Gesundheitsdepartement forderte ihn zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 750.-- auf. Ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (vom 26. Februar 2004) wurde vom Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen mit Verfügung vom 7. April 2004 mangels Bedürftigkeit und mangels Erfolgsaussichten abgewiesen. Eine hiergegen gerichtete Beschwerde wurde vom Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen ebenfalls abgewiesen. Gegen dessen Entscheid vom 7. Mai 2004 hat X._ staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und der Beschwerde aufschiebende Wirkung beizulegen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege.
2. 2.1 Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichtspräsidenten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Zwischenentscheid, der mit keinem andern kantonalen oder eidgenössischen Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 84 Abs. 2 und Art. 86 Abs. 1 OG) und der einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil rechtlicher Art bewirken kann (Art. 87 Abs. 2 OG; vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 210, mit Hinweisen). Insofern ist die Beschwerde zulässig.
2.2 Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; zur Begründungspflicht im Einzelnen vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.; <ref-ruling>; <ref-ruling> E. 2 S. 120, je mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer sagt nicht, welches verfassungsmässige Recht oder welcher Rechtssatz durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden und inwiefern dies der Fall sein soll. Er behauptet lediglich, der Unterhaltsbedarf sei falsch berechnet und die Erfolgsaussichten seien zu Unrecht "bezweifelt" worden. Damit setzt er sich aber mit der Begründung des angefochtenen Entscheids nicht wie vom Gesetz und von der Rechtsprechung verlangt auseinander. Da sich die Beschwerde in der Sache als offensichtlich unbegründet erweist, kann die Eintretensfrage indessen offen gelassen werden.
Der Beschwerdeführer sagt nicht, welches verfassungsmässige Recht oder welcher Rechtssatz durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden und inwiefern dies der Fall sein soll. Er behauptet lediglich, der Unterhaltsbedarf sei falsch berechnet und die Erfolgsaussichten seien zu Unrecht "bezweifelt" worden. Damit setzt er sich aber mit der Begründung des angefochtenen Entscheids nicht wie vom Gesetz und von der Rechtsprechung verlangt auseinander. Da sich die Beschwerde in der Sache als offensichtlich unbegründet erweist, kann die Eintretensfrage indessen offen gelassen werden.
3. 3.1 Im angefochtenen Entscheid wurde der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege gemäss <ref-law> beurteilt. Danach hat jede Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (erster Satz). Mit Bezug auf diese verfassungsrechtliche Mindestgarantie prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei, ob die kantonalen Behörden von den zutreffenden Kriterien ausgegangen sind; die tatsächlichen Feststellungen dagegen werden nur auf Willkür hin überprüft (vgl. zu Art. 4 aBV: <ref-ruling> E. 2, mit Hinweisen). Ebenso schreitet das Bundesgericht nur ein, wenn die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist (vgl. <ref-ruling> E. 4).
3.2 Dem Beschwerdeführer wurde die unentgeltliche Rechtspflege unter anderem deshalb verweigert, weil sein Feststellungsbegehren als aussichtslos erscheine (vgl. zum Begriff der Aussichtslosigkeit: <ref-ruling> E. 2.2 S. 134; <ref-ruling> E. 2.5.3 S. 235 f., je mit Hinweis). Mit seinem Begehren wollte der Beschwerdeführer feststellen lassen, dass das Institut für klinische Mikrobiologie und Immunologie (im Folgenden: Institut) ihm zu Recht die Impfleistungen verweigere und eine "absolut unerwünschte" Beratungspauschale von Fr. 25.-- erhebe.
Vom Gesundheitsdepartement wurde der Gesuchsteller darauf hingewiesen, dass ein schützenswertes Interesse an der anbegehrten Feststellung nicht erkennbar sei, nachdem sich in den Jahren 1998 bis 2000 das Departement selber, die Regierung, die staatswirtschaftliche Kommission und das Bundesgericht bereits damit beschäftigt hätten. Das Justiz- und Polizeidepartement legte in seiner ablehnenden Verfügung vom 7. April 2004, auf die im angefochtenen Entscheid verwiesen wird, dar, dass und weshalb das Feststellungsbegehren des Beschwerdeführers keine Erfolgsaussichten habe: Für den Erlass einer Feststellungsverfügung fehle es schon deshalb am erforderlichen aktuellen Rechtsschutzinteresse, weil der Beschwerdeführer die Impfung nicht zwingend bei einem Mitarbeiter des betreffenden Instituts vornehmen lassen müsse, sondern sich beispielsweise an einen frei praktizierenden Arzt oder an ein Spital seines Wohnkantons wenden könne. Im Übrigen verlange der Beschwerdeführer im Ergebnis, dass ihm die Impfung seitens des Instituts ohne vorgängige ärztliche Konsultation bzw. Beratung allein auf seine Anweisung hin verabreicht werde. Diesem Vorgehen stünden aber die spezifischen ärztlichen Pflichten im Zusammenhang mit einer Impfung entgegen (Abklärung der Impfeignung, Aufklärung über Risiken und Nebenwirkungen, Untersuchungs- und Diagnosesorgfaltspflicht). Wenn der Beschwerdeführer sich unter diesen Umständen zum Vornherein weigere, die äusserst geringe Gebühr für die zur Impfung gehörende Beratung/Konsultation zu entrichten, so dürfe das Institut ihm die staatliche Leistung verweigern, zumal er die Impfung anderswo vornehmen lassen kann.
3.3 Der Präsident des Verwaltungsgerichts hat sich im angefochtenen Entscheid dieser zutreffenden Beurteilung, mit der sich der Beschwerdeführer wie gesagt nicht auseinandersetzt, zu Recht angeschlossen. Durfte damit die unentgeltliche Rechtspflege schon wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren verweigert werden, so braucht die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers als weitere Voraussetzung nicht geprüft zu werden. Ebenso kann die im angefochtenen Entscheid aufgeworfene weitere Frage offen bleiben, ob überhaupt ein Feststellungsinteresse bestehe, da die Rechtmässigkeit einer durch das Institut erhobenen Gebühr grundsätzlich im Anfechtungsverfahren überprüft werden könne.
3.3 Der Präsident des Verwaltungsgerichts hat sich im angefochtenen Entscheid dieser zutreffenden Beurteilung, mit der sich der Beschwerdeführer wie gesagt nicht auseinandersetzt, zu Recht angeschlossen. Durfte damit die unentgeltliche Rechtspflege schon wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren verweigert werden, so braucht die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers als weitere Voraussetzung nicht geprüft zu werden. Ebenso kann die im angefochtenen Entscheid aufgeworfene weitere Frage offen bleiben, ob überhaupt ein Feststellungsinteresse bestehe, da die Rechtmässigkeit einer durch das Institut erhobenen Gebühr grundsätzlich im Anfechtungsverfahren überprüft werden könne.
4. Mit dem Urteil in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Wie dem Beschwerdeführer schon im Urteil 2P.53/2000 vom 8. März 2000 bedeutet wurde und er durch sein seitheriges Verhalten in dieser Sache bestätigt, muss seine Prozessführung als querulatorisch bezeichnet werden. Soweit auf die Beschwerde überhaupt eingetreten wird, ist sie im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG), ohne Schriftenwechsel oder andere Weiterungen (Einholen von Akten) als offensichtlich unbegründet abzuweisen. Damit ist aber auch das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (Art. 152 Abs. 1 OG). Die bundesgerichtlichen Kosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG).
4. Mit dem Urteil in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Wie dem Beschwerdeführer schon im Urteil 2P.53/2000 vom 8. März 2000 bedeutet wurde und er durch sein seitheriges Verhalten in dieser Sache bestätigt, muss seine Prozessführung als querulatorisch bezeichnet werden. Soweit auf die Beschwerde überhaupt eingetreten wird, ist sie im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG), ohne Schriftenwechsel oder andere Weiterungen (Einholen von Akten) als offensichtlich unbegründet abzuweisen. Damit ist aber auch das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (Art. 152 Abs. 1 OG). Die bundesgerichtlichen Kosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG).
5. Mit Schreiben vom 27. Mai 2004 hat der Beschwerdeführer darum ersucht, dass ihm von 1. Juni 2004 bis anfangs Januar 2005 keine fristauslösende Korrespondenz zugestellt werde bzw. mit der Zustellung des Urteils so lange zuzuwarten. Diesem Gesuch kann jedoch nicht entsprochen werden. Es ist Sache des Beschwerdeführers, dafür zu sorgen, dass bei längerer Abwesenheit Zustellungen an ihn erfolgen können. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Justiz- und Polizeidepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Juni 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '13e8f9c0-21c2-42cd-a66d-d96f8280164d', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'b56cd91c-be2d-49bd-87bd-50df4924f176', 'd26ecbb4-5032-4b35-95a6-34cb5bc91c6c', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
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A. Y._ erstattete am 25. Januar 2011 bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug Strafanzeige gegen X._ mit der Begründung, dieser habe ihm für Fr. 1'728.-- sechs gefälschte Briefmarken mit den zugehörigen (falschen) Echtheitsattesten verkauft.
Die Staatsanwaltschaft stellte das Strafverfahren wegen Betrugs gegen X._ am 31. Mai 2011 mit der Begründung ein, es könne ihm das objektive Tatbestandsmerkmal der Arglist nicht nachgewiesen werden; vielmehr sei davon auszugehen, dass er gefälschte Ware eingekauft und selber Opfer geworden sei. Sie trat auf die Zivilforderung Y._s nicht ein und verwies die Zivilklage auf den Zivilweg. Sie sprach X._ weder eine Entschädigung noch eine Genugtuung zu.
Am 15. September 2011 wies das Obergericht des Kantons Zug die Beschwerde von Y._ gegen diese Einstellungsverfügung ab, soweit es darauf eintrat. Es auferlegte ihm die Verfahrenskosten. Die Ausrichtung einer Entschädigung an X._ lehnte es ab mit der Begründung, dafür fehle es an einer gesetzlichen Grundlage, da er nicht Partei des Beschwerdeverfahrens sei und ihm die Einreichung einer Vernehmlassung dementsprechend freigestellt worden sei.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, dieses obergerichtliche Urteil insoweit aufzuheben, als ihm keine Entschädigung für das Beschwerdeverfahren vor Obergericht ausgerichtet worden sei. Es sei ihm für diese Aufwendungen eine Entschädigung zuzusprechen. Die Sache sei ans Obergericht zurückzuweisen mit der Anweisung, ihm eine solche Entschädigung zuzusprechen.
C. Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf Vernehmlassung. Das Obergericht beantragt unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid, die Beschwerde abzuweisen. Y._ verzichtet auf Vernehmlassung.
X._ hält in seiner Replik an der Beschwerde fest. | Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid bestätigt, dass das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer eingestellt bleibt. Er schliesst damit das Verfahren ab. Es handelt sich um den Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Strafsache, gegen den die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (Art. 78 Abs. 1, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 BGG), auch wenn sie sich allein gegen die Entschädigungsregelung richtet. Als Angeschuldigter war der Beschwerdeführer sowohl im Strafverfahren (Art. 104 Abs. 1 lit. a i.V.m. <ref-law>) als auch im Rechtsmittelverfahren gegen die Einstellungsverfügung (<ref-law>) Partei. Er ist daher befugt, sich mit Beschwerde in Strafsachen gegen die Verweigerung einer Parteientschädigung zur Wehr zu setzen (Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
2. Das Obergericht hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung für das kantonale Beschwerdeverfahren mit der Begründung verweigert, er sei nicht Verfahrenspartei, womit eine Rechtsgrundlage für die Zusprechung einer solchen fehle. Im Urteilsdispositiv hat sie das Entschädigungsgesuch gar nicht behandelt.
Bereits aus der Eintretenserwägung (oben E. 1) ergibt sich, dass der Beschwerdeführer als Beschuldigter Partei des vom Privatkläger gegen die Einstellungsverfügung angestrengten Beschwerdeverfahrens war. Als solche hatte er nach den Voraussetzungen der <ref-law> grundsätzlich Anspruch auf Entschädigung (<ref-law>). Ob die Voraussetzungen im Einzelnen erfüllt sind, wird das Obergericht zu prüfen und seinen Entscheid entsprechend zu ergänzen haben; es ist nicht Sache des Bundesgerichts, darüber als erste Instanz zu befinden.
3. Die Beschwerde ist somit gutzuheissen und das Obergericht anzuweisen, das Entschädigungsbegehren des Beschwerdeführers neu zu beurteilen.
Der Beschwerdegegner hat in seiner Vernehmlassung keine Anträge gestellt, womit er im bundesgerichtlichen Verfahren keine Kosten- und Entschädigungsfolgen zu tragen und selber keinen Anspruch auf Entschädigung hat. Damit sind keine Gerichtskosten zu erheben (<ref-law>), und der Kanton Zug hat dem obsiegenden Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Obergericht des Kantons Zug angewiesen, das Entschädigungsbegehren des Beschwerdeführers für das kantonale Beschwerdeverfahren neu zu beurteilen und sein Urteil vom 15. September 2011 entsprechend zu ergänzen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Zug hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien sowie der Staatsanwaltschaft, I. Abteilung und dem Obergericht des Kantons Zug, I. Beschwerdeabteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Januar 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aemisegger
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f4352418-8b1f-47b4-bb7c-81ef25655dd0 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Par arrêt du 24 octobre 2011 dans la cause entre K._ et l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (9C_108/2011), le Tribunal fédéral a prononcé que le recours formé par K._ contre l'arrêt du 28 décembre 2010 (TA.2009.392) rendu par le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel était rejeté, dans la mesure où il était recevable.
B.
Par requête du 7 mai 2013, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel demande la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre 2011 (9C_108/2011), en ce sens que le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 28 décembre 2010 (TA.2009.392) est annulé. | Considérant en droit:
1.
Le requérant invoque comme motif de révision l'art. 121 let. d LTF.
2.
2.1. Lorsque le Tribunal fédéral, statuant sur la base des faits constatés dans la décision de l'instance précédente, admet ou rejette le recours en matière de droit public, son arrêt se substitue à la décision entreprise et constitue la seule décision en force (cf. <ref-law>) susceptible d'être révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et 123 LTF, de sorte qu'une demande en révision ne peut plus être formée devant l'instance précédente (arrêt 8C_602/2011 du 30 septembre 2011, consid. 1.3 et les références à l'<ref-ruling> consid. 2.2 p. 670 s. et à la doctrine). En revanche, la demande en révision doit être formée devant l'instance précédente si le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours en matière de droit public ou si elle porte exclusivement sur des aspects qui ne constituaient plus l'objet du litige devant le Tribunal fédéral (arrêt 9C_473/2011 du 14 mai 2012, consid. 5.1 et les arrêts cités).
2.2. Ainsi que cela est exposé dans l'arrêt du 24 octobre 2011 (9C_108/2011) au consid. 2.1, l'objet du litige devant le Tribunal fédéral consistait dans "le droit de la recourante à une rente d'invalidité supérieure à un quart de rente". La demande de révision du 7 mai 2013 porte exclusivement sur un aspect, à savoir "la clause d'assurance", qui ne constituait pas l'objet du litige devant le Tribunal fédéral. Elle doit dès lors être formée devant l'instance cantonale (supra, consid. 2.1).
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur la demande de révision, qu'il convient de transmettre à l'instance précédente (<ref-law>; art. 57 al. 2 let. b de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) [RSN 152.130]).
3.
Le requérant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1, 1 ère phrase, LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est irrecevable.
2.
La demande de révision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel du 7 mai 2013 est transmise au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, comme objet de sa compétence.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Wagner | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f6ba92b3-3da8-4cc2-a8a4-31c4f19694e3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4375850-2b40-4c44-a34f-b8789f738eea | 2,001 | fr | A.- A._, divorcée de B._, est créancière de son ex-époux d'un montant de 143 714 fr. 20 représentant les pensions alimentaires et les contributions d'entretien impayées au 13 mai 1998.
Condamné en septembre 1997 par la justice pénale, B._ est retourné en Turquie où il a sollicité le transfert des cotisations qu'il avait versées à l'AVS suisse.
A._ a requis du juge le séquestre, à concurrence de sa créance, des cotisations dont le transfert a été sollicité ou de la créance de son ex-époux envers la Caisse suisse de compensation. Elle a, par ailleurs, demandé à l'administration la compensation de sa créance avec les cotisations de son ex-époux.
Par décision du 18 octobre 1999, la Caisse suisse de compensation (la Caisse) a refusé la compensation requise.
B.- L'intéressée a recouru devant le Tribunal des assurances du canton du Valais contre cette décision en concluant à son annulation, à la validation du séquestre, à la condamnation de la caisse au paiement en ses mains de 143 713 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 mai 1998, à défaut, à ce qu'elle soit reconnue titulaire à concurrence de 143 713 fr. avec intérêt à 5 % de la créance en remboursement de B._ envers la caisse.
La juridiction cantonale est entrée en matière sur la demande de compensation, considérant pour le surplus les autres conclusions comme irrecevables. Elle a rejeté le recours de l'intéressée, sans frais ni dépens, par jugement du 2 octobre 2000.
C.- A._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation.
Elle conclut à ce que le juge ordonne le maintien du séquestre et le versement en ses mains, dans la mesure où elles sont remboursables à B._, des cotisations litigieuses à concurrence de 143 713 fr. plus intérêt à 5 % dès le 13 mai 1998.
La Caisse a conclu au rejet du recours alors que l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas déposé d'observations. | Considérant en droit :
1.- Selon les <ref-law>, le séquestre est la seule mesure conservatoire que le droit fédéral permette de prendre pour garantir l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent. Il appartient aux cantons de désigner l'autorité chargée d'ordonner le séquestre (<ref-law>), compétence qui doit être attribuée à une autorité judiciaire.
Dans le canton de Genève, cette compétence a été attribuée au président du Tribunal de première instance (art. 22 de la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS/GE E 3 60). Il n'existe ainsi aucune compétence du juge des assurances sociales pour se prononcer en matière ou au sujet d'un séquestre de la LP.
Dans le cas d'espèce, les juges cantonaux ont dès lors, à juste titre, déclaré cette conclusion irrecevable, comme l'est pour le même motif la conclusion de la recourante, reprise en procédure fédérale, tendant à la validation du séquestre.
2.- a) Selon l'<ref-law>, les cotisations payées par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent, à titre exceptionnel, être remboursées à eux-mêmes ou à leur survivants.
Les conditions et l'étendue du remboursement sont fixées dans l'Ordonnance du Conseil fédéral sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, du 29 novembre 1995 (OR-AVS). En particulier, selon l'art. 1 OR-AVS, le remboursement suppose que les cotisations aient été payées pendant une année au total et qu'elles n'ouvrent pas droit à une rente.
L'application de cette disposition, à titre exceptionnel, postule clairement l'absence de convention de sécurité sociale avec l'Etat dont l'assuré est originaire.
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que B._ est un ressortissant turc domicilié en Turquie et que dès lors font règle les dispositions conventionnelles passées entre la Suisse et la République de Turquie, à l'exclusion de l'<ref-law>.
3.- a) Les art. 8 à 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie (la Convention), conclue à Ankara le 1er mai 1969, règlent les conditions auxquelles les ressortissants turcs résidant ou ayant résidé en Suisse peuvent prétendre les prestations de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité suisses.
b) Ces dispositions ont été complétées par l'art. 10a, introduit par l'Avenant conclu entre les États contractants le 25 mai 1979, qui dispose :
"Les ressortissants turcs ont la faculté, en dérogation aux articles 8 et 12 de la Convention, de demander le transfert aux assurances turques des cotisations versées en leur faveur à l'assurance-vieillesse et survivants suisse, à condition toutefois qu'ils n'aient encore bénéficié d'aucune prestation des assurances vieillesse, survivants et invalidité suisses et qu'ils aient quitté la Suisse pour s'établir en Turquie ou dans un pays tiers" (al. 1).
"Les cotisations sont transférées à l'Institut turc des assurances sociales qui les attribue à l'organisme assureur compétent selon la législation turque. Ces cotisations et périodes y relatives sont assimilées à des cotisations et des périodes turques pour l'ouverture du droit à une pension turque et pour son calcul. S'il ne résulte des cotisations transférées aucun avantage pour l'assuré ou ses survivants dans les assurances-pensions turques, l'organisme compétent rembourse aux intéressés les cotisations qui avaient été transférées" (al. 3).
c) Jusqu'en 1982, la Suisse avait adopté, dans les conventions de sécurité sociale passées avec d'autres pays, la méthode de calcul qu'elle applique à ses assurances internes, soit la proratisation de la rente AVS sur la base des données suisses. Avec les accords passés à cette époque avec l'Italie, la Grèce et la Turquie, il a été stipulé, pour des raisons administratives notamment, que les ressortissants de ces pays peuvent demander le transfert des cotisations AVS à l'assurance de leur pays s'ils quittent la Suisse définitivement au moment d'atteindre la limite d'âge fixée par le droit de leur pays (Italie, Grèce) ou, d'une manière générale, s'ils quittent la Suisse définitivement (Turquie). C'est le but visé par l'art. 10a de la Convention avec la Turquie. Les cotisations transférées servent à augmenter la rente du pays d'origine; d'autre part, l'étranger qui se trouve dans cette situation renonce définitivement à tous ses droits envers l'assurance suisse, droits qui pourraient découler de ces cotisations (cf.
Exposé de l'OFAS intitulé "Principales règles concernant les rentes AVS et AI dans les conventions internationales conclues par la Suisse", RCC 1982, p. 337).
4.- a) Conformément à l'art. 10a de la Convention, l'Institut turc des assurances sociales a demandé à la Caisse suisse de compensation le transfert des cotisations versées à raison de son activité lucrative en Suisse par B._, ressortissant turc retourné définitivement en Turquie. Au regard des dispositions conventionnelles précitées, il n'existe pas de base légale permettant de retenir ou de différer ce versement, voire de le soumettre à des conditions lorsque les réquisits de la Convention sont respectés comme en l'espèce. Il n'aurait pu en aller différemment que dans l'hypothèse - non réalisée dans le cas particulier (cf. consid. 2) - où l'<ref-law> ainsi que l'OR-AVS seraient applicables.
b) Par ailleurs, il ne saurait être contesté que le montant n'est pas destiné à être remboursé à l'assuré mais que, versé à l'intention de l'organisme assureur compétent, il va constituer un élément pour le financement des rentes de vieillesse et survivants de la sécurité sociale turque et permettre d'augmenter les rentes de l'assuré. Dans cette mesure, ce montant est soustrait à toute exécution forcée en vertu de l'<ref-law>, si bien que la recourante et créancière n'est pas fondée à en obtenir le paiement total ou partiel en ses mains.
c) L'art. 10a al. 3 in fine de la Convention réserve certes le remboursement s'il ne résulte aucun avantage pour l'assuré ou ses survivants. Mais ce montant ne pourra, le cas échéant, être déterminé qu'au moment où les conditions ouvrant le droit à une rente de vieillesse ou de survivants sont remplies. Or les règles conventionnelles ne permettent précisément pas de différer ce transfert jusqu'à cette date, dès lors que, comme on l'a vu, la Convention avec la Turquie, contrairement aux conventions qui reprennent le système du transfert des cotisations AVS, prévoit le transfert avant l'âge de la retraite, mais au moment où l'assuré quitte définitivement la Suisse. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
rejeté.
II. Les frais de justice, d'un montant de 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont couverts par l'avance de frais de 5000 fr. qu'elle a effectuée; la
différence d'un montant de 2000 fr. lui est restituée.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 juillet 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :
La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
f4375f69-1c97-48cb-b938-3dd482bfdf3e | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die am 10. und 12. Juni 2009 ergänzte Beschwerde vom 4. Juni 2009 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau, 4. Kammer, vom 8. Mai 2009, | in Erwägung,
dass in Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richten, im Sinne einer Mindestanforderung darzulegen ist, wie der beanstandete Akt gegen verfassungsmässige Rechte, wie etwa das Willkürverbot oder das Recht auf persönliche Freiheit, verstossen soll; hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch <ref-ruling> ff.): es obliegt daher dem Beschwerdeführer, namentlich klar und detailliert darzulegen, inwiefern der in Frage stehende Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll,
dass der Beschwerdeführer in seinen Eingaben seine aktuelle gesundheitliche und finanzielle Situation darlegt und wie es dazu gekommen sein soll,
dass er sich im Übrigen mit dem angefochtenen Entscheid nicht näher auseinandersetzt, geschweige denn im oben dargelegten Sinne ausführt, inwiefern der angefochtene Entscheid verfassungsmässige Rechte verletzen soll,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 4. Kammer, und dem Bezirksamt Brugg schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. Juni 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f43772e5-3ef8-4f86-83d0-edf782c485e4 | 2,002 | de | A.- Mit Verfügung vom 28. Oktober 1999 stellte das Industrie-, Gewerbe- und Arbeitsamt des Kantons Aargau (KIGA; heute Amt für Wirtschaft und Arbeit, AWA), den 1976 geborenen G._ ab 5. Oktober 1999 für 31 Tage in der Anspruchsberechtigung ein, weil er die ihm zugewiesene zumutbare Arbeit als Lagermitarbeiter bei der Firma Y._ AG abgelehnt habe. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 30. Januar 2001 gut und wies die Sache zur ergänzenden Abklärung und zum Neuentscheid im Sinne der Erwägungen an die Verwaltung zurück. Diese nahm die Abklärung vor und bestätigte mit Verfügung vom 16. März 2001 die am 28. Oktober 1999 angeordnete Einstellung in der Anspruchsberechtigung.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 18. Dezember 2001 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt der Versicherte sinngemäss die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und der Verfügung.
Das AWA und das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen und die Grundsätze über die Zumutbarkeit einer Arbeit (Art. 16 Abs. 1 und 2 AVIG), die Einstellung in der Anspruchsberechtigung wegen Nichtannahme einer zugewiesenen zumutbaren Arbeit (<ref-law> in Verbindung mit Art. 17 Abs. 1 und 3 AVIG; <ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen; ARV 1999 Nr. 33 S. 194 Erw. 1b) sowie die nach dem Grad des Verschuldens abgestufte Dauer der Einstellung in der Bezugsberechtigung (<ref-law>, Art. 45 Abs. 2 und 3 AVIV) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2.- Der Versicherte macht während des gesamten Verfahrens geltend, "Herr X._" von der Y._ AG habe beim Vorstellungsgespräch gesagt, die ihm zugewiesene Stelle sei lediglich auf 14 Tage befristet. Verwaltung und Vorinstanz vertreten den Standpunkt, die Stelle wäre unbefristet gewesen; die gegenteilige Behauptung des Versicherten sei unbewiesen geblieben.
Die Angabe des Herrn X._, dass die Stelle unbefristet (try an hire) gewesen sei, findet sich einzig in seiner nachträglich unterschriftlich bekräftigten telefonischen Auskunft vom 14. Oktober 1999, welche Vorgehensweise vom kantonalen Gericht im Entscheid vom 30. Januar 2001 zu Recht (<ref-ruling> Erw. 4c) als nicht rechtsgenüglich angesehen wurde, was zur Rückweisung der Sache an die Verwaltung zur ergänzenden Abklärung - auch bezüglich der Vertragsdauer - führte. In deren Rahmen wurde die streitige Frage, ob die Stelle befristet oder unbefristet gewesen sei, gar nicht gestellt (Fragekatalog des KIGA vom 14. Februar 2001) und demzufolge auch nicht beantwortet. In der schriftlichen Auskunft vom 20. Februar 2001 führte Herr X._ in Punkt 2 lediglich Folgendes aus: "Wenn wir uns im Bewerbungsgespräch einig geworden wären, hätte er 2 Schnuppertage absolvieren können. Danach hätten wir eine Entscheidung getroffen. " Im Übrigen äusserte er sich einzig zur Lohnfrage. Die für Bestand und Umfang der verfügten Einstellung entscheidende Frage der Vertragsdauer ist somit weiterhin nicht rechtsgenüglich abgeklärt. Im Hinblick auf die Unzulänglichkeiten der bisherigen administrativen Abklärungen bleibt nichts anderes übrig, als dass das kantonale Gericht Herrn X._ als Zeugen befragt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne
gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts
des Kantons Aargau vom 18. Dezember 2001 aufgehoben
und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen
wird, damit sie, nach Aktenergänzung im Sinne der Erwägungen,
über die Beschwerde gegen die Verfügung vom 16. März 2001 neu entscheide.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau und dem Staatssekretariat für Wirtschaft
zugestellt.
Luzern, 15. April 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:+ | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
f437989d-cb39-47d7-9a2b-c6b36df5fcfc | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft für Besondere Aufgaben des Kantons Bern führt seit dem Jahr 2010 eine Strafuntersuchung gegen X._ wegen qualifizierten Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Am 18. Juni 2013 wurde der Beschuldigte erneut wegen des Vorwurfes weiterer qualifizierter Drogendelikte festgenommen. Am 20. Juni 2013 versetze ihn das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern in Untersuchungshaft. Eine vom Beschuldigten gegen den Haftanordnungsentscheid erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, mit Beschluss vom 26. Juli 2013 ab; die Kosten des Beschwerdeverfahrens legte es dem Kanton auf.
B.
Gegen den Entscheid des Obergerichtes gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 28. August 2013 an das Bundesgericht. Er beantragt zur Hauptsache, er sei umgehend aus der Haft zu entlassen und es sei festzustellen, dass er sich seit dem 18. Juni 2013 zu Unrecht in Haft befunden habe.
Das Zwangsmassnahmengericht und das Obergericht haben auf Stellungnahmen je ausdrücklich verzichtet. Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Vernehmlassung vom 6. September 2013 die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer replizierte am 12. September 2013. | Erwägungen:
1.
Die Sachurteilsvoraussetzungen von <ref-law> sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass.
Bei Beschwerden, die gestützt auf das Recht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2, Art. 31 BV) wegen strafprozessualer Haft erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung der StPO frei. <ref-law> gelangt bei strafprozessualen Zwangsmassnahmen nicht zur Anwendung (<ref-ruling> E. 1.2 S. 189; <ref-ruling> E. 2 S. 125; 340 E. 2.4 S. 346; Urteil des Bundesgerichtes 1B_277/2011 vom 28. Juni 2011 E. 1.2). Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>; <ref-ruling> E. 2.5 S. 73 f.).
2.
Der Beschwerdeführer bestreitet (in substanziierter Form) weder den im angefochtenen Entscheid dargelegten allgemeinen Haftgrund des dringenden Tatverdachtes eines Verbrechens (<ref-law>), noch den besonderen Haftgrund der Kollusionsgefahr (<ref-law>). Er rügt, die Vorinstanz habe den Haftanordnungsentscheid trotz einer von ihr festgestellten Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht aufgehoben. Ausserdem sei der besondere Haftgrund der Wiederholungsgefahr (<ref-law>) nicht erfüllt und habe die Vorinstanz dem amtlichen Verteidiger zu Unrecht keine Entschädigung zugesprochen bzw. die Gehörsverletzung nicht ausreichend sanktioniert. Er beanstandet in diesem Zusammenhang eine Verletzung des rechtlichen Gehörs sowie des Rechtes auf effektive Verteidigung und Waffengleichheit bzw. von Art. 221 und Art. 422 StPO.
Wie sich aus den zutreffenden Erwägungen des angefochtenen Entscheides ergibt, bestehen ausreichende gesetzliche Haftgründe. Das Bundesgericht hat nicht zu prüfen, ob neben dem besonderen Haftgrund der Kollusionsgefahr auch noch weitere alternative Haftgründe (Wiederholungs- oder Fluchtgefahr) zu bejahen wären. Eine unverhältnismässig lange bisherige Haftdauer ist weder dargetan, noch aus den Akten ersichtlich. Für eine besondere Befristung der Haft (über die gesetzlichen Vorschriften von Art. 226 f. StPO hinaus) durch das Bundesgericht besteht kein Anlass.
3.
Zu prüfen ist zunächst, ob die Vorinstanz es zu Unrecht versäumt hat, den Haftanordnungsentscheid wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs aufzuheben.
3.1. Im angefochtenen Entscheid wird dargelegt, dass das Obergericht die Staatsanwaltschaft am 12. Juli 2013 eingeladen habe, "im Zusammenhang mit dem dringenden Tatverdacht die Akten zu ergänzen". Die Staatsanwaltschaft sei dieser verfahrensleitenden Verfügung am 17. Juli 2013 nachgekommen. Die zusätzlich beigezogenen Akten seien dem Beschwerdeführer am 18. Juli 2013 zur Kenntnisnahme zugestellt worden. Dieser habe am 25. Juli 2013 dazu Stellung genommen. Auch auf die schriftliche Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft vom 5. Juli 2013 habe der Beschwerdeführer am 11. Juli 2013 repliziert (vgl. angefochtener Entscheid, E. 1 S. 2).
3.2. Der dringende Tatverdacht von qualifizierten Drogendelikten wurde vom Obergericht geprüft und mit ausführlicher Begründung bejaht (vgl. angefochtener Entscheid, E. 3, S. 3-5). Was die im Beschwerdeverfahren nachgereichten haftrelevanten Akten betrifft, erwägt die Vorinstanz Folgendes: Entgegen der Ansicht des Zwangsmassnahmengerichtes sei der dargelegte dringende Tatverdacht im erstinstanzlichen Haftanordnungsverfahren (gestützt auf die damals von der Staatsanwaltschaft vorgelegten Akten) noch nicht schlüssig nachweisbar gewesen. Es hätten die Randdaten von zwei überwachten Telefonanschlüssen gefehlt, welche die Staatsanwaltschaft damals noch aus ermittlungstaktischen Gründen habe geheimhalten wollen. Das Zwangsmassnahmengericht habe seinen Haftanordnungsentscheid auf (dem Beschwerdeführer noch nicht bekannte) Erkenntnisse gestützt, die es offenbar im konnexen Verfahren betreffend Bewilligung der Telefonüberwachungen erhalten habe. Anhand der im Haftanordnungsverfahren vorliegenden Akten habe der Beschwerdeführer Verdachtsgründe, die sich aus den erhobenen Telefonie-Randdaten ergaben ("synchrones Bewegungsbild" von zwei überwachten Anschlüssen), noch nicht überprüfen können. Dieses prozessuale Vorgehen sei (unter dem Gesichtspunkt des rechtlichen Gehörs) zwar "unzulässig" gewesen. Im Beschwerdeverfahren vor dem Obergericht sei der Mangel jedoch behoben worden. Gestützt auf die von der Staatsanwaltschaft nachgereichten Akten lasse sich auch das verdächtige "synchrone Bewegungsbild" der beiden überwachten Telefonanschlüsse nachvollziehen. Der Beschwerdeführer habe dazu Stellung nehmen können (vgl. angefochtener Entscheid, E. 3.3 S. 4).
3.3. In diesem Sinne hat das Obergericht (in den Erwägungen des angefochtenen Entscheides) eine Verletzung des rechtlichen Gehörs im erstinstanzlichen Haftanordnungsverfahren festgestellt und im Haftbeschwerdeverfahren dafür gesorgt, dass die relevanten Haftakten ergänzt wurden und der Beschwerdeführer auch zu den nachgereichten Akten Stellung nehmen konnte. Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, es fehle bei dieser Sachlage an einer gültigen Haftanordnung. Die Vorinstanz habe den Haftanordnungsentscheid aufheben und eine Haftentlassung anordnen müssen; die festgestellte Gehörsverletzung sei nicht "geheilt" worden.
3.4. Nach der Praxis des Bundesgerichtes und der einschlägigen Literatur führt nicht jede Gehörsverletzung im Haftanordnungsverfahren zwangsläufig zur Haftentlassung. Auf Fragen des rechtlichen Gehörs im StPO-Beschwerdeverfahren gegen den Haftanordnungsentscheid (Art. 226 i.V.m. Art. 222 und Art. 393 ff. StPO) sind primär die Bestimmungen über das Beschwerdeverfahren (Art. 393 ff. i.V.m. <ref-law>) und ergänzend (bzw. analog) die Vorschriften über das gerichtliche Haftanordnungsverfahren (Art. 225-226 StPO) anwendbar. Die allgemeinen Vorschriften über das Rechtsmittelverfahren sehen vor, dass die Beschwerdeinstanz von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die im Beschwerdeverfahren allfällig erforderlichen zusätzlichen Beweise erhebt (Art. 389 Abs. 3 i.V.m. <ref-law>). Vor dem Entscheid über die Haftanordnung hat das befasste Gericht der beschuldigten Person und der Verteidigung auf Verlangen vorgängig Einsicht in die ihm vorliegenden Akten zu gewähren (vgl. <ref-law>). Das Gericht erhebt die sofort verfügbaren Beweise, die geeignet sind, den Tatverdacht oder die Haftgründe zu erhärten oder zu entkräften (vgl. <ref-law>). Falls die Haftgründe bestritten und unklar sind, kann die Beschwerdeinstanz insbesondere eine Ergänzung der haftrelevanten Akten anordnen (vgl. Marc Forster, in: Basler Kommentar StPO, Basel 2011, Art. 225 N. 4, 7; Daniel Logos, in: Code de procédure pénale suisse, Commentaire Romand, Basel 2011, Art. 226 N. 11). Unter Wahrung des rechtlichen Gehörs darf die kantonale Beschwerdeinstanz grundsätzlich auch Haftgründe substituieren (vgl. Forster, a.a.O., Art. 226 N. 4). Sofern materielle Haftgründe erfüllt sind und auch die Verhältnismässigkeit der Haftdauer gegeben (bzw. nicht bestritten) ist, führen Verfahrensfehler nur in (hier nicht vorliegenden) Ausnahmefällen zur automatischen Haftentlassung (vgl. ebenda, Art. 226 N. 3, mit Hinweisen auf die Praxis). Anders zu entscheiden, widerspräche dem gesetzlichen Sinn und Zweck der Untersuchungshaft.
3.5. Der Beschwerdeführer bestreitet weder den allgemeinen Haftgrund des dringenden Tatverdachtes, noch den besonderen Haftgrund der Kollusionsgefahr. Wie sich aus den Erwägungen des angefochtenen Entscheides ergibt, waren diese Haftgründe schon im Zeitpunkt der Haftanordnung materiell erfüllt. Die Vorinstanz hat lediglich beanstandet, dass die Staatsanwaltschaft den dringenden Tatverdacht im Haftanordnungsverfahren beweisrechtlich noch nicht ausreichend mit Akten belegt habe. Der Beschwerdeführer räumt ein, dass er zu den Vernehmlassungen und ergänzend eingeholten Akten im kantonalen Haftbeschwerdeverfahren Stellung nehmen konnte. Damit wurde die festgestellte Verletzung des rechtlichen Gehörs im Verfahren vor der Vorinstanz grundsätzlich "geheilt". Ein Haftentlassungsgrund im Sinne des Gesetzes (Art. 212 i.V.m. <ref-law>) oder der einschlägigen bundesgerichtlichen Praxis war und ist nicht ersichtlich. Ebenso wenig besteht ein Anlass für die vom Beschwerdeführer beantragte Feststellung, er habe sich seit seiner Verhaftung am 18. Juni 2013 zu Unrecht in Haft befunden. Die von ihm verlangte Aufhebung des Haftanordnungsentscheides (bzw. eine zwischenzeitliche förmliche Haftentlassung) wegen der festgestellten Verletzung des rechtlichen Gehörs hätte - über das bereits Dargelegte hinaus - auch zu einem nutzlosen Prozessleerlauf geführt: Da die gesetzlichen Haftgründe materiell nicht dahingefallen wären, hätte die Staatsanwaltschaft sofort einen neuen polizeilichen Festnahmebefehl erlassen und ein neues Haftanordnungsverfahren einleiten können bzw. müssen (Art. 217 Abs. 2 und Art. 219 Abs. 3 Satz 2 i.V.m. <ref-law>; vgl.; Forster, a.a.O., Art. 227 N. 2, mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des Bundesgerichtes; Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO, Zürich 2009, Art. 227 N. 4). Ein solches Vorgehen hätte das Verfahren nur unnötig kompliziert und verlängert und wäre (mangels tatsächlicher Freilassung) auch nicht im erkennbaren schutzwürdigen Interesse des Beschwerdeführers gelegen. Bei dieser Sachlage ist auch kein besonders schwerwiegender Prozessfehler erkennbar, der im kantonalen Haftbeschwerdeverfahren zum Vornherein nicht mehr hätte behoben werden können. Dabei ist namentlich mitzuberücksichtigen, dass bereits bei der Haftanordnung durchaus konkrete Anhaltspunkte für schwere Drogendelinquenz vorlagen, welche im Haftbeschwerdeverfahren erhärtet wurden. Dem Obergericht stand im Übrigen die unbeschränkte Kognitionsbefugnis zu, sowohl betreffend Rechts- und Tatfragen, als auch hinsichtlich der Ermessensausübung (<ref-law>).
4.
Es bleibt zu prüfen, ob die Vorinstanz eine Entschädigung des amtlichen Verteidigers für das kantonale Haftbeschwerdeverfahren zu Unrecht verweigert und die festgestellte Gehörsverletzung nicht ausreichend sanktioniert hat.
4.1. Im angefochtenen Entscheid (Dispositiv Ziffer 2) wurden die Kosten des Beschwerdeverfahrens von Fr. 1'200.-- (in Anwendung von <ref-law>) dem Kanton Bern auferlegt. Ein Honorar des amtlichen Verteidigers für das Haftbeschwerdeverfahren wurde nicht festgesetzt.
4.2. Die Strafbehörde legt im Endentscheid die Kostenfolgen fest (<ref-law>). Sie kann diese Festlegung vorwegnehmen, namentlich in Zwischenentscheiden oder Rechtsmittelentscheiden gegen Zwischenentscheide (<ref-law>). Die Verfahrenskosten (des gesamten Strafprozesses) setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (<ref-law>). Zu den Auslagen gehören insbesondere die Kosten für die amtliche Verteidigung und unentgeltliche Verbeiständung (<ref-law>). Diese Bestimmungen gelten gemäss <ref-law> analog auch für das Haftbeschwerdeverfahren (nach Art. 222 i.V.m. <ref-law>). Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legen die Entschädigung der amtlichen Verteidigung am Ende des Verfahrens fest (<ref-law>).
4.3. Im Kostendispositiv des angefochtenen Entscheides hat die Vorinstanz lediglich über die "Kosten des Beschwerdeverfahrens" entschieden. Auch aus dem Kostenbetrag (von Fr. 1'200.--) geht hervor, dass es sich dabei lediglich um die Entscheidgebühr des Obergerichtes handeln kann, welche die separaten Kosten der amtlichen Verteidigung im Haftbeschwerdeverfahren (<ref-law>) noch nicht umfasst. Andernfalls wäre im Kostendispositiv zwangsläufig zwischen der Gerichtsgebühr und den Kosten der amtlichen Verteidigung zu differenzieren gewesen. Dass die Vorinstanz den (Teil-) Entscheid über die Entschädigung des amtlichen Verteidigers - gestützt auf den klaren Wortlaut von Art. 135 Abs. 2 und Art. 421 StPO - bei der Hauptsache beliess, hält vor dem Bundesrecht stand.
4.4. Bei der Auferlegung der Entscheidkosten (von Fr. 1'200.--) an den Kanton hat das Obergericht <ref-law> angewendet. Nach dieser Bestimmung trägt die beschuldigte Person die Verfahrenskosten (bzw. die Entscheidgebühr) insbesondere dann nicht, wenn der Kanton diese durch "fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht" hat (vgl. auch <ref-law>). Zwar ist der Beschwerdeführer im kantonalen Haftbeschwerdeverfahren mit seinen Hauptanträgen (Haftentlassung usw.) unterlegen, weshalb er grundsätzlich die Entscheidgebühr zu tragen hätte (Art. 428 i.V.m. <ref-law>). Die Vorinstanz hat jedoch eine Verletzung des rechtlichen Gehörs im erstinstanzlichen Haftanordnungsverfahren (in ihren Erwägungen) festgestellt und im Haftbeschwerdeverfahren "heilen" müssen. Insofern waren die Verfahrensrügen des Beschwerdeführers teilweise begründet. Das Kostendispositiv erweist sich als bundesrechtskonform.
4.5. Nach der Praxis des Bundesgerichtes sind Prozessfehler im Haftanordnungsverfahren allerdings nicht nur bei der Festlegung der Kostenfolgen angemessen mitzuberücksichtigen, sondern auch im Entscheid-Dispositiv förmlich festzustellen (<ref-ruling> E. 2.3 S. 278 mit Hinweisen; Urteile 1B_41/2013 vom 27. Februar 2013 E. 4; 1B_165/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.3; zur analogen Praxis des EGMR betreffend Art. 5 Ziff. 3 bzw. Art. 41 EMRK vgl. auch Urteil des EGMR Kaiser gegen Schweiz vom 15. März 2007, in: Pra 96 [2007] Nr. 110 S. 744 ff.). Im vorliegenden Fall drängt es sich auf, im Dispositiv des angefochtenen Entscheides festzustellen, dass das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers im erstinstanzlichen Haftanordnungsverfahren verletzt worden ist. Mit diesen Vorkehren wird dem Prozessfehler angemessen Rechnung getragen. Insofern erweist sich die Beschwerde als teilweise begründet.
5.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und der angefochtene Entscheid im Sinne der obigen Erwägung 4.5 anzupassen (vgl. <ref-law>). Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen.
Der Beschwerdeführer dringt mit seinen Hauptanträgen (Haftentlassung usw.) auch im Verfahren vor Bundesgericht nicht durch. Er stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Da die Voraussetzungen von <ref-law> dargetan sind, ist das Gesuch zu bewilligen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, und Dispositiv Ziffer 1 des angefochtenen Beschlusses vom 26. Juli 2013 des Obergerichts des Kantons Bern wird wie folgt geändert und ergänzt:
"Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, und es wird festgestellt, dass im kantonalen Haftanordnungsverfahren das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt wurde. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen."
2.
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen:
3.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.2. Dem amtlichen Verteidiger des Beschwerdeführers, Fürsprecher Markus Jordi, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- (pauschal, inkl. MWSt) ausgerichtet.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft, der Generalstaatsanwaltschaft, dem Zwangsmassnahmengericht und dem Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen, des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. September 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aemisegger
Der Gerichtsschreiber: Forster | CH_BGer_001 | Federation | 24 | 5 | 58 | public_law | nan | ['e596f79c-ac3b-455b-849f-23ac05092b5d', '640b5990-c79e-4cbe-89cd-ac4a66a68c55', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', 'c8f0a205-fbe2-4caf-ad31-c1d525930f97'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f439b679-927c-4998-97b3-ebee2eac7d54 | 2,002 | fr | A.- A._ a travaillé en qualité de tricoteur au service de la société X._ SA, à B._, du 3 avril 1978 au 4 septembre 1996. A cette date, il a cessé d'exercer toute activité lucrative en raison de lombalgies.
Il a été liciencé avec effet au 31 octobre 1996.
Le 27 août 1997, il a sollicité l'octroi de mesures de reclassement professionnel de l'assurance-invalidité, et subsidiairement le versement d'une rente. Il a été examiné par divers médecins. Après avoir confié une expertise au docteur C._, spécialiste en rhumatologie (rapport du 20 juin 1997), l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (Office AI) a rendu une décision, le 1er octobre 1998, par laquelle il a rejeté la demande de prestations, motif pris que l'assuré ne présente pas d'atteinte à la santé invalidante.
B.- Saisi d'un recours de A._, le Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud a, sur requête de l'assuré, confié une expertise au docteur D._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 15 mars 2000).
Par jugement du 17 novembre 2000, il a rejeté le recours de l'assuré.
C.- A._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'octroi d'une rente entière ou d'une demi-rente d'invalidité. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire et nouveau jugement.
L'Office AI conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- En procédure fédérale, le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité.
Le jugement cantonal du 17 novembre 2000 expose de manière exacte et complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en matière d'évaluation de l'invalidité. Il suffit donc d'y renvoyer.
2.- En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (<ref-ruling> s.v.
consid. 3b/aa et les références; VSI 2000 p. 154 consid. 2b).
3.- a) Dans un récent arrêt (cf. VSI 2000 p. 152), le Tribunal fédéral des assurances a défini, en se fondant principalement sur une étude de Mosimann (Somatoforme Störungen : Gerichte und [psychiatrische] Gutachten, in RSAS 1999, p. 1 ss et 105 ss), la tâche du médecin ou de l'expert, lorsque celui-ci doit se prononcer sur le caractère invalidant des troubles somatoformes douloureux. Selon cette jurisprudence, l'expert doit, sur le plan psychiatrique, poser un diagnostic dans le cadre d'une classification reconnue et se prononcer sur le degré de gravité de l'affection.
Il doit évaluer le caractère exigible de la reprise par l'assuré d'une activité lucrative. Ce pronostic tiendra compte de divers critères, tels une structure de la personnalité présentant des traits prémorbides, une comorbidité psychiatrique, des affections corporelles chroniques, une perte d'intégration sociale, un éventuel profit tiré de la maladie, le caractère chronique de celle-ci sans rémission durable, une durée de plusieurs années de la maladie avec des symptômes stables ou en évolution, l'échec de traitements conformes aux règles de l'art. Le cumul des critères précités fonde un pronostic défavorable. Enfin, l'expert doit s'exprimer sur le cadre psycho-social de la personne examinée. Au demeurant, la recommandation de refus d'une rente doit également reposer sur différents critères.
Au nombre de ceux-ci figurent la divergence entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psycho-social intact (VSI 2000 p. 155 consid. 2c).
b) En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en matière d'invalidité, le Tribunal fédéral des assurances, dans un arrêt B. du 5 octobre 2001 (I 724/99, destiné à la publication), a précisé sa jurisprudence relative aux atteintes à la santé psychique.
Dans chaque cas d'invalidité, il doit y avoir un diagnostic médical pertinent d'après lequel, à dire de spécialiste, la capacité de travail (et de gain) est diminuée de manière importante. Plus les facteurs psychosociaux et socioculturels sont au premier plan dans l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la santé psychique qui équivaut à une maladie. Si le diagnostic médical retient une atteinte à la santé psychique entraînant une diminution de la capacité de travail (et de gain), les facteurs socioculturels sont relégués àl'arrière-plan.
4.- Les premiers juges ont considéré que les troubles psychiques diagnostiqués par le docteur D._ dans son rapport du 15 mars 2000 ne pouvaient être qualifiés d'atteintes à la santé ayant valeur de maladie. Ils ont retenu que le trouble douloureux, en particulier, n'était pas associé à une comorbidité psychiatrique grave : les atteintes présentées par l'assuré résultaient essentiellement de sa personnalité narcissique, de son sentiment d'infériorité et de ses difficultés d'adaptation et avaient été favorisées par le licenciement, la situation familiale et la personnalité de l'assuré.
Le recourant conteste cette appréciation et soutient au contraire que le rapport de l'expert judiciaire a entière valeur probante, de sorte qu'il présente une incapacité de travail de 50 % dans une profession adaptée.
5.- a) Dans son rapport d'expertise du 5 mars 2000, le docteur D._ a posé son diagnostic au regard des critères du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux DSM IV édité par l'Association des psychiatres américains (American Psychiatric Association), qui préconise l'évaluation multiaxiale. Dans ce système chacun des cinq axes de base se rapporte à une classe d'information différente (axe I : syndromes cliniques; axe II : troubles du développement et de la personnalité; axe III : troubles et affections physiques; axe IV : sévérité des facteurs de stress psychosociaux; axe V : évaluation globale du fonctionnement).
Sauf indication expresse contraire, le diagnostic principal - soit celui qui correspond à l'affection responsable au premier chef de l'évaluation - est celui de l'axe I (et non celui de l'axe II).
En l'espèce, le docteur D._ a diagnostiqué, sur l'axe I, un trouble douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques et à une affection médicale d'intensité légère à moyenne chronique (307. 89) et un d'état dépressif majeur récurrent d'intensité légère subclinique (296. 30). Sur l'axe II, il a posé le diagnostic de personnalité obsessionnelle (301. 4) et évitante (301. 82), sur l'axe III, celui de lombosciatalgies et, sur l'axe IV, celui de licenciement, conflit professionnel.
Tout en relevant que l'état dépressif subclinique ne justifiait pas en soi une quelconque diminution de la capacité de travail de l'assuré, l'expert a considéré que les autres troubles diagnostiqués rendaient ce dernier totalement incapable de travailler dans son ancienne profession et a fixé à 50 % sa capacité de travail dans une activité légère adaptée.
En conclusion, d'après l'expert, les troubles psychiatriques de l'axe I associés à un trouble de la personnalité sont responsables à raison de 50 % de la diminution de la capacité de travail de l'assuré. Pour les autres 50 %, il y a amplification des symptômes en raison de problèmes extra-médicaux (âge, situation financière).
Il convient d'attacher entière force probante aux conclusions de l'expertise judiciaire qui répondent en tous points aux exigences de la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 3a) et ne sont contredites par aucun élément du dossier (<ref-ruling> sv. consid. 3b/aa).
b) Compte tenu du diagnostic et des conclusions du docteur D._, il y a lieu de retenir que le recourant présente, à titre d'affection principale, des troubles psychiques qui sont de nature à réduire sa capacité de travail de 50 %, dans une profession adaptée. A cet égard, il ressort en effet du rapport de l'expert judiciaire que sont réalisés la plupart des divers critères cités plus haut pour justifier le fait que la reprise d'une activité lucrative complète n'est pas exigible de sa part. C'est ainsi que le trouble de la personnalité de l'assuré représente probablement le facteur majeur de chronification des troubles douloureux. L'assuré semble s'être focalisé sur sa symptomatologie somatique, probablement en craignant un échec dans la recherche d'un emploi ou même dans les possibilités d'acquérir une nouvelle formation professionnelle, compte tenu des limitations intellectuelles qui semblent être avérées depuis longtemps. Par ailleurs, selon les constatations mêmes de l'expert, la lecture attentive du dossier et l'examen clinique ne permettent pas de retenir une exagération grossière de ses symptômes ou une simulation.
L'expert a également précisé que les difficultés psychiques n'étaient ni de nature socio-culturelle, ni de nature ethnique ou familiale et que des problèmes extra-médicaux, tels que l'âge et la situation financière de l'assuré n'avaient pas été pris en considération dans l'évaluation à 50 % de l'incapacité de travail du recourant.
Ces constatations médicales sont suffisantes pour qu'on puisse se convaincre, en accord avec les critères dégagés par la jurisprudence citée au consid. 3, du caractère invalidant du trouble douloureux associé au trouble de la personnalité.
c) Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le recourant présente une incapacité de travail de 50 % dans une activité adaptée telle que celle décrite par le docteur D._. En l'absence d'autres données médicales, les premiers juges se sont à tort écartés du rapport de l'expert judiciaire pour y substituer leur propre appréciation.
Le jugement attaqué doit dès lors être annulé. La cause sera renvoyée à l'office intimé pour qu'il détermine quelles sont les activités exigibles de la part du recourant, qu'il fixe son taux d'invalidité par comparaison des revenus, qu'il détermine, le cas échéant, le montant de la rente à laquelle il a droit et qu'il rende une nouvelle décision. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est admis. Le jugement du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 17 novembre 2000 et la
décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud du 1er octobre 1998 sont annulés.
II. La cause est renvoyée à l'office intimé pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. L'office intimé versera au recourant la somme de 2500 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.
V. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera
sur les dépens pour la procédure de première instance,
au regard de l'issue du procès de dernière instance.
VI. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 février 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IVe Chambre :
La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f439fdea-5ef1-4073-972b-87a6400a8a28 | 2,000 | de | A.- Der 1933 geborene B._ verheiratete sich 1956 mit H._, welche im Jahre 1985 verstarb. Seit 1992 ist er in zweiter Ehe mit der 1938 geborenen C._ verheiratet. Mit Verfügung vom 17. Februar 1998 sprach ihm die Ausgleichskasse des Kantons Bern mit Wirkung ab 1. Februar 1998 eine ordentliche Altersrente von Fr. 1'815. - pro Monat sowie eine Zusatzrente für die Ehefrau von monatlich Fr. 544. - zu. Diese Rente beruht auf einem massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommen von Fr. 58'506. - und der Vollrentenskala 44.
B.- Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher B._ die ungesplittete Anrechnung seiner während der ersten Ehe erzielten Erwerbseinkommen verlangt hatte, mit Entscheid vom 2. November 1998 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert B._ sein vorinstanzliches Rechtsbegehren.
Sowohl die Ausgleichskasse als auch das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Vorliegend ist einzig streitig, ob dem Beschwerdeführer im Rahmen der Altersrentenermittlung für die Kalenderjahre seiner ersten Ehe zu Recht bloss die Hälfte der von ihm erzielten Erwerbseinkommen angerechnet wurde. Während Ausgleichskasse, Vorinstanz und BSV diese Frage bejahen, fordert der Versicherte die Berücksichtigung der ungeteilten Einkommen.
2.- Gemäss Ziff. 1 lit. c Abs. 1 Satz 1 der Übergangsbestimmungen der 10. AHV-Revision vom 7. Oktober 1994 gelten die neuen Bestimmungen für alle Renten, auf die der Anspruch nach dem 31. Dezember 1996 entsteht. Laut dem am 1. Januar 1997 in Kraft getretenen <ref-law> werden Einkommen, welche die Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielt haben, geteilt und je zur Hälfte den beiden Ehegatten angerechnet; die Einkommensteilung wird vorgenommen, wenn beide Ehegatten rentenberechtigt sind (lit. a), wenn eine verwitwete Person Anspruch auf eine Altersrente hat (lit. b) oder bei Auflösung der Ehe durch Scheidung (lit. c).
3.- Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich des Zwecks, des Sinnes und der dem Text zu Grunde liegenden Wertung. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, u.a. dann nämlich, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben (<ref-ruling> Erw. 3a, 244 Erw. 5a, 125 V 130 Erw. 5, 180 Erw. 2a, je mit Hinweisen).
4.- Wie die Verwaltung in ihrer letztinstanzlichen Vernehmlassung zutreffend darlegt, erweist sich der Wortlaut des hievor angeführten <ref-law>, namentlich was den darin verwendeten Begriff "eine verwitwete Person" ("une veuve ou un veuf", "una persona vedova") anbelangt, als nicht ganz klar. Es stellt sich nämlich die Frage, ob diese Bestimmung im Altersrentenfall generell die während der Kalenderjahre einer früheren, durch Tod aufgelösten Ehe erzielten Einkommen der damaligen Ehegatten der hälftigen Teilung unterwirft oder aber ein derartiges sog. Splitting nur vorsieht, wenn die rentenberechtigte Person im Zeitpunkt des Versicherungsfalls (noch immer oder erneut) im Zivilstand der Verwitwung lebt.
Der letztgenannten grammatikalischen Lesart stehen indessen Sinn und Zweck der streitigen Vorschrift sowie deren systematische Einordnung und Entstehungsgeschichte entgegen: Neben der Anrechnung von Erziehungs- und Betreuungsgutschriften (neue Art. 29sexies und 29septies AHVG) stellt insbesondere der Übergang vom Ehepaarrenten- zum zivilstandsunabhängigen Individualrentenkonzept (ersatzlose Aufhebung von alt <ref-law>) einen Schwerpunkt der 10. AHV- Revision dar. Den Kern dieses neuen Rentenberechnungssystems markiert das Einkommenssplitting gemäss Art. 29quinquies Abs. 3-5 AHVG. Nach dessen Grundgedanken - wie er im ersten Satz von Abs. 3 der genannten Bestimmung zum Ausdruck kommt - sollen die während der Ehe erzielten beitragspflichtigen Einkommen hälftig geteilt und den beiden Ehegatten gegenseitig im individuellen Konto gutgeschrieben werden. Wie sich sodann aus den lit. a-c dieser Vorschrift ergibt, ist die Einkommensteilung sowohl bei weiter bestehender als auch bei (durch Tod oder Scheidung) aufgelöster Ehe vorzunehmen. Unter Berücksichtigung dieser Prinzipien kann der - dem Zufall unterworfene - Zivilstand einer (früher) verwitweten Person im Zeitpunkt des Altersrentenfalles keine Rolle spielen. Nur diese Auslegung der lit. b von <ref-law> entspricht der Regelungsabsicht des Gesetzgebers, wie sie durch die zugehörigen Materialien dokumentiert wird (Amtl. Bull. 1993 N 254 f., 1994 S 549, 559 und 597 sowie N 1355).
5.- Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde Rechtsgleichheitsüberlegungen angestellt werden (zu deren Massgeblichkeit bei der Auslegung vgl. <ref-ruling> Erw. 5b), lässt sich daraus ebenfalls nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers ableiten. Denn zeitigt die Interpretation anhand der normunmittelbaren Kriterien, wie hier, ein schlüssiges Ergebnis, bleibt im Rahmen von Art. 191 der am 1. Januar 2000 in Kraft getretenen neuen Bundesverfassung vom 18. April 1999 für eine am Gleichbehandlungsgebot orientierte Betrachtungsweise kein Raum (zu Art. 113 Abs. 3/114bis Abs. 3 der alten Bundesverfassung ergangene Rechtsprechung, welche gemäss nicht veröffentlichtem Urteil A. vom 21. Februar 2000, K 108/99, unter der Herrschaft der neuen Bundesverfassung weiterhin Geltung beansprucht: <ref-ruling> Erw. 6b/bb, 122 V 93 Erw. 5a/aa, 120 V 3 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
6.- Nach dem von der Ausgleichskasse in ihrer letztinstanzlichen Vernehmlassung angeführten, revidierten <ref-law> haben verwitwete Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten Anspruch auf einen Zuschlag von 20 % zu ihrer Rente; Rente und Zuschlag dürfen den Höchstbetrag der Altersrente nicht übersteigen.
Der Verwaltung ist darin beizupflichten, dass nach dem Rechtssinn dieser Bestimmung, wie er sich eindeutig aus der in den Materialien dokumentierten Regelungsabsicht des Gesetzgebers ableiten lässt (Amtl. Bull. 1994 S 552 f., 562 und 606 sowie N 1357 ff.), der sog. Verwitwetenzuschlag den entsprechenden Zivilstand der rentenberechtigten Person voraussetzt. Da der Beschwerdeführer (in zweiter Ehe) verheiratet ist, wurde ihm zu Recht kein Zuschlag zu seiner Altersrente gewährt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 17. April 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008'] |
f43d6b17-eb4a-4925-9f1e-ba0997c855d0 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
In einem Scheidungsverfahren vor dem Kantonsgericht des Kantons Glarus ersuchte A._ (geb. 1952) am 22. August 2012 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und der unentgeltlichen Verbeiständung durch seinen damaligen Rechtsanwalt, nachdem ein erstes Gesuch bereits im März 2012 abgelehnt worden war. Dieses neue Gesuch wies die Kantonsgerichtsvizepräsidentin mit Entscheid vom 12. September 2012 mangels Bedürftigkeit ab.
B.
Hiergegen erhob der nun nicht mehr anwaltlich vertretene A._ am 20. Januar 2013 Beschwerde an das Obergericht des Kantons Glarus. Er beantragte, ihm sei vor beiden Instanzen die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. Mit Urteil vom 1. März 2003[recte 2013] wies das Obergericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Mit Postaufgabe vom 16. April 2013 ist A._ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht gelangt. Er verlangt, das Urteil der Vorinstanz (Beschwerdegegner) vom 1. März 2013 sei aufzuheben, und ihm sei im kantonalen Scheidungsverfahren wie im bundesgerichtlichen Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. Eventualiter sei ihm eine Frist zur Ergänzung seiner Beschwerdebegründung gemäss <ref-law> zu gewähren. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Angefochten ist der Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>), mit welchem die unentgeltliche Rechtspflege abgewiesen wurde.
Der die unentgeltliche Rechtspflege abweisende Entscheid ist ein Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 403). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg demjenigen der Hauptsache (<ref-ruling> E. 1.1 S. 382). In dieser geht es um ein Scheidungsverfahren, mithin eine Zivilsache, die keiner Streitwertgrenze unterliegt (Art. 72 Abs. 1 und Art. 74 BGG). Der Beschwerdeführer ist gemäss <ref-law> zur Beschwerde berechtigt und die Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1, Art. 46 Abs. 1 BGG) ist eingehalten, womit die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich zulässig ist.
2.
Der Beschwerdeführer kritisiert, die Vorinstanzen seien ihrer Untersuchungspflicht nicht nachgekommen und das Obergericht habe sich zu diversen Punkten, in denen er die Notbedarfsberechnung angefochten habe, "nicht einmal geäussert". Dabei listet er die bereits vor der Vorinstanz vorgebrachten betroffenen Argumente auf. Dies kann nur so verstanden werden, dass der nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführer eine Verletzung der Begründungspflicht als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs rügen will (<ref-ruling> E. 3.3.1 S. 677).
2.1. Der Anspruch auf rechtliches Gehör im Sinne von <ref-law> ist formeller Natur. Ist er verletzt worden, führt dies ungeachtet der Erfolgsaussichten zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (<ref-ruling> E. 2.2 S. 197; <ref-ruling> E. 2.2 S. 190). Die entsprechenden Verfassungsrügen sind deshalb vorweg zu prüfen.
2.2. Das rechtliche Gehör nach <ref-law> verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88; <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 677; je mit weiteren Hinweisen).
3.
3.1. In seiner Beschwerde an das Obergericht des Kantons Glarus rügte der Beschwerdeführer, die erste Instanz sei ihrer "Untersuchungspflicht" nicht nachgekommen, indem sie sich bei der Beurteilung seines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege auf Akten des Scheidungsverfahrens abgestützt habe, ohne weitere Erkundigungen einzuholen. In materieller Hinsicht beanstandete er namentlich folgende Positionen der erstinstanzlichen Bedarfsberechnung:
- Bei ihm selbst seien als Mietkosten zu Unrecht nur Fr. 300.-- für eine Untermiete in Zürich angerechnet worden anstatt zusätzlich Fr. 1'782.-- für die Wohnung in Buttikon.
- Bei der Beschwerdegegnerin (der Ehefrau) sei (in der gemeinsamen Bedarfsberechnung) der Grundbedarf fälschlicherweise auf Fr. 1'200.-- anstatt Fr. 1'350.-- festgesetzt worden.
- Er beanstandete sinngemäss, dass nur Fr. 185.-- für öffentliche Verkehrsmittel in seinem Bedarf berücksichtigt worden seien statt Arbeitswegkosten für das Auto zuzüglich der geltend gemachten Leasingkosten.
- Ausdrücklich verlangte er die Berücksichtigung von Fr. 400.-- für Steuerzahlungen in seinem Bedarf.
- Er kritisierte, dass keine Gesundheitskosten angerechnet wurden, allerdings ohne die behaupteten Kosten zu beziffern.
- Schliesslich warf er die Frage seiner Arbeits (un) fähigkeit und damit des ihm angerechneten Einkommens auf.
3.2. Das Obergericht verneinte in seinem Entscheid vom 1. März 2013 eine Verletzung der Untersuchungspflicht mit dem Argument, dass der Beschwerdeführer nicht dargelegt habe, was weiter abzuklären gewesen wäre.
In materieller Hinsicht ging das Obergericht lediglich kurz auf die Rüge betreffend Mietzins ein, welche es abwies. Die restlichen beanstandeten Positionen aus der Bedarfsrechnung erwähnte das Obergericht mit keinem Wort. Dem angefochtenen Urteil lässt sich demnach nicht entnehmen, ob das Obergericht die weiteren Rügen des Beschwerdeführers für unzulässig, unbegründet oder für im Ergebnis irrelevant hielt. Damit hat die Vorinstanz ihre Begründungspflicht und das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt.
4.
Die Beschwerde ist gutzuheissen und das angefochtene Urteil ist aufzuheben. Die Angelegenheit ist an die Vorinstanz zurückzuweisen zum Neuentscheid (Art. 107 Abs. 2, Art. 112 Abs. 3 BGG). Dass der nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführer keinen ausdrücklichen Rückweisungsantrag gestellt hat, schadet unter den gegebenen Umständen nicht.
Bei diesem Resultat erübrigt es sich, die weiteren vom Beschwerdeführer vor Bundesgericht vorgebrachten Rügen zu prüfen. Sein subsidiär gestelltes Gesuch um Fristerstreckung zur Beschwerdeergänzung gemäss <ref-law> wird, soweit diese Bestimmung vorliegend überhaupt hätte zur Anwendung kommen können, gegenstandslos.
5.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Dem Beschwerdeführer ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden (<ref-law>), er macht einen solchen auch nicht geltend. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren wird somit ebenfalls gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Glarus vom 1. März 2013 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung der Frage der Bedürftigkeit an das Obergericht zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Mai 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Die Gerichtsschreiberin: Friedli-Bruggmann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4a1997fb-b16b-4090-8475-66ff2f83fbb7', '398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', '8439ec3c-de56-4e4b-bfa5-d41a28ebcce7', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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